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Conseil Municipal - 2023 09 2 2 Mise en place dastreintes financières pour les infractions en matière durbanisme
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 09 2 2 Mise en place dastreintes financières pour les infractions en matière durbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Publié le 02/10/2023
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ID : 056-21560169120230926"20280922-DE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
COMMUNE L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil
DE municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la grande salle de l’espace Jean-Pierre
PLOUHINEC Calloc'h, en séance publique, sous la présidence de Madame Sophie LE CHAT.
Présents: Mmes Sophie LE CHAT, M. Stéphane SANCHEZ, Mme Alexandra HEMONIC,
Morbihan M. Philippe LE GUYADER, Mme Julie LE LEUCH, MM. Pierre STEPHANT et Régis
Date de convocation
20 septembre 2023
Date de publication
2 octobre 2023
Nombre de
conseillers
en exercices 29
présents 24
votants 27
JAFFRE, Mme Marina GERARD, MM. Thomas FILLON et Michel GUILLEVIC, Mmes Maud
COCHARD, Cathy CORVEC, MM. Benoit CROQ, Franz FUCHS, Mme Emmanuelle
JEHANNO, M. Guillaume KERVINGANT, Mmes Armande LEANNEC et Sabine
LE BARON, M. Eddy LE CLANCHE, Mmes Marie-Christine LE QUER, Véronique
LE SERREC, Stéphanie LE SQUER, Nolwenn LE TRIBROCHE et Anne MILES.
Absents :
Mmes Audrey PESSEL et Sidonie BOUSSEMART, Messieurs Jean-Marc CHABROL, Jean-
Jacques GUILLERMIC et Jean-Philippe CHAVANE DE DALMASSY.
Procurations :
Madame Audrey PESSEL donne pouvoir à Monsieur Pierre STEPHANT
Madame Sidonie BOUSSEMART donne pouvoir à Madame Sophie LE CHAT
Monsieur Jean-Jacques GUILLERMIC donne pouvoir à Madame Stéphanie LE SQUER
Secrétaire de séance :
Mme Emmanuelle JEHANNO
2023-09-2.2 - MISE EN PLACE D’ASTREINTES FINANCIERES POUR LES
INFRACTIONS EN MATIERE D'URBANISME
Rapporteur : Pierre STEPHANT
La Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité », publiée au
JORF du 28 décembre 2019, crée de nouvelles mesures administratives destinées à
renforcer l’application du droit de l’urbanisme, afin d’obtenir rapidement une
régularisation en cas d'infraction au Code de l’urbanisme et de mieux assurer
l’effectivité du droit de l’urbanisme.
En ce sens, les mesures mises en place permettent à l’autorité compétente en matière
d’urbanisme d’enjoindre à l’auteur de l'infraction de régulariser la situation et de
prononcer une astreinte sans recourir au juge correctionnel.
La nécessité de communiquer les procès-verbaux de constatation d’infractions au
Procureur de la République demeure, de sorte que cette nouvelle procédure peut être
conduite en parallèle des poursuites habituelles.
En application de ces dispositions, le Maire d’une Commune peut, une fois le procès-
verbal d'infraction établi en vertu de l’article L480-1 du Code de l’urbanisme, mettre
en demeure la personne responsable d’une infraction d'urbanisme de régulariser la
situation, en précisant les opérations nécessaires à cette mise en conformité.
470 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 02/10/2023
ID : 656-215601691-20230926-20230922-DE Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant maximal de
500 euros par jour de retard passé le délai octroyé par la mise en demeure. Cette
astreinte peut également être prononcée ultérieurement, à l'expiration du délai
imparti par la mise en demeure de régulariser.
Le délai octroyé par la mise en demeure de régulariser et le montant de l’astreinte
prennent en compte la nature de l'infraction, l’importance des travaux de
régularisation et la gravité de l’atteinte.
Aux termes de l’article L481-2 du Code de l’urbanisme :
« I. - L’astreinte prévue à l’article L481-1 court à compter de la date de la notification
de l’arrêté la prononçant et jusqu’à ce qu’il ait été justifié de l’exécution des opérations
nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le
recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu.
II. - Les sommes dues au titre de l’astreinte sont recouvrées, dans les conditions
prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la
commune sur le territoire de laquelle est implanté l’immeuble ayant fait l’objet de
l’arrêté. Dans le cas où l’arrêté a été pris par le président d’un établissement public de
coopération intercommunale, l’astreinte est recouvrée au bénéfice de l’établissement
public concerné.
III, - L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte,
consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que
la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne
sont pas de son fait ».
Partant dans l’hypothèse où l’auteur de l'infraction ne s’exécute pas dans le délai qui
lui est imparti, il appartient au Maire de la Commune de prendre un arrêté
prononçant l’astreinte évoquée dans le courrier de mise en demeure, ou une astreinte
si celle-ci n’avait pas été préalablement envisagée. Cet arrêté devra
indispensablement faire état d’une motivation exhaustive afin de justifier le montant
appliqué. Il est conseillé d’y viser la nature de l'infraction, l’importance des travaux
de régularisation et la gravité de l’atteinte.
Cet arrêté devra rappeler que cette astreinte court jusqu’à ce que le contrevenant ait
justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la remise en état de la parcelle en
cause.
Cette astreinte est liquidée et recouvrée par trimestre échu. Le montant total
recouvré ne peut excéder 25 000 euros.
Aux termes de l’article L481-3 du code de l’urbanisme, il est également possible
d’obliger l’auteur de l'infraction à consigner une somme équivalente au montant des
travaux de mise en conformité à réaliser :
« I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la
mise en demeure prévue à l’article L481-1 est restée sans effet au terme du délai
imparti, l’autorité compétente mentionnée aux articles L422-1 à L422-3-1 peut obliger
l'intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public une somme équivalant au
montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’intéressé au fur et à mesure
de l’exécution des mesures prescrites. Pour le recouvrement de cette somme, il est
procédé comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine et l'Etat
471 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 02/10/2023
ID : 056-215601691-20230926-20230922-DE
énéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du Code général
des impôts.
II. - L'opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application
d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité compétente n’a pas de caractère
suspensif ».
Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’avancée des travaux de mise en
conformité. Elle ne peut être appelée qu’au terme du délai imparti à l’auteur de
l'infraction par la mise en demeure.
Délai
: imparti de
proposé Montant proposé seen
Montant
Nature de l’Infraction Personne Personne Physique demeure
avant
astreinte
Morale
Non-conformité des
travaux par rapport à
une déclaration préalable
de travaux / ou 25 € / jour 12,50 € / jour 15 jours autorisation de travaux
et travaux régularisables
(c’est-à-dire conformité
possible au PLU)
Non-conformité des
travaux par rapport à un
permis de construire ou
d'aménager et travaux 50 € / jour
régularisables (c’est-à-
dire conformité possible
au PLU)
25 € / jour 1 mois
Absence de déclaration
préalable de travaux et
travaux régularisables 100 € / jour
(c’est-à-dire conformité
possible au PLU)
50 € / jour 15 jours
Absence de permis de
construire, permis
d'aménager et travaux 200 € / jour 100 € / jour 1 mois régularisables (c’est-à-
dire conformité possible
au PLU)
Absence de déclaration
préalable de travaux ou 200 € / jour 100 € / jour 15 jours
autorisation de travaux
et travaux NON
472 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 02/10/2023 z - ; :
: eus isables (c ne = ID : 056-215601691-20230926-20230922-DE dire non-conformité
possible au PLU)
Absence de permis de
construire ou aménager
CAVE NON | 400 € / jour 400 € / jour 1 mois régularisables (c’est-à-
dire non-conformité
possible au PLU)
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce bordereau et de mettre
en place les astreintes financières susvisées dans la limite de 25 000€ au total.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles
L. 2111-1 et L. 2141-4 et suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3,
Vu l’article 48 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu l’article 1920 du Code Général des Impôts (recouvrement de la somme),
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme du 24 août 2023,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 08 septembre 2023,
Considérant que pour dissuader les intentions malveillantes en matière
d'urbanisme,
Considérant que pour mettre les pétitionnaires face à leurs obligations en matière
d'autorisation du droit des sols,
Considérant l'existence de situations constatées et nécessitant la transmission des
procédures au parquet,
Considérant qu'il est impératif pour la commune d’agir rapidement pour
contrecarrer les infractions intentionnelles ou non,
Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
“* ADOPTE la mise en place des procédures de mise en demeure - d’astreintes
financières et consignations pour les infractions à l’urbanisme ;
” AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les
démarches et signer tous les actes nécessaires à l’application de ces
astreintes financières et consignations pour les infractions à l’urbanisme.
Fait en mairie le 26 septembre 2023
Au registre suivent les signatures.
La secrétaire de séance
Emmanuelle JEHANNO
587
La Maire,
Sophie C
473