Arrêté - 276 les facades de la gardiole occ de voirie refection de facade 14 rue des vendanges 27 11 23 au 12 12 23

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Arrêté - 276 les facades de la gardiole occ de voirie refection de facade 14 rue des vendanges 27 11 23 au 12 12 23 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 276 les facades de la gardiole occ de voirie refection de facade 14 rue des vendanges 27 11 23 au 12 12 23)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Département de l'Hérault

Canton de Frontignan ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23/DA/276

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

OBJET : OCCUPATION DE VOIRIE

RÉFECTION DE FACADE

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales,

complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et

L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté

interministériel du 06 novembre 1992 ;

Vu la demande d’autorisation de voirie déposée par l’entreprise Les Façades de la Gardiole

représentée par Monsieur FAURENT Xavier, domiciliée 16 chemin du Régina à MIREVAL (34110)

pour effectuer une rénovation de façade de la maison de Monsieur BRUGUIER Bruno situé 14

rue des Vendanges à Mireval (34110), du 27 novembre 2023 jusqu’au 12 décembre 2023 ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident

pendant ce chantier de réglementer la circulation sur cette voie à l’adresse du chantier ainsi qu’à

proximité immédiate ;

ARRÊTE

Article 1 : Autorise l’entreprise Les Façades de la Gardiole à installer son chantier devant la

façade du 14 rue des Vendanges/rue Marie de Montpellier à Mireval (34110), avec

- Pose d’un échafaudage avec empiètement sur la chaussée d’1m20 de large

-__ Stationnement du véhicule de chantier

du 27 novembre 2023 jusqu’au 12 décembre 2023.

Article 2 : Interdit la circulation à tous les véhicules

- Du n°7 au n°14 Rue des Vendanges et du n°12 au n°14 Rue Marie de Montpellier

à MIREVAL (34110), du 27/11/2023 au 12/12/2023.

Article 3 : Monsieur FAURENT s’engage à prévenir les riverains des travaux.

Article 4 : Signalisation des chantiers le permissionnaire a la charge de la signalisation de son

chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux

publics) sur la signalisation routière. || est responsable des accidents pouvant intervenir par

défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 5 : Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l’achèvement de leurs

travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de

matériaux, gravois, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à

la voie ou à ses dépendances et de rétablir dans leur premier état des fossés, talus, accotements,

chaussées ou trottoirs, et tous ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par les

permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office et à leurs frais par

la commune, après mise en demeure restée sans effet.

Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.frDépartement de l'Hérault

Canton de Frontignan ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23/DA/276

) VILLE D £

MiREVAL TIME LE

Article 6 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux

sanctions prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du

véhicule en infraction.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, le Responsable des

services techniques et la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire nn. :

de cet acte. Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un Fait à Mireval,

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Le vingt-et-un novembre deux mille vingt-trois Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa

publication Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par Le Maire,

le site internet www.telerecours.fr Christophe DURAND

Affichage le 23/11/2023

Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr