Procès Verbal - Proces verbal CM du 25 06 2019

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 25 06 2019 Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Bussy-Saint-Georges. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 25 06 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Éducation,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 juin 2019

L'An deux mille dix-neuf le 25 juin à 19 h 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 19 juin 2019, s’est

assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yann DUBOSC, Maire.

Présents :

Monsieur Yann DUBOSC, Madame Thi Hong Chau VAN, Madame Amandine ROUJAS, Monsieur Alain

CHILEWSKI, Madame Nathalie NUTTIN, Monsieur Serge SITHISAK, Madame Régine BORIES, Monsieur

Marc NOUGAYROL, Madame Elise PHAHONGCHANH, Monsieur Biangani BAROSE, Monsieur Franco

PANIGADA, Madame Sokunthéa TE, Monsieur Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Madame Nicole MAZINA, Monsieur David VALENZA, Madame Valérie VONGCHANH, Monsieur Hervé GAUGUÉ, Madame Zahia

GOUMY, Monsieur Edouard LEROY, Madame Lavie HAM, Monsieur Baptiste FABRY, Monsieur André

AGUERRE, Madame Nathalie JOYE, Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Jacques CANAL, Madame

Martine CANDAU-TILH, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier CARRET, Madame Claire TRAVERS, Monsieur Loïc MASSON.

Absents et représentés :

Madame Brigitte JARROT-TYRODE, pouvoir à Monsieur Yann DUBOSC

Monsieur Eduardo RIHAN-CYPEL, pouvoir à Madame Claire TRAVERS

Absents :

Monsieur Ludovic BOUTILLIER

Madame Karine PLAZA

Madame Khalida CHERIFI

Secrétaire : Madame Régine BORIES

Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de

35.

Procès-verbal établi conformément au Règlement intérieur adopté en séance du Conseil municipal du

13 mars 2017.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 27 mars 2019 a été adopté à la majorité des présents. 2 Conseillers municipaux n'ont pas pris part au vote.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 10 avril 2019 a été adopté à l'unanimité des présents.

CONSEIL MUNICIPAL

1. Renouvellement d’un représentant au Conseil d'école du Groupe scolaire Louis Guibert,

Selon les dispositions de l’article D. 411-1 du Code de l'éducation, dans chaque école, le Conseil d'école est

composé du Directeur d'école, Président ; du Maire ou son représentant, et d’un Conseiller municipal désigné

par le Conseil municipal.

1/22 Dépanement de Seine et Marne

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges

Î

| |

ÎLes maîtres d'école et les représentants de parents d'élèves en sont également membre. L'Inspecteur de l'Éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.

Le Conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu’à l'intervention du renouvellement de ses membres.

Le Conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre.

Monsieur Loïc MASSON ayant démissionné de ses fonctions de Maire-Adjoint, il est proposé de désigner un Conseiller municipal au sein du Conseil d'école du Groupe scolaire Louis GUIBERT, en remplacement de Monsieur MASSON.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL s’est abstenue

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET n'ont pas pris part au vote.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS se sont abstenus.

Monsieur Loic MASSON s'est abstenu.

Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 4 abstentions.

2. Renouvellement d’un représentant titulaire au Conseil d'administration du Collège Claude

Monet.

Le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 reiatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement a modifié le nombre de représentants de la Commune. Par application de l'article R. 421-16 6° modifié du Code de l'éducation, un représentant de la Commune siège au Conseil d'administration des collèges de moins de 600 élèves.

Les dispositions des articles 1 à 8 du décret du 24 octobre 2014 sont entrées en vigueur le 3 novembre 2014. Monsieur Loïc MASSON ayant démissionné de son poste de Maire-Adjoint, il convient d'élire un délégué titulaire au Conseil d'administration du Collège Claude MONET, en remplacement de Monsieur MASSON.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL s’est abstenue

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET n'ont pas pris part au vote.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS se sont abstenus.

Monsieur Loïc MASSON s’est abstenu.

Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 4 abstentions.

FINANCES

3. Présentation du Compte de gestion 2018 - Budget Ville.

L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est notamment constitué par le vote de l'organe délibérant du Compte de gestion établi par le Comptable public de la Collectivité territoriale (article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales).

Après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres émis et tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans les écritures, le Compte de gestion est présenté au Conseil municipal.

Il est demandé aux membres du Conseil municipal d'entendre et d'arrêter le Compte de gestion 2018 présenté par le Comptable public.

L'assemblée délibérante prend acte du compte de gestion de la Ville pour l'année 2018.

4. Approbation du Compte administratif 2018 — Budget Ville.

L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant du Compte administratif présenté par le Maire (article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales). Le Compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Conformément à l'article L. 2121-14 du CGCT, le Conseil municipal procédera à la désignation d'un Président autre que le Maire pour présider durant le vote du Compte administratif 2018 et aux modalités de scrutin pour les votes de la délibération.

Le Compte administratif 2018 - Budget Ville lequel s'établit comme ci-après : Îl'est demandé au Conseil municipal d'arrêter le Compte administratif 2018 tel que :

2/22 Département de Seine et Mame

Arrondissement de Taroy Ville de Bussy Saint-Georges

SECTION DE FONCTIONNEMENT Année 2018

À - Résultat de fonctionnement de 2018 5 015 035,54 €

B- Résultat de fonctionnement antérieur reporté - année 2017 25 460 943,06 €

C- Résultat à affecter (excédent de fonctionnement) - À +B (hors RAR) 30475 978,60 €

SECTION D'INVESTISSEMENT Année 2018

D- Résultat d'investissement de 2018 -9 773 927,50 €

E- Résultat d'investissement antérieur reporté - année 2017 5 157 400,53 €

F- Résultat à affecter (excédent d'investissement) - D+E {hors RAR) -4 616 527,06 €

Restes à réaliser 2018 en dépenses 3 433 447,81€

Restes à réaliser 2018 en recettes 0,00€

D'où un résultat net de clôture excédentaire de 30 475 978.60 € pour la section de fonctionnement et un résultat net de clôture déficitaire de 4 616 527.06 € pour la section d'investissement.

D'où un résultat de clôture excédentaire de 25 859 451.54 € hors restes à réaliser Et un excédent cumulé de 22 426 003.73 € en tenant compte des RAR.

Monsieur Alain CHILEWSKI est nommé Président et présente le Compte administratif 2018.

Monsieur Yann DUBOSC, le Maire, est sorti de la salle du Conseil municipal et ne participe pas au vote.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté contre.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET ont voté contre.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS se sont abstenus. Monsieur Loïc MASSON s'est abstenu.

Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 5 voix contre et 3 abstentions.

5. Affectation du résultat 2018 —- Budget Ville.

L'article L.2311-5 du Code général des coliectivités territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, s'il est possible d'estimer les résultats avant l'adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil municipal peut alors, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

Le Conseil municipal du 10 avril 2019 a repris par anticipation les résultats 2018, c'est-à-dire a constaté le résultat de clôture estimé 2018 et a statué sur la prévision d'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2019.

Considérant que le résultat cumulé de la section de fonctionnement et le résultat cumulé de la section d'investissement reportés ainsi que les restes à réaliser de la section d'investissement ont été repris par anticipation au budget primitif 2019,

Considérant que le compte administratif adopté lors de cette séance présente des résultats identiques soit :

3/22 Département de Seins et Mare

Arrondissement de Torcy Ville dé Bussy Saint-Georges

SECTION DE FONCTIONNEMENT Année 2018

À - Résultat de fonctionnement de 2018 5 O15 035,54€

B - Résultat de fonctionnement antérieur reporté - année 2017 25 460 943,06 €

C- Résultat à affecter (excédent de fonctionnement) - À + B (hors RAR) 30 475 978,60 €

SECTION D'INVESTISSEMENT Année 2018

D- Résultat d'investissement de 2018 -9 773 927,59 €

E- Résultat d'investissement antérieur reporté - année 2017 5157 400,53€

F- Résultat à affecter (excédent d'investissement) - D+E {hors RAR) -4 616 527,06 €

Restes à réaliser 2018 en dépenses 3433 447,81 €

Restes à réaliser 2018 en recettes 0,00€

D'où un résultat net de clôture excédentaire de 30 475 978.60 € pour la section de fonctionnement et un résultat net de clôture déficitaire de — 4 616 527.06 € pour la section d'investissement. D'où un résultat de clôture excédentaire de 25 859 454.54 € hors restes à réaliser Et un excédent cumulé de 22 426 003.73 € en tenant compte des restes à réaliser.

IEest demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

+ Couvrir le besoin de financement de la section d'investissement à hauteur de 8 049 974.87 € à l'article 1068 dont les restes à réaliser en investissement 2018 seront inscrits au Budget Primitif 2019 à hauteur de: 3 433 447.81 € (dépenses d’investissements)

+ Affecter l'excédent de la section de fonctionnement soit : 22 426 003,73 €, en section de fonctionnement (recette chapitre 002).

Après avoir pris connaissance du Compte de gestion et arrêté le Compte administratif 2018, il est proposé au Conseil municipal l'affectation définitive du résultat de clôture comme présenté ci-dessus.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL s'est abstenue

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdeliläh HIFDIi, Monsieur Didier

CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS se sont abstenus. Monsieur Loïc MASSON s'est abstenu.

Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 4 abstentions.

6. Garantie d'emprunt France Habitation.

Suite aux nouvelles mesures issues de la loi de finances 2018 et aux impacts très significatifs sur le financement du logement social, en particulier, sur les équilibres financiers de la société France Habitation, une démarche de réaménagement de la dette a été engagée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Elle consiste à prolonger de 10 années la durée résiduelle de remboursement des emprunts concernés afin

de permettre à la société de maintenir les marges financières nécessaires et indispensables à la poursuite de construction de nouveaux logements sociaux.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL s'est abstenue

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET se sont abstenus.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS se sont abstenus. Monsieur Loïc MASSON a voté pour

Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 7 abstentions.

4/22 Département de Seine el Mams

Arrondissement d8 Torcy Ville dé Bussy Saint-Georges 7. Demandes de subventions auprès du Conseil régional d’ile-de-France.

La Ville se fait forte de rechercher les partenariats et financement des collectivités territoriales et autres

financeurs.

Monsieur le Maire a reçu délégation du Conseil municipal par délibération n°D2019-02-5383 du 13 février 2019 pour demander les subventions, conformément à l’article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales modifié.

Le Conseil régional d'Ile-de-France demande que la Collectivité territoriale de Bussy Saint-Georges délibère sur la demande de subvention à la Région Ile-de-France.

Sans préjudice des pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal, l'Assemblée délibérante est invitée à formuler la demande de subvention de la Commune par délibération.

L'objet de la délibération soumises à l'organe délibérant de la Commune est d'approuver et d'autoriser le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil régional, pour le montant maximal des projets de : “ Réfection des tennis couverts : 750 000 € TTC ;

“Toilettes publiques : 100 618.20 € TTC (55 618.20 € TTC pour le bâtiment et 45 000 € TTC pour les raccordements) ;

» Véhicules et engins liés aux dépôts sauvages : 82 677.71 € TIC;

= Vidéoprotection : 476 650.19 € TIC :

* Equipements des agents de Police municipale - Sécurisation des équipements publics : 72 294 € TTC. En outre, il est proposé d'approuver et d'autoriser les demandes de subventions à tout projet éligible aux financements régionaux.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TIEH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS ont voté pour.

Monsieur Loïc MASSON a voté pour.

Délibération adoptée à la l'unanimité des présents.

INTERCOMMUNALITÉ

8. Accord portant fixation du nombre de répartition des sièges du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire.

Dans la perspective des élections municipales en 2020 et conformément à l'article L. 5211-6-1 du CGCT, lorsqu'un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :

= par application des dispositions de droit commun prévues aux Il à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT (57 sièges) ;

- par accord local, dans les conditions prévues au | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.

Conformément au VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu'au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de ieur EPCI, par un accord local. Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres (ce qui est le cas de la commune de Bussy Saint Georges).

Si un accord local a été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en

résulte ;

YA l'inverse, si aucun accord local n'a été conclu avant le 31 août 2019 et suivant les conditions de majorité requises, le préfet constate la composition qui résulte du droit commun.

Conformément à la position unanime du Bureau communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire formulée le 15 avril 2019, il est proposé au conseil municipal de délibérer pour faire reposer la représentation des conseillers communautaires sur un accord locai de 60 sièges. Cet accord permettra aux communes de Collégien, Dampmart et Ferrières-en-Brie de disposer d'un représentant supplémentaire au conseil communautaire (2 conseillers communautaires au lieu de 1) par rapport à la répartition prévue par le droit commun.

6/22 Dépariement de Seine et Mare

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Population totale 103 782 Accord locat 25%

Nombre de communes 20 Maximum de sièges 71

Sièges initiaux :

(art L 8211-61 du CGCT. al) 97 Sièges distribués 80 Sièges de droit commun Sièges n'ayant pas pu être

(Il à V du L. 5211-6-1) 57 ou n'étant pas distribués 11

Communes Nombre de sièges

Bussy Saint-Georges 15.

Lagny-sur-Marne 4

Montévrain 6

Thorigny-sur-Marne 5.

Saint-Thibault-des-Vignes 3

Pomponne ; 9 :

Chanteloup-en-Brie 2

Collégien Fi 2:

Dampmart 2

Ferrières-en-Brie 2

_ Cas prévu au 3ème alinéa du !-

Pontcarré 1 | 2-e) de l'article L.5211-6-f du

Hi Re | CGCT

Conches À =} Siège de droit (*)

Chalifert 4 1 Siège de droit (*)

Gouvernes 1. “| Siège de droit (*)

Guermantes 7. 1 Siège de droit (*)

Lesches St À Siège de droit (*}

Bussy-Saint-Martin +. Siège de droit (*)

Jablines 1. Siège de droit (*)

Jossigny 1 Siège de droit (*)

Carnetin 1 Siège de droit (*)

(*) Les communes n'ayant pas obtenu de siège à l'issue de la répartition initiale et pour lesquelles il a été octroyé un siège d'office ne peuvent prétendre à l'ajout d'un autre siège en application du 1° du IV.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS ont voté pour. Monsieur Loïc MASSON a voté pour.

Délibération adoptée à la l'unanimité des présents.

9. Approbation du Programme Local de l'Habitat (PLH) 2019-2024.

Le Programme Locat de l'Habitat définit, sur la base d’un diagnostic et d’orientations partagées, les objectifs ‘

et les principes de la politique intercommunale de l'habitat pour une période au moins égale à 6 ans. il

s'impose aux documents d'urbanisme qui doivent être mis en compatibilité avec les prescriptions du programme.

L'élaboration du PLH s'inscrit dans le cadre des articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du Code la Construction et de l DE :

Le Programme ns Pt

trois étapes majeuré C) !

- Le diagnostié

- La définition des orientati

6/22 Département de Seine et Mama

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Les'enseignements constatés dans”le diagnostic ainsi queceux"issus”"du”travail-partenarial mené-defaçon

régulière avec les communes ont permis de déterminer les orientations stratégiques et le programme

d'actions.

L'élaboration du document a également été le fruit d’un partenariat avec les acteurs de l'habitat du territoire.

Afin de finaliser le document et de le présenter aux services de l'Etat, chaque commune doit émettre un avis ;

elles disposent pour cela d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire du 27 mai 2019 {Une commune n'ayant pas délibéré dans ce délai sera réputée avoir émis un avis favorable).

10. Convention de mise à disposition d’agents communaux à titre onéreux.

Il a été convenu de mettre en place un service d'agents intercommunaux pouvant intervenir sur l'ensemble du

territoire de la Communauté d'Agglomération Marne-et-Gondoire pour lutter contre les atteintes à

l'environnement, compétence intercommunale.

Cette Unité constituée actuellement de 2 agents et d’un responsable de service a pris l'appellation de

« Brigade rurale ».

Elle peut intervenir sur le territoire des communes :

-__ gratuitement pour des missions exclusivement liées à sa compétence environnementale, sous réserve

de la signature de la convention adhoc,

- pour des missions spécifiquement demandées par les maires, conformément à la grille tarifaire

suivante votée par le Conseil communautaire (Toute heure commencée est due. La TVA ne

s'applique pas).

POUR % JOURNEE (4h} : |: À LA JOURNEE (8h).

EN SEMAINE ne 200€ 350 €

{8u lundi au samedi} IL Soit 25€/h par agent Soit 21,80€/h par agent

DE NUIT (de 22h 3 7h} 409 € 700 €

DIMANCHE ET. JOUR FERIE* | . A Ie ' Soit 50€/h par agent Soit43,75€/h par agent

*Les majorations légales pour la nuit et les dimanches/jours fériés sont appliquées. En ce sens, il est proposé aux communes la conciusion d’une convention ayant pour objet de définir les

conditions de la mise à disposition à titre onéreux des agents intercommunaux recrutés par la Communauté

d'agglomération Marne-et-Gondoire pour accomplir des missions spécifiques sortant du cadre strict de la lutte

contre les atteintes à l’environnement.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS ont voté pour. Monsieur Loïc MASSON a voté pour.

Délibération adoptée à la l'unanimité des présents.

AMÉNAGEMENT

11. Modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 1 du Plan Local

d'Urbanisme.

La procédure de modification simplifiée

Selon Farticle L. 153-45 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme peut, à l'initiative du Maire, faire

l'objet d'une procédure de modification simplifiée à condition que la modification envisagée ne consiste pas à :

7/22 Département de Seine el Mame

Arrondissement de Torcy Vile de Bussy Saint-Georges = changer -les--orientations définies par le-Projet-d'Aménagement-et-de Développement Durables (PADD);

- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels

- comporter une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. - Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivants sa création, n’a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l’objet d'acquisition foncières significatives de la part de la Commune ou par l'intermédiaire d’un opérateur foncier ;

Ainsi que :

-__ diminuer les possibilités de construire,

-__ majorer de 20% ou plus les droits à construire résultant de l'application de l'ensemble des règles du PLU de la zone,

- réduire une zone urbaine ou à urbaniser,

Objet de la modification simplifiée

Afin de maintenir le développement économique dans la commune, nécessaire à l’équilibre bâti, afin d'optimiser le foncier constructible pour limiter les extensions urbaines, en zone agricole, il est proposé d'assouplir certaines règles de la zone urbaine multifonctionnelle UB et de la zone à urbaniser à vocation économique AUB, notamment dans son secteur AUBb, cette zone appartient à la ZAC Léonard de Vinci. Les deux zones UB et AUBb étant mitoyennes, il est nécessaire d'ajuster certaines règles pour une plus grande cohérence entre les deux zones : alignements, emprises, volumes, hauteurs, aspect extérieur. L'assouplissement des règles concernera :

- en zone UB: l'article 2, Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières o assouplissement de la règle autorisant sous conditions les ICPE : autorisation ouverte aux extensions d'activités existantes

- en zone UB : Particle 11, aspect extérieur ; rubrique clôture

o assouplissement de la règle obligeant à une seule couleur de grillage en treiliis soudé - en zone AUB, secteur AUBb : article 7, implantation par rapport aux limites séparatives o assouplissement de la règle pour une possibilité de construction en limite séparative - en zone AUB, secteur AUBb : article 9, emprise au sol

o assouplissement de la règle pour une majoration de 20%, soit une emprise autorisée de 48% -___enzone AUB, secteur AUBb : article 10, hauteur,

o assouplissement de la règle à une hauteur de 15m uniquement pour les extensions de bâtiment existants et limitrophe à la zone UB

L'assouplissement des règles ne majorant pas de plus de 20% les possibilités de construction dans la zone résultant de l'application de l'ensemble des règles du plan.

Une procédure soumise à une phase de « mise à disposition au public », au lieu d’une enquête publique

Selon cette procédure, en application de l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification,

l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à disposition du public

pendant 1 mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par le conseil municipal collectivité et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition.

Les modalités de la mise à disposition au public

Monsieur le Maire indique qu'un arrêté municipal a prescrit le lancement de la procédure de modification simplifiée n°1 en date du 9 mai 2019, conformément à l'article L.153-45 du Code de l'Urbanisme. Monsieur le Maire propose de fixer les modalités de mise à disposition aux habitants de la façon suivante : - Publication d’un avis dans la presse locale, rubrique « Annonces Légales », au moins 8 jours avant la mise à disposition au public

- Publication de l'avis de mise à disposition en mairie principale et sur l'ensemble des panneaux municipaux pendant un mois et publié sur le site internet de la ville.

- _ Ouverture d'un registre papier et d’un registre dématérialisé, accompagné d’un dossier comprenant une note explicative, pendant 1 mois en vue de recueillir les avis éventuels du public. Conformément aux articles L.153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.132-9. Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.

8/22 Département de Selne et Marne

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Monsieur-le-Maire indique que conformément aux articles R.153-20-et suivants du-Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois en mairie ainsi que sur les panneaux municipaux et une mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

ll est ainsi demandé au Conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI Monsieur Didier

CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS ont voté pour. Monsieur Loïc MASSON a voté pour.

Délibération adoptée à la l'unanimité des présents.

12. Modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme.

La procédure de modification simplifiée

Selon l'article L. 153-45 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme peut, à l'initiative du Maire, faire

l'objet d’une procédure de modification simplifiée à condition que la modification envisagée ne consiste pas à :

- changer les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

-__ réduire un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle et forestière : - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels

-__ comporter une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. - Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivants sa création, n'a pas été ouverte à urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisition foncières significatives de la part de la Commune ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;

Ainsi que :

- diminuer les possibilités de construire,

-__ majorer de 20% ou plus les droits à construire résultant de l'application de l'ensemble des règles du PLU de la zone,

- réduire une zone urbaine où à urbaniser,

Objet de la modification simplifiée

La présente procédure a pour but Une meilleure cohérence de simplifier les règles en zone AUD concernant les conditions de constructions d'habitation, les implantations en retrait de l'alignement et des limites séparatives, et une précision dans l'aspect extérieur, tout en préservant la qualité paysagère du site. En effet, certaines dispositions règlementaires actuelles y contraignent de manière importante l'aménagement et les futurs projets.

Les enjeux sur ce secteur sont notamment l'impact paysager que constitue les hangars métalliques présents et la possibilité qu'offre le règlement de la zone AUD de réaliser du logement dans les volumes existants. Le secteur est identifié comme un secteur muütable et sa localisation est cohérente avec une volonté de créer des logements.

Le projet de logements sera étudié de manière a intégré plusieurs problématiques : le nombre de logements {environ 130), Finsertion paysagère, la prise en compte de l’environnement de proximité et des continuités écologiques locales. Le projet vise à démolir et reconstruire sur la parcelle existante. Le volume actuel de la ferme et des hangars représente environ 9000 m°, et le projet vise à en conserver et reconstruire environ 8000 à 8500 m°.

Les modifications relatives à l'insertion paysagère des constructions et à la qualité environnementale :

Zone AUD article 2 Modification des conditions de constructions à usage d'habitation. Ajout de la conservation des bâtiments protégés par le PLU. Permettre la réalisation de logements dans des bâtiments viables, tout en conservant une trace de l'activité agricole.

Zone AUD article 3 Suppression de la notion de permis de construire si les accès ne sont pas suffisants. Le nombre d'accès actuel est suffisant pour contenir les flux que représente un tel projet.

9/22 Département de Seine el Meme

Arrandissement de Torcy

Vile de Bussy Saint-Georges Zone AUD article 6-Règle d'implantation-en retrait-pour les-projets d'habitation-dont l'intégration paysagère est particulièrement justifiée. Inscription des règles pour l'implantation des équipements publics. Pour favoriser la qualité architecturale, il est autorisé une implantation en retrait de 2 mètres minimum par rapport à la voirie pour les projets d'habitation avec une intégration paysagère particulièrement justifiée. Zone AUD article 7 Règle d'implantation en retrait pour les projets d'habitation dont l'intégration paysagère est particulièrement justifiée. Inscription des règles pour l'implantation des équipements publics

Les modifications pour rectifications d'erreurs matérielles :

Zone AU article 11

La notion « public » sera précisée à la suite « domaine » concernant les toitures. Pour favoriser la réalisation de projets tout en demandant une justification de l'intégration paysagère. Suppression : « dans de couleur sombre ». Créer une harmonie d'aspect des constructions Suppression « fenêtre de toit limiter à deux ouvertures par versant ». Favoriser les puits de lumière afin d'être cohérent avec une logique environnement concernant la luminosité

Suppression de l'interdiction des chiens d'assis. Permettre une construction architecturale tout en permettant les puis de lumières.

Augmentation de la hauteur des clôtures en limites séparatives. Créer une cohérence entre les franges paysagères en limite de l'emprise publique et les limites séparatives

Une procédure soumise à une phase de « mise à disposition au public », au lieu d’une enquête publique

Selon cette procédure, en application de l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à disposition du public pendant 1 mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par le conseil municipal collectivité et portées à la connaissance du publie au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition.

Les modalités de la mise à disposition au public

Monsieur le Maire indique qu'un arrêté municipal n° UBRA2019/007bis, a prescrit le lancement de la procédure de modification simplifiée n°2 en date du 10 mai 2019, conformément à l'article L.153-45 du Code de l'Urbanisme.

Monsieur le Maire propose de fixer les modalités de mise à disposition aux habitants de la façon suivante : - Publication d'un avis dans la presse locale, rubrique « Annonces Légales », au moins 8 jours avant la

mise à disposition au public

- Publication de l'avis de mise à disposition en mairie principale et sur l'ensemble des panneaux municipaux pendant un mois et publié sur le site internet de la ville. .

- Ouverture d’un registre papier et d’un registre dématérialisé, accompagné d'un dossier comprenant une note explicative, pendant 1 mois en vue de recueillir les avis éventuels du public. Monsieur le Maire indique que conformément aux articies L.153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.132-9. Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.

Monsieur le Maire indique que conformément aux articles R.153-20 et suivants du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois en mairie ainsi que sur les panneaux municipaux et une mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

Il'est ainsi demandé au Conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté contre.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET ont voté contre

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS ont voté pour. Monsieur Loïc MASSON a voté contre

Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 6 voix contre.

10/22 Département de Seins et Mame

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges

RESSOURCES HUMAINES

43. Création d’un poste d’Adjoint technique territorial à temps complet.

Le Maire propose à l'Assemblée délibérante la création d'un poste d’adjoint technique territorial assurant les

fonctions d'ATSEM à temps complet dédié aux services à la population.

La municipalité met l'accent sur la nécessité d'assurer la continuité du service public et souhaite pérenniser le poste d'ATSEM détenu par un agent en contrat à durée déterminée, arrivant à son terme au 31 août 2019. Ceci permettrait de faire bénéficier à l'agent en poste son intégration dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi qu'un déroulement de carrière.

Le Maire propose à l'Assemblée :

- La création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps complet.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS ont voté pour.

Monsieur Loïc MASSON a voté pour.

Délibération adoptée à la l'unanimité des présents.

14. Création de postes pour l'événement Bussy plage 2019.

Dans le cadre d’un renforcement nécessaire à la gestion de l'évènement Bussy Plage 2019, notamment sur le pôle animation et encadrement, il convient de créer sept postes d'Adjoint d'animation qui seront placés sous l'autorité du responsable de site durant l'évènement.

La volonté de la municipalité est de proposer des jobs d'été à des Buxangeorgiens (de préférence) qui ont reçu le soutien du service jeunesse pour passer et obtenir leur BAFA.

La connaissance du jeune public est un atout pour la gestion de cette animation qui dure 5 semaines. Les entreprises d'animation ne sont pas en mesure de proposer un service qualitatif (cf. UCPA 2018). Le besoin est nécessaire pour :

- accueil du site et à la distribution des transats et parasols

- structure gonflable

- ateliers manuels

- structures fixes

- animation pure et relationnel avec le public

Le Maire propose à l'Assemblée délibérante la création de:

- 7 postes d'Adjoint d'animation à temps complet (35/35)

. |. Charges ee Grade | Salaire brut employeur ta : Net à payer.

Adjoint d'animation territorial 1703,46 € 816,86€ 2520,32 € 1304,37 €

Total pour 7 postes :| 11 924,22 € 5 718,02 € 17 642,24 € 9 430,59 €

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS ont voté pour.

Monsieur Loïc MASSON a voté pour.

Délibération adoptée à la l'unanimité des présents.

15. Création de 9 emplois saisonniers à temps complet.

Le Maire propose à l’Assemblée délibérante la création de 9 emplois non permanents à temps complet pour accroissement saisonnier d'activité.

La municipalité souhaite pouvoir renforcer les effectifs des Services techniques et des services administratifs par le recrutement de jeunes lycéens ou étudiants saisonniers pour la période de juillet et août 2019. Le Maire propose à l'Assemblée la création de :

- 7 emplois non permanents sur le grade d'adjoint technique territorial pour un accroissement saisonnier d'activité à temps complet et à raison de trente-cinq heures hebdomadaires.

11/22 Département de Seine et Marne

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Sant-Georges= 2-emplois-non-permanents-sur le grade d'adjoint-administratif-territorial-pour-un--accroissement saisonnier d'activité à temps complet et à raison de trente-cinq heures hebdomadaires.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS ont voté pour.

Monsieur Loïc MASSON a voté pour.

Délibération adoptée à la l'unanimité des présents.

16. Création d’un poste d’Adjoint d'animation pour la Structure Information Jeunesse. La Municipalité a fait de la Jeunesse, l'une de ses priorités. Elle a ainsi défini ses orientations éducatives et les pistes d'actions dans un Projet Municipal de la Jeunesse voté par le Conseil municipal le 30/05/2018. L'enjeu majeur est d'accompagner les jeunes dans leur parcours scolaires, éducatifs mais aussi dans leurs loisirs afin de leur permettre de trouver les outils nécessaires à leur réussite et leur épanouissement. L'information Jeunesse (IJ) est une mission du service public, définie et garantie par l'Etat Le ministère chargé de la Jeunesse et des Sports labellise les structures qui constituent le réseau Information Jeunesse. Le Conseil municipal a approuvé par délibération n°D2018-05-5771, l'ouverture labeilisée d’une structure Information Jeunesse.

Considérant que le Pass'äge est un espace dédié aux rencontres des intergénérationnelles et aux échanges dont les objectifs sont de renforcer le lien sacial entre les individus et de développer l'échange. Le Pass’äge est un lieu idéal pour une structure information jeunesse (SIJ). La Structure Information Jeunesse (SIJ) est dédiée aux jeunes de 15 à 25 ans et à leur famille. « Le Service Civique, Érasmus+, vie pratique, orientation, emploi, logement, formation professionnelle, VAE, santé, culture et loisirs, .....toutes les thématiques et les questions qui concernent les jeunes sont désormais abordées dans cette structure.

« L'information, orientation, prévention » sont ses prérogatives, dans le respect du secret professionnel, de

l'anonymat du jeune et sans aucune discrimination.

La SW travaille en étroite collaboration avec la Maison de l'économie et de l'Emploi de Bussy Saint-Georges, la Mission Locale des Boucles de la Marne à Lagny-sur-Marne ainsi qu'avec tous les partenaires éducatifs et sociaux.

Il convient donc de créer un poste d'Adjoint d'animation territorial pour l'ouverture de la SW.

Le Maire propose à l'Assemblée la création :

- d'un poste d'Adjoint d'animation territorial

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS ont voté pour. Monsieur Loïc MASSON a voté pour.

Délibération adoptée à la l'unanimité des présents.

17. Mise à jour du tableau des effectifs de la filière Police municipale.

Pour faire suite aux avancements de grades effectués en décembre 2018, plusieurs agents de la filière Police Municipale ont été nommés sur le grade de Brigadier-chef principal.

Il y a actuellement 29 postes de Gardien-Brigadier créés au tableau des effectifs pour 16 postes pourvus et 12 postes de Brigadier-chef principal créés au tableau des effectifs pour 20 postes pourvus. I convient aujourd'hui de rééquilibrer le nombre de postes ouverts des grades de Gardiens-Brigadier et Brigadier-chef principal.

Le Maire propose à l'Assemblée délibérante :

SUPPRESSION :

- La suppression de 13 postes de Gardien-Brigadier à temps complets CREATION :

- La création de 8 postes de Brigadier-chef principal à temps complets

12/22 Département de Seine et Mame

Arrondissement de Torcÿ Ville de Bussy Saint-Georges

Lamajorité municipale”a voté pour:

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET ont voté paur.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS ont voté pour. Monsieur Loïc MASSON a voté pour.

Délibération adoptée à la l'unanimité des présents.

18. Actualisation de la prime de Directeur d’études surveillées.

Une délibération n°189 du 214 février 1992 portait création de 6 postes de directeurs d'études et permettait aux directeurs qui supervisaient les études surveillées dans chaque groupe scolaire de percevoir une indemnité. La délibération n° 2018/12/5844 du 13 décembre 2018 mettant à jour les données en euros et l'évolution croissante des groupes scolaires ne tenait pas compte du souhait de maintenir le montant des indemnités actuellement versées. En outre, est instauré Un seuil plancher, afin de garantir qu'aucun directeur d'étude ne percevra moins que ce qu'il percevait antérieurement.

La prime est versée mensuellement de cette manière :

Bases Coefficient Nombre de classe Montant attribué

forfaitaires multiplicateur | encadrée dans le même | mensuellement

groupe scolaire

Professeurs des

écoles de classe 22,24 € 1,37 C = (Base x 1,37 x C)

normale

Professeur des ' C

écoles hors classe 24,57 € 1,37 = (Base x 1,37 x C)

Ce barème pourra être actualisé chaque année en fonction de la parution annuelle des arrêtés ministériels.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS ont voté pour. Monsieur Loïc MASSON a voté pour.

Délibération adoptée à la l'unanimité des présents.

19. Attribution de la prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques.

Les agents relevant du cadre d'emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques bénéficient d'un régime indemnitaire composé d'une prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques, afin de compenser les tâches particulières confiées et les sujétions spéciales attachées à l'exercice des fonctions. À ce jour, aucune délibération ne prévoit le versement de ce régime indemnitaire actuel qu’il convient de régulariser.

Le Maire propose d'instaurer la prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques aux assistants

de conservation du patrimoine et des bibliothèques, afin de compenser les tâches particulières confiées et les sujétions spéciales attachées à l'exercice des fonctions, et régulariser la situation administrative des agents en poste titulaires des grades d'assistant de conservation, assistant de conservation principal de 2° classe, assistant de conservation principal de 1ère classe.

Ilest précisé, par ailleurs, que ce cadre d'emplois n'est à ce jour pas éligible au régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, à l'engagement et à l'expérience professionnelles (RIFSEEP), Le versement de la prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques s'effectue sur la base de 1 203,28 € brut.

Celle-ci suivra l'évolution du traitement en cas de congé pour maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée.

3 Département de Selne et Mame 13/22

Arrondissement dé Torcy

Ville de Bussy Saint-Georges

“La majorité municipale-a voté pour:

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Ciaire TRAVERS ont voté pour. Monsieur Loïc MASSON a voté pour.

Délibération adoptée à la l'unanimité des présents.

20. Attribution de Findemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des personnels des bibliothèques.

Les agents relevant du cadre d'emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques bénéficient d'un régime indemnitaire composé d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. A ce jour, ce cadre d'emplois n'est pas précisé dans les délibérations n°98/12/1069, n°2003/05/2320, n°2003/06/2354 et n°2012/08/4719 portant attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Il est proposé d'instaurer l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public, relevant des grades du cadre d'emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, dont l'indice brut est supérieur à 380 selon les taux ci-après, en vigueur à la date de la délibération :

- Assistant de conservation principal de 1° classe à partir du 5°"° échelon

- Assistant de conservation principal de 2°" classe à partir du 5°" échelon

- Assistant de conservation à partir du 6*"° échelon

Pour le calcul des attributions individuelles, la manière de servir de l'agent sera évaluée de 0 à 8. Le montant de référence annuel (en vigueur à la date de la délibération) est fixé à 862,97 €. Le montant individuel ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l'agent. Il est précisé par ailleurs, que ce cadre d'emplois n'est à ce jour pas éligible au régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, à l'engagement et à l'expérience professionnelle (RIFSEEP). Cette indemnité suivra l'évolution du traitement en cas de congé pour maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS ont voté pour.

Monsieur Loïc MASSON a voté pour.

Délibération adoptée à la l'unanimité des présents.

21. Parc de véhicules municipaux.

Tableau d’affectation et liste des emplois bénéficiaires d’un véhicule de service,

Conformément à l’article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants

des collectivités territoriales peuvent mettre un véhicuie à disposition de leurs membres ou des agents de la collectivité lorsque l'exercice de leurs mandats où de leurs fonctions le justifie. La mise à disposition d'un véhicule municipal de service répond aux besoins propres de fonctionnement des services et aux contraintes spécifiques liées à certains emplois.

En fonction de lPorganisation des services et des besoins de la collectivité, il convient de mettre en place un

tableau d'affectation des véhicules du parc municipal.

L'autorisation de remisage à domicile d'un véhicule de service est justifiée par les contraintes de service. Le remisage à domicile du véhicule dans ce cadre strict ne constitue pas à ce titre un avantage en nature. Concernant les véhicules de fonction, le bénéficiaire peut déclarer ou ne pas déclarer l'avantage en nature selon l'usage du véhicule.

En effet, l’utilisation du véhicule peut être considérée par lURSSAF comme négiigeable au titre de l’avantage en nature, lorsque celle-ci se limite aux trajets domicile-travail s'agissant du prolongement des déplacements professionnels.

Au plan réglementaire, il convient de distinguer différents cas d'utilisation de véhicules.

- Les véhicules de service

La catégorie des véhicules de service qui qualifie un usage professionnel de ces véhicules, recouvre deux situations distinctes :

14/22 Département de Seine et Mame

Arrondissement de Torcÿ Ville de Bussy Saint-Gearges

s7" Sans remisage à domicile :

Cette catégorie concerne les utilisateurs appelés à se servir des véhicules exclusivement professionnels à prendre chaque matin et à déposer chaque soir, le cas échéant sur un parking qui sera déterminé par note interne pour chaque direction.

Dans certains cas, des remisages ponctuels pourront être sollicités auprès de la hiérarchie, lorsque l'intérêt du

service le justifie.

°< Avec remisage à dornicile :

Les nécessités du service public justifient l'usage d'un véhicule à l'occasion de déplacements en urgence où en dehors des heures de service.

Dans ce cadre, des véhicules peuvent être attribués, selon les modalités rappelées ci-dessous, en faveur de certains directeurs, chefs de services ou agents susceptibles d’avoir des réunions tôt le matin ou tard le soir et qui, à ce titre, seraient autorisés à remiser un véhicule à leur domicile.

Le principe : l'usage du véhicule se situe exclusivement dans le cadre de déplacements professionnels. L'autorisation de remisage à domicile : par les missions, sujétions spécifiques et disponibilité susceptibles de leur être demandées, ces personnels bénéficieront d'une autorisation de remisage à domicile visant à accroître la fonctionnalité du service public.

Le remisage à domicile concerne le trajet domicile-travail à l'exclusion de tout usage privatif : les utilisateurs

concernés s'engageront donc formellement à ne pas se servir du véhicule mis à disposition en dehors de ce

cadre.

En ce qui concerne les trajets domicile-travail : aucun avantage en nature n'est constitué par l'économie de frais réalisée par l'utilisateur lorsque la démonstration est faite que les trois conditions suivantes sont remplies :

- L'utilisation du véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle

- Le véhicule n’est pas mis à disposition de façon permanente et ne peut donc étre utilisé à des fins

personnelles

- Les trajets domicile-travail de l'utilisateur ne sont pas desservis par les transports en commun, soit en raison de conditions ou d'horaires particuliers de travail.

A défaut de pouvoir présenter les justificatifs nécessaires, carnet de bord, ou tout autre moyen pouvant justifier du bon respect des conditions susvisées, l'utilisateur se verra appliquer les dispositions du statut de la fonction publique territoriale et l'avantage en nature sera déclaré conformément à la législation sociaie et fiscale.

L'utilisation d’un véhicule de service avec remisage à domicile est permise dans un rayon de 150 kilomètres autour de la Collectivité territoriale.

Le non-respect de ces conditions pourra entraîner le retrait du bénéfice des véhicules. il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le tableau d'affectation des véhicules de service par direction, service et emplois.

Il'est en outre proposé à l'Assemblée délibérante d'établir la liste des emplois bénéficiaires d'un véhicule avec remisage à domicile.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS ont voté pour. Monsieur Loïc MASSON a voté contre.

Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 1 voix contre.

SCOLAIRE

22. Convention relative au remboursement des frais de scolarité et à la facturation de la restauration scolaire, des études et des accueils périscolaires.

Une convention a été mise en place avec la ville de Champs-sur-Marne en octobre 2012 par délibération n° 2012/09/4747 en date du 24 septembre 2012 relative aux frais de restauration scolaire pour les enfants de de Bussy Saint-Georges scolarisés dans les communes extérieures et principalement pour les élèves en ULIS (classes spécialisées).

Bussy Saint-Georges ne disposant pas de classes spécialisées jusqu'en 2017, des élèves ont été scolarisés à Champs-sur-Marne.

15/22 Département de Seine el Mame

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges Des-enfants-dela-Commune-de-Bussy Saint-Georges -doivent-suivre-leur-scolarité-à-Champs-sur-Marne-et réciproquement, pour diverses raisons telles :

= fa santé;

" les dérogations selon les dispositions de l'article L. 212-8 du Code de l'éducation ; - l'affectation dans des classes spécialisées.

Ainsi, il est proposé de signer une convention de réciprocité relative au remboursement des frais de scolarité et de la facturation de la restauration scolaire, des études et des accueils périscolaires (ci-jainte). Cette convention élaborée conjointement entre les deux collectivités, précise notamment les conditions de remboursement des frais suivants :

- pour la scolarité : la gratuité réciproque si le nombre d'enfants entre les deux collectivités est équivalent ; sauf pour les enfants inscrits dans une Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire (U.L.I.S.) sur décision de la Commission départementale impliquant la prise en charge des frais de scolarité par la Commune de résidence (articles L. 212-8 et L. 351-2 du Code de l'éducation). Dans le cas où le nombre d'enfants accueillis est supérieur sur l'une des collectivités, il convient alors pour celle-ci de facturer les frais de scolarité selon le montant délibéré par son Conseil municipal. - pour les activités municipales (restauration scolaire, accueils périscolaires et études dirigées ou surveillées) : les familles bénéficient du calcul du quotient familial où du taux d'effort, appliqué sur la Commune d'accueil.

La Commune de résidence paiera à la Commune d’accueil la différence entre le coût payé par la famille et le coût hors commune délibéré par la Commune d'accueil (grille tarifaire en vigueur) selon la fréquentation effective des enfants.

Concernant les accueils de loisirs (mercredis et vacances scolaires), il est indiqué que les enfants seront accueillis sur les centres de leur Commune de résidence.

S'agissant des classes de découverte (ou d'environnement), les Communes ne se sont pas mises d'accord sur les modalités de remboursement, plus précisément sur le plafond de participation. Cette convention serait applicabie à partir du 1” septembre 2019, reconductible tacitement chaque année scolaire.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDE Monsieur Didier

CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS ont voté pour. Monsieur Loïc MASSON a voté pour.

Délibération adoptée à la l'unanimité des présents.

23. Convention définissant les fonctions de Directeur d’études surveillées des écoles publiques de Bussy Saint-Georges.

L'étude est une activité périscolaire municipale organisée les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Elle se déroulé de 16h30 à 18h00. Elle est encadrée par les enseignants ou personne extérieure mais facturée par la ville. Chaque école a un directeur d'étude qui travaille parallèlement administrativement pour la ville. Le chapitre IV de la convention relatif à la rémunération du directeur d'étude surveillée a été réétudié afin de garantir un montant minimum tenant compte des attendus liés aux missions demandées. Ainsi le paragraphe « Le taux horaire étant différent suivant le statut individuel, l'indemnité sera calculée sur la base forfaitaire de 7 heures par mois sur 10 mois » sera remplacée par les éléments suivants : Le taux horaire étant différent suivant le statut, l'indemnité est calculée sur une base forfaitaire selon le calcul défini dans la délibération de décembre 2018 puis réactualisée en juin 2019.

Le montant attribué par Directeur d'études sera revu à chaque fois que nécessaire en fonction des ouvertures et des fermetures d'études. Ce barème sera actualisé chaque année en fonction de la parution annuelle des arrêtés ministériels.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS ont voté pour. Monsieur Loïc MASSON a voté pour.

Délibération adoptée à la l'unanimité des présents.

16/22 Département de Seine et Mame

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges

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JEUNESSE

24, Règlement Intérieur du Club Ados.

Monsieur le Maire expose que le règlement de l'Espace jeunes en vigueur doit être amendé pour prendre en compte le changement de mode d'accueil des jeunes 11/15ans.

En effet, la Municipalité a fait de la Jeunesse, lune de ses priorités. Elle a ainsi défini ses orientations

éducatives et les pistes d'actions dans un Projet Municipal de la Jeunesse voté par le Conseil municipal le 30

mai 2018.

À la suite des préconisations de l'audit Jeunesse liées aux questionnaires rendus par les jeunes et des entretiens conduits auprès des différents acteurs éducatifs, la ville à recueilli des informations essentielles et instructives.

Dans ce cadre, la ville, afin de prendre en compte les informations ainsi recueillies, a souhaité adapter la structure destinée aux adolescents. Pour cela, l'équipement a été entièrement réaménagé et l’équipe d'animation totalement renouvelée.

Ainsi, l'Espace Jeunes, ouvert précédemment aux 11/17 ans est devenu le Club Ados destiné uniquement aux 11/15 ans.

Il convient donc de mettre en place un règlement intérieur adapté à cette nouvelle structure et à son

fonctionnement.

Le règlement ainsi présenté en annexe est largement inspiré du Règlement intérieur de l'Espace Jeunes mais aussi du Règlement Intérieur des activités péri et extrascolaire, avec toutefois l'instauration des nouveaux dispositifs suivants :

o nouvelle proposition activité : stage de 10h à 12h durant les vacances scolaires ; © prise en charge du jeune à la journée durant les vacances scolaires o alignement sur le Règiement Intérieur des ACM : pénalité de 20€ par jour et par jeune si aucune

inscription administrative ;

o pénalité de 10€ après 19h ou 21h30 en cas de soirée programmée.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS ont voté contre. Monsieur Loïc MASSON a voté pour.

Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 2 voix contre.

TECHNIQUE

25. Adhésion des Communes de BOIS-LE-ROÏI et de BOURRON MARLOTTE au Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM).

Par délibération n° 2019-10 du 14 mars 2019, le Comité syndical du Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) a approuvé l'adhésion des Communes de BOIS-LE-ROI et de BOURRON MARLOTTE.

Le Président du Syndicat a notifié aux Maires des Communes membre la délibération susvisée.

Conformément à l'article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, les Communes membres

du syndicat disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion de ces Communes au SDESM. l'est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable à l'adhésion des Communes de BOIS-LE-ROI et de BOURRON MARLOTTE au SDESM.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS ont voté pour. Monsieur Loïc MASSON a voté pour.

Délibération adoptée à la l'unanimité des présents.

26. Convention financière avec le SDESM portant sur les travaux d'enfouissement des réseaux électriques rue Faubry.

Sur le secteur du Village des travaux de mise en séparatif des réseaux assainissement et de renouvellement eau potable sont programmés sur les années 2019-2020 par la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire et le SMAEP.

17/22 Pépartement de Seine st Mame

Arrondissement de Torcy

Ville de Bussy Saint-Georges Dans ta continuité la Ville-asouhaité"enfouir les réseaux aériens ENEDIS-ORANGE éclairage public restant sur les voies suivantes :

“ Larue du Faubry,

#“ Larue de Guermantes,

“ Larue du Lavoir,

“ La cour des Muguets.

Seules voies restantes sur l'ensemble de la ville n'ayant pas fait l'objet d'enfouissement. La ville étant adhérente au SDESM, celle-ci a sollicité ce syndicat intercommunal en vue de fournir une étude d'enfouissement et de bénéficier du groupement de commandes, les montants seront nécessairement inférieurs à l'estimation chiffrée.

Ces travaux exécutés permettront à la ville de pouvoir entreprendre des travaux d'aménagements de voirie sur ce secteur.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le programme de travaux et les modalités financières. ilest proposé de déléguer la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SDESM. Il sera demandé au SDESM de lancer l'étude pour la réalisation de ces travaux. En outre, il est proposé à l'Assemblée délibérante d'autoriser le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation de ces travaux.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS ont voté pour. Monsieur Loïc MASSON a voté pour.

Délibération adoptée à la majorité des présents.

Monsieur Marc NOUGAYROË n'a pas pris part au vote.

27. Convention financière avec le SDESM portant sur les travaux d'enfouissement des réseaux électriques rue de Guermantes,

Sur le secteur du Village des travaux de mise en séparatif des réseaux assainissement et de renouvellement eau potable sont programmés sur les années 2019-2020 par la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire et le SMAEP.

Dans la continuité, la Ville a souhaité enfouir les réseaux aériens ENEDIS, ORANGE, éclairage public restant

sur les voies suivantes :

* La rue du Faubry,

»“ La rue de Guermantes,

“" Larue du Lavoir,

"La cour des Muguets.

Seules voies restantes sur l'ensemble de la ville n'ayant pas fait l'objet d'enfouissement. La ville étant adhérente au SDESM, celle-ci a sollicité ce syndicat intercommunal en vue de fournir une étude d'enfouissement et de bénéficier du groupement de commandes, les montants seront nécessairement inférieurs à l'estimation chiffrée.

Ces travaux exécutés permettront à la ville de pouvoir entreprendre des travaux d'aménagements de voirie sur ce secteur.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le programme de travaux et les modalités financières. Il est proposé de déléguer la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SDESM. Il sera demandé au SDESM de lancer l'étude pour la réalisation de ces travaux. En outre, il est proposé à l'Assemblée délibérante d'autoriser le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation de ces travaux.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS ont voté pour. Monsieur Loïc MASSON a voté pour.

Délibération adoptée à la l'unanimité des présents.

18/22 Déparement de Seine et Mare

Arrondissement de Torcy

Ville de Bussy Saint-Georges 28: Convention financière avec te" SDESM portant -sur les travaux d'enfouissement des-réseaux

électriques rue du Lavoir et cour des Muguets.

Sur le secteur du Village des travaux de mise en séparatif des réseaux assainissement et de renouvellement eau potable sont programmés sur les années 2019-2020 par la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire et le SMAEP.

Dans la continuité, la Ville a souhaité enfouir les réseaux aériens ENEDIS, ORANGE, éclairage public restant

sur les voies suivantes :

# Larue du Faubry,

ñn La rue de Guermantes,

“ Larue du Lavoir,

“La cour des Muguets.

Seules voies restantes sur l'ensembie de la ville n'ayant pas fait l'objet d'enfouissement.

La ville étant adhérente au SDESM, celle-ci a sollicité ce syndicat intercommunal en vue de fournir une étude d'enfouissement et de bénéficier du groupement de commandes, les montants seront nécessairement inférieurs à l'estimation chiffrée.

Ces travaux exécutés permettront à la ville de pouvoir entreprendre des travaux d'aménagements de voirie sur ce secteur.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le programme de travaux et les modalités financières. il est proposé de déléguer la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SDESM. I sera demandé au SDESM de lancer l'étude pour la réalisation de ces travaux. En outre, il est proposé à l'Assemblée délibérante d'autoriser le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation de ces travaux.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelitah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS ont voté pour. Monsieur Loïc MASSON a voté pour.

Délibération adoptée à la l'unanimité des présents.

29. Convention de mise en œuvre de mesures visant à réduire les emballages abandonnés sur la voie publique.

Le restaurant McDonald's de Bussy Saint-Georges, sis 1, Avenue de l'Europe, et la Ville ont souhaité nouer un partenariat étroit pour la lutte contre les incivilités que constitue l'abandon de déchets sur la voie publique et dans la nature.

Dans le prolongement de la Charte nationale de lutte contre l'abandon des emballages de la restauration rapide sur la voie publique, signée le 21 octobre 2008 par l'Association des Maires de France (AMF) et le Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR), et de l'engagement de McDonald's par la signature de cette Charte le 21 octobre 2008, la Collectivité territoriale et le restaurant conviennent d'engager des actions en faveur d’une meilleure gestion des emballages en faveur de propreté urbaine.

Il est proposé au Conseil d'approuver le projet de convention de mise en œuvre de mesures visant à réduire les emballages abandonnés sur la voie publique avec le restaurant McDonald's de Bussy Saint-Georges, pour une durée de 2 ans, reconductible deux fois pour la même durée.

La majorité municipale à voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Ciaire TRAVERS ont voté pour. Monsieur Loïc MASSON a voté pour.

Délibération adoptée à la l'unanimité des présents.

19/22 Département de Selne et Mame

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges GUETUREE

30. Classe à Horaires Aménagés Danse (CHAD).

Convention relative à fa participation des intervenants extérieurs rémunérés dans le cadre des

activités d'enseignement.

Le règlement des études du Conservatoire communal de Danse Jean-Sébastien Bach fixe le socle suivant.

Le Conservatoire communal de danse est un établissement culturel de la ville de Bussy Saint-Georges spécialisé dans les domaines chorégraphiques et dont la vocation est de développer et de promouvoir les pratiques culturelles et artistiques (danse classique et danse contemporaine). Lieu ressource de la ville de Bussy Saint-Georges, le Conservatoire vise à former des artistes/citoyens autonomes dans leurs pratiques, attentifs et à l'écoute des autres, curieux et créatifs, ambassadeurs culturels du territoire.

Ses missions sont définies par l'arrêté du 15 décembre 2006 qui fixe les critères de classement par l'État des établissements d'enseignement artistique :

-__ des missions d'enseignement artistique spécialisé organisé en cursus. À cette fin, les établissements

favorisent l'orientation des élèves tout au long de leur formation;

- des missions d'éducation artistique et culturelle privilégiant la collaboration avec les établissements d'enseignement scolaire ;

- des missions de développement des pratiques artistiques des amateurs, notamment en leur offrant un environnement adapté.

LES CLASSES À HORAIRES AMÉNAGÉS

Une préfiguration de Classe à Horaires Aménagés Danse (CHAD) est mise en place pour l'année scolaire 2019/2020.

Certaines écoles élémentaires de Bussy Saint-Georges bénéficieront d'interventions trimestrielles proposées

par le Conservatoire Communal de Danse.

Ces actions permettent aux élèves de CE1 (7 ans) d'aborder une initiation chorégraphique et, s'ils le souhaitent, faire acte de candidature à l'admission en CHAD pour l'année suivante (2020/2021). Le dispositif dérogatoire des Classes à Horaires Aménagés permettra aux élèves d'écoles de secteurs différents de pouvoir s'inscrire à l'établissement qui accueillera la CHAD.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS ont voté pour.

Monsieur Loïc MASSON a voté pour.

Délibération adoptée à la l'unanimité des présents.

31. Subvention exceptionnelle 2019 à Passociation LES AMIS DE RADCLIFFE ON TRENT, HOLME PERREPONT AND GANSTON (ARH).

La ville de Bussy Saint-Georges célèbre les 20 ans du jumelage franco-angiais en 2019. La réception d'un groupe d'Anglais de la ville jumelle, Radcliffe-on-Trent, a été organisée par le Comité de jumelage buxangeorgien, du 21 au 24 mars 2019.

Pour rappel, les échanges se font tous les 18 mois dans une ville puis dans l'autre. La célébration des 20 ans s'est faite sur notre commune cette année.

L'échange programmé sur l’année 2019 s’est décliné de la manière suivante :

Jeudi 21 mars

Arrivée en fin de journée, accueil en salle du Conseil pour un « moment d'accueil » réservé par l'association

ARH, dîner en ville et nuit en famille

Vendredi 22 mars

Journée de découverte de la ville de Meaux, nuit en famille

Samedi 23 mars

Journée libre en famille et soirée officielle organisée par la mairie en salle Maurice Koehl le soir, nuit en

famille

Département de Seine et Mame 20/22

Arrondissement de Toroÿ Ville de Bussy Saint-Geamges Dimanche-24-mars

Départ dans la matinée

Pour information, les 25 membres du comité de jumelage anglais ont été logés dans les familles françaises. L'association de jumelage anglais a réservé les prestations suivantes :

o Cocktail d'accueil et dîner pour les convives le jeudi 21/03 — 70 personnes o Sortie découverte de la ville de Meaux le vendredi 22/03 — 50 personnes C'est dans ce contexte qu'elle sollicite une subvention d’un montant de 3.000€ pour financer cet échange.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAE, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS ont voté pour. Monsieur Loïc MASSON a voté pour.

Délibération adoptée à la l'unanimité des présents.

32. Subvention exceptionnelle 2019 à l’association Comité de jumelage Bussy Saint- Georges / San Giuliano Milanese.

La Ville de Bussy Saint-Georges a célébré les 20 ans du jumelage franco-anglais en mars 2019.

À cette occasion, la ville a souhaité la présence de représentants de l'ensemble des villes jumelles. Le Maire de San Giuliano Milanese s'est fait représenter par le président de l'UTE (Université du 3ème âge) et le Comité de jumelage Bussy Saint-Georges / San Giuliano a organisé le séjour pour : “" Romano Tronconi et sa conjointe, Président de L'UTE

“ Luciano Casè et sa conjointe - Secrétaire de l'UTE

* Marta Biscaini et son conjoint — Professeur et accompagnatrice des lycéens lors des échanges de

lycéens avec le lycée Martin Luther King

Les trois couples ont été présents du jeudi 21 au dimanche 24 mars 2019. C'est dans ce contexte que l'association sollicite une subvention d’un montant de 500 € pour participer au financement de cet échange qui comprend :

le dîner d'accueil du 21/03 pour 6 personnes

la journée de visite de Meaux le 22/03

la visite du château de Chantilly le 23/03

l'hébergement du 21 au 24/03

le transfert de retour pour l'aéroport le 24/03

VNYNNNY

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantai BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier

CARRET ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN CYPEL et Madame Claire TRAVERS ont voté pour.

Monsieur Loïc MASSON a voté pour.

Délibération adoptée à la P’unanimité des présents.

DIVERS

33. Information du Conseil municipal sur le service de télésurveillance.

La commune de BUSSY SAINT-GEORGES a développé sur son territoire communal une Police municipale destinée à intervenir dans la limite de ses compétences judiciaires dans le cadre de la sécurité de ses administrés.

Pour permettre d'améliorer l'efficacité des sociétés de télésurveillances intervenant sur la commune, les

prestataires ont souhaité la mise en place d'un partenariat avec la Police municipale de la commune. Ce partenariat doit permettre de faciliter les interventions ponctuelles de la Police Municipale dans un cadre de suspicion d'infraction et / ou dans le cadre d'infraction établie.

Ce partenariat n'a pas vocation à créer un service de télésurveillance municipale, ni à se substituer au prestataire dans le cadre de son contrat de prestation passé avec son client. La convention de partenariat dans l'assistance à télésurveillance a pour seul objet d'encadrer les éventuelles interventions de la Police municipale dans le cadre du service générai offert par la commune de BUSSY SAINT-GEORGES dans le respect des règles propres au Code pénal et au Code de la sécurité intérieure.

21/22 Département de Seine el Mame

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Salni-Georges Afin-de--permettre--de--porter-linformation- nécessaire et-la plus -claire--possible--à-ta-Police-Municipale:--le

prestataire s'engage au préalable à satisfaire à la procédure de levée de doute imposée par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure.

La commune se réserve le droit de ne pas intervenir si les exigences prévues à la présente convention, et

principalement le respect de la procédure de levée de doute, ne sont pas respectées. Le prestataire qui envisage de saisir la commune pour solliciter l'intervention de la Police Municipale devra au préalable, adresser par mail / télécopie, le formulaire d'intervention intégralement complété dont le modèle est annexé, et avoir recueilli l'autorisation d'intervention dans un lieu privé.

En cas de manquement dans la rédaction de cet acte, la commune se réserve le droit de ne pas mobiliser la Police Municipale.

Cette non intervention ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la commune. Le prestataire assume seul les risques de son défaut de transmission d'information.

Il est rappelé que la procédure de levée de doute n'est pas requise en cas de flagrant délit et que la Police

Municipale peut alors intervenir sans requérir au préalable la procédure de la levée de doute. Le service est effectué gratuitement.

Sans préjudice des pouvoirs de police du Maire, ta Conseil municipal est informé de la mise en place du service de télésurveillance sur la Commune de Bussy Saint-Georges.

Le projet de convention de partenariat dans l'assistance à télésurveillance est porté à la connaissance de l'Assemblée délibérante.

"Information des membres du Conseil municipal sur l’utilisation des pouvoirs délégués dans le cadre de Particle L. 2122-22 du CGCT.

Clôture de la séance à 00 h 10.

Le Secrétaire de séance

Régine BORIES

22/22 Département de Seine et Mame

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges