Procès Verbal - Proces verbal du 19 octobre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du 19 octobre 2022 Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Saint-Éloy-de-Gy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 19 octobre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,

1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

MERCREDI 19 OCTOBRE 2022 à 18H30

SALLE POLYVALENTE - ALLOUIS

Procès-verbal de séance

Étaient présents (titulaires) (38) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel

MESQUITA, Pascale ROUZIER, Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA

Était présent (suppléant) (1)) :

Jean-Luc GITTON suppléant de Jean-Noël GUILLAUMIN

Absents excusés (13) :

Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO

Isabelle DEUSS a donné pouvoir à Denis COQUERY

Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT

François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD

Christian FERRAND, Elodie BRAS, Jean-Philippe BEUX, Thierry DOUCET, Jérôme VRILOR, Cédric FISCHER, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Emilie BIGRAT

Arrivée de Jérôme VRILOR à 18h45 à partir de la délibération n° 06

*-*-*-*

2

ORDRE DU JOUR

Désignation du Secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 22 septembre 2022

ADMINISTRATION GENERALE

1. Commission d’Appel d’Offres (CAO) – Désignation des représentants

2. Approbation de la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18) 3. Approbation de l’adhésion de la Communauté de Communes des Collines du Perches à l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental (EPFLI) Foncier Cœur de France 4. Approbation de la convention cadre Petites Villes de Demain valant opération de revitalisation de territoire passée entre la Communauté de Commune, les 3 communes lauréates, la Préfecture du Cher, la Région Centre-Val de Loire et le Département du Cher

TOURISME

5. Centre Céramique – Approbation de la mise en place d’une braderie des publications invendues 6. Tourisme – Approbation du schéma de développement touristique

ANIMATION DU TERRITOIRE

7. Culture – Approbation de la convention, pour l’organisation d’un concert, passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et l’école de musique des Aix d’Angillon 8. Culture – Demande de subvention dans le cadre du Contrat de Projet Artistique et Culturel du Territoire (PACT) auprès de la Région Centre-Val de Loire pour la saison 2022 et reversement aux associations culturelles

9. Culture – Reversement aux associations culturelles dans le cadre du Contrat Culturel de Territoire avec le Conseil Départemental du Cher

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FINANCES

10. Institution du reversement obligatoire de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry

11. Budget Ordures Ménagères – Créances éteintes et créances admises en non-valeur 12. Budget Centres de Loisirs – Créances éteintes

13. Budget Eau Potable Régie – Créances éteintes

14. Budget Assainissement Régie – Créances éteintes

15. Budget Principal – Réalisation d’un emprunt – Siège de la Communauté de Communes situé aux Aix d’Angillon

16. Budget Principal 2022 – Approbation de la décision modificative n°3

17. Budget Gendarmerie 2022 – Approbation de la décision modificative n°1 18. Budget OM 2022 – Approbation de la décision modificative n°1

19. Budget Bâtiments Développement Economique 2022 – Approbation de la décision modificative n°1 20. Cession – Sortie d’actif d’un véhicule

RESSOURCES HUMAINES

21. Modification du tableau des effectifs

*-*-*-*

Secrétaire de séance : Christelle PETIT

3

Ouverture de la séance à 18h30

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 22 septembre 2022.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

➢ COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Par délibération du 02 septembre 2021, le Conseil Communautaire a délégué au président le pouvoir de prendre toute décision concernant :

• La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d'un montant inférieur à 39 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

• Les contrats d'assurance ainsi que l'acceptation des indemnités de sinistre y afférentes

• La création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux

• L’approbation des conventions de partenariat ou de gestion avec différents tiers

• L’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de condition, ni de charge

• Les demandes de subvention auprès de toutes les collectivités ou organismes pouvant attribuer une aide financière à la communauté de communes

• La conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans

Conformément à l’article L 5211-10 du code général des collectivités locales, le Président rend compte à chaque séance des décisions qu’il a prises par délégation.

Date Signature Objet Tiers Montant

HT

15/09/22 CdP Travaux de raccordement au réseau

d’assainissement – Commune de St Martin

d’Auxigny

TRAVAUX PUBLICS

BLANCHET

NICOLAS

1 653.00 €

15/09/22 CdP Travaux de raccordement au réseau eau potable

– Commune de St Martin d’Auxigny

TRAVAUX PUBLICS

BLANCHET

NICOLAS

1 791.00 €

15/09/22 CdP Travaux de raccordement au réseau eau potable

– Commune de Parassy

TRAVAUX PUBLICS

BLANCHET

NICOLAS

1 807.00 €

15/09/22 CdP Achat matériel pour l’eau potable SOVAL 1 400.00 €

15/09/22 CD Espaces Jeunes – Acompte séjour ski CHALET DES

GALINOTTES –

FAL 15

5 110.20 €

19/09/22 CD Achat de matériel pour l’eau potable SOVAL 6 012.70 €

21/09/22 AT Crèche Allouis – Achat matériel (investissement) WESCO SAS 1 321.44 €

4

23/09/22 CD 2022-32 : Attribution de subvention au titre de la

réhabilitation d’un dispositif d’assainissement

non collectif

JULIEN Denis

Morogues

1 000.00 €

23/09/22 CD 2022-33 : Attribution de subvention au titre de la

réhabilitation d’un dispositif d’assainissement

non collectif

GAUDIN Jean-

Michel

Menetou-Salon

1 000.00 €

23/09/22 CD Traitement des boues COVID-19 issues du silo de

la station d’épuration de Sainte Solange

VEOLIA 5 015.79 €

27/09/22 CD 2022-34 : Attribution de subvention au titre de la

réhabilitation d’un dispositif d’assainissement

non collectif

COUADE Jean-

Michel

Soulangis

1 000.00 €

27/09/22 CD 2022-35 : Attribution de subvention au titre de la

réhabilitation d’un dispositif d’assainissement

non collectif

POYET Anouk

La Chapelotte

1 000.00 €

29/09/22 CD 2022-36 : Programme de numérisation musée de

La Borne – Demande de subvention

DRAC Centre-Val

de Loire

11 267.20 €

29/09/22 NM Centre céramique – Résidence Nafas avec

Nathalie Khayat

KELECOM ANNE-

MARIE

1 500.00 €

30/09/22 NM Centre Céramique – Résidence Tremplin de

création

COSTE CHRISTINE 1 151.00 €

03/10/22 CD 2022-37 : Attribution de subvention au titre de la

réhabilitation d’un dispositif d’assainissement

non collectif

SODIAN Jean-Marc

Rians

1 000.00 €

04/10/22 CD Bâtiment gendarmerie – Reprise des bas de

cloisons du logement 9

SAS ISO DEC 9 524.15 €

05/10/22 CD Crèche Moulins – Achat mobilier HABA PRO 2 374.29 €

06/10/22 CD 2022-38 : Saison culturelle 2023 - Demande de

subvention dans le cadre du dispositif des Projets

Artistiques et Culturels de Territoires (PACT)

REGION CENTRE-

VAL DE LOIRE

40 % des

dépenses

subventionnables

06/10/22 CD 2022-39 : Saison culturelle 2023 – Demande de

subvention dans le cadre du Contrat Culturel de

Territoire

CONSEIL

DEPARTEMENTAL

DU CHER

40 000.00 €

06/10/22 CD Mise d’enrobé sur les virages de la piste de BMX COLAS FRANCE 19 800.00 €

07/10/22 CdP Travaux de raccordement au réseau eau potable

– Commune de St Martin d’Auxigny

TRAVAUX PUBLICS

BLANCHET

NICOLAS

1 589.50 €

07/10/22 CdP Travaux de raccordement au réseau eaux usées –

Commune de St Martin d’Auxigny

TRAVAUX PUBLICS

BLANCHET

NICOLAS

1 355.00 €

07/10/22 CdP Remplacement d’une clôture d’un ouvrage

d’assainissement collectif – St Martin d’Auxigny

EURL LES

MENUISERIES

D’AUXIGNY

3 605.00 €

07/10/22 CD Entretien et suivi balisage annuel des circuits de

VTT et pédestres sur le territoire de la

Communauté de Communes

SERVICE

D’AMENAGEMENT

TOURISTIQUE DES

SENTIERS

12 675.00 €

08/10/22 CD Espace Jeunes Simone Veil – Achat mobilier

(investissement)

MANUTAN

COLLECTIVITES

2 550.71 €

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver les décisions prises en application de la délégation du conseil communautaire au président

5

Le conseil communautaire approuve les décisions du Président à l’unanimité

*-*-*-*

ADMINISTRATION GENERALE

1. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) – DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Considérant la démission de M. Joël DRAULT dans ses fonctions de conseiller communautaire à compter du 1er juillet 2022, il convient d’élire à nouveau les membres de la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat restant ;

Considérant qu’outre le Président de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, qui préside ladite commission, cette dernière est composée de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus par le Conseil Communautaire par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Liste des membres de la CAO :

- Titulaires : Jean-Philippe BEUX, Joël DRAULT, Patrick PARFAIT, François ANDRADE, Anne-Marie OSWALD - Suppléants : Bruno SIRAVO, Christian FERRAND, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Michel AUDEBERT

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de procéder à la réélection des membres de la Commission d’Appel d’Offres, à bulletins secrets

Se présente la liste A composée de :

Titulaires : Jean-Philippe BEUX, Bruno SIRAVO, Patrick PARFAIT, François ANDRADE, Anne-Marie OSWALD (5 titulaires)

Suppléants : Nathalie MESTRE, Christian FERRAND, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Michel

AUDEBERT (5 suppléants)

Le bureau électoral, constitué de deux assesseurs et d’un secrétaire, constate :

Nombre de votants ........................................................................... 43

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne ......................................... 43

à déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles

L 65 et L 66 du code électoral ...................................................................... 0 Reste pour le nombre de suffrages exprimés ............................................. 43

La liste a obtenu .......................................................................................... 43 voix

Sont donc proclamés membres de la commission d’appel d’offres :

Titulaires : Jean-Philippe BEUX, Bruno SIRAVO, Patrick PARFAIT, François ANDRADE, Anne-Marie OSWALD

Suppléants : Nathalie MESTRE, Christian FERRAND, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Michel AUDEBERT

6

2. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER (SDE 18)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20,

Vu l’arrêté du 2 mai 1947 modifié portant création du syndicat départemental des collectivités concédantes d’électricité et de gaz du Cher, devenu syndical départemental d’énergie du Cher (SDE 18),

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1-1417 du 22 novembre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18),

Vu la délibération du Syndical Départemental d’Energie du Cher (SDE 18) n°2022-18 du 14 juin 2022 portant modification des statuts du SDE 18,

Considérant que le projet des nouveaux statuts du SDE 18, en annexe de la présente délibération, a pour objet de procéder à une actualisation ainsi qu’à l’ajout de nouvelles compétences pour permettre au SDE 18 de continuer d’accompagner au mieux les collectivités membres,

Considérant qu’au titre de l’actualisation, le projet prévoit :

- de modifier la composition du SDE 18 pour prendre en compte l’évolution de la carte intercommunale - de supprimer la mention de la compétence MAC qui s’est terminée au 31 décembre 2021

Considérant qu’au titre de nouvelles compétences, le projet prévoit :

- d’élargir la compétence IRVE aux mobilités douces

- d’ajouter une compétence en matière de production et/ou distribution de chaleur ou de froid - de permettre au SDE 18 d’exercer des activités complémentaires à l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles et notamment la réalisation de prestations de service pour le compte de ses membres mais également pour le compte d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte, ou de tiers

Toutefois, et en application de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires envisagées requièrent l’approbation des communes et communautés de communes membres du SDE 18 à la majorité qualifiée.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver les modifications des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18) issues du projet annexé à la présente délibération

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

3. APPROBATION DE L’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COLLINES DU PERCHE A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL (EPFLI) FONCIER CŒUR DE FRANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté Préfectoral du 3 décembre 2008 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du

7

Loiret, complété par l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2008,

Vu l’article 1607 bis du Code Général des Impôts relatif à la Taxe Spéciale d’Equipement,

Vu la délibération n°270122-09 du 27 janvier 2022 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry portant « Adhésion de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry à l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France »,

Vu la délibération n°D11122 du 20 juillet 2022 du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Collines du Perche portant « Adhésion à l’établissement public foncier local interdépartemental Cœur de France »,

Vu la délibération n°10 du 23 septembre 2022 du conseil d’administration de l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France portant « Approbation de l’adhésion de la Communauté de Communes des Collines du Perche à l’EPFLI Foncier Cœur de France »,

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes des Collines du Perche à l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

4. APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE PETITES VILLES DE DEMAIN VALANT OPÉRATION DE

REVITALISATION DE TERRITOIRE PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, LES

3 COMMUNES LAUREATES, LA PREFECTURE DU CHER, LA REGION CENTRE VAL DE LOIRE ET LE

DEPARTEMENT DU CHER

Vu l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation ;

Les communes des Aix d’Angillon, d’Henrichemont et de Saint-Martin d’Auxigny se sont engagées dans le programme Petites Villes de Demain, conformément aux termes de la convention d’adhésion signée en date du 12 avril 2021.

Afin de matérialiser leur engagement sur la période du mandat actuel, les communes avaient 18 mois, à compter de la signature de la convention d’adhésion, pour élaborer une convention cadre qui précise le projet de territoire pour les six années du programme (2021-2026).

La convention cadre vaut Opération de Revitalisation de Territoire (O.R.T.), créée par l’article 157 de la loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.

Elle objective à définir la stratégie de requalification d’ensemble d’un centre-bourg au sens d’un projet de territoire, en vue notamment de rénover et d’adapter le parc de logements, de garantir un développement commercial et artisanal pérenne, de reconquérir le foncier et les friches urbaines et de valoriser les espaces publics, le tout dans une logique de transition écologique et énergétique, afin de contribuer à l’attractivité du territoire sur le long terme.

Ainsi, cette convention expose les ambitions retenues pour le territoire de chaque commune, leur articulation avec les politiques et les documents stratégiques en place, et l’ensemble des moyens d’accompagnements existants au profit des acteurs engagés.

Elle énonce les engagements des différents partenaires publics et privés pour mettre en œuvre le projet de territoire, lequel est décliné en orientations stratégiques et actions opérationnelles.

8

Pour être officiellement actée, la convention cadre requiert la signature de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, de la commune des Aix d’Angillon, de la commune de Saint-Martin d’Auxigny, de la commune d’Henrichemont et de la Préfecture du Cher.

La Région Centre Val de Loire et le Conseil Départemental du Cher, partenaires de ce programme, sont également associés à la signature.

Par ailleurs, d’autres partenaires pourront être sollicités ultérieurement pour signer la présente convention.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation de Territoire passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, la commune des Aix d’Angillon, la commune de Saint- Martin d’Auxigny, la commune d’Henrichemont, la Préfecture du Cher, la Région Centre Val de Loire et le Conseil Départemental du Cher

- d’autoriser le Président à signer ladite convention et les actes y afférents

Le Président précise que la signature aura lieu le 8 novembre 2022.

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

TOURISME

5. CENTRE CERAMIQUE - APPROBATION DE LA MISE EN PLACE D’UNE BRADERIE DES PUBLICATIONS INVENDUES

Dans une dynamique de réorganisation des espaces de stockage et de réserve du CCCLB, une braderie de certaines publications est envisagée pendant les Grands Feux 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022. Il s’agit de profiter d’une période de forte affluence de visiteurs pour écouler la fin des stocks de publications anciennes ou moins demandées. La sélection des titres a été effectuée comme suit :

- Catalogue Céramique japonaise, Centre céramique contemporaine La Borne.

- Catalogue Habiter, Centre céramique contemporaine La Borne.

- Catalogue Bouteilles, Centre céramique contemporaine La Borne.

- Catalogue Architectures utopiques, Centre céramique contemporaine La Borne.

- Catalogue Un peintre & un céramiste, Centre céramique contemporaine La Borne.

- Catalogue Carbone 14, Centre céramique contemporaine La Borne.

- Catalogue Les rencontres Franco-Russes, Incognito Terra.

- Catalogue Art & Table, Centre céramique contemporaine La Borne.

- Catalogue Formes humaines J.&J. Lerat, Centre céramique contemporaine La Borne.

- Catalogue Barbara Delfosse, Centre céramique contemporaine La Borne.

- Catalogue Camille Virot, Galerie de l’Ancienne Poste.

- Catalogue Jacky Coville, Galerie Capazza.

- Catalogue Fanny Ferre, Galerie Capazza.

- Catalogue Prix David Miller, Le Printemps des Potiers.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver la mise en place d’une braderie pour écouler les stocks des publications listées ci-dessus

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- d’autoriser l’application d’une remise de 50 % sur le prix de vente public desdites publications et ce jusqu’au 31 décembre 2022

- d’imputer les recettes au budget Centre Céramique La Borne

Anne-Marie OSWALD demande si cela représente beaucoup de publications à écouler afin de tenir compte de ce surplus pour les prochaines éditions.

Nathalie MESTRE indique que cela est pris en compte. Elle précise que sur les premières années, il y avait beaucoup de commandes mais qu’aujourd’hui l’édition est plus simple et donc les commandes se font en moins grand nombre.

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

6. TOURISME – APPROBATION DU SCHEMA DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

Au premier semestre 2022, l’Agence de développement du Tourisme & des Territoire di Cher (AD2T) a piloté les 3 phases de préparation du schéma de développement touristique qui sont les suivantes :

- Phase 1 : diagnostic territorial et touristique

- Phase 2 : définition de la stratégie de développement touristique

- Phase 3 : élaboration du plan d’actions.

Celles-ci ont permis de constituer un document stratégique et opérationnel, dont l’écriture a été réalisée par l’AD2T, visant à développer des actions clés sur une durée de 5 ans. Les objectifs définis après consultation (Ateliers, COPIL, COTECH, questionnaire Web, entretiens avec des personnes ressources) et analyse de données quantitative et qualitatives ont orienté le schéma qui s’articulera autour de 4 axes :

- Construire ensemble une destination attractive et responsable

- Structurer l’offre et enrichir l’expérience client

- Mettre en œuvre une stratégie de communication coordonnée à l’échelle de la destination - Se doter de priorités partagées, co-construites et co-animées

Chaque axe se décline en plusieurs fiches actions regroupant les objectifs, maîtres d’ouvrages, partenaires, financements, calendriers ou encore indicateurs d’évaluation pour mener à bien les orientations du schéma. Celui-ci concerne tous les acteurs du tourisme du territoire et nécessite leur implication dans sa réalisation : habitants, associations, entreprises, professionnels du tourisme, collectivités, etc.

