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Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 151D2022 capture et sterilisation des chats errants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
Arrêté n° 151D/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
RÉGLEMENTATION RELATIVE A LA CAPTURE, L’IDENTIFICATION ET LA STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS SUR LA COMMUNE
Le Maire de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.211-27, L.214-3 et suivants,
VU l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Règlement Sanitaire Départemental des Pyrénées-Orientales et notamment l’article 122,
CONSIDÉRANT la prolifération des chats errants sur la commune de Latour-Bas-Elne, CONSIDÉRANT la demande de l’association « Latour des Chats »,
CONSIDÉRANT le danger pour les personnes ou les animaux domestiques que représente cette invasion de chats sauvages et le caractère urgent de la situation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les chats non identifiés vivant dans les lieux publics de la commune seront capturés afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.215-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime, préalablement à leur relâcher dans les mêmes lieux.
ARTICLE 2 : Il est prévu des opérations de capture durant toute l’année 2023 dans tous les lieux publics de la commune. La capture sera effectuée conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection animale.
ARTICLE 3 : L'identification de ces chats sera réalisée au nom de l’association « Latour des Chats ».
ARTICLE 4 : La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde au sens de l’article L.211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du Maire de Latour-Bas-Elne et de l’association « Latour des Chats ».
ARTICLE 5 : Si l’association « Latour des Chats » est dans l’incapacité de maîtriser l’ensemble de cette population de chats errants, la commune pourra faire appel aux services de la fourrière.
ARTICLE 6 : Une ampliation de cet arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Orientales, Monsieur le chef de Brigade de Gendarmerie de Saint-Cyprien et Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
ARTICLE 7 : Le Maire, le Conseiller Municipal délégué à la sécurité, le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Cyprien et le Chef de Service de la Police Municipale Mutualisée de Saint- Cyprien sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 5 décembre 2022
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
+ Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
+ Affiché en Mairie le 05/12/2022