Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 4 du 2 octobre 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 4 du 2 octobre 201

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 3 du 2 octobre 202

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 9 du 9 octobre 202

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 16 du 23 octobre 2

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 2 du 2 octobre 202

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 2 du 6 avril 2020

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 2017 du 6 octobre

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 2 du 6 avril 2020

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 du 4 octobre 2021

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 17 du 24 octobre 2

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 4 du 2 octobre 2020 Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 4 du 2 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

BULLETIN D'INFORMATION

ET REGUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

N° 10-4

du 2 octobre 2020

AVIS ET PUBLICATION :

• Arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 portant prorogation de la suspension de l’accueil des usagers dans la classe BTS « Professions immobilières 2 » du lycée Stéphane Hessel à Epernay.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-4 du 2 octobre 2020 – Page 1ŒE 3 Sous-préfecture d’Epernay

PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant prorogation de la suspension de l'accueil des usagers

dans la classe BTS « professions immobilières 2 »

du lycée Stéphane Hessel à Epernay

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’'Ordre National du Mérite

VU le code de l'éducation ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et

L.2215-1:

VU ie code pénal ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence

sanitaire, notamment son article 1°' :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant

Monsieur Pierre N'GAHANE préfet de la Marne :

VU le décret n° 2020-860 du 10juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, et notamment son article 24:

VU les avis du délégué territorial de l'agence régionale de santé et du directeur

académique des services de l'éducation nationale de la Marne :

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une ur-

gence de santé publique de portée internationale ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-4 du 2 octobre 2020 – Page 2CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDERANT l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours dans le département de la Marne, inscrit dans la liste des zones de circulation active du virus, annexée au décret n° 2020-860 précité ;

CONSIDERANT, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, à son article 1”, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des per- sonnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDERANT que 6 cas confirmés de contamination au virus SARS-Cov-2 parmi les élèves de la classe de BTS « professions immobilières 2 » du lycée Stéphane Hessel situé à Épernay s'étaient révélés positifs à des tests PCR, et le prononcé de mesures d'isolement à l'endroit de 25 élèves :

CONSIDERANT qu'au terme d’une campagne de tests organisée par l'Agence régionale de santé portant sur environ 57 élèves de cet établissement, 8 nouveaux cas positifs supplémentaires ont pu être identifiés; qu'une telle situation atteste d'une circulation importante du virus ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation du virus; que cette propagation est elle-même génératrice d’une hausse importante des contaminations ; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de proroger la suspension, à titre temporaire, de l'accueil des usagers dans la classe de BTS « professions immobilières 2» du lycée Stéphane Hessel à Epernay pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de pré- venir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la popula- tion, notamment des jeunes ;

CONSIDERANT l'urgence ;

SUR proposition du sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Epernay par intérim ;

ARRÊTE

Article 1° :

L'accueil des usagers dans la classe de BTS « professions immobilières 2 » du lycée Stéphane Hessel à Épernay est suspendu à compter du lundi 5 octobre jusqu’au dimanche 11 octobre inclus.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-4 du 2 octobre 2020 – Page 3Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal.

Article 3 :

Un affichage explicite sera réalisé par l'établissement et porté à la connaissance des élèves concernés. Une information sera également faite sur le site internet du lycée et par tout autre moyen utile.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : *__ soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne ; *__ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ; *__ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châälons-en- Champagne.

Articie 5 : Le sous-préfet de Reims, sous-préfet d’Epernay par intérim, le directeur

académique des services de l'éducation nationale, le directeur départemental de la sécurité publique et le proviseur du lycée Stéphane Hessel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de

la préfecture et dont copie sera adressée à la procureure de la République près le

Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne et au maire d'Epernay.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 octobre 2020

Le préfet de la Marne,

Pierre N/GAXHANE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-4 du 2 octobre 2020 – Page 4