Procès Verbal - Proces verbal du CM du 25 09 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 25 09 2025 Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Bussy-Saint-Georges. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 25 09 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Bussy Saint-Georges

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre à 19 heures 30, le Conseil municipal de la Ville de Bussy-Saint-Georges s'est réuni en assemblée sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire, à la suite de la convocation qui a été adressée le dix-sept septembre, conformément à la procédure prévue par l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Membres composant le Conseil municipal : 34

Membres en exercice : eee 34

Membres présents :

Membres absents et représentés : .

Membre absent excusé non représentés : ini 1 Membres absents non représentés :

Secrétaire de séance : Mme Régine BORIES

ETAIENT PRESENTS :

M. Yann DUBOSC, Mme Régine BORIES, M. Alain CHILEWSKI, M.Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, M. Edouard LEROY, Mme Khanh Natacha NGUYEN, Mme Bernadette COLIN, Mme Nathalie NUTTIN, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, Mme Jenny JIMENEZ, M. Christian EK, Mme Béatrice BIJARD, M. Albert MARQUES, M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN, M. Haykaïl ZAIER, Mme Martine DUVERNOIS, M. William PETERS, Mme Marie- José SIMON

ETAIENT ABSENTS ET REPRESENTES :

“M. Biangani BAROSE donne pouvoir à M. Hervé GAUGUE

M. Zavier ELOUNDOU donne pouvoir à M. Yann DUBOSC

M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Fabien GOUPILLEAU

Mme Patricia IPARRAGUIRRE donne pouvoir à M. Baptiste FABRY

M. Mario PRINCIPATO donne pouvoir à M. Marc NOUGAYROL

Mme Carole DESPAGNE donne pouvoir à Mme Amandine ROUJAS Mme Valéry MICHAUX donne pouvoir à M. Haykail ZAIER

ETAIT ABSENTE ET EXCUSEE :

"Mme Micheline ANCIAN

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 34.

Procès-verbal établi conformément au Règlement intérieur adopté en séance du Conseil municipal du 10 décembre 2020, modifié le 27 juin 2022.

17119 Département de Seine et Marne

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy-Saint-GeorgesLe procès-verbal du Conseil municipal du 12 juin 2025 a été adopté à la majorité des présents, moins 1 voix contre de M. Loïc MASSON.

GRANDS PROJETS

1 - Vœu relatif à la création d'un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans le nord Seine-et-Marne. NOTE EXPLICATIVE :

La Seine-et-Marne est le seul département francilien à ne disposer d'aucun Centre Hospitalier Universitaire (CHU).

Cette absence constitue un frein majeur à l’accueil, à la formation et à l'installation durable de professionnels de santé dans le département.

La Seine-et-Marne connaît une pénurie grave de médecins généralistes, avec une densité parmi les plus

faibles de France (99î" sur 101), et nombre de ses hôpitaux publics nécessitent un renforcement de leurs moyens, de leur attractivité et de leurs coopérations avec les universités. La présence d’un CHU est un levier stratégique pour consolider un maillage de santé de proximité, favorise l'installation de jeunes praticiens formés localement et renforce les coopérations entre médecine de ville, hôpital et médico-social.

L'existence d'un CHU permettrait de mieux répondre aux besoins de santé de la population seine-et- marnaise, en constante augmentation, et d’assurer un égal accès aux soins pour tous. Le bureau communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) a émis un avis favorable unanime le 16 juin 2025 sur le souhait d'une création d’un CHU en nord Seine-et-Marne. Les communes membres de la CAMG sont invitées à émettre un vœu concordant en faveur de la création d'un CHU en nord Seine-et-Marne.

IlLest indiqué lors de cet échange que la Ville va porter cette demande auprès de la Ministre de la Santé et de la Prévention, de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) d'Île-de-France et du Préfet de Seine-et- Marne.

En ce qui concerne l'emplacement, l'idéal serait proche d'un hôpital du groupement GHEF (site de Meaux ou MLV-Jossigny) mais à ce jour, aucun lieu est défini.

Ce point n’est pas soumis au vote puisque c'est un vœu.

INTERCOMMUNALITE

2 - Adhésion de la Commune de Bussy-Saint-Georges au service commun Insalubrité de la Communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire.

NOTE EXPLICATIVE:

Il appartient au maire, en vertu de son pouvoir propre de police générale (CGCT L. 2212-1) et de ses pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d' hygiène applicables aux habitations, de veiller au respect des prescriptions de salubrité sur le territoire de la commune. Les services communs ne concernent pas des compétences transférées, il s'agit de mutualiser des services, c'est à-dire des activités, des missions, en dehors de ses compétences.

Ils constituent un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements

d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de

favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en

œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

C'est donc dans la continuité du principe de mutualisation des services ressources qu'il est dorénavant

proposé de mutualiser le traitement des signalements d'insalubrité.

Dans cette optique, la Communauté d'agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) propose aux communes un service commun « Insalubrité ».

Ainsi, cette mutualisation devra permettre d'unifier les procédures, de centraliser au sein d'un même

établissement la gestion des situations d'habitat indigne et de bénéficier ainsi d'une expertise et d'une technicité gérée au niveau intercommunal.

Les relations entre la commune et la CAMG sont organisées dans le cadre d'une convention qui

spécifie notamment :

e Les niveaux de services proposés

2/19

Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy

Ville de Bussy Saint-Georgese Les engagements de chacun (commune et CAMG)

e Les relations entre la commune et la CAMG

e Les dispositions financières

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à l'autoriser à signer la convention afin que la ville de Bussy-Saint-Georges puisse transférer le traitement de l'insalubrité.

La Commune a la possibilité de mutualiser des services concernant des habitations sociales ou privées. Actuellement, un agent de la ville est affecté sur ces dossiers.

Ilest précisé qu'en cas d’insalubrité reconnue d’un logement, le permis de louer reste actif concernant le secteur privé.

Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.

M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI ont voté pour.

M. Mouttabi VIN a voté pour.

Mme Valery MICHAUX et M. Haykail ZAIER ont voté pour.

Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité.

FINANCES

3 - Subvention complémentaire pour la Caisse des écoles.

NOTE EXPLICATIVE :

La Ville de Bussy-Saint-Georges verse une subvention d'équilibre à la Caisse des Ecoles pour lui permettre d'exercer pleinement les missions qui lui sont confiées dans les domaines de l'éducation. Lors de la séance du 27 mars 2025, le Conseil municipal a attribué à la Caisse des Ecoles une subvention d'équilibre de 246 203.94 €.

Lors de la séance du 12 juin 2025, le Conseil municipal a adopté la décision modificative n° 1. Aujourd'hui, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le versement d'un complément de subvention d'équilibre à la CDE d'un montant de 70 556 €.

Lors des débats, l'Assemblée s'est interrogée sur l'état d'avancement de la carte de sectorisation.

L'équipe municipale a communiqué que ce dossier fera l'objet d'un point au Conseil municipal du 11 décembre 2025.

Des interrogations sont formulées concernant des fermetures de classes car le groupe scolaire Arnaud

Beltrame vient d'ouvrir et pourtant, des classes ferment.

Pour information, près de 600 logements vont être livrés en entrée de ville dans les 5 ans qui viennent, les élèves seront affectés en partie sur Arnaud Beltrame et une partie du quartier du Sycomore alimentera le groupe scolaire Simone Veil pour désengorger le groupe scolaire Jacques Chirac. Le groupe scolaire Arnaud Beltrame absorbera des élèves du Centre-ville.

Concernant le groupe scolaire Arnaud Beltrame, il était nécessaire de l'ouvrir maintenant, pour ne pas saturer Jules Verne déjà chargé.

La Ville a négocié avec l'inspection académique pour éviter des fermetures de classes au groupe scolaire du Clos Saint-Georges. Les groupes scolaires Arnaud Beltrame et Simone Veil étaient nécessaires face aux livraisons de logements intervenues.

Avec le vieillissement de la population, le projet de collège dans le quartier du Sycomore est en attente.

Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.

M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI ont voté pour.

M. Mouttabi VIN a voté pour.

Mme Valery MICHAUX et M. Haykail ZAIER ont voté pour.

Département de Seins et Marne 3119 Arrondissement de Torcy

Ville de Bussy Saint-GeorgesMme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité.

4 - Renonciation à des pénalités.

NOTE EXPLICATIVE :

Depuis 2021, la commune est liée à la société ENGIE par le marché public n° 2021-004 portant sur l'exploitation des installations de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de ventilation et climatisation. Au cours de l'exécution du contrat et notamment au démarrage, des retards ont été constatés, entraînant l'application de pénalités contractuelles.

Toutefois, ENGIE a réalisé les travaux nécessaires pour régulariser la situation et répondre aux exigences de la commune.

Dans ce contexte, le Conseil municipal doit décider dans un esprit de partenariat, de renoncer à l'application des pénalités d'un montant total de 41 200 €.

Cette décision se justifie par les efforts correctifs de l'entreprise, la volonté d'assurer la continuité du

service public et de préserver de bonnes relations contractuelles.

La ville avait un différend avec ENGIE. La société a été mise en demeure de réaliser les travaux et des pénalités avaient été appliquées. Les travaux ont été réalisés entre temps, de ce fait, la Commune renonce aux pénalités.

Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.

M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI ont voté pour.

M. Mouttabi VIN a voté pour.

Mme Valery MICHAUX et M. Haykail ZAIER ont voté pour.

Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité.

5 - Créances éteintes.

NOTE EXPLICATIVE :

La Trésorerie de Chelles nous demande de présenter pour être soumises à l'avis du Conseil municipal : > Des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué malgré les actions menées par le Trésorier et qui restent vaines. Elles feront l'objet d'un mandat aux comptes 6541 et 6542 « créances admises en non-valeur ».

Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des

ordonnateurs et des comptables, il appartient au Receveur et à lui seul de procéder, sous le contrôle de

l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Il'est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver :

Les admissions en non-valeur pour un montant de 4 398.76 € répartis comme suit : "Nature 6541: 315.27 €

" Nature 6542 : 4 083.49€

Pour information, il s'agit d'une demande du Comptable public.

Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.

M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI ont voté pour.

M. Mouttabi VIN a voté pour.

Mme Valery MICHAUX et M. Haykail ZAIER ont voté pour.

Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité.

4/19 Département de Seine et Marne

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-GeorgesCOMMANDE PUBLIQUE

6 - Délégation de Service Public « Aménagement du Pôle Famille de la Ville et gestion d'une partie de ses structures internes » (DSP J1) - Avenant n° 3.

NOTE EXPLICATIVE :

La ville de Bussy-Saint-Georges dispose à ce jour de 8 Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dont 3 sont gérés par la ville et 5 sont gérés en Délégation de Service Public (DSP). La ville a confié par traité de concession de service public sur le lot J1 (ci-après le « Contrat ») l'aménagement du Pôle famille de la ville et la gestion d'une partie de ses structures internes (RAM, Ludothèque et Halte-garderie) à la société LA MAISON BLEUE BUSSY, société candidate retenue au terme de la procédure mise en œuvre à cet effet (ci-après la « Crèche »). Ce Contrat d'une durée de vingt-cinq (25) ans a pris effet le 28 mars 2012. Ce Contrat a fait l'objet de plusieurs modifications actées par les avenants suivants : - Avenant n°1 ayant notamment pour objet l'application du changement dans la législation qui a obligé la Collectivité à exploiter directement le service public de relais assistance maternelle (RAM) et, d'autre part, de la conclusion d'un crédit-bail par le concessionnaire en vue de financer les aménagements. C'est à ce dernier titre que la société La Maison Bleue Bussy 3 est devenue sous-délégataire du service délégué.

- Avenant n°2 ayant notamment pour objet de permettre à la ville d'augmenter la capacité d'accueil en crèche dans le cadre de la délégation de service public « Aménagement et exploitation du Pôle Famille » et de porter celui-ci de quinze (15) à trente-cinq (35) berceaux. Le projet d'avenant n°3 a pour objet d'acter la diminution du montant versé par le délégant (la Ville) au délégataire (LA MAISON BLEUE BUSSY) à hauteur de 182 000 € annuels à compter du 1% septembre 2025 sur le loyer.

Au vu du rapport présenté, il est proposé au Conseil municipal de valider le projet d'avenant n°3.

Ce point a été présenté en Commission de délégation des services publics. Il s'agit d'un sujet assez complexe. Ce contrat a déjà fait l'objet de négociation.

À ce jour, la ville ne peut pas sortir du dispositif car cela lui serait défavorable.

A titre indicatif, d'ici deux ou trois ans, la ville reviendra vers La Maison bleue afin de connaître les possibilités en termes de négociation.

Cet avenant permettra une économie de 182 000 € annuels sur ce contrat.

Autre dossier en cours de discussion: le chauffage urbain qui a été transféré à la Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire (CAMG).

Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.

M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI ont voté pour.

M. Mouttabi VIN a voté pour.

Mme Valery MICHAUX et M. Haykail ZAIER ont voté pour.

Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité.

7 - Avenant n° 4 relatif au contrat de délégation de service public de la restauration municipale de la ville de Bussy-Saint-Georges.

NOTE EXPLICATIVE :

Par délibération en date du 29 juin 2021, le Conseil municipal de la ville de Bussy-Saint-Georges a approuvé le contrat de Concession de service public avec la société ELRES pour une durée de sept années à compter du 1° septembre 2021.

Le service concerné est celui de la restauration des écoles maternelles et élémentaires, des personnels enseignants et des personnels de surveillance et de service, des enfants et personnels des accueils de loisirs, des enfants et des personnels des structures de la Petite Enfance. Par le présent avenant, la Commune souhaite effectuer une mise à jour du contrat de concession du fait de l'intégration d'un nouveau lieu de restauration avec la création du Groupe scolaire Arnaud Beltrame dont l'ouverture est effective à la rentrée scolaire 2025.

5/19 Département de Seine et Mare

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-GeorgesLes modifications sont les suivantes :

- L'annexe 2.6 du contrat de concession relative au tri et à la valorisation des déchets est par conséquent supprimée et remplacée par l'annexe 2.6 au présent avenant ;

- L'annexe 5 du contrat de concession relative à la liste des offices de restauration est par

conséquent supprimée et remplacée par l'annexe 5 au présent avenant ; - _L'annexe 6 du contrat de concession relative aux inventaires et équipements est modifiée avec : o Ajout de l'annexe 6.2.312 relative au plan de la restauration Arnaud BELTRAME ; o Ajout de l'annexe 6.2.301 relative à la liste du matériel de la restauration Arnaud BELTRAME.

- L'annexe 7.2 du contrat de concession relative au plan de livraison est par conséquent supprimée et remplacée par l'annexe 7.2 au présent avenant ;

- _L'annexe 8.1 du contrat de concession relative à l'analyse bactériologique est par conséquent supprimée et remplacée par l'annexe 8.1 au présent avenant.

- L'annexe 13.3 du contrat de concession relative au personnel affecté est par conséquent supprimée et remplacée par l'annexe 13.3 au présent avenant ;

- _ L'annexe 13.4 du contrat de concession relative à la répartition du travail dans les offices est par conséquent supprimée et remplacée par l'annexe 13.4 au présent avenant; - _L'annexe 15.1 du contrat de concession relative à l'incidence financière est par conséquent supprimé et remplacé par l'annexe 15.1 au présent contrat.

Et en incidence :

-__ Mise à jour des annexes initiales impactées par ces évolutions

- Actualisation du budget suite aux incidences financières de ces modifications Ilest donc demandé en conséquence au Concessionnaire de modifier ces prestations. L'objet de la présente délibération est d'approuver l'avenant n° 4 au contrat de DSP pour la restauration municipale avec la société ELRES.

Cet avenant est soumis au vote pour intégrer au contrat le groupe scolaire Arnaud Beltrame.

Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.

M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI ont voté pour.

M. Mouttabi VIN a voté pour.

Mme Valery MICHAUX et M. Haykail ZAIER ont voté pour.

Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité.

JURIDIQUE

8 - Protocole d'accord transactionnel avec l'association Bussy citoyen solidaire. NOTE EXPLICATIVE :

Une convention d'occupation d'un local avait été conclue entre la commune et l'association BUSSY

CITOYEN SOLIDAIRE le 28 mars 2014 pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement.

Ladite convention n'a pas été renouvelée et l'association a continué d'occuper ce local sans droit ni titre. La commune de Bussy-Saint-Georges a par la suite assigné ladite association devant le Tribunal

judiciaire de Meaux pour demander son expulsion. Cette procédure n'est jamais allée jusqu'à son terme

dans la mesure où par un jugement en date du 11 janvier 2022, celui-ci s'est déclaré incompétent en raison de la mission de service public à laquelle l'association participait. Il a été interjeté appel de jugement mais la Cour d'appel de Paris a, le 18 juin 2024, prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

Par un courrier daté du 25 novembre 2024, envoyé le 9 décembre 2024, la commune a adressé un avis des sommes à payer émis le 6 décembre 2024, pour un montant de 37.314 € au titre du paiement de l'indemnité conventionnelle d'occupation dont la commune estime que l'association est redevable. Par une requête déposée le 5 février 2025 devant le tribunal administratif de Melun (dossier n° 2501621), l'association BUSSY CITOYEN SOLIDAIRE a entendu contester la légalité du titre de recette de cet acte administratif.

Depuis les parties se sont donc rapprochées afin d'envisager une solution amiable de nature à mettre un terme au litige en cours.

Moyennant concessions réciproques, les parties s'obligent à titre principal :

| 6/19 Département de Seine ot Marne

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges- L'association s'engage à verser à la commune de BUSSY-SAINT-GEORGES la somme de 13.500 € sous la forme suivante: 375 € mensuellement versés sur une période de 36 mois; une fois que la délibération du conseil municipal validant le présent protocole serait devenue définitive.

- La ville renonce à réclamer la somme de 37.314 € à l'association BUSSY CITOYEN

SOLIDAIRE au titre des loyers qui seraient impayés.

La ville sous-louait des locaux à l'épicerie sociale du Centre-ville. L'association ne versait plus les loyers

et la ville l'a sommée de payer, d'où un contentieux avec l'association.

Désormais, la Croix rouge gère l'épicerie sociale qui se situe Avenue Jacques Cartier.

La signature de ce protocole a pour but de sortir du contentieux avec l'association.

Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.

M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI ont voté pour.

M. Mouttabi VIN a voté pour.

Mme Valery MICHAUX et M. Haykail ZAIER ont voté pour.

Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale à voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

9 - Modification d'un emploi permanent d'instructeur du droit des sols. NOTE EXPLICATIVE :

Compte tenu de l'évolution du statut des contractuels depuis la loi de transformation de la fonction publique en 2019, il est proposé aux membres de l'Assemblée de : - Supprimer la délibération créant un poste d'instructeur du droit des sols dans le grade de Technicien (catégorie B) de l'article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) qui n'autorise que le recrutement d'un agent titulaire où non titulaire durant un contrat à durée déterminée de 2 années maximum.

- De prendre une délibération créant un poste d'instructeur du droit des sols dans le grade de Technicien (catégorie B) sur l'article L. 332-8 2° afin de recruter des agents de catégorie B titulaire et non titulaire en contrat à durée indéterminée, dans les conditions prévues par la réglementation.

Le tableau des effectifs reste inchangé.

Il s'agit d'une nouvelle forme contractuelle avec là phase des 3 ans avant de passer à un contrat à durée

indéterminée.

Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.

M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI ont voté pour.

M. Mouttabi VIN a voté pour.

Mme Valery MICHAUX et M. Haykail ZAIER ont voté pour.

Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité.

10 - Modification d'un emploi de chargé de projet E-sports.

NOTE EXPLICATIVE :

L'agent recruté sur le poste de « chargé de mission E-sport » quitte la collectivité après 2 ans de contrat. Le projet pour lequel cet agent a été recruté étant réalisé à 80 %, le remplacement de l'agent ne peut plus être effectué sur un contrat de projet, la délibération doit donc être abrogée. Lors du comité social territorial de janvier 2025, afin de permettre à l'agent recruté de rester dans la collectivité, sa fiche de poste avait déjà été modifiée en un poste de technicien bureautique au pôle systèmes informatiques et numériques ; avec pour missions la gestion courante de l'exploitation dans le respect des plannings et de la qualité attendue, la surveillance du fonctionnement des équipements informatiques physiques et logiques et la maintenance auprès des utilisateurs.

Département de Ssine et Mame 7119 Arrondissement de Torcy

Ville de Bussy Saint-GeorgesCette mission principale sera complétée par la mise en œuvre de la continuité du déploiement du E- sport avec le suivi de l'activité de la gaming house et l'organisation de Bussy E-Sport Vibes. De ce fait, pour renforcer le service informatique, il est proposé de prendre une délibération créant un poste d'Informaticien au grade de technicien (Catégorie B) à temps complet.

La modification proposée au tableau est la suivante :

Suppression de poste :

- 1 poste au grade de rédacteur à temps complet, catégorie B de la filière administrative sur le fondement juridique du contrat de projet (emploi non permanent)

Création de poste :

- 1 poste au grade de technicien à temps complet, catégorie B de la filière technique sur le fondement juridique d'un emploi permanent de titulaire, ou de contractuel (CDD et CDI).

Le tableau sera modifié en ce sens.

Pour information, il s'agit d'un renouvellement de poste défini comme suit: 80 % dans le secteur de l'informatique et 20 % dans le domaine du E-Sport.

Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.

M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI ont voté pour.

M. Mouttabi VIN a voté pour.

Mme Valery MICHAUX et M. Haykail ZAIER ont voté pour.

Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité.

11 - Création d'un poste d'agent de Police Municipale.

NOTE EXPLICATIVE :

Afin de renforcer les équipes de police municipale et d'accompagner le développement de la police pluricommunale, notamment avec l'intégration de la Ville de Collégien, le Maire propose aux membres du Conseil municipal la création de :

- 1 emploi permanent dans le cadre d'emplois des agents de police municipale (Brigadier-Chef Principal ou Gardien brigadier) à temps complet et à raison de 35 heures hebdomadaires. Le tableau des effectifs sera modifié en ce sens.

Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.

M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI ont voté pour.

M. Mouttabi VIN a voté pour.

Mme Valery MICHAUX et M. Haykail ZAIER ont voté pour.

Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité.

12 - Intégration directe de la filière technique vers la filière administrative.

NOTE EXPLICATIVE :

Dans la fonction publique, l'intégration directe permet de changer de corps ou de cadre d'emplois, sans

détachement préalable, dans le cadre d'une mobilité. Les corps et cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être de même catégorie et de niveau comparable. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps ou cadre d'emplois. Seul un fonctionnaire titulaire en activité peut bénéficier d'une intégration directe.

La collectivité a reçu une demande suite à un reclassement pour raison médicale et y a apporté une

réponse positive.

Cette intégration directe de la filière technique en filière administrative n'aura aucune incidence sur la masse salariale.

Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.

M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI ont voté pour.

8/19 Département dé Seins et Marne

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-GeorgesM. Mouttabi VIN a voté pour.

Mme Valery MICHAUX et M. Haykail ZAIER ont voté pour.

Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité.

URBANISME

13 - Soumission à Déclaration Préalable (DP) des divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager sur le secteur du village, correspondant à la zone UA du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

NOTE EXPLICATIVE :

Selon l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme, dans les parties de commune nécessitant une protection

particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.

Suite à cette délibération, l'autorité compétente pourra s'opposer à la division d’une propriété foncière si celle-ci, par son importance, le nombre de lots où les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.

Depuis quelques années, la commune de Bussy-Saint-Georges constate une multiplication des divisions de propriétés foncières et plus particulièrement dans le secteur du village (zone UA du PLU). Ce secteur ancien de la commune est concerné par un périmètre de protection au titre des abords des Monuments Historiques (tour pigeonnier de Bussy-Saint-Georges et parc et château de Guermantes) mais également par le site classé des vallées des rus de la Brosse et de la Gondoire. Ces protections impliquent que le caractère rural et architectural du village soit préservé. Actuellement, les divisions volontaires ne sont pas soumises à déclaration préalable. De ce fait, la Commune n'a connaissance de la division d'une propriété qu'au moment de la vente de celle-ci. Fort de ce constat, la Municipalité souhaite soumettre à déclaration préalable les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager sur le secteur du village correspondant à la zone UA du PLU. Par cette autorisation d'urbanisme, la Commune souhaite s'assurer de la préservation du caractère rural et architectural du village et ainsi maintenir son cadre de vie (qualité des espaces urbains, ruraux et des paysages).

Dans le secteur des Violennes au village, il reste encore de grandes parcelles. Des secteurs du village sont classés et protégés (le pigeonnier, le Parc du Château de Guermantes, la Vallée de la Brosse).

On constate cependant un nombre croissant de divisions d'habitations, avec des problématiques

architecturales, patrimoniales, paysagères, d'assainissement et de stationnement de véhicules, soumises à DIA seulement, la ville se trouve souvent placée devant le fait accompli.

Il s'agit donc de mettre en place un outil supplémentaire pour réguler en amont les divisions parcellaires.

Le permis de louer concerne l'habitat existant, le nouveau dispositif vise l'habitat futur.

Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.

M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI ont voté pour.

M. Mouttabi VIN à voté pour.

Mme Valery MICHAUX et M. Haykail ZAIER ont voté pour.

Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité.

9/1 Département de Seine et Marne 19 Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges14 - Modification du périmètre soumis au droit de préemption urbain.

NOTE EXPLICATIVE :

Le droit de préemption urbain : un outil au service de la collectivité

Le droit de préemption urbain (DPU) est la faculté offerte à une personne publique de se porter acquéreur prioritaire, en se substituant à un acquéreur éventuel, à des fins d'intérêt général, chaque fois qu'un bien immobilier fait l'objet d'une transaction.

Le DPU peut être institué par délibération par une collectivité ou un établissement public compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) afin de mener à bien sa politique d'aménagement. La Ville de Bussy-Saint-Georges est ainsi le titulaire légal de l'exercice du droit de préemption urbain à l'échelle du territoire communal.

Le champ d'application géographique du droit de préemption urbain. Le droit de préemption urbain peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, délimitées par un PLU approuvé (articles L. 211-1 et suivants ainsi que R. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme). Les espaces naturels où à vocation agricole (zones N et À du PLU) sont hors du champ d'application du DPU.

Le nouveau périmètre du droit de préemption urbain.

1. Mise à jour du périmètre du droit de préemption urbain suite à l'approbation du PLU en vigueur

Le PLU de Bussy-Saint-Georges a été approuvé le 23 mai 2024 en Conseil Municipal. La procédure a fait évoluer le périmètre des zones urbaines et à urbaniser, ainsi que celui des zones naturelles et agricoles, en cohérence avec les objectifs du Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU. En conséquence, il convient de mettre en conformité le périmètre soumis au DPU avec le nouveau zonage applicable.

2. Modification du périmètre du droit de préemption urbain renforcé

Pour rappel, le projet urbain présenté dans le PADD vise notamment à :

+ Accompagner la réalisation de grands projets pour l'affirmation d'une ville multi-fonctionnelle et

innovante en affirmant le développement de l'écoquartier du Sycomore via la constitution d'une offre en logements diversifiée, via le développement d'une mixité fonctionnelle.

e Renforcer le caractère vivant des quartiers : en développant et en pérennisant l'offre en équipements publics (centre-ville, Sycomore) et en commerces (village, centre-ville, Sycomore), en créant de nouveaux lieux de convivialité (place Charcot, place du Sycomore, frange Est du Sycomore, etc.).

e Valoriser l'inscription de la commune dans le grand paysage et révéler le patrimoine architectural

et urbain en valorisant le domaine et le parc du Génitoy, en accompagnant la préservation patrimoniale du village, en finalisant et en mettant en valeur l'esplanade des religions et des cultures.

Afin de répondre à ces objectifs, il appartient à la commune de se doter des outils d'action foncière appropriés notamment sur l'accompagnement du développement urbain de la ZAC du Sycomore et la préservation du caractère patrimonial du Village.

Dans cette démarche, le droit de préemption urbain simple pour la ZAC du Sycomore et le Secteur du Village est modifié par un droit de préemption urbain renforcé.

En effet, conformément à l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain dit renforcé permet d'élargir le champ d'application du droit de préemption urbain simple, en incluant certaines aliénations et catégories de biens qui en sont habituellement exclues. Cette modification constitue un levier stratégique pour la commune, lui permettant de mieux maîtriser l'évolution de son territoire, notamment dans les secteurs soumis à une forte pression foncière où dans lesquels sont projetés des aménagements d'intérêt général.

Depuis la délibération du Conseil municipal du 22 février 2013, le DPU renforcé s'appliquait aux secteurs suivants :

e La ZAC Centre-Ville (hors emprise du RER),

e Le secteur de la Rocade Croix Saint-Georges,

e Le secteur des lots cultuels du parc urbain du Génitoy (hors emprise de l'allée Madame de Montespan).

La présente délibération modifie le périmètre d'application du DPU renforcé en l'étendant également sur: e Le secteur du Village ;

e La ZAC du Sycomore (excepté sa partie Nord et l'emprise RER).

Un plan présentant l'ensemble des secteurs concernés par le DPU simple et le DPU renforcé est annexé à la présente délibération.

Département de Seine et Marne 10/1 9

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-GeorgesLe Conseil municipal délibère sur la modification du périmètre du droit de préemption urbain sur le territoire communal, notamment en application des articles L. 211-1, L. 211-4 et L. 213-1 du Code de l'urbanisme.

En annexe :

- Plans du droit de préemption urbain

Mme Jenny JIMENEZ a quitté le Conseil municipal à 20h14 en laissant un pouvoir à Mme Régine BORIES.

Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.

M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI ont voté pour.

M. Mouttabi VIN a voté pour.

Mme Valery MICHAUX et M. Haykail ZAIER ont voté pour.

Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour.

La Majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité.

15 - Extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. NOTE EXPLICATIVE :

Le Conseil municipal, par délibération n°2015-12-5511 en date du 16 décembre 2015, a décidé l'instauration de la procédure de droit de préemption permettant à une commune de se porter acquéreur prioritaire sur les aliénations situées en centre-ville.

La Commune étant classée Opération d'Intérêt National (OIN), elle est couverte par plusieurs Zones

d'Aménagement Concertés (ZAC) portées par l'aménageur d'Etat l'EPAMARNE, dont la ZAC du Sycomore finalisant l'urbanisation Est de la ville.

La municipalité a fait le choix politique de développer un projet de ville qui garantit une qualité de vie aux habitants. Cette ZAC prévoit ainsi une programmation mixte d'habitation, de commerces, d'équipements publics et de services. L'enjeux est de créer un pôle de proximité permettant de répondre aux besoins des habitants actuels ainsi que des futurs ménages. Afin de s'assurer de l'attractivité commerciale et urbaine de ce nouveau quartier, il est essentiel de poursuivre le développement d'un commerce de proximité en accompagnement de l'urbanisation de la ZAC et de pérenniser le plan de marchandising défini par les études commerciales menées sur le secteur.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de valider l'extension du périmètre dit « de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité » correspondant à des linéaires, pôles et locaux commerciaux situés au sein de la ZAC du Sycomore.

La commune pourra se porter acquéreur prioritaire sur les aliénations suivantes : — De fonds de commerce,

— De fonds artisanaux,

— De baux commerciaux,

- De terrains destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrées.

Toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux où de terrains faisant

l'objet de projets d'aménagement commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune, qui disposera alors d'un délai de 2 mois pour se porter éventuellement acquéreur. Afin de pouvoir bénéficier de l'extension du droit de préemption précité, la ville a transmis pour avis un rapport à la Chambre de Commerce et de l'industrie (C.C.I.) et à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (C.M.A.), déterminant le périmètre d'extension et une analyse commerciale du secteur. Ce rapport annexé à la délibération a fait l'objet d'un avis favorable de la C.C.I. en date du 6 août 2025 et d'un accord tacite par la C.M.A.

En annexe :

- Avis favorable de la Chambre de Commerce et de l'Industrie

- Plans du droit de préemption dit « périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité »

Afin de pouvoir diversifier les commerces par exemple dans le quartier du Sycomore, la ville fait le choix d'utiliser le droit de préemption.

1

Département de Seins et Marne 11719 Arrondissement de Torcy

Ville de Bussy Saint-GeorgesCe droit est étendu jusqu'au périmètre du Sycomore.

Pour information, l'ouverture de l'enseigne Intermarché aura lieu dans 6 mois.

Il été donné connaissance du type de commerces qui seront implantés dans le quartier du Sycomore : - Poissonnier,

- Tabac,

- Brasserie,

- Boulangerie,

- Pharmacie,

- Magasin d'audition,

- Cabinet dentaire,

- Laboratoire,

- Barbier,

- Institut de beauté.

Aussi, il reste cinq coques disponibles, pas encore commercialisées.

Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.

M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI ont voté pour.

M. Mouttabi VIN a voté pour.

Mme Valery MICHAUX et M. Haykail ZAIER ont voté pour.

Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité.

POLICE MUNICIPALE

16 - Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition du service de la Police Municipale de Bussy-Saint- Georges.

NOTE EXPLICATIVE :

Afin de mettre à disposition la Police municipale de la Commune de Bussy-Saint-Georges au profit des Communes de Bussy-Saint-Martin, Ferrières-en-Brie, Guermantes, Jossigny et Saint-Thibault-des- Vignes, une convention de service pluricommunal de Police municipale a été conclue entre ces communes le 4 juillet 2025.

La commune de Collégien souhaitant rejoindre ce dispositif, il convient de délibérer à nouveau afin

d'élargir le périmètre de ce service.

IL est donc proposé aux communes signataires d'approuver l'adhésion de la commune de Collégien au service pluricommunal de police municipale.

A cet effet, l'Assemblée délibérante est invitée à approuver l'avenant n°1 à la convention de mise à

disposition du service de la Police municipale de Bussy-Saint-Georges aux Communes de Bussy-Saint- Martin, Ferrières-en-Brie, Guermantes, Jossigny et Saint-Thibault-des-Vignes et d'autoriser le Maire a le signer.

La ville de Collégien a souhaité intégrer la police pluricommunale de Bussy-Saint-Georges.

Lors des échanges respectifs, des interrogations ont été soulevées telles que : -_ Est-ce que la ville va supporter une partie des coûts pour les villes avoisinantes ? -__ Comment vont se passer les recrutements ?

-__ Où en sommes-nous concernant le véhicule de la police pluricommunale ?

Les membres du Conseil municipal ont été informés sur les points suivants : -__ Deux passages des patrouilles sont prévus dans la journée ;

- La convention sera signée pour une durée d'un an et un point sera programmé chaque année avec les villes bénéficiaires ;

- En ce qui concerne le véhicule, la ville possédait un véhicule, de marque Skoda. Le moteur a été refait afin de l'utiliser pour la Police pluricommunale. Aussi, dans la convention, il est prévu une prise en charge du véhicule.

12/19 Département de Seine et Marne

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges- Aussi, le véhicule sera sérigraphié « Police pluricommunale de Bussy-Saint-Georges ».

Mme Nathalie NUTTIN a voté contre.

M. Loïc MASSON a voté contre.

Mme Pnina MOKRI s'est abstenue.

M. Mouttabi VIN a voté pour.

Mme Valery MICHAUX et M. Haykail ZAIER ont voté pour.

Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté contre. La Majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à la majorité des présents moins 4 voix contre et une abstention.

17 - Mise à disposition du service de Police Municipale de Bussy-Saint-Georges aux Communes de Bussy- Saint-Martin, Ferrières-en-Brie, Guermantes, Jossigny, Saint-Thibault-des-Vignes et Collégien. NOTE EXPLICATIVE :

La commune de Bussy-Saint-Georges met à disposition des communes suivantes un service

pluricommunal de police municipale: Bussy-Saint-Martin, Ferrières-en-Brie, Guermantes, Jossigny et

Saint-Thibault-des-Vignes.

La commune de Collégien souhaitant rejoindre ce dispositif, il convient de délibérer à nouveau afin

d'élargir le périmètre de ce service par une convention de mise à disposition du service de la Police

municipale de Bussy-Saint-Georges étendu à la commune de Collégien.

Mme Nathalie NUTTIN a voté contre.

M. Loïc MASSON a voté contre.

Mme Pnina MOKRI s'est abstenue.

M. Mouttabi VIN a voté pour.

Mme Valery MICHAUX et M. Haykail ZAIER ont voté pour.

Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté contre. La Majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à la majorité des présents moins 4 voix contre et une abstention.

JEUNESSE

18 - Règlement Intérieur de l'accueil ados réactualisé.

NOTE EXPLICATIVE :

L'ouverture d'un accueil ados pendant les vacances scolaires s'inscrit dans la volonté de la ville de

Bussy-Saint-Georges de répondre aux objectifs du Projet Municipal Jeunesse délibéré le 30 mai 2018. Le Conseil Municipal a approuvé par délibération N°2024.00091 du 20 juin 2024 le règlement intérieur de l'accueil.

Afin d'améliorer le fonctionnement de l'accueil ados, les modifications suivantes ont été apportées : ° Extension de la tranche d'âge de 11 à 15 ans révolus

L'extension de la tranche d'âge jusqu'à 15 ans révolus (si l'anniversaire a lieu pendant la période de

vacances), au lieu de 14 ans, vise à maintenir une continuité de la fréquentation pendant la période d'accueil pour éviter la rupture.

+ Accueil à partir de 9h30:

Le nouvel horaire d'accueil à 9h30 permet de garantir un temps d'accueil des participants puis un temps

d'activité conforme aux attendus de la Convention d'Objectifs Financiers avec la CAF pour structurer la journée des jeunes : 10h à 12h et de 14h30 à 16h30.

L'accueil à 9h30 permet une arrivée échelonnée et un temps de transition avant le début des activités, assurant une meilleure organisation et un début d'activité à l'heure prévue. e Préinscription en ligne via l'espace famille

La mise en place de la préinscription en ligne offre plusieurs avantages. - Elle simplifie le processus pour les familles, qui peuvent s'inscrire à tout moment. - Elle facilite la gestion administrative en centralisant les informations et en réduisant la charge de travail liée aux inscriptions manuelles.

C'est un gain de temps et d'efficacité pour tous.

Monsieur le Maire est sorti de la salle du Conseil municipal à 20h30. Monsieur le Maire n'a donc pas participé au vote de la délibération.

13/19 Département de Seine et Marne

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-GeorgesMme Nathalie NUTTIN a voté pour.

M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI ont voté pour.

M. Mouttabi VIN a voté pour.

Mme Valery MICHAUX et M. Haykail ZAIER ont voté pour.

Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité

SPORT ET VIE ASSOCIATIVE

19 - Subvention exceptionnelle à l'association “Vaincre la Mucoviscidose".

NOTE EXPLICATIVE :

En complément de la campagne des subventions annuelles de fonctionnement ou d'investissement, les associations peuvent soumettre, au cours de l'année, des demandes dites exceptionnelles pour des projets spécifiques qui sont étudiés en fonction des projets et des crédits disponibles.

Au-delà de l'attribution faite en début d'année, il s'agit d'une attribution exceptionnelle. Ce principe a permis d'accompagner au mieux chaque situation associative.

Les associations sollicitant une aide financière ont transmis aux services municipaux un dossier de demande de subvention portant sur :

- Du fonctionnement: permet de financer la gestion courante et globale de l'association, conformément à son objet social ;

- Une action: permet de financer une activité où un projet spécifique mené par l'association dans une logique d'intérêt général partagé ;

- Un investissement: permet de financer certains équipements de l'association (acquisition d'un local, l'achat d'équipements ou encore l'accomplissement de travaux).

La demande présentée est la suivante :

Association Vaincre la mucoviscidose

Une subvention de 1 000 euros avait été demandée par l'association. La somme de 400 euros avait été attribuée. Cette demande correspond au complément de la demande initiale faite par l'association pour son budget de fonctionnement, soit la somme complémentaire de 600 euros. Cette somme permettrait la réalisation de divers projets avec par exemple les virades à destination du public élémentaire.

Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.

M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI ont voté pour.

M. Mouttabi VIN a voté pour.

Mme Valery MICHAUX et M. Haykail ZAIER ont voté pour.

Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité.

20 - Convention avec l'Education nationale pour la mise à disposition d'intervenants sportifs dans les écoles pour les années 2025-2026.

NOTE EXPLICATIVE :

La Commune de Bussy-Saint-Georges dispose de quatre éducateurs sportifs diplômés qui interviennent au sein des établissements élémentaires de la ville.

La mise à disposition récurrente des équipes enseignantes de professionnels agréés fait l'objet d'une convention liant les services de l'Education nationale à l'intervenant ou à la structure publique employant les intervenants concernés.

Cette convention constitue le support juridique du partenariat.

Elle définit :

- L'agrément des professionnels réputés agréés

- Les écoles concernées par l'activité

- Les objectifs du partenariat

- Les obligations et responsabilités de chaque partie

14/19 Département de Seine et Marne

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges- Les conditions générales de concertation et d'organisation préalables à la mise en œuvre des activités

- Les modalités d'intervention (lieux, fréquence, durée)

- Les modalités en cas d'absence

La liste des intervenants professionnels pour la ville de Bussy-Saint-Georges est annexée à la convention.

Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.

M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI ont voté pour.

M. Mouttabi VIN a voté pour.

Mme Valery MICHAUX et M. Haykail ZAÏER ont voté pour.

Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité.

21 - Convention pour le fonctionnement d'une école multisports associative pour l'année 2024/2025.

NOTE EXPLICATIVE :

La Commune de Bussy-Saint-Georges soutient depuis de nombreuses années le développement de la pratique sportive. Le Conseil départemental de Seine-et-Marne a décidé d'accompagner cette démarche en soutenant les écoles multisports (EMS) de Seine-et-Marne pour leurs actions en faveur de l'éducation des jeunes par le sport.

Les écoles multisports fonctionnent sur 34 semaines au plus et chaque enfant doit pratiquer au moins 4 activités sportives différentes appartenant à 4 domaines distincts.

La présente délibération concerne une convention tripartite ayant pour objet :

- La définition des modalités du partenariat entre les acteurs

- La détermination des conditions dans lesquelles la Ville et le Département apporteront leur soutien à l'association «Ecole d'initiation Sportive » (EIS) pour le fonctionnement de l'école multisports destinée à l'initiation sportive.

La Commune de Bussy-Saint-Georges met à la disposition de l'association Ecole d'initiation Sportive (EIS) les installations et le matériel nécessaires à son fonctionnement et prend en charge les frais d'entretien, de réparation, de chauffage, ainsi que les dépenses liées à l’utilisation des équipements et matériels.

En complément de l'aide de la Commune, le Département encourage la création et le développement de la pratique sportive notamment par le soutien financier des EMS.

Le versement de la subvention est effectué en deux fois (une avance et le solde). Ces versements sont subordonnés à la signature de la présente convention avec transmission des pièces comptables. La convention prend effet à compter de sa signature et prend fin après l'exécution par l'association des obligations définies à l'article 5-2 soit la transmission d'un compte rendu financier et d'activités. L'objet de la présente délibération est d'approuver la convention tripartite déterminant les modalités juridiques et financières d'aide à l'école multisports et d'autoriser le Maire de la Commune à procéder à la signature de celle-ci.

Comme tous les ans, il s'agit d'une délibération à postériori car elle concerne l’année scolaire passée du fait des modalités d'organisation du département qui transmet la convention suite au vote par son assemblée délibérante de la subvention accordée.

Le Département décide de soutenir les écoles multisports selon les critères votés par l'assemblée départementale et pour un montant de 30 € par enfant.

La subvention 2024/2025 s'élève à 7 890 € payable en deux versements.

Monsieur le Maire regagne la salle du Conseil municipal à 20h35 et a participé au vote de ladite délibération.

Le rapport sur la qualité de l'air dans les groupes scolaires a fait l'objet d'une réclamation.

L'équipe municipale informe qu'il y aura une présentation et un affichage de ce rapport au sein des groupes scolaires.

Puis ce rapport sera communiqué en Conseil municipal du 11 décembre prochain.

15/19 Département de Seine et Mame

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-GeorgesMme Nathalie NUTTIN a voté pour.

M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI ont voté pour.

M. Mouttabi VIN a voté pour.

Mme Valery MICHAUX et M. Haykail ZAIER ont voté pour.

Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON ont voté pour. La Majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité.

TECHNIQUE

22 - Adhésion des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint au SDESM.

NOTE EXPLICATIVE :

Par délibérations n°2025-67, n°2025-68 et n°2025-69 du Comité syndical du 18 juin 2025 du Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) ont été approuvées l'adhésion des Communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint au SDESM.

Le Président du Syndicat a notifié aux Maires des Communes membres la délibération susvisée. Conformément à l'article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, les Communes membres du Syndicat disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion de cette commune au SDESM.

Il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable à l'adhésion des Communes de Vert- Saint-Denis, Réau et Lieusaint au SDESM.

Mme Nathalie NUTTIN a voté pour.

M. Loïc MASSON, Mme Pnina MOKRI, ont voté pour.

M. Mouttabi VIN a voté pour.

Mme Valery MICHAUX et M. Haykail ZAIER ont voté pour.

Mme Martine DUVERNOIS et Mme Marie-José SIMON se sont abstenues. La Majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à la majorité des présents, moins deux abstentions.

DIVERS

23 - Information du Conseil municipal sur l'utilisation des pouvoirs délégués dans le cadre de l'article L. 2122-22 du CGCT.

DECISIONS DU MAIRE

Articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT

Intitulé de l'acte administratif

Date de l'acte Nature de l'acte

1e" avril 2025 Marché n°2025-013 «

Mise en Œuvre d’une Solution de Business Intelligence et de

Formation »

2 juin 2025 Convention de formation professionnelle avec l'organisme de formation DAWAN 3 juin 2025 Contrat C2511 « Accompagnement dans l'élaboration du projet éducatif du service Petite Enfance de la ville de Bussy-Saint-Georges »

Marché 2025-017 « Travaux d'habilitation du terrain synthétique du complexe 5 juin 2025 sportif Maurice Herzog de la ville de Bussy-Saint-Georges » - Lot 1 « VRD terrain de sport »

Marché 2025-017 « Travaux d'habilitation du terrain synthétique du complexe 5 juin 2025 sportif Maurice Herzog de la ville de Bussy-Saint-Georges » - Lot 2 «Éclairage sportif »

5 juin 2025 Marché 2025-027 « Travaux de réparation de l'ascenseur du groupe scolaire Charles Perrault et de l'ascenseur du groupe scolaire Jean de La Fontaine »

7 juin 2025 Contrat de location d'un jardin communal

Marché 2024-051 «Maintenance, entretien et vérification périodiques et 10 juin 2025 réglementaires des aires de jeux, sols souples et structures sportives (hors stade) sur la ville de Bussy-Saint-Georges » - Lot 1 « Maintenance et entretien des aires

de jeux »

10 juin 2025 Marché 2024-051 «Maintenance, entretien et vérification périodiques et

Départament de Seine el Marne Arrandissement de Torcy

Ville de Bussy Saint-Georges

16/19réglementaires des aires de jeux, sols souples et structures sportives (hors stade) sur la ville de Bussy-Saint-Georges » - Lot 2 « Contrôle réglementaire des aires de jeux »

11 juin 2025 L'atelier du vent - Le bal des toupies-Bussy en fête

Marché 2025-010 « Acquisition de fournitures administratives de bureau, de 11 juin 2025 fournitures scolaires et pédagogiques pour la ville de Bussy-Saint-Georges, de son CCAS et sa Caisse des Écoles » - Lot 1 « Fournitures de bureau et petits équipements »

Marché 2025-010 « Acquisition de fournitures administratives de bureau, de 11 juin 2025 fournitures scolaires et pédagogiques pour la ville de Bussy-Saint-Georges, de son CCAS et sa Caisse des Écoles » - Lot 2 « Consommables informatiques »

Marché 2025-010 « Acquisition de fournitures administratives de bureau, de 11 juin 2025 fournitures scolaires et pédagogiques pour la ville de Bussy-Saint-Georges, de son CCAS et sa Caisse des Écoles » - Lot 3 « Papiers et enveloppes »

Marché 2025-010 « Acquisition de fournitures administratives de bureau, de 11 juin 2025 fournitures scolaires et pédagogiques pour la ville de Bussy-Saint-Georges, de son CCAS et sa Caisse des Ecoles » - Lot 4 « Fournitures scolaires et petits équipements »

18 juin 2025 Marché 2025-0712 « Nettoyage des groupes scolaires, des centres de loisirs et des bâtiments périscolaires de la ville de Bussy-Saint-Georges »

18 juin 2025 Avenant 2 - Contrat C2218 « Maintenance du logiciel CIRIL Finances » 18 juin 2025 Avenant 2 — Contrat C2312 « Maintenance des logiciels Cart@DS, Intr@geo et Guichet Unique »

18 juin 2025 Contrat C2510 « Réhabilitation de la clôture du cimetière de Bussy-Saint- Georges »

18 juin 2025 Avenant 1 —- Contrat C2427 « Abonnement et maintenance des logiciels Mélodie Opus et Maestro Opus »

18 juin 2025 Avenant 3 - Marché 2023-006 « Nettoyage des bâtiments communaux de la ville

de Bussy-Saint-Georges » - Lot 2 « Nettoyage des bâtiments communaux »

19 juin 2025 Convention de formation professionnelle avec l'organisme de formation ENSOSP

. Marché 2025-029 « Audit de la flotte de véhicules de la mairie de Bussy-Saint- 19 juin 2025 Georges »

19 juin 2025 Marché 2025-026 « Géolocalisation de 49 véhicules de la flotte automobile de la ville de Bussy-Saint-Georges »

24 juin 2025 Contrat C2514 « Assistance téléphonique pour les horloges et diffuseur audio du groupe scolaire Jacques Chirac »

24 juin 2025 Marché 2025-035 « Abonnement et maintenance des logiciels « Espace Citoyens Premium » et « Arpège Diffusion » »

24 juin 2025 Marché 2025-034 « Travaux de rénovation et d'amélioration de la piste d'athlétisme Romain Mesnil »

L Marché 2025-033 « Abonnement aux services d'information et d'aide à la 26 juin 2025 1 décision »

26 juin 2025 Marché 2025-015 - Marché subséquent à l'accord-cadre 2024-012 « Organisation du Bussy E-Sport Masters 2024 et 2025 »

Marché 2025-018 « Réalisation, conception, impression et livraison d'affiches, 2 juillet 2025 cartes de visite, flyers, cartons d'invitation, dépliants, journal de la ville, guide pratique, livrets pour les besoins de la ville de Bussy-Saint-Georges » Souscription d'un prêt de cinq millions d'euros auprès de la Caisse d'Epargne Ile- 4 juillet 2025 de-France pour le financement de la construction du groupe scolaire Arnaud BELTRAME

7 juillet 2025 Avenant 1 - Marché 2023-037 « Prestations de maintenance et de dépannage des ascenseurs des bâtiments communaux de la ville de Bussy-Saint-Georges » 8 juillet 2025 Contrat C2519 « Mission de coordination de sécurité et de protection de la santé pour les travaux des vestiaires Herzog de la Ville de Bussy-Saint-Georges » 15 juillet 2025 Avenant 3 - Marché 2021-004 « Contrat d'exploitation des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et climatisation »

16 juillet 2025 Contrat C2518 « Mission de contrôle technique de construction pour les travaux

Département de Seine et Mame Arrondissement de Torcy

Ville de Bussy Saint-Georges

17/19des vestiaires Herzog de la ville de Bussy-Saint-Georges »

17 juillet 2025 Conclusion d'un contrat de cession de droit

17 juillet 2025 Délivrance d'une concession dans le jardin d'urnes

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne

17 juillet 2025 pour l'utilisation des installations sportives année 2024-2025 par le collège « Anne Frank » et le collège «Jacques Yves Cousteau »

24 juillet 2025 Contrat avec le prestataire LES GRANDS THEATRES spectacle Le Prénom

24 juillet 2025 Convention avec Gospel's French Voices concert de Gospel le vendredi 14 novembre 2025

24 juillet 2025 Convention avec le Département de Seine-et-Marne et le Collège Claude Monet pour l'utilisation du Parking du Collège Monet pour le forum des associations 2025 25 juillet 2025 Contrat avec l'association l'arbre potager - spectacle Les intrépides

25 juillet 2025 Contrat avec le prestataire Lucernaire Diffusion spectacle Un monde fou

29 juillet 2025

Déclaration sans suite — Marché 2025-019 « Acquisition de vêtements et équipements pour les agents de la Police Municipale de la ville de Bussy-Saint- Georges » - Lot 2 « Tenues et équipements pour la brigade motorisée de la Police Municipale »

29 juillet 2025 Marché 2025-030 « Fourniture de produits pharmaceutiques pour les services de la ville de Bussy-Saint-Georges »

29 juillet 2025 Avenant 1 - Contrat C2510 « Réhabilitation de la clôture du cimetière de Bussy- Saint-Georges »

29 juillet 2025 Contrat avec l'association l'arbre potager -spectacle Les intrépides

29 juillet 2025 Contrat avec le prestataire Lucernaire Diffusion spectacle Un monde fou

30 juillet 2025 Avenant 1 — Contrat C2420 « Hébergement, mise à jour et maintenance des logiciels LOGIPOLWEB et LOGIPOLVÉ utilisés par la Police Municipale »

30 juillet 2025 Contrat C2520 « Abonnement et mise en place du logiciel de gestion pour le service des sports de la ville de Bussy-Saint-Georges »

30 juillet 2025 Délivrance d'une concession

4 août 2025 Délivrance d'une concession de case de columbarium

8 août 2025 Avenant 1 — Marché 2024-004 « Prestations de médecine professionnelle et préventive pour les agents de la ville de Bussy-Saint-Georges »

14 août 2025

Avenant n°1 —- Marché 2025-005 « Travaux de la Grand place et de l'avenue du

Général de Gaulle dans le cadre de la requalification de l'Hypercentre de la Ville de

Bussy-Saint-Georges » - Lot 1 « VRD - Maçonnerie — Vidéoprotection — Éclairage -

Mobiliers urbains »

29 août 2025 Demande de subvention au titre du fonds de transition de la CAMG - Etude transition énergétique

29 août 2025 Convention de subvention pour le Forum

de l'emploi 2025 avec la Communauté

d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG)

2 septembre 2025 Intervention pour des animations sportives par l'association Bussy Fitness pour les

« Matinées fitness »

2 septembre 2025 Convention pour des animations sportives

par le Studio Pilâtes & Garuda pour les

« matinées fitness »

2 septembre 2025 Convention pour des animations sportives

par l'association Polydance pour les

« matinées fitness »

2 septembre 2025 Intervention pour des animations sportives

par l'association SHALANA FIT&DANCE

pour les « matinées fitness »

2 septembre 2025 Convention pour des animations sportives par l'association Aérobic Vita Club pour les « matinées fitness »

2 septembre 2025 Intervention pour des animations sportives par l'association Bussy Gyms pour les « Matinées fitness »

2 septembre 2025 Demande de subvention dans le cadre de l'appel à projets Fonds publics et Territoires Handicap Jeunesse 2025 - Dossier 3503-80392-500

2 septembre 2025

Marché 2025-019 « Acquisition de vêtements et équipements pour les agents de

la Police Municipale de Bussy-Saint-Georges » - Lot 1 « Tenues de service de la

Police Municipale et ASVP »

2 septembre 2025 Marché 2025-019 « Acquisition de vêtements et équipements pour les agents de

Département de Ssine et Marne Arrondissement de Torcy

Ville de Bussy Saint-Georges

18/19la Police Municipale de Bussy-Saint-Georges » - Lot 3 « Equipements spécifiques pour la Police Municipale »

2 septembre 2025

Marché 2025-019 « Acquisition de vêtements et équipements pour les agents de la Police Municipale de Bussy-Saint-Georges » - Lot 4 « Equipements pour la brigade cynophile de la Police Municipale »

2 septembre 2025

Avenant 1 - Marché 2025-010 « Acquisition de fournitures administratives de bureau, fournitures scolaires et pédagogiques pour la ville de Bussy-Saint- Georges » - Lot 4 « Fournitures scolaires et petits équipements »

3 septembre 2025 Mise à jour des tarifs des concessions funéraires et des cases de columbarium au sein du cimetière communal

3 septembre 2025 Marché n°2025-038 « Fourniture et pose de deux frontons de basket/foot pour le Groupe Scolaire SIMONE VEIL »

3 septembre 2025 Convention de formation professionnelle avec l'organisme de formation CIRIL

5 septembre 2025 Marché n°2025-036 « Hébergement et abonnement du logiciel Voisins Vigilants et Solidaires pour la commune de Bussy-Saint-Georges »

9 septembre 2025 Convention de formation professionnelle avec l'organisme de formation ARPEGE

Concernant la mission d'accompagnement dans l'élaboration du projet éducatif du service petite

enfance, Mme Pnina MOKRI a fait remarquer que la CAF propose cet accompagnement, plutôt que de recourir à un prestataire extérieur.

Afin de donner la parole à M. MAIZEROI, Directeur général adjoint aux Services à la population, il y a eu une interruption de séance acceptée à l'unanimité à 20h38.

Le DGA a fait état de difficultés méthodologiques liées aux restructurations de la CAF, la ville n'ayant actuellement pas d'interlocuteur à la Caisse pour cette mission.

Enfin, le groupe de Mme Valery MICHAUX avait une question orale qui devait être présentée par M. Haykail ZAIER.

La question orale n'étant pas parvenue dans les délais impartis, celle-ci a été renvoyée au prochain Conseil municipal.

Clôture de la séance à 20 h 45.

La Secrétaire de séance Le Maire,

Mme Régine BORIES

Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy

Ville de Bussy Saint-Georges

Yann DUBOSC

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