Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 3 du 2 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 3 du 2 octobre 2020 Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 3 du 2 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Santé, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

BULLETIN D'INFORMATION

ET REGUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

N° 10-3

du 2 octobre 2020

AVIS ET PUBLICATION :

• Arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes âgées de 11 ans et plus aux abords des établissements scolaires, sportifs et culturels situés sur le territoire de Saint Brice Courcelles.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-3 du 2 octobre 2020 – Page 1ŒE 3 Sous-préfecture de Reims

PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus, aux abords des établissements scolaires, sportifs et culturels situés sur le territoire

de Saint Brice Courcelles

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, et notamment son article L 3136-1 :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215 :

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements :

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne :

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU l'avis n°8 du 27 juillet 2020 du conseil scientifique COVID-19 « Se préparer maintenant pour anticiper un retour du virus à l'automne » ;

VU la demande formulée par le Maire de Saint Brice Courcelles le 23 septembre 2020 informant du risque de propagation du virus lié aux rassemblements aux abords des établissements scolaires, sportifs et culturels de la commune :

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'Un nouveau coronavirus (COVID‘19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-3 du 2 octobre 2020 – Page 2CONSIDERANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée susvisée prévoit, en son article 1°, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l’ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation du virus, elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations ; que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, propice à la circulation du virus : qu'une hausse des Contaminations et Un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;

CONSIDERANT que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait état d’une circulation virale en nette augmentation depuis plusieurs semaines dans le département de la Marne, que celle-ci se traduit notamment par Un taux d'incidence (nombre de cas sur 7 jours glissants) de 674 pour 100 000 habitants au 28 septembre 2020, taux le plus élevé de la région Grand-Est ;

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, notamment des enfants ;

CONSIDERANT que le port obligatoire du masque est de nature à limiter le risque de circulation du Virus dans l'espace public caractérisé par une concentration importante de personnes ;

CONSIDERANT que l’activité scolaire, sportive et culturelle entraîne une forte concentration de population, aux abords des établissements scolaires, notamment au niveau des entrées et des sorties, aux heures d'ouverture et de fermeture desdits établissements :

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR proposition du sous-préfet de Reims ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Le port du masque de protection est obligatoire, pour les personnes de onze et plus, aux abords des établissements scolaires, sportifs et culturels annexés au présent arrêté, les jours de classe, dans un périmètre de cinquante mètres autour des entrées et des sorties des écoles élémentaire et maternelle, du centre social, et du complexe sportif, aux horaires de prises en charge des enfants par les parents.

ARTICLE 2 :

L'obligation du port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation.

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-3 du 2 octobre 2020 – Page 3ARTICLE 3 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur

ARTICLE 4 :

Conformément aux dispositions de l'article L 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté entre en vigueur du lundi 05 octobre 2020 jusqu'au vendredi 30 octobre 2020 inclus.

ARTICLE 6 :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : *__ soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne, *__ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, *__ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

ARTICLE 7 :

Le sous-préfet de Reims, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, et le maire de Saint Brice Courcelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Reirns.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 02 octobre 2020

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-3 du 2 octobre 2020 – Page 4ANNEXE : DEFINITION DU PERIMETRE POUR L’OBLIGATION SOUHAITE DU PORT DU MASQUE

Les dispositions liées à l'obligation du port du masque concerneraient :

Rue Jean-Claude FONTALIRAND : devant l’école élémentaire Jacques Prévert et sur le parking de l’école

Rue et parking PIAGET : devant l’école maternelle Pauline Kergomard

Rue de la COMMUNE : devant l’entrée secondaire utilisée pour l’école maternelle Pauline

Kergomard

Place Jacques BREL : devant l’entrée du centre de loisirs associé à l’école (CLAE)

L'entrée principale du centre social (côté parc)

Has cniqul eng) tt

em, +.

RENBETT L

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-3 du 2 octobre 2020 – Page 5