Déliberation - Deliberation 37 06 2024 Annexe 1 Mise en ligne le 03.07.24

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Déliberation - Deliberation 37 06 2024 Annexe 1 Mise en ligne le 03.07.24 Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune d'Esbly. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 37 06 2024 Annexe 1 Mise en ligne le 03.07.24)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Santé, Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

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Règlement de fonctionnement

de la Petite Crèche

« La Marelle »

Petite Crèche « La Marelle »

19 rue Victor Hugo

77450 ESBLY

Délibération n°37/06-2024 du 25 juin 2024

La petite crèche La Marelle est mise au service du public par la ville d’Esbly.Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

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Elle bénéficie de l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), du Conseil

Départemental et de la Mutualité Sociale et Agricole (MSA) pour leur fonctionnement.

Elle met en œuvre les valeurs de la République Française en appliquant et respectant les

principes énoncés dans la charte de laïcité (cf. annexe 1), texte de référence pour les structures

financées par la branche Famille et la CAF :

✓ Le respect de la dignité humaine,

✓ La laïcité et la neutralité du service public,

✓ L’égalité, la liberté et la fraternité,

✓ La solidarité, la mixité et la cohésion sociale,

✓ La participation et le partenariat.Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

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SOMMAIRE

ARTICLE 1 : Présentation P 4

ARTICLE 2 : Pré-inscription p 5 1. Les formalités P 5 2. Les modalités P 5

ARTICLE 3 : Attribution des places P 6

ARTICLE 4 : Admission P 7

ARTICLE 5 : Le personnel P 8

ARTICLE 6 : Le projet d’établissement P 10

ARTICLE 7 : Participation des parents à la vie de la structure P 10

ARTICLE 8 : La vie de l’enfant P 11

A. Les transmissions P 11 B. Le temps de présence P 11 C. Sécurité P 12 D. Droit à l’image P 13 E. Départ de l’enfant P 13 1. Situation parentale P 13

2. Possibilité ou non de remettre l’enfant P 13

3. Autorisations P 13

4. Retard P 14

F. Conditions matérielles P 14 1. Alimentation P 14

a) Les biberons et l’allaitement maternel P 15

b) Les horaires du repas P 15

2. Hygiène corporelle P 15

3. Trousseau P 15

G. Soins médicaux P.15 H. Assurance P 16

ARTICLE 9 : Participation financière des familles P 17 A. Ressources P 17 A-1 Prise en compte des ressources P 18

B. Taux d’effort P 18 C. Facturation P 19 D. Paiement P 20 E. Retard et heure supplémentaire P 20

ARTICLE 10 : Sortie de l’enfant P 20

ARTICLE 11 : Application du règlement de fonctionnement P 21

ANNEXES

- Consignes pour les protocoles d'accueil individualisé P.22

- Charte de laïcité P.23 - Grille tarifaire (délibération du Conseil municipal) P.24 - Livret des protocoles P.25 - Protocole de continuité de direction P.26Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

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Article 1 - PRÉSENTATION

La petite crèche La Marelle est un établissement qui accueille des enfants à partir de l’âge de

12 mois (marche acquise ou en cours) jusqu’à 4 ans.

Elle a pour missions de :

➢ Contribuer à l’éveil de l’enfant, l’accompagner dans l’acquisition de son autonomie et

favoriser sa socialisation et son bien-être physique et psychique.

➢ Permettre aux parents de concilier la vie professionnelle et la vie familiale.

➢ Dispenser les soins nécessaires à l’enfant (repas, change, alimentation…) et assurer

une surveillance médicale.

➢ Collaborer avec les familles et les autres professionnels des services extérieurs, à la

prise en charge des enfants en situation de handicap ou de maladie chronique,

compatibles avec la vie en collectivité.

➢ Soutenir la parentalité par des rencontres, des réunions…

➢ Favoriser un accueil occasionnel, exceptionnel ou d’urgence lors d’une hospitalisation,

d’une insertion professionnelle ou du stage d’un parent, dans la limite des places

d’accueil disponibles.

Sous la direction fonctionnelle d’un Responsable, la petite crèche est agréée par le Président

du Conseil Départemental et subventionnée par les organismes prestataires dont relèvent les

parents.

Capacité et horaires

L’établissement dispose de 20 places. Cependant, le nombre maximal d’enfants accueillis

simultanément ne peut excéder 115 % de la capacité d’accueil au vu de la surface de la

structure, soit 21 à 22 enfants sur des temps horaires définis en fonction du taux

d’encadrement.

Les horaires d’accueil sont : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h45.

Fermeture :

• Week-end et jours fériés

• Des fermetures interviennent en cours d'année. Les parents sont prévenus le plus tôt

possible des dates prévisionnelles de ces fermetures :

4 semaines en été

1 semaine entre Noël et le jour de l’an.

Quelques journées variables

• Le Responsable organise conforment à l’article R.2324-37 du CSP des temps

d’analyses de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe ainsi qu’une à

deux journées pédagogiques par an avec l'accord préalable du Maire. Ces journées

permettent d'assurer la mise en place et le suivi du projet pédagogique et de mener une

réflexion avec l'ensemble du personnel sur la vie collective de l'établissement.

L’établissement est fermé ces jours-là. Les parents sont prévenus au moins un mois

avant les dates retenues.Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

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Article 2 – PRE-INSCRIPTION

La pré-inscription est obligatoire et se fait au moyen d’un formulaire.

Elle est faite directement auprès du guichet unique de la mairie d’Esbly uniquement sur rendez-

vous, les mercredis hors vacances scolaires.

Les parents doivent être domiciliés sur la commune d’Esbly.

Un dossier incomplet ou non mis à jour est annulé.

1. Les formalités

Où le trouver ?

Le formulaire de pré-inscription est disponible sur le site de la ville et à l’accueil de la mairie.

Où l’adresser ?

Le formulaire et l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier seront

réceptionnés et vérifiés lors d’un entretien à la mairie d’Esbly avec la coordinatrice du pôle

Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Education (PeEJE).

Aucune inscription n’est enregistrée directement au sein de la crèche.

Quand l’adresser ?

La demande de pré-inscription peut être réalisée dès la fin du 3ème mois de grossesse, mais

également pour des enfants déjà nés.

Pièces à fournir :

• Formulaire de préinscription à télécharger sur le site internet de la commune ou

disponible à l’accueil de la mairie,

• Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture électricité, eau, téléphone, gaz,

internet),

• Dernier avis d’imposition des deux parents,

• Justificatif de situation pour le/les parents : fiche de paye, attestation de statut d’auto-

entrepreneur ou de travailleur indépendant, attestation, Pôle Emploi, attestation de

formation ou certificat de scolarité pour les parents étudiants, attestation de Revenu de

Solidarité Active (RSA),

• Acte de naissance copie intégrale pour les enfants nés avant la pré-inscription,

• Pour les enfants à naitre, la pré-inscription sera définitive après confirmation de la

naissance. Une copie intégrale de l’acte de naissance doit être adressée au guichet

unique de la mairie d’Esbly, dans le mois suivant la naissance,

• Attestation de paiement CAF ou MSA avec les droits en cours.

2. Les modalités d’accueil

Les modalités de l’accueil se déclinent de trois façons :

Accueil régulier : Les besoins sont connus à l'avance et sont récurrents. Un contrat

d’accueil, d'une durée d'un an maximum, est établi avec les parents sur la base d'une

demande des familles ou du responsable de l'établissement (modification des

contraintes horaires de la famille ou contrat inadapté aux heures de présence réellesRèglement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

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de l'enfant). La place est acquise, jusqu’à la scolarisation, sous réserve du maintien de

la domiciliation sur le territoire de la ville d’Esbly.

Accueil occasionnel : il s’agit d’un accueil dont les besoins sont connus à l’avance,

sont ponctuels et ne sont pas récurrents. L’enfant est inscrit dans la structure.

Accueil exceptionnel ou d’urgence : il s’agit de l’accueil d’un enfant n’ayant jamais

fréquenté la structure et pour lequel les parents souhaitent bénéficier d'un accueil en

« urgence ». L’accueil d’urgence doit se faire directement auprès du coordinateur, et en

son absence auprès de la directrice.

La place peut être attribuée en fonction des possibilités du service pour une durée de

15 jours, renouvelable une fois. En aucun cas, elle donne une priorité dans l’attribution

d’une place classique d’accueil. Pour une demande d’accueil régulier, il sera nécessaire

de faire une pré-inscription afin d’apparaitre sur la liste d’attente.

Les contrats sont établis en année civile.

Article 3 - ATTRIBUTION DES PLACES

Les admissions des enfants s'effectuent dans la transparence et le respect de principes clairs

et définis collégialement. L’établissement est un lieu d'éveil et de prévention.

L’admission est soumise à l’approbation de la Commission d’Attribution des places réunissant :

• Le Maire,

• L’adjoint au Maire délégué à la Petite Enfance,

• Le responsable de la structure,

• Le coordinateur du pôle petite enfance, enfance, jeunesse et éducation.

Cette commission se réunit à la fin du premier trimestre de chaque année.

Des places vacantes en cours d’année pourront être attribuées à partir des demandes en liste

d’attente.

Afin d’assurer la bonne gestion des places, toute nouvelle demande ainsi que les situations

d’urgence réglementées ou à caractère prioritaire est examinée par un comité technique

composé de la directrice et du coordinateur petite enfance, enfance, jeunesse et éducation.

Celui-ci étudie les possibilités d’accueil qui seront approuvées par le Maire ou l’adjointe au

Maire de secteur. Ce comité en rend compte à la commission suivante.

Lorsqu’une famille refuse ou annule une place accordée, celle-ci sera reproposée à une famille

en liste d’attente.

Une attention particulière est portée aux situations suivantes ; sans toutefois les rendre

prioritaires :

• Les enfants de famille monoparentale,

• Les naissances multiples (jumeaux, triplés…),

• Les enfants en situation de handicap ou présentant une maladie chronique,

• Les enfants dont l’un des parents au moins est étudiant,

• Les enfants dont l’un des parents est titulaire d’une carte d’invalidité,

• Les enfants dont l'un des parents est bénéficiaire de minimas sociaux,Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

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• Les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie, ou

de travail, ou de ressources.

Dans le cadre de la COF (Convention d’objectifs et de financement) 2024-2026, la branche

famille soutient les établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en

situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Il est prévu à minima, l’accueil de

10% d’enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des

parcours d’insertion sociale ou professionnelle, en accueil régulier ou occasionnel.

Article 4 - ADMISSION

La proposition d’une place en crèche implique de la part de la famille :

• Une réponse auprès du responsable de la crèche, dans un délai de 15 jours

ouvrable, à compter de la date d’émission du courrier, confirmant l’acceptation de cette

proposition.

Lorsque la place proposée aux parents est refusée, l’inscription est annulée. L’absence

de réponse à une proposition, dans le délai de 15 jours susmentionné, entraînera

l’annulation définitive de l’inscription.

Il est cependant possible de se réinscrire ultérieurement dans les conditions applicables

à une première inscription, conformément à l’article 2 du présent règlement de

fonctionnement.

• Une prise de contact avec le Responsable de la structure afin :

▪ D’organiser l’admission,

▪ D’échanger sur le règlement de fonctionnement et le futur accueil,

▪ De produire les documents nécessaires à la constitution du dossier,

▪ De visiter la structure.

L'admission sera définitivement acquise lorsque le médecin traitant aura rendu un avis

favorable, notamment au regard des vaccinations obligatoires à jour et/ou des situations

particulières.

Un contrat est établi entre les parents et le Responsable, après la notification de la décision

d’admission. Il est actualisé au début de chaque année civile et à chaque changement de

situation (professionnelle, déménagement, naissance …). Il précise notamment :

✓ Les temps d'accueil de l'enfant,

✓ Les modalités financières de l’accueil,

✓ Les noms, adresses, téléphones et mail des parents,

✓ Les coordonnées des personnes majeures autorisées à venir chercher l’enfant (copie

recto-verso d’une pièce d’identité : carte d'identité, titre de séjour, passeport),

✓ Les autorisations parentales (de sortie, de photos, d’administration des médicaments,

d’urgence et pour l’accès CDAP).

L’accueil de l’enfant ne pourra être effectif qu’après une période de familiarisation d’une

semaine minimum. La planification des périodes d’adaptation des enfants s’opèreRèglement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

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majoritairement en septembre voire octobre. Un contrat en occasionnel est établi durant le mois

de la familiarisation.

La familiarisation est une période qui permet à chaque partenaire (enfant, parents,

professionnels et groupe de pairs présents) d’apprendre à se connaître.

Cette période est nécessaire aussi bien à l’enfant qu’à ses parents pour se séparer.

Ce temps permet à chacun de se familiariser à ce nouvel environnement en douceur.

Il privilégie un accueil, une prise en charge individuelle et permet de mieux appréhender le

moment où l’enfant investira seul son nouvel espace de vie.

Selon les besoins et les demandes des parents, de l’enfant et/ou des professionnels, ce temps

d’adaptation pourra être prolongé après concertation.

Il est demandé aux familles de respecter les souhaits d’accueils énoncés lors de la pré-

inscription et post commission d’attribution des places.

Toute demande de modification du contrat d’accueil doit être soumise par écrit avec un préavis

d’un mois à l’accord du Responsable de la structure.

Désistement de la famille :

Les familles, ayant accepté une place en crèche qui se désistent au cours du premier mois

d’accueil sont redevables d’une somme correspondant à un mois d’accueil (mois de préavis).

Article 5 - LE PERSONNEL

Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance

conformément aux dispositions des décrets n°2000-762 du 1er août 2000 modifié et n°2010-

613 du 7 juin 2010. L’établissement est placé sous l'autorité d'un Responsable.

Les équipes sont constituées de professionnels dont les qualifications sont les suivantes :

• Le Responsable d'établissement

Il assure la direction, l'organisation et la gestion de la petite crèche et fait appliquer les

dispositions du présent règlement de fonctionnement.

Il est le garant de la qualité du travail de son équipe auprès des enfants et coordonne

l'ensemble des actions entreprises en impulsant un projet d'établissement.

• L’adjoint de direction :

Sous la responsabilité du Responsable d’établissement, il participe à l’organisation

opérationnelle, pédagogique, administrative et logistique de la structure.

Il assure la continuité de la fonction de direction en l’absence du Responsable d’établissement.

• L’auxiliaire de puériculture

Il prend en charge l'enfant individuellement ou en groupe et répond à ses besoins et

sollicitations, assure la sécurité, les soins et mène des activités d'éveil.

• L’assistant « petite enfance »

Il soutient l’auxiliaire de puériculture dans ses missions quotidiennes, assure l’entretien

quotidien des locaux et peut assurer le remplacement de l’agent de restauration.Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

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• L’agent de restauration

Il assure la fonction de préparation des repas des enfants, l’entretien du matériel et des locaux

de la cuisine et des espaces de restauration dans le respect des normes HACCP.

Il gère les stocks tampons et la réception des livraisons des repas.

• Le référent « santé et accueil inclusif »

Le référent « santé et accueil inclusif » peut être :

- Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant,

- Un(e) puériculteur(rice) diplômé(e) d’état,

- Un(e) infirmier(e) diplômé(e) d’état disposant d’un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d’une expérience minimale de 3 ans auprès de jeunes enfants comme infirmier.

Ses missions sont :

- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe de l’établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique,

- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l’encadrement des enfants les protocoles prévus au II de l’article R. 2324-30,

- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l’établissement ou le service,

- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, - Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de l’établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l’enfant en accord avec sa famille,

- Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d’activités physiques, de sommeil, d’exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions,

- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, en coordination avec le directeur de l’établissement, au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être et à l’information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations,

- Contribuer, en concertation avec le directeur de l’établissement, à l’établissement des protocoles annexés au règlement de 31 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 100 fonctionnements prévus au II de l’article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l’équipe,

- Procéder, lorsqu’il l’estime nécessaire pour l’exercice de ses missions et avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du directeur de l’établissement, à un examen de l’enfant afin d’envisager si nécessaire une orientation médicale,

- Délivrer, lorsqu’il est médecin, le certificat médical attestant de l’absence pour l’enfant de toute contre-indication à l’accueil en collectivité prévu au 1o du I de l’article R. 2324-39-1.Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

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Selon l’article R2324-46-2, le temps de travail minimum du référent « santé et accueil inclusif » pour la petite crèche la Marelle est de 20 heures annuelle dont 4 heures minimum par trimestre.

• Les stagiaires

La structure accueille et accompagne des stagiaires de diverses formations.

Des conventions de stage sont établies entre la commune, le stagiaire et son établissement de

rattachement.

Ces stagiaires sont amenés à participer aux diverses activités au sein de la structure selon leur

cursus de formation.

Article 6 - LE PROJET D’ETABLISSEMENT

Le projet d'établissement (article R.180-10 du CSP) comprend notamment :

Le projet social de la collectivité qui décrit les raisons d’être de la structure d’accueil. Il situe le

service dans son cadre politique, économique, social et partenarial. Il intègre les objectifs

d'accompagnement de la fonction parentale.

Le projet éducatif qui porte sur l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le bien-être des

enfants.

Il précise également les modalités de l'accueil de l'enfant et de sa famille et, le cas échéant,

les dispositions particulières prises pour l'accueil d'enfants en situation de handicap ou d'une

maladie chronique.

Il indique la composition de l'équipe.

Il reçoit l'approbation de la CAF et du Conseil Départemental.

Il est à la disposition des parents qui souhaitent le consulter.

Article 7 - PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE LA STRUCTURE

Les personnes responsables de l'enfant ont accès aux locaux de vie des enfants, sous réserve

du respect des règles d'hygiène et de sécurité. Les personnes, les accompagnant, ainsi que

les frères et sœurs ne devront pas rentrer dans la salle de vie des enfants. Dans le cadre

d’une situation sanitaire particulière, les modalités d’accueil sont susceptibles d’être

modifiées par des recommandations établies par le Ministère des Solidarités et de la

Santé ou par des mesures gouvernementales concernant le plan Vigipirate.

Le Responsable, avec la participation de l'équipe, peut organiser des réunions de parents sur

des thèmes concernant la vie de l'établissement.

La direction de la structure d’accueil peut par ailleurs solliciter la participation des parents à

l’accompagnement de groupes d’enfants en sortie, et à la préparation et l’organisation de

manifestations festives (par exemple : Noël, carnaval, …).

Un panneau d'affichage, accessible aux familles, est prévu afin de permettre la communication

de toutes les informations essentielles sur le fonctionnement de la structure. En cas de besoin,

des messages par courrier ou mail sont communiqués aux parents.Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

11

Une instance « conseil de crèche » est organisée afin d’échanger sur toute question touchant

la vie de la structure, le fonctionnement, les projets. Les familles sont invitées à interpeller leurs

représentants élus pour tout sujet d’intérêt général concernant l’enfant ou l’établissement.

Cette instance est composée des représentants des parents, des élus, des représentants de

l’équipe et des Responsables de la structure.

Article 8 - LA VIE DE L’ENFANT

A. Les transmissions :

Le matin et le soir, les parents ou l’accompagnant de l’enfant et les professionnels prennent du

temps pour faciliter la transition et signaler les points forts de la vie de l’enfant à la maison ou

à la crèche.

Les parents doivent impérativement signaler tout problème de santé et de comportement

(perte d’appétit, trouble du sommeil…) et toute prise de médicament préalable à l’accueil

(nom du médicament, horaire de prise et quantité).

Seules les informations individuelles concernant leur enfant, sa santé, son comportement et

les conditions de son accueil dans l'établissement sont susceptibles d'être communiquées aux

parents par le personnel.

Les parents doivent se présenter à l’heure du début de leur contrat et 15 mn avant

l’horaire de fin d’accueil prévu à leur contrat afin de disposer de ce temps d’échange.

Ce temps de transmission est comptabilisé dans le temps d’accueil et donc facturé aux

familles. Les modalités de ces transmissions sont présentées et expliquées aux familles lors

de l’admission.

B. Le temps de présence :

Les horaires des parents doivent être compatibles avec ceux de l’établissement.

Le contrat d’accueil individualisé, qui définit entre autres les horaires d’accueil, doit être

respecté pour le bon fonctionnement de la structure et le bien-être de l’enfant. Celui-ci est

établi par tranche de demi-heure.

Pour les accueils réguliers, toute demande de modification doit être faite par écrit avec un

préavis d'un mois.

Les modifications demandées sont étudiées par le Responsable en fonction des possibilités

d’accueil de la structure. En cas d’approbation, elles sont applicables au 1er jour du mois

suivant.

Pour les accueils occasionnels, les parents doivent se rapprocher du Responsable, avant le

15ème jour du mois, afin d’établir le planning du mois suivant, en fonction de leurs besoins et

des possibilités du service.

Pour les deux types d’accueil, en cas d’absence de l’enfant, les parents doivent informer

le Responsable de la structure dès le premier jour, le plus tôt possible.

Si l’absence se prolonge, le Responsable doit en être informé.Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

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C. Sécurité :

1. Plan Vigipirate

En situation d’application du plan Vigipirate et quel qu’en soit le niveau, les familles doivent

respecter les mesures définies par la collectivité et mises en œuvre par le Responsable.

2. Accès à la structure d’accueil

Les parents et les personnes autorisées sont invités à respecter les modalités d’accès

spécifiques à la structure : digicode, sonnette.

Il est demandé aux familles la plus grande vigilance lors du déshabillage/habillage de leur

enfant et lors du temps de transmission. Les départs et arrivées s’effectuent sous la

responsabilité de l’accompagnateur. Celui-ci doit donc être très attentif et veiller à la sécurité

lors de l’ouverture, du franchissement et de la fermeture des portes, des barrières et

grilles d’entrée.

Tout au long de l’accueil de leur enfant, les parents et accompagnants ont accès à la structure

et doivent respecter les règles de vie et consignes de cette dernière.

Il est strictement interdit d’introduire un animal dans l’allée et dans l’enceinte de l’établissement.

Les poussettes peuvent être déposées sous le porche de l’entrée mais doivent être pliées afin

de ne pas gêner l’évacuation de secours. La commune ne peut être tenue pour responsable

en cas de vol ou de dégradation.

3. Stationnement

Les parents doivent veiller à ne pas gêner la circulation des divers véhicules, piétons et sorties

de cours communes lorsqu’ils stationnent devant l’établissement.

Le stationnement doit se faire dans le respect du code de la route.

Le non- respect de ces règles peut entrainer l’intervention des services de l’ordre.

Le stationnement est modulable en fonction des arrêtés préfectoraux concernant le plan

Vigipirate

4. Objets interdits

En raison des accidents que cela peut provoquer, sont interdits :

➢ Tout bijou, quelle qu’en soit la matière, notamment le collier d’ambre, boucles

d’oreilles…

➢ Tout accessoire pour les cheveux (barrette, pince, chouchou fantaisie, perle…) seuls

les élastiques ou chouchous basiques sont tolérés,

➢ Toute ceinture,

➢ Tout petit objet (bille, voiture, pièce de monnaie...).Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

13

D. Droit à l’image :

Les familles, lors de l’admission, précisent leur accord/désaccord pour la prise en photo/vidéo

de leur enfant et les modalités d’utilisation de celle-ci par la ville d’Esbly (Facebook,

Instagram), conformément au droit en vigueur, et notamment à l’article 9 du code civil « respect

de la vie privée » et aux articles 226-1 à 226-7 du code pénal « atteinte à la vie privée ».

Il est strictement interdit aux familles d’utiliser leur téléphone ou tout appareil permettant la

prise de photo/vidéo dans l’enceinte de l’établissement.

Pendant les temps festifs en dehors de la crèche, il revient aux familles de respecter les règles

applicables en matière de droit à l’image et de protection des mineurs. En particulier, la

commune appelle les familles à la vigilance quant à la publication de photos et vidéos sur les

réseaux sociaux, de nature à engager leur propre responsabilité.

En tout état de cause, la commune décline toute responsabilité concernant la prise de photos

ou l’enregistrement de vidéos par les familles au cours des différentes manifestations et la

diffusion éventuelle de ces images.

E. Départ de l’enfant :

1. Situation parentale :

La situation parentale s'apprécie par rapport à l'exercice de l'autorité parentale.

Elle est examinée dès l'inscription. Elle est déterminante pour le Responsable dès lors qu'elle

lui permet de savoir à qui doit être remis l'enfant.

En cas de changement dans l'exercice de l'autorité parentale, le détenteur de l'autorité

parentale doit immédiatement le signaler par écrit au Responsable avec justificatifs.

2. Possibilité ou non de remettre l'enfant :

L’enfant sera remis à toute personne exerçant l’autorité parentale ainsi qu’aux personnes

majeures dûment autorisées dans le contrat.

Toute autorisation donnée par les parents à une tierce personne est révocable à tout moment

par écrit.

• En cas de résidence alternée, ordonnée à titre définitif ou provisoire par le juge, une

copie de la décision du juge est remise au Responsable de la structure qui remet

l'enfant au parent désigné selon le rythme fixé par le juge.

• En cas de tutelle confiée à un tiers, l'enfant est remis à son tuteur légal. La décision du

juge des tutelles doit être remise au Responsable.

• Lorsque la remise de l'enfant est susceptible de le mettre en danger, le Responsable

de l’établissement peut la refuser. Il en informe les services compétents de la protection

de l'enfance, la gendarmerie et/ou la police municipale.

3. Autorisations :

Les parents signalent, par écrit, au Responsable, le nom des personnes majeures autorisées

à venir chercher l’enfant, en fournissant pour chacune la copie d’une pièce d’identité.

Aucune personne non mentionnée dans les autorisations ne pourra venir rechercher l’enfant.Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

14

4. Retard

Les familles doivent respecter les horaires de la structure et prévenir le plus rapidement

possible en cas de retard.

A l’arrivée : Tout retard important devra être signalé la veille idéalement et au plus tard le jour

même par téléphone dans les plus brefs délais.

Au départ :

a) Retard ponctuel : En cas de difficulté pour respecter l’heure de départ prévue au contrat,

le Responsable devra être prévenu par téléphone au plus tard 15 minutes avant l’heure

de fin prévue au contrat.

Le Responsable indiquera les suites possibles en fonction du respect du taux

d’encadrement.

b) Retards répétés : Un rendez-vous avec le Responsable de la structure sera proposé

aux parents pour rappeler le règlement de fonctionnement, envisager une modification

du contrat ou trouver une solution plus adaptée à leurs besoins (une personne autorisée

ou un autre mode d’accueil).

c) Retard à l’heure de fermeture de la crèche : Si les parents ou les personnes autorisées

à reprendre l'enfant, malgré les tentatives d'appels téléphoniques, ne se sont pas

présentées avant la fermeture de l'établissement, la gendarmerie sera avertie et

prendra les mesures nécessaires.

Pour tout retard, les parents sont joints par téléphone. S’ils sont dans l’impossibilité d’arriver

rapidement, ils devront contacter une personne autorisée pour venir chercher leur enfant dans

la demi-heure, en confirmant ses noms, adresse et numéro de téléphone par mail, adressé à

la structure d’accueil au Responsable ou au professionnel en charge de la continuité de

direction.

Un rapport sera rédigé et mis dans le dossier de l’enfant pour non-respect du contrat, à l’arrivée

ou au départ de l’enfant.

Si les retards persistent, un courrier d’avertissement et de rappel du Règlement de

fonctionnement notifiant le risque d’exclusion sera adressé à la famille.

Des retards répétés et non justifiés pourront entraîner l’exclusion définitive de l’enfant

après avertissement dûment notifié.

F. Conditions matérielles :

1. L’alimentation

Les repas du matin et du soir sont à prendre chez les parents. Les enfants ne sont pas autorisés à entrer avec un aliment dans la structure.

Les menus proposés tiennent compte du développement de l’enfant et du respect de l’équilibre

alimentaire.Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

15

En cas de régime alimentaire sans porc, les parents doivent le signaler dès la pré-inscription.

L’établissement ne propose pas d’autres repas différenciés (sans viande, végétarien,

végétalien, …)

Aucun repas spécifique ne sera possible en dehors d’un problème de santé attesté par un

certificat médical, établissant un PAI validé par le médecin de la structure.

a) Les biberons et l’allaitement maternel

La structure fournit un seul type de lait infantile. Les parents dont les enfants

bénéficient d’un lait spécifique devront en informer le Responsable et en assurer

l’approvisionnement au quotidien selon les modalités de la structure (PAI).

Les mères qui souhaitent poursuivre leur allaitement prendront connaissance du

protocole instauré au sein de la structure afin de respecter les conditions d’hygiène,

de conservation et de transport du lait maternel.

b) Les horaires de repas

Au sein de la structure le déjeuner est proposé aux enfants à partir de 11 heures 15

et le goûter vers 15 heures 30.

2. L’hygiène corporelle

Les parents sont garants de l’hygiène corporelle et vestimentaire de l’enfant à son arrivée à la

crèche.

Ils veilleront à maintenir les ongles de leurs enfants courts pour la sécurité et l’hygiène.

3. Le trousseau

Il sera marqué du nom de l'enfant et comportera obligatoirement :

• Deux changes complets (vêtements et sous-vêtements propres), les vêtements sont

entretenus par les parents. Il est conseillé aux parents de mettre des vêtements peu fragiles,

confortables, adaptés à l’âge et à la saison. La structure décline toute responsabilité en cas de

disparition ou de dégradation. Tout vêtement non marqué ne pourra pas être restitué.

• Doudou, tétine (le cas échéant).

Ce trousseau sera complété lors de l’entretien avec le Responsable. Le prêt de linge par la crèche, quand il est possible, doit rester exceptionnel. Les parents

doivent rendre ce linge propre le plus rapidement possible.

G. Soins médicaux :

Les enfants atteints d'une pathologie aigue, contagieuse ou non, nécessitant une éviction, une

surveillance ou des conditions de confort particulières, ne peuvent être accueillis.

L'éviction est prononcée par le référent « santé et accueil inclusif ». En son absence, le

Responsable est en mesure de refuser l'admission de l'enfant dans l'établissement ou le

maintien de son accueil dans la journée.Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

16

Dans une situation nécessitant des soins médicaux, le Responsable détermine les mesures à

prendre à partir des protocoles médicaux et d’urgence. Ces protocoles, en vigueur dans

l’établissement, sont consultables en annexe du règlement de fonctionnement.

Les parents concernés sont immédiatement informés des circonstances et des dispositions qui

ont été prises.

Le Responsable établit, si besoin, un rapport au médecin départemental de la PMI.

Tout problème de santé particulier doit faire l’objet d’un PAI, complété par le médecin traitant

et validé par le référent « santé et accueil inclusif » qui en permettra son application.

Par mesure de sécurité et pour le bien-être de l’enfant, la municipalité se réserve le droit de

suspendre l’accueil de l’enfant, le temps de finaliser et de valider le protocole entre l’ensemble

des parties concernées.

Les médicaments suivants, considérés comme indispensables au maintien de l’état de

santé de l’enfant, tels que : les antibiotiques, les collyres, les corticoïdes, les broncho-

dilatateurs, les antipyrétiques-antalgique, les antifongiques, les antiallergiques,

l’anticonvulsivant dont certains sont donnés exclusivement dans le cadre d’un PAI sont possibles dans les conditions suivantes :

- Les médicaments ne seront administrés uniquement sur prescription médicale,

- Le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical,

- Le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant ont

expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux,

- Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de

l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant,

- Le professionnel de l’accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements

médicaux dispose de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou

d’une copie de celle-ci et se conforme à cette prescription,

- Tout remplacement d’un médicament par un générique devra être indiqué par le

pharmacien sur l’ordonnance.

- Le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant et, le

cas échéant, le référent “Santé et Accueil inclusif” mentionné à l’article R. 2324-39,

ont préalablement expliqué au professionnel de l’accueil du jeune enfant le geste

qu’il lui est demandé de réaliser,

- Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié

précisant : le nom de l’enfant, la date et l’heure de l’acte, le nom du professionnel

de l’accueil du jeune enfant l’ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du

médicament administré et la posologie.

- En l’absence de validation de l’ordonnance par un responsable ou du référent santé,

le personnel ne pourra administrer les médicaments.

Cependant, les parents s'organiseront avec leur médecin pour que l'ensemble des différentes

prises médicamenteuses soit programmé en dehors des heures d'accueil de leur enfant (par

exemple, deux prises quotidiennes à la maison).

H. Assurance

Une assurance responsabilité civile est contractée par la commune. Elle garantit la structure et

son personnel pour les dommages causés dans le cadre de leur activité ainsi que les accidents

dont l’enfant serait lui-même victime.Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

17

L’enfant est couvert par l’assurance « responsabilité civile » de ses parents pour les dommages

qu’il pourrait causer à la crèche ou aux autres enfants (une attestation devra être fournie tous

les ans par les parents).

Article 9 - PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES

Conformément aux exigences de la CAF, la participation financière des familles est fixée par

la commune.

Le calcul de celle-ci est défini dans la circulaire CNAF 2019-005 du 5 juin 2019 et It 2022-126.

Elle est basée sur un taux d'effort directement calculé sur les ressources des familles et

modulée en fonction du nombre d’enfant à charge de la famille, dans le respect du barème

national des participations familiales établi par la CNAF.

Elle comprend la prise en charge globale de l'enfant pendant son temps de présence y compris

les repas principaux (midi/goûter) et les soins d'hygiène.

A. Les ressources

Pour définir le taux horaire facturé à la famille, le taux de participation familiale est appliqué

aux ressources mensuelles de la famille. Pour l’année N du 1er janvier au 31 décembre, les

ressources retenues sont celles perçues pour l’année N-2.

Elles différent selon que les parents soient salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.

Elles sont déterminées de la façon suivante :

✓ Cumul des ressources nettes telles que déclarées perçues par l’allocataire (revenus

d'activité professionnelle et assimilés, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers,

pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables ainsi que les heures

supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie

professionnelle bien qu'en partie non imposables),

✓ Prise en compte des abattements/neutralisations sociaux en fonction de la situation des

personnes (chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéfice du RSA, …),

✓ Déduction des pensions alimentaires versées.

NB : les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits.

Par souci de simplification, la commune est signataire d'une convention avec le service CDAP

de façon à assurer aux familles allocataires une plus grande équité. Le responsable accède

aux ressources des familles, retenues par la CAF via le portail « Mon Compte Partenaire ».

Pour les parents non-allocataires, Il la détermination du montant des ressources à retenir

s’effectue à partir de l’avis d’imposition N-2. Les ressources à prendre en compte sont celles

figurant sur l’avis d’imposition à la rubrique « total des salaires et assimilés », c’est-à-dire avant

déduction forfaitaire de 10% ou des frais réels.

Le plancher de ressources est retenu pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :

• Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher ; • Enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ; • Personnes non-allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires.Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

18

Les situations exceptionnelles devront être signalées au gestionnaire qui appréciera si une

prise en compte est possible.

A1. Prise en compte des changements de situation

Les familles doivent informer les services de la CAF des changements de leur situation, qu’il

s’agisse de leur situation familiale ou professionnelle. Ces changements doivent également

être déclarés à la direction de la Marelle pour être pris en compte et impliquent, le cas

échéant, une modification de la tarification mentionnée par avenant sur le contrat d’accueil.

B. Le taux d’effort par heure en accueil collectif.

L'application de ce taux d'effort se définit en application de la délibération du Conseil municipal

jointe en annexe 3.

Cas particuliers :

La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l'AEEH) à

charge de la famille – même si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l'établissement

– permet d'appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant

de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.

En cas d'enfant placé en famille d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance, la tarification

à appliquer est le tarif plancher défini annuellement par la Caf.

En ce qui concerne l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille sont inconnues, le tarif

appliqué sera le tarif fixe défini annuellement par le gestionnaire. Il correspond au montant

total des participations familiales facturées sur l'exercice précédent divisé par le nombre

d'heures facturées au cours de ce même exercice.

La notion d’enfant à charge est celle retenue dans le cadre des prestations familiales : la famille

doit assurer financièrement l’entretien de l’enfant de façon « effective et permanente » et

assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu’il y ait ou non un lien de parenté

avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu’au

mois précédant ses vingt ans (un jeune travaillant et percevant une rémunération mensuelle

supérieure à 55% du Smic horaire brut sur 169 heures n’est pas considéré à charge).

La charge de l’enfant ne peut être prise en compte que sur le seul dossier de la seule personne

désignée allocataire de l’enfant.

En cas de résidence alternée, un contrat d’accueil sera établi pour chacun des parents, en

fonction de sa nouvelle situation familiale. En effet en cas de familles recomposées, les

ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.

Dans un souci d’équité de traitement, les modalités sont identiques qu’il y ait, ou non, un

partage des allocations familiales. La charge de l’enfant en résidence alternée doit être prise

en compte par les deux ménages.

Un plancher en cas d'absence de ressources et un plafond fixent le cadre de l'application du

taux d'effort. Ils sont publiés en début d'année civile par la Cnaf.Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

19

➢ Plancher : soit le montant équivalent au RSA socle annuel garanti à une personne isolée

avec un enfant, déduction faite du forfait logement.

➢ Plafond : Le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de ressources par mois.

Tous les ans, dans le cadre du renouvellement du contrat d’accueil, les parents sont invités par

le Responsable de l’établissement d’accueil, à justifier leurs ressources.

Par ailleurs, les parents doivent faire connaître au plus tôt tout changement de

situation : modification de la composition familiale, congé parental, déménagement…

La non-production de ces éléments entraînera l’application du tarif maximum sans effet

rétroactif.

C. La facturation

Pour la période de familiarisation, la facturation sera établie sur la base des heures réelles

de présence et ce, dès la première heure. Le taux horaire sera appliqué.

Toute demi-heure commencée est due. Durant le mois de familiarisation, pour plus de

souplesse dans l’accueil de l’enfant et sa famille, un contrat occasionnel est établi.

La facturation des accueils réguliers :

✓ Elle est établie à minima sur la base des horaires quotidiens convenus dans le cadre

du contrat conclu entre la commune et la famille,

✓ Une mensualisation est établie pour simplifier le règlement des participations

familiales,

✓ Elle correspond à un lissage des heures réservées sur la période du contrat,

✓ Toute demi-heure effectuée au-delà du contrat horaire fera l’objet d’une facturation

additionnelle,

✓ Les parents prévoyant des congés en dehors des périodes de fermeture de la

structure, devront déposer leurs dates par courrier ou par mail au plus tard 3

semaines avant.

Des déductions sont appliquées :

✓ En cas de fermeture de l’établissement,

✓ En cas d’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation,

✓ En cas d’éviction demandée par le médecin de la structure ou le Responsable,

✓ En cas d’absence pour maladie supérieure à 2 jours, justifiée par un certificat médical,

une déduction à compter du 3ème jour d’absence est effectuée. Le délai de carence

comprend le premier jour d’absence et le jour calendaire suivant.

✓ Des congés capitalisés sont accordés aux familles lors de la création de leur contrat en dehors des fermetures annuelles de la structure de la crèche :

Une semaine de congé correspond au nombre d’heures hebdomadaires de votre

contrat.

Pour un contrat de janvier à décembre : 3 fois le nombre d’heures hebdomadaires en

congés (Exemple : un contrat de 25 heures hebdomadaires, vous crédite 75 heures de

congés)Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

20

Pour un contrat de janvier à juillet : 2 fois le nombre d’heures hebdomadaires de

congés.

Pour un contrat de septembre à décembre :1 fois le nombre d’heures hebdomadaires

de congés

La facturation des accueils occasionnels, exceptionnels ou d’urgence :

✓ Elle est établie en fin de mois à partir des heures de présence réelles de chaque enfant.

✓ La tarification est calculée à la demi-heure par application du taux d'effort.

D. Le paiement

Le versement de la participation familiale est effectué à terme échu, dans les délais indiqués

sur la facture, auprès du Régisseur désigné au sein des services municipaux.

Les factures sont adressées tous les mois aux familles. Celles-ci doivent veiller à fournir une

adresse électronique valide.

Les modes de paiement acceptés sont : CESU papier, chèque bancaire, prélèvement et

espèces avec l’appoint. Cependant, le prélèvement automatique est à privilégier.

Il est à noter que depuis la loi de finances rectificative pour 2013, le montant unitaire des

paiements en espèces est limité à 300 € par opération (toute facture éventuellement supérieure

à ce montant ne pourra être réglée exclusivement en numéraire).

Faute de paiement dans les délais impartis, la mise en recouvrement de la créance sera mise

en œuvre par la Trésorerie Principale, via le comptable public de la commune.

Les attestations de règlement sont délivrées exclusivement par le régisseur de la mairie

d’Esbly.

Les parents devront garder leurs justificatifs de facturation pour leurs réductions d’impôts.

Une attestation annuelle de frais de garde est fournie tous les ans aux familles pour les aider

dans leur déclaration de revenus. Celle-ci est adressée courant février/mars.

E. Retard et heure supplémentaire

Ces temps sont facturés aux familles par demi-heure commencée, jusqu’au départ de l’enfant.

Article 10 - SORTIE DE L’ENFANT

Le départ de l’enfant de la structure doit être notifié, par écrit, dès que possible avec un préavis

minimum d’un mois.

Pour les enfants devant être scolarisés à la rentrée suivante, la sortie est réalisée juste avant

la fermeture d’été de la structure.

Les parents sont tenus d’informer de tout changement de domicile dès que possible.

En dehors du départ de l'enfant, à la date prévue, en accord avec le Responsable, les motifs

de la radiation sont :Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

21

• La non-présentation de l'enfant le premier jour de l'adaptation, sauf cas de force

majeure dûment justifié,

• L’inadaptation durable de l'enfant à la vie en collectivité,

• Des retards répétés après avertissement par courrier,

• Des absences répétées et non justifiées.

• La non-fréquentation de la structure pendant deux semaines consécutives sans que

le Responsable ait été averti du motif,

• Tout comportement perturbateur d'un parent ayant pour conséquence de troubler

gravement le fonctionnement de l'établissement,

• Le non-respect du règlement de fonctionnement de l'établissement et notamment

des horaires,

• Le déménagement de la famille hors du territoire de la commune.

Article 11 – APPLICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Le présent règlement est applicable à compter du ………………par délibération

n°………………………….

La petite crèche la Marelle est placée sous l’autorité du Maire de la ville d’Esbly.

Le Directeur Général des Services, le coordinateur du pôle petite enfance, enfance, jeunesse

et éducation et le Responsable de la structure sont chargés en ce qui les concerne de

l’application du présent règlement.Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

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ANNEXE 1

CONSIGNES POUR LES PROTOCOLES

D'ACCUEIL INDIVIDUALISE

La famille devra prendre contact avec le Responsable de l'établissement pour exposer la situation de l'enfant et retirer un formulaire de PAI

Ce formulaire devra être intégralement complété par le médecin traitant et la famille avant d'être remis au responsable, accompagné des ordonnances. Celui-ci sera réajusté, en cas de modification du traitement et/ou de la prise en charge, au minimum tous les ans.

Le médecin de la structure pourra prendre contact avec le médecin traitant pour un complément d'information.

Les prises de médicaments du matin et du soir sont à la charge des parents, seules une ou deux prises seront assurées par le personnel qualifié pendant le temps d’accueil.

Par mesure de sécurité et pour le bien-être de l’enfant, la municipalité se réserve le droit de

suspendre l’accueil de l’enfant, le temps de finaliser et de valider le protocole entre l’ensemble

des parties concernées.Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

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ANNEXE 2Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

24

ANNEXE 3

Tarifs applicables au 1er janvier 2024

(Conformément à la circulaire de la CNAF 2019-005/ It 2022-167 et la délibération n°37/06-2024)

Nombre d’enfants Taux de participation familiale au 1er janvier 2023

1 enfant 0,0619%

2 enfants 0,0516%

3 enfants 0,0413%

4 à 7 enfants 0,0310%

8 à 10 enfants 0,0206%

Les tarifs horaires sont calculés sur les revenus mensuels du foyer.Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

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ANNEXE 4

LIVRET DES PROTOCOLES

Documents consultables par les familles

Fréquentant la petite crèche « La Marelle ».Règlement de fonctionnement de la petite crèche La Marelle – ville d’Esbly

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ANNEXE 5

PROTOCOLE DE CONTINUITE DE

DIRECTION

Documents consultables par les familles

Fréquentant la petite crèche « La Marelle ».