Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision du maire 2024 3
Déliberation - decision du maire 2024 5
Déliberation - decision du maire 2024 2
Déliberation - decisions du maire
Déliberation - decision 4
Déliberation - 2024 11 08 budget decision modificative 2024 1 bud
Déliberation - 2024 11 01 delegations consenties au maire par le
Déliberation - decision 25
Déliberation - decision 26
Déliberation - decision 67
Déliberation - decision du maire 2024 4
Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Déliberation - decision du maire 2024 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Commune de Val d’Arry 2024/6
COMMUNE DE VAL D’ARRY
DÉCISION DU MAIRE
N° D/2024/004
Le Maire de la commune de Val d’Arry
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal du 13 Novembre 2020 portant sur les délégations
consenties au Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT la demande de la Préfecture sur une analyse des risques de défaillance dans le
système d'assainissement ;
DÉCIDE
Article 1 : de signer le devis de la SAUR d’un montant de 1932 € H.T soit 2 318.40 € TTC.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, la présente décision fera
l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au registre
des délibérations.
Article 3 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision dont copie
sera adressée à :
— Madame le Sous-Préfet de Vire au titre du contrôle de légalité,
— Monsieur le Trésorier des Monts d’Aunay,
Article 4 : la présente décision peut faire l’objet
- D'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Val d ‘Arry dans un délai de deux mois à
compter de son affichage, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut un une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un dans un délai de deux
mois à compter de son affichage, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter
de la réponse explicite ou implicite de M. Le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé