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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 23 juin 2022
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Tergnier.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 23 juin 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Famille,
Numéro d'acte Titre Référence
001 Centre Culturel Municipal François Mitterrand - Enveloppe budgétaire de la saison culturelle 2022/2023 002-210207114-20220623-001-DE
002 Centre Culturel Municipal François Mitterrand - Tarifs des produits du bar et de la location 2022/2023 002-210207114-20220623-002-DE
003 Centre Culturel Municipal François Mitterrand - Accueil de résidences courtes 002-210207114-20220623-003-DE
004 Médiathèque L'Oiseau « Lire » - Enveloppe budgétaire de la saison culturelle 2022/2023 002-210207114-20220623-004-DE
005 Médiathèque l'Oiseau « Lire » - Tarifs 2022/2023 002-210207114-20220623-005-DE
006 Après-midis récréatifs offerts aux aînés en janvier (vœux) et juin 2023 (fête de Tergnier) - Enveloppe budgétaire 002-210207114-20220623-006-DE
007 Association Les Maqueux d'Saurets - Convention de mise à disposition d'un box de stockage, rue Pasteur 002-210207114-20220623-007-DE
008 Convention de mise à disposition du Dojo Départemental de l'Aisne au Comité Départemental de l'Aisne de Judo 002-210207114-20220623-008-DE
009
Développement touristique par le biais d'entrées gratuites
à la Base nautique de La Frette et de tickets journée d'accès
illimité au toboggan
002-210207114-20220623-009-DE
010 Approbation du règlement de voirie 002-210207114-20220623-010-DE
011 Révision des loyers (logements « instituteurs ») 002-210207114-20220623-011-DE
012 Révision des loyers (logements et garages) 002-210207114-20220623-012-DE
013 Revalorisation de la redevance Taxi 002-210207114-20220623-013-DE
014 Vente par la Ville du logement sis 2 rue Fernand Bouyssou - Appartement 1 002-210207114-20220623-014-DE
015 Vente par la Ville du local industriel « les Tonneaux » sis rue de la Bonneterie 002-210207114-20220623-015-DE
016 Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales : « Bonus Territoire CTG » 002-210207114-20220623-016-DE
017 Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales « Prestation de service Jeunes » 002-210207114-20220623-017-DE
018 Convention avec les associations ternoises dans le cadre des activités périscolaires 002-210207114-20220623-018-DE
019 Tarifs des activités de l'espace « Au fil de l'eau » - Saison 2022/2023 002-210207114-20220623-019-DE
020_1 Règlement de fonctionnement du multi-accueil de l'espace « Au fil de l'eau » - Modification 002-210207114-20220623-020_1-DE
021
Répartition intercommunale des charges de
fonctionnement des écoles publiques - Participation aux
frais de la commune de Viry-Noureuil - Année scolaire
2021/2022
002-210207114-20220623-021-DE
022 Convention d'occupation du domaine public - Société ATC France 002-210207114-20220623-022-DE
023 Convention avec la Société GSM relative au passage d'une bande transporteuse - Avenant n°1 002-210207114-20220623-023-DE
024 Convention d'occupation du domaine public ferroviaire au profit de la Ville Stèle des plénipotentiaires 002-210207114-20220623-024-DE
025 Promesse de bail emphytéotique concernant l'implantation d'un projet photovoltaïque 002-210207114-20220623-025-DE
026 Vente de logements sociaux par Clésence - Avis de la Commune 002-210207114-20220623-026-DE
Délibérations séance du Conseil Municipal du 23/06/2022
Commune de Tergnier 027 Démolition de logements sociaux par l'OPAL 02 - Avis de la Commune 002-210207114-20220623-027-DE
028 Vente de terrain à bâtir au profit de Monsieur Lalisse et Madame Lemaire 002-210207114-20220623-028-DE
029 Mandat de vente avec l'agence immobilière ERA 002-210207114-20220623-029-DE
030 Commodat au profit de Monsieur Audric Trézel 002-210207114-20220623-030-DE
031 Révision des tarifs de la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure et exonérations 002-210207114-20220623-031-DE
032 Taxe sur les friches commerciales sur la commune de Tergnier - Actualisation 002-210207114-20220623-032-DE
033 Modification du règlement intérieur du Conseil municipal 002-210207114-20220623-033-DE
034 Société SPL-XDEMAT - Réunion de l'Assemblée générale sur la répartition du capital social 002-210207114-20220623-034-DE
035 Crématorium - Rapport annuel du délégataire de service public - Exercice 2021 002-210207114-20220623-035-DE
036 Tarif de location annuelle des jardins familiaux - Saison 2022/2023 002-210207114-20220623-036-DE
037 Adoption des Comptes de Gestion du budget principal et des budgets annexes 2021 002-210207114-20220623-037-DE
038 Approbation des Comptes Administratifs du budget principal et des budgets annexes 2021 002-210207114-20220623-038-DE
039 Budget principal Affectation des résultats 2021 002-210207114-20220623-039-DE
040 Régie municipale des Transports Ternois Constatation des résultats 2021 002-210207114-20220623-040-DE
041 Service de Restauration Municipale Constatation des résultats 2021 002-210207114-20220623-041-DE
042 Service ZAC-Lotissement Constatation des résultats 2021 002-210207114-20220623-042-DE
043 Décisions modificatives budgétaires n°1 Service de restauration municipale 002-210207114-20220623-043-DE
044
Recours à un psychologue vacataire pour le Lieu d'Accueil
Enfants Parents (LAEP), le Relais Petite Enfance (RPE) et la
crèche municipale
002-210207114-20220623-044-DE
045 Création de postes dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activités 002-210207114-20220623-045-DE
046 Création de postes dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activités pour l'Accueil Collectif de Mineurs 002-210207114-20220623-046-DE
047 Tableau d'avancement 2022 - Ville 002-210207114-20220623-047-DE
048 Tableau d'avancement 2022 - Service de Restauration Municipale 002-210207114-20220623-048-DE
049 Modification du tableau des effectifs - Ville 002-210207114-20220623-049-DE
050
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel
(RIFSEEP) - Délibération cadre
002-210207114-20220623-050-DE
051 Remboursement des frais de déplacement et mise en place des ordres de missions permanents - Actualisation 002-210207114-20220623-051-DE
052
Fixation de la composition de la Formation Spécialisée en
matière de santé, sécurité et conditions de Travail (nombre
de représentants du personnel, maintien du paritarisme et
recueil de l'avis des représentants de la collectivité)
002-210207114-20220623-052-DE ny
GN/LFT
7 LA VOLONTE DE RELSSIF
Ville de Tergnier
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 23 juin 2022
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 32
Date de Convocation : 17 juin 2022
Date d’affichage : 17 juin 2022
L’an deux mil vingt-deux, le jeudi vingt-trois juin à 20 heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en l’Hôtel de Ville de Tergnier, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel Carreau, Maire.
ETAIENT PRESENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Michel Carreau, Olivier Quina, Stéphanie Muller, Sylvie Ragel, Aurélien Gall, Jessica Oden, Fortunato Bianchini, Maryse Gladieux, Abdelouahab Zaraa, Mélanie Gall-Berdal, Eric Gierens, Denis Wilmart, Christine Bachelet, Anne-Laure Goetz, Filipe Figueiredo, Alain Duport, Pauline Chevalier, Mathis Rutigliano, Smahan Lazrak, Bernard Bronchain, Paulo De Sousa, Alain Lamotte.
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire :
ABSENTS REPRESENTES
Monsieur Loïc Viéville par Madame Sylvie Ragel
Madame Natacha Munoz par Monsieur Fortunato Bianchini
Monsieur Nicolas Demany par Monsieur Aurélien Gall
Monsieur Jean-Eric Hauriez par Madame Jessica Oden
Madame Delphine Hermans par Monsieur Denis Wilmart
Madame Maria Amparo Bloquet par Monsieur Fortunato Bianchini Madame Odette Hup par Madame Mélanie Gall-Berdal
Monsieur Daniel Dardenne par Monsieur Bernard Bronchain
Madame Virginie Gillion par Monsieur Alain Lamotte
Madame Fanny Boisard par Monsieur Alain Lamotte
ABSENTE EXCUSEE Madame Marlène Pichelin
SECRETAIRE DE SEANCE Madame Pauline Chevalier
Assistaient à la séance en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales :
Madame Ombeline Coquisart Directrice Générale des Services
Monsieur Alexis Toucheron Directeur Général Adjoint des Services Madame Nathalie Braem Adjoint Administratif Principal de 1ère classe cmd
DEL | 23JUIN22 | 8.9 | 001
Centre Culturel Municipal François Mitterrand - Enveloppe budgétaire de la saison culturelle 2022/2023
La programmation 2022-2023 du Centre Culturel Municipal François
Mitterrand proposera des spectacles de théâtre, de danse, de musique, d'humour, sans oublier le jeune public.
Les soirées découvertes, organisées les mardis soir dans le hall du Centre Culturel Municipal François Mitterrand, rencontrent toujours un beau succès, elles seront reconduites.
Une série d'expositions sera également proposée au public.
Les collaborations avec les structures régionales seront reconduites.
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 30 mai 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de maintenir l'enveloppe budgétaire de la saison culturelle 2022- 2023 du Centre Culturel Municipal François Mitterrand à 158 000,00 € ttc dont 94 400,00 € ttc pour l'ensemble des cachets des artistes.
DIT que les dépenses seront rattachées aux opérations budgétaires de
l'exercice 2022 et suivants, Chapitre 011, Articles 60422-6251-62880-33,
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire Pour extrait #onforme En application de la Loi 82-213 Fait à Tergyjer, le 24 juin 2022 Du 2 mars 1982 modifiée et complétée Le Maire, par la Loi du 22/juillet 1982 ...— ichel C: il SODE 7 leva, (SUN Mi pe Carreku 5
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N° interne de délibération N°001
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-001-DE cmd
DEL | 23JUIN22 | 8.9 | 002 |
Centre Culturel Municipal François Mitterrand - Tarifs des produits du bar et de la location 2022/2023
Délibération ce:
Considérant que chaque année, les tarifs des produits du bar et de la location du Centre Culturel Municipal François Mitterrand doivent être définis,
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 30 mai 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de fixer comme suit les tarifs du Centre Culturel Municipal François Mitterrand faisant l'objet d’une régie de recettes à compter du 1° septembre 2022:
Tarifs 2022/2023
Ventes de boissons/Glaces
Jus de fruits, boisson gazeuse 2,50 €
Bière 3,00 €
Kir cassis-mousseux (verre) 3,00 €
Café/infusion/eau minérale 1,20 €
Décaféiné 1,50 €
Eau gazeuse 1,50 €
Champagne (bouteille) 25,00 €
Glace 2,00 €
Sandwich 3,50 €
Paquet individuel de gâteaux salés 0,50 €
Location de la salle de spectacle
Salle location à la journée avec régisseur 600,00 €
ns mo00€ DIT que les recettes seront rattachées aux opérations budgétaires de
l'exercice 2022 et suivants, Chapitre 70, Article 7088-33 et Chapitre 75,
Article 752-314,
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
iée exécutoire ur exfrait conforme
En application fe la Loi 82-213 rgnier, le 24 juin 2022
€ u 2 mars 1992 modifiée et complété
la Loi du PP juillet 1982 de chg-Carreau
gnier, le Maire, 2 8 JUN 2022
ge 0770 ichel Ca
N° interne de
N°002
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-002-DE cmd/
DEL | 23JUIN22 | 7.5 | 003
Centre Culturel Municipal François Mitterrand - Accueil de résidences courtes
Une résidence d'artistes se traduit par l'accueil d'un ou plusieurs artistes pour qu'ils puissent faire des recherches et/ou mener à bien un projet de création. Ces résidences présentent des intérêts réciproques.
Les compagnies qui n'ont bien souvent aucun lieu pour travailler peuvent élaborer ensemble des nouveaux spectacles. En ce qui concerne la structure d'accueil, celle-ci s'engage au minimum à mettre à disposition une salle, elle peut éventuellement prendre en charge la restauration et l'hébergement, elle peut aussi prévoir une rémunération des artistes. Certaines résidences peuvent être accompagnées d'ateliers, de restitution.
L'intérêt pour les structures d'accueil est de tisser un lien privilégié avec les artistes et d'anticiper sur la programmation. Elle peut aussi être reconnue comme coproducteur.
Enfin, la Région Hauts-de-France ainsi que le Département de l'Aisne ont indiqué comme critères à l'octroi de subvention l'accompagnement des
artistes et des équipes techniquement et artistiquement dans les différentes composantes et étapes de leur projet, dans des lieux et conditions adaptés.
Dans le cadre de l'enveloppe du Centre Culturel, 7 500,00 € de cachet sont compris pour la coproduction.
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 30 mai 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de résidences courtes entre la commune de Tergnier et les compagnies suivantes :
Le Terrier Production/Bipolar Box
Cie Préfabriquée
C' Balles et Pattes
Cie Uma
C'° Emile et une nuits prod
Ci des Baladins
DIT que le montant des dépenses pour l'ensemble de ces résidences est fixé à hauteur de 7 500,00 €, montant compris dans l'enveloppe du centre culturel.
DIT que les dépenses seront rattachées aux opérations budgétaires de
l'exercice 2022 et suivants, Chapitre 011, Articles 60422-62180-6232-
6251/33.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibération caftifiée exécutoire Pour eftrait conforme
En applicatioÿ de la Loi 82-213 ; Fait à/fergnier, le 24 juin 2022
N° interne de d
N°003
Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-003-DE cmd
DEL | 23JUIN22 | 8.9 | 004
Médiathèque L'Oiseau « Lire » - Enveloppe budgétaire de la saison culturelle 2022/2023
Considérant l'établissement, chaque année, de la programmation de la saison culturelle de la Médiathèque l'Oiseau « Lire »,
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 30 mai 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de maintenir l'enveloppe budgétaire de la saison culturelle
2022-2023 de la Médiathèque l'Oiseau « Lire » à 8 200,00 € ttc.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires de l'exercice 2022 et suivants Chapitre 011, Article 6251-62880-321.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire Pour exträit conforme
En application de la Loi 82-213 Fait à Tgfgnier, le 24 juin 2022
Du 2 mars 1982 modifiée et complétée Le Mai
par la Loi du 42 juillet 1982
N° interne de délibération N°004 Date de transmission en préfecture de l’Aisne |28-06-2022 Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-004-DE cmd
DEL | 23JUIN22 | 7.10 | 005
Médiathèque l’Oiseau « Lire » - Tarifs 2022/2023
Considérant la nécessité de définir les tarifs annuels de la Médiathèque l'Oiseau « Lire »,
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 30 mai 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer comme suit les tarifs de la Médiathèque l'Oiseau « Lire » faisant l’objet d'une régie de recettes à compter du 1° septembre 2022 :
CARTE D'ABONNEMENT co
Carte de lecteur Gratuit
REPROGRAPHIE
Carte de 25 photocopies et impressions 8,00 €
Carte de 50 photocopies et impressions 13,00 €
Impression (noir et blanc) à l'unité via les postes de l'Espace 0,30€
public numérique '
VENTE
La Mémoire collective de Tergnier 15,00 €
Documents désherbés 0,50 €
SORTIE SALON
Ternois de moins de 18 ans 5,00 €
Ternois de plus de 18 ans 5,00 €
Habitants des communes extérieures de moins de 18 ans 8,00 €
Habitants des communes extérieures de plus de 18 ans 8,00€
DIT que les recettes seront rattachées aux opérations budgétaires de
l'exercice 2022 et suivants, Chapitre 70, Article 7062-321
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire Pour exfrait conforme
Fait à Jergnier, le 24 juin 2022
N° interne de délibération N°005
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-005-DE cmd
DEL | 23JUIN22 | 7.10 | 006 |
Après-midis récréatifs offerts aux aînés en janvier (vœux) et juin 2023 (fête de Tergnier) - Enveloppe budgétaire
Considérant l’organisation des après-midis récréatifs offerts aux aînés pour l'année 2023 à l'occasion des vœux de janvier et de la fête de Tergnier,
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 30 mai 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de maintenir à 12 000,00 € ttc l'enveloppe budgétaire pour les animations des après-midis récréatifs offerts aux Ternois âgés de plus de
65 ans (3 après-midis dansants en janvier et un goûter à l’occasion de la fête à Tergnier) pour l’année 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats et documents administratifs subséquents.
DIT que les dépenses seront rattachées aux opérations budgétaires de l'exercice 2023 et suivants, Chapitre 011, Article 6232-61.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire Pour extrait conforme
En application de la Loi 82-213 Fait à Tergnier, le 24 juin 2022
Du 2 mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi du2 juillet 1982 Le Maire,
Tergnier, le 2 8 JUN 2072 Michel Qârreau
Le Maire,
Michel Cafreaü
N° interne de délibération N°006
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-006-DE cmd
DEL | 23JUIN22 | 3.3 | 007
Association Les Maqueux d'Saurets - Convention de mise à disposition d’un box de stockage, rue Pasteur
Vu l'article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales disposant que : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. »,
Sachant que Madame Odette Hup est membre de ladite association, ou qu'un membre de sa famille occupe un poste de l’équipe dirigeante (président, vice- président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint), cette
dernière ne pourra pas prendre part au vote,
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que le droit de l'Union Européenne limite à 200 000,00 € sur trois ans le versement de subventions à une association,
Vu la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la demande du président de l'Association des Maqueux d'Saurets qui sollicite l'occupation d'un box de rangement dans le bâtiment des anciens services techniques de Quessy, rue Pasteur,
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 30 mai 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition d'un box de rangement dans le bâtiment des anciens services techniques de Quessy, rue Pasteur au profit de l'Association des Maqueux d'Saurets et ce, à titre gratuit.
DIT que cette mise à disposition est consentie pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 22 juin 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les documents administratifs subséquents.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Tergnie”, Le Maife,
: [N° interne de délibération N°007
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-007-DE AT/cmd
DEL | 23JUIN22 | 3.3 | 008
Convention de mise à disposition du Dojo Départemental de l'Aisne au Comité Départemental de l'Aisne de Judo
Vu la délibération n°070 du 31 juillet 2020 relative à la Convention de mise à disposition du Dojo Départemental de l'Aisne au Comité Départemental de l'Aisne de Judo,
Considérant que la convention de mise à disposition du Dojo Départemental de l'Aisne au Comité Départemental de l'Aisne de Judo est arrivée à son terme le 31 août 2020, et que le Président du Comité départemental du Judo de l'Aisne n’a pas souhaité signer la convention proposée en 2020,
Considérant qu'il convient de reprendre et préciser les termes de ladite convention, et notamment :
- le nombre de jours où la ville pourra occuper pour elle-même ou mettre l'équipement à disposition d'une autre association ou structure,
- la détermination d'un planning annuel en mai/juin pour l’année scolaire suivante,
- le terme de cette convention au 31 août 2024.
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 30 mai 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE la délibération n°070 du 31 juillet 2020.
APPROUVE la nouvelle convention de mise à disposition du Dojo
Départemental de l'Aisne au Comité Départemental de l'Aisne de Judo et ce, à titre gratuit.
DIT que cette nouvelle convention entrera en vigueur à compter du
15" juillet 2022 pour expirer le 31 août 2024; date de fin de l'Olympiade 2020/2024 et précisera notamment :
- Le nombre de jours où la ville pourra occuper pour elle-même ou
mettre l'équipement à disposition d'une autre association ou structure,
- La mise en place d'un planning annuel en mai/juin pour l'année
scolaire suivante.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les documents administratifs subséquents.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents,
Pour exfrait conforme
Tergnigr, le 24 juin 2022
Le Mate
Michél Carreau
Délibération
application
rtifiée exécutoire en
la loi n° 82.213 modifiée
ar la loi du 22/7/82
ergnier, 2 8 JUN 2022
N° interne de délibération N°008 Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-008-DE AT/FT
DEL | 23JUIN22 | 9.1 | 009
Développement touristique par le biais d'entrées gratuites à la Base nautique de La Frette et de tickets journée d’accès illimité au toboggan
Considérant la nécessité de valoriser l'image touristique de la Ville de Tergnier et, en particulier, celle de la Base nautique de La Frette,
Considérant la proposition d'imprimer 450 tickets « entrée gratuite » à la Base nautique de La Frette afin de les offrir aux communes extérieures, aux élèves du Conservatoire, aux associations dans le cadre de l'organisation de leurs manifestations et aux enfants scolarisés dans les écoles ternoises et
domiciliés dans les communes extérieures,
Considérant la proposition d'imprimer, en plus, 500 tickets journée d'accès illimité au toboggan de la Base nautique de La Frette afin de les offrir aux enfants et notamment aux élèves du Conservatoire et aux écoles ternoises dans le cadre de leurs kermesses,
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 30 mai 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'imprimer 450 tickets « entrée gratuite » à la Base nautique de La Frette. Ceux-ci seront réservés aux communes extérieures, aux élèves du
Conservatoire, aux associations dans le cadre de l'organisation de leurs manifestations et aux enfants scolarisés dans les écoles ternoises et domiciliés dans les communes extérieures.
DECIDE d'imprimer 500 tickets « journée d'accès illimité au toboggan » à la Base nautique de La Frette afin de les offrir aux enfants et notamment aux élèves du Conservatoire et aux écoles ternoises dans le cadre de leurs
kermesses.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire Pour extrait/conforme
En application de la Loi 82-213 Fait à Terghier, le 24 juin 2022
Du 2 mars 982 modifiée et complétée Le Maire,
par la Loi dü 22 juillet 1982 ichel C: au
Tergnier, Eee dure] V 28 JUN 2072
Michel Garreau
N° interne de délibération N°009
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-009-DE ATIVE
DEL | 23JUIN22 | 8.3 | 010
Approbation du règlement de voirie
Considérant qu'il convient d'approuver le règlement de voirie qui a pour but de définir les dispositions administratives et techniques auxquelles est soumise l'exécution des travaux sur les voies publiques dans les limites de la ville de Tergnier et ses communes associées,
Il définit notamment :
- les droits et obligations de la ville,
- le régime de demande des autorisations de voirie,
- les conditions administratives, techniques et financières d'exécution des travaux sur les voies dont la ville est gestionnaire.
Considérant que le présent règlement est applicable à l'ensemble du territoire communal,
Vu l'avis de la Commission Technique du 2 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le règlement de voirie ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Pour extrait conforme
Délibgfation certifiée exécutoire en Fait à Teÿgnier, le 24 juin 2022
applidation de la loi n° 82.213 modifiée '
plétée par la loi du 22/7/82
ie le 28 JUN 207
Le Maire, Michel CARREAU
N° interne de délibération N°010
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-010-DE
AREA
1
Ville de Tergnier (02)
Marché de maîtrise d’œuvre : Règlement de voirie
Conception – Etudes – Maîtrise d’œuvre
Espaces Publics – Paysages – VRD
Maître d’Ouvrage :
Ville de TERGNIER
Mairie, Place Paul Doumer – 02700 TERGNIER
Tél. : 03 23 57 11 27
Maître d’œuvre :
AREA Sarl
1 rue des Fondeurs - ZAC des Entrepôts – 02200 SOISSONS
Tél : 03 23 53 02 28 – Fax : 03 23 59 46 65 – E-mail : areaspace@wanadoo.fr Site internet : www.area-sarl.fr
REGLEMENT DE VOIRIE
Ville de TERGNIER (02)
MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE
REGLEMENT DE VOIRIE
10 Février 2022 2
Ville de Tergnier (02)
Marché de maîtrise d’œuvre : Règlement de voirie
RÈGLEMENT
DE VOIRIE
DE LA VILLE DE TERGNIER
Approuvé par délibération du conseil municipal
en date du 3
Ville de Tergnier (02)
Marché de maîtrise d’œuvre : Règlement de voirie
Sommaire
CHAPITRE 1 PREAMBULE 6
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES – DÉFINITIONS 7
Article 1 – Objet du règlement 7
Article 2 – Portée du règlement 7
Article 3 – Différentes natures de voies 7
Article 4 – Définitions des autorisations de voirie 8
Article 5 – Respect des textes législatifs et règlementaires 8
Article 6 – Prescriptions générales 9
Article 7 – Entrée en vigueur 9
Article 8 – Exécution du règlement 9
Chapitre 3 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES PREALABLES 10
Article 1 – Demande des autorisations 10
Article 2 – Délivrance et refus des autorisations 10
Article 3 – Validité des autorisations 10
Article 4 – Contrôle 11
Article 5 – Défaut d’autorisation 11
Article 6 – Abrogation des autorisations 11
Article 7 – Interruption de travaux 11
Article 8 – Reprise des travaux 11
Article 9 – Prolongation du délai d’exécution 11
Article 10 – Révocation et abrogation des occupations 12
Chapitre 4 - MODALITÉS D’INTERVENTION SUR L’ESPACE PUBLIC LORS DES TRAVAUX 13
Article 1 – DT/ DICT 13
Article 2 – Repérage des réseaux existants / piquetage avec concessionnaire 13
Article 3 – Concertation avec les organismes de transports 13
Article 4 – Concertation avec l’organisme de ramassage des ordures ménagères 13
Article 5 – Constat avant travaux (Annexe 3) 13
Article 6 – Implantation des ouvrages 14
Article 7 – Conditions d’intervention 14
Article 8 – Nuisances 15
1/ Protection contre la pollution 15
2/ Protection contre la poussière 15
3/ Bruits de chantier 15
Article 9 – Protection de l’espace public (voirie, espaces verts, mobilier urbain) 16 1/ Protection des voies 16
2/ Protection des espaces verts 16
3/ Protection du mobilier urbain 17
Article 10 – Dépose de mobiliers.... 17
Article 11 – Accès aux organes de coupures de réseaux 17 4
Ville de Tergnier (02)
Marché de maîtrise d’œuvre : Règlement de voirie
Article 12 – Intervention sur chaussée récente 18
Article 13 – Publicité des chantiers et information des riverains 18
1/ Affichage réglementaire 18
2/ Information aux riverains 18
Article 14 – Signalisation de chantier 18
Article 15 – Accès aux propriétés riveraines 19
Article 16 – Clôture de chantier 19
Article 17 – Protection des ouvrages rencontrés dans le sol 20
Article 18 – Gestion des déchets de chantier 20
Article 19 – Encombrement du domaine public 20
Article 20 – Contraintes particulières d’exécution 20
Article 21 – Droit de contrôle 20
Article 22 – Responsabilité 20
Article 23 – Propreté du domaine public 20
Article 24 – Découpe de revêtement 21
Article 25 – Ouverture des fouilles 21
Article 26 – Stockage des déblais 21
Article 27 – Remblais 21
Article 28– Grillages avertisseurs 22
Article 29 – Bordures, caniveaux, pavés, dalles 23
Article 30 – Le compactage de tranchées 23
Article 31 – La portance des arases terrassement et fondation de chaussée 24
Article 32 – La compacité des enrobés 24
Article 33 – Les réfections provisoires 24
1/ Dans le cadre de traversée de chaussée ou de tranchée de faible linéaire 24 2/ Dans le cadre de tranchée de linéaire important 24
Article 34 – Les réfections définitives 25
1/ Délai d’intervention pour la remise en état 25
2/ Les réfections définitives sur trottoirs. 25
3/ Les réfections définitives sur chaussées. 27
Article 35 – Dépose d’arbres ou de haies arbustives ou massifs arbustifs 30
Article 36 – Reprise des engazonnements 30
Article 37 – Epaisseur de remise en œuvre des terres végétales 30
Article 38 – Période d’intervention 30
Article 39 – La signalisation verticale 31
Article 40 – La signalisation horizontale 31
Article 41 – Demande de création de surbaissé par un riverain 31
Article 44 – Constat après travaux 32
Article 45 – Remise en état des lieux 32
Article 46 – Délai de garantie 32 5
Ville de Tergnier (02)
Marché de maîtrise d’œuvre : Règlement de voirie 6
Ville de Tergnier (02)
Marché de maîtrise d’œuvre : Règlement de voirie
Chapitre 1 PREAMBULE
Le Maire,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-1 à L.113-7 et R.113-1 à R.113-
10, L.141-1, L.141-11, R.141-13 à R.141-21,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route, et notamment son article R 44,
Vu le Code des Postes et des Communications Électroniques, notamment ses articles
L.46 et L.47,
Vu le décret n°85-1263 du 27 novembre1985 relatif à la coordination des travaux affectant le
sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
Vu le décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l’intégration de la sécurité et à
l’organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des
opérations de bâtiment ou de génie civil,
Vu le décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public
routier et aux servitudes prévues par les articles L.47 et L.48 du Code des Postes et Télécommunications,
Vu la délibération du conseil municipal en date du ...................................................................
approuvant le règlement de voirie
Considérant la nécessité de réglementer et de coordonner l’exécution des travaux sur les voies publiques, afin de sauvegarder le patrimoine, d’assurer la sécurité des usagers et la fluidité de la circulation,
Considérant qu’il est nécessaire de définir les règles de protection du domaine public, 7
Ville de Tergnier (02)
Marché de maîtrise d’œuvre : Règlement de voirie
Chapitre 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES – DÉFINITIONS
Article 1 – Objet du règlement
Le présent règlement a pour but de définir les dispositions administratives et techniques auxquelles est soumise l’exécution des travaux sur les voies publiques dans les limites de la ville de Tergnier.
Il définit notamment :
Les droits et obligations de la ville
Les autorisations de voirie
Les conditions administratives, techniques et financières d’exécution des travaux sur les voies
dont la ville est gestionnaire.
Le présent règlement est à applicable à l’ensemble du territoire communal.
Il s’applique à l’installation et à l’entretien des réseaux divers dans l’emprise des voies publiques, qu’il s’agisse de canalisations d’adduction d’eau potable, d’assainissement, de gaz, d’éclairage public, de transport de distribution d’énergie électrique et de télécommunications, et d’une façon générale à toute occupation du sous-sol public et du sur-sol par des administrations ou des sociétés et personnes privées.
Ce règlement s’applique également aux travaux de surface tels que réfection, aménagement, élargissement, etc... entrepris par les services publics, les entreprises prestataires de la ville ou les entreprises dûment autorisées par la ville pour intervenir sur le domaine public.
Article 2 – Portée du règlement
Le présent règlement de voirie définit les modalités administratives et techniques d’intervention auxquelles sont soumis l’occupation, les travaux ou ouvrages exécutés sur le domaine public routier de la ville.
Il s’applique donc :
Sur l’ensemble du patrimoine routier public et privé de la ville : les voies communales et leurs
dépendances, les chemins ruraux et leurs dépendances, les espaces publics dont la gestion relève de la voirie communale.
Pour toutes interventions affectant le sous-sol (partie souterraine de la voie), le sur-sol (partie
aérienne de la voie) et le sol (les chaussées et trottoirs) des voiries communales. Aux permissionnaires, concessionnaires, occupants de droits, entrepreneurs, demandeurs, porteurs de projets... voulant exécuter des travaux sur la voirie communale. Cet ensemble est dénommé par la suite « intervenant » ; il peut s’agir d’une personne physique ou morale.
Les occupants de droit : Ce sont les intervenants qui peuvent occuper de droit la voirie communale sans que la ville ne puisse s’y opposer. Il s’agit des concessionnaires de distribution d’énergie électrique ou de gaz. Ils ne sont pas soumis à autorisation d’occupation du domaine public (permission de voirie) mais à un accord technique préalable sur les conditions d’intervention sur la voirie. (Annexe 1 : liste des occupants de droit)
Article 3 – Différentes natures de voies
Les voies publiques situées sur le territoire de la ville de Tergnier appartiennent aux diverses natures de voiries suivantes :
Routes Départementales :
- Rue Pasteur / RD 53
- Rue Anatole France / RD 53 8
Ville de Tergnier (02)
Marché de maîtrise d’œuvre : Règlement de voirie
- Rue Vaucanson / RD 53
- Rue Pierre Sémard / RD 53
- Boulevard Gambetta / RD 53
- Rue de Grasse / RD 53 et RD 32
- Chaussée Brunehaut / RD 323
- Rue de l’Egalité / RD 35
Voies communales.
Voies communautaires : ZES.
Voies privées :
- Boulevard Salomon de Caus
- Impasse Henri Martin
- Impasse Parisis
- Impasse du Maraiquiez
- Lotissement Aragon
- Résidence Les Bleuets rue du Port
Compétences du maire sur les voies départementales :
Actes de police de la circulation :
Le maire demeure compétent pour tous les actes de police résultant de l’application des dispositions des articles L 2213.1 à L 2213.5 du code général des collectivités territoriales et des articles R 343.3-6° al, R 411.3, R 411.4, R411.8, R 411.20, R 411.21, R 411.25, R 413.2 à R 413.12, R 415.6 à R415-15, R 422.4, R 433.1 à R 433.7 du code de la route.
Article 4 – Définitions des autorisations de voirie
Les autorisations de voirie recouvrent les différentes catégories suivantes :
1 Les permis de stationnement concernant les occupations temporaires et superficielles du domaine public, ne modifiant pas l’emprise du domaine public. Cela regroupe l’implantation d’échafaudages, de bennes, de dépôts de matériaux...
2 Les permissions de voirie concernant les objets et les ouvrages qui portent emprise sur le domaine public ou une modification de son emprise. Cela concerne la pose de canalisations, d’aménagement d’accès...
3 Les arrêtés de circulation et de stationnement réglementant les conditions de l’usage de l’espace public en fonction de la nature de travaux.
4 Les accords techniques, ne concernent que les concessionnaires de droit (ENEDIS, RTE et GRDF). Ils fixent les conditions techniques de réalisation des travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien de leurs ouvrages.
Article 5 – Respect des textes législatifs et règlementaires
Toute occupation ou réalisation d’ouvrages sur le domaine public est tenue de respecter les textes réglementaires et législatifs suivants :
Le code de la voirie routière,
Le présent règlement de voirie,
L’ensemble des guides techniques,
Les normes et règlements en vigueur,
Le Guide Technique de remblayage de tranchées et réfection des chaussées (SETRA et LCPC),
L’ensemble des fascicules techniques (fascicule 70, fascicule 71...). 9
Ville de Tergnier (02)
Marché de maîtrise d’œuvre : Règlement de voirie
Les formations spécifiques pour les interventions : Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux....
Article 6 – Prescriptions générales
Les demandes d’autorisations de voirie doivent être présentées au nom de l’intervenant, personne physique ou morale.
L’intervenant est responsable de son intervention conformément au présent règlement. Il s’engage à prendre connaissance des prescriptions du présent règlement de voirie et à les exécuter sous sa propre responsabilité.
Article 7 – Entrée en vigueur
Le conseil Municipal a approuvé le présent règlement le........................................................................ Les dispositions du présent règlement entrent en vigueur le ...............................................
Le règlement est transmis au contrôle de légalité et publié par voie d’affichage. Il sera également publié sur le site internet de la ville de Tergnier et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la ville.
Article 8 – Exécution du règlement
Les services ou personnes mentionnées ci-après sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement :
Le Maire
Les adjoints au maire
Les services techniques de la ville de Tergnier 10
Ville de Tergnier (02)
Marché de maîtrise d’œuvre : Règlement de voirie
Chapitre 3 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES PREALABLES
L’ensemble des documents doivent être transmis aux services municipaux via :
L’adresse mail : servicestechniques@ville-tergnier.fr
Pour tous renseignements complémentaires, ci-dessous contact téléphonique de la ville de Tergnier
Services Techniques : 03.23.57.07.75
Article 1 – Demande des autorisations
Toute occupation, tout usage du domaine public communal quelles qu’en soient la raison, l’importance et la durée, sont interdits sans une autorisation délivrée préalablement par le Maire, à l’exception des cas de force majeure où l’autorité municipale sera prévenue rapidement.
Elles doivent parvenir aux services municipaux (Annexe 2 : tableau récapitulatif des demandes) :
Dans le cadre d’une permission de voirie : au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue pour
l’occupation du domaine public communal, via le CERFA n°14023*01
Dans le cadre d’un permis de stationnement : au moins 15 jours ouvrés (pour les entreprises)
et 7 jours ouvrés (pour les particuliers) avant la date prévue pour l’occupation du domaine public communal, via le CERFA n°14023*01.
Dans le cadre d’un arrêté de circulation et de stationnement : au moins 15 jours ouvrés avant
la date prévue pour l’occupation du domaine public communal, via le CERFA n°14024*01.
Elles doivent donner tous renseignements nécessaires sur la nature et le lieu exact d’implantation des installations projetées et être accompagnées de tous documents tels que plans, profils, devis descriptifs, photographies, etc..., utiles à l’instruction de la demande. Tous les documents graphiques présentés doivent être établis à des échelles permettant une bonne lecture et une parfaite compréhension.
Article 2 – Délivrance et refus des autorisations
Dans un délai de 15 jours, les autorisations sont :
• soit délivrées par arrêté municipal notifié au demandeur,
• soit refusées par écrit.
Passés les délais ci-dessus mentionnés, si l’autorisation n’a pas été accordée, elle est réputée refusée et l’occupation demeure interdite.
Article 3 – Validité des autorisations
Toutes les autorisations de voirie sont accordées à titre personnel et sont nominatives. Elles ne peuvent, en aucun cas, être transmises ou cédées à quiconque.
Elles sont délivrées pour une période précise, ne peuvent constituer un droit acquis et demeurent révocables à tout moment sans que leurs titulaires puissent prétendre à une quelconque indemnité.
Les autorisations définissent le lieu exact et les limites de l’occupation ; ces dernières doivent toujours correspondre au minimum indispensable aux installations envisagées et doivent être parfaitement respectées.
Elles ne peuvent en aucune façon dispenser leurs titulaires de l’application des lois et règlements en vigueur, notamment en matière d’autorisations d’urbanisme. 11
Ville de Tergnier (02)
Marché de maîtrise d’œuvre : Règlement de voirie
Article 4 – Contrôle
Au moment de l’occupation et pendant toute sa durée, l’occupant est tenu de permettre aux agents municipaux le contrôle du respect des conditions d’occupation du domaine public.
Article 5 – Défaut d’autorisation
Toute occupation de la voie publique effectuée sans autorisation fait l’objet d’un constat d’infraction par un agent de surveillance de la voie publique, l’auteur pouvant être poursuivi devant la juridiction compétente.
Le contrevenant est tenu de faire cesser immédiatement l’occupation et de remettre les lieux dans leur état initial ou de se conformer au présent règlement en demandant une autorisation afin de régulariser la situation.
En outre, en cas d’inaction de l’intervenant, les agents du service gestionnaire de l’espace public font procéder d’office à l’évacuation des lieux par tous moyens de droit et aux remises en état nécessaires aux frais du contrevenant.
Article 6 – Abrogation des autorisations
Les autorisations peuvent être abrogées notamment dans les cas suivants :
violation des dispositions du présent règlement,
modification des limites fixées en ce qui concerne l’emprise géographique des travaux,
modification des caractéristiques des installations autorisées,
non-respect des délais d’exécution.
En cas de non-respect des dispositions relatives notamment à la sécurité du chantier, le maire peut faire constater l’infraction, dresser un arrêt de chantier ou, le cas échéant, procéder à une mise en demeure, suivie d’une intervention d’office en cas d’urgence, si la mise en demeure reste sans effet passé le délai requis (le maire décidera du délai en fonction du caractère d’urgence).
Article 7 – Interruption de travaux
Toute interruption de travaux supérieure à cinq jours ouvrables doit faire l’objet d’une déclaration établie par l’intervenant.
Cette déclaration indiquant la date de l’arrêt et sa durée prévue doit parvenir aux services gestionnaires de l’espace public au plus tard le jour de l’interruption des travaux. Toutes mesures propres à assurer la sécurité, et notamment la remise en état de la voirie, doivent être prises immédiatement par l’intervenant.
En cas d’inaction de l’intervenant, les agents du service gestionnaire de l’espace public font procéder d’office aux mesures de sécurisation et aux remises en état nécessaires aux frais de l’intervenant.
Article 8 – Reprise des travaux
La reprise des travaux après une interruption de plus de 15 jours doit de nouveau faire l’objet d’une déclaration établie par l’intervenant.
Article 9 – Prolongation du délai d’exécution
En cas de retard dans l’avancement des travaux empêchant de respecter le délai prévu pour leur exécution, une demande de prolongation de ce délai doit être faite par l’intervenant.
Cette demande doit être formulée aux services municipaux et doit parvenir à ce dernier au moins 12
Ville de Tergnier (02)
Marché de maîtrise d’œuvre : Règlement de voirie
quinze jours avant la date prévue initialement pour la fin des travaux.
Article 10 – Révocation et abrogation des occupations
En cas d’observations vis à vis des conditions imposées par l’autorisation ou pour des raisons de sécurité, celle-ci peut être révoquée après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La révocation est prononcée sous forme d’arrêté municipal qui est notifié au titulaire de l’autorisation. Celui-ci est alors tenu de faire cesser l’occupation et de remettre les lieux dans leur état initial, sauf accord préalable écrit entre les parties, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation. 13
Ville de Tergnier (02)
Marché de maîtrise d’œuvre : Règlement de voirie
Chapitre 4 - MODALITÉS D’INTERVENTION SUR L’ESPACE PUBLIC LORS DES TRAVAUX
SECTION 1 – PROCÉDURE PREALABLE AUX TRAVAUX
Article 1 – DT/ DICT
Avant toute intervention sur l’espace public, l’intervenant doit vérifier auprès de tous les exploitants de réseaux de l’existence des canalisations et ouvrages de toutes sortes pouvant occuper le sous-sol avant son intervention et de leur emplacement exact. L’intervenant doit consulter le guichet unique accessible sur le site internet « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » et établir la Déclaration de projet de Travaux (DT) dans les conditions prévues par la réglementation.
L’intervenant doit consulter le guichet unique et établir la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) dans les conditions prévues par la réglementation. Par ailleurs, des travaux ne peuvent être réalisés en urgence que pour des motifs liés à la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure. Cette procédure dispense l’intervenant de faire une DT ou une DICT. Elle informera sous 24 heures le gestionnaire de l’espace public.
Article 2 – Repérage des réseaux existants / piquetage avec concessionnaire
Le repérage des réseaux existants, préalablement aux opérations de travaux, doit être réalisé conformément au guide d’application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux – fascicule 1, 2 et 3.
Le repérage doit être réalisé, suivant la nature du réseau et la classe de précisions des plans, en présence des concessionnaires.
Article 3 – Concertation avec les organismes de transports
Dans le cas où l’intervention de l’intervenant aurait un impact sur les flux des différents organismes de transports, l’intervenant devra se rapprocher, préalablement aux interventions, des différents organismes concernés. Les organismes à contacter sont les suivants :
- Communauté Agglomération Chauny Tergnier La Fère - TACT
- Pompiers et commissariat de police
- Ville de Tergnier – bus scolaire
Un constat des décisions actées devra être transmis à la ville de Tergnier.
Article 4 – Concertation avec l’organisme de ramassage des ordures ménagères
Dans le cas où l’intervention de l’intervenant aurait un impact sur les procédures de ramassage des ordures ménagères, l’intervenant devra se rapprocher, préalablement aux interventions, de l’organisme concerné :
- Communauté Agglomération Chauny Tergnier La Fère - SEPUR
Un constat des décisions actées devra être transmis à la ville de Tergnier.
Article 5 – Constat avant travaux (Annexe 3)
Un état des lieux contradictoire, en présence de l’intervenant et d’un représentant de la ville de des
14
Ville de Tergnier (02)
Marché de maîtrise d’œuvre : Règlement de voirie
Tergnier, pourra être organisé préalablement à tout commencement de travaux. D’un commun accord entre les parties, le procès-verbal sera également complété par des photographies des lieux datées.
Si l’intervenant n’a pas répondu à la convocation qui lui était faite ou ne s’est pas fait représenter, il doit, en cas de désaccord, contester par écrit l’état des lieux avant tout commencement d’exécution faute de quoi le constat est réputé contradictoire et lui est opposable.
Les lieux sont réputés être en bon état d’entretien et aucune réclamation de l’intervenant ne sera admise par la suite.
L’intervenant peut également, sous sa responsabilité et à ses frais, faire établir un constat d’état des lieux par un huissier.
Article 6 – Implantation des ouvrages
Les chantiers doivent être établis de telle sorte que les ouvrages à construire soient implantés exactement aux emplacements prévus aux plans et profils d’exécution. En cas d’impossibilité, les modifications doivent être décidées préalablement en accord avec le service gestionnaire de l’espace public. Ceci s’applique aussi bien aux conduites, câbles, regards, chambres souterraines qu’aux dispositifs en élévation ou en surplomb tels que armoires de commande ou de répartition, poste de transformation électrique ou de détente de gaz, lignes de conduites aériennes, etc...
Implantation de canalisations souterraines :
Les canalisations souterraines seront établies à une profondeur réglementaire en fonction de la nature des fluides transportés. Leur implantation respectera les normes en vigueur. Aucune implantation de réseaux n’est réalisée à moins de 3,00 m de distance des arbres sans protection particulière (distance en projection horizontale entre le point le plus proche de la tranchée et le bord du tronc ou sa future implantation).
Implantation d’échafaudages
Lors des opérations de montage et démontage d’un échafaudage, les emprises nécessaires au bon déroulement de ces opérations seront balisées, accompagnées d’un panneau interdisant l’accès à toute personne étrangère à ces opérations.
Un dispositif de protection par barrières de chantier sera disposé par l’intervenant autour de l’échafaudage pour éviter tout passage en exploitation, accompagné d’un dispositif de déviation de la circulation piétonne implanté au droit des traversées piétonnes.
Les responsables de la conception, du montage et de la réception de l’échafaudage seront formés à ce type d’exercice et titulaires d’une attestation de compétence. Un rapport de vérification sera affiché sur panneau fixe sur l’échafaudage.
SECTION 2 – CONDUITE ET TENUE DES CHANTIERS
Article 7 – Conditions d’intervention
Les autorisations de voirie prévoient les conditions dans lesquelles peut se faire l’occupation du domaine public. Celles-ci doivent être scrupuleusement respectées. En particulier :
L’intervenant doit prendre toutes dispositions pour que soient maintenus en permanence
l’écoulement des eaux, le libre accès aux immeubles riverains ainsi qu’aux bouches et poteaux d’incendie, aux vannes de gaz et d’eau et à tous les ouvrages visitables dépendant des services publics (électricité, gaz, eau et assainissement, éclairage public, télécommunications, etc...). 15
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Il doit faire en sorte également que les obligations qui lui sont faites en matière de circulation
des piétons et des véhicules soient parfaitement respectées à tout moment. Les échafaudages et dépôts de matériels et matériaux doivent être signalés et protégés de jour comme de nuit et éclairés autant que de besoin.
Par ailleurs :
L’intervenant doit tenir constamment en bon état de propreté et de sécurité les installations
qu’il a pu être autorisé à établir sur le domaine public.
Il demeure toujours entièrement responsable de ces installations, tant pour les dommages
qu’elles pourraient subir que pour les dommages ou accidents qu’elles pourraient créer. Il est tenu de supporter sans indemnité la gêne et les frais pouvant résulter de travaux effectués pour motif d’intérêt général ou pour des raisons de sécurité.
Toutes précautions doivent être prises par l’intervenant pour éviter des dégradations ou des souillures sur les voies publiques et pour maintenir celles-ci en bon état de propreté pendant toute la durée de l’occupation.
Article 8 – Nuisances
Toutes mesures doivent être prises en permanence sur les chantiers afin de réduire le plus possible les nuisances dues aux travaux en cours.
1/ Protection contre la pollution
Il est interdit de déverser dans les cours d’eau, les ouvrages d’eau pluviale..., toutes matières
usées, tous résidus (toutes substances solides ou liquides, laitance de béton, ...), susceptibles de constituer un danger ou une cause d’insalubrité.
Pour les voies, cette interdiction vise notamment :
Le lavage de tous véhicules et tous les engins à moteur,
Les vidanges d’huile,
Les vidanges et nettoyage des toilettes de chantier,
Toutes précautions utiles devront être prises pour éviter l’encombrement des caniveaux de la voie publique et pour assurer le libre écoulement des eaux.
