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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (unknown - PM 2025 036 Capture & stérilisation chats errants 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L211-22 et L211-27 du Code Rural et de la Pêche maritime donnant pouvoir de faire procéder à la capture de chats non identifiés, vivants seuls
ou en groupe,
VU la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux errants et à la protection animale,
VU la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale,
CONSIDÉRANT que la prolifération des chats errants dans la commune de Cabasse pose un problème de salubrité publique du fait notamment de
la proximité des habitations,
CONSIDÉRANT que la population féline s’agrandit de manière importante compte tenu que leur reproduction
ne fait l’objet d’aucun contrôle,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité & la salubrité publique,
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre des mesures pour lutter contre la divagation des chats dont le propriétaire n’est pas identifié et d’assurer la propreté
des lieux publics,
CONSIDÉRANT l’aide financière de la Fondation Brigitte Bardot par le courrier n°197/2025 du 28 janvier 2025 pour la stérilisation et l'identification de 20 chats libres,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Afin de maitriser la démographie et l’état sanitaire des chats errants, une campagne de capture en vue de stérilisation et d’identification sera effectuée sur
la commune de Cabasse.
ARTICLE 2 :
La capture des animaux sera effectuée par la police municipale ou par des usagers volontaires.
La commune dispose d’une cage de capture qui peut être mise à disposition.
ARTICLE 3 :
La campagne de capture se déroulera à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2025 inclus sur l’ensemble de la commune de CABASSE. Les chats saisis seront conduits à la clinique vétérinaire du CARAMY à Brignoles où ils seront examinés, stérilisés, identifiés puis relâchés sur leur lieu de capture. À ce titre, ils obtiennent le titre de « chats libres ».
Page 1 sur 2 Les chats libres ne sont pas des chats errants, puisqu'ils ont été identifiés et stérilisés.
Les chats libres, en
revanche, sont considérés comme des animaux domestiques et peuvent être nourris.
ARTICLE 4:
* Le présent arrêté sera publié 0 4 MAR ND sur le site internet de la Mairie de Cabasse.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire,
dans un délai de deux
mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme
de deux mois valant rejet
implicite.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si
un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Maire de Cabasse, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie
du Luc en Provence et la
Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article
L.2131-2 et
suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article
L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 25 février 2025
Le Le Maire
Yannick SIMON
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