Le schéma de développement touristique a été validé par le COTECH et le COPIL en date du 07 juillet 2022.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver le contenu et l’application du schéma de développement touristique sur le territoire de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et ce pour une durée de 5 ans

- d’autoriser le Président à signer tous les actes y afférents

- d’imputer les dépenses au budget principal

Stéphane JACQUET souligne que le contenu du schéma touristique est très riche avec 106 actions et demande comment la mise en place va se passer, si l’accompagnement de l’AD2T va continuer et si un budget est défini. Nathalie MESTRE répond que la voix verte est budgétée et que l’AD2T va poursuivre son accompagnement. Des orientations budgétaires vont avoir lieu.

Béatrice DAMADE précise que ce schéma est une étape. Les fiches actions sont les moyens. Il faudra se donner du temps pour atteindre les objectifs. Il faudra également l’adapter aux besoins du terrain et des modifications

10

seront possibles.

Christophe DRUNAT ajoute que les actions concernent tous les acteurs du territoire et que c’est un travail d’ensemble.

Gilles BENOIT demande si pendant les 5 années, il peut y avoir des évolutions du document à savoir ajouter ou retirer des actions.

Béatrice DAMADE répond qu’il ne sera pas forcément possible de réviser le schéma mais des fiches pourront être ajoutées.

Christophe DRUNAT indique que les objectifs sont suffisamment larges pour intégrer toutes les fiches. Bruno SIRAVO précise qu’il souhaite ajouter une fiche autour des travaux d’aménagement de la forêt d’Allogny. Laurence PAJON ajoute que cette forêt a un grand potentiel et qu’elle attire de nombreux promeneurs.

Béatrice DAMADE ne prend pas part au vote.

Le conseil communautaire adopte la délibération par 43 voix pour.

ANIMATION DU TERRITOIRE

7. CULTURE - APPROBATION DE LA CONVENTION, POUR L’ORGANISATION D’UN CONCERT, PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET L’ECOLE DE MUSIQUE DES AIX D’ANGILLON

Afin de valoriser les actions menées au sein des écoles de musique du territoire des Terres du Haut Berry, la Communauté de Communes s’associe à « l’Ecole de Musique des Aix d’Angillon » pour l’organisation d’un concert le 19 novembre 2022 avec la présence de l’Harmonie de Bourges.

Une convention a été rédigée afin de fixer le rôle de l’Ecole de Musique et celui de la Communauté de Communes dans le cadre de l’organisation du concert.

Pour permettre la réalisation de cette manifestation, la Communauté de Communes s’engage à verser à l’association une subvention à hauteur de 3 500 €, destinée à couvrir les frais d’organisation, répartis comme suit :

BUDGET CONCERT 19 NOVEMBRE 2022

ALIMENTATION (5€ par personne pour 100 personnes) 500€

TECHNIQUE (lumières) 550€

CACHET 1 000€

TRANSPORT 400€

SACEM 400€

COMMUNICATION (affiches, flyers, stop trottoir, banderoles) 650€

TOTAL 3 500€

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver la convention passée entre la Communauté de Communes et l’Ecole de Musique des Aix d’Angillon

- de fixer les tarifs de la billetterie comme suit :

• Tarif plein (plus de 18 ans) : 7 €

• Tarif réduit : 5 € (demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA, personne en situation de handicap,

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étudiant, jeune de 13 à 18 ans)

• Gratuit : jusqu’à 12 ans

- d’approuver le versement d’une subvention à l’Ecole de Musique des Aix d’Angillon d’un montant de 3 500 €

- d’autoriser le Président à signer la convention jointe ainsi que les documents y afférents

- d’autoriser le reversement de 50 % de la recette de la billetterie à l’Ecole de Musique des Aix d’Angillon

- d’imputer les dépenses et les recettes au budget principal (4.2 Culture)

Anne-Marie OSWALD indique qu’il s’agit d’une manifestation organisée par l’école de musique et demande des précisions sur l’attribution de la subvention notamment pour des transports qui n’auront lieu que s’il y a des besoins. Elle s’interroge sur la nécessité de présence du personnel de la communauté de communes à cette manifestation pour les encaissements et enfin demande pourquoi il est prévu des repas pour 100 personnes alors que l’école de musique Angillonnaise ne comprend que 65 personnes. Pierre FOUCHET répond que l’encaissement est fait par les agents de la collectivité pour toutes les manifestations dans le cadre d’un partenariat.

Pour les repas, il précise que l’harmonie de Bourges est également présente et que cela représente une 40 aine de personnes en plus.

Le conseil communautaire adopte la délibération - 3 abstentions Anne-Marie OSWALD et son pouvoir

François-Régis THINAT - Laurence PAJON

8. CULTURE – DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT DE PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL DU TERRITOIRE (PACT) AUPRES DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE POUR LA SAISON 2022 ET REVERSEMENT AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES

Le PACT, établi avec la Région Centre Val de Loire, fixe des grands axes culturels, notamment :

- La programmation variée pour tous les publics

- Le partenariat avec les associations culturelles

- La valorisation des acteurs et lieux culturels du territoire

Pour sa saison culturelle annuelle ainsi que pour les festivals des associations culturelles liées à notre PACT (Théâtre Bambino, Le Carroi, Les scènes légendaires), la communauté de communes peut bénéficier de subventions de la Région Centre Val de Loire à hauteur de 38% du budget prévisionnel pour l’année 2022. Il convient de préciser que le versement de la subvention est réalisé en deux fois : 50 % sous forme d’acompte en 2022 puis 50 % au titre de solde en 2023 sur présentation du bilan.

Après étude et acceptation des dossiers transmis par la communauté de communes, une partie de la subvention sera reversée aux associations culturelles conformément aux conditions du PACT soit 38 % d’un montant subventionnable de 30 000 € maximum pour les 3 associations, ajustable en fonction des dépenses réalisées par les associations pour leurs festivals.

Ce versement sera effectué en deux fois. Le premier après le versement de l’acompte de la subvention en 2022 et le deuxième après la perception du solde de la subvention en 2023.

Il est proposé au conseil communautaire :

- de solliciter auprès de la Région Centre Val de Loire dans le cadre du Projet artistique et culturel de territoire (PACT) une subvention pour la saison 2022

- d’approuver le reversement d’une partie de la subvention aux associations culturelles du territoire liées au PACT (Théâtre Bambino, Le Carroi et les Scènes Légendaires) conformément aux conditions du PACT énoncées ci-dessus

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- d’autoriser le Président à signer les documents nécessaires à l’attribution de la subvention et au reversement de ladite subvention aux associations et tous les actes y afférents

- d’imputer les dépenses et les recettes au budget principal

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

9. CULTURE – REVERSEMENT AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES DANS LE CADRE DU CONTRAT CULTUREL DE TERRITOIRE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CHER

Par délibération n° 310322-50 du 31 mars 2022, le Conseil Communautaire approuvait la demande de subvention 2022 auprès du Conseil Départemental du Cher dans le cadre du contrat culturel de territoire.

Le Conseil Départemental, par délibération de l’assemblée départementale n°AD56/2022 du 24 janvier 2022, a décidé d’attribuer à la Communauté de Communes une subvention d’un montant de 37 000 € pour l’année 2022 répartie comme suit : acompte de 80 % soit 29 600 € versé en 2022 et solde de 20 % soit 7 400 € versé en 2023.

Conformément aux dispositions du Contrat Culturel de Territoire, 50 % de la subvention doit être reversée aux associations culturelles en une fois, en fonction de leurs dépenses comme suit :

- Théâtre Bambino : 10 934.00 €

- Le Carroi : 6 583.00 €

- Les Scènes Légendaires : 983.00 €

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver le reversement de 50 % de la subvention attribuée par le Conseil Départemental du Cher à la Communauté de Communes, aux associations culturelles du territoire liées au Contrat Culturel de Territoire comme suit :

o Théâtre Bambino : 10 934.00 €

o Le Carroi : 6 583.00 €

o Les Scènes Légendaires : 983.00 €

- d’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires au reversement de la subvention

- d’imputer les dépenses au budget principal

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FINANCES

10. INSTITUTION DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY

Le président propose de reporter le dossier à un prochain conseil communautaire

Christophe DRUNAT précise qu’un conseil des maires exceptionnel aura lieu mercredi 2 novembre 2022 à la salle des fêtes de Rians sur ce sujet.

Pierre-Yves CHARPTENTIER demande si des informations sur les modalités de reversement de la taxe pourraient être envoyées aux communes avant le conseil des maires.

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Jérôme VRILOR indique que la difficulté réside dans un changement des règles du jeu en cours d’exercice. La rétroactivité remet en cause l’équilibre budgétaire des communes.

Béatrice DAMADE rappelle que si rien n’est décidé, le Préfet peut arbitrer. Il est nécessaire de commencer à minima et de retravailler les règles par la suite.

Gilles BENOIT ajoute que cette taxe ne peut pas être liée aux attributions de compensation, car celles-ci sont attribuées en fonction des services rendus et qu’il n’y a pas de service rendu par rapport à la taxe d’aménagement.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité

11. BUDGET ORDURES MENAGERES – CREANCES ETEINTES ET CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR

Monsieur le Trésorier du SGC de Baugy demande à la Communauté de Communes d’admettre en non-valeur au budget ordures ménagères, la somme de :

- 9 576.65 € (971.60 + 332.98 + 1 265.62 + 582.00 + 712.31 + 68.60 + 126.39 + 222.59 + 226.04 + 111.08 + 1 193.33 + 360.90 + 1 065.10 + 290.33 + 150.04 + 76.97 + 100.00 + 315.28 + 247.70 + 104.17 + 530.62 + 133.00 + 390.00) pour des créances éteintes suites à des procédures de surendettement - 9 431.89 € (3 508.94 + 1 184.92 + 229.09 + 761.29 + 241.12 + 1 004.00 + 2 168.73 + 333.80) pour des créances admises en non-valeur sur la période 2008-2022

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’admettre en créances éteintes la somme de 9 576.65 €

- d’admettre en non-valeur la somme de 9 431.89 € pour des créances admises en non-valeur sur la période 2008- 2022

- d’autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision

- d’imputer la dépense au budget Ordures ménagères – article 6541 « créances admises en non-valeur » et 6542 « créances éteintes »

Fabrice CHOLLET demande si les créances présentées concernent des personnes qui ont été orientées vers les CCAS des communes.

Béatrice DAMADE répond qu’il s’agit de personnes que l’on ne retrouve plus ou dans des situations de surendettement.

Jérôme VRILOR rappelle que la responsabilité comptable dépend aussi des communes et que c’est aux communes de suivre leur comptabilité car les comptes de la collectivité sont faussés. Christelle PETIT indique qu’il y a des recouvrements qui n’ont pas été suivis par le trésor public.

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

12. BUDGET CENTRES DE LOISIRS – CREANCES ETEINTES

Monsieur le Trésorier du SGC de Baugy demande à la Communauté de Communes d’admettre en non-valeur au budget centres de loisirs, la somme de :

- 552.80 € (57.00 + 235.10 + 260.70) pour des créances éteintes suites à des procédures de surendettement

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’admettre en créances éteintes la somme de 552.80 €

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- d’autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision

- d’imputer la dépense au budget Centres de loisirs – article 6542 « créances éteintes »

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

13. BUDGET EAU POTABLE REGIE – CREANCES ETEINTES

Monsieur le Trésorier du SGC de Baugy demande à la Communauté de Communes d’admettre en non-valeur au budget eau potable régie, la somme de :

- 1 154.25 € (136.88 + 270.57 + 303.07 + 62.89 + 163.00 + 217.84) pour des créances éteintes suites à des procédures de surendettement

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’admettre en créances éteintes la somme de 1 154.25 €

- d’autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision

- d’imputer la dépense au budget Eau potable régie – article 6542 « créances éteintes »

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

14. BUDGET ASSAINISSEMENT REGIE – CREANCES ETEINTES

Monsieur le Trésorier du SGC de Baugy demande à la Communauté de Communes d’admettre en non-valeur au budget assainissement régie, la somme de :

- 492.08 € (271.02 + 221.06) pour des créances éteintes suites à des procédures de surendettement

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’admettre en créances éteintes la somme de 492.08 €

- d’autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision

- d’imputer la dépense au budget Assainissement régie – article 6542 « créances éteintes »

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

15. BUDGET PRINCIPAL - REALISATION D’UN EMPRUNT – SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SITUÉ AUX AIX D’ANGILLON

Le financement de l’opération d’agrandissement du siège de la Communauté de Communes située aux Aix d’Angillon nécessite la réalisation d’un emprunt.

Une consultation a donc été réalisée auprès d’établissements financiers (Crédit Agricole, Banque Postale et Caisse d’épargne) sur la base des conditions suivantes :

Montant : 500 000 €

Durée : 20 ans

Amortissement : capital constant

Taux fixe : mode et bases de calcul à préciser

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Périodicité : trimestrielle

Critères de sélection : 90 % Conditions financières - 10% valeur technique

La Banque Postale et la Caisse d’épargne n’ayant pas répondue, seule l’offre du Crédit Agricole est présentée :

Taux d'intérêt : 2,68%

Total intérêt sur période pour information : 135 675 €

Frais de dossier : 500,00 €

Coût total de l'emprunt : 136 175,00 €

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’autoriser le Président à signer le contrat avec le Crédit Agricole, mieux-disant, pour la réalisation d’un emprunt à hauteur de 500 000 €, au taux de 2.68% sur une durée de 20 ans

- d’autoriser le Président à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat

- d’imputer la recette et les dépenses au Budget Principal

Fabrice CHOLLET demande pourquoi l’emprunt n’a pas été demandé plus tôt. Béatrice DAMADE indique qu’il fallait le temps d’affiner le coût et qu’en début d’année l’emprunt n’était pas envisagé.

Jérôme VRILOR demande si la capacité d’investissement pour l’année prochaine sera nulle. Béatrice DAMADE indique qu’elle ne peut pas répondre dans l’immédiat mais que les investissements seront probablement réduits.

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

16. BUDGET PRINCIPAL 2022 - APPROBATION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Afin d’inscrire, d’une part la réalisation d’un emprunt pour financer les travaux du siège des Aix d’Angillon et d’autre part le parcours cybersécurité, il convient de prendre une décision modificative afin d’ouvrir les crédits nécessaires.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’adopter la décision modificative n°3, qui s’établit comme suit :

Sens Section Chapitre- Article Montant Proposé

R Investissement 1641 - emprunt +290 000€

D Investissement 2313 - travaux +270 000€

D Fonctionnement 617 – Etude et recherche +90 000€

R Fonctionnement 74718 – Autres subvention + 70 000€

D Fonctionnement 023 – Virement à l’investissement -20 000€

R Investissement 021 – Virement du fonctionnement -20 000€

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

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17. BUDGET GENDARMERIE 2022 - APPROBATION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Afin de régulariser l’intégration des frais d’étude sur le compte des travaux de la gendarmerie, il convient de prendre une décision modificative afin d’ouvrir les crédits nécessaires.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’adopter la décision modificative n°1, qui s’établit comme suit :

Sens Section Chapitre- Article Montant Proposé

R Investissement 041- compte 2031 frais d’études +154 000€

D Investissement 041- compte 2132 – Immeuble de rapport +154 000€

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

18. BUDGET OM 2022 - APPROBATION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Afin de régulariser l’intégration des frais d’étude sur le compte des travaux de l’aménagement de la déchetterie d’Henrichemont, il convient de prendre une décision modificative afin d’ouvrir les crédits nécessaires.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’adopter la décision modificative n°1, qui s’établit comme suit :

Sens Section Chapitre- Article Montant Proposé

R Investissement 041- compte 2031 frais d’études +3 000€

D Investissement 041- compte 2157 – aménagements et outillage +3 000€

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

19. BUDGET BATIMENTS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 2022 - APPROBATION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Afin de régulariser l’intégration des frais d’étude sur le compte des travaux d’extensions de bâtiments économiques, il convient de prendre une décision modificative afin d’ouvrir les crédits nécessaires.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’adopter la décision modificative n°1, qui s’établit comme suit :

Sens Section Chapitre- Article Montant Proposé

R Investissement 041- compte 2031 frais d’études +64 000€

D Investissement 041- compte 2138 – autres constructions +64 000€

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

20. CESSION - SORTIE D’ACTIF D’UN VEHICULE

Dans le cadre du renouvellement du parc automobile et suite à l’acceptation par le garage UTILEADER 18700 AUBIGNY SUR NERE de notre proposition de vente, il convient de céder le Véhicule Renault Kangoo immatriculé ET-549-WA.

Il est proposé au conseil communautaire :

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- d’autoriser la sortie de l’inventaire du véhicule Renault Kangoo immatriculé ET-549-WA (inventaire BP : 2007/20)

- d’approuver le montant de la cession à 500 € TTC au profit du garage UTILEADER 18700 AUBIGNY SUR NERE

- d’autoriser le Président à signer tous les documents liés à cette vente

- d’imputer la recette au budget Principal

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

RESSOURCES HUMAINES

21. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Vu le tableau actuel des effectifs de la Collectivité,

Vu l’avis favorable du comité technique qui s’est réuni le 27 septembre 2022,

Il serait nécessaire de supprimer suite notamment à des réussites aux concours, des avancements de grades, une promotion interne et des départs de la collectivité, les postes ci-dessous devenus sans objet :

- 1 poste d’animateur territorial à temps complet

- 1 poste d’agent administratif à temps complet

- 1 poste d’infirmière en soins généraux de classe normale à temps complet

- 2 postes d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

- 1 poste de Puéricultrice de classe supérieure à temps complet

- 1 poste d’éducatrice territorial de Jeunes enfants à temps complet

- 1 poste d’Attaché territorial (coordonnateur culturel) à temps complet

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- de supprimer les postes suivants :

- 1 poste d’animateur territorial à temps complet

- 1 poste d’agent administratif à temps complet

- 1 poste d’infirmière en soins généraux de classe normale à temps complet - 2 postes d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

- 1 poste de Puéricultrice de classe supérieure à temps complet

- 1 poste d’éducatrice territorial de Jeunes enfants à temps complet

- 1 poste d’Attaché territorial (coordonnateur culturel) à temps complet

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

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QUESTIONS DIVERSES

- 20 octobre 2022 : commission Petite Enfance à Jean Zay à Saint-Martin d’Auxigny - 22 octobre 2022 : vernissage la Borne

- 26 octobre 2022 : Visite La Borne

- Mercredi 2 novembre 2022 : conseil des maires exceptionnel à la salle des Fêtes de Rians sur la taxe d’aménagement

- Mardi 8 novembre 2022 : conseil des maires à la maison médicale des Aix d’Angillon - Mercredi 9 novembre 2022 : commission enfance-jeunesse à Achères

- Jeudi 17 novembre 2022 : conseil communautaire à Sainte-Solange

- Vendredi 18 novembre 2022 : conseil des maires exceptionnel à la salle des fêtes de Rians de 14h30 à 17h sur le PLUI

Séance levée à 19h45

Le Président, La secrétaire de séance,

Christophe DRUNAT Christelle PETIT