2/ Protection contre la poussière
Le nettoyage du sol des rues et trottoirs doit être fait avec toutes les précautions nécessaires pour éviter la pollution de l’air par les poussières.
3/ Bruits de chantier
Les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables, de 19h30 à 7h30, les dimanches et jours fériés, excepté les interventions d’utilité publique d’urgence. Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par la ville, s’il s’avère indispensable que les travaux considérés soient effectués en dehors des périodes autorisées. Les services municipaux seront informés de la démarche engagée par l’intervenant.
Des dispositions particulières pourront être exigées dans les zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d’établissements d’enseignement, d’établissements de la petite enfance, ou tout autre établissement similaire. 16
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Article 9 – Protection de l’espace public (voirie, espaces verts, mobilier urbain)
Si des dégâts sont causés à la voirie communale ou à ses accessoires (plantations, mobilier urbain, etc...), les frais de remise en état sont imputables à leurs auteurs et leurs sont facturés au vu des dépenses engagées par la vill e.
1/ Protection des voies
Tous les points d’appui au sol des machines et engins utilisés sur les voies communales, autres que les roues munies de pneumatiques et tels que pieds, béquilles, bras stabilisateurs, chenilles, roues rigides, etc..., doivent être munis de patins de protection aptes à éviter la détérioration des revêtements des chaussées et des trottoirs.
L’utilisation d’engins dont les chenilles ne seraient pas équipées spécialement pour n’apporter aucun dommage aux chaussées (chenilles métalliques par exemple) est absolument interdite.
Les véhicules transportant des déblais ou autres matériaux doivent être correctement chargés afin de ne rien laisser tomber sur la voie publique. Leurs roues ne doivent pas entraîner sur leur parcours de boues ou de terre souillant la chaussée et la rendant dangereuse. Le cas échéant, l’intervenant doit en assurer, à ses frais, le nettoyage immédiat.
2/ Protection des espaces verts
Toutes les précautions utiles doivent être prises pour éviter les atteintes aux arbres et aux plantations diverses. À la demande de la ville, l’intervenant peut être tenu de confectionner à ses frais des enceintes de protection.
La pose de canalisations ne devra pas se faire à moins de trois mètres des arbres sauf à prévoir des dispositifs spéciaux de protection des canalisations ou des racines. En cas d’impossibilité, il y aura lieu de solliciter la ville qui prendra toutes dispositions nécessaires.
Il est interdit à l’intervenant de couper des branches gênantes sur des arbres conservés. La taille des arbres est du seul ressort des services municipaux de la ville. Dans ce cas, il y a lieu de contacter la ville. La taille demandée par l’intervenant ne sera pas réalisée si elle jugée trop mutilante pour l’arbre ou non nécessaire à l’exécution du chantier.
Il est interdit de laisser se répandre sur les plantations ou à une distance insuffisante tout produit liquide ou pulvérulent nocif pour les végétaux.
Il est également interdit de planter des clous ou broches dans les arbres, d’utiliser ceux- ci comme points d’attache pour des câbles ou des haubans, de couper les branches ou les racines et à plus forte raison de supprimer tout arbre ou arbuste sans autorisation expresse des services municipaux.
Il est impératif qu’au démarrage du chantier la terre végétale (horizon supérieur arable sans éléments grossiers) soit décapée et stockée soigneusement.
Des protections d’arbres seront exigées avant intervention à proximité. Cette protection sera d’abord constituée d’une ceinture élastique réalisée par exemple avec du tuyau souple autour du tronc, qui servira à éviter les frottements ; puis autour de cette ceinture élastique, seront assemblées des planches de 2 m de hauteur minimum. Ces planches ne devront pas être en contact direct avec le tronc.
Planches
de 2 m minimum
Tuyau souple
Ceinture élastique
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Les dépôts de matériels et de matériaux sur les pelouses, les allées, les terre- pleins des espaces verts sont défendus sauf accord préalable des services municipaux.
3/ Protection du mobilier urbain
Le mobilier urbain doit être mis à l’abri des dommages éventuels. Pour cela, il appartient à l’intervenant de le faire protéger par des entourages ou, en accord avec les services municipaux, d’en faire démonter les éléments, de les faire entreposer pendant les travaux, et de les faire remonter à la fin de ceux-ci. Les frais de ces opérations incombent à l’intervenant, sauf pour certains appareils dont les concessionnaires sont tenus par contrat de les déplacer à leurs propres frais en cas de travaux.
Article 10 – Dépose de mobiliers....
Le mobilier urbain (candélabres d’éclairage public, abribus, feux tricolores, ...), la signalisation de police, le jalonnement, devront être protégés avec soin ou démontés après accord des services municipaux ou des concessionnaires et remontés en fin de travaux aux frais de l’intervenant. En cas de matériel à déposer, un avis est demandé aux services municipaux concernant le mode de dépose/repose et le lieu de stockage.
Article 11 – Accès aux organes de coupures de réseaux
Les accessoires nécessaires au fonctionnement des ouvrages de distribution tels que bouches à clef d’eau ou de gaz, siphons, postes de transformation et interrupteurs, tampons de regards d’égouts ou de canalisations, chambres, bouches d’incendie, etc..., devront rester visitables pendant toute la durée d’occupation du sol. 18
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Article 12 – Intervention sur chaussée récente
Aucune intervention prévisible ne sera autorisée dans les chaussées et trottoirs de la voirie communale construite ou rénovée depuis moins de 5 ou 3 ans -> A confirmer
Des circonstances exceptionnelles pourront être évaluées par le service gestionnaire de l’espace public.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux imprévisibles imposés par la sécurité.
Article 13 – Publicité des chantiers et information des riverains
La publicité présente un double aspect : réglementaire et informatif à l’attention des riverains et des usagers de la voie publique.
1/ Affichage réglementaire
Les chantiers doivent être signalés, conformément à la législation en vigueur, par l’intervenant, à ses frais et sous son entière responsabilité. Des panneaux d’information bien visibles doivent être placés en permanence à proximité des chantiers. Ils doivent porter les indications suivantes :
- Les coordonnées de l’intervenant,
- La nature des travaux,
- La destination des travaux,
- La période d’exécution des travaux,
Les arrêtés municipaux réglementant les travaux doivent être également affichés sur site, sur des panneaux spécifiques et protégés des intempéries.
2/ Information aux riverains
Suivant la nature des travaux et des contraintes qu’ils impliquent sur le domaine public (de jour comme de nuit), les services de la ville sont en droit de réclamer à l’intervenant une communication de proximité auprès des riverains :
Soit par boîtage de courriers à réaliser 7 jours avant le démarrage des travaux,
Soit par diffusion de flyers sur les pare-brise des véhicules et en porte à porte,
Soit en participant à une réunion publique organisée par les services municipaux et animée
conjointement avec l’intervenant et les représentants de la collectivité.
Ces différents outils peuvent se cumuler, mais dans tous les cas, les messages délivrés auprès des usagers de la voirie devront être soumis pour avis aux services de la ville.
Article 14 – Signalisation de chantier
La signalisation de chantier devra se faire conformément à l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière – Livre I – 8ème partie « signalisation temporaire » ainsi qu’aux manuels du chef de chantier de la signalisation temporaire édition 2000 :
Volume 1 : manuel du chef de chantier – routes bidirectionnelles (publications SETRA).
Volume 3 : manuel du chef de chantier – milieu urbain (publications SETRA).
Volume 4 : les alternats – guides techniques
Volume 3 : manuel du chef de chantier – milieu urbain (publications SETRA).
Volume 5 : conception et mise en œuvre des déviations – guide technique.
Les équipements de balisage seront conformes aux spécifications de la norme NF P 98-455.
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L’intervenant assurera en permanence la maintenance de ces signalisations, 7 jours / 7 et 24 heures / 24. Un numéro d’astreinte devra être fourni à la ville.
Mise en place d’une déviation : si elle est justifiée pour certaines zones d’emprises d’interventions, une déviation pourra être mise en place. L’intervenant devra établir un plan de déviation, qui devra être soumis à validation auprès de la ville. Si cette déviation devait à s’établir sur des routes départementales, le Conseil Départemental de l’Aisne devra être associé à la validation.
Article 15 – Accès aux propriétés riveraines
La desserte des immeubles riverains doit être assurée dans les meilleures conditions possibles compte tenu des nécessités de chantier. Les occupants des immeubles doivent être invités en temps utile à sortir leurs véhicules en prévision d’un accès momentanément interrompu à leur garage.
Les habitants doivent pouvoir sortir et rentrer à pied à tout moment. L’accès doit, dans tous les cas, se faire en toute sécurité.
Tous les soirs, cet accès doit être rétabli, au besoin au moyen de passerelles ou tout autre dispositif sans danger.
Article 16 – Clôture de chantier
Les clôtures des chantiers et des fouilles devront être assurées soit :
Par des grilles de type HERAS, posées sur socles, jointives
Par des barrières de chantier.
L’utilisation de ruban, type « rubalise », sera autorisé pour les chantiers « légers ».
Clôtures de chantier autorisées
Clôtures de chantier pour « chantier léger » 20
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Article 17 – Protection des ouvrages rencontrés dans le sol
Dans le cas où, au cours des travaux, l’intervenant rencontrerait ou mettrait à découvert des canalisations ou installations de nature quelconque, non spécifiés sur les DICT, il serait tenu d’avertir immédiatement les services ou exploitants desquels elles dépendent, en vue des mesures à prendre pour assurer la sécurité des biens et des personnes, ainsi que la protection de ces installations.
L’intervenant est tenu de repositionner le grillage avertisseur à l’identique. Toute conduite découverte, dépourvue de grillage avertisseur, sera signalée d’un nouveau grillage. Tout choc sur une canalisation devra être signalé immédiatement au service ou exploitant duquel elle dépend.
Article 18 – Gestion des déchets de chantier
En conformité avec l’article L 541-2 du Code de l’Environnement, l’intervenant devra systématiquement prendre en compte la gestion et l’élimination des déchets de chantier.
Article 19 – Encombrement du domaine public
L’encombrement du domaine public doit, en toutes circonstances, être limité aux besoins indispensables à la bonne marche des chantiers et à la sécurité des travailleurs. La collectivité est en droit d’autoriser l’avancement des travaux par tronçons successifs de voies ou à exiger que le travail soit exécuté par demi-chaussée ou sur un seul trottoir à la fois.
À chaque interruption de plus d’un jour et notamment en fin de semaine, l’emprise des chantiers doit être réduite au minimum indispensable. La mise en place de couverture de tranchées, de passerelles ou le comblement de fouilles peuvent être exigés aux frais de l’intervenant.
N’est toléré sur le chantier que le matériel strictement indispensable à son fonctionnement.
Article 20 – Contraintes particulières d’exécution
Afin d’éviter toute gêne à la circulation, d’encombrement du domaine public ou toute atteinte à la sécurité publique, il peut être imposé par le service gestionnaire de l’espace public sur certains chantiers et pour certaines périodes de travailler de nuit, ou les jours non ouvrables, ou sans interruption, ou les trois à la fois.
L’intervenant est alors tenu de prendre toutes dispositions en conséquence, vis-à-vis de la législation du travail notamment, sans pouvoir prétendre à une indemnisation quelconque de la part de la ville de Tergnier.
Article 21 – Droit de contrôle
Le libre accès au domaine public occupé doit être assuré aux agents des services municipaux chargés de l’application du présent règlement.
Article 22 – Responsabilité
Les intervenants sont responsables de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution de leurs travaux jusqu’à l’issue des délais de garantie.
Article 23 – Propreté du domaine public
Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris des dispositions de protection des revêtements en place. 21
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Toutes les surfaces tachées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits seront nettoyées ou rénovées aux frais de l’intervenant.
La partie occupée et ses abords seront maintenus propres, la viabilité en matière de circulation piétonne, deux roues et véhicules sera entretenue en bon état à l’extérieur du chantier pendant toute la période des travaux ou de l’occupation de la voie publique, faute de quoi il pourra être procédé au retrait de l’autorisation.
SECTION 3 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES D’EXÉCUTION DE FOUILLES
Article 24 – Découpe de revêtement
La découpe préalable des revêtements doit être réalisée de façon rectiligne et soignée à la scie à sol ou à la raboteuse, afin d’éviter la détérioration du revêtement en dehors de l’emprise de la fouille.
Article 25 – Ouverture des fouilles
Les fouilles seront soit talutées, blindées ou étayées, eu égard à la nature du terrain et de la réglementation, à l’aide de dispositif de blindage permettant de garantir la sécurité de l’environnement proche et d’éviter les désordres liés aux décompactages de la structure des voiries.
Il est interdit de creuser le sol en galeries souterraines (minage sous les bordures par exemple). Toutefois, il peut être fait usage de techniques telles que le fonçage ou le forage dirigé sous réserve de l’autorisation du service gestionnaire de l’espace public.
En fonction des contraintes de trafic, le service gestionnaire de l’espace public sera en mesure de réclamer une de ces deux techniques pour minimiser l’impact sur la circulation et ce, aux frais de l’intervenant.
Le non-respect des prescriptions fixées par le présent article n’engage en aucune façon l’autorité compétente, l’intervenant restant seul responsable des accidents occasionnés du fait de leur chantier.
Article 26 – Stockage des déblais
D’une manière générale, les déblais provenant des fouilles sont à évacuer dès leur extraction par l’intervenant dans une décharge agréée. Compte tenu de la nature des matériaux présents en sous- sol sur l’emprise communale, les matériaux extraits ne pourront être réutilisés en remblais.
Article 27 – Remblais
Le remblayage des tranchées s’effectue au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
En cas d’affouillements latéraux accidentels, une nouvelle découpe du corps de chaussée ou du trottoir est nécessaire pour assurer le compactage des matériaux sous-jacents.
Il est interdit d’abandonner dans les fouilles des corps métalliques, chutes de tuyaux ou de câbles, plastiques...
- Remblayage des fouilles
Matériaux de remblai sous chaussée, trottoir et accotement
Les matériaux de remblayage sont classés conformément à la norme :
NFP 11-300 pour les sols ; Nature des reseaux Couleur du marquage
Electricité 8T, HTA ou HT,
éclairage : Feux tricolores et
Rouge
Signalisation routière
Gaz combustible [transport ou Suns
distribution) et Hydrocarbures
Produits chimiques Orange
Eau potable Eleu
Assainissement et Pluvial Marron
Chauffage et Climatisation Violet
Teléecommunications ; Feux
tricolores et Signalisation routière Vert
TBT
Zone de travaux Blanc
Zone d'emprice multi-résealne Rcee
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NFP 18-545 pour les matériaux élaborés ;
NF EN 13285 et NF EN 13242 pour les graves non traitées ou de déconstruction.
Seront exclus des matériaux de remblai :
Matériaux naturels renfermant des matières organiques à plus de 5%,
Matériaux évolutifs de plus de 5%,
Matériaux à l’état sec (s), très sec (ts), très humide (th),
Matériaux gélifs,
Matériaux gelés,
Matériaux polluants et combustibles (une analyse physico-chimique des matériaux, à la
charge du responsable déclaré de l’opération, pourra être demandée).
Les matériaux de remblais autorisés sur la ville de Tergnier :
Sable D1 ou B2 en enrobage, partie inférieure et supérieure de remblais, suivant l’état hydrique du
terrain
En présence d’eau, gravillons roulés en enrobage, partie inférieure et supérieure de remblais. Le gravillon
devra être enveloppé dans une chaussette géotextile jointive.
L’intervenant devra, en concertation avec le gestionnaire de voirie, anticiper les éventuelles fluctuations des niveaux des nappes phréatiques vis-à-vis du choix des matériaux de remblais.
Matériaux spécifiques
En cas d’impossibilité de compactage (croisement de réseaux, habitations vétustes, présence de cavités...), l’intervenant utilisera un matériau autocompactant. Les caractéristiques du matériau employé doivent être connues et validées par un laboratoire national agréé.
Article 28– Grillages avertisseurs
La pose des grillages avertisseurs, dans le cadre de création de réseaux ou suite à un croisement de réseaux existants, devra être réalisée suivant les normes et codes couleurs en vigueur.
Dans le cas d’endommagement, lors des terrassements, des grillages avertisseurs des réseaux existants, ils devront impérativement être restitués au moment du remblai.
Type d'anomalies Zone de remblai Zone d'enrobage
Sans anomalie essai acceptable essai acæplabk
Anomall de type 1 essai acceptable essai acϾptable
Anomalie de type 2 essai accoptable essai non acceptable
Anomalk de type 3 essai non acæptable essai non accoptable
Anomalie de type 4 essai non accœptable essai non acceptable
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Article 29 – Bordures, caniveaux, pavés, dalles
Les bordures de trottoirs, d’îlots et les caniveaux doivent être déposés avec soin. Il est interdit de les conserver en place en forme de pont au-dessus d’une tranchée ou en porte-à- faux le long d’une fouille. L’écoulement de l’eau dans le caniveau ou fil d’eau est maintenu au- dessus de la tranchée par tout autre moyen afin d’éviter le remplissage des fouilles pendant les travaux.
Les bordures, dalles et pavés réutilisables sont triés et soigneusement rangés à part, soit sur le chantier, soit en un lieu indiqué par les services municipaux, en attendant leur remise en place.
Les éléments jugés irrécupérables sont évacués par l’intervenant dès leur dépose, et seront remplacés par des éléments neufs à ses frais.
Les éléments en pierre naturelle déposés seront récupérés par la ville. Ils seront à déposer aux services municipaux.
SECTION 4 – CONTROLES AVANT REFECTION DEFINITIVE
Article 30 – Le compactage de tranchées
Le remblayage des tranchées doit garantir la stabilité du réseau et des terrains adjacents.
Le remblai est mis en place en couches successives régulières selon le matériel de compactage utilisé, de manière à obtenir les objectifs de densification prévus par la norme NF P 98.331.
Les essais de compactage seront réalisés selon les normes XP P94-063 et XP P94-105. Ils devront être réalisés par un laboratoire agréé et certifié COFRAC.
L’acceptabilité des résultats sera la suivante :
Le contrôle doit permettre de tester la totalité des remblais, y compris les lits de pose.
Au titre du présent règlement, l’intervenant doit prendre l’initiative de contrôler le compactage. Ce contrôle devra être réalisé par un laboratoire certifié, agréé, aux frais et à la diligence de l’intervenant. La conformité des compactages conditionnera le déclenchement des réfections de voirie.
Localisation des sections concernées
Classe d’arase Terrassement à obterur AR 1 AR 2 AR 3
valeur minimale à obtenir sur le matériau >35 > 50 > 120
d’arase terrassement en MPa
Classe de portance à long terme à obtenir PF 2 PF 3 PF 4
valeur minimale à obtenir sur le matériau >50 > 120 > 200
de couché de forme en MPa ,
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Marché de maîtrise d’œuvre : Règlement de voirie
Article 31 – La portance des arases terrassement et fondation de chaussée
Dans le cadre de la reprise des corps de chaussées, l’intervenant devra réaliser le contrôle des portances des arases terrassement et des fondations de chaussée. Les prescriptions minimales à prendre en compte sont les suivantes :
Ces prescriptions seront éventuellement à adapter par rapport aux vocations des chaussées.
Article 32 – La compacité des enrobés
Dans le cadre de la réalisation d’une couche de roulement complète, la compacité des enrobés devra être vérifiée par l’intermédiaire d’essai gammadensimètre.
Au titre du présent règlement, l’intervenant doit prendre l’initiative de contrôler la compacité des enrobés. Ce contrôle devra être réalisé par un laboratoire certifié, agréé, aux frais et à la diligence de l’intervenant.
SECTION 5 – REFECTIONS PROVISOIRES ET DEFINITIVES
Article 33 – Les réfections provisoires
1/ Dans le cadre de traversée de chaussée ou de tranchée de faible linéaire L’intervenant procède à la réfection provisoire immédiatement après le remblayage de la tranchée sur chaussées ou trottoirs, afin de rétablir la circulation, à défaut d’une réfection définitive.
La réfection provisoire consiste à appliquer une couche de béton bitumineux à froid 0/6.3 mm compactée et arasée au niveau de la surface de la circulation existante sur une épaisseur de :
- 0,03 ml d’épaisseur sous trottoir,
- 0,05 ml d’épaisseur sous chaussée
La mise en place de la réfection provisoire ne doit pas excéder une durée de 15 jours calendaires. Passé ce délai, la réfection définitive doit être réalisée.
2/ Dans le cadre de tranchée de linéaire important
L’intervenant procède à la réfection provisoire toute les fins de semaine, par l’application d’un gravillonnage bicouche à l’émulsion de bitume. Un balayage soigné du support ainsi qu’un reprofilage à 0 sera nécessaire au préalable de l’intervention.
Par contre, autour des éléments en saillis (tampon, bouche à clef...), l’intervenant devra prévoir l’application d’un enrobés à froid.
BB 0/6 sur 4cm
LL LL CZ GNT B 0/20 sur 25cm
Géotextile
ER Pavés
LL D GNT B 0/20 sur 20cm
e —. Géotextile
“1e, Béton désactivé sur 12cm
TITI I/77/2 GNT B 0/20 sur 20cm ET
Géotextile
- =. 77. Sable stabilisé sur 10cm
LILI GNT B 0/20 sur 20cm
Géotextile
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La mise en place de la réfection provisoire ne doit pas excéder une durée de 1 mois. Passé ce délai, la réfection définitive doit être réalisée.
Article 34 – Les réfections définitives
1/ Délai d’intervention pour la remise en état
Voirie (chaussée et trottoir) Espace végétalisé
Nature de l'intervention Branchements uniques, traversée de
chaussées pour
fourreaux
Branchements multiples
et canalisations
Délai entre la réfection
provisoire et la réfection
définitive comprenant la
signalisation horizontale
15 jours calendaires
1 mois
À définir lors du constat préalable des
travaux avec les services techniques
de la ville de Tergnier.
Le type de réfection définitive de tranchées, préalablement retenu, est fonction de la localisation de
la tranchée (chaussée, trottoir...) et du type de structure en place.
2/ Les réfections définitives sur trottoirs.
Les prescriptions ci-dessous devront être appliquées :
- Trottoir en enrobés
- Trottoir en pavés
- Trottoir en béton désactivé
- Trottoir en sable stabilisé Bicouche
LD GNT B 0/20 sur 30cm
Géotextile
Emprise des réfections à réaliser
Fouille ponctuelle sous trottoir
777) Partie à traiter en réfection définitive
2.00m maxi
LU
Lana aa tt:
777777
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- Trottoir en gravillonnage
Les emprises des réfections sont les suivantes :
Les réfections devront être réalisées sur la largeur totale du trottoir ou de l’accotement.
Les réfections devront se raccorder aux profils existants des trottoirs sans former de bosse ou de flache.
| BBSG 0/10 sur 6cm
Dee GNT A 0/31.5 sur 40cm
a —— Géotextile
Emprise des réfections à réaliser
Tranchées sous chaussée (linéaire important) à moins de 30cm de la bordure
Partie à traiter en réfection définitive
Fouille
j
Vol
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3/ Les réfections définitives sur chaussées.
Les prescriptions ci-dessous devront être appliquées :
- Chaussée en enrobés
Les emprises des réfections sont les suivantes :
Dans ce cas de figure, la réfection de tranchée sera à traiter jusqu’au bord du caniveau existant. Emprise des réfections à réaliser
Tranchées sous chaussée avec fouilles pour branchement
77 Partie à traiter en réfection définitive
Va F1" Fouille
LD Lo
C4
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Dans ce cas de figure, la réfection de tranchée sera à traiter avec la réalisation d’une découpe soignée et rectiligne.
Les réfections devront se raccorder aux profils existants de la chaussée sans former de bosse ou de flache. Emprise des réfections à réaliser
Tranchées sous chaussée (linéaire important) à plus de 30cm de la bordure
PNA Partie à traiter en réfection définitive
E7-1 Fouille
Vo
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Les réfections devront se raccorder aux profils existants de la chaussée sans former de bosse ou de flache.
3/ Remise en état des bordures, caniveaux et zones pavées
Les bordures et les caniveaux sont reposés à l’identique sur une fondation béton de ciment de type B 25 épaisseur 0,10 m minimum.
La remise en état de secteurs pavés impactés par des travaux devra être traitée en respectant scrupuleusement le calepinage existant. Les pavés réemployés seront ceux qui ont été déposés, afin de garantir une homogénéité du revêtement.
Dans le cas de la mise en œuvre de pavés neufs, ils devront être de même nature et de même section que les pavés existants. Ils devront faire l’objet d’une demande d’agrément, avec échantillon représentatif associé, pour validation auprès de la ville. 30
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SECTION 6 – REFECTIONS DES ESPACES VERTS
Article 35 – Dépose d’arbres ou de haies arbustives ou massifs arbustifs
Lors de la dépose d’arbres, de haies et de massifs, les sujets ne pourront être récupérés pour être replantés. L’intervenant devra prévoir la plantation de nouveaux sujets.
De plus, lors des opérations de dessouchage, l’intervenant devra s’affranchir qu’aucun réseau ne passe dans les racines.
Les essences replantées devront être d’essence équivalente à l’existant.
Les tailles minimales des végétaux, à prendre en considération, sont les suivantes : - arbres tiges : 18/20, en motte, avec mise en place de tuteurage tripode
- haies : 60/80
- massifs : de taille adaptée à l’existant
Dans le cadre de paillage existant, il sera à restituer à l’identique.
Article 36 – Reprise des engazonnements
Au préalable de la reprise des engazonnements, l’intervenant devra réaliser la préparation des sols et plus particulièrement :
- l’enlèvement des pierres, gravats et autres éléments non admis dans les espaces verts, - le régalage et réglage soigné des terres,
- La préparation des terres avant semi.
Article 37 – Epaisseur de remise en œuvre des terres végétales
Les épaisseurs de remise en œuvre de terre végétale à prendre en considération sont : - épaisseur 30 cm dans les espaces engazonnés,
- épaisseur 50 cm dans les espaces plantés.
Article 38 – Période d’intervention
Dans le cadre de travaux de plantations / engazonnement, les périodes d’interventions à prendre en compte :
- Engazonnement : entre Avril et Octobre, hors périodes de forte chaleur.
- Plantations d’arbres tiges : entre le 15 novembre et le 1er Mars.
- Plantations de haies et de massifs : entre le 01 Novembre et le 30 Mars.
L’intervenant devra assurer, à sa charge, l’ensemble des arrosages nécessaires à la reprise des végétaux. 31
Ville de Tergnier (02)
Marché de maîtrise d’œuvre : Règlement de voirie
SECTION 7 – SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE
Article 39 – La signalisation verticale
Toute signalisation verticale déposée dans le cadre des opérations devra être reposée en lieu et place. Un piquetage précis de l’implantation devra être réalisé avant dépose.
Dans le cadre d’endommagement de panneau et/ou de mât de signalisation verticale, il devra être remplacé par un dispositif de gamme identique à l’existant et conforme aux normes en vigueur.
Article 40 – La signalisation horizontale
La reprise de la signalisation horizontale se fera à l’identique de la signalisation existante, sauf avis contraire du service gestionnaire de l’espace public. L’intervenant est tenu de rétablir les marquages au sol lorsqu’ils sont partiellement ou totalement effacée par les travaux, selon les modalités du présent règlement. En cas de carence et après une mise en demeure non suivie d’effet, le service gestionnaire de l’espace public se charge de rétablir les marquages au sol, au frais de l’intervenant.
L’utilisation de peinture routière sera favorisée.
SECTION 8 – CREATION DE SURBAISSE
Article 41 – Demande de création de surbaissé par un riverain
L’accès des entrées charretières ou, dans certains cas, les débouchés de voies privées, seront assurés à travers les trottoirs par l’exécution d’un surbaissé (« bateau ») ou d’un raccordement spécial à la voie publique qui devra faire l’objet d’une demande d’autorisation du riverain.
Ces travaux seront exécutés par la ville, aux frais du bénéficiaire conformément aux tarifs fixés annuellement par délibération ou décision.
Le raccordement avec les bordures posées se fera, de chaque côté, à l’aide d’une bordure unique de longueur 1.00 ml, posée en déclivité longitudinale (il s’agit du « rampant »). 32
Ville de Tergnier (02)
Marché de maîtrise d’œuvre : Règlement de voirie
SECTION 10 – CLOTURE DU CHANTIER
Article 44 – Constat après travaux
Dans la mesure où un constat avant travaux a été réalisé, un constat sur place est établi afin de vérifier la parfaite réalisation des réparations assurées par l’intervenant. La réception des travaux de remise en état est prononcée par le service gestionnaire de l’espace public. A défaut de pouvoir prononcer cette réception, l’intervenant est mis en demeure sous un délai d’un mois de prendre les dispositions nécessaires pour lever les réserves. Un procès-verbal de réception avec réserves puis un procès-verbal de levée des réserves seront remis à l’intervenant.
Cette formalité ne le dégage cependant en aucune façon de sa responsabilité en ce qui concerne les ouvrages construits pour son compte et dont il assure le fonctionnement et l’entretien.
Article 45 – Remise en état des lieux
À la fin de toute occupation du domaine public, soit au terme prévu, soit après révocation de l’autorisation, les lieux occupés doivent être remis dans leur état initial par les soins de l’intervenant et à ses frais. Ils doivent être parfaitement nettoyés et débarrassés de toutes souillures et traces diverses. Si des dégâts sont constatés par rapport à l’état des lieux préalable à l’occupation, l’intervenant est averti et doit réparer à ses frais en accord avec les services municipaux et sous son contrôle.
En cas de carence, après mise en demeure non suivie d’effet pendant un délai d’un mois suivant la réception de la lettre recommandée ou immédiatement s’il y a danger, la remise en état des lieux et les réparations éventuelles sont effectuées par les services techniques de la ville ou une entreprise déléguée par eux et aux frais du titulaire de l’autorisation.
Le délai précité peut exceptionnellement être raccourci en raison des contraintes d’usage de l’espace public et de sécurité.
Article 46 – Délai de garantie
Le délai de garantie est de un an à compter de la date de réception.
Pendant ce délai, l’intervenant demeure entièrement responsable de l’entretien de ses réfections. Il doit remédier à tous les désordres signalés par les services de la ville de telle sorte que les reprises soient conformes à l’état où elles étaient à la réception.
Dans les conditions du droit commun, la responsabilité de l’intervenant demeure entière, pendant le délai de garantie, quant aux accidents ou dommages qui pourraient survenir du fait des travaux ou du fait de l’existence et du fonctionnement de leurs ouvrages, sauf faute de la victime ou cas de force majeure. 33
Ville de Tergnier (02)
Marché de maîtrise d’œuvre : Règlement de voirie 34
Ville de Tergnier (02)
Marché de maîtrise d’œuvre : Règlement de voirie
ANNEXES Concessionnaire de transport et de distribution d'énergie électrique
# Article 10 de la loi du 15 juin 1906 — art. L. 113-3 du Code de la voirie routière
Concessionnaire de transport et de distribution de gaz
# Article L.113-3 du Code de la voirie routière
Transport de produits chimiques par canalisations
# Article R.113-9 du Code de la voirie routière — décret n°65-881 du 18 octobre 1965
Transport de gaz combustible
# Article R113-4 du Code de la voirie routière — décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985
Transport de chaleur
& Article R.113-10 du Code de la voirie routière — décret n°81-543 du 13 mai 1981
Oléoducs d'intérêt général et oléoducs intéressant la défense nationale
& Article R.113-6 du Code de la voirie routière — art 11 de la loi de finances du 29
mars 1958 — loi n°49-1060 du 2 août 1949
35
Ville de Tergnier (02)
Marché de maîtrise d’œuvre : Règlement de voirie
ANNEXE 1 : liste des occupants de droits 7 CNET
TABLEAU RECAPITULATIF DES DAMANDES POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE
Type de ARRETE MUNICIPAL DE YP PERMISSION DE VOIRIE ACCORD TECHNIQUE DT / DICT
demande CIRCULATION STATIONNEMENT
Type Occupation profonde des voies Travaux prévisibles sur voirie , yP . Upa“on P , ! | Pour les occupants de droit vaux PrEVIS! Sr voit Occupation du domaine public
d'occupation communales qui n’est pas de droit communale
Forme de la - ° - : - ° + : ° + demande Formulaire CERFA n°14023*01 Demande écrite Formulaire CERFA n°15534*01 Formulaire CERFA n°14024*01
e Voie postale e Voie postale e Voie postale e Voie postale
Type de
communication e. e. . e.
e NOM, Prénom, raison sociale et e NOM, Prénom, raison sociale et °e NOM et adresse du propriétaire
adresse du demandeur ; adresse du demandeur ; de l'immeuble ;
. e Adresse du lieu des travaux ; e Adresse du lieu des travaux ; + NOM adresse de l’entreprise ; Pièces / | | ui | |
: . , | + Adresse du pétitionnaire ; e Adresse du pétitionnaire ; e L'objet d'occupation temporaire ; informations à | ”
fournir ° Durée des travaux ° Durée des travaux e La localisation sur un plan;
e Dossier technique (notice e Dossier technique (notice e Les dates précises de début et de
explicative, plan de situation, explicative, plan de situation, fin d'occupation.
plans d'ensemble et de détails). plans d'ensemble et de détails).
Forme de la nos . . Formulaire de réponse à une DT ou aus . ou Arrêté municipal Courrier Arrêté municipal
délivrance DICT
Délai de la
15 jours ouvrables 15 jours ouvrables
7 jours calendaires pour une
DT/DICT en ligne.
9 jours calendaires pour un 15 jours ouvrés
délivrance . ne DT/DICT non dématérialisé. , A renouveler dans les cas suivants : Durée de .. | | . validité lan lan interruption de travaux > 3 mois. Pendant la durée des travaux *si la durée des travaux > 6 mois.
36
Ville de Tergnier (02)
Marché de maîtrise d’œuvre : Règlement de voirie
ANNEXE 2 : tableau récapitulatif des demandes Constat d'état des lieux, de la voirie et des espaces
MIT) ITE
1-— Identification des parties
LE... , au cours d’une visite contradictoire, [avant, © pendant ou Caprès les travaux,
M. représentant le Maître d'Ouvrage,
M. représentant le Maître d'Œuvre,
M. représentant l’entreprise chargé des travaux,
M. représentant les Services Techniques de Neuilly-Sous-Clermont.
2 — Localisation
Emplacement précis de l'occupation :
3 — Etat des lieux
Les différentes parties ont constatés ce qui suit :
Etat de la chaussée :
Type de revêtement :
Etat du trottoir :
Type de revêtement :
Etat des bordures :
Type de nature de la bordure :
Etat des caniveaux :
Type et nature des caniveaux :
Etat de la signalisation horizontale :
Type de signalisation :
Etat des espaces publics :
Pour la ville de Tergnier | Pour le Maître d'Ouvrage | Pour le Maître d'Œuvre Pour l'Intervenant
Nom :
Nom : Nom : Nom :
Signature :
Signature : Signature : Signature :
37
Ville de Tergnier (02)
Marché de maîtrise d’œuvre : Règlement de voirie
ANNEXE 3 : constat d’état des lieux U/AT/RO
DEL | 23JUIN22 | 3.3 | 011
Révision des loyers (logements « instituteurs »)
Considérant que les logements repris en objet et ci-après désignés, sont des logements de fonction réservés au personnel enseignant,
Considérant qu'aucun professeur des écoles n'a fait acte de candidature pour occuper ces logements et qu'il est possible de les mettre à la disposition de particuliers,
Vu l'augmentation annuelle de l'indice de référence des loyers à hauteur de 2,48 ,
Vu l'avis de la Commission Technique du 2 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DIT que les loyers mensuels seront révisés pour l’année 2022/2023.
DECIDE de mettre à la disposition des occupants actuels, pour une durée d'un an à compter du 1° juillet 2022, les logements ci-après désignés aux conditions financières également ci-après désignées :
Lieu Loyer au
01.07.2022
F3 — 1 rue Proudhon Appart n°1 293,93 €
F3 — 1 rue Proudhon Appart n°3 215,28 €
F5 — 11 bis rue Victor Hugo 486,92 €
F3 — 3 boulevard des Déportés 452,86 €
F3 — 5 boulevard des Déportés 440,66 €
F5 — 101 rue de Grasse 583,44 €
F5 — 103 rue de Grasse 450,00 €
F5 — 105 rue de Grasse 596,47 €
F5 — 107 rue de Grasse 365,47 €
F3 — 1 rue Robert Cadeau 430,00 €
F3 — 4 rue Fernand Bouyssou 440,66 €
2 ter avenue du 5° Corps 501,05 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2022, et suivantes, Chapitre 75 - Article 752-71.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibérétion certifiée exécutoire en Pour extfait conforme applicfon de la loi n° 82.213 modi A à Thrgnier, le 24 juin 2022 \ ‘Le Mafre,
ue”
\Terghfer, le 2 B JUIN #72 LeMaire, Mithel CARREAU compJétée par la loi du 22/7/82
N° interne de délibération N°011
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-011-DE U/AT/RO
DEL | 23JUIN22 | 3.3 | 012
Révision des loyers (logements et garages)
Vu l'augmentation annuelle de l'indice de référence des loyers à hauteur de 2,48%,
Vu l'avis de la Commission Technique du 2 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DIT que les loyers mensuels seront révisés pour l’année 2022/2023 comme
suit :
Lieu Loyer au
01.07.2022
12 avenue Jean Moulin 447,37 €
4 rue Védrines 635,12 €
Garages :
4 rue Proudhon 53,70 €
5 rue Proudhon
Garage sis cité du Tir 57,92 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2022, et suivantes, Chapitre 75 - Article 752-71.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait donforme
application de la loi n° 82.213 modifiée et Fait à Tergrier, le 24 juin 2022
complétée/far la loi du 22/7/82 '
Ten 29 JUN 22 À Le Maire,
Miche} CARREAU
N° interne de délibération N°012
Date de transmission en préfecture de l’Aisne | 28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-012-DE
U/AT/RO
DEL | 23JUIN22 | 3.3 | 013
Revalorisation de la redevance Taxi
Considérant que neuf autorisations de stationnement sur la voie publique au profit de taxis dans l'attente de clientèle, ont été créées et attribuées par Monsieur le Maire sur le territoire de Tergnier,
Considérant que tout permis de stationnement peut donner lieu au paiement d'une redevance selon un tarif dûment établi par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°008 du 29 mai 2006 créant une redevance due par les attributaires de chacun des 9 emplacements taxis de la Ville de Tergnier,
Considérant qu'il y a lieu de fixer, pour l’année 2022, la redevance annuelle due pour chaque emplacement taxi,
Vu l'augmentation de l'indice des prix des services de transport de 0,8%,
Vu l'avis de la Commission Technique du 2 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE la redevance due par les attributaires de chacun des neuf emplacements taxis de la Ville de Tergnier, sis Place Lionel Lefèvre à Tergnier, pour l’année 2022, à la somme de 215,24 € par emplacement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2022, Chapitre 73, Article 7338-01.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extrdit conforme
applicafion de la loi n° 82.213 modifiée et Fait à Tefgnier, le 24 juin 2022 complétée par la loi du 22/7/82 ÿ
Temfle 39 JUN ... Le Mai Le Maire, ° Michel CARREAU
jêhel CARREAU #
N° interne de délibération N°013
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |30-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-013-DE CR/AT/RO
DEL | 23JUIN22 | 3.2 | 014
Vente par la Ville du logement sis 2 rue Fernand Bouyssou - Appartement 1
Vu la délibération n°026 du 14 décembre 2021 sollicitant la désaffectation et le déclassement du logement sis 2 rue Fernand Bouyssou - Appartement 1,
Vu l'avis favorable de l'Académie d'Amiens du 9 juin 2022,
Vu l'article L.2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques au terme duquel les communes « gèrent librement leur domaine privé selon les rêgles qui leur sont applicables. »,
Vu l'offre de Monsieur Alix Raingeval d'un montant de 40 000,00 € pour le logement sis 2 rue Fernand Bouyssou - Appartement 1 d'une superficie de 75 m? + une cour d'une superficie de 140 m°?,
Vu l'avis de la Commission Technique du 2 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
PRONONCE la désaffectation du logement sis 2 rue Fernand Bouyssou — Appartement 1.
AUTORISE la vente du logement sis 2 rue Fernand Bouyssou - Appartement 1 à Monsieur Alix Raingeval domicilié au 2 rue Fernand Bouyssou - Appartement 2, aux conditions suivantes :
- Appartement d’une superficie de 75 m? + une cour d'une superficie de 140 m2.
DIT cette vente sera consentie, moyennant le prix de 40 000,00 €, payable en totalité comptant, le jour de la signature de l'acte de vente, frais d'acte à la charge de l'acquéreur et frais de bornage à la charge de la Ville.
DIT que cette vente sera réalisée par acte authentique reçu par Maître Blondel- Léognany, Notaire à Tergnier.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et suivantes, Chapitre 024.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération ceftifiée exécutoire en Pour extfait conforme
ifige— Fait à Térgnier, le 24 juin 2022
N° interne de délibération N°014
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-014-DE AT
DEL | 23JUIN22 | 3.2 | 015
Vente par la Ville du local industriel « les Tonneaux » sis rue de la Bonneterie
Vu l'article L.2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques au terme duquel les communes « gèrent librement leur domaine privé selon les rêgles qui leur sont applicables. »,
Considérant que la Ville a proposé la cession du local industriel dénommé « les Tonneaux » sis rue de la Bonneterie à Monsieur Ludovic Pestelle aux conditions suivantes :
- Bâtiment et parcelles 825 AC n°789 pp et 825 AC n°820 pp d’une superficie approximative de 580 m? : 30 618,44 €,
- Redécoupage parcellaire à la charge de l'acquéreur : 1 381,56 €,
- Frais d’acte à la charge de l'acquéreur.
Soit un total de 32 000,00 €.
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE la vente du local industriel dénommé « les Tonneaux » sis rue de la Bonneterie à Monsieur Ludovic Pestelle aux conditions suivantes :
- Bâtiment et parcelles 825 AC n°789 pp et 825 AC n°820 pp d'une superficie approximative de 580 m? : 30 618,44 €,
- Redécoupage parcellaire à la charge de l'acquéreur : 1 381,56 €,
- Frais d'acte à la charge de l'acquéreur.
DIT cette vente sera consentie, moyennant le prix de 32 000,00 €, payable en totalité comptant, le jour de la signature de l'acte de vente, frais d'acte et de redécoupage à la charge de l'acquéreur.
DIT que cette vente sera réalisée par acte authentique reçu par Maître Blondel- Léognany, Notaire à Tergnier.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et suivantes, Chapitre 024.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
N° interne de délibération N°015
Date de transmission en préfecture de l'Aisne
28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-015-DE SB
DEL | 23JUIN22 | 9.1 | 016
Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales : « Bonus Territoire CTG »
Considérant qu'il convient de fixer les modalités d'intervention et de
versement de l’aide complémentaire aux prestations de services des centres sociaux,
Vu l'avis de la Commission Solidarité du 24 mai 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aisne relative à l'aide complémentaire aux prestations de services des centres
sociaux ayant pour objet de :
- Prendre en compte les besoins des usagers.
- Déterminer l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre.
- Fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
DIT que l'aide complémentaire aux prestations de services des centres
sociaux est structurée autour de 5 axes d'intervention :
Axe 1 : Améliorer les publics dans la pratique du Numérique,
Axe 2 : Améliorer l'accompagnement des publics et la qualité de service en qualifiant les acteurs,
Axe 3 : Développer les compétences sociales et la citoyenneté en renforçant la participation des habitants et usagers,
Axe 4 : Soutenir l'exercice de la fonction parentale,
Axe 5 : Développer la mise en réseau autour du projet social (partenariat, coopération, mutualisation).
DIT que cette convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que les recettes seront rattachées aux opérations budgétaires de
l'exercice 2022 et suivants, chapitre 74, article 7478-422.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
< Q) Fait à f'ergnier, le 24 juin 2022 |
N° interne de délibération N°016
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-016-DE SB
DEL | 23JUIN22 | 9.1 | 017
Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales « Prestation de service Jeunes »
Considérant qu'il convient de fixer les modalités d'intervention et de
versement de la prestation de service « Jeunes », pour l'équipement :
PS JEUNES COMMUNE DE TERGNIER — 133 Avenue Jean Jaurès - 02700 TERGNIER
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de l'Aisne et relative au versement de la prestation de service « Jeunes ».
DIT que cette convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que les recettes seront rattachées aux opérations budgétaires de
l'exercice 2022 et suivants, chapitre 74, article 7478-422.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
modifiée et complétée par la
Tergnier, le
N° interne de délibération N°017
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-017-DE SB
DEL | 23JUIN22 | 9.1 | 018
Convention avec les associations ternoises dans le cadre des act s périscolaires
Considérant que suite au maintien des activités périscolaires, il convient de renouveler la convention d'animation concernant les associations ternoises,
Considérant que les associations ternoises ont pour objectif de faire découvrir les différentes disciplines, sportives et culturelles,
Vu l'avis de la Commission Solidarité du 24 mai 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE que des conventions bipartites seront établies avec les associations dans le cadre des activités périscolaires.
DIT que les associations interviendront dans les écoles élémentaires dans le cadre périscolaire des ateliers du soir de 16h30 à 18h00.
FIXE comme suit les conditions financières au profit de chaque association :
- Versement d'une indemnité de 10 € par heure aux associations ne disposant pas de salarié, ou disposant d'un ou plusieurs contrats précaires.
- Versement d'une indemnité de 15 € par heure aux associations disposant d’un ou plusieurs salariés.
DIT que le coût d'intervention sera calculé au prorata du temps passé et du nombre de séances réalisées sachant que le temps d'intervention est de 1 heure et 30 minutes (temps de travail et temps de préparation compris).
DIT que ces conventions sont conclues pour l’année scolaire 2022/2023.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que les dépenses seront rattachées aux opérations budgétaires de
l'exercice 2022 et suivantes, chapitre 011, article 60420-422.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents,
Pour extyait conforme
Fait à Térgnier, le 24 juin 2022
Le Mare,
Michél Carreau
N° interne de d
N°018
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-018-DE SB
DEL | 23JUIN22 | 7.10 | 019
Tarifs des acti s de l’espace « Au fil de l’eau » - Saison 2022/2023
Considérant qu'il convient de fixer les tarifs des activités de l'espace « Au fil de l'eau » pour la saison 2022/2023 et d'annuler le tarif de location annuelle des jardins familiaux (qui ne sont plus gérés par le centre social multi-accueil) et du forfait pour l'organisation des anniversaires,
Vu l'avis de la Commission Solidarité du 24 mai 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE comme suit les tarifs applicables à compter du 1°’ septembre 2022 :
Tarifs 2022/2023
Supplément 2022/2023
Prestations onéreuses (entrées
payantes ex : concert, festival,
match foot...)
Sorties familles
-18 ans ou adultes en
enfants de moins de 18 ans)
situation précaire ou 6,10 € 4,05 €
handicapés
+18 ans 11,85 € 6,30 €
Forfait famille (2 adultes + 27,70€ 1410€
Tarifs 2022/2023 Sorties de proximité
éventuelle) par participant
-18 ans 2,40 €
Sorties Animations | +18 ans 4,55 €
jeunesse Sorties exceptionnelles
-18 ans 5,70 €
+18 ans 9,10€
-18 ans ou adultes en
situation précaire ou 2,70€
handicapés habitant Tergnier
| . +18 ans habitant Tergnier 6,60 €
Atelier Poterie | 18 ans ou adultes en ;
situation précaire ou 6,60 €
handicapés, extérieur
+18 ans, tarif extérieur 10,20 €
Accueil du matin . (périscolaire) Tergnier 0,75€
Pénalité 5,15€
Carte d'adhésion Tergnier
Carte individuelle 5,50 €
Carte familiale (parents et
enfants -18 ans) 10,50€
Carte d'adhésion extérieur
Carte individuelle 10,50 €
Carte familiale (parents et
enfants -18 ans) 15,80€
Activités ponctuelles
Espace habitant Tergnier
Repas par participant 1,05 €
Sortie de proximité
(déplacement + entrée 2,05 €
éventuelle) par participant
Activités ponctuelles
extérieur
Repas par participant 2,05 €
Sortie de proximité
‘déplacement + entrée 415€
Tarifs 2022/2023
ÿ Tergnier Extérieur à ; Tergnier et à
des mercredis communes | vecaccorde | Extérieur à Fa pe L avec accords Tergnier Se « périscolaire » Inférieur
Inférieur au coëf.700
au coëf.700
Journée avec repas 9,30 € 4,65 € 16,50 € 11,85 €
2 journée sans repas 4,15 € 2,05 € 8,25€ 5,65 €
Journée sans repas 6,20 € 3,60 € 13,30 € 10,70 €
2 journée avec repas 5,35 € 2,25€ 8,45€ 6,10€
Pénalité 5,15 € 5,15€ 5,15€ 5,15€
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents administratifs subséquents. DIT que les recettes seront rattachées aux opérations budgétaires de
l'exercice 2022 et suivantes, chapitre 70, article 706-422,
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire
en application de la lai n° 82.213 du 2/3/:
modifiée et complétée par la loi du 22/7/8:
Tergnier, le
Le Maire, 28/ AN 2072
Michel Carreau
N° interne de délibération N°019
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-019-DE SB
DEL | 23JUIN22 | 5.2.1 | 020
Règlement de fonctionnement du multi-accueil de l’espace « Au fil de l’eau» - Modification
Vu la délibération n°028 du 22 février 2018 relative à l'adoption du règlement de fonctionnement du multi-accueil de l'espace "Au fil de l'eau”,
Considérant la nécessité d'adapter ce règlement pour sécuriser juridiquement les rapports contractuels entre la Ville et les parents,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil de l'espace « Au fil de l'eau » ci-annexé, à compter du 1° juillet 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 24 juin 2022
Délibération certifiée exécutoire
en application de la loi n° 82.213 du 2/3/82 Le Maire,
Michel Carre:
N° interne de délibération N°020_1
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |07-07-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-020_1-DE LA VOLONTE DE RÉUSSI Règlement de fonctionnement du Multi-accueil de la ville de Tergnier Multi-accueil « Au fil de l’eau » 133 avenue Jean Jaurès 02700 TERGNIER 03.23.57.83.38 ou 03.23.57.83.34 dir.multiacc@ville-tergnier.fr Table des matières
Préambule... 3
Introduction
1. Ouverture... isnnnnnnnnnnnenennnennnenennnenenennnnenne 5
2.
3. L'Équipe... ire nennnnenennneneenennnnnnns 9
4. Au quotidien
1. Le matériel de puériculture utilisé au quotidien us il
2. L'alimentation... einen 12
3. Les maladies
5. La participation des parents
6. La participation financière des familles... 15
a) Mode de calcul des tarifs... iii 15
b) Facturation... sine 16 PREAMBULE
Ce règlement précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du multi-accueil
de la ville de Tergnier.
Il est établi à partir des dispositions contenues dans les textes ci-après :
e Décrets n°2021-1131 du 30 août 2021 et n°2007-230 du 20 février 2007 relatifs aux
établissements et services d’accueils des enfants de moins de 6 ans et modifiant le code
de la santé publique.
e Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services
d’accueils des enfants de moins de 3 ans.
+ Décret n°2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l’accueil des jeunes enfants des
bénéficiaires de certaines prestations sociales
e Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale
eLoi n°2005-102 du 11 février 2005 «pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées »
La gestion de cet équipement est assurée par la ville de Tergnier.
Il se situe à l’adresse suivante :
Multi-accueil « Au fil de l’eau »
133 avenue Jean Jaurès
02700 TERGNIER
03.23.57.83.38 ou 03.23.57.83.34
dir multiacc@ville-tergnier.fr INTRODUCTION
L'équipe du multi-accueil veille à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui lui
sont confiés ainsi qu’à leur développement. Il participe à l’intégration sociale des enfants porteurs
de handicap ou atteints d’une maladie chronique. Un PAI (protocole d’accueil individualisé) sera
mis en place entre la direction, les parents et le médecin traitant de l’enfant. Il apporte son aide
aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale et ce,
dans le respect de l'autorité parentale. Aucune condition d’activité professionnelle ou assimilée
des deux parents ou du parent unique n’est exigée.
En référence à l’article D.214-7 du Code de l’action sociale et des familles, l’accueil des
enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle sera favorisé.
Depuis 2020, le multi-accueil a le label crèche AVIP (à vocation d’insertion professionnelle) avec
le pôle emploi et la CAF, Elle permet aux parents inscrits dans un accompagnement global
d’obtenir une place en crèche afin de favoriser le retour à l'emploi, la formation...
La demande d'inscription sur la liste d'attente se fait directement en se rendant au multi-
accueil ou en contactant sa direction par téléphone. Une fiche de renseignements est complétée par
la direction de l’établissement comportant les informations suivantes :
+ Nom et prénom des parents
+ Adresse de la famille
+ Numéro de téléphone des parents
+ Nom et prénom de l’enfant
+ Date de naissance ou date prévue d’accouchement
+ Besoins d'accueil (planning et date de l’entrée en collectivité souhaitée)
+ Éléments complémentaires
À noter que si la famille fait la démarche d'inscription pendant la grossesse, nous lui demandons
de nous confirmer sa demande à la naissance de son enfant et de nous communiquer ainsi son
nom, prénom et date de naissance.
Chaque demande sera ensuite étudiée par une commission d’attribution organisée selon les
demandes avec la direction et un élu.
Les parents qui résident sur le territoire de Tergnier sont prioritaires.
La personne qui inscrit l’enfant doit exercer l’auforité parentale ou le métier d'assistant
familial. 1. OUVERTURE
La capacité d’accueil du multi-accueil est de 30 places pour des enfants âgés de 10
semaines à 6 ans. A noter qu’au vu de l’obligation scolaire, articles L131-1 à L131-13 du Code de
l'éducation, les enfants d’âge scolaire seront accueillis les mercredis et les vacances scolaires.
Le multi-accueil ouvre ses portes aux enfants dès 7h30 le matin jusqu’à 19h00 le soir.
L'accueil se fait du lundi au vendredi.
La structure est fermée le samedi, le dimanche, les jours fériés ainsi que :
+ Une semaine pendant les vacances de Noël
+ Deux semaines au mois d'août
e Un calendrier de réunion de l’équipe (1%* mercredis du mois fermeture à 12h30 en raison
de l'après-midi pédagogique et un lundi fermé par trimestre pour les journées
pédagogiques de l’équipe)
Le calendrier des fermetures est établi à l’année civile. Il sera communiqué au cours de
l'admission et tous les ans à l'automne pour l’année à venir. Ces dates seront également
mentionnées sur le contrat de réservations.
Dans un souci d'organisation, les parents sont invités à respecter les horaires mentionnés
sur leur contrat.
2. L'ACCUEIL DES ENFANTS
L'admission :
L’admission de l’enfant est accordée par la direction de l'établissement après étude au
préalable du dossier ou après passage en commission d’attribution. Les éléments pris en compte
seront en particulier les jours et horaires demandés et la date souhaitée de l'accueil afin de
respecter la capacité d'accueil de la structure. Les dossiers seront traités dans l’ordre de dépôt et
en fonction des critères d’urgence.
Préalablement à l'entrée de l’enfant au multi-accueil, un entretien d’admission sera organisé
entre un des membres de la direction et les parents.
Dans la mesure du possible, la présence des deux parents de l’enfant est requise lors de
Pentretien.
Chaque admission sera conclue par l'établissement d’un contrat de réservation écrit et signé
entre la famille et la collectivité. Pour compléter le dossier et permettre l'accueil de votre enfant, il convient de fournir les
documents suivants :
Une assurance responsabilité civile
La photocopie de la déclaration CAF ou avis d’imposition de l’année N-2
Un justificatif de domicile
La photocopie de vaccins obligatoires (diphtérie, poliomyélite, tétanos) ; tout enfant
né à partir du 1% janvier 2018 devra fournir une photocopie des 11 vaccins
obligatoires (article 49 III loi 2017-1836 du 30/12/17, et le II de l’article L.3111-2 du
code de [a santé publique).
Il vous sera également demandé de signer :
Une autorisation des majeurs pouvant récupérer votre enfant
Une autorisation de sorties et de photos
Une autorisation de transfert aux urgences
Une autorisation de continuité de soin lors d’une prescription médicale
Une autorisation de consultation de vos ressources sur notre interface avec la CAF
afin de calculer votre participation financière
Et d’attester que vous avez pris connaissance de ce présent règlement et que vous
vous engagez à le respecter
Un PAI (projet d’accueil individualisé) si enfant porteur de handicap ou d’une
maladie
Le dossier doit être complet pour que l’enfant commence sa période d’adaptation. En
l’absence de ces documents, l’accueil ne pourra pas s’effectuer.
La période d’adaptation
Les parents ou l’assistant familial devront être présents dans un premier temps afin de
faciliter la séparation avec l’enfant. Cela permet aux professionnels d’établir une relation de
confiance avec l’enfant et ses parents. Lors du 1% jour d'adaptation, il est demandé que le ou les
parents restent une heure avec leur enfant au sein du groupe afin de faire plus ample connaissance.
Une professionnelle dédiée à ce moment recueillera les habitudes de vie de l’enfant : sommeil,
alimentation, éveil, change, santé... Ensuite des moments d’accueil seul de plus en plus longs
seront réalisés plus ou moins rapidement selon la capacité d’adaptation de l’enfant et de
l'intégration de son ou ses parents. Elle s’effectue en général sur une semaine. Les contrats d’accueil :
Trois types d’accueil sont possibles afin de répondre aux besoins de chacun.
o Accueil régulier
L'accueil régulier est un contrat qui s’établit sur la base d’une année maximum et
renouvelable jusqu’aux 6 ans de l’enfant. Il permet aux familles de planifier l’accueil de l’enfant
en précisant le jour et les horaires d’accueil. Les périodes ou durées d’absence sont également
définies dans ce contrat sous forme de journées fixées à la signature du contrat ou sous forme de
congés capitalisés. Ainsi une mensualisation est calculée (voir partie facturation).
La demande de congés capitalisés doit se faire par écrit ou par mail dans un délai d’une
semaine précédant ces derniers.
o Accueil occasionnel
L'accueil occasionnel permet aux familles de pouvoir s’octroyer du temps libre et permet
une socialisation de l’enfant. Les places sont attribuées selon la disponibilité et selon la présence
suffisante de professionnels d’encadrement.
L’enfant est déjà connu de l’établissement et a déjà effectué une période d’adaptation. [l
s’agit d’un accueil d’une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme régulier.
o Accueil d’urgence
L'accueil d’urgence permet à un enfant n’ayant jamais fréquenté la structure d’être
accueilli en cas de force majeure (arrêt maladie de l’assistante maternelle, hospitalisation d’un
parent ou retour à l'emploi ......). La période d'adaptation n’est pas obligatoire pour l'accueil
d'urgence.
Les parents sont tenus d’informer la structure de l’absence de leur enfant avant 9 heures
par téléphone ou par mail.
Tout changement de contrat est réalisable à partir du 1“ du mois suivant et entraine une
régularisation sur la facturation (voir paragraphe 6-b Facturation).
Quelque soit le contrat choisi, “L'accueil des enfants s’effectue aux heures d’arrivée et de départ indiquées dans le
contrat d'accueil sauf cas exceptionnel et ce avec accord de la direction. Toute
demande de complément horaire doit être faite par avance auprès de la direction
par écrit ou par mail.
Y_ Une tolérance de 10 minutes est octroyée.
Ÿ_ Un relevé des heures de présence est effectué quotidiennement par les membres de
l’équipe. Le non-respect répété des horaires fixés dans le contrat d’accueil
occasionnera la révision de celui-ci.
Ÿ Si votre enfant est présent au-delà de 19h, les mesures légales seront prises et
l’enfant sera confié aux autorités compétentes.
Les conditions de rupture de contrat définitif
Pour un départ définitif de l’enfant à la demande des parents, une période de préavis de
2 semaines sera à respecter. Un courrier ou un mail avec accusé de réception devra être envoyé
2 semaines minimum avant le départ définitif de l’enfant afin de permettre l’admission d’un autre
enfant au sein de la structure. En cas de départ prématuré, ce préavis de 2 semaines sera dû.
À noter : lors de l’élaboration du contrat régulier ou d’urgence, les jours de garde et horaires sont
définis pour la période d’application de celui-ci, et de ce fait une mensualisation est calculée : le
nombre d’heures prévues sur la période est donc lissé, et de ce fait le coût est le même tous les
mois du début à la fin du contrat. En cas de départ anticipé, le coût de la mensualité est réévalué,
la différence est donc due.
Le contrat d’accueil pourra être également interrompu de manière anticipée par la collectivité dans
les cas suivants :
+ Non-respect de ce règlement de fonctionnement (sous un préavis de 15 jours),
+ Retard de paiement de la facture d’accueil au-delà d’un mois (sous un préavis de 15 jours),
eTout comportement perturbateur d’un parent ayant pour conséquence de troubler
gravement le fonctionnement de la structure : en effet, un comportement adapté au sein
de l’établissement est obligatoire pour le bien-être de l’ensemble des personnes présentes
(enfants-parents-professionnels). Dans ce cas, la rupture sera notifiée par courrier avec
accusé de réception et se fera sans préavis et une régularisation de fin de contrat sera
calculée à la date d’effet. « Si difficultés de l’enfant et ou ses parents à s’adapter à la vie en collectivité (sans préavis).
3 L'EQUIPE
Le personnel du multi-accueil est composé d’un nombre suffisant de personnel qualifié selon la
règlementation en vigueur. Le taux d'encadrement est caleulé sur la base d’un professionnel pour
5 enfants non marcheurs et d’un professionnel pour 5 enfants marcheurs. Les membres du
personnel du multi-accueil forment une équipe pluridisciplinaire :
Une directrice du multi-accueil, éducatrice de jeunes enfants
Elle est responsable du fonctionnement de l’établissement et assure l'encadrement de l’équipe
pluridisciplinaire.
Elle met en œuvre avec son équipe un projet d’établissement concernant l'accueil et
l’accompagnement des familles.
Elle travaille avec son équipe à la qualité de l’accueil de l’enfant.
Elle aide son équipe à apporter une réponse adaptée et individualisée aux besoins de vie de
Penfant.
Elle est garante de la mise en œuvre et du respect du projet d'établissement qui oriente les
attitudes professionnelles de l’équipe.
Elle assure les relations avec les autres professionnels du centre social.
Une directrice adjointe, puéricultrice
Elle met en œuvre, en « binôme » avec la directrice, les orientations en matière d’accueil du jeune
enfant et du projet d'établissement.
Elle participe aux missions éducatives et favorise la réflexion de l’équipe sur différents thèmes en
vue de l'application et de l’évolution du projet éducatif.
Elle participe à l’information des familles.
En tant que ‘’référent santé et accueil inclusif”, elle apporte son expertise et son soutien au travail
d'équipe, aux enfants et à leur famille, et s’assure de la bonne intégration des enfants au sein du
multi-accueil.
Elle veille à l'application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à prendre en
cas de maladie contagieuse ou d’épidémie,
Elle définit les protocoles d’action dans les situations d’urgence, en concertation avec la directrice
de la structure. Elle participe à la mise en place des P.A.I. (projet d’accueil individualisé) afin d’accueillir les
enfants porteurs d’une maladie ou d’un handicap.
Elle met en place les protocoles médicaux.
Elle assure les relations avec les autres professionnels du centre social.
Elle assure la continuité de la fonction de direction en l’absence de la directrice.
Cinq auxiliaires de puériculture et quatre professionnels titulaires du CAP petite enfance
Elles réalisent des activités d’éveil et des soins visant au bien-être, à l’autonomie et au
développement de l’enfant.
Elles garantissent aux enfants un environnement rassurant, stimulant et propre, en se positionnant
dans une équipe pluri professionnelle.
Elles participent à l’élaboration et la mise en place des projets éducatifs et pédagogiques.
Elles assurent les soins d’hygiène et de confort des enfants accueillis.
Elles veillent à l’épanouissement physique, psychologique et affectif des enfants pendant leur
journée au multi-accueil.
Deux agents de service
Elles assurent l'entretien du linge et la propreté des locaux.
Elles participent à la préparation et à l’aide au repas.
Elles participent à la vie de l’établissement.
Les apprenants
Des stagiaires et des apprentis préparant un diplôme dans le domaine médico-social pourront
intégrer l’établissement. Ils resteront sous l’autorité de la direction.
Les partenaires
En fonction des projets menées par l’équipe, des intervenants peuvent intervenir dans nos locaux
afin de nous apporter leur savoir-faire dans différents domaines tels que l'éveil musical, la
lecture.
A noter: Tous les professionnels et les personnes qui interviennent au sein du multi-accueil
porteront des vêtements simples et pratiques ainsi que des chaussures réservées à un usage
intérieur, Elles sont soumises à la discrétion et au secret professionnel. Les informations
concernant les enfants et leur famille resteront internes à la structure.
10 4. AUQUOTIDIEN
L'accès au multi-accueil se fait par le biais de l’interphone. Seul les parents et les
personnes habilités à venir rechercher les enfants sont autorisés à rentrer. L'équipe est en droit de
procéder à des vérifications d’identité (présentation d’une pièce d'identité).
À son arrivée, l’enfant doit être propre, en tenue de jour, adapté à sa morphologie et à la
météo et avoir pris son petit déjeuner.
Si le repas de l’enfant est prévu au multi-accueil, son arrivée doit se faire avant 11h.
Chaque enfant doit être accompagné dans la pièce de vie afin de pouvoir effectuer des
transmissions avec un professionnel. De la même manière, la famille viendra chercher son enfant
dans la pièce de vie.
Les enfants restent sous la responsabilité de leurs parents tant qu’ils sont présents au sein
des locaux.
L'usage du téléphone portable n’est pas recommandé au sein du multi-accueil.
Les bijoux et colliers (d’ambre, de dentition, etc.) sont strictement interdits (risque
d’étouffement par chaine, de déchirure du lobe de l’oreille par boucles d’oreilles, etc.). La
direction se donne le droit de vous demander de retirer les boucles d’oreilles chaque matin avant
son entrée dans la structure afin de sécuriser l’accueil de tous.
Aucun objet provenant de la maison n’est accepté.
1. Le matériel de puériculture utilisé au quotidien
Le multi-accueil dispose de matériel de puériculture nécessaire à l’accueil des enfants ainsi que le
linge de maison (draps, gigoteuses, bavoirs, serviettes de toilettes.....).
IL est nécessaire d’apporter certaines affaires personnelles de votre enfant :
- Un doudou et une tétine
- Un change complet de saison (à faire évoluer selon la taille de F’enfant)
Ces affaires resteront au multi-accueil dans un casier identifié au prénom de l'enfant.
Tous les effets personnels de l’enfant devront être marqués à son prénom comme par
exemple :
-Son doudou -Sa tétine
-$es chaussures -Son manteau -$a casquette
11 2. L'alimentation
Dans le cas des enfants ayant une alimentation au lait infantile :
La collectivité fournit du lait Gallia Calisma 1° âge et 2°" âge. Si l'enfant consomme un autre
lait, les parents apporteront une boite de lait neuve marquée au nom de l’enfant, La date
d'ouverture sera indiquée par le personnel de la structure. En fonction des marques, la date de
limite de consommation peut être de 3 à 4 semaine après ouverture. Une feuille de traçabilité sera
complétée par l’équipe à chaque utilisation.
L'eau utilisée pour confectionner les biberons sera conservée 24h après son ouverture.
Dans le cas des enfants ayant du lait maternel :
Celui-ci sera fourni frais ou congelé dans un sac isotherme avec une pain de glace et sera conservé
à la journée à la crèche.
Les date et heure du recueil doivent être mentionnées. Un protocole de remise à température est
établi. Une feuille de traçabilité sera complétée par l’équipe.
À noter : Il est impératif de prévenir l’équipe de l’évolution de l’alimentation de votre enfant,
notamment des quantités de lait pour les biberons et de l’avancée de la diversification alimentaire.
La diversification alimentaire :
Dans la mesure du possible, l’équipe suivra les recommandations des parents concernant
l'introduction alimentaire au multi-aceueil. Les repas sont préparés et livrés par un prestataire
extérieur.
Les repas pourront être adaptés dans la mesure du possible à certains régimes spécifiques (sans
porc, sans viande, allergies mineures, ...). Îls sont proposés en différentes textures : misés,
moulinés ou morceaux. Les menus sont affichés à l’entrée du multi-accueil.
Les gouters :
Les gouters sont préparés et livrés par un prestataire extérieur. Ils sont composés d’un produit
laitier, un féculent et un fruit. Les menus sont affichés à l’entrée du multi-accueil.
12 un
Les gouters d’anniversaire :
Il est possible pour les familles qui le souhaitent d’organiser le goûter d’anniversaire de leur enfant
pendant le temps d'accueil. Seuls les gâteaux industriels peuvent être amenés afin de pouvoir
établir une traçabilité des denrées consommées par les enfants. Chaque demande doit être
effectuée auprès de la direction du multi-accueil.
En cas d’allergie ou intolérance alimentaire :
Un PAI (protocole d’accueil individualisé) sera établi et signé par les parents, la direction et le
médecin traitant.
Les maladies
En cas de maladie ou de suspicion, il est indispensable de le signaler dés l’arrivée au multi-
accueil aux membres du personnel. La direction peut selon son appréciation, refuser l'accueil pour
la journée à Penfant s’il juge que son état de santé n’est pas compatible avec un accueil en
collectivité.
En cas de maladie contagieuse, et pour le confort de tous, l’accueil en collectivité ne sera pas
possible (rougeole, varicelle en période contagieuse, gastro entérite, bronchiolite, oreillons,
maladies à déclaration obligatoire, ....).
Si l’enfant doit avoir une prise de médicaments (de manière exceptionnelle}, seule la dose du
midi pourra être délivrée sous condition de fournir une ordonnance au nom de l’enfant ainsi que le
traitement dans sa boite d’origine identifiée au nom de l'enfant. Il est préconisé de nous mettre à
disposition de bouteilles neuves et scellées.
Si l'enfant est malade au cours de la journée dans la structure, l’équipe contactera alors les
parents pour qu’il soit récupéré au plus vite par ces derniers,
En cas d’urgence, les secours seront contactés pour un transfert dans un service d’urgences
pédiatriques, les parents seront prévenus. Les parents autorisent l’équipe à administrer :
+ du paracétamol à leur enfant en cas de fièvre
eune crème en cas d’érythème fessier
+ du sérum physiologique pour les lavages de nez ou le nettoyage des yeux
eune pommade apaisante en cas de coups
ede la crème solaire
e du désinfectant en cas de plaie superficielle
e de la solution de réhydratation en cas de suspicion de déshydratation.
13 À noter: l’ensemble de ces informations peuvent être modifiées à la suite de décisions
gouvernementales, la direction vous fera suivre les nouveaux protocoles le cas échéant.
LA PARTICIPATION DES PARENTS
La période d’adaptation est une étape fondamentale de l’accueil de l’enfant et sa famille, La
présence et la disponibilité des parents sont indispensables.
Les modalités de cette période sont définies lors de l’admission avec la direction en concertation
avec les parents.
Le 1° jour d'adaptation permet aux parents, à l'enfant et à Paccueillante (professionnelle dédiée
pour cette période d’adaptation), de faire connaissance. Ce sera aussi l’occasion pour la
professionnelle de recueillir des informations sur les habitudes de vie de l’enfant (alimentation,
sommeil, temps d’éveil...) qu’elle communiquera ensuite à l’ensemble de l’équipe afin d’assurer
une continuité de l’accueil.
En règle générale, l’adaptation se déroule sur une semaine de la manière suivante :
+ 1° jour : 1 heure avec les parents
e2%"% jour : 2 heures seul(e)
+32" jour : un matin
e4"% jour : un matin-repas
e 5°" jour : une petite journée
L’équipe, en fonction des observations faites, pourra modifier le déroulé en concertation avec les
parents.
A noter : En cas d’échec de cette période d’adaptation, une rupture de contrat pourra être décidée
par la collectivité (cf artiele 2),
Au quotidien, les parents participent aux transmissions de leur enfant, sans prendre parti de
l'accueil d’autrui. Ils doivent également veiller particulièrement à ne pas laisser sortir d’enfant au
moment où ils rentrent et au moment où ils sortent du multi-accueil. De plus, l’enfant ne doit pas
être laissé seul sur le plan de change de l'accueil.
Occasionnellement : Les parents sont Les bienvenus pour participer activement à la vie du multi-
accueil pour les sorties, les événements, les réunions... mais aussi pour exprimer tous types de
14 demandes dans un but d'évolution et permettre une relation harmonieuse entre l'enfant, sa famille
et les membres du personnel.
LA PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
La participation financière des parents aux frais d’accueil de leur enfant est déterminée d’après
un barème de tarifs horaires fixé et conforme au barème national CNAF, négocié dans le cadre des
conventions liant la Caisse d’Allocations Familiales et le Conseil Régional Nord Pas de Calais -
Picardie (circulaire n°2014-006 du 26 mars 2014).
La participation de la famille est proportionnelle à son revenu, avec application d’un plancher
et d’un plafond.
Un taux d'effort est appliqué sur le revenu en fonction du nombre d’enfant à charge, au sens
fiscal du terme. Les revenus pris en compte sont ceux tels que déclarés perçus figurant sur l’avis
d'imposition avant abattement. L'avis d’imposition pris en compte est celui où figurent les
ressources de l’année N-2.
Pour les personnes ne souhaitant pas nous fournir les justificatifs de ressources, le plafond haut
CNAF sera appliqué.
Tout dépassement au-delà des horaires d'ouverture de la structure donnera lieu à une
facturation à hauteur du coût de fonctionnement de la structure hors subvention de la CAF et de la
Collectivité.
Cette participation est mentionnée sur le contrat de réservation. Ce dernier est signé par les parents
et la collectivité.
Mode de caleul des tarifs
Le taux horaire est calculé, lors de l’admission de l’enfant.
Le calcul de la participation horaire de la famille s’appuie donc sur le taux d’effart. Ce taux est à
respecter et ne peut être modifié. Ce taux d’effort est communiqué annuellement par la CNAF.
15 b)
Ce taux est révisable dès lors qu’un changement intervient dans la situation de la famille
{consultable sur CAF partenaires) et réactualisé chaque année en janvier.
Dans le cas d’un changement de situation, la famille doit en avertir la structure par écrit avant le
10 du mois pour qu’il puisse être pris en compte dès le mois suivant.
Un contrat d’accueil précisant le tarif à l’heure est remis à la famille.
Ce mode de calcul est défini par la CNAF et s’applique aux contrats d’accueiïls occasionnels,
réguliers.
Le calcul pour connaître le tarif horaire est Le suivant :
Revenu de l’année N-2 X taux d’effort (en %}
2
Une majoration de 0,50€ de L’heure pour les familles ne résidant pas sur la commune de Tergnier
sera appliquée sur le tarif horaire de base, excepté lors de l’établissement d’un contrat crèche
AVIP,
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de 1 AFEH)
à charge de la famille - même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de la structure -
permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a
d'enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
Les enfants, accueillis en famille d’accueil, bénéficient du tarif minimum.
Facturation
Le règlement des factures est à effectuer à réception de la facture,
La comptabilisation des heures de présence des enfants est informatisée et toute demi-heure
entamée est facturée, avec une tolérance de 10 minutes.
Le règlement de cette somme s’effectue auprès de l’accueil de l’espace « Au fil de l’eau », soit en
espèces, carte bancaire, en chèque l’ordre « régie de recettes » ou par chèque CESU. Un reçu est
remis à chaque famille après réception du paiement.
Une attestation de frais de garde vous sera adressée par voie postale au moment de la déclaration
d'impôts.
16 Pour les familles ayant conclu un contrat d’accueil dit « régulier »
Les familles paient à échoir, c’est-à-dire, Les factures sont établies en début de mois pour le mois
en cours.
Un forfait mensuel sera proposé sur la durée du contrat.
Le calcul du forfait mensuel se fait de La manière suivante :
Nombre d’heures d’accueil total sur la durée du contrat x tarif horaire
Nombre de mois du contrat
Toutes les heures réservées seront facturées.
Les heures consommées en plus du forfait seront facturées au tarif horaire de la famille, avec la
majoration pour les familles résidant hors Tergnier.
En cas de rupture de contrat (pour cause de changement d’heure ou de rupture définitive), une
fiche de rupture sera éditée afin de régulariser les nombres d’heures à facturer ou dues à la famille.
Dans le cadre des congés capitalisés :
Toute période de congés est déduite de la facture et lissée sur les mensualisations du contrat.
En fin de contrat, les congés non utilisés seront facturés sur la dernière échéance. Ces derniers ne
peuvent être reportés sur un autre contrat.
En cas de changement ou de rupture de contrat :
Du fait de la mensualisation demandée par la PSU, une fiche de rupture est éditée afin de pouvoir
évaluer le nombre d’heures réellement effectuées au regard du forfait mensuel. Cette fiche de
rupture permet de définir le nombre d’heures à régler en supplément, ou, dues à la famille. Ce
montant sera appliqué sur la facture du mois suivant.
Tout changement de contrat est réalisé à partir du 1° du mois suivant.
En cas de rupture définitive, celle-ci doit être signalée par écrit ou par mail. Un préavis de
2 semaines doit être effectué.
Pour les familles avant conclu un contrat d’accueil dit « occasionnel » :
La facturation est établie à terme échu, en début de mois en fonction du nombre d’heures réservées
le mois précédent.
Dans le cas d’un accueil dit « d’urgence » :
Dans la mesure où les ressources de la famille ne seraient pas connues auprès de la CAF, il est
appliqué le tarif moyen du multi-accueil sur l’année N-1.
17 Les déductions en cas de maladie de l’enfant :
Une déduction à compter du quatrième jour d’absence est effectuée en cas de maladie supérieure à
trois jours et sur présentation d’un justificatif : le délai de carence commence à la date indiquée sur
le certificat médical et les deux jours calendaires qui suivent.
Ce délai de carence n’est pas appliqué en cas d’hospitalisation de l’enfant (sur présentation d’un
bulletin de situation) et en cas d’éviction par l’équipe de direction.
Ces déductions seront faites sur le mois suivant pour les enfants en contrat régulier et d’urgence.
Les déductions en cas de fermeture de structure non planifiée annuellement :
La structure peut être fermée en raison d’un événement indépendant de notre volonté
(confinement, incendie, dégâts des eaux.) ou suite à un mouvement de grève.
Ces déductions seront faites sur le mois suivants pour les enfants en contrat régulier et d’urgence.
Date: (A ML. 2077
18 ND/NBR
DEL | 23JUIN22 | 8.1 | 021
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques - Participation aux frais de la commune de Viry-Noureuil - Année scolaire 2021/2022
Vu la demande de Monsieur le Maire de Viry-Noureuil relative à la
participation aux frais de scolarité des enfants de Tergnier scolarisés dans une école de sa commune au cours de l’année scolaire 2021/2022,
Considérant la scolarisation de deux enfants de Tergnier en école maternelle et deux en école primaire dans la commune de Viry-Noureuil au cours de l'année scolaire 2021/2022,
Considérant que l'accord intervenu entre les deux communes depuis l’année scolaire 1995/1996 prévoit une réévaluation de 2% chaque année,
Vu l'avis de la Commission Solidarité du 24 mai 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DIT que la participation de la ville de Tergnier pour l’année scolaire 2021/2022 s'élève à 1 156,00 € se décomposant comme suit :
- 2 élèves en école maternelle 289,00 € x 2 = 578,00 €
- 2 élèves en école primaire 289,00 € x 2 = 578,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et
suivantes, chapitre 65, article 6558-211-212.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour exfrait conforme
application de la loi n° 82.213 modifiée et : : à
complétéd par la loi du 22/7/82 É eranier, le 24 juin 2022
N° interne de délibération N°021
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-021-DE U/AT/RO
DEL | 23JUIN22 | 3.6 | 022
Convention d'occupation du domaine public - Société ATC France
Vu la délibération du 23 février 2015 qui approuve la convention d'occupation temporaire référencée FPS 02700-01 au profit de FPS Towers, 1 rue Eugène Varlin, 92240 MALAKOFF et relative à l'implantation d'une antenne relais,
Vu la demande par laquelle la société ATC France souhaite une transmission de contrat de la société FPS Towers pour l'occupation du domaine public,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention d'occupation temporaire 02700-01439064, aux conditions suivantes :
- au profit de ATC France, 1 rue Eugène Varlin - 92240 MALAKOFF, -__ portant sur la parcelle 825 AC 820 rue de la Bonneterie,
- redevance annuelle de 4 000,00 € toutes charges éventuellement comprises augmentée de la TVA au taux en vigueur, indexée à l'indice du coût de la construction,
- durée : 12 ans reconductible tacitement,
- entrée en vigueur au 1° janvier 2022.
DIT que la convention initiale en date du 12 mars 2015 est résiliée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier et notamment la convention.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et suivantes, Chapitre 70, Article 7038-020.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
ifiée exécutoire en Pour Éxtrait conforme
a loi n° 82.213 modifiée
ar la loi du 22/7/82
*. Fait/à Tergnier, le 24 juin 2022
K Terenien 0 JUIN 2022 ï . , Le Maire, 3 gi Le Maire,
MichekEgrreau ichel Carreau
N° interne de délibération N°022
Date de transmission en préfecture de l’Aisne | 30-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-022-DE
U/AT/RO
DEL | 23JUIN22 | 3.3 | 023
Convention avec la Société GSM relative au passage d’une bande transporteuse - Avenant n°1
Vu la délibération n°56 du 24 juin 2010 relative à la mise à disposition à titre onéreux de terrains en vue de l'implantation de bandes transporteuses par la Ville de Tergnier au profit de la société GSM,
Vu la convention du 26 septembre 2010 par laquelle la Ville de Tergnier a autorisé GSM à utiliser des parcelles lui appartenant pour passer une bande transporteuse, créer une piste et implanter une buse en souterrain,
Considérant la volonté des Parties de compléter la convention ci-dessus, afin de définir leurs modalités d'exécution et de réception des ouvrages ainsi réalisés,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°1 de la convention avec la société GSM relative au passage d'une bande transporteuse.
DIT que l’ensemble des travaux sont à la charge de GSM :
- Pose du tunnel et de la bande transporteuse,
- Remise en état de la route après travaux.
DIT que la société GSM s'engage à :
- Définir les conditions techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés,
- Assurer le suivi des travaux,
- Mettre en œuvre les installations nécessaires à la sécurisation du tunnel et de la bande transporteuse,
- Procéder à la remise des ouvrages dans les conditions visées à
l’article 5 de la présente convention,
-__Planter une haie afin que le convoyeur ne soit pas visible depuis la base nautique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire, et notamment l'avenant.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifi application de la l
et complétée par
exécutoire en Poufextrait conforme
n° 82.213 modifiée ù LA
loi du 22/7/82
En “ 28 JUN 02 Maire e Maire, > ;
] Michel Carre: ichel Carreau
N° interne de délibération N°023
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-023-DE AT
DEL | 23JUIN22 | 2.2 | 024
Convention d'occupation du domaine public ferroviaire au profit de la Ville — Stèle des plénipotentiaires
Considérant que la Ville de Tergnier est propriétaire d’une stèle commémorative sise rue Pierre Sémard, dite « Stèle des plénipotentiaires »,
Considérant que cette stèle est implantée sur une partie de la parcelle
cadastrée AD 593 relevant du domaine public ferroviaire, d'une superficie de 200 m° et ce, via une convention d'occupation du domaine public,
Considérant la nécessiter de renouveler cette convention,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la convention d'occupation temporaire relative à la Stèle des plénipotentiaires, implantée sur une partie de la parcelle cadastrée AD 593 relevant du domaine public ferroviaire, d'une superficie de 200 m°.
DIT que cette convention est consentie à titre gratuit, pour une durée de 20 ans, soit jusqu'au 30 juin 2042.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents et notamment la convention.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certjfiée exécutoire en c Pourlextrait conforme Fait # Tergnier, le 24 juin 2022
Tergnier, le
Le Maire,
8 JUIN 2022 Le Maire, jChel CARREAU
N° interne de délil
ation N°024
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-024-DE U/AT/RO
DEL | 23JUIN22 | 3.3.3 | 025
Promesse de bail emphytéotique concernant l'implantation d’un projet photovoltaïque
Considérant la proposition de la société JPee d'installation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol sur des terrains communaux suivants : parcelles 300 ZB n°57, 300 ZB n°56, 825 ZA n°15 et 825 AE n°50,
Considérant la nécessaire signature d'une promesse de bail emphytéotique ayant pour but de permettre à la société JPee de réaliser les études techniques et environnementales nécessaires au projet et de déposer les demandes d’autorisations nécessaires à la réalisation de la centrale photovoltaïque,
Le bail emphytéotique se réalisera comme suit :
- Durée initiale de 37 ans,
- Prorogation possible de 5 ans à la demande de la société JPee,
- Plusieurs prorogations possibles dans la limite de la durée maximale autorisée pour ce type de bail, soit 99 ans,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la signature de la promesse de bail emphytéotique concernant l'implantation d'un projet photovoltaïque :
- au profit de la société JPee,
-__ pour une durée de 5 ans prorogation de 3 ans possible,
-_ si l'option n'est pas levée, la promesse est caduque.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment la promesse de bail.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération cerlifiée exécutoire en our extrait conforme
application de Ja loi n° 82.213 modifiée sp : se
et complétée par la loi du 22/7/82 PA TEESSR le 24 juin 2022
Tergnier, L ©
Le Maire, /-18 NN0A Michel Carreau
N° interne de délibération N°025
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-025-DE U/AT/RO
DEL | 23JUIN22 | 3.2 | 026
Vente de logements sociaux par Clésence - Avis de la Commune
Vu la lettre reçue le 29 avril 2022 par laquelle la Préfecture sollicite l'avis de la commune quant à la vente des logements appartenant à Clésence sis 2 et 23 rue du Docteur Cerf,
Vu les articles L.443-7 et L.443-8 -1 du Code de la construction et de l'habitation disposant que « le représentant de l'Etat dans le département doit consulter la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés. »,
Vu l'article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales disposant que : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »,
Sachant que l'élue suivante : Madame Sylvie Ragel est intéressée à cette affaire, cette dernière ne pourra pas prendre part au vote,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE la cession de ces logements.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré en Maire, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Pour extrgit conforme
Fait à Tefgnier, le 24 juin 2022
N° interne de délibération N°026
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-026-DE
U/AT/
DEL | 23JUIN22 | 3.2 | 027
Démolition de logements sociaux par l'OPAL 02 - Avis de la Commune
Vu la lettre reçue le 14 juin 2022, par laquelle la Préfecture sollicite l'avis de la commune quant à la demande de l'OPAL 02 de démolir 60 logements collectifs sis n° 8, 10, 12, 14, 16 et 18 Avenue Roosevelt 02700 Tergnier,
Vules articles L.443-7 et L.443-8 -1 du Code de la construction et de l'habitation disposant que « le représentant de l'Etat dans le département doit consulter la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés. »,
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE la démolition de ces logements.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré en Maire, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en
applicatfon de la loi n° 82.213 modifiée et
complétée par la loi du 22/7/82
N° interne de délibération N°027
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-027-DE U/AT/RO
DEL | 23JUIN22 | 3.2 | 028
Vente de terrain à bâtir au profit de Monsieur Lalisse et Madame Lemaire
Vu la délibération du 6 avril 2017 par laquelle la Ville a fixé le prix de ses terrains à bâtir à 30 € ttc pour les terrains non viabilisés et à 35 € ttc pour les terrains viabilisés,
Vu l’article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposant que «les personnes publiques [...] gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,
Considérant l'intérêt de Monsieur Lalisse et Madame Lemaire à acquérir la parcelle cadastrée 630 AK n°660 d'une superficie de 576 m?, avenue des Alliés moyennant la somme de 17 280 €ttc,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la vente par la Ville de Tergnier au profit de Monsieur Lalisse et Madame Lemaire, demeurant 51 rue Henri Martin 02700 Tergnier, de la parcelle cadastrée 630 AK n°660 d'une superficie de 576 m°.
DIT que cette vente est consentie moyennant le prix de 17 280 € ttc, payable en totalité comptant le jour de la signature de l'acte de vente, frais d'acte à la charge de l'acquéreur.
DIT que cette vente sera réalisée par acte authentique reçu par Maître Virginie Blondel-Léognany.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et suivantes, chapitre 024.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération fertifiée exécutoire en Pour extrait conforme
application de la loi n° 82.213 modifiée
28 JUIN 2022
Fait À Mergnier, le 24 juin 2022
Le/Maire,
hel Carreau
N° interne de délibération N°028
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-028-DE AT/RO
DEL | 23JUIN22 | 3.2 | 029
Mandat de vente avec l’agence immobilière ERA
Vu l'article L.2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques au terme duquel les communes « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables. »,
Considérant que la Ville met actuellement en vente plusieurs terrains à bâtir à la ZAC du Bois des moines au prix de 35 € ttc/m?,
Vu la proposition de mandat de l'agence ERA,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE la conclusion d'un mandat de vente avec l'agence immobilière ERA, 32 avenue Jean Jaurès à Tergnier, section de Fargniers, représentée par Monsieur Hervé Lemattre aux conditions suivantes :
- 1 mandat global et 10 mandats simples. Les 10 mandats se divisent en lots comme suit :
Lot N°1 - 543 m°? x 35 € = 19 005 €
Lot N°2 - 493 m° x 35 € = 17 255 €
Lot N°3 - 522 m° x 35 € = 18 270 €
Lot N°4 - 504 m° x 35 € = 17 640 €
Lot N°5 - 761 m° x 35 € = 26 635 €
Lot N°6 - 643 m? x 35 € = 22 505 €
Lot N°8 - 630 m? x 35 € = 22 050 €
Lot N°10 - 650 m°? x 35 € = 22 750 €
Lot N°12 - 536 m° x 35 € = 18 760 €
Lot N°13 -411 m2? x 35 € = 14 385 €
Pour le mandat global : 5 693 m? x 35 € = 199 255 € + 10 500 € frais d'agence, soit un total de 209 755 €.
- Dans l'hypothèse de la réalisation de la vente d'un terrain, l'Agence ERA aura droit à une rémunération fixée à 5 000,00 €, exigible le jour de la
réalisation de la vente à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibéfation certifiée exécutoire en Pour ektrait conforme
applidätion de la loi n° 82.213 modifiée PEait à{Tergnier, le 24 juin 2022 et cofifplétée par la loi du 22/7/82 j @ Tergniér, le 2 8 JUIN 2022 fe Maire, Le/Maire, Migfel CARREAU el CARREAU N° interne de délibération N°029 Date de transmission en préfecture de l’Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-029-DE U/AT/RO
DEL | 23JUIN22 | 3.6 | 030
Commodat au profit de Monsieur Audric Trézel
Vu l'article 1875 du Code civil,
Vu la sollicitation par laquelle Monsieur Trézel demande la conclusion d'un commodat pour les parcelles 300 AO n°77 en partie, lieudit « Le Bassin », et des parcelles 300 AP n°88, n°89, n°175, n°181, n°182 lieudit « La Frette », pour y faucher l'herbe et faire du foin. Il sollicite également l'occupation partielle des parcelles 300 AC n°472, n°473, n°661 d'une superficie totale de 18 079,34 m2,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le commodat par la Ville de Tergnier au profit de Monsieur Trézel, à titre gratuit, pour les parcelles 300 AO n°77 en partie, lieudit « Le Bassin », les parcelles 300 AP n°88, n°89, n°175, n°181, n°182 lieudit « La Frette » et également une partie des parcelles 300 AC n°472, n°473, n°661 d'une
superficie totale de 18 079,34 m2.
DIT que la convention de mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de deux ans à compter du 1° juillet 2022.
DIT que les biens devront être restitués à l’expiration du prêt à usage, ledit prêt ne se reconduisant pas tacitement.
DIT que le prêteur se réserve la faculté de résilier le prêt à usage à tout moment sous réserve d’un préavis d'un mois et sans devoir d'indemnités de perte de récolte aux exploitants.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire, et notamment le commodat.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Poÿir extrait conforme
ipn de la loi n° 82.213 modifiée à ï 7.
et complétée par la loi du 22/7/82 Fit à Tergnier, le 24 juin 2022
Tegdéle 28 JUN 202
Mighel Carreau
Le Maire,
ichel Carreau
N° interne de délibération N°030
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-030-DE AT/RO
DEL | 23JUIN22 | 7.10 | 031
Révision des tarifs de la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure et exonérations
Vu l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 instituant la TLPE,
Vu la délibération n°027 du 22 octobre 2008 instituant la TLPE sur le territoire communal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article
L.2333-9, relatif aux modalités de fixation de la TLPE,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2333-7 et L.2333-8 relatifs aux possibilités d'exonération et de réduction de TLPE de certains dispositifs publicitaires,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les tarifs relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure 2023 comme suit :
Superficie Année 2023
<7 m? Exonération
Enseignes 7 & 12 m°? Exonération
12 & 50 m°? 33,40 €
> 50 m? 66,80 €
Support non numérique
Dispositifs ME 16,70 €
publicitaires et pré- > 50 m __ 33,40 €
enseignes Support numérique < 50 m° 50,10 €
> 50 m? 100,20 €
DIT que ces tarifs seront appliqués au 1° janvier 2023 sur la base des supports
existants au 1° janvier de cette même année.
DIT que sont exonérées de TLPE les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m2.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires de l'exercice 2023
et suivants, chapitre 73, article 73681-01.
Fait et délibéré en Maire, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre élibérations les membres présents.
ibération certifiée exécutoire en Pour eytrait conforme
RE Fait à/fergnier, le 24 juin 2022
Tgrgnier, le
Maire,
N° interne de délibération N°031 Date de transmission en préfecture de l’Aisne |28-06-2022 Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-031-DE AT/RO
DEL | 23JUIN22 | 7.2 | 032
Taxe sur les friches commerciales sur la commune de Tergnier - Actualisation
Vu l'article 1530 du Code général des impôts disposant que : « /. Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au | de l'article 1639 À bis, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. Toutefois, les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au | de l'article 1639 À bis, instituer cette taxe en lieu et place de la commune. »,
Considérant que la taxe sur les friches commerciales (TFC) est un impôt local qui concerne les locaux commerciaux inexploités au 1° janvier de l’année d'imposition et ce, depuis au moins deux ans,
Considérant l’objectif d'inciter les propriétaires de locaux commerciaux vacants à ne pas les laisser à l'abandon et à les proposer sur le marché,
Vu la délibération n°035 du 31 juillet 2020 instituant la taxe sur les friches commerciales sur la commune de Tergnier,
Vu l'avis de la commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ACTUALISE la taxe sur les friches commerciales sur la commune de Tergnier
au taux maximum légal et ce, pour la liste des locaux commerciaux ci-après
mentionnés :
VALEUR
LOCATIVE
N°_| ADRESSE VILLE PROPRIETAIRE CATEGORIE REVISEE
36 | RUE PIERRE SEMARD TERGNIER | SCI SCI ENO HOT3 16797
46 | AV JEAN MOULIN TERGNIER | SCI SCI ALADGECO MAGI1 5368
44 | AV JEAN MOULIN TERGNIER | SCI SCI ALADGECO MAG1 5856
50 | AV JEAN MOULIN TERGNIER | SCI SCI ALADGECO MAGI 4880
2 | RUE DU 5EME CORPS TERGNIER | SCI MALICE BUR1 7226
2 | RUE DU 5EME CORPS TERGNIER | SCI MALICE MAG1 21862
52 | RUE PIERRE SEMARD TERGNIER | SCI ES SALAM MAGI 47433
RUE CHARLES FRANCOIS
21|DUMOURIEZ TERGNIER | SAS DGL BATIMENT DEP2 9948
189 | BD GAMBETTA TERGNIER | SA IMWO FRANCE MAG4 51522
15 | RUE BERLEMONT TERGNIER | M WILFRID GIVRON MAGI1 2404
42 | BD GUSTAVE GREGOIRE TERGNIER | M VADY PROM MAG1 20008
66 | BD GAMBETTA TERGNIER | M OLIVIER GRIMONPREZ MAG1 6441
4 | AV JEAN MOULIN TERGNIER | M MICHEL ANDRES-SANTANA MAG1 6344
9002 | RUE FRANKLIN TERGNIER | M MARCEL MONSIGNY BUR1 6755
38 | RUE RACINE TERGNIER | M MARC BERNASCONI DEP2 11220
38 | RUE RACINE TERGNIER | M MARC BERNASCONI DEP1 13178
9 | RUE DE LA PRAIRIE TERGNIER | M JOEL FACHEAUX MAG1 6349
11 | RUE ANNE MORGAN TERGNIER | M JIMMY RIPPON MAG2 1790
65 | BD GAMBETTA TERGNIER | M HERVE BURIDENT MAG1 5075
12 | BD GUSTAVE GREGOIRE TERGNIER | M GUILLAUME DOMINGUES ENS2 2704
37 | BD GUSTAVE GREGOIRE TERGNIER | M GERARD LEGRAND MAG1 13200
3 | RUE MARCEL SEMBAT TERGNIER | M FRANCOIS DE LYLLE MAG1 2049
5 | RUE CARNOT TERGNIER | M FLAVIO MOREIRA MAG1 3674
1 | RUE DE LA PLAINE TERGNIER | M BRUNO COOPMAN DEP2 2889
1 | RUE DE LA PLAINE TERGNIER | M BRUNO COOPMAN DEP2 2568
153 | BD GAMBETTA TERGNIER | M BADREDDINE MAHMAHI MAG1 3904
75 | AV JEAN MOULIN TERGNIER | M ALI MAMICHE MAG1 35113
16 | AV JEAN MOULIN TERGNIER | M ALAIN HAURIEZ MAG1 2621
ENT TOTAL PROXI ENERGIES
13 | AV ANDRE BOULLOCHE TERGNIER | NORD EST DEP1 31000
35 | BD GUSTAVE GREGOIRE TERGNIER | SCI NADA MAG1 9075
26 | RUE PIERRE SEMARD TERGNIER | SCI LA SALAMANDRE MAG1 4587
3 | BD GUSTAVE GREGOIRE TERGNIER | MME YONG XIA YE MAG1 12421
DEP2 + 1120
Local
habitation
5 | BD GUSTAVE GREGOIRE TERGNIER | M EROL CEYHAN {H)
Local H + 6699
6 | BD GUSTAVE GREGOIRE TERGNIER | SCI FONEL MAG1
DECIDE de fixer le taux de la taxe sur les friches commerciales comme suit : - à 20% la 1°® année d'imposition ;
-_ à 30% la 2°" année d'imposition ;
- à 40% la 3" année d'imposition.
DIT que cette taxe sera appliquée au 1°" janvier 2023.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux et à communiquer chaque année à l'administration fiscale, avant
le 1° octobre de l'année qui précède l’année d'imposition, la liste des biens
susceptibles d’être concernés par la taxe.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires de l'exercice 2023 et suivants, chapitre 73, article 7311-01.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en
applicglion de la loi n° 82.213 modifiée et
comp/ftée par la loi du 22/7/82
30 un LE TE el CARREAU
Pour Bxtrait conforme
Tergnier, le 24 juin 2022
N° interne de délibération N°032
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |30-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-032-DE U/AT/RO
DEL | 23JUIN22 | 5.2.1 | 033
Modification du règlement intérieur du Conseil municipal
Vu la délibération n°014 du 31 juillet 2020 relative à l'adoption du Règlement intérieur du Conseil municipal,
Vu l'article L.2121-27 du Code général des collectivités territoriales selon lequel : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun »,
Considérant qu'il est nécessaire d'établir des règles d'utilisations de ce local,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la modification du règlement intérieur du Conseil municipal par la création d'un article 39-1 relatif aux conditions d'utilisation du local sis rue André Malraux.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour
application de lgloi n° 82.213 modifiée
et complétée paf
Tergnier, le
Mighel Carreau
N° interne de délibération N°033 Date de transmission en préfecture de l’Aisne |28-06-2022 Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-033-DE AT/NBR
DEL | 23JUIN22 | 9.1 | 034
Société SPL-XDEMAT - Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social
La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.
Depuis, la Ville de Tergnier a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et- Moselle ainsi que de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.
Fin avril 2022, SPL-Xdemat comptait 3 025 actionnaires.
Chaque année, conformément à l'article 225-100 du code du commerce, l'Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l'année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.
À l'occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu'un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l'adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis 2020, il a été décidé d'ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l'année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis le 1% semestre 2021, 330 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL- Xdemat et 7 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires d’en sortir et un à revendre son action avant sa fusion avec une structure déjà membre. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :
- le Département de l'Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social, - le Département de l'Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,
- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social, - le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,
- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social,
- le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social,
- le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social
- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,
- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social.
Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l'approbation de l'Assemblée générale. Vu la délibération n°004 du 24 novembre 2016 relative à l'adhésion de la Ville de Tergnier à la SPL-XDEMAT,
Vu l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale (..) sur la modification portant sur (....) la
composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :
- le Département de l'Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social, - le Département de l'Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,
- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social, - le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social,
- le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social,
- le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social
- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,
- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social,
conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente.
DONNE pouvoir à Monsieur Denis Wilmart à l'Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération cprtifiée exécutoire en rh dafla loi n° 82.213 modifiée et Pour exffait conforme ï rgnier, le 24 juin 2022 iclel CARREAU
N° interne de délibération N°034
Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-034-DE
Conseil Municipal
du 23 juin 2022
ANNEXE question 34
ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
Département de l'Aisne 766
Communauté de Communes Pays de la Serre 1
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise 1
Communauté d'Agglomération du Pays de Laon 1
Communauté de communes Picardie des Châteaux 1
Communauté de communes de la Champagne Picarde 1
Communauté de communes du Val de l'Aisne 1
Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry 2
Communauté de communes du Pays du Vermandois 1
Communauté de communes des trois rivières 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES D'OULCHY-LE-CHÂTEAU 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHEMIN DES DAMES 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES LES PORTES DE LA THIERACHE 1
Syndicat mixte Entente Oise-Aisne 1
Syndicat Mixte du Pôle d'Activités du Griffon 1
Syndicat des eaux d'Erlon et de Marcy sous Marle 1
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau d'Autremencourt 1
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Gernicourt-Berry au Bac 1
Syndicat intercommunal d'équipement et de gestion du collège et des équipements sportifs
de Marle 1
Syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l'Aisne, Valor'Aisne 1
Syndicat scolaire Les Ponceaux 1
Syndicat des eaux de Guignicourt 1
Syndicat intercommunal de gestion du complexe sportif Guignicourt 1
Syndicat intercommunal regroupement fonctionnement écoles Cugny, Beaumont en Beine,
La Neuville en Beine 1
Sirtom du Laonnois 1
Syndicat mixte du Familistère Godin 1
Syndicat des Eaux de la Région Ouest de Laon 1
Syndicat Mixte du plan d'eau des vallées de l'Ailette et de la Bièvre 1
SYNDICAT DES EAUX DE NOUVION ET CATILLON 1
Syndicat Intercommunal des Ecoles Maternelles et Primaires du Pays Rostand 1
SIVU DE BOHAIN FRESNOY LE GRAND 1
Syndicat de regroupement scolaire de Nizy le Comte, La Selve, Lappion, Boncourt 1
SAEP de la Basse Quincy 1
SYNDICAT SCOLAIRE DES COTEAUX DU LAONNOIS 1
Syndicat Scolaire de Coulonges Cohan 1
SYNDICAT DES EAUX DU PONT OGER 1
Syndicat des Eaux du Chemin des Dames 1
SIVOM DE LE CATELET 1
SIVOM HARTENNES 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Savière en Retz 1
Syndicat Intercommunal Scolaire Elémentaire de Corbeny 1
Syndicat scolaire Chailvet-Mons 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Vallée des 2 cantons 1
Syndicat Mixte du Pays Chaunois 1
Syndicat Scolaire du Rondeau 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE LA VALLEE DE LA MARNE 1
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
AISNE ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE MONTCORNET 1
UNION DES SYNDICATS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES REGROUPEES D'ALAINCOURT, BERTHENICOURT,
CHATILLON SUR OISE ET MEZIERES SUR OISE 1
SYNDICAT SCOLAIRE DE VIVIERES PUISEUX EN RETZ ET SOUCY 1
SYNDICAT DE PRODUCTION EAU POTABLE DU NORD DE SOISSONS 1
SYNDICAT DES EAUX DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS 1
SYNDICAT DES ECOLES DE BARENTON BUGNY, BARENTON CEL ET VERNEUIL SUR SERRE 1
Union des Secteurs d'Energie du Département de l'Aisne (USEDA) 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA CANTINE ET DE LA HALLE DE SPORTS DE MOY DE L'AISNE 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE LESDINS-REMAUCOURT 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES INSTALLATIONS SPORTIVES DU COLLEGE J PREVERT DE
FLAVY LE MARTEL 1
SIAD DU CANTON DE ST SIMON ET ENVIRONS 1
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE CUFFIES 1
SYNDICAT SCOLAIRE VALLEE DE LA CRISE 1
SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA REGION DE PREMONTRE 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACCUEIL SCOLAIRE BRAINOIS 1
SYNDICAT DES EAUX DE LA VALLEE DE L'OISE 1
Syndicat intercommunal du regroupement scolaire d'Etréaupont et des communes voisines 1
Syndicat de Regroupement de la Vallée de la Jocienne 1
Syndicat Intercommunal du Pôle Educatif de Grugies 1
Commune de Achery 1
Commune de Agnicourt-Et-Sechelles 1
Commune de Aisonville-et-Bernoville 1
Commune de Aizelles 1
Commune de Allemant 1
Commune de Ambleny 1
Commune de Amifontaine 1
Commune de Andelain 1
Commune de Anizy-le-Grand 2
Commune de Annois 1
Commune de Any-Martin-Rieux 1
Commune de Archon 1
Commune de Arcy-Sainte-Restitue 1
Commune de Arrancy 1
Commune de Assis-Sur-Serre 1
Commune de AUBENCHEUL-AUX-BOIS 1
Commune de Aubenton 1
Commune de Aubigny-Aux-Kaisnes 1
Commune de Audignicourt 1
Commune de Aulnois-sous-Laon 1
Commune de Les Autels 1
Commune de Autremencourt 1
Commune de Autreppes 1
Commune de Barenton-Bugny 1
Commune de Barenton-sur-Serre 1
Commune de Barisis aux bois 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Bassoles-Aulers 1
Commune de Beaurevoir 1
Commune de Beautor 1
Commune de Becquigny 1
Commune de Bellicourt 1
Commune de Bergues-Sur-Sambre 1
Commune de Berlancourt 1
Commune de Berlise 1
Commune de Berrieux 1
Commune de Bertaucourt-Epourdon 1
Commune de Berthenicourt 1
Commune de Bertricourt 1
Commune de Beugneux 1
Commune de Bezu-Le-Guery 1
Commune de Bézu-Saint-Germain 1
Commune de Bichancourt 1
Commune de Bieuxy 1
Commune de Billy-Sur-Aisne 1
Commune de Bohain-en-Vermandois 1
Commune de Bois-lès-Pargny 1
Commune de Boncourt 1
Commune de Bonneil 1
Commune de Bonnesvalyn 1
Commune de Bony 1
Commune de Bouconville-Vauclair 1
Commune de Boué 1
Commune de Bouresches 1
Commune de Bourg-Et-Comin 1
Commune de Bourguignon-sous-Coucy 1
Commune de Bourguignon-sous-Montbavin 1
Commune de Braine 1
Commune de Brancourt-En-Laonnois 1
Commune de Brancourt-le-Grand 1
Commune de Braye-En-Laonnois 1
Commune de Brissay-Choigny 1
Commune de Brissy-Hamegicourt 1
Commune de Brunehamel 1
Commune de Bruyères-sur-Fère 1
Commune de Bruyères-et-Montbérault 1
Commune de Bruys 1
Commune de Bucy-le-Long 1
Commune de Bucy-lès-Pierrepont 1
Commune de Buzancy 1
Commune de Caillouël-Crépigny 1
Commune de Le Catelet 1
Commune de Cerizy 1
Commune de Cerny-les-Bucy 1
Commune de Chacrise 1
Commune de Chaillevois 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Chalandry 1
Commune de Chambry 1
Commune de Chamouille 1
Commune de Champs 1
Commune de Chaourse 1
Commune de Charmes 1
Commune de Chassemy 1
Commune de Château-Thierry 1
Commune de Chatillon-Sur-Oise 1
Commune de Chaudardes 1
Commune de Chaudun 1
Commune de Chauny 1
Commune de Chavignon 1
Commune de Chérêt 1
Commune de Chéry-lès-Pouilly 1
Commune de Chery-Les-Rozoy 1
Commune de Chevregny 1
Commune de Chivres-en-Laonnois 1
Commune de Chivres-Val 1
Commune de Chivy-lès-Étouvelles 1
Commune de Cierges 1
Commune de Cilly 1
Commune de Clacy-et-Thierret 1
Commune de Clastres 1
Commune de Colligis-Crandelain 1
Commune de Commenchon 1
Commune de Concevreux 1
Commune de Condé-sur-Suippe 1
Commune de Contescourt 1
Commune de Corbeny 1
Commune de Coucy-le-Château-Auffrique 1
Commune de Coucy-la-Ville 1
Commune de Coulonges-Cohan 1
Commune de Couvrelles 1
Commune de Couvron-et-Aumencourt 1
Commune de Coyolles 1
Commune de Cramaille 1
Commune de Crécy-au-Mont 1
Commune de Crecy-Sur-Serre 1
Commune de La Croix-sur-Ourcq 1
Commune de Crouy 1
Commune de Crupilly 1
Commune de Cuffies 1
Commune de Cugny 1
Commune de Cuirieux 1
Commune de Cuiry-Les-Chaudardes 1
Commune de Cuissy-Et-Geny 1
Commune de Cys-la-Commune 1
Commune de Dagny-Lambercy 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Dallon 1
Commune de Dampleux 1
Commune de Danizy 1
Commune de Dercy 1
Commune de Deuillet 1
Commune de Dizy-le-Gros 1
Commune de Dolignon 1
Commune de Dorengt 1
Commune de Douchy 1
Commune de Droizy 1
Commune de Dury 1
Commune de Epagny 1
Commune de Éparcy 1
Commune de Erlon 1
Commune de Essigny-Le-Grand 1
Commune de Essigny-Le-Petit 1
Commune de Étampes-sur-Marne 1
Commune de Etaves-Et-Bocquiaux 1
Commune de Étouvelles 1
Commune de Étréaupont 1
Commune de Étrépilly 1
Commune de La Fère 1
Commune de Fère-en-Tardenois 1
Commune de Festieux 1
Commune de Fieulaine 1
Commune de Filain 1
Commune de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain 1
Commune de Flavy-Le-Martel 1
Commune de Folembray 1
Commune de Foreste 1
Commune de Fresnes-sous-Coucy 1
Commune de Froidmont-Cohartille 1
Commune de Gandelu 1
Commune de Gauchy 1
Commune de Germaine 1
Commune de Goudelancourt-Les-Pierrepont 1
Commune de Goussancourt 1
Commune de Gouy 1
Commune de Grandrieux 1
Commune de Grisolles 1
Commune de Grougis 1
Commune de Grugies 1
Commune de Villeneuve-sur-Aisne 1
Commune de Guise 1
Commune de Guny 1
Commune de Guyencourt 1
Commune de Hannapes 1
Commune de Happencourt 1
Commune de Harcigny 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Hargicourt 1
Commune d'Hartennes-et-Taux 1
Commune de Lehaucourt 1
Commune de Hautevesnes 1
Commune de Hauteville 1
Commune de La Hérie 1
Commune de Homblières 1
Commune de Iviers 1
Commune de Jaulgonne 1
Commune de Jumencourt 1
Commune de Jussy 1
Commune de Juvigny 1
Commune de Landifay-et-Bertaignemont 1
Commune de Landouzy-la-Ville 1
Commune de Laniscourt 1
Commune de Laon 1
Commune de Latilly 1
Commune de Launoy 1
Commune de Lempire 1
Commune de Lesdins 1
Commune de Leuilly-Sous-Coucy 1
Commune de Leury 1
Commune de Leuze 1
Commune de Levergies 1
Commune de Lislet 1
Commune de Lor 1
Commune de Lugny 1
Commune de Mâchecourt 1
Commune de Maissemy 1
Commune de Malzy 1
Commune de DHUYS ET MORIN EN BRIE 1
Commune de Marcy 1
Commune de Marcy-sous-Marle 1
Commune de Mareuil-en-Dôle 1
Commune de Margival 1
Commune de Marle 1
Commune de Marly-Gomont 1
Commune de Mayot 1
Commune de Mennessis 1
Commune de Mercin-Et-Vaux 1
Commune de Merlieux-Et-Fouquerolles 1
Commune de Mesbrecourt-Richecourt 1
Commune de Mézy-Moulins 1
Commune de Missy-sur-Aisne 1
Commune de Molinchart 1
Commune de Monceau-lès-Leups 1
Commune de Monceau-sur-Oise 1
Commune de Mons-En-Laonnois 1
Commune de Montescourt-Lizerolles 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Montfaucon 1
Commune de Monthenault 1
Commune de Montigny-l'Allier 1
Commune de Montigny-le-Franc 1
Commune de Montigny-sur-Crécy 1
Commune de Mont-Saint-Jean 1
Commune de Morgny-En-Thierache 1
Commune de Mortiers 1
Commune de Moussy-Verneuil 1
Commune de Moy-De-L'aisne 1
Commune de Muscourt 1
Commune de Nampteuil-sous-Muret 1
Commune de Nanteuil-Notre-Dame 1
Commune de Neuilly-Saint-Front 1
Commune de Neuve-Maison 1
Commune de La Neuville-Housset 1
Commune de Neuville-Saint-Amand 1
Commune de Neuvillette 1
Commune de Nogentel 1
Commune de Noircourt 1
Commune de Noroy-sur-Ourcq 1
Commune de Nouvion-Et-Catillon 1
Commune de Nouvion-le-Vineux 1
Commune de Noyales 1
Commune de Ollezy 1
Commune de Orainville 1
Commune de Origny-en-Thiérache 1
Commune de Oulches-La-Vallee-Foulon 1
Commune de Pancy-Courtecon 1
Commune de Parfondeval 1
Commune de Pasly 1
Commune de Passy-en-Valois 1
Commune de Pavant 1
Commune de Pierremande 1
Commune de Pinon 1
Commune de Pleine-Selve 1
Commune de Plomion 1
Commune de Ployart-Et-Vaurseine 1
Commune de Pontavert 1
Commune de Pontru 1
Commune de Pontruet 1
Commune de Prémont 1
Commune de Premontre 1
Commune de Presles-et-Thierny 1
Commune de Proisy 1
Commune de Proix 1
Commune de Prouvais 1
Commune de Quierzy 1
Commune de Raillimont 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Ramicourt 1
Commune de Regny 1
Commune de Remaucourt 1
Commune de Renansart 1
Commune de Résigny 1
Commune de Ribemont 1
Commune de Rogny 1
Commune de Roucy 1
Commune de Royaucourt-Et-Chailvet 1
Commune de Rozoy-sur-Serre 1
Commune de Saconin-Et-Breuil 1
Commune de Saint-Aubin 1
Commune de Saint-Clement 1
Commune de Sainte-Genevieve 1
Commune de Saint-Gengoulph 1
Commune de Saint-Gobain 1
Commune de Saint-Martin-Rivière 1
Commune de Saint-Paul-aux-Bois 1
Commune de Saint-Simon 1
Commune de Samoussy 1
Commune de Savy 1
Commune de Seboncourt 1
Commune de Selens 1
Commune de La Selve 1
Commune de Septmonts 1
Commune de Serain 1
Commune de Seraucourt-le-Grand 1
Commune de Serches 1
Commune de Seringes-et-Nesles 1
Commune de Silly-la-Poterie 1
Commune de Sinceny 1
Commune de Sissonne 1
Commune de Sissy 1
Commune de Soissons 1
Commune de Sommette-Eaucourt 1
Commune de Sorbais 1
Commune de Soupir 1
Commune de Cessières-Suzy 1
Commune de Tannieres 1
Commune de Tergnier 1
Commune de Terny-Sorny 1
Commune de Thenailles 1
Commune de Thenelles 1
Commune de Thiernu 1
Commune de Le Thuel 1
Commune de Travecy 1
Commune de Trosly-Loire 1
Commune de Tugny-Et-Pont 1
Commune de Tupigny 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Urcel 1
Commune de Urvillers 1
Commune de Vadencourt 1
Commune de Variscourt 1
Commune de Vauxaillon 1
Commune de Vauxbuin 1
Commune de Vaux-En-Vermandois 1
Commune de Vendelles 1
Commune de Vendeuil 1
Commune de Vendhuile 1
Commune de Vendieres 1
Commune de Venerolles 1
Commune de Le Verguier 1
Commune de Grand-Verly 1
Commune de Vermand 1
Commune de Verneuil-sur-Serre 1
Commune de Vesles-et-Caumont 1
Commune de Veslud 1
Commune de Vic-sur-Aisne 1
Commune de Vierzy 1
Commune de Vigneux-Hocquet 1
Commune de La Ville-Aux-Bois-Les-Dizy 1
Commune de Villeret 1
Commune de Villers-Agron-Aiguizy 1
Commune de Villers-lès-Guise 1
Commune de Villers-Saint-Christophe 1
Commune de Ville-Savoye 1
Commune de Vivaise 1
Commune de Vorges 1
Commune de Voulpaix 1
Commune de Watigny 1
Commune de Wissignicourt 1
TOTAL : 1186
Conseil départemental des Ardennes 298
Communauté de Communes des Crêtes Préardennaises 1
Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise 1
Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne 3
Communauté de Communes Ardennes Thiérache 2
Communauté de Communes de Pays rethelois 1
Communauté de Communes des Portes du Luxembourg 1
Communauté de Communes Ardenne, Rives de Meuse 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du lac des vieilles forges 1
SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE MARGUT, MOIRY, FROMY 1
SYNDICAT DE COLLECTE D'ORDURES MENAGERE DE L'ARRONDISSEMENT DE RETHEL 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Canton d'Attigny 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la région d'Attigny 1
Syndicat mixte d'eau du plateau de l'Ardenne 1
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la source d'Aouste nord 1
ARDENNES ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la source d'Aouste 1
SYNDICAT MIXTE DU CAMPUS SUP ARDENNE 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Novion-Porcien 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Carignan et Blagny 1
Syndicat du regroupement pédagogique de Novion-Porcien 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POLE SCOLAIRE ROBERT GOBEZ 1
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Prézière 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU POLE SCOLAIRE RENE DAUMAL 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de La Lisière 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Vrigne Vivier 1
Ardenne Metropole - Communauté d'Agglomération 1
EPAMA - Etablissement Public Territorial du Bassin de la Meuse 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Viel-Saint-Remy, Villers-le-Tourneur et
Neuvizy 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière La Bonne Fontaine 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Balcons des Sources 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU POLE SCOLAIRE DE TOURNES 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique d'Ardennes Telecom 1
SYNDICAT DE GESTION FORESTIERE DE LA BELLE TAILLE 1
Syndicat intercommunal d'AEP d'Herbigny 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Bois de Château 1
Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Ardennes 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET LE FONCTIONNEMENT DU COSEC DE
ROCROI 1
SYNDICAT DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE LA VALLEE DU THIN 1
Syndicat de la vallée de la Semoy Eau 1
SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE LA MACHERE 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Gironde 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU GROUPE SCOLAIRE D'YVOIS 1
SYNDICAT SYNERGIE ARDENNES MEUSE 1
SYNDICAT DE GESTION FORESTIERE DE THILAY TOURNAVAUX 1
Syndicat Mixte du SCOT Nord Ardennais 1
SIVOM DE LA REGION DE LE CHESNE 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Louvergny (syndicat
mixte à la carte) 1
SIVU DU MONTHOISIEN 1
Syndicat intercommunal à vocation unique d'Assainissement collectif de l'agglomération
Rethéloise 1
Syndicat Intercommunal à vocation unique Foirail de l'agglomération rethéloise 1
Syndicat Mixte SCOT Sud ARDENNES 1
SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE L'ENNEMANE 1
SYNDICAT DU BOIS RAUCOURT/HARAUCOURT 1
Triage Forestier de Renwez 1
SIAEP DE SAINTE-VAUBOURG/VAUX-CHAMPAGNE 1
SYNDICAT POLE SCOLAIRE DE BUZANCY 1
Commune de D'acy-Romance 1
Commune d'Aiglemont 1
Commune d'Aire 1
Commune d'Alincourt 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune d'Angecourt 1
Commune d'Annelles 1
Commune d'Antheny 1
Commune d'Aouste 1
Commune de Les Grandes-Armoises 1
Commune de D'arnicourt 1
Commune d'Arreux 1
Commune d'Artaise le Vivier 1
Commune d'Asfeld 1
Commune d'Attigny 1
Commune d'Aubigny-les-Pothées 1
Commune d'Auboncourt-Vauzelles 1
Commune de D'auflance 1
Commune d'Authe 1
Commune d'Autrecourt-et-Pourron 1
Commune d'Auvillers-les-Forges 1
Commune dAvancon 1
Commune de Les Ayvelles 1
Commune de Baalons 1
Commune de Balan 1
Commune de Banogne-Recouvrance 1
Commune de Bayonville 1
Commune Nouvelle de BAZEILLES 1
Commune de Beaumont-en-Argonne 1
Commune de Belleville et Chatillon sur Bar 1
Commune de Belval 1
Commune de Bergnicourt 1
Commune de Bertoncourt 1
Commune de La Besace 1
Commune de Bairon et Ses Environs 1
Commune de Blagny 1
Commune de Boult-aux-Bois 1
Commune de Boulzicourt 1
Commune de Bouvellemont 1
Commune de Bogny-sur-Meuse 1
Commune de Brévilly 1
Commune de Briquenay 1
Commune de Brognon 1
Commune de Bulson 1
Commune de Buzancy 1
Commune de Carignan 1
Commune de Cernion 1
Commune de Chagny 1
Commune de Chalandry-Elaire 1
Commune de Champigneulle 1
Commune de Champigneul-sur-Vence 1
Commune de La Chapelle 1
Commune de Charbogne 1
Commune de Charleville-Mézières 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Charnois 1
Commune de Chatel-Chéhéry 1
Commune de Chemery-Chehery 1
Commune de Biermes 1
Commune de Chesnois-Auboncourt 1
Commune de Cheveuges 1
Commune de Chooz 1
Commune de Chuffilly-Roche 1
Commune de Clavy-Warby 1
Commune de Cliron 1
Commune de Condé-lès-Herpy 1
Commune de Corny-Machéroménil 1
Commune de La Croix aux Bois 1
Commune de Daigny 1
Commune de Damouzy 1
Commune de Les Deux-Villes 1
Commune de Deville 1
Commune de Donchery 1
Commune de Doumely-Bégny 1
Commune de Doux 1
Commune de L' Échelle 1
Commune de Ecly 1
Commune de Écordal 1
Commune d'Escombres-et-le-Chesnois 1
Commune d'Estrebay 1
Commune de Etalle 1
Commune de Éteignières 1
Commune de Etrépigny 1
Commune d'Euilly-et-Lombut 1
Commune de Évigny 1
Commune de Fagnon 1
Commune de Falaise 1
Commune de Faux 1
Commune de La Ferte-Sur-Chiers 1
Commune de Flaignes-Havys 1
Commune de Fleigneux 1
Commune de Fligny 1
Commune de Flize 4
Commune de Floing 1
Commune de Foisches 1
Commune de Francheval 1
Commune de Fromy 1
Commune de Fumay 1
Commune de Germont 1
Commune de Girondelle 1
Commune de Givet 1
Commune de Givonne 1
Commune de Givron 1
Commune de Givry 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Glaire 1
Commune de Gomont 1
Commune de Grandchamp 1
Commune de La Grandville 1
Commune de Gruyères 1
Commune de Guignicourt-sur-Vence 1
Commune de Guincourt 1
Commune de Hagnicourt 1
Commune de Haraucourt 1
Commune de Harcy 1
Commune de Hargnies 1
Commune de Haudrecy 1
Commune de Haulmé 1
Commune de Hauteville 1
Commune de Haybes 1
Commune de Herbeuval 1
Commune de Herpy-l'Arlésienne 1
Commune de La Horgne 1
Commune de Houdilcourt 1
Commune de Houldizy 1
Commune de Illy 1
Commune d'Inaumont 1
Commune d'Issancourt-et-Rumel 1
Commune de Jandun 1
Commune de Joigny-sur-Meuse 1
Commune de Jonval 1
Commune de Juniville 1
Commune de Justine Herbigny 1
Commune de Lalobbe 1
Commune de Lametz 1
Commune de Lançon 1
Commune de Landres-et-Saint-Georges 1
Commune de Laval-Morency 1
Commune de Lépron-les-Vallées 1
Commune de Létanne 1
Commune de Liart 1
Commune de Linay 1
Commune de Logny-Bogny 1
Commune de Longwé 1
Commune de Lonny 1
Commune de Lucquy 1
Commune de Machault 1
Commune de Maisoncelle-Et-Villers 1
Commune de Maranwez 1
Commune de Marby 1
Commune de Marcq 1
Commune de Margny 1
Commune de Margut 1
Commune de Marlemont 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Marquigny 1
Commune de Maubert-Fontaine 1
Commune de Mazerny 1
Commune de Les Mazures 1
Commune de Mesmont 1
Commune de Messincourt 1
Commune de Moiry 1
Commune de La Moncelle 1
Commune de Mondigny 1
Commune de Montcornet 1
Commune de Montcy-Notre-Dame 1
Commune de Le Mont-Dieu 1
Commune de Montigny-sur-Vence 1
Commune de Montmeillant 1
Commune de Mouzon 1
Commune de Murtin-et-Bogny 1
Commune de Nanteuil-sur-Aisne 1
Commune de Neufmaison 1
Commune de La Neuville-à-Maire 1
Commune de Neuville-lez-Beaulieu 1
Commune de Neuville-Day 1
Commune de Neuvizy 1
Commune de Nouart 1
Commune de Nouzonville 1
Commune de Novion-Porcien 1
Commune de Novy-Chevrières 1
Commune de Noyers-Pont-Maugis 1
Commune de omont 1
Commune d'Osnes 1
Commune de Perthes 1
Commune de Poilcourt-Sydney 1
Commune de Poix Terron 1
Commune de Pouru-aux-Bois 1
Commune de Prez 1
Commune de Prix-lès-Mézières 1
Commune de Puilly-Et-Charbeaux 1
Commune de Puiseux 1
Commune de Pure 1
Commune de Quatre-Champs 1
Commune de Raillicourt 1
Commune de Raucourt-et-Flaba 1
Commune de Remaucourt 1
Commune de Remilly-Aillicourt 1
Commune de Remilly-les-Pothées 1
Commune de Renwez 1
Commune de Rethel 1
Commune de Rilly-sur-Aisne 1
Commune de Rimogne 1
Commune de Rocroi 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Roizy 1
Commune de Rouvroy-sur-Audry 1
Commune de Rumigny 1
Commune de La Sabotterie 1
Commune de Sachy 1
Commune de Sailly 1
Commune de Saint-Aignan 1
Commune de Saint-Etienne-à-Arnes 1
Commune de Saint-Fergeux 1
Commune de Saint-Jean-aux-Bois 1
Commune de Saint-Juvin 1
Commune de Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux 1
Commune de Saint-Marceau 1
Commune de Saint-Marcel 1
Commune de Saint-Menges 1
Commune de Saint-Pierremont 1
Commune de Saint-Pierre-sur-Vence 1
Commune de Saint-Quentin-le-Petit 1
Commune de Sainte-Vaubourg 1
Commune de Sapogne-et-Feuchères 1
Commune de Saulces-Champenoises 1
Commune de Sault-les-Rethel 1
Commune de Sécheval 1
Commune de Sedan 1
Commune de Sery 1
Commune de Seuil 1
Commune de Sévigny-la-Forêt 1
Commune de Sévigny-Waleppe 1
Commune de Signy-l'Abbaye 1
Commune de Signy-le-Petit 1
Commune de Signy-Montlibert 1
Commune de Singly 1
Commune de Son 1
Commune de Sorcy-Bauthemont 1
Commune de Suzanne 1
Commune de Taizy 1
Commune de Tannay 1
Commune de Tarzy 1
Commune de Tétaigne 1
Commune de Thelonne 1
Commune de Thilay 1
Commune de Le Thour 1
Commune de Tournavaux 1
Commune de Vandy 1
Commune de Vaux-Champagne 1
Commune de Vaux-lès-Mouzon 1
Commune de Vaux-Montreuil 1
Commune de Vaux-Villaine 1
Commune de Vendresse 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Verpel 1
Commune de Viel-Saint-Remy 1
Commune de Vieux-lès-Asfeld 1
Commune de Villers-devant-Mouzon 1
Commune de Villers-le-Tilleul 1
Commune de Villers-le-Tourneur 1
Commune de Villers-Semeuse 1
Commune de Villers-sur-Bar 1
Commune de Villers-sur-le-Mont 1
Commune de Vireux-Molhain 1
Commune de Vivier-au-Court 1
Commune de Vouziers 1
Commune de Vrigne-aux-Bois 1
Commune de Vrigne-Meuse 1
Commune de Wadelincourt 1
Commune de Wagnon 1
Commune de Warnécourt 1
Commune de Wignicourt 1
Commune de Yoncq 1
TOTAL : 627
Département de l'Aube 6562
Communauté de Communes Seine et Aube 3
Communauté de Communes de l'Orvin et de l'Ardusson 1
Communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole 6
Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance 2
Communauté de Communes des Portes de Romilly sur Seine 1
Communauté de Communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne 1
Communauté de Communes de la Région de Bar sur Aube 1
Communauté de Communes de Vendeuvre - Soulaines 2
Communauté de Communes du Nogentais 1
Communauté de Communes du Barséquanais en Champagne 3
Communauté de Communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt 3
Communauté de Communes du Pays dOthe 1
Communauté de Communes Lacs de Champagne 2
Syndicat Mixte pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Forêt d'Orient (SMAG
PNRFO) 1
Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire et de gestion du COSEC de Vendeuvre-sur-
Barse 1
Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents 1
Syndicat Intercommunal de l'école de regroupement de Beurey 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la région de Marolles-les-Bailly 1
Syndicat Intercommunal des classes de la Vallée de l'Arce 1
Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique des Écoles de Macey-Montgueux-
Grange L'Évêque 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Saint-Léger, Moussey, Villemereuil 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Voué, Aubeterre, Montsuzain (VOUAUMONT) 1
Syndicat Intercommunal de Grange-l'Evêque 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Mergey, Saint-Benoît-sur-Seine, Villacerf 1
AUBE ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Syndicat Intercommunal de gestion des écoles de Vauchassis et Prugny 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière des Bailly 1
Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (S.D.E.A.) 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Montaulin-Rouilly St Loup-Ruvigny 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la Vaivre 1
Syndicat Mixte d'élimination des déchets ménagers du territoire d'Orient 1
Centre Intercommunal d'Action Sociale de Marcilly le Hayer - Fontaine les Grès 1
SI du Vaudois 1
Syndicat intercommunal à vocation unique de Pâlis/Villadin 1
Syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal d'Aulnay, Jasseines, Donnement 1
Syndicat Mixte Intercommunal de Ramassage Scolaire de Chaource 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d'Assenay, Saint-Jean -de-Bonneval et Villery 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Chaource 1
Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique des écoles de la vallée de l'Ource
(S.I.D.E.V.O.) 1
Syndicat Intercommunal de regroupement scolaire de Bagneux-la-Fosse, Bragelogne-
Beauvoir, Avirey-Lingey, Channes 1
Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des écoles du RPI de Courteron- Gye sur
Seine- Neuville sur Seine 1
Syndicat Intercommunal de gestion de l'école de regroupement de Jeugny 1
Syndicat Départemental d'Elimination des Déchets de l'Aube (SDEDA) 1
Syndicat Intercommunal des classes de regroupement de Chesley-Etourvy 1
Syndicat Intercommunal de gestion du regroupement scolaire de Messon, Bucey-en-Othe et
Fontvannes 1
Syndicat de l'Arlette 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Jeugny 1
Syndicat Intercommunal des écoles de regroupement de Saint-Thibault, les Bordes-Aumont
et Isle-Aumon 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la région de Piney 1
Syndicat intercommunal à vocation scolaire des cinq vallées (SIVOS des 5 vallées) 1
Syndicat Intercommunal du Val de Seine 1
Syndicat pour la gestion de l'école intercommunale de Bellevue 1
Syndicat Intercommunal de construction, gestion du Cosec et des transports scolaires d'Aix-
en-Othe 1
Syndicat Mixte de l'eau de l'assainissement collectif de l'assainissement non-collectif des
milieux aquatiques 11
Syndicat Mixte Bresse Oeillet 1
SI des écoles de Bouilly-Souligny-Javernant-Sommeval 1
SIVOS du Vaudois 1
Syndicat d'Etudes, de Programmation et d'Aménagement de la Région Troyenne (D.E.P.A.R.T) 1
SIVOS de CUSSANGY-VANLAY 1
Syndicat Mixte Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Seine en Plaine Champenoise (PETR) 1
Pôle métropolitain Bourgogne-Sud Champagne-Portes de Paris 1
PETR Othe-Amance 1
SIGF d'Aumont 1
Syndicat Intercommunal de Gestion des Ecoles Regroupement Allibaudières, Herbisse, Villiers
Herbisse et Semoine (SIGERA) 1
Conseil général de l'Aube 1
SI TRANSPORTS SCOLAIRES DE MERY SUR SEINE 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Syndicat Intercommunal de regroupement Bercenay, Chennegy, Maraye 1
Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bouranton - Laubressel - Thennelieres 1
Commune d'Ailleville 1
Commune de Aix-Villemaur-Palis 2
Commune d'Allibaudières 1
Commune de AMANCE 1
Commune d'Arcis-sur-Aube 1
Commune d'Arconville 1
Commune d'Argançon 1
Commune d'Arrelles 1
Commune d'Arrembécourt 1
Commune d'Arrentières 1
Commune d'Arsonval 1
Commune d'Assenay 1
Commune d'Assencières 1
Commune d'Aubeterre 1
Commune d'Aulnay 1
Commune d'Auxon 1
Commune de Val-d'Auzon 1
Commune d'Avant-les-Marcilly 1
Commune d'Avant-lès-Ramerupt 1
Commune d'Avirey-Lingey 1
Commune d'Avon-la-Pèze 1
Commune d'Avreuil 1
Commune de Bagneux-la-Fosse 1
Commune de Bailly-le-Franc 1
Commune de Balignicourt 1
Commune de Balnot-la-Grange 1
Commune de Balnot-sur-Laignes 1
Commune de Barberey-Saint-Sulpice 1
Commune de Barbuise 1
Commune de Baroville 1
Commune de Bar-sur-Aube 1
Commune de Bar-sur-Seine 1
Commune de Bayel 1
Commune de Bercenay-en-Othe 1
Commune de Bercenay-le-Hayer 1
Commune de Bergères 1
Commune de Bernon 1
Commune de Bertignolles 1
Commune de Bérulle 1
Commune de Bessy 1
Commune de Bétignicourt 1
Commune de Beurey 1
Commune de Blaincourt-sur-Aube 1
Commune de Blignicourt 1
Commune de Bligny 1
Commune de Les Bordes-Aumont 1
Commune de Bossancourt 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Bouilly 1
Commune de Boulages 1
Commune de Bouranton 1
Commune de Bourdenay 1
Commune de Bourguignons 1
Commune de Bouy-Luxembourg 1
Commune de Bouy-sur-Orvin 1
Commune de Bragelogne-Beauvoir 1
Commune de Braux 1
Commune de Bréviandes 1
Commune de Brévonnes 1
Commune de Briel-sur-Barse 1
Commune de Brienne-la-Vieille 1
Commune de Brienne-le-Château 1
Commune de Brillecourt 1
Commune de Bucey-en-Othe 1
Commune de Buchères 1
Commune de Buxeuil 1
Commune de Buxières-sur-Arce 1
Commune de Celles-sur-Ource 1
Commune de Chacenay 1
Commune de La Chaise 1
Commune de Chalette-sur-Voire 1
Commune de Chamoy 1
Commune de Champfleury 1
Commune de Champignol-lez-Mondeville 1
Commune de Champigny-sur-Aube 1
Commune de Champ-sur-Barse 1
Commune de Channes 1
Commune de Chaource 1
Commune de La Chapelle-Saint-Luc 1
Commune de Chapelle-Vallon 1
Commune de Chappes 1
Commune de Charmont-sous-Barbuise 1
Commune de Charmoy 1
Commune de Charny-le-Bachot 1
Commune de Chaserey 1
Commune de CHATRES 1
Commune de Chauchigny 1
Commune de Chaudrey 1
Commune de Chauffour-les-Bailly 1
Commune de Chaumesnil 1
Commune de Chavanges 1
Commune de Le Chene 1
Commune de Chennegy 1
Commune de Chervey 2
Commune de Chessy-les-Prés 1
Commune de Clérey 1
Commune de Coclois 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Colombé-la-Fosse 1
Commune de Colombé-le-Sec 1
Commune de Cormost 1
Commune de Courcelles-sur-Voire 1
Commune de Courceroy 1
Commune de Coursan-en-Othe 1
Commune de Courtaoult 1
Commune de Courtenot 1
Commune de Courteron 1
Commune de Coussegrey 1
Commune de Couvignon 1
Commune de Crancey 1
Commune de Creney-près-Troyes 1
Commune de Crésantignes 1
Commune de Crespy-le-Neuf 1
Commune de Les Croûtes 1
Commune de Cunfin 1
Commune de Cussangy 1
Commune de Dampierre 1
Commune de Davrey 1
Commune de Dienville 1
Commune de Dierrey-Saint-Julien 1
Commune de Dierrey-Saint-Pierre 1
Commune de Dolancourt 1
Commune de Dommartin-le-Coq 1
Commune de Donnement 1
Commune de Dosches 1
Commune de Dosnon 1
Commune de Droupt-Saint-Basle 1
Commune de Droupt-Sainte-Marie 1
Commune d'Eaux-Puiseaux 1
Commune de Échemines 1
Commune de Éclance 1
Commune de Éguilly-sous-Bois 1
Commune d'Engente 1
Commune de Epagne 1
Commune de Epothemont 1
Commune d'Ervy-le-Châtel 1
Commune d'Essoyes 1
Commune d'Estissac 1
Commune de Etourvy 1
Commune de Etrelles-sur-Aube 1
Commune de Faux-Villecerf 1
Commune de Fay-les-Marcilly 1
Commune de Fays-la-Chapelle 1
Commune de Ferreux-Quincey 1
Commune de Feuges 1
Commune de Fontaine 1
Commune de Fontaine-les-Grès 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Fontaine-Macon 1
Commune de Fontenay-de-Bossery 1
Commune de Fontette 1
Commune de Fontvannes 1
Commune de La Fosse-Corduan 1
Commune de Fouchères 1
Commune de Fralignes 1
Commune de Fravaux 1
Commune de Fresnay 1
Commune de Fresnoy-le-Château 1
Commune de Fuligny 1
Commune de Gélannes 1
Commune de Géraudot 1
Commune de Les Grandes-Chapelles 1
Commune de Grandville 1
Commune de Les Granges 1
Commune de Gumery 1
Commune de Gyé-sur-Seine 1
Commune de Hampigny 1
Commune de Herbisse 1
Commune d'Isle-Aumont 1
Commune d'Isle-Aubigny 1
Commune de Jasseines 1
Commune de Jaucourt 1
Commune de Javernant 1
Commune de Jessains 2
Commune de Jeugny 1
Commune de Joncreuil 1
Commune de Jully-sur-Sarce 1
Commune de Juvancourt 1
Commune de Juvanzé 1
Commune de Juzanvigny 1
Commune de Lagesse 1
Commune de Laines-aux-Bois 1
Commune de Landreville 1
Commune de Lantages 1
Commune de Lassicourt 1
Commune de Laubressel 1
Commune de Lavau 1
Commune de Lentilles 1
Commune de Lesmont 1
Commune de Lévigny 1
Commune de LHUITRE 1
Commune de Lignières 1
Commune de Lignol-le-Château 1
Commune de Lirey 1
Commune de Loches-sur-Ource 1
Commune de La Loge-aux-Chèvres 1
Commune de La Loge-Pomblin 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Les Loges-Margueron 1
Commune de Longchamp-sur-Aujon 1
Commune de Longeville-sur-Mogne 1
Commune de Longpré-le-Sec 1
Commune de Longsols 1
Commune de Longueville-sur-Aube 1
Commune de La Louptière-Thénard 1
Commune de Lusigny-sur-Barse 1
Commune de Luyères 1
Commune de Macey 1
Commune de Machy 1
Commune de Magnant 1
Commune de Magnicourt 1
Commune de Magny-Fouchard 1
Commune de Mailly-le-Camp 1
Commune de Maison-des-Champs 1
Commune de Maisons-les-Chaource 1
Commune de Maisons-les-Soulaines 1
Commune de Maizières-la-Grande-Paroisse 1
Commune de Maizières-les-Brienne 1
Commune de Maraye-en-Othe 1
Commune de Marcilly-le-Hayer 1
Commune de Marigny-le-Châtel 1
Commune de Marnay-sur-Seine 1
Commune de Marolles-les-Bailly 1
Commune de Marolles-sous-Lignières 1
Commune de Mathaux 1
Commune de Maupas 1
Commune de Mergey 1
Commune de Le Mériot 1
Commune de Merrey-sur-Arce 1
Commune de Méry-sur-Seine 1
Commune de Mesgrigny 1
Commune de Mesnil-la-Comtesse 1
Commune de Mesnil-Lettre 1
Commune de Mesnil-Saint-Loup 1
Commune de Mesnil-Saint-Père 1
Commune de Mesnil-Sellières 1
Commune de Messon 1
Commune de Metz-Robert 1
Commune de Meurville 1
Commune de Molins-sur-Aube 1
Commune de Montaulin 1
Commune de Montceaux-les-Vaudes 1
Commune de Montfey 1
Commune de Montgueux 1
Commune de Montiéramey 1
Commune de Montier-en-l'Isle 1
Commune de Montigny-les-Monts 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Montmartin-le-Haut 1
Commune de Montmorency-Beaufort 1
Commune de Montpothier 1
Commune de Montreuil-sur-Barse 1
Commune de Montsuzain 1
Commune de Morembert 1
Commune de Morvilliers 1
Commune de La Motte-Tilly 1
Commune de Moussey 1
Commune de Mussy-sur-Seine 1
Commune de Neuville-sur-Seine 1
Commune de Neuville-sur-Vanne 1
Commune de Noé-les-Mallets 1
Commune de Les Noës-près-Troyes 1
Commune de Nogent-sur-Aube 1
Commune de Nogent-sur-Seine 1
Commune de Nozay 1
Commune d'Onjon 1
Commune d'Origny-le-Sec 1
Commune d'Ormes 1
Commune d'Ortillon 1
Commune d'Orvilliers-Saint-Julