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Document publié le Jeudi 14 mars 2013 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 14 mars 2013)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Éducation,
Service Questure – Gestion des Assemblées DEPARTEMENT DE L'ISERE
ML VILLE DE PONT DE CLAIX
Approuvé à la séance du 11/04/2013
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 mars 2013
Compte rendu succinct affiché le 21/03/2013
et publié sur le site internet
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille treize le quatorze Mars à vingt heures trente.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire.
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, M. HAVRE, M. HISSETTE, Mme PAILLARD, M. BODON, Mme GRILLET (à compter de la délibération n° 18) M. DEUTSCH, M. SIMON, M. ALPHONSE, M. DE MURCIA, Mme DALICOUD, Mme ROY, M. ROZIERES, M. YAHIAOUI, Mme ANSELME, Mme CEREZA, M. FARGE, M. BOUKERSI, M. DITACROUTE, Mme SAPPA, M. CAMACHO, M. DURAND, M. CETIN, Mme TORRES
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
Mme GUIGUET à M. BODON, Mme GRILLET à M. TOSCANO (jusqu'à la délibération n° 17), Mme CHEMERY à Mme PAILLARD, Mme BLANCHARD à M. SIMON, M. SOLER à M. ALPHONSE, Mme BRACHET à M. ROZIERES, M. NINFOSI à M. FERRARI, Mme RODRIGUEZ à M. BOUKERSI, M. ODOBEZ à M. DEUTSCH
Absent(es) ou excusé(es) : Néant
Secrétaire de séance : M. DEUTSCH est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure – Secrétariat de l'Assemblée
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, M. DEUTSCH est désigné à l'unanimité en qualité de Secrétaire de
séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Avant de passer à l'examen de l'ordre du jour, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier
l'ordre de passage des délibérations afin de permettre à Madame GRILLET, retenue en début de séance de
présenter son projet de délibération.
Note du service Questure : Positionné en point 15, il a été voté en 19è position.
Autre changement : il propose de rajouter un projet de délibération qui sera examiné en fin de séance : il
s'agit de délibérer sur le Contrat urbain de cohésion sociale de l'Agglomération grenobloise (CUCS) et la mise
en œuvre et financement des actions pour l'année 2013.
En effet, les dossiers de demande de subvention doivent pour certains partenaires être déposés au 25 mars.
Ce projet de délibération conformément aux textes a été communiqué au Conseil Municipal 24 h avant la
séance mais il faut l'accord du Conseil pour son rajout.
Le Conseil Municipal à l'unanimité donne un avis favorable à son rajout.
ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL :
Le procès-verbal du 14 février 2013 n'appelant pas d'observation, il est adopté à l'unanimité. Le procès-verbal
du 20 décembre 2012 étant en attente, son adoption est reportée.
ORDRE DU JOUR
Délibération
RAPPORTEUR Vote de la délibération
M. FERRARI 1 Composition de la Commission d'Appel d'offres (changement) A l'unanimité 33 voix pour
M. FERRARI 2 Programme pluriannuel de titularisation - autorisation donnée
au Maire de signer une convention avec le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère pour l'organisation
des sessions de sélection
A l'unanimité
33 voix pour
Mme PAILLARD 3 Régie de l'eau - Rectification technique portée au budget
primitif 2013
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 4 Autorisation donnée au Maire de déposer des demandes de
subventions pour le projet 2013 "observatoire des
mouvements" dans le cadre du programme d'actions
scientifiques et culturelles «Art Sciences ».
A l'unanimité
33 voix pour
2 M. TOSCANO 5 Subventions à verser à des clubs sportifs - année 2013 (Club
Bouliste Pontois et Ecurie des Deux Ponts) - complète la
délibération n° 7 du 20/12/2012)
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 6 Autorisation donnée au Maire de signer les conventions
d'objectifs avec les clubs sportifs Club Bouliste Pontois et
Ecurie des Deux Ponts - année 2013 - complète la délibération
n° 8 du 20/12/2012
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 7 Autorisation donnée au Maire de signer des conventions pour
la mise à disposition du centre aquatique Flottibulle en vue de
la dispense de leçons privées de natation
A l'unanimité
33 voix pour
M. ROZIERES 8 Subventions à verser aux associations culturelles - budget ville
2013
A l'unanimité
33 voix pour
M. ROZIERES 9 Subventions à verser aux associations loisirs - budget ville
2013
A l'unanimité
33 voix pour
M. ROZIERES 10 Subventions à verser aux associations patriotiques - budget
ville 2013
A l'unanimité
33 voix pour
M. le Maire
(en l'absence de
M. NINFOSI)
11 Subventions à verser aux associations jeunesse - budget ville
2013
A l'unanimité
33 voix pour
M. le Maire
(en l'absence de
M. NINFOSI)
12 Départs autonomes et bourses aux projets - dispositifs mis en
place en direction des jeunes majeurs - changements apportés
à la délibération n° 28 du 20/12/2012
A l'unanimité
33 voix pour
M. le Maire
(en l'absence de
M. NINFOSI)
13 Bourses à la qualification au BAFA (Brevet d'Aptitude aux
Fonctions d'Animateur) - dispositif mis en place en direction
des jeunes
A l'unanimité
33 voix pour
M. HAVRE 14 Subventions à verser aux associations sociales - budget ville
2013
A l'unanimité
33 voix pour
M. HISSETTE 15 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de répondre à l'appel
à projet "accompagnement renforcé vers l'emploi" dans le
cadre du Fonds Social Européen instruit par le Conseil Général
et validation du budget prévisionnel 2013 de l'action -
changement de la délibération n° 22 du 22/11/2012
A l'unanimité
33 voix pour
M. HISSETTE 16 Signature de la convention intercommunale pour la mise en
œuvre de la coordination des services emploi insertion sur le
Canton de Vif 2012 entre les Communes de Pont de Claix, St
Paul de Varces, Varces Allières et Risset et des CCAS de
Claix, Vif et du Gua
A l'unanimité
33 voix pour
M. HISSETTE 17 Acquisition du tènement Becker : délibération complémentaire
à la délibération n° 3 du 7 juillet 2011 « autorisation donnée à
l'EPFL de se porter acquéreur du tènement Becker » et
signature de la convention tripartite pour la prise en charge de
la dépollution du site
A l'unanimité
33 voix pour
M. BODON 18 Autorisation donnée au Maire de déposer un permis de
construire pour la réalisation d'une agora dans le cadre du
projet Iles de Mars Olympiades
A l'unanimité
33 voix pour
3 Mme GRILLET 19 Subvention à verser au Collège Moucherotte pour participer à
un voyage scolaire à Londres
A l'unanimité
33 voix pour
M. BODON 20 Signature d'un protocole transactionnel avec la SARL
LANSARD visant à solder le contentieux né de l'exécution du
marché de travaux à l'Ecole Jules Verne (ex École du Bourg)
A l'unanimité
32 voix pour
1 abstention
(Un avenir pour
Pont de Claix)
M. BODON 21 Cession au plus offrant du bien faisant partie du parc privé
communal situé 15 rue du Moucherotte
A l'unanimité
33 voix pour
M. BODON 22 Déclassement du domaine public pour partie de la rue du Jeu
de Boules suite à la cession à l'organisme "Foyer de l'Isère"
filiale du Groupe PLURALIS de l'équipement "boulodrome du
Côteau"
A l'unanimité
33 voix pour
M. BODON 23 Classement dans le domaine public des voiries Cité Beau Site
et Belledonne
A l'unanimité
33 voix pour
M. BODON 24 Autorisation donnée au Maire de signer une convention avec
l'Association CEMEA pour sa participation financière aux frais
d'installation dans les locaux dénommés "Maison des Sports"
mis à sa disposition 5 Cours Saint André
A l'unanimité
33 voix pour
M. YAHIAOUI 25 Approbation de la nouvelle charte du Plan Air Climat - 2012 /
2014
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 26 Voeu du Conseil Municipal pour s'opposer au retrait de la TVA
à taux réduit sur l'eau potable et l'assainissement
A l'unanimité
32 voix pour
1 abstention
(Un avenir pour
Pont de Claix)
M. TOSCANO 27 Contrat urbain de cohésion sociale de l'Agglomération
grenobloise (CUCS) - programme urbain intégré (PUI) - année
2013 - mise en œuvre sur le territoire de la Commune -
financement des actions et demandes de subvention
A l'unanimité
33 voix pour
M. FERRARI Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
M. FERRARI Liste des marchés signés en 2012 communiquée au Conseil Municipal conformément aux textes en vigueur
Point(s) divers - néant
Question(s) orale(s) - néant
4 ORDRE DU JOUR
Délibération
ORGANISATION POLITIQUE / VIE INSTITUTIONNELLE
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CHANGEMENT)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la dernière délibération fixant la composition
de la Commission d'appel d'offres (n° 3 du 27 septembre 2012) à savoir :
Titulaires
• Bernard BODON
• Alain SOLER
• Maurice ALPHONSE
• Jacqueline PAILLARD
• Patrick DURAND
Suppléants
• Hervé HAVRE
• Jean SIMON
• Sam TOSCANO
• Ali YAHIAOUI
• Claude FARGE
lui même ou son représentant étant Président de droit.
Considérant que l'article 22 du Code des Marchés Publics indique que la représentation a lieu sur
la base d'une désignation proportionnelle au plus fort reste (4 sièges pour la liste du Groupe de la majorité et
1 siège pour la liste du Groupe Front de Gauche et Citoyens)
Considérant qu'un siège de suppléant est devenu vacant suite au retrait de Monsieur TOSCANO pour la liste
du Groupe de la majorité,
Sur proposition du Président de groupe et après appel de candidatures,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Philippe ROZIERES en remplacement de Monsieur TOSCANO.
DIT que la composition de la Commission d'appel d'offres est la suivante :
Titulaires
• Bernard BODON
• Alain SOLER
• Maurice ALPHONSE
• Jacqueline PAILLARD
• Patrick DURAND
5 Suppléants
• Hervé HAVRE
• Jean SIMON
• Philippe ROZIERES
• Ali YAHIAOUI
• Claude FARGE
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 2 : PROGRAMME PLURIANNUEL DE TITULARISATION - AUTORISATION DONNÉE
AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ISÈRE POUR L'ORGANISATION DES SESSIONS DE SÉLECTION
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (titre 1 – chapitre 2) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et le décret d’application
n°2012-1293 du 22 novembre 2012, créent pendant une durée de 4 ans des modes de recrutement réservés
donnant accès au statut de fonctionnaire, pour les agents non titulaires sous certaines conditions.
Les modes de recrutement, selon les cadres d’emploi, sont soit des sélections professionnelles organisées
par les collectivités employeurs ou par le centre de gestion dans le cadre de conventions, soit des concours
réservés, soit des recrutements réservés sans concours pour les premiers grades de catégorie C.
Conformément à l’article 17 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, il appartient à l'organe délibérant, après
avis du comité technique compétent, d’approuver le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.
Ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des
compétences, les cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun
de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.
VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 7 février 2013,
Le Maire propose à l’assemblée :
La signature d’une convention d’organisation des sessions de sélection professionnelle par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère
D’approuver le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire suivant :
6 Emplois ouverts aux commissions
de sélection professionnelle
Besoins de la collectivité
(nombre de postes ouverts)
Total
postes
ouverts
Grade Cat. Nb agents
éligibles
2012 2013 2014 2015 2016
( jusqu'au
16/3)
Attaché
(2 ville
1 CCAS)
A 3 3 3
Animateurs
(3 ville
3 CCAS)
B 6 6 6
Éducateur
Jeunes
Enfants
(1 ville)
B 1 1 1
Éducateur
APS
(3 ville)
B 3 3 3
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu cet exposé
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d'organisation des sessions de sélection
professionnelle par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère et d'approuver le
programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire ci-dessus.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
FINANCES
Rapporteur : Mme PAILLARD – Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 3 : RÉGIE DE L'EAU - RECTIFICATION TECHNIQUE PORTÉE AU BUDGET PRIMITIF
2013
Par délibération n° 3 du 20 décembre 2012, le Budget Primitif de la Régie de l'eau fait apparaître une
inscription budgétaire au chapitre 24 'Immobilisations mises à disposition' d'un montant de 15000 € pour
l'acquisition de collecteurs d'eau de pluie mis à disposition des maisons individuelles disposant d'un jardin.
