Arrêté - 048 arrete de voirie ravalement de facade pose echafaudage 4 rue victor hugo

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Arrêté - 048 arrete de voirie ravalement de facade pose echafaudage 4 rue victor hugo Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 048 arrete de voirie ravalement de facade pose echafaudage 4 rue victor hugo)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Département de l'Hérault

Canton de Frontignan

mn DE VOIRIE : TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FACADE AQU EVAL ARRÊTÉ TEMPORAIRE Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par

la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06

novembre 1992 ;

Vu la demande d'autorisation de l’entreprise SITZIA DECORATION représentée par Madame SANCHEZ Perrine,

domiciliée au 148 chemin Puech de la grue à Nîmes (30900), d’effectuer des travaux de ravalement de façade de

la propriété de Madame ROUTHE Magali au N°4 rue Victor Hugo à Mireval (34110), avec pose d’échafaudage , à

compter du 09/05/2023 (durée : 3 jours calendaires).

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident pendant ce chantier

de réglementer cette voie.

ARRÊTE

Article 1 : Autorise de l’entreprise SITZIA DECORATION à procéder à la mise en place du chantier situé 4

rue Victor Hugo à Mireval (34110), à installer un échafaudage avec empiètement sur la chaussée d’1

mètre, sur une longueur de 7 mètres à partir du 09/05/2023 et pour une durée de 3 jours, avec une

signalisation en amont pour prévenir de la limitation de passage aux véhicules n’excédant pas 2 mètres de large.

Article 2 : Interdit la circulation de la rue Victor Hugo, partie comprise entre le N°4 et le N°6bis; des

véhicules de plus de 2 mètres de large à MIREVAL (34110)

Article 3 : L'entreprise s'engage à prévenir les riverains des travaux.

Article 4: Signalisation des chantiers le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier

dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la

signalisation routière. Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut où insuffisance de cette signalisation.

Article 5 : Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l’achèvement de leurs travaux,

les permissionnaires sont tenus d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de

réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances

et de rétablir dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs, et tous

ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-

dessus, il y est pourvu d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

Article 6 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions

prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, le Responsable des services

techniques et la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte. Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour

- excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans

un délai de deux mois à compter de sa publication Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours,fr

Affichage le 27/04/2023

Hôtel de ville —-7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23/MS/048