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Procès Verbal - Proces verbal CM du 30 09 2021
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Bussy-Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 30 09 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
DUSSU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à 19 heures 30, le Conseil municipal de la Ville de Bussy Saint-Georges s'est réuni en assemblée sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire, à la suite de la convocation qui a été adressée le vingt-trois septembre, conformément à la procédure prévue par l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
.. 35
35
Membres composant le Conseil municipal :
Membres en exercice : ...
Membres présents :
Membres absents et représentés :
Membres absents excusés non représentés :
Membres absents non représentés :
528
Secrétaire de séance : Mme Amandine ROUJAS
ETAIENT PRESENTS :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Brigitte JARROT-TYRODE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, Mme Nathalie NUTTIN, Mme Elisabeth TE, M. Franco PANIGADA, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. David DA ROCHA, Mme Sabrina ROUGÉ, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Loïc MASSON, Mme Valery MICHAUX, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS
ETAIENT ABSENTS ET REPRESENTES :
M. Baptiste FABRY donne pouvoir à M. Fabien GOUPILLEAU
M. Biangani BAROSE donne pouvoir à M. Hervé GAUGUE
Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES
M. Jacques CANAL donne pouvoir à M. Loïc MASSON
Mme Chantal BRUNEL donne pouvoir à Mme Martine DUVERNOIS
ETAIT ABSENT :
M. Khuon KHOU
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
Procès-verbal établi conformément au Règlement intérieur adopté en séance du Conseil municipal du 15 décembre 2020.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 1°" juillet 2021 a été adopté sous réserve des modifications de vote aux points 8, 17 et 21 demandées par Madame Martine DUVERNOIS.
CONSEIL MUNICIPAL
1 - Protection de la Commune à l'ancien 9%" Maire-adjoint - Modification de la délibération n°2014/12/5336 du 5 décembre 2014
NOTE EXPLICATIVE:
Par délibération n°2014/12/5336 du 5 décembre 2014, le Conseil municipal accordait la protection de la
Commune à Madame le Maire et à Monsieur Ludovic BOUTILLIER, 9f"e Maiïre-adjoint, dans l'affaire PROLIVAL.
1/19 Département de Seine et Mare
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges
Rectifié en séance du 9 décembre 2021 Par cette même délibération, le Conseil municipal désignait l'avocat chargé de la défense et de la représentation de l'élu dans cette instance.
Monsieur BOUTILLIER a changé de Conseil dans cette affaire, le choix de l'avocat étant libre en matière pénale.
Il convient à ce stade de modifier la délibération susvisée afin de permettre le libre choix de son avocat par
Monsieur BOUTILLIER.
La majorité municipale a vote pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN se sont
abstenus.
Madame Valery MICHAUX et Madame Isabel ARCHILLA se sont abstenues. Madame Chantal BRUNEL et Madame Martine DUVERNOIS ont voté pour. Délibération adoptée à la majorité des présents moins 6 abstentions.
INTERCOMMUNALITE
2 - Modification des statuts de la Communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire.
NOTE EXPLICATIVE :
Suite à l'ajout aux compétences supplémentaires définies librement de «la création, l'aménagement et la
gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain » et « l’organisation et la gestion d'expositions avec les
collections des musées du territoire » et à l'intégration des observations formulées par la Préfecture de Seine
et Marne en date du 24 avril 2019 et du 12 novembre 2020, un toilettage des statuts de la Communauté
d'Agglomération est proposé.
Ajout du terme « création » dans la compétence obligatoire « gens du voyage » en plus de «
l'aménagement, l’entretien et la gestion des aires permanentes d’accueil et aires de grands
passages et des terrains familiaux locatifs »
La loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les
installations illicites a modifié cette compétence laquelle inclut désormais de manière expresse la « création »
en plus de « l'aménagement, l'entretien et la gestion » des aires permanentes d'accueil et aires de grand
passage et des terrains familiaux locatifs.
Ajout du terme « définition » dans la compétence obligatoire « aménagement de l’espace
communautaire », en plus de la « création et la réalisation d'opérations d'aménagement
d'intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme »
Le bloc de compétence obligatoire « aménagement de l'espace communautaire » a été modifié par l’article 21
de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite ELAN) pour ce qui concerne les « zones d'aménagement concerté ». Elle intègre désormais le terme « définition » en plus de « la création et la réalisation » dont le libellé de l’article L.5216-5 du CGCT est devenu « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du code de l'urbanisme ».
Classification de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » en compétence
obligatoire
A compter du 12° janvier 2020, la « gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L.2226-1 du
CGCT» est une compétence obligatoire attribuée aux communautés d'agglomération par la loi n° 2018-702 du
3 août 2018.
Y__ Suppression de la « police intercommunale environnementale » des compétences facultatives
La CAMG exerce de plein droit en lieu et place de ses communs membres, le bloc de compétence en matière de politique de la ville. Celle-ci comprend la composante « dispositifs locaux de prévention de la délinquance » dans laquelle s'inscrit la police intercommunale environnementale. De ce fait, ce service n'a pas vocation à figurer parmi les compétences facultatives de la CAMG.
2/19 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges * Suppression de la 2°" phrase de l’article 6 des statuts approuvés en 2019 relatif à la
représentativité
La 2ème phrase des statuts de la CAMG en date de 2019 fait état de délégués élus par les conseils municipaux sur le fondement de l’article L5211-7 du CGCT lequel concerne les dispositions relatives à l'organe délibérant des syndicats de communes. Aussi, il convient de supprimer cette mention.
*_ Retrait de la mention du volet « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu
et cartes communales » de la compétence en matière d'aménagement de l’espace
communautaire
Les communes du territoire de Marne et Gondoire ayant exprimé leur opposition au transfert du volet « Plan
local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » de la compétence obligatoire
en matière d'aménagement de l'espace communautaire, il convient de retirer cette mention des statuts de la
CAMG pour plus de lisibilité sur cette compétence au sein du bloc communal.
* Ajout de la compétence relative à la « création, l'aménagement et la gestion de réseaux de
chaleur ou de froid urbain »
Cette compétence concerne le réseau de chaleur communautaire de la ZAC du Sycomore et le réseau de chaleur à partir du four d'incinération des ordures ménagères du SIETREM.
“Ajout de la compétence relative à l’organisation et la gestion d'expositions avec les collections
des musées du territoire
*_ Mise à jour de la rédaction de l'intitulé des compétences et de l’organisation de celles-ci au
sein de l’article 5.
* Mise en conformité avec le CGCT et le code électoral de l’article 6 relatif au mode de
désignation des conseillers communautaires.
*__ Mise en conformité avec le CGCT de l’article 8 relatif à la composition du bureau. Le Conseil communautaire du 28 juin 2021 a approuvé ses statuts en ces termes, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté
pour.
Madame Valery MICHAUX et Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour. Madame Martine DUVERNOIS et Madame Chantal BRUNEL ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
SEML EDL
3 - Rapport des représentants de la Ville de Bussy Saint-Georges au Conseil d'administration de la Société d'Economie Mixte Locale « Energie Développement Local » (EDL) - Exercice 2020. NOTE EXPLICATIVE :
La Commune de Bussy Saint-Georges à créé en 2010 une société d'économie mixte locale (SEML), conformément aux dispositions des articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), qui réunit en son sein la Commune et des opérateurs privés.
Les spécificités techniques du projet en cause relatif à l'équipement en panneaux photovoltaïques des toitures des bâtiments publics communaux devaient impliquer le recours à des opérateurs privés dans le cadre d'une
structure sous contrôle de la Commune, ce qui devait lui permettre de maîtriser les risques et de conserver un
pouvoir de contrôle décisif dans la gestion de la société.
L'article L. 1524-5 du CGCT énonce que « Les organes délibérants de collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par
leurs représentants au conseil d'administration. ».
La SEML ayant une activité réduite depuis plusieurs exercices, la gestion 2020 de la société s'est limitée aux
affaires administratives et financières courantes sans évènements particuliers.
Le rapport annuel (ci-annexé) de la SEML EDL comportant les comptes 2020 arrêtés par l'Assemblée générale ordinaire du 29 juin 2021 est soumis au Conseil municipal pour approbation.
3/19 Département de Seine et Mamo
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté pour.
Madame Valery MICHAUX et Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Martine DUVERNOIS et Madame Chantal BRUNEL ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
DIRECTION GÉNÉRALE RESSOURCES ET MOYENS
4 - Limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation.
NOTE EXPLICATIVE :
Les communes qui ont pris une délibération pour instituer l'exonération de 2 ans de foncier bâti prévue en
faveur des immeubles neufs à usage d'habitation antérieurement au 1° octobre 2019, peuvent remettre en cause cette exonération.
En date du 29 juin 1992, le Conseil municipal s'est prononcé favorablement à l'exonération totale.
L'article 1383 du Code général des impôts, dans sa nouvelle version, autorise les communes à remettre en cause cette exonération, mais seulement de manière partielle.
Ainsi, les communes pourront décider de limiter cette exonération à hauteur de 40 %, 50 %, 60%, 70%, 80%
ou 90%. Elles devront pour cela prendre une délibération avant le 1°’ octobre 2021. À défaut de délibération, les immeubles concernés seront totalement exonérés de la part communale en 2022.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière
sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et
conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté pour.
Madame Valery MICHAUX et Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Martine DUVERNOIS et Madame Chantal BRUNEL ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des presents.
5 - Perception de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Électricité (TCCFE). NOTE EXPLICATIVE :
Une convention entre le SMERSEM et la Ville a été signée le 6 juin 2011 et a été reprise par le SDESM après la fusion.
La loi du 29 décembre 2020 réforme le régime de taxation de l'électricité. En effet, à compter du 1° janvier 2023, la TCCFE sera perçue et versée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Le SDESM sera alors dépendant des versements de la DGFIP et les montants versés ne seront peut-être pas détaillés pour la Ville.
C'est pourquoi, par courrier du 30 juillet 2021, le SDESM propose aux collectivités de percevoir directement la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE).
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de percevoir directement la TCCFE en lieu et place du SDESM à compter du 1" janvier 2023.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté pour.
Madame Valery MICHAUX et Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Martine DUVERNOIS et Madame Chantal BRUNEL ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
g ; 4119 Département de Seine et Mame
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges 6 - Clôture AP-CP n° 15-01 du 17 mars 2015 - Groupe scolaire n° 10.
NOTE EXPLICATIVE :
Par délibération du 17 mars 2015, le Conseil municipal a décidé de lancer un AP/CP (autorisation de programme et crédits de paiement) pour la création du groupe scolaire n° 10 pour un montant de 15 052 948€ HT soit 18 063 537.60 € TTC.
Par délibération du 24 mars 2016, le Conseil municipal a approuvé le règlement financier des autorisations de programme et crédits de paiement.
Enfin, par délibération du 6 avril 2017, le Conseil municipal a modifié l'AP/CP portant son montant à
16 894 083.48 € HT soit 20 272 900.18 € TTC.
A ce jour, l'ensemble des travaux ayant été réalisés, il convient de clôturer l'AP-CP n° 15-01 du 17 mars 2015.
En ce qui concerne, les dépenses :
TRAVAUX TIERS MONTANT TOTAL MONTANT TOTAL GENERAL SUR MARCHE PROTOCOLE
LOT 1 COLAS 1185 800,44 € 99 960,00 € 1285 760,44 €
LOT2 BOYER 3 410 504,96 € 189 171,52 € 3 599 676,48 €
LOT3 ARBONIS 3 827 032,42 € 980 000,00 € 4 807 032,42 €
LOT4 SARMATES 1239 573,30 € 98 344,06 € 1337 917,36 €
LOTS PLASTALU 882 013,32 € 882 013,32 €
LOT REITHLER 746 580,10 € 746 580,10 €
LOT7 VAUBAN 937 960,24 € 937 960,24 €
LOTS SORBAT 552 209,75 € 552 209,75 €
LOT9 SRS 488 119,31 € 488 119,31 €
LOT10 DELCLOY 185 813,40 € 185 813,40 €
LOTI1 UTB 1 691 955,04 € 259 824,14 € 1951 779,18 €
LOT12 AUBELEC 1 237 302,32 € 166 000,00 € 1 403 302,32 €
LOT13 SANEI 65 341,80 € 65 341,80 €
LOT14 PETRILLO 133 829,53 € 133 829,53 €
TOTAL 16 584 035,93 € | 1 793 299,72 € | 18 377 335,65 €
TIERS MONTANT TOTAL
SUR MARCHE
ETUDES 2 348 177,10 €
DIVERS (EUROMETAL, TRAVAUX DIVERS, etc...) 525 086,16 €
ASSURANCE 136 330,75 €
TERRAIN 644 400,00 €
TOTAL 3 653 994,01 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 22 031 329,66 €
Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges
5/19 En ce qui concerne, les recettes :
EPAMARNE REGION Ile-de-France CAF TOTAL
9 209 600,00 € 47 920,00 € | 116 667,00 € | 9 374 187,00 €
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de clôturer l'autorisation de programme — crédit de paiement (AP-CP) n°15-01 du 17 mars 2015 relative à la construction du groupe scolaire n° 10 pour un montant de 22 031 329.66 € TTC dont 1 793 299.72 € TTC pour les protocoles validés et signés pour les sociétés ARBONIS, AUBELEC, BOYER, COLAS, SARMATES et UTB. Le montant des recettes s'élève à 9 374 187 € TTC.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté pour.
Madame Valery MICHAUX a voté contre.
Madame Isabel ARCHILLA a voté pour.
Madame Martine DUVERNOIS et Madame Chantal BRUNEL ont voté pour. Délibération adoptée à la majorité des présents moins 1 voix contre.
7 - Protocole d'accord transactionnel avec la société FORMAT XXL.
NOTE EXPLICATIVE :
Le 28 mai 2010, la Commune a notifié à la société FORMAT XXL un contrat portant sur la mise à disposition de mobilier urbain sur le territoire communal, arrivé à échéance le 28 novembre 2020.
Conclu sous la forme d'un marché public, ce contrat incluait des prestations de fourniture, installation, nettoyage et maintenance de mobiliers urbains, à savoir les abribus et panneaux d'affichages communément appelés « Sucettes ».
Les stipulations du contrat prévoyaient le versement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public, au bénéfice de la Commune et autorisaient le titulaire à rémunérer ses prestations par la perception, pour son propre compte, de l'intégralité des recettes tirées de l'exploitation des surfaces publicitaires.
En outre, le contrat prévoyait, à terme échu, une dépose complète du mobilier urbain, aux frais du titulaire.
Considérant le fait que la Commune mène une étude sur la redéfinition de sa politique en matière de mobilier urbain, ledit contrat n'a pas été renouvelé.
Aussi, dans l'attente de la conclusion de cette étude, la Commune souhaite, dans l'intérêt de ses administrés
et afin d'assurer la continuité des affichages et la protection des usagers des transports publics, maintenir le mobilier existant.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2021, la Commune a informé FORMAT XXL qu'elle souhaitait conserver sur son domaine public le mobilier existant et devenir gestionnaire unique de ce dernier. Elle invitait à cet égard la Société à ne pas procéder à la dépose de celui-ci et communiquer toutes informations techniques et financières utiles à l'exercice de la mission.
En réponse, la Société FORMAT XXL adressait à la Commune une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 12 mars 2021 aux termes de laquelle elle indiquait être propriétaire du mobilier urbain, et refusait de le lui céder à titre gracieux. Elle refusait également de laisser la Commune gérer le mobilier sans
contreparties, d'autant que des contrats commerciaux étaient encore en cours d'exécution. Par suite, elle ne souhaitait pas communiquer à la Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES les documents réclamés.
Faisant suite à une réunion tenue le 19 mai 2021 en présence des conseils des Parties, la Commune adressait à FORMAT XXL une nouvelle lettre datée du 21 mai 2021 en y rappelant les obligations contractuelles de la Société ainsi que ses manquements. Elle proposait enfin « de dispenser la société XXL de son obligation de dépose des mobiliers présents sur le domaine public ainsi que de sa remise en état, par
6/19
Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges l'acquisition dudit mobilier déjà amorti pour un euro symbolique. Ce faisant, la Commune pourrait également
renoncer à la mise en œuvre des sanctions et pénalités prévues par le contrat ».
En réponse, la Société FORMAT XXL adressait une lettre recommandée avec accusé réception datée du 31 mai 2021 aux termes de laquelle elle contestait être exposée à des pénalités et proposait de céder ses mobiliers « pour un euro symbolique » en contrepartie du maintien de « l'exploitation des faces publicitaires
jusqu'au 31 décembre 2021. »
En somme, après discussions et concessions réciproques, les parties se sont accordées à établir un protocole
d'accord transactionnel actant des concessions réciproques, en vue de mettre définitivement fin au litige qui les oppose et de prévenir tout litige à naître.
Ainsi, ont été convenus les engagements réciproques suivants :
- La société FORMAT XXL s'engage à :
o Céder à la Commune, à compter du 1% janvier 2022 et contre un euro symbolique, l'intégralité du mobilier urbain implanté au titre du contrat ;
o Verser une redevance d'occupation domaniale de 22.000 euros HT ;
o Maintenir, entretenir et réparer à ses frais l'intégralité du mobilier urbain jusqu’au 31 décembre 2021 ;
o Autoriser la Commune à exploiter les faces du mobilier réservées au service public d'information municipale.
- En contrepartie des engagements de la Société FORMAT XXL, la Commune s'engage à :
o Dispenser la société FORMAT XXL de ses obligations de dépose du mobilier urbain et de remise en état du domaine public ;
o Verser un euro symbolique à FORMAT XXL en contrepartie du transfert de propriété de ce
mobilier ;
o Autoriser FORMAT XXL à exploiter les faces publicitaires du mobilier urbain implanté au titre
du contrat, sur son domaine public jusqu'au 31 décembre 2021 ;
o Renoncer à la mise en œuvre des sanctions et pénalités prévues par le Contrat n°2009-0048
expiré depuis le 20 novembre 2020, sans préjudice des éventuels manquements de FORMAT XXL susceptibles d'intervenir à l'occasion de l'exécution de ses obligations notamment d'entretien, de nettoyage et de réparations prévues au sein du protocole.
Dans ce contexte, le projet de protocole d'accord transactionnel est soumis à l'Assemblée délibérante qui est invitée à se prononcer et à autoriser le Maire à signer la transaction avec la société FORMAT XXL.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté
pour.
Madame Valery MICHAUX et Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour. Madame Martine DUVERNOIS et Madame Chantal BRUNEL ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
GRANDS PROJETS
8 - Création d'une école primaire - Groupe Scolaire n°14 dans la ZAC du Sycomore. NOTE EXPLICATIVE :
L'accroissement démographique de la Commune de Bussy-Saint-Georges, qui participe pleinement à
l'attractivité de Marne la Vallée et à son rayonnement, nécessite la construction d'un quatorzième groupe
scolaire afin d'améliorer les conditions d'accueil des élèves sur le territoire et recevoir les enfants des
logements livrés dans le quartier du Sycomore.
Ce groupe scolaire (GS) n°14 de 22 classes et d'une classe ULIS accueillera environ 630 élèves et
comprendra :
- un groupe scolaire primaire avec des classes maternelles évolutives (pouvant devenir à terme des ateliers) et des classes élémentaires
- des espaces péri et extrascolaires
7119 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges - des espaces de restauration enfants et adultes
- un logement de fonction pour le gardien
- des espaces sportifs et polyvalents intérieurs et extérieurs
Cette infrastructure sera érigée sur la parcelle S8, classée en zone AUA au PLU, de manière centrale au nord de la ZAC du Sycomore. La superficie du terrain est d'environ 10 606 m°?.
L'article L. 2121-30 du Code général des collectivités territoriales, repris par l'article L. 212-1 du Code de l'éducation, énonce que « Le conseil municipal décide la création et l'implantation des écoles élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département »
Dès lors, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la création du groupe scolaire n°14 et de la
composition de ses équipements pour une surface plancher de 5 424 m? situé dans la ZAC du Sycomore et sur une ouverture à la rentrée scolaire de septembre 2025.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté pour.
Madame Valery MICHAUX et Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour. Madame Martine DUVERNOIS et Madame Chantal BRUNEL ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
RESSOURCES HUMAINES
9 - Transformation des postes suite aux avancements de grades 2021. NOTE EXPLICATIVE :
Les fonctionnaires appartiennent à un corps de rattachement ou cadre d'emplois classé dans l’une des trois catégories hiérarchiques de la fonction publique : A-B-C. Chaque corps où cadre d'emplois se décline en grades auxquels peut prétendre tout agent.
Les lignes directrices de gestion (LDG) issues de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 déterminent les critères pour les avancements de grade pour les décisions individuelles depuis le 1°° janvier 2021 dans le respect des conditions statutaires.
Le tableau d'avancement de grade n'est plus examiné par les membres de la Commission Administrative Paritaire depuis le 12° janvier 2021.
Ainsi, afin de pouvoir bénéficier de ces avancements, les agents doivent remplir les critères définis par les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours adoptés lors du Comité
technique du 2 mars 2021 (arrêté n° LG/RH2021/0462 pour les agents de la commune), à savoir :
Avoir satisfait ou non aux conditions d'examen professionnel
Remplir des conditions statutaires d'ancienneté
Avoir une évaluation professionnelle positive
Acquis de l'expérience professionnelle : des propositions motivées et formulées par le chef de service
dans le cadre du CREP
L'ancienneté dans son dernier grade, afin d'éviter de promouvoir un agent ayant déjà été promu dans les 3 dernières années.
Pour les catégories A et B un critère vient s'ajouter :
Assurer des missions avec un niveau de responsabilité en adéquation avec le grade d'avancement
proposé.
Y__ L'exercice d'encadrement sera privilégié.
KA
K
La collectivité territoriale a déterminé un taux à 100 % (Ratios d'avancement de grade fixés par la délibération 2020.00080 du 8 octobre 2020 pour la Commune).
Le cadre d'emploi de Brigadier-chef principal est exonéré du taux de promotion mais la formation continue obligatoire (10 jours minimum par période de 5 ans) est un critère obligatoire à l'avancement de grade imposé dans le statut.
8/19 Département de Seine et Mare
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Ainsi, ce sont vingt-cinq agents qui ont satisfait l'ensemble de ces critères au titre de l’année 2021. Aussi il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur la transformation de vingt-cinq postes en vue des avancements de grade 2021 des agents communaux.
La majorité municipale a voté pour.
. Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté pour.
Madame Valery MICHAUX et Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Martine DUVERNOIS et Madame Chantal BRUNEL ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
10 - Création d'un poste d'Attaché territorial hors classe.
NOTE EXPLICATIVE :
Le Directeur Général des Services de la collectivité territoriale de Bussy-Saint-Georges a été recruté par voie de détachement le 9 novembre 2020.
Son détachement prend fin le 8 novembre 2021. L'autorité territoriale a donné un avis favorable à son intégration par voie de mutation dans le grade d'’attaché territorial hors classe. Son emploi fonctionnel sera renouvelé au 9 novembre 2021.
Pour inscrire son poste au tableau des effectifs, il est nécessaire de créer son poste d’attaché territorial hors classe.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté pour.
Madame Valery MICHAUX et Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Martine DUVERNOIS et Madame Chantal BRUNEL ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
11 - Création de quatre postes de gardiens-brigadiers.
NOTE EXPLICATIVE :
La mise en place d'une unité « 100% centre-ville » nécessite la création de 4 postes de gardiens-brigadiers.
L'initiative de la création de cette unité spécifique répond à plusieurs objectifs sécuritaires, à savoir :
* Une présence permanente sur le secteur du centre-ville de Bussy-Saint-Georges et ses abords. À
cette surveillance pourra s'ajouter la sécurisation des divers espaces verts jouxtant le centre-ville (tel que le parc du Génitoy),
Y Une présence spécifique sur différents points du centre-ville, essentiellement en période de
mouvements pendulaires (tel que la gare de Bussy), mais également sur des lieux favorisant les
regroupements à certaines heures de la journée (square Vitlina, Grand Place, etc...), Une amplitude horaire adaptée aux exigences précitées (surveillance continue dans le centre-ville entre 16h00 et 20h00),
La lutte contre les incivilités telles que les nuisances sonores, les consommations d’alcool sur la voie
publique, les jets de détritus ou mucosités, les circulations de deux roues sur les trottoirs ou encore le
non-respect de certaines obligations (priorité des usagers sur les passages piétons, etc...)
Y_ Enfin, cette unité permettra de conserver et favoriser l'écoute et la proximité avec les administrés et
les commerçants du centre-ville et aura pour mission de faire remonter toutes les informations transmises par ces derniers,
* Cette unité veillera au respect du stationnement et de la circulation ainsi que les interventions de type « Police secours » dans le cadre de tous les types d'infractions pouvant être constatés et les assistances aux personnes.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté pour.
Madame Valery MICHAUX et Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Martine DUVERNOIS et Madame Chantal BRUNEL ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
4 Département de Seine
et Marne ans Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges 12 - Création de quatre postes en Parcours Emplois Compétences.
NOTE EXPLICATIVE :
Compte tenu du développement de la ville et afin de répondre au besoin croissant en personnel des services municipaux, il est proposé aux membres de l'Assemblée délibérante la création de quatre Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) au tableau des effectifs dans le cadre des Parcours Emplois
Compétences ; réglementation régie par l'arrêté préfectoral n°IDF-2020-10-23-004 fixant le montant des aides de l'Etat pour les Parcours Emplois Compétences/CAE (cf. arrêté préfectoral).
Ces quatre Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi seront affectés à la Direction des Services Techniques et de l'Urbanisme en qualité d'agents techniques, pour venir en renfort au sein des différents pôles.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté
pour.
Madame Valery MICHAUX et Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour. Madame Martine DUVERNOIS et Madame Chantal BRUNEL ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
13 - Nouveau règlement intérieur des agents communaux de Bussy-Saint-Georges. NOTE EXPLICATIVE :
Le présent règlement intérieur des agents communaux de la ville de Bussy-Saint-Georges annexé, annule et remplace le règlement intérieur validé en 2013, devenu caduc.
Il vient en complément des dispositions statutaires issues respectivement : *_ De la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, *_ De la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant Statut de la Fonction Publique Territoriale, *_ Des décrets pris pour l'application de ces deux lois.
Ce document précise un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services.
Il s'applique à l'ensemble du personnel communal quels que soient sa situation statutaire, son rang hiérarchique et son affectation dans les services (titulaire, non titulaire, public, privé, saisonniers ou
occasionnels).
Il s'impose à chacun dans l'ensemble des locaux de la collectivité, et également en quelque endroit qu'il se trouve au nom de la collectivité, sur le territoire de la Commune de Bussy-Saint-Georges et en dehors.
Il a pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et de faciliter l'application des règles et prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale en matière d'organisation du temps de travail, d'avantages instaurés par la Commune, d'hygiène et sécurité, des droits et obligations des agents, de
gestion et organisation des services.
Ce règlement pourra être complété par des notes de service ou circulaires internes pour suivre l’évolution de
la règlementation en vigueur ainsi que les nécessités de service.
Après validation par les membres du Comité technique et du Conseil municipal, le règlement intérieur sera accessible à tous les agents sur le réseau commun.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté
pour.
Madame Valery MICHAUX et Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Martine DUVERNOIS et Madame Chantal BRUNEL ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
14 - Convention de rattachement fonctionnel des personnels administratifs pour l'enseignement de danse.
NOTE EXPLICATIVE :
Certains élèves de l'antenne du Conservatoire intercommunal de Bussy Saint-Georges sont inscrits en musique et en danse. La compétence « musique » a été transférée à la Communauté d'agglomération de Marne- et-Gondoire (CAMG) le 1° janvier 2014.
10/19 Département de Seine et Mame
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges La CAMG et la Commune ont souhaité garantir la continuité et la cohérence du service public de l'enseignement de la danse.
À cette fin, le Conseil municipal, le 5 décembre 2014, approuvait une convention de rattachement fonctionnel du personnel d'enseignement dédié à la danse sous tutelle hiérarchique du Directeur du Conservatoire (lui- même devenu agent intercommunal), pour une durée d'un an, reconductible deux fois pour la même durée.
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la CAMG au Directeur, à son Adjoint ainsi qu’au personnel administratif et technique est remboursé par la Commune au prorata du nombre d'élèves pratiquant la danse au sein de l'antenne du Conservatoire intercommunal.
Ce dispositif a donc été reconduit pour chaque année scolaire.
A l'issue du dernier renouvellement autorisé, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur une nouvelle convention pour l’année scolaire qui s'ouvre, renouvelable trois fois pour une période d’un an.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté pour.
Madame Valery MICHAUX et Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Martine DUVERNOIS et Madame Chantal BRUNEL ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
POLICE MUNICIPALE
15 - Service pluricommunal de police municipale.
NOTE EXPLICATIVE :
Pour répondre au besoin de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques sur la Commune de Bussy-Saint- Martin, il a été souhaité la mise en œuvre d'une Police pluricommunale.
Afin de mettre à disposition la Police municipale de la Commune de Bussy-Saint-Georges au profit de la Commune de Bussy-Saint-Martin, une convention bipartite doit être signée. Elle sera d'une durée d'une année, renouvelable deux fois maximum.
Les agents de la Police municipale de Bussy-Saint-Georges assureront, en dehors de leur résidence administrative d'origine, l'ensemble des missions relevant de leurs compétences pour des interventions définies préalablement et collégialement par les Maires concernés.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils seront placés sous l’autorité directe du Maire de cette commune.
Un bilan annuel des interventions respectives sera réalisé et transmis aux Maires des deux communes concernées.
Il est donc proposé à l'Assemblée délibérante d'approuver la création d'un service pluricommunal de Police municipale avec la Commune de Bussy-Saint-Martin ; d'autoriser le Maire à mettre à disposition de la Ville de Bussy-Saint-Martin le service de Police municipale de Bussy Saint-Georges dans le cadre de la convention annexée à la délibération.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Mouttabi VIN se sont abstenus. Madame Pnina MOKRI a voté contre.
Madame Valery MICHAUX et Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Martine DUVERNOIS et Madame Chantal BRUNEL ont voté pour.
Délibération adoptée à la majorité des présents moins 1 voix contre et 3 abstentions.
11/19 Département de Seine et Mame
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges URBANISME
16 - Délibération prescrivant la révision générale du Plan local d'urbanisme (PLU). NOTE EXPLICATIVE :
La procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme
Selon l'article L.153-31 du Code de l'Urbanisme, le plan local d'urbanisme est révisé lorsque la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement
valant création d'une zone d'aménagement concerté.
C'est cette délibération qui est proposée au vote du conseil municipal dans les termes et avec les objets
suivants.
Objet de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme actuellement applicable sur l'ensemble du territoire communal a été approuvé le 14 novembre 2012. Depuis cette date et jusqu’en 2021, date de la modification simplifiée n°3, ce document d'urbanisme a fait l’objet de quelques modifications ayant principalement permis la correction d'erreurs matérielles issues de la révision du PLU, l'adaptation du règlement par rapport à l'évolution du contexte et des besoins communaux, ainsi que l'ajustement du plan de zonage.
Les objectifs de la municipalité dans le cadre de la révision générale du PLU :
1- Poursuivre le développement en cours tout en maïitrisant l’urbanisation Le Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur poursuit de l'urbanisation de la commune dans le cadre de l'aménagement de l'agglomération nouvelle.
Depuis l'approbation du PLU en 2012 néanmoins, de nouvelles directives et documents supra communaux sont devenus opposables sur le territoire. La révision générale aura pour objectif d'assurer la mise en cohérence et la compatibilité du PLU avec ces évolutions législatives et réglementaires.
Dans ce cadre, la commune souhaite répondre à ces directives tout en s'inscrivant dans une stratégie
d'urbanisation de son territoire en faveur d'un cadre de vie plus agréable pour ses habitants, plus responsable, une meilleure desserte en transports en commun et une mixité sociale et intergénérationnelle.
Les secteurs concernés seront entre autres la ZAC du Sycomore, la ZAC du centre-ville et la ZAC de
Léonard de Vinci.
2- Réajuster les grandes orientations du PLU au projet communal
Dans le cadre de l'évolution de la ville face aux préoccupations européennes sur le développement durable, il sera redéfini dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) les grandes
ambitions communales, déclinées dans un nouveau dispositif réglementaire tel que les nouvelles Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le plan de zonage et le règlement. Ainsi, il sera reconsidéré la vocation de certains secteurs identifiés comme à urbaniser dans le PLU en vigueur. Notamment les zones d'activités économiques du territoire.
3- Intégrer les nouveaux projets en cours d’étude suite à une évolution rapide du contexte et de la croissance urbaine caractérisant la ville nouvelle
En raison de la croissance démographique de la ville, la commune doit désormais répondre à de nouveaux besoins en termes d'équipements, de développement économique et de déplacements, tout en préservant le cadre de vie ses habitants.
Il conviendra donc de réajuster les grandes orientations du PLU par rapport aux ambitions communales. Ces réajustements permettront notamment d'intégrer de nouveaux projets assurant le développement et le
renouvellement urbains (halle couverte, piscine, déchetterie, etc....).
| 12/19 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges 4- Permettre une clarification du règlement et l’ajustement du plan de zonage La mise en pratique du PLU actuel a permis de constater que, sur certains points, le règlement en vigueur pouvait être soumis à interprétation.
Afin de faciliter le travail d'instruction et de permettre aux administrés de mieux concevoir leurs projets, il est nécessaire de clarifier la rédaction de certains articles pour faciliter la compréhension et la justification de la règle.
Le plan de zonage devra lui aussi être ajusté pour correspondre aux occupations actuelles et futures des parcelles.
Dans ce cadre, il pourra également être proposé un ajustement du classement en espaces boisés classés pour s'assurer d’une cohérence avec le tissu urbain.
L'ensemble des objectifs énoncés ci-dessus constitue le socle de réflexion justifiant le lancement de la procédure de révision du PLU.
L'EPAMARNE sera associé à la réflexion de l'élaboration de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme.
Les modalités de concertation
En application des articles L. 103-2 et suivants et L.300-2 du Code de l'Urbanisme, la délibération qui prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme, outre qu'elle précise les objectifs poursuivis dans le cadre de la procédure, doit également fixer les modalités de la concertation avec la population. En effet, pendant toute la période d'élaboration du projet, le public doit être associé à la démarche par l'intermédiaire de cette concertation.
Les modalités de la concertation de la révision qui sont proposées sont les suivantes :
- Une information régulière dans les bulletins d'information municipale et sur le site internet de la ville ; - Une exposition en mairie ;
-__ L'organisation de deux réunions publiques (PADD et règlement) ;
- La mise à disposition d’un dossier et d’un registre destiné à recueillir les avis du public
Les principales étapes de la procédure de la révision du PLU
Les enseignements issus de cette concertation aideront la commune à l'élaboration du dossier de révision de son PLU, lequel permettra :
- De mettre à jour le rapport de présentation (diagnostic territorial, bilan et prospectives, justification et
choix retenus pour établir le PADD, impacts du PADD sur l’environnement...) ;
- De redéfinir le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la commune (PADD) ; - De retravailler les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), puis le règlement, le plan de zonage ;
- De mettre à jour les annexes.
Les orientations générales du PADD feront l'objet d'un débat au sein du conseil municipal avant l'arrêt du projet de PLU.
A la fin de cette première phase, le dossier complet et le bilan de la concertation du PADD seront présentés au conseil municipal qui délibèrera sur le bilan de la concertation et arrêtera le projet de PLU.
Débutera alors la seconde phase de la procédure. Le dossier arrêté sera soumis pour avis aux personnes publiques associées.
Le projet, complété des avis recueillis, sera ensuite mis à l'enquête publique.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLU, éventuellement modifié, sera soumis au conseil municipal pour approbation définitive.
Il est maintenant demandé au Conseil municipal de prescrire la révision générale du PLU ainsi que de délibérer sur les objectifs poursuivis par la municipalité et les modalités de la concertation.
ë 13/19 Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté
pour.
Madame Valery MICHAUX et Madame Isabel ARCHILLA ont voté contre. Madame Martine DUVERNOIS et Madame Chantal BRUNEL ont voté contre. Délibération adoptée à la majorité des présents moins 4 voix contre.
LOGEMENT
17 - Mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location entre la Communauté
d'Agglomération Marne et Gondoire et Bussy-Saint-Georges.
NOTE EXPLICATIVE :
Le permis de louer, instauré par la loi ALUR de 2014, est en vigueur depuis le 5 avril 2017. Le permis de louer est un outil de lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Il a pour but d'éviter la mise en location de logements qui portent atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Les propriétaires bailleurs des périmètres concernés devront obtenir une autorisation de la commune préalablement à toute nouvelle mise en location de leur bien. Le délai maximum d'instruction par la
commune est d'un mois.
Pour la commune qui met en place le « permis de louer », il s’agit de s'assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, en demandant au propriétaire d'effectuer soit une déclaration, soit une demande d'autorisation préalable à la mise en location
de son logement.
L'objet de la présente délibération est d'approuver la mise en oeuvre de l'autorisation préalable de mise en
location à Bussy-Saint-Georges sur le périmètre défini.
L'autorisation préalable s'applique aux locations à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet
1989.
Il sera demandé aux propriétaires bailleurs d'un logement situé dans la commune et dans le périmètre défini par elle, de disposer d'un permis de louer lors d'une nouvelle mise en location où d'un changement de
locataire,
Le Maire propose d'instaurer le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre suivant :
- Zone UA et UAA (Bussy-village) ;
- Zone UB.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté
pour.
Madame Valery MICHAUX et Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Martine DUVERNOIS et Madame Chantal BRUNEL ont voté pour.
Délibération adoptée à l'unanimité des presents.
SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
18 - Convention E.P.S. pour la mise à disposition d'intervenants extérieurs professionnels agréés par une structure partenaire.
NOTE EXPLICATIVE :
La Commune de Bussy-Saint-Georges dispose de quatre éducateurs sportifs diplômés qui interviennent au
sein des établissements scolaires de la ville.
La mise à disposition récurrente des équipes enseignantes de professionnels agréés fait l’objet d'une convention liant les services de l'Education nationale à l'intervenant ou à la structure publique, employant les
intervenants concernés.
Cette convention constitue le support juridique du partenariat.
Elle définit :
-_ L'agrément des professionnels réputés agréés
- La définition des activités concernées
- Les écoles concernées par l’activité
- Les objectifs du partenariat
- Les obligations et responsabilités de chaque partie
- Les conditions générales de concertation et d'organisation préalables à la mise en œuvre des
activités
- Les modalités d'intervention (lieux, fréquence, durée)
- Les modalités en cas d'absence
14119 Département de Seine et Mame
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges La liste des intervenants professionnels pour la ville de Bussy-Saint-Georges est annexée à la convention.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté pour.
Madame Valery MICHAUX et Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Martine DUVERNOIS et Madame Chantal BRUNEL ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
19 - Subventions annuelles aux associations.
NOTE EXPLICATIVE :
Les subventions sont attribuées en une fois suite au vote du budget. Cependant, des demandes spécifiques parvenues après cette date sont étudiées au cours de l’année et peuvent donner lieu à des subventions exceptionnelles.
La crise sanitaire que nous connaissons a notamment touché de plein fouet le secteur associatif, le mettant quasiment à l'arrêt et a eu des conséquences importantes pour les structures.
C'est pour cette raison que l'attribution des subventions municipales en 2021 a été modifiée. Ainsi la campagne annuelle a débuté en ce début d'année avec un mandatement immédiat après le vote du budget communal afin d'apporter un soutien financier aux associations après une reprise associative perturbée et complexe.
Un 2ème appel à subventions est nécessaire afin d'apporter un soutien financier aux associations qui reprennent leurs activités depuis le 6 septembre pour la plupart.
Les associations sollicitant une aide financière nous ont transmis un nouveau dossier de demande de subvention portant sur :
- du fonctionnement : permet de financer la gestion courante et globale de l'association, conformément à son objet social.
- une action : permet de financer une activité ou un projet spécifique mené par l'association dans une logique d'intérêt général partagé.
- un investissement : permet de financer certains équipements de l'association (acquisition d’un local, achat d'équipements ou encore accomplissement de travaux).
Au vu des demandes émises par les associations recensées, il est proposé d'allouer les subventions listées ci-dessous :
AMICI ITALIA 2 000,00 €
AVERROES 1 500,00 €
CREARTIVE 5 000,00 €
FLAC FLOC 1 000,00 €
LA GRANDE OURSE 2 300,00 €
UNION NATIONALE DES COMBATTANTS DE BSG 1 500,00 €
THEATRE EN HERBE 1 000,00 €
TIMBRES ET BUSSY 200,00 €
AEROBIC VITA CLUB 4 500,00 €
BUSSY BASKET CLUB 5 000,00 €
BUSSY LOISIRS FRISBEE 300,00 €
BSG BADMINTON 6 000,00 €
15/19 Département de Seine et Mame
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges BUSSY VERTICAL LIMIT 400,00 €
BSC BUSSY SG 1 000,00 €
FITNESS STREET WORKOUT EXTREME 1 800,00 €
FOOTBALL CLUB DE BUSSY 660,00 €
Afin de continuer à prendre en compte les situations particulières, les dossiers reçus après le 9 septembre feront l'objet d'une étude pour un vote au prochain Conseil municipal.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté
pour.
Madame Valery MICHAUX et Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour. Madame Martine DUVERNOIS et Madame Chantal BRUNEL ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
TECHNIQUE
20 - Adhésion des Communes de Dampmart, Claye-Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, lverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM).
NOTE EXPLICATIVE :
Par les délibérations n°2021-07 et n°2021-13 du Comité syndical du 3 mars 2021, la délibération n°2021-29 du Comité syndical du 2 juin 2021 et de la délibération n°2021-42 du Comité syndical du 6 juillet 2021 par lesquelles sont entérinées les adhésions des Communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, lverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-neuf, Oissery, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au SDESM ;
Le Président du Syndicat a notifié aux Maires des Communes membres les délibérations susvisées.
Conformément à l’article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, les Communes membres
du syndicat disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l’adhésion de ces Communes au SDESM.
Il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable à l'adhésion des Communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, lverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-neuf, Oissery, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au
SDESM.
La majorité municipale a voté pour.
Monsieur Loïc MASSON, Monsieur Jacques CANAL, Madame Pnina MOKRI, Monsieur Mouttabi VIN ont voté
pour.
Madame Valery MICHAUX et Madame Isabel ARCHILLA ont voté pour.
Madame Martine DUVERNOIS et Madame Chantal BRUNEL ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.
21 - Rapport annuel du délégataire du service public d’eau potable pour l’année 2020 adressé au Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Lagny-sur-Marne (SMAEP) ainsi que la note relative aux redevances et aux aides de l'agence de l'eau de Normandie pour l'année 2020. NOTE EXPLICATIVE :
Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte d'’Alimentation en Eau Potable de la Région de Lagny-sur-Marne (SMAEP) a transmis le 22 juin 2021 à la commune le rapport annuel d'exploitation du service public de distribution d’eau potable dressé par le délégataire pour l’année 2020.
Cet article dispose que le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public. « Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus proche réunion
de l'assemblée délibérante qui en prend acte ».
à 16/19 Département de Seine et Mare
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges L'article L. 2224-5 alinéa 1% du même Code prévoit enfin la présentation à l’Assemblée délibérante d'un rapport annuel sur la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Caractéristiques du service déléqué pour 2020 :
+ 23 802 abonnés (+0.9% par rapport à 2019)
e 93 145 habitants desservis
e 4796 069 m° consommés autorisés (+3.3% par rapport à 2019)
e _Gréservoirs
e 23 079 branchements
° 430 km de réseau d'eau potable
L'eau provident pour la majorité de l’usine de production d'eau potable d'Annet-sur-Marne.
Tarification de l’eau et recette du service :
Evolution du prix global (eat et assainissement) par m° et pour 120 n° :
Lagny-sur-Marne 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2021/2020
Prix de l'eau par m° pour
120 m* (en Euro TTC au 5,41 5,23 5,18 5,05 5,09 4,94 -2.99%
1° janvier)
dont prix HT du service de 76 1.75 1,77 1.79 1812 1.809 -0.18% l'earr (Euro)
dont prix HT du service de 553 337 236 232 2315 2185 -5.60% l'assainissement (Euro)
dont total des taxes et des 1.12 111 1.05 0.94 0.96 0.94 LL 68%
redevances (Euro)
Le rapport fourni fait apparaître un montant de produits d'exploitation et divers perçus par le délégataire VALYO de 10 518 463 euros. Il fait état de charges atteignant 11 546 555 euros, dégageant un résultat négatif avant impôt de — 1 028 091 euros et un résultat après impôt de — 1 028 091 euros.
Le Syndicat a réalisé des travaux en 2020 sur Bussy Saint-Georges sur la rue de Ferrières, la place et le passage de la Mairie, sur les cours communes et la rue du Cimetière consistant à procéder au renouvellement du réseau eau potable : pose de 382 mi de canalisations diamètre 150 mm et 281 mi de canalisations diamètre 75 mm PEHD RD ainsi que la reprise de 69 branchements.
Conformément à la loi du 12 juillet 2010 et à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Agence de l’eau Seine-Normandie a transmis une note relative aux redevances et aux aides le 3 juin 2021. Ce document étant à joindre avec le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau et de l'assainissement, celui-ci s'adressant aux consommateurs d’eau redevable en 2020.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2020 du service de distribution publique d’eau potable.
Le Conseil municipal a pris acte du rapport annuel 2020 du SMAEP.
COMMUNICATION
22 - Rapport d'activité du SYMVEP - Exercice 2020.
NOTE EXPLICATIVE :
Le rapport d'activité 2020 du Syndicat Mixte de Vidéocommunication de l'Est Parisien (SYMVEP) a été adressé par le Président du syndicat intercommunal au Maire de chaque Commune membre.
Ce document rend compte de l’utilisation des crédits engagés dans chaque Commune membre.
Ce document est présenté à l'Assemblée délibérante, qui est invitée à en prendre acte.
Le Conseil municipal a pris acte du rapport d'activité du SYMVEP - Exercice 2020.
17/19 Département de Seine et Mame 0
Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges DIVERS
23 - Information du Conseil municipal sur l'utilisation des pouvoirs délégués dans le cadre de l'article
L. 2122-22 du CGCT.
DECISIONS DU MAIRE
Articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT
Intitulé de l’acte administratif
Date de l'acte Nature de l'acte
8 juin 2021 Délivrance d'une concession.
8 juin 2021 Délivrance d’une concession.
9 juin 2021 Contrat de location d’un jardin communal.
11 juin 2021 Marché d'exploitation des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et climatisation (2021-004).
15 juin 2021 Marché de location et la maintenance de photocopieurs pour la ville de Bussy Saint- Georges (2021-012).
16 juin 2021 Déclaration sans suite de la procédure de passation relative à l’organisation de séjours d'été pour l'année 2021 au profit des jeunes Buxangeorgiens (10-17 ans). 17 juin 2021 Demande de subventions auprès du Conseil régional d'Ile-de-France pour la réhabilitation du tennis Allée des Deux châteaux.
21 juin 2021 Décision modifiant la Décision du Maire n° DC2021.00070 — Convention avec ELRES de mise à disposition à titre précaire de locaux situés 4 Passage Carter.
22 juin 2021 Avenant n° 1 relatif au marché de propreté urbaine de la Ville de Bussy Saint- ) Georges (2018-006).
22 juin 2021 Convention d'occupation du domaine public dans le cadre de l'installation d’un relais ! FREE sur un pylône existant appartenant à la société ORANGE France.
28 juin 2021 Convention de prestation de services avec l'Atelier Presta Graff.
28 juin 2021 Contrat de location d’un jardin communal.
28 juin 2021 Contrat avec la Compagnie « Les Objets Perdus » pour le spectacle « Le musée des
machines ».
28 juin 2021 Contrat avec la compagnie « Nittachowa » pour le spectacle scolaire « La Chasse au squonk ».
28 juin 2021 Contrat avec la « Compagnie d'en face » pour le spectacle scolaire « Tarmacadam .
28 juin 2021 Contrat avec «La compagnie des 3 pas» pour le spectacle «Fiasco pour les
canailles ».
28 juin 2021 Contrat avec la compagnie « Comca » pour le spectacle scolaire « Hôm ».
29 juin 2021 Contrat avec la compagnie « Arcane » pour le spectacle scolaire « La Boîte ».
29 juin 2021 Contrat avec la compagnie « Les Globe trottoirs » pour le spectacle scolaire « Rouge
Bleu Jaune ».
30 juin 2021 Délivrance d’une concession.
1er juillet 2021 Convention de refacturation d'honoraires.
7 juillet 2021 Contrat avec l'association Encore Musique pour le concert du 24 juillet 202.1
7 juillet 2021 Contrat avec l'association Tambouille Prod, Chez Mozaïc, pour les concerts des 30,
) 31 juillet, 20 et 21 août 2021.
8 juillet 2021 Contrat avec « Les Concerts parisiens ».
8 juillet 2021 Contrat avec l'Association diocésaine de Meaux pour l’utilisation de l'Eglise Notre- Dame du Val dans le cadre d'un concert. 16 juillet 2021 Contrat avec le prestataire Changement de décor spectacle « Je suis top ». 16 juillet 2021 Contrat avec Bonne Nouvelle Productions pour le spectacle Billion Dollar Baby. 16 juillet 2021 Contrat avec Les grands théâtres. 16 juillet 2021 Contrat avec le prestataire Opéra Nomade compagnie lyrique.
19 juillet 2021 Convention de mise à disposition annuelle de locaux ou équipements sportifs municipaux. 19 juillet 2021 Convention de mise à disposition annuelle de locaux associatifs municipaux. 21 juillet 2021 Mise à jour de la création de la régie d'avances et de recettes pour le service culturel.
Département de Seine et Marne Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges
18/19
22 juillet 2021 Contrat avec l'association Cie Man Lala.
Contrat avec l'association Diocésaine de Meaux (ADM) — Val de Bussy pour
22 juillet 2021 l'utilisation de l’église Notre-Dame du Val dans le cadre de l'organisation du concert de Natasha St-Pier prévu le 19 mars 2022.
22 juillet 2021 Contrat avec le prestataire PBox - Concert de Natasha St-Pier.
Adaptation du contrat de droit d'exploitation d'un spectacle sur le thème de la 22/juile 2024 biodiversité et la lutte contre le réchauffement climatique.
26 juillet 2021 Convention entre la ville et l'association Bussy Biodiversité
Décision modificative de la décision N°DC/2021.00071 — Contrat de bail administratif 26 juillet 2021 avec l'association des Enfants de Marne-la-Vallée pour une maison située 16, Sente des Carrières.
27 juillet 2021 Contrat avec l'association Lutherie Urbaine 9.3 pour concert du trio SoMo. 27 juillet 2021 Contrat avec Krypta prod pour le spectacle « Cirrus Floccus ».
27 juillet 2021 Délivrance d'une concession.
27 juillet 2021 Délivrance d'une concession de case de columbarium. Contrat avec la compagnie « Dhang Dhang » pour le spectacle vivant «le Petit 26 julé6202% Résistant illustré ». 2 août 2021 Contrat avec le prestataire Voix Plus Loin — spectacle jeune public animal totem. 3 août 2021 Modification simplifiée et révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Bussy-Saint-Georges (2021-007). Convention de mise à disposition ponctuelle du gymnase Maurice Herzog — Collecte 18iaoût2021 de don de sang.
10 août 2021 Convention de mise à disposition de locaux scolaires 2021-2022.
10 août 2021 Convention de mise à disposition des locaux scolaires 2021-2022. Avenant n° 1 au marché d'aménagement de la zone brute du gymnase Laura 11 août 2021 FLESSEL à Bussy Saint-Georges (2020-017) / Lot 3: Cloison-lsolation-Faux- plafonds.
Avenant n° 2 au marché de prestations de nettoyage des bâtiments communaux de 11 août 2021 la Ville de Bussy Saint-Georges (2020.010) — Lot 2: nettoyage des bâtiments communaux.
11 août 2021 Réfection de deux courts de tennis existants situés Allée des deux Châteaux 24 août 2021 Fixation des tarifs et modalités pour assister aux spectacles culturels de la saison 2021/2022. Contrat avec la Compagnie Matikalo pour le spectacle Le champ des rêves (semaine 25:août 2021 de la petite enfance). 31 août 2021 Avenant n° 1 au marché d'aménagement de la zone brute du gymnase Laura Flessel à Bussy Saint-Georges (2020-017) / Lot 6 : ventilation, chauffage, plomberie. 31 août 2021 Désignation du Cabinet CM & Avocats associés. Avenant n° 2 au marché d'aménagement de la zone brute du gymnase Laura Flessel 1*:sepiembre 2021 à Bussy Saint-Georges (2020-017) / Lot 1 : gros-œuvre. jersentémbre 2021 Avenant n° 1 au marché d'aménagement de la zone brute gymnase Laura Flessel à p Bussy Saint-Georges (2020-017) / Lot 7 : revêtement de sols-carrelage.
10 septembre 2021 Convention de mise à disposition de locaux municipaux 2021-2022. Clôture de la séance à 23 h 10.
Le Maire, La Secrétaire de séance
Mme Amandine ROUJAS
1 19/19 Département de Seins et Mao 4
Arrondissement de Torcy
Ville de Bussy Saint-Georges