Cette inscription n'est cependant pas conforme aux dispositions de la nomenclature M49, l'imputation à ce
chapitre ne concernant que des opérations d'ordre non budgétaire .
7 Il convient donc de ré-imputer cette ligne budgétaire au chapitre 21 'Immobilisations corporelles' , article 2188
'Autres immobilisations corporelles', la Régie restant propriétaire des biens dont il est prévu l'acquisition.
Le Conseil Municipal,
Considérant que l'inscription au chapitre 24 n'est pas conforme aux dispositions de la nomenclature M49 , il
convient de modifier l'imputation budgétaire et inscrire l'acquisition des collecteurs d'eau au chapitre 21,
article 2188,
VU l'instruction M49,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 'Finances' en date du 27 février 2013,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de modifier au Budget Primitif 2013 de la Régie de l'eau, l'inscription budgétaire relative à
l'acquisition des collecteurs d'eau de pluie.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
POLITIQUE CULTURELLE
Rapporteur : M. TOSCANO – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 4 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER DES DEMANDES DE
SUBVENTIONS POUR LE PROJET 2013 "OBSERVATOIRE DES MOUVEMENTS" DANS LE CADRE DU
PROGRAMME D'ACTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES «ART SCIENCES ».
Monsieur le Maire-Adjoint expose au Conseil Municipal le projet de la Municipalité de développer en 2013 un
programme d'actions scientifiques et culturelles «Art Sciences ».
Ce programme préfigure la Cité des Arts et des Sciences prévue sur le site des Moulins de Villancourt et
s'inscrit dans la volonté de la Commune de Pont de Claix de contribuer à la diffusion de la culture artistique et
scientifique auprès de la population.
Cette demande concerne précisément le projet : observatoire des mouvements, élaboré par le collectif
d'expérimentation du Moulin et qui se déroule de janvier à octobre 2013.
Ce projet vise à concevoir et à réaliser des outils de médiation pédagogiques et innovants.
Divers partenaires publics sont susceptibles de participer financièrement dont le Conseil Général de l'Isère et
la Région Rhône-Alpes.
Le budget prévisionnel prévu pour ce projet est de 25 000 €.
Considérant l'intérêt culturel pour la Commune et au-delà, Monsieur le Maire-Adjoint propose au Conseil
Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions correspondantes à savoir :
• Conseil Général de l'Isère, Patrimoine et Musées, pour un montant de 5 000 €
• Région Rhône-Alpes – FIACRE, volet médiation culturelle, pour un montant de 5 000 €
8 Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 5 « culture », en date du 19 février 2013
Après avoir entendu cet exposé,
CHARGE Monsieur le Maire de déposer les demandes de subventions auprès du Conseil Général de l'Isère et de la Région Rhône Alpes telles que définies ci-dessus, voire de tout autre partenaire institutionnel
L'AUTORISE à signer tout document afférent à un financement favorable à la mise en œuvre de ces actions.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
POLITIQUE SPORTIVE
Rapporteur : M. TOSCANO – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 5 : SUBVENTIONS À VERSER À DES CLUBS SPORTIFS - ANNÉE 2013 (CLUB
BOULISTE PONTOIS ET ECURIE DES DEUX PONTS) - COMPLÈTE LA DÉLIBÉRATION N° 7 DU
20/12/2012)
Monsieur le Maire-Adjoint expose au Conseil Municipal que deux Clubs sportifs ont déposé pour des raisons
indépendantes de leur volonté leur dossier de demande subvention après la date limite.
Afin de ne pas les pénaliser et compte tenu des raisons invoquées, il est proposé d'examiner favorablement
leur dossier.
Sur le Club Bouliste Pontois : leur projet associatif renouvelé cette année, davantage axé sur l'animation du
quartier avec des concours prévus hebdomadaires relève toute notre attention. Ainsi, nous ne souhaitons pas
pénaliser l'association et proposons donc le maintien de leur subvention de 700€.
L'Ecurie des 2 ponts participe à des événements de renommée internationale (Rallye Monte-Carlo) et
représente l'activité sport automobile sur Pont-de-Claix. Valorisant l''image de la commune en s'impliquant
dans les manifestations locales, il est décidé de soutenir leur projet associatif par le versement d'une
subvention de 500 €.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 5 « sport Culture Vie associative » en date du 19 février 2013,
VU les propositions d'inscriptions budgétaires pour 2013,
CONSIDERANT que l'activité des deux clubs sportifs contribue au développement du sport, à l'éducation par
le sport et encourage une démarche citoyenne,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de verser pour l'année 2013 une subvention de :
9 • 700 € au Club Bouliste Pontois
• 500 € à l'Ecurie des 2 Ponts.
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2013 à l'article 6574.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
DELIBERATION N° 6 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS
D'OBJECTIFS AVEC LES CLUBS SPORTIFS CLUB BOULISTE PONTOIS ET ECURIE DES DEUX PONTS -
ANNÉE 2013 - COMPLÈTE LA DÉLIBÉRATION N° 8 DU 20/12/2012
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle la délibération n° 8 du 20 décembre 2012 par laquelle il a été autorisé à
signer pour l'année 2013 des conventions d'objectifs avec les Clubs Sportifs favorisant le dialogue et un
partenariat renforcé Commune/Associations sportives.
Il précise que le Club Bouliste Pontois et l'Ecurie des 2 Ponts ont déposé pour des raisons indépendantes de
leur volonté leur demande de subvention après la date limite. Afin de ne pas les pénaliser, il est proposé
d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d'objectifs liées au versement de la subvention et ce,
pour une durée de 1 an avec prise d'effet au 1er janvier 2013. Ces conventions pourront être revues
annuellement par avenant afin de réactualiser les objectifs poursuivis.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°5 « sport » en date du 19 février 2013,
VU les projets de convention,
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à les signer et ce, pour une durée de 1 an avec prise d'effet au 1er janvier
2013. Ces conventions pourront être revues annuellement par avenant afin de réactualiser les objectifs
poursuivis.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
DELIBERATION N° 7 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER DES CONVENTIONS POUR LA
MISE À DISPOSITION DU CENTRE AQUATIQUE FLOTTIBULLE EN VUE DE LA DISPENSE DE LEÇONS
PRIVÉES DE NATATION
Les usagers de l'équipement demandent régulièrement que puissent leur être dispensées des leçons
particulières de natation.
Les éducateurs sportifs communaux qualifiés pour l'apprentissage de la natation pouvant répondre à ce
besoin, il est nécessaire d'encadrer les conditions dans lesquelles cette activité, à caractère privative, peut
trouver à s'exécuter.
10 Le projet de convention, annexé à la présente délibération, vise ainsi à cadrer :
• Les conditions de mise à disposition du centre aquatique et du matériel. Dans ce contexte, il est
notamment établi que les éducateurs sportifs qui entendent dispenser des leçons privées de natation,
devront s'acquitter du paiement d'une redevance d'un montant de 50 € pour une utilisation annuelle
de l'équipement ou d'un montant de 10 € mensuel, s'il n'envisage qu'une activité saisonnière.
• Les conditions d'exercice de cette activité, afin de garantir la qualité et la continuité du service public,
qui demeure prioritaire par rapport à une activité privée.
• Les conditions devant être respectées par les agents communaux en matière de cumul d'activités et
en matière de d'activités commerciales, afin d'éviter les situations de travail dissimulé.
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité d'encadrer les conditions de mise à disposition du centre aquatique et de poser un
cadre clair pour l'exécution, par les agents concernés, de leur mission de service public en regard des
possibilités offertes par le statut de la fonction publique en matière de cumul d'activités.
VU le Décret n°2207-658 du 2 mai 2007, portant sur l'application des règles relatives au cumul d'activités
VU la dernière délibération actualisant les tarifs du Centre Aquatique Flottibulle à savoir la délibération n° 2 du
28 juin 2012 (rubrique « installations sportives »)
VU les délibérations et leurs annexes n°40 du 28 octobre 1999 portant approbation d'un règlement intérieur
de fonctionnement des cours particuliers et n°62 du 24 juin 2004 portant autorisation de conventionner pour
l'organisation des leçons de natation, qu'il convient d'annuler et de remplacer par la présente,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission Municipale « sport » en date du 19 février 2013
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec les éducateurs sportifs communaux titulaires d'une
qualification homologuée des conventions individuelles les autorisant à dispenser des cours individuels de
natation dans les locaux du centre aquatique Flottibulle, dans les conditions fixées par la convention type
annexée à la délibération.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : M. ROZIERES – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 8 : SUBVENTIONS À VERSER AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES - BUDGET VILLE
2013
La Commune apporte son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités culturelles sur la ville.
Vu l’avis de la Commission Municipale n° 5 « culture vie associative » du 19 février 2013
11 Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE
• Le versement d'une subvention pour l'année 2013 aux associations ci-après :
ORGANISMES SUBVENTIONNES Subvention 2012 Subvention 2013
ATELIERS JACQUES COPEAU 3700 3700
LA VALLEE DU GUIR 700 1000
ARC EN CIELLES 800 500
CULTURE ET TRADITIONS FRANCE
ALLEMAGNE
400 500
ALO (Association Locataires Olympiades) 600 Pas de demande
L'ASSIDEM 1200 1400
STANDARD 216 1900 1900
OFF THE WALL 300 0
AMIS DE LA VALLE DE LA GRESSE 400 400
ASSOCIATION MJC LE DELTA 5000 5000
PHILA CLUB PONTOIS 400 400
RADIO DES IMMIGRES ITALIENS 300 300
MUSC 1500 Pas de demande
TOTAL 17200 15100
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2013 à l'article 6574.
Observations des Groupes Politiques :
Madame TORRES pour le Groupe Front de Gauche et Citoyens demande quels sont les critères
d'attributions ? En réponse, Monsieur ROZIERES précise qu'il est tenu compte des projets et de l'implication
des associations sur la Ville en 2012/2013.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
12 DELIBERATION N° 9 : SUBVENTIONS À VERSER AUX ASSOCIATIONS LOISIRS - BUDGET VILLE 2013
La Commune apporte son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités de loisirs sur la Commune.
Vu l’avis de la Commission Municipale n° 5 « culture vie associative » du 19 février 2013
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE
• Le versement d'une subvention pour l'année 2013 aux associations ci-après :
ORGANISMES SUBVENTIONNES Subvention 2012 Subvention 2013
SAUVETEURS SECOURSITES
PONTOIS
3200 3200
AMICALE DES PECHEURS 700 700
CLUB EDUCATION CANINE 800 800
ECOLE DES JEUNES SAPEURS
POMPIERS
1000 800
SON DO GUNGA 200 500
L'ATELIER POTIER 200 200
AEROMODELISME 0 100
TOTAL 6100 6300
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2013 à l'article 6574.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
DELIBERATION N° 10 : SUBVENTIONS À VERSER AUX ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES - BUDGET
VILLE 2013
La Commune apporte son soutien à des associations qui ont pour objet d'entretenir le souvenir des anciens combattants et de participer aux cérémonies officielles.
Vu l’avis de la Commission Municipale n° 5 « culture vie associative » du 19 février 2013
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE l'attribution de la subvention 2013 aux associations qui suivent :
13 ORGANISMES SUBVENTIONNES
Subvention 2012 Subvention 2013
SOUVENIR FRANCAIS 100 100
ANAAMOS (Anciens et Amis du Maquis de l'Oisans) 550 550
UMAC (Union des Mutilés et Anciens Combattants) 400 400
FNACA (Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie) 500 500
ANACR (Amis de la Résistance) 450 Pas de dossier
TOTAL 2000 1550
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2013 à l'article 6574.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur DURAND Président du Groupe Front de Gauche constate l'absence de subvention pour l'ANCR.
En réponse, Monsieur ROZIERES précise que la subvention est mise de côté dans l'attente du courrier de
demande de subvention. A ce sujet, Monsieur BOUKERSI (Groupe Front de Gauche et Citoyens) met en
avant la volonté de la Municipalité de répondre positivement, certes mais pour des raisons indépendantes de
leur volonté, aux demandes déposées hors délai (exemple : deux clubs sportifs à l'ordre du jour de cette
même séance).
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
VIE ASSOCIATIVE - JEUNESSE
Rapporteur : M. le Maire (en l'absence de M. NINFOSI – Conseiller Municipal Délégué)
DELIBERATION N° 11 : SUBVENTIONS À VERSER AUX ASSOCIATIONS JEUNESSE - BUDGET VILLE
2013
La Commune apporte son soutien à des associations qui ont pour objet le développement du lien social entre jeunes.
Vu l’avis de la Commission Municipale n° 5 « culture vie associative » du 19 février 2013
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE l'attribution d'une subvention pour l'année 2013 aux associations qui suivent :
ORGANISMES SUBVENTIONNES Subvention 2012 Subvention 2013
AJT (Association Jeunes du Taillefer) 300 0
CSJT (Culture Sport Jeunes de Taillefer) 0 150
NO-SQUAT 0 150
TOTAL 300 300
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2013 à l'article 6574.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
14 ENFANCE JEUNESSE
Rapporteur : M. le Maire (en l'absence de M. NINFOSI – Conseiller Municipal Délégué)
DELIBERATION N° 12 : DÉPARTS AUTONOMES ET BOURSES AUX PROJETS - DISPOSITIFS MIS EN
PLACE EN DIRECTION DES JEUNES MAJEURS - CHANGEMENTS APPORTÉS À LA DÉLIBÉRATION N°
28 DU 20/12/2012
Le Conseil Municipal, en délibérant le 23 septembre 2010 pour la mise en œuvre du projet éducatif local a débattu des orientations politiques envers la jeunesse.
La finalité du projet éducatif local est bien de contribuer à la préparation de la vie professionnelle et à l’apprentissage de la vie sociale du jeune; à favoriser le développement de sa capacité à se situer et à envisager sa place dans le monde et, à se construire comme citoyen pour mieux vivre ensemble.
Le Conseil Municipal, considérant qu'il s'agit d'inciter les jeunes majeurs à concevoir et orienter leur départ en
vacances, à développer des projets relevant des domaines tels que l'humanitaire, l'environnement, culturel,
sportif, scolaire.....etc
VU les objectifs du Projet Educatif Local :
• Socialisation et autonomie : Il faut aux jeunes des clés, des codes de compréhension du
monde tel qu’il est et cela passe par la découverte des us et coutumes, des modes relationnels communément admis, c'est autre chose que des normes. La porte d’entrée pour cette acquisition s’appelle la socialisation
• Épanouissement : Il lui faut connaître et reconnaitre la complexité du monde, ce qui signifie
qu’il doit en percevoir l’immense diversité des possibles, sa richesse et l’intérêt de cette diversité. La porte d’entrée pour cette acquisition s’appelle la culture
VU les principes du Projet Educatif Local :
• Aller à la rencontre des publics, aller vers les usagers pour connaître leurs attentes, les informer
et les orienter vers les différents dispositifs,
• Favoriser le brassage de tous les publics et encourager toutes les mixités dans les actions mises
en œuvre,
• Favoriser la transversalité des apprentissages et veiller à la continuité et la cohérence des interventions,
• Encourager toutes les formes d'engagement et la solidarité, tant pour les parents dans les
différentes instances de concertation que pour les jeunes dans l'élaboration de leurs projets; accepter que le jeune puisse être acteur de sa propre éducation, lui donner l'envie et les moyens de se construire,
• S'adresser à tous les publics quels que soient leurs quartiers, leurs ressources, leur sexe, leur
âge.
• Placer le respect de la laïcité comme élément incontournable de l'espace éducatif de Pont de
Claix.
15 VU les axes de développement du Projet Educatif Local :
• Favoriser l'accès à la culture et à l'ouverture au monde
• Offrir un large éventail de pratiques, quelles soient scientifiques, artistiques et sportives • Donner à chacun les soins et les moyens d'une prévention sanitaire, • Sensibiliser et former au respect de l'environnement et faire en sorte que chacun puisse être acteur d'un développement durable,
• Contribuer à l'amélioration des capacités langagières des enfants et des jeunes
pontois
• Adapter les réponses au plus près des besoins des personnes • Proposer un soutien et un suivi individualisé vers le monde professionnel et l'emploi durable,
• Accompagner les adolescents en situation de décrochage scolaire, • Apporter des aides pour que la participation financière ne soit pas un frein, • Proposer des solutions aux enfants porteurs de handicap pour ne pas être à l'écart,
• Proposer un espace éducatif favorable à l'épanouissement de l'individu • Développer un plan de formation pour l'ensemble des intervenants, • Coordonner les actions et les acteurs pour une meilleure cohérence, • Améliorer la lisibilité des actions pour que parents, enfants et acteurs puissent se mieux se repérer et comprendre,
• Aménager l'espace urbain et les équipements dans un souci d'accessibilité et de mixité, • Développer des projets pédagogiques avec les associations.
VU la délibération n° 31 du 22 mars 2012 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les dispositions qui s'appliquent pour les départs autonomes en vacances et les bourses aux projets.
Vu la délibération n°28 du 20 décembre 2012 par laquelle le Conseil Municipal a précisé les modalités de versement des aides.
CONSIDERANT que cette délibération doit être précisée sur le montant des bourses attribuée en fonction de la nature du projet,
CONSIDERANT nécessaire de l'annuler et de reprendre une nouvelle délibération,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 2 « Jeunesse – animation – démocratie locale » en date du 25
février 2013.
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de mettre en place les dispositifs qui suivent
AUTORISE Monsieur le Maire à verser le montant de l'aide ou a prendre en charge des dépenses éligibles,
après avis de la commission d'attribution des bourses, au(x) destinataire(s) dont le projet sera retenu.
16 Départs autonomes en vacances
Article 1 : objectif
• L'aide a pour but d'inciter les jeunes majeurs à concevoir et organiser leurs vacances. En effet le
service enfance-jeunesse ne peut organiser des séjours dans le cadre de son accueil de loisirs pour
des jeunes majeurs.
• Ces projets de départ doivent revêtir un aspect éducatif: à savoir déplacement à l'extérieur de Pont de
Claix pour un projet de loisirs.
• Cette aide peut être technique (prêt de matériel, aide au montage d'un plan alimentaire...) ou
financière.
• La bourse est accordée en complément des dispositifs de droit commun...
Article 2 : conditions
• L'aide est destinée aux jeunes Pontois âgés de 18 à 25 ans, lycéens, étudiants, demandeurs d'emploi
non indemnisés.
• Cette aide est délivrée pour les projets qui se déroulent pendant les vacances scolaires. Pour les
étudiants, elle est étendue pour la période estivale du mois de juin à fin septembre.
• Le projet doit se dérouler sans accompagnateur (sans éducateurs, animateurs, parents, responsable
de groupe ou membres d'association...).
• Il faut passer au minimum 1 nuit sur le lieu choisi.
• Remplir un dossier avec l'aide ou pas d'un animateur, le remettre 10 jours avant la commission
• Un jeune peut bénéficier de la bourse 1 fois par an au maximum.
• Présenter un projet collectif ou individuel.
• Prendre rendez-vous avec le personnel de l’Espace Jeunes pour consulter le dossier et s'assurer que
tout est mis en place avant le passage en commission.
• Présenter son projet à la commission.
• Ces dispositifs sont valables toute l'année.
• S'engager à un retour sur la ville : par la participation à la rencontre annuelle des retours des projets
en réalisant sous la forme de son choix (panneau photos, film, power-point...) une présentation de son
projet qui sera diffusée et / ou s'investir sur un temps déterminé par une aide et une participation aux
évènements mis en place par la ville.
• Le(s) jeune(s) s'engage(nt) à alimenter l'Escale des « bons plans », documentation qui sera par la
suite à la disposition du public pour conseiller les jeunes qui partiraient sur le même lieu.
• Remettre un budget prévisionnel réaliste.
• En fin de projet, remettre un budget réalisé (facture à l'appui)
• Les jeunes pontois ayant fait l'objet d'une sanction relative à un comportent inadapté à la vie en
collectivité ne pourront être bénéficiaire de ce genre de bourse, dans un délai déterminé en fonction
de la sanction.
Article 3: les modalités
• L'aide sera versée par virement pour les dépenses éligibles ou sur le compte du bénéficiaire de la
bourse, sur présentation d'un RIB.
• En cas d'utilisation des fonds non conformes aux modalités décrites dans le projet, un titre de recette
émanant de la Trésorerie de Vif sera adressé aux jeunes pour remboursement.
Article 4 : attribution
• La ville participera à hauteur maximum de 50% du cout du projet dans la limite de 150€ par personne.
• La commission attribue l'aide financière après examen du dossier et rencontre des jeunes.
• La commission est constituée d'élus et de techniciens et de l'animateur qui aura suivi le dossier. Les
animateurs présents ne prennent pas part aux décisions concernant les sommes d'argent à allouer.
• La commission se réunit en Mairie le 2ème vendredi de chaque mois
17 Article 5 : responsabilité
• La ville de Pont de Claix ne sera en aucun cas responsable des conditions dans lesquelles le projet
est réalisé. Les candidats doivent prendre les dispositions réglementaires (en matière de location, de
santé...) et, le cas échéant, les assurances nécessaires.
• Les jeunes signent une déclaration sur l'honneur concernant l'utilisation des sommes attribuées.
• Ils s'engagent à restituer les sommes perçues dans le cas ou le projet ne serait pas réalisé.
• Le matériel prêté, par les services municipaux, devra être rendu dans le même état que lors de
l'emprunt pour les départs autonomes.
Bourse aux projets
En parallèle du constat fait que les jeunes ont envie de partir en vacances en autonomie, ils commencent
aussi à avoir des idées de projets dans des domaines tels que l'humanitaire, l'environnement, culturel, sportif,
scolaire...etc.
Force est de constater que les moyens dont disposent les jeunes, pour réaliser leurs projets, sont limités tant
au niveau financier que matériel.
Ce dispositif est créé pour apporter une aide financière et technique aux projets ou initiatives des jeunes (fille
au pair, réalisation d'un concert, festival, stage humanitaire, développement des pratiques du tri des déchets,
aide aux devoirs, tournoi intercommunal, pratiques d’activités, mobilité ...). C'est à travers ces projets que les
jeunes se découvrent, se réalisent et apprennent à se connaître. Cette expérience peut être un moment fort et
important dans leur évolution, tant au niveau des compétences et connaissances qu'ils vont développer que
sur le développement personnel. Cela contribuerait aussi à leur autonomie et à leur indépendance.
Cette bourse serait un outil pour les encourager à développer leurs idées, leurs envies à innover, que ça soit
sur la commune, ou ailleurs.
Ils deviendraient acteurs de leur territoire et développeraient leur sens de la citoyenneté.
Ce serait aussi le moyen de permettre aux jeunes de réaliser un projet, de s'engager pour une cause.
Article 1 : objectif
• L'aide a pour but d'inciter les jeunes à concevoir et organiser un projet.
• Cette aide peut être technique (prêt de matériel, aide au montage d'un plan alimentaire, mise en
réseau pour le déroulement du projet...) ou financière.
• Ces projets doivent revêtir un aspect éducatif: aide au développement d’un projet culturel spécifique
(pas de visite de parc d'attraction, de droit d’entrée pour une activité dite de pure consommation (type
karting, Walibi comprise dans les dépenses de la ville), d’une action humanitaire, d’un projet de
développement environnemental, d’un projet sportif, d'une mobilité, d'aide à la scolarité...
• La bourse est accordée en complément des dispositifs de droit commun (zellidja, fond initiative
habitants, cap berriat, conseil général, conseil régional, la métro...)
Article 2 : conditions
• L'aide est destinée aux jeunes Pontois âgés de 15 à 25 ans.
• Remplir un dossier avec l'aide ou pas d'un animateur, le remettre 10 jours avant la commission
• Un jeune peut bénéficier de la bourse 1 fois par an au maximum.
• Présenter un projet collectif ou individuel.
• Prendre rendez-vous avec le personnel de l’Escale pour consulter le dossier et s'assurer que tout est
mis en place avant le passage en commission.
18 • Présenter son projet à la commission.
• Ces dispositifs sont valables toute l'année.
• S'engager à un retour sur la ville: par la participation à la rencontre annuelle des retours des projets
en réalisant sous la forme de son choix (panneau photos, film, power-point...) une présentation de son
projet qui sera diffusée et / ou s'investir sur un temps déterminé par une aide et une participation aux
évènements mis en place par la ville.
• Remettre un budget prévisionnel réaliste
• En fin de projet, remettre un budget réalisé (avec factures à l’appui)
• Les jeunes pontois ayant fait l'objet d'une sanction relative à un comportent inadapté à la vie en
collectivité ne pourront être bénéficiaire de ce genre de bourse.
Article 3: les modalités
• L'aide sera versée par virement pour les dépenses éligibles ou sur le compte du bénéficiaire de la
bourse, sur présentation d'un RIB.
• En cas d'utilisation des fonds non conformes aux modalités décrites dans le projet, un titre de recette
émanant de la Trésorerie de Vif sera adressé aux jeunes pour remboursement.
Article 4 : attribution
• La ville participera à hauteur maximum de 50% du cout du projet dans la limite de 250€ par personne.
• La commission attribue une aide financière allant de 30 à 250 €, après examen du dossier et
rencontre des jeunes.
• La commission est constituée d'élus et de techniciens et de l'animateur qui aura suivi le dossier. Les
animateurs présents ne prennent pas part aux décisions concernant les sommes d'argent à allouer.
• La commission se réunit en Mairie le 2ème vendredi de chaque mois.
Article 5 : responsabilité
• La ville de Pont de Claix ne sera en aucun cas responsable des conditions dans lesquelles le projet
est réalisé. Les candidats, ou leurs parents, doivent prendre les dispositions réglementaires (en
matière de location, d'embauche d'intervenants et de santé...) et, le cas échéant, les assurances
nécessaires.
• Les jeunes signent une déclaration sur l'honneur concernant l'utilisation des sommes attribuées.
• Ils s'engagent à restituer les sommes perçues dans le cas ou le projet ne serait pas réalisé.
• Le matériel prêté, par les services municipaux, devra être rendu dans le même état que lors de
l'emprunt pour les départs autonomes.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
DELIBERATION N° 13 : BOURSES À LA QUALIFICATION AU BAFA (BREVET D'APTITUDE AUX
FONCTIONS D'ANIMATEUR) - DISPOSITIF MIS EN PLACE EN DIRECTION DES JEUNES
Le Conseil Municipal, en délibérant le 23 septembre 2010 pour la mise en œuvre du projet éducatif local a débattu des orientations politiques envers la jeunesse.
La finalité du projet éducatif local est bien de contribuer à la préparation de la vie professionnelle et à l’apprentissage de la vie sociale du jeune; à favoriser le développement de sa capacité à se situer et à envisager sa place dans le monde et, à se construire comme citoyen pour mieux vivre ensemble.
19 Le Conseil Municipal, considérant qu'il s'agit d'inciter les jeunes majeurs à concevoir et orienter leur départ en
vacances, à développer des projets relevant des domaines tels que l'humanitaire, l'environnement, culturel,
sportif, scolaire.....etc et à se qualifier aux fonctions d'animateurs.
VU les objectifs du Projet Educatif Local :
• Socialisation et autonomie : Il faut aux jeunes des clés, des codes de compréhension du
monde tel qu’il est et cela passe par la découverte des us et coutumes, des modes relationnels communément admis, c'est autre chose que des normes. La porte d’entrée pour cette acquisition s’appelle la socialisation
• Épanouissement : Il lui faut connaître et reconnaitre la complexité du monde, ce qui signifie
qu’il doit en percevoir l’immense diversité des possibles, sa richesse et l’intérêt de cette diversité. La porte d’entrée pour cette acquisition s’appelle la culture
VU les principes du Projet Educatif Local :
• Aller à la rencontre des publics, aller vers les usagers pour connaître leurs attentes, les informer
et les orienter vers les différents dispositifs,
• Favoriser le brassage de tous les publics et encourager toutes les mixités dans les actions mises
en œuvre,
• Favoriser la transversalité des apprentissages et veiller à la continuité et la cohérence des interventions,
• Encourager toutes les formes d'engagement et la solidarité, tant pour les parents dans les
différentes instances de concertation que pour les jeunes dans l'élaboration de leurs projets; accepter que le jeune puisse être acteur de sa propre éducation, lui donner l'envie et les moyens de se construire,
• S'adresser à tous les publics quels que soient leurs quartiers, leurs ressources, leur sexe, leur
âge.
• Placer le respect de la laïcité comme élément incontournable de l'espace éducatif de Pont de
Claix.
VU les axes de développement du Projet Educatif Local :
• Favoriser l'accès à la culture et à l'ouverture au monde
• Offrir un large éventail de pratiques, quelles soient scientifiques, artistiques et sportives • Donner à chacun les soins et les moyens d'une prévention sanitaire, • Sensibiliser et former au respect de l'environnement et faire en sorte que chacun puisse être acteur d'un développement durable,
• ° Contribuer à l'amélioration des capacités langagières des enfants et des jeunes
pontois
• Adapter les réponses au plus près des besoins des personnes • Proposer un soutien et un suivi individualisé vers le monde professionnel et l'emploi durable,
• Accompagner les adolescents en situation de décrochage scolaire, • Apporter des aides pour que la participation financière ne soit pas un frein, • Proposer des solutions aux enfants porteurs de handicap pour ne pas être à l'écart,
20 • Proposer un espace éducatif favorable à l'épanouissement de l'individu • Développer un plan de formation pour l'ensemble des intervenants, • Coordonner les actions et les acteurs pour une meilleure cohérence, • Améliorer la lisibilité des actions pour que parents, enfants et acteurs puissent se mieux se repérer et comprendre,
• Aménager l'espace urbain et les équipements dans un souci d'accessibilité et de mixité, • Développer des projets pédagogiques avec les associations.
VU la délibération n° 12 du 14 mars 2013 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les dispositions qui s'appliquent pour les départs autonomes en vacances et les bourses aux projets et précise les modalités de versement des aides et le montant des bourses attribuées en fonction de la nature du projet
CONSIDERANT nécessaire de mettre également en place une aide à la qualification au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateurs (BAFA);
VU l'avis de la Commission Municipale n° 2 « Jeunesse – animation – démocratie locale » en date du 25
février 2013.
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de mettre en place une aide à la qualification au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateurs
(BAFA) selon le dispositif décliné ci-après :
En effet, force est de constater que l'accès à la formation BAFA est onéreuse, entre 700€ et 1200€. Les
moyens dont disposent les jeunes, pour entrer dans le cursus de formation sont limités.
La formation BAFA se décompose en trois parties. La première partie est le stage de formation générale
d'une durée de 8 jours. La deuxième partie est le stage pratique de 14 jours effectifs où le jeune est en
situation d'animation en séjours de vacances ou en accueil de loisirs. Il est rémunéré. La dernière partie est le
stage d'approfondissement ou de qualification d'une durée de 8 jours minimum.
Les jeunes pontois pourront bénéficier d'une réduction de 50€ par stage avec l'organisme de formation des
CEMEA.
Il s'agit d'aider le jeune à entrer dans le cursus du BAFA par le biais d'une aide pour le premier stage. A partir
de ce stage, le jeune peut travailler en accueil de loisirs et être rémunéré. Son stage pratique doit lui
permettre de financer le dernier stage.
Cette aide peut permettre de valoriser une expérience, des compétences et de qualifier le jeune. Elle peut
également servir de tremplin à l'animation professionnelle en suscitant des vocations.
Deux campagnes d'appel à projet seront organisées. Une en fin d'année civile N-1 pour financer les stages du
premier semestre N+1 et une en mai-juin pour le financement des stage du second semestre.
Article 1 : objectif
• L'aide a pour but d'aider les jeunes à se qualifier à l'animation non professionnelle.
• La bourse est accordée en complément des dispositifs de droit commun.(CCAS, DDCSPP, , prise en
charge d'accueil de loisirs,etc...)
• L'aide peut valoriser une expérience, des compétences...
21 Article 2 : conditions
• L'aide est destinée aux jeunes Pontois de 17 à 21 ans, désirant entrer en formation BAFA (lycéens,
étudiants).
• Seront privilégiées les associations locales afin que ces dernières puissent accueillir les jeunes en
formation BAFA
• Remplir un dossier avec l'aide ou pas d'un animateur, le remettre 10 jours avant la commission
• Un jeune peut bénéficier de la bourse 1 seul fois.
• Présenter un projet individuel.
• Prendre rendez-vous avec le personnel de l’Espace Jeunes pour consulter le dossier et s'assurer que
tout est mis en place avant le passage en commission.
• Présenter son projet à la commission.
• Ce dispositif est valable 2 fois par an selon les périodes de campagnes.
• S'engager à un retour sur la ville : par la participation à la rencontre annuelle des retours des projets
en réalisant sous la forme de son choix (panneau photos, film, power-point...) une présentation de son
projet qui sera diffusée et / ou s'investir sur un temps déterminé par une aide et/ou une participation
aux évènements mis en place par la ville.
• Le(s) jeune(s) s'engage(nt) à faire partager leur expérience.
• Remettre un budget prévisionnel réaliste.
• En fin de projet, remettre un budget réalisé (avec factures à l’appui).
• Les jeunes pontois ayant fait l'objet d'une sanction relative à un comportent inadapté à la vie en
collectivité ne pourront être bénéficiaire de ce genre de bourse.
Article 3: les modalités
• L'aide sera versée par virement pour les dépenses éligibles ou sur le compte du bénéficiaire de la
bourse, sur présentation d'un RIB.
• En cas d'utilisation des fonds non conformes aux modalités décrites dans le projet, un titre de recette
émanant de la Trésorerie de Vif sera adressé aux jeunes pour remboursement.
Article 4 : attribution
• La ville participera à hauteur maximum de 100€ uniquement pour le stage de formation générale.
• La commission attribue une aide financière après examen du dossier et rencontre des jeunes.
• La commission est constituée d'élus et de techniciens et de l'animateur qui aura suivi le dossier. Les
animateurs présents ne prennent pas part aux décisions concernant les sommes d'argent à allouer.
• La commission se réunit en Mairie le 2ème vendredi de chaque mois.
Article 5 : responsabilité
• La ville de Pont de Claix ne sera en aucun cas responsable des conditions dans lesquelles le projet
est réalisé. Les candidats, ou leurs parents, doivent prendre les dispositions réglementaires (en
matière de location, d'embauche d'intervenants et de santé...) et, le cas échéant, les assurances
nécessaires.
• Les jeunes signent une déclaration sur l'honneur concernant l'utilisation des sommes attribuées.
• Ils s'engagent à restituer les sommes perçues dans le cas ou le projet ne serait pas réalisé.
• Le matériel prêté, par les services municipaux, devra être rendu dans le même état que lors de
l'emprunt pour les départs autonomes.
Dans ces conditions, le Conseil Municpal AUTORISE Monsieur le Maire à verser le montant de l'aide ou a
prendre en charge des dépenses éligibles, après avis de la commission d'attribution des bourses, au(x)
destinataire(s) dont le projet sera retenu.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
22 VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : M. HAVRE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 14 : SUBVENTIONS À VERSER AUX ASSOCIATIONS SOCIALES - BUDGET VILLE
2013
La Commune apporte son soutien à des associations qui ont pour objet d' entretenir le lien social et d'aider les personnes en difficulté.
Vu l’avis de la Commission Municipale n° 5 « culture vie associative » du 19 février 2013
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE
• l'attribution de la subvention 2013 aux associations qui suivent :
ORGANISMES SUBVENTIONNES Subvention 2012 Subvention 2013
CLUB LE TEMPS LIBRE 5600 5600
UNRPA 5600 5600
SECOURS POPULAIRE 3000 3000
SECOURS CATHOLIQUE 2000 2000
RESTOS DU COEUR 1400 1900
PHARES (Accompagnement des personnes âgées
hospitalisées)
500 300
CONTACT ISERE 600 600
TEMPO 500 500
ALMA (Allô Maltraitance des Personnes Agées) 200 200
ABA (Apprendre Autrement) (Accompagnement
de personnes avec autisme)
200 Pas de demande
LA PASSERELLE 200 200
AIDES 200 200
TOTAL 20000 20100
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2013 à l'article 6574.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
23 EMPLOI ECONOMIE INSERTION
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 15 : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE RÉPONDRE À L'APPEL À
PROJET "ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ VERS L'EMPLOI" DANS LE CADRE DU FONDS SOCIAL
EUROPÉEN INSTRUIT PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL ET VALIDATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2013
DE L'ACTION - CHANGEMENT DE LA DÉLIBÉRATION N° 22 DU 22/11/2012
Le Département a compétence pour la mise en œuvre du Revenu de Solidarité Active (RSA) à compter du 1er
juin 2009. Il conduit l’action d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du Revenu de Solidarité
Active avec le concours des autres acteurs départementaux (Etat, Collectivités Territoriales, Associations...)
œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
La mission d'insertion professionnelle est assurée par le Référent Unique RSA, dans le cadre d'un cahier des
charges, intitulé « accompagnement renforcé vers l'emploi », établi par le Conseil Général de l'Isère et ses
partenaires (La métro et les communes).
Ce cahier des charges permet une harmonisation des missions entre les différents référents de parcours
renforcé issus des différentes institutions ou dispositif (PLIE, Conseiller Mission Locale...)
Le Département s’engage envers la collectivité à :
1- Apporter tout soutien technique individuel ou collectif nécessaire à l’accomplissement de cette mission,
2- Transmettre toute information relative à une évolution du cadre législatif, des procédures départementales
d’instruction du dispositif RSA ou des outils utilisés pour l’exercice de cette mission,
3- Former, dans le cadre de ce dispositif, tout intervenant chargé de la mise en œuvre de cette mission,
4- Mettre en œuvre le partage des outils de gestion nécessaires à l’évaluation de l’exercice de la mission,
5- Reconnaître sa fonction d’employeur et sa capacité d’expertise dans le domaine de l’insertion
professionnelle des personnes au RSA.
Par ailleurs, le Conseil Général apporte un soutien financier pour le coût de poste du Référent Unique RSA
dans le cadre d'un appel à projet du FSE (Fond Social Européen), intitulé
«Accompagnement renforcé vers l'emploi». Afin d'obtenir ces financements, la collectivité doit répondre à cet
appel à projet, instruit par le Conseil Général de l'Isère.
Le budget prévisionnel 2013 de cette action est modifié de la façon suivante :
Conseil général de l'Isère 5 000 € au lieu de 4 326 €
Fond Social Européen 5 000 € au lieu de 4 326 €
Ville de Pont de Claix 9 500 € au lieu de 10 848 €
Monsieur le Maire-Adjoint propose :
- de répondre à l'appel à projet FSE du Conseil général,
- de valider le budget prévisionnel 2013 modifié, indiqué ci dessus.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les
politiques d’insertion,
VU la décision de la Commission permanente du Conseil Général de l’Isère en date du 27 février 2009
validant le programme départemental d’insertion et les plans locaux d’insertion de l’année 2009,
24 VU la délibération de l’Assemblée Départementale en date du 18 juin 2009, relative à la mise en œuvre du
Revenu de Solidarité Active dans le Département de l’Isère et de l’annexe intitulée «Rôle et missions du
référent unique R.S.A. »,
VU le Cahier des Charges Départemental concernant l’accompagnement vers l’insertion professionnelle des
bénéficiaires du RSA par les Référents Uniques RSA,
VU la délibération n° 22 du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2012,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 6 « solidarités insertion » en date du 28/02/2013.
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de répondre à l'appel à projet « accompagnement renforcé vers l'emploi » et valide le budget
prévisionnel 2013 modifié de cette action.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
DELIBERATION N° 16 : SIGNATURE DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE POUR LA MISE EN
ŒUVRE DE LA COORDINATION DES SERVICES EMPLOI INSERTION SUR LE CANTON DE VIF 2012
ENTRE LES COMMUNES DE PONT DE CLAIX, ST PAUL DE VARCES, VARCES ALLIÈRES ET RISSET ET
DES CCAS DE CLAIX, VIF ET DU GUA
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle aux membres du Conseil municipal que la ville de Pont de Claix a signé
une convention avec les CCAS de Claix, Vif, le Gua et les communes de Saint Paul et Varces en 2011 afin de
coordonner toutes les actions emploi-insertion au niveau du Canton de Vif.
Monsieur le Maire-adjoint informe que compte tenu de l'évaluation de cette coordination, l'ensemble des
communes du Canton souhaite renouveler cette convention pour 2012, qui fixe notamment :
• Le nombre de places dans le dispositif du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi , ainsi que la prise en
charge du poste de chargé de relation entreprises.
• L'augmentation de la permanence de création d'activité pour faire face à l'augmentation de
la demande suite à cet élargissement.
• Les modalités d'accueil du poste d'animateur local insertion du Canton
• L'ouverture des ateliers pour la recherche d'emploi à l'ensemble du canton
• Les modalités de participation financière des communes
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention et l'annexe jointe,
VU l'avis de la Commission Municipale n°6 «Solidarité - Insertion» en date du 28/02/2013
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
25 Observations des Groupes Politiques :
Monsieur DURAND pour le Groupe Front de Gauche et Citoyens demande où en est l'intégration de Miribel
Lanchâtre ? En réponse, Monsieur HISSETTE répond que c'est d'actualité au niveau de la Mission Locale
Sud Isère. Elle devrait se dérouler dans l'année.
Monsieur DITACROUTE Président du Groupe Un avenir pour Pont de Claix s'interroge sur les délais :
pourquoi signer une convention pour 2012 en mars 2013 ? En réponse, Monsieur HISSETTE précise que ce
qui est refacturé, c'est le nombre d'heure exactes. Aussi, il faut être en possession du bilan 2012.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
AMÉNAGEMENT URBAIN
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 17 : ACQUISITION DU TÈNEMENT BECKER : DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE À
LA DÉLIBÉRATION N° 3 DU 7 JUILLET 2011 « AUTORISATION DONNÉE À L'EPFL DE SE PORTER
ACQUÉREUR DU TÈNEMENT BECKER » ET SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIPARTITE POUR LA
PRISE EN CHARGE DE LA DÉPOLLUTION DU SITE
Monsieur l'adjoint au Maire rappelle que, suite à la fermeture du site de la société BECKER INDUSTRIE situé
2 avenue Général Roux à Pont de Claix, la ville s'est portée acquéreur du tènement en vue d'obtenir la
maîtrise foncière de terrains considérés comme stratégiques pour assurer le renouvellement urbain du
quartier. Pour ce faire, elle a mandaté l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné pour réaliser
l'acquisition du tènement par délibération du 7 juillet 2011.
L'activité exercée sur le site est soumise à autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection
de l'Environnement (I.C.P.E.). Dans le cadre de la cessation d'activité, la société BECKER INDUSTRIE, en
tant que responsable des pollutions du site, est tenue de réaliser un mémoire de réhabilitation visant à prévoir
les mesures de remise en état nécessaires à la poursuite d'une exploitation du site, en fonction d'un usage
futur à déterminer.
En l'absence de connaissance des prescriptions du futur Plan de Prévention des Risques Technologiques, le
Plan d'occupation des sols actuel ne permet pas d'envisager une reconversion immédiate en logement. Ainsi,
lors d'une réunion qui s'est tenue le 24/06/2011 entre des représentants de l'exploitant, de la ville, de la
DREAL et de la Préfecture, il a été convenu de baser l'usage futur du site sur son usage actuel, à savoir un
usage industriel.
La société BECKER INDUSTRIE a confié la réalisation d'un plan de gestion des pollutions à la société
APAVE. Un rapport en date du 25 novembre 2011 a été remis à la DREAL. Ce rapport précise le coût des
mesures de gestion des sources de pollution allant de 650 000 € HT à 1 million d'€ HT en fonction des
scénarios envisagés. Lors d'une réunion du 6 août 2012, la DREAL a fait savoir à la ville que le plan de
gestion remis pouvait être considéré comme validé. Par suite, un arrêté préfectoral n°2013007-0017 du 7
janvier 2013 fixant les objectifs de réhabilitation à atteindre, le délai de réalisation des travaux ainsi que les
servitudes attachées au site a été notifié à la société BECKER INDUSTRIE en date du 10 janvier 2013.
La négociation amiable engagée entre la ville et la société BECKER INDUSTRIE, avec participation des
services de la préfecture de l'Isère, a permis d'aboutir à un accord sur un prix d'acquisition de 30 € le m² (soit
1 274 160 €) ainsi que sur l'engagement de la ville à prendre à sa charge les travaux de dépollution du site
estimés entre 20 et 30 € le m². La société BECKER INDUSTRIE bénéficiera parallèlement de la mobilisation
d'une enveloppe du fonds de revitalisation de 200.000 € au profit de la cession du site. Une enveloppe
26 supplémentaire de 61.000 € de ce fonds sera destinée à l'intervention du cabinet SOFRED pour réaliser une
étude de positionnement économique de la « zone sud » de Pont de Claix.
La présente délibération vise à autoriser le maire à signer une convention tripartite entre la ville, l'EPFL.D et la
société BECKER visant à garantir l'engagement des partis sur la réalisation des travaux de dépollution prévus
au plan de gestion dans le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2013. Cet engagement
est limité aux pollutions identifiées par le dit rapport. Cette convention sera annexée à l'acte de vente du
tènement qui sera signé entre l'EPFL.D et la société BECKER INDUSTRIE.
Parallèlement, une convention de portage de l'ex-propriété BECKER doit être signée avec l'EPFL-D. Cette
convention fixe les modalités de portage du tènement par l'EPFL-D et précise les engagements respectifs des
parties en particulier sur la prise en charge des coûts de dépollution. A la demande de la ville, l'EPFL-D
procèdera ainsi à la surveillance des eaux souterraines, à la réalisation des opérations de protos
aménagements (dépollution et déconstruction) et au gardiennage du site pour un montant estimé à
1 680 000 €.
En fonction de l'évolution des documents d'urbanisme, la ville pourra par la suite réaliser un nouveau
mémoire de réhabilitation basé sur la définition d'un usage futur du site habitat ou mixte comme le prévoit
l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2013. Un délai de deux ans à compter de la notification de cet arrêté,
intervenue le 10 janvier 2013, est requis pour mener à bien cette démarche.
Il est par ailleurs nécessaire de modifier la délibération du Conseil Municipal n° 3 du 7 juillet 2011
« autorisation donnée à l'EPFL de se porter acquéreur du tènement Becker au titre du dispositif
renouvellement urbain », ce afin de préciser l'emprise foncière du tènement objet de l'acquisition. Deux
parcelles ont en effet été omises, la parcelle AD101 d'une surface de 669m² ainsi que la parcelle AD76 d'une
surface de 29 m² portant à 42.472 m² la surface totale du tènement.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29
VU le code de l'environnement
VU la délibération cadre du Conseil Municipal n°4 du 23 septembre 2010 relative aux grands enjeux
d'aménagement et aux grands principes de développement – projet urbain 2010-2025
VU la délibération du Conseil Municipal n°6 du 29 septembre 2011 portant prescription de la révision du Plan
d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme.
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3 du 7 juillet 2011 « autorisation donnée à l'EPFL de se porter
acquéreur du tènement Becker au titre du dispositif renouvellement urbain »
VU les délibérations du Conseil d'Administration de l'EPFL-D du 6/12/2012 et du 14/02/2014 « programme
pluriannuel d'intervention - Acquisition de la propriété BECKER »
VU l'arrêté préfectoral n°2013007-0017 du 7 janvier 2013 et les prescriptions techniques annexées à cet
arrêté
VU le plan de gestion – Bilan coût - avantage en date du 25 novembre 2011 réalisé par l'APAVE
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « aménagement urbain » en date du 21 février 2013
27 Considérant que la ville est engagée dans un projet urbain ambitieux,
Considérant que l'acquisition du tènement immobilier de la société BECKER INDUSTRIE situé 2 avenue Gal
Roux permettrait la reconversion d'une friche industrielle située au cœur d'un quartier d'habitat,
d'équipements scolaires et de services
Considérant qu'afin de permettre l'acquisition de ce tènement, il y a lieu de garantir à la société BECKER la
prise en charge de la dépollution du site conformément aux négociations engagées avec elle.
Après avoir entendu cet exposé,
DIT que le tènement visé par la délibération n°3 du 7 juillet 2011 est rappelée et complété comme suit : « la
propriété BECKER cadastrée section AD n°6 d'une surface de 318m², AD n°102 de 28991 m², AD n°7 de 256
m², AD n°100 de 6338 m², AD n°5 de 5871 m², AD n°101 de 669 m² et AD n°76 de 29 m², soit une surface
totale de 42.472 m². »
APPROUVE la convention d'engagement entre la société BECKER INDUSTRIE SAS, la commune de Pont
de Claix et l'EPFL-D pour la prise en charge de la dépollution du site Becker
APPROUVE la convention de portage de l'ex-propriété BECKER et ACCEPTE les conditions générales et
particulières fixées par le règlement intérieur de l'EPFL-D.
AUTORISE Monsieur le Maire, et en cas d'absence ou d'empêchement le Premier Adjoint, à signer ces
documents.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur DITACROUTE, Président du Groupe Un avenir pour Pont de Claix s'interroge sur une dépollution
du site. En réponse, Monsieur HISSETTE précise que cette dépollution est nécessaire car certaines zones
comportent des concentrations en hydrocarbures, solvants et métaux lourds. Il précise qu'elles sont
cependant de faibles intensité et que les eaux souterraines ne sont pas touchées.
Monsieur BOUKERSI du Groupe des Elus Communistes et divers gauche souligne également qu'il est
important de rester maître de cette dépollution car tout dépend de ce que l'on veut faire sur les lieux.
Monsieur DURAND, Président du Groupe Front de Gauche et Citoyens précise que le quartier est situé à
proximité du Canal EDF et la rue et qu'il faut donc réfléchir sécuriser le quartier
Monsieur HISSETTE, précise qu'une visite du site a eu lieu avec l'EPFL-D et l'entreprise en charge de la
déconstruction. Le site est sein et ne posera pas de problèmes.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
Arrivée de Madame GRILLET qui avait donné pouvoir à Monsieur TOSCANO
28 URBANISME OPÉRATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
Rapporteur : M. BODON – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 18 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER UN PERMIS DE
CONSTRUIRE POUR LA RÉALISATION D'UNE AGORA DANS LE CADRE DU PROJET ILES DE MARS
OLYMPIADES
Monsieur le Maire Adjoint rappelle à l'assemblée que, dans le cadre des travaux d'aménagement du quartier
Iles de Mars/Olympiades, il est prévu la création d'une liaison piétonne avec des aménagements et entre
autre la réalisation d'une agora ouverte d'une surface supérieure à 20 m², dont le maître d'ouvrage reste la
Ville. La maîtrise d'oeuvre est confiée, quant à elle, à ALP'ETUDES.
Cette construction nécessite le dépôt d'un permis de construire conformément à l'article R 421-9 du Code de
l'Urbanisme.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « aménagement urbain » en date du 21 Février 2013
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un permis de construire pour la réalisation de l'agora
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Observations des groupes politiques :
En réponse à Monsieur DITACROUTE Président du Groupe Un avenir pour Pont de Claix, Monsieur le Maire
précise que les travaux devraient débuter en avril et que la surface de l'agora est de 150 à 200 m2.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
EDUCATION POPULAIRE (ECOLES - ENFANCE)
Rapporteur : Mme GRILLET – Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 19 : SUBVENTION À VERSER AU COLLÈGE MOUCHEROTTE POUR PARTICIPER À
UN VOYAGE SCOLAIRE À LONDRES
Le 21 novembre dernier, les professeurs du Collège ont réalisé par courrier une demande de subvention
auprès de Monsieur le Maire pour aider les familles au départ des élèves de 4ème du collège Moucherotte
pour un séjour de 5 jours à Londres se déroulant fin janvier 2013.
Le montant demandé aux 32 familles d'élèves s'élève à 352 €. La Commune souhaite soutenir
exceptionnellement ce projet de découverte d'un pays européen, en cohérence et dans la continuité de la
politique menée notamment sur les axes de jumelage avec l'Allemagne.
La Commune considère que les départs scolaires dans la communauté européenne sont un bénéfice pour les
élèves pontois en terme d'ouverture au monde (visite du National Theater, du Buckingham Palace ,....), et une
29 aubaine de formaliser un échange avec une autre nation (les élèves sont hébergés chez l'habitant). Cette
subvention municipale est aussi un soutien aux familles pontoises dans la prise en charge de ce séjour.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Commission Scolaire/Petite Enfance » en date du 20 février
2013
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 3 200 € (soit 100 € par enfant) au Collège Moucherotte
afin de soutenir l'effort des familles à la participation du séjour à Londres.
DIT que les reports de crédits (de la ligne 6288/255 à la ligne 6574/22) seront prévus lors du vote du Budget
supplémentaire.
Observations des groupes politiques :
Madame GRILLET précise qu'une dizaine de familles ont par ailleurs bénéficié d'une aide du Conseil Général
de 150 € ce qui ramène leur participation financière à 100 € au lieu de 352 €.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
CONTENTIEUX - JURIDIQUE
Rapporteur : M. BODON – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 20 : SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SARL LANSARD
VISANT À SOLDER LE CONTENTIEUX NÉ DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX À L'ECOLE
JULES VERNE (EX ÉCOLE DU BOURG)
En 2011, la SARL LANSARD s'est vue notifier l'attribution du lot 9 plomberie / sanitaires / ventilation dans le
cadre des travaux d'aménagement de l'école du Bourg dénommée aujourd'hui Jules Verne.
Un avenant a ensuite été signé avec l'entreprise pour la réalisation de travaux supplémentaires, ce qui a eu
pour effet de prolonger le délai d'exécution des travaux initialement consenti aux termes du marché de
travaux.
Les travaux n'ayant pas pu être réceptionnés dans les délais prévus au marché, la ville de Pont de Claix a
appliqué 10 jours de pénalités de retard, en application des dispositions prévues par le CCAP, auxquelles
s'est ajoutée une pénalité pour absence non excusée à une réunion de chantier, portant le montant total des
pénalités appliquées à l'entreprise à 5 100 €, correspondant à 5 000 € de pénalités de retard et 100 € pour
absence non excusée à la réunion de chantier.
Après avoir contesté le bien fondé de l'application de ces pénalités, et s'être vue opposé une fin de non
recevoir, la SARL LANSARD a décidé d'engager un recours en plein contentieux contre la ville de Pont de
Claix pour contester l'application des pénalités qui lui ont été infligées.
Consciente des difficultés générées par l'application de ces pénalités à la SARL LANSARD et des discussions
qui peuvent légitimement naître des faits avancés par les deux parties, il a été convenu de transiger afin de
solder rapidement ce contentieux.
30 Dans ce cadre, la ville de Pont de Claix :
• accepte de procéder à une exonération partielle des pénalités appliquées
• par ce fait, de réduire à la somme de 1 250 € le montant des pénalités appliquées
• et par conséquent, consent à payer à la SARL LANSARD la somme de 3 750 €.
Dans ce cadre, la SARL LANSARD s'engage à :
– se désister de l'instance qu'elle a engagée auprès du Tribunal Administratif de Grenoble contre la ville de Pont de Claix
– et considérer que les comptes du marché sont, par le présent protocole, définitivement soldés
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité d'aboutir à un règlement amiable.
VU les articles 2044 et suivants du Code Civil relatives à la conclusion de protocoles transactionnels
VU le protocole transactionnel joint à la présente délibération
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « aménagement urbains - travaux » en date du 21 février 2013
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances » en date du 27 février 2013,
Après en avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel joint à la présente délibération avec la
SARL LANSARD.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur DITACROUTE Président du Groupe Un avenir pour Pont de Claix souhaite des explications sur
cette délibération qui ne lui semble pas assez explicite.
En effet, il est indiqué que les travaux n'ayant pu être réceptionnés dans les délais prévus au marché, 10
jours de pénalités de retard ont été appliqués. Or, cette pénalité a été appliquée alors que des travaux
supplémentaires se sont avérés nécessaires prolongeant les délais d'exécution.
Par ailleurs, la pénalité lui semble excessive.
En réponse, Monsieur le Maire précise que la Collectivité applique le Code des Marchés publics. Les délais
prévus au marché sont bien ceux issus de l'avenant pour travaux supplémentaires et que l'entreprise n'a pas
respecté ces délais.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour, 1 abstention(s), 0 voix contre
Abstention : M. DITACROUTE pour le Groupe un Avenir pour Pont de Claix.
31 URBANISME OPÉRATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
Rapporteur : M. BODON – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 21 : CESSION AU PLUS OFFRANT DU BIEN FAISANT PARTIE DU PARC PRIVÉ
COMMUNAL SITUÉ 15 RUE DU MOUCHEROTTE
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle à l'assemblée que la délibération du Conseil Municipal en date du 22
novembre 2012 fixait les modalités de la procédure de vente de la maison d'habitation située sur un tènement
cadastré section AH N° 163 d'une surface de 462 m², sise 15 rue du Moucherotte.
Il était stipulé que l'ouverture des plis se ferait au plus offrant par devant une commission d'attribution
composée d'élus, de techniciens, d'un huissier et du notaire de la ville.
Celle-ci s'est réunie le 4 mars 2013 et a retenu l'offre la plus élevée d'un montant de 240 000€ faite par
Monsieur et Madame MERCIER Dominique demeurant à Fontaine 24 bis avenue Aristide Briand.
Il y a donc lieu d'autoriser le Maire à procéder à la vente de ce bien à 240 000 €. et à signer tous les
documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal,
VU le montant de la mise à prix fixée à 230 000 € par le Service des Domaines en date du 19 novembre 2012
VU l'offre de Monsieur et Madame MERCIER Dominique en date du 4 mars 2013 d'un montant de 240 000 €
VU le constat d'huissier en date du 4 mars 2013
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « aménagement urbain » en date du 21 février 2013,
VU l'avis du Bureau Municipal du 4 mars 2013,
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente à Monsieur et Madame MERCIER Dominique de la villa
située 15, rue du Moucherotte pour un montant de 240 000 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l'acte authentique ainsi que toutes les pièces
relatives à ce dossier.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
DELIBERATION N° 22 : DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC POUR PARTIE DE LA RUE DU JEU DE
BOULES SUITE À LA CESSION À L'ORGANISME "FOYER DE L'ISÈRE" FILIALE DU GROUPE PLURALIS
DE L'ÉQUIPEMENT "BOULODROME DU CÔTEAU"
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que, par délibération en date du 8 Février 2012, le Conseil Municipal a
autorisé le Maire a procédé à la cession au FOYER DE L'ISERE, filiale du Groupe PLURALIS des parcelles
cadastrées section AP N° 151 – 152 et 153 situées sur la Rue du Jeu de Boules, cadastrée section AP N°
259, propriété de la Ville, en vue de la réalisation de 4 maisons en accession sociale.
32 Il a été constaté :
• que la voie dénommée Rue du Jeu de Boules n'est pas affectée dans sa partie Nord à l'usage du
public sur une surface d'environ 240 m². La surface exacte sera définie par le cabinet AGATE,
géomètres experts à GRENOBLE
• que cette voie sur la partie précisée ci-dessus n'est utilisée que par un seul usager
• que son classement en domaine privé de la commune ne porterait pas atteinte aux fonctions de
desserte et de circulation assurées par ladite voie, fonctions qui n'existent pas aujourd'hui
Le Conseil Municipal,
VU l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « aménagement urbain » en date du 21 Février 2013
Après avoir entendu cet exposé,
PRONONCE le déclassement de la partie de la Rue du Jeu de Boules sur une surface d'environ 240 m² tel
que précisé ci-dessus et son intégration dans le domaine privé communal.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
DELIBERATION N° 23 : CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES VOIRIES CITÉ BEAU SITE ET
BELLEDONNE
Monsieur le Maire Adjoint informe l'assemblée que, par acte de vente en date du 5 Février 2013, la Ville s'est
rendue acquéreur de la parcelle de terrain, à usage de voirie, propriété du bailleur social ACTIS, cadastrée
section AN N° 106 d'une surface totale de 7 624 m².
Ce tènement situé au lieu-dit Beau Site et Belledonne est composé des voiries dénommées Allée des Glières,
Allée Henri Barbusse, Allée du Colonel Fabien, Allée de Vassieux, Allée Guy Mocquet, fait donc partie du
domaine privé de la Ville.
Il avait été convenu d'un commun accord que les VRD seraient transférés dans le domaine public communal
dès l'achèvement des travaux et que l'entretien des voiries incomberait à la commune. La réhabilitation de
l'ensemble des bâtiments étant achevée, il y a donc lieu de procéder au transfert des voiries susvisés dans le
domaine public communal.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « aménagement urbain » en date du 21 Février 2013
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au transfert des voiries susvisées du domaine privé communal
dans le domaine public afin d'en assurer l'entretien.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
33 DELIBERATION N° 24 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC
L'ASSOCIATION CEMEA POUR SA PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX FRAIS D'INSTALLATION DANS
LES LOCAUX DÉNOMMÉS "MAISON DES SPORTS" MIS À SA DISPOSITION 5 COURS SAINT ANDRÉ
Monsieur le Maire Adjoint rappelle à l'assemblée que la Ville a mis à disposition de l'association CEMEA, dont
l'objet est la formation professionnelle dans le domaine de l'animation et de l'encadrement des jeunes, les
locaux situés dans l'équipement public dénommé « MAISON DES SPORTS » 5 cours St André à PONT DE
CLAIX.
Cette installation a nécessité des aménagements dont d'importants travaux d'électricité en courant fort et en
courant faible, constituant les accès « réseaux » des postes de travail de l'association.
La Ville et l'association CEMEA se sont entendues pour une participation financière forfaitaire au projet.
Il y a donc lieu d'établir une convention définissant les modalités et les conditions de cette participation
financière dont le montant s'élève à 5 000 €. Celle-ci a été arrêtée, après exécution des travaux et constat par
le maître d'oeuvre du projet du coût définitif à 25 000 € TTC, avec application d'un taux forfaitaire de 1/5ème.
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention de versement d'une participation financière,
VU l'avis du Bureau Municipal du 4 mars 2013,
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée et tous les documents s'y rapportant.
DIT que la recette sera inscrite au budget supplémentaire 2013 – imputation 025/1328/SPOMA.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
DÉVELOPPEMENT DURABLE
Rapporteur : M. YAHIAOUI – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 25 : APPROBATION DE LA NOUVELLE CHARTE DU PLAN AIR CLIMAT - 2012 / 2014
La Métro a décidé de faire évoluer son plan climat en un plan air climat. Des objectifs de réduction des
émissions de particules (PM10) et d'oxydes d'azote (Nox) ont été votés et s'ajoutent aux objectifs sur l'énergie
et les gaz à effet de serre et la production d'énergies renouvelables. Ces émissions de particules concernent
essentiellement les transports et le chauffage.
Une nouvelle fiche d'engagements 2012-2014 est proposée intégrant la qualité de l'air et les principes de
sobriété et d'efficacité énergétique.
34 Par délibération n°23 adoptée en séance du conseil municipal du 26 mai 2010, la commune de Pont-de-Claix
a renouvelé son engagement dans le Plan Climat Local de l’agglomération grenobloise pour la période
comprise entre 2009 et 2014.
Il apparaît donc nécessaire, afin d'intégrer ces objectifs, de modifier la charte d'engagement du Plan Climat
Local 2009 - 2014 par la fiche d’engagements 2012 – 2014.
Ces nouveaux objectifs, issus du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) et du Schéma Régional Climat Air
Énergie (SRCAE) sont les suivants, par rapport au niveau de 2005 :
• Diminuer de 24 % les émissions de PM10 à horizon 2014 et de 35 % à horizon 2020 par rapport au
niveau de 2005.
• Diminuer de 47 % les émissions de Nox à horizon 2014 et de 61 % à horizon 2020 par rapport au
niveau de 2005.
Aussi, il est proposé, par la présente délibération, d'adopter la nouvelle fiche d’engagements sur la période
2012 - 2014 qui définit de nouveaux principes directeurs de l'action des partenaires du nouveau Plan Air
Climat.
I - Présentation de la nouvelle fiche d'engagements
La nouvelle version introduit deux principales évolutions :
− la prise en compte de la qualité de l'air,
− les notions de sobriété et d'efficacité énergétique de manière plus affirmée.
Introduction de la qualité de l'air
La prise en compte de la qualité de l'air est ajoutée :
• aux actions sur les performances énergétiques des bâtiments en préservant une bonne qualité de l'air
intérieur dans le cadre d'une rénovation ou d'une construction ;
• aux actions sur la flotte de véhicules (véhicules propres de préférence) ;
• aux actions sur les énergies renouvelables, et plus particulièrement sur le développement des
chaufferies biomasses, productrices d'énergie renouvelable mais également émettrices de particules ;
• aux actions d'aménagement pour ne pas exposer davantage la population à un air dégradé.
• Au respect de la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des
déchets verts (source d'émission importante de substances polluantes dont les gaz à particules).
Sobriété et efficacité énergétique
La sobriété énergétique consiste à agir à travers les comportements individuels et l'organisation collective
sur les différents usages de l'énergie. En résumé, la sobriété énergétique, c'est supprimer les gaspillages
d'énergie.
L'efficacité énergétique consiste à agir sur la quantité d'énergie nécessaire pour satisfaire un service donné.
En résumé, l'efficacité énergétique, c'est utiliser moins d'énergie pour un même service rendu.
Il est proposé que la nouvelle fiche d'engagements 2012 – 2014 intégrant la qualité de l'air et les principes de
sobriété et d'efficacité énergétique soit adoptée par l'ensemble des partenaires du nouveau Plan Air Climat
dont fait partie la commune de Pont-de-Claix.
Pour aider les partenaires dont fait partie la commune de Pont-de-Claix, la Communauté d’Agglomération
Grenoble Alpes Métropole, « La Métro », assistée d'Air Rhône-Alpes et de l'ALEC (Agence Locale de
l'Énergie Climat), met à leur disposition plusieurs outils :
35 • une base documentaire thématique technique, dont une « carte stratégique air » de l’agglomération
indiquant les zones de dépassement ou de risque de dépassement des seuils réglementaires ;
• des études spécifiques d'aide à la décision pour les projets de chaufferie biomasse ou des projets
relatifs aux transports.
II - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE PONT-DE-CLAIX
Il est proposé que la Commune de Pont-de-Claix, en tant que partenaire du nouveau Plan Air Climat ,
s'engage à agir selon les principes directeurs suivants :
APPLIQUER LE PRINCIPE DE SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE :
• pour le chauffage de mes bâtiments (adapter les températures et les plannings)
• pour les usages de l’électricité (éclairage, bureautique, etc.) de mes bâtiments (paramétrage des
veilles...)
• pour l’éclairage extérieur (extinction ou réduction de l’éclairage la nuit)
• pour les achats et services liés à mon activité (se poser la question des besoins réels et éviter la
production de déchets)
• pour les déplacements professionnels de mon personnel (optimiser les déplacements, optimiser le
nombre de véhicules de la flotte...)
• pour les services ou offres proposées : continuer de questionner sur le long terme la sobriété de
consommation dans l'exercice des missions de nettoyage des locaux ou des rues en assurant un
service équivalent aux concitoyens et une qualité de conditions de travail réelle pour les agents,
réduire au strict minimum le packaging des produits, le transport ...
EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (CONSOMMER MOINS POUR LE MÊME SERVICE RENDU) ET QUALITÉ
DE L’AIR :
• améliorer la performance énergétique des bâtiments existants en visant l’efficacité énergétique à
chaque nouvelle décision de travaux (vitrage, isolation, éclairage...) afin de viser le BBC
• compatible. La préservation d’une bonne qualité de l’air intérieur doit être un objectif intégré à cette
démarche.
• rénover des bâtiments anciens au niveau BBC rénovation en veillant à la préservation de la qualité de
l’air intérieur.
• améliorer l’efficacité de l’éclairage public.
• diminuer les consommations de carburant par km parcouru et les émissions de polluants
atmosphériques de ma flotte de véhicules.
• intégrer l’environnement dans les critères d’achat de produits
• assurer le tri et la valorisation des déchets liés à l’activité de ma structure.
• privilégier la consommation de produits locaux (dans la restauration notamment).
• ne pas brûler de déchets verts conformément à la circulaire du 18/11/2011, mais les composter ou les
emmener en déchetterie pour valorisation.
• les maires s’engagent à faire respecter la circulaire du 18/11/2011 sur le brûlage des déchets verts.
ENERGIES RENOUVELABLES ET QUALITÉ DE L’AIR :
• développer les énergies renouvelables sur mes propres bâtiments.
• prendre en compte le critère « qualité de l’air » dans l’élaboration de projets de chaufferies bois
collectives ou d’équipement en appareil de chauffage individuel au bois.
36 ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE :
• optimiser le recours à la climatisation.
• renforcer la présence de l’eau tout en veillant à la préservation de la ressource.
• renforcer la présence végétale (espace public et bâtiments).
• limiter l’imperméabilisation des sols.
AMÉNAGEMENTS OU INSERTION DE NOUVEAUX BÂTIMENTS :
• prendre en compte les éléments du Plan Air Climat dans les logiques générales de développement
par adaptation sans que cela ne viennent bouleverser les grands objectifs de développement urbain.
• prendre en compte les critères air-énergie-climat dans tout projet d’aménagement.
INCITATION :
• communiquer en interne sur le PLAN AIR CLIMAT et impliquer l’ensemble du personnel dans la
démarche.
• promouvoir en externe le PLAN AIR CLIMAT auprès des clients, des fournisseurs, des usagers, des
habitants...
ENGAGEMENT DE RÉSULTATS :
• Afin de participer à l’objectif de réduction de 14% de la consommation d’énergie par habitant sur le
territoire, le partenaire s’engage à réduire sa consommation d’énergie de 7% entre 2005 et 2014.
Cette diminution concerne le patrimoine bâti, les déplacements du personnel et, pour les communes,
l’éclairage public. Elle correspond à une économie de 21% de tonnes de CO2 d’ici 2014, soit de
passer d'une consommation de 12 506783 kWh en 2005 à 11 585208 kWh en 2014.
• Afin de participer à l’objectif de 14% d’énergie renouvelable par rapport à la consommation
énergétique totale de l’agglomération en 2014, le partenaire s’engage à augmenter sa production
d’énergie renouvelable pour atteindre 17% de sa consommation d’énergie en 2014.
Sont joints en annexe :
• La fiche d'engagements,
• La fiche de suivi du Plan climat de Pont-de-Claix.
• La charte Plan Air-Climat 2012-2014.
OBJECTIFS 2014 VILLE DE PONT-DE-CLAIX
Année
Consommations totales
(Mwh)
(*)
Emmissions totales
(tCO2)
(*)
Part d'énergie renouvelable produite /
consommations totales (%) (**)
2005 12506 2210 0,000
2006 12327 2197 0,000
2007 11162 1937 0,000
2008 12808 2119 0,002
2009 14578 2446 0,003
2010 13521 2246 0,285
2014 11585 1742 17,000
Objectifs
2005 / 2014 -7% -21% 17%
37 Monsieur le Conseiller Municipal Délégué précise toutefois que ces engagements (*) ne prennent pas en
considération l'évolution du patrimoine de la Commune et que la production d'énergie renouvelable (**) ne
tient pas compte de la production de chaleur par la CCIAG.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 7 « développement durable » du 20 février 2013,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la nouvelle fiche d'engagements 2012-2014 des partenaires du nouveau Plan Air Climat,
ENGAGE la commune de Pont-de-Claix sur les principes directeurs énoncés ci-dessus et autorise le Maire à
signer la nouvelle fiche d'engagements.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur DITACROUTE Président du Groupe Un Avenir pour Pont de Claix s'interroge sur le passage
d'énergie renouvelable de 0,285 en 2010 à 17 % en 2014. Est-ce bien possible ? En réponse, Monsieur
YAHIAOUI précise qu'il s'agit d'un engagement et qu'il sera fait en sorte que cet engagement soit réalisé.
Monsieur DURAND Président du Groupe des Elus Front de Gauche et Citoyens s'interroge en général sur la
production d'énergies sur Pont de Claix. Comment les industriels s'engagent-ils sur ces questions ? Il
constate un recul par rapport à ce qui avait été fait en terme de production à la Maison pour l'Emploi
construite sur les nouvelles normes. Il serait intéressant d'avoir les chiffres afin d'avoir un regard sur l'avenir.
Monsieur YAHIAOUI précise que c'est l'engagement pris par la municipalité. L'action principale se porte sur
les bâtiments et la production. Il est aussi important de sensibiliser à de nouveaux modes de production.
Pour Monsieur DITACROUTE, l'objectif lui semble utopique. En conclusion, Monsieur le Maire souligne que
l'élément essentiel est déjà notre capacité à mieux isoler les bâtiments. La Municipalité y est vigilente et
s'oriente pour proposer aux pontois des logements avec une meilleure capacité énergétique. Il propose de
faire des points réguliers en commission sur la part énergétique du chauffage urbain et les autres parts du
chauffage énergétique avec des chiffres à l'appui
Pas d'autres interventions.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
INTERCOMMUNALITÉ
Rapporteur : M. TOSCANO – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 26 : VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL POUR S'OPPOSER AU RETRAIT DE LA TVA À
TAUX RÉDUIT SUR L'EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT
La Commission Européenne a lancé une consultation publique sur une proposition de révision et
d'harmonisation des régimes de TVA en Europe. La restriction des activités pouvant bénéficier des taux
réduits de TVA est envisagée. De nombreux secteurs sont visés : énergie, déchets, travaux dans le secteur
habitat, communications électroniques, ... et le secteur de l'eau potable.
38 Les objectifs affichés sont, outre l'élargissement de l'assiette de la TVA :
• éviter les distorsions de concurrence liées à la différence de taux pratiqués entre certains pays,
• renchérir le coût des produits et services dont la consommation « doit » être réduite en application des
différentes politiques sectorielles de l'Union Européenne, essentiellement au plan environnemental,
• uniformiser les taux de TVA applicables à des produits ou services différents mais remplissant la
même fonction.
Concernant le domaine de l'eau : la Commission Européenne propose d'effacer les régimes de TVA réduits
pour l'eau, en les égalisant à la TVA appliquée aux produits normaux de consommation, c'est-à-dire à 19,6 %
actuellement et à 20 % au 1er janvier 2014.
Ces augmentations auraient un impact considérable sur la facture d'eau du consommateur :
. Eau potable : de 5,5 % à 19,6 % →+ 14,1 points = une augmentation de 13,36 % sur la part eau potable de
la facture
. Assainissement : 7 % à 19,6 % → + 12,6 points = une augmentation de 11,78 % sur la part assainissement
de la facture
L'eau fournie par le Sierg à ses adhérents et consommateurs spécifiques se verra donc appliquer une TVA à
19,6 %.
Ces variations de taux de TVA n'impacteront quasiment que les consommateurs domestiques. En effet, la
TVA est neutre pour les usagers professionnels qui peuvent la déduire. La consommation des ménages
représente moins de 24 % des consommations totales d'eau, On ne peut donc pas soutenir que cette
augmentation de TVA conduira à réduire significativement les consommations d'eau. De plus, cette
augmentation interviendrait alors même que la question d'un tarif social de l'eau est en cours de réflexion.
Il est pourtant incontestable qu'un tel changement irait à l'opposé des tentatives actuelles de mettre en place
des « tarifications » sociales et plus généralement de favoriser un accès des plus pauvres à des services à un
coût abordable. La Commune ne peut approuver cette altération du mode de calcul qui est totalement opposé
aux valeurs qu'il défend à travers sa charte depuis de nombreuses années.
Augmenter les prix conduira inévitablement à augmenter le nombre de ménages en difficulté pour le paiement
de ces services.
Ceci est inacceptable : l'eau est un produit de première nécessité.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l'exposé de Monsieur le Maire-Adjoint,
PROPOSE de se positionner clairement contre une telle évolution de la législation existante, de le faire savoir
à la Commission Européenne
S'OPPOSE au retrait de la TVA à taux réduit sur l'eau potable et l'assainissement.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour, 1 abstention(s), 0 voix contre
Abstention : M. DITACROUTE pour le Groupe Un Avenir pour Pont de Claix
39 POLITIQUE DE LA VILLE
Rapporteur : M. TOSCANO – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 27 : CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE DE L'AGGLOMÉRATION
GRENOBLOISE (CUCS) - PROGRAMME URBAIN INTÉGRÉ (PUI) - ANNÉE 2013 - MISE EN ŒUVRE SUR
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE - FINANCEMENT DES ACTIONS ET DEMANDES DE SUBVENTION
Il est rappelé au Conseil Municipal que la ville de Pont-de-Claix est inscrite dans le Contrat Urbain de
Cohésion Sociale de l’Agglomération Grenobloise pour la période 2007-11 dont le Contrat-Cadre a été
officiellement signé le 9 mars 2007 pour 3 ans par Grenoble-Alpes Métropole en partenariat avec la
Préfecture de l’Isère, la Région Rhône-Alpes, le Conseil Général de l’Isère, la Caisse d’Allocations Familiales
de Grenoble et ABSISE, l’association des bailleurs de l’Isère.
Par avenant au contrat-cadre, le CUCS a été reconduit sur l'année 2013.
Pour 2013, 23 actions ont été présentées sur le territoire de Pont-de-Claix sur les différentes thématiques. 18
actions sont portées par les services de la ville et du CCAS, dont 5 sont incluses dans le Dispositif de
Réussite Éducative et 2 dans le cadre du FIPD. 5 actions sont portées par des acteurs associatifs de la
commune et des bailleurs.
3 actions intercommunales ont été présentées sur le territoire de PONT DE CLAIX : Atelier Santé Ville,
PIMMS et la Maison de l'Habitant, cette dernière étant portée par la ville de Pont-de-Claix.
2 actions n'ont reçu aucun financement : l'action « Pour une approche nouvelle du secteur periscolaire » et
l'action « Création de jardins pédagogiques, facteur de lien social et éducatif ».
Les actions financées représentent un budget global estimé à 1 319 000 € en investissement - dont 793 000 €
pour la Ville correspondant au renouvellement urbain sur le quartier Iles de Mars / Olympiades (création de la
liaison piétonne).
Les actions financées en fonctionnement représentent 544 097 € dont 484 989 € pour les actions Ville/CCAS
(soit 188 619 € pour la Ville et 296 370 € pour le CCAS).
Le montant des subventions Politique de la Ville attribuées pour l'ensemble du territoire pontois représente
384 810 € en investissement, dont 258 250 € pour le projet porté par la ville de Pont de Claix.
Le montant des subventions Politique de la Ville attribuées pour l'ensemble du territoire pontois représente
240 800 € en fonctionnement, dont 206 300 € pour les projets portés par la ville et le CCAS de Pont-de-Claix
(soit 145 300 € pour la Ville et 61 000 € pour le CCAS)
Je vous propose de confirmer cette programmation par une délibération de principe sur le financement global
et sur la participation de la Ville, et d’autoriser Monsieur le Maire à établir les demandes de subventions
correspondantes sur chacun des dossiers listés dans les tableaux annexés.
Le Conseil Municipal,
VU l’exposé de Monsieur le Maire-Adjoint,
VU le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l’agglomération grenobloise 2007-2009 et l’énoncé des
orientations données,
VU l'avenant au contrat Cadre pour l'année 2013,
40 VU la présentation de la programmation CUCS 2013 faite en bureau municipal du 18/02/13,
DECIDE la mise en place des actions sur le territoire de la commune pour l’année 2013,
AUTORISE Monsieur le Maire à établir et déposer les demandes de subventions conformément au tableau
joint pour les actions Ville, sachant qu'une délibération sera prise par l'organe délibérant pour le CCAS.
DIT que les crédits nécessaires aux actions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale sont inscrits sur le budget
2013 de la Ville.
DIT que les actions pourront être engagées dès l’accord des partenaires concernés sur le principe partenarial
de financement.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
- LISTE DES MARCHES SIGNES EN 2012 communiquée au Conseil Municipal conformément aux
textes en vigueur – voir annexe
- COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
n° de
l’acte
LIBELLE Date
dépôt en
Préfecture
4 EN ATTENTE DE CONCRETISATION
22 Autorisation de lancer et signer le marché de fourniture pour l'achat de
livres - BD - DVD et CD pour la Bibliothèque Municipale
Montant Prévisionnel de la dépense pour 3 ans est fixé à
168 000 € TTC maximum
12/02/13
23 Signature d'une convention d'occupation précaire d'un appartement
avec Mme LARDILLIER Nicole - 81 cours Saint André
Montant de la recette mensuelle : 577,50 €
14/02/13
24 Encaissement d'indemnité d'assurance
Montant de la recette totale : 1318,58 €
11/02/13
25 Signature d'une convention de partenariat entre la Ville et ERDF relative
à la délégation maîtrise d'ouvrage de travaux d'intégration des réseaux
électriques de l'Avenue Maréchal Juin
21/02/13
26 Encaissement d'indemnité d'assurance
Montant de la recette totale : 190,02 €
11/02/13
27 Encaissement d'indemnité d'assurance
Montant de la recette totale : 201,72 €
25/02/13
28 Autorisation de lancer et signer le marché de travaux de valorisation et
d' illumination du Château d'Eau
Montant prévisionnel de la dépense : 238 000 € HT
25/02/13
41 29 Signature de la convention à titre précaire pour l'occupation des locaux
5 cours Saint André par l'Association CEMEA
Indemnité annuelle d'occupation de 25 000 € réglée trimestriellement soit
6250 €
28/02/13
30 Autorisation de signer la convention de mise à disposition à
l'Association Alfa 3 A - mini-bus
06/03/13
31 Encaissement d'indemnité d'assurance
Montant de la recette totale : 3497,45 €
21/02/13
32 Signature de l'Avenant N° 6 de la Convention d'occupation précaire pour
un logement 36 avenue Victor Hugo - Mme Yveline DENAT
Montant de la recette mensuelle : 350 €
27/02/13
33 Autorisation de lancer et signer le marché de travaux d'aménagement
des places et rues du centre ville - 1ère tranche
Montant prévisionnel de la dépense : 1 050 000 € HT
21/02/13
34 Autorisation de lancer et signer un marché de fournitures (matériaux et
petits outillages) pour les ateliers des Services Techniques
Montant moyen des dépenses annuelles : 200 000 € TTC -
27/02/13
annule et
remplace la
décision
204/2012
35 Convention de mise à disposition à titre onéreux du centre aquatique
Flottibulle -
Association TOUT SCH'OURS
Mise à disposition consentie moyennant le paiement d'une redevance de
2448 €
22/02/13
36 Avenant n° 1 en plus-value au marché de travaux de la Maison des
Associations et de l'Economie Sociale et Solidaire - décision de poursuivre
28/02/13
37 EN ATTENTE DE CONCRETISATION
38 Avenant N°7 à la convention d'occupation précaire pour un garage - M
BENSAID Tarek - 20 rue de Chamrousse
Montant de la recette mensuelle : 60,00 €
06/03/13
39 Ouverture d'une ligne de trésorerie - avec la Caisse d'Epargne – Budget
principal Ville 600 000 €
26/02/13
Pas d'observation.
- POINT(S) DIVERS - néant
- QUESTION(S) ORALE(S) – néant
FIN DE L'ORDRE DU JOUR.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 22 h 30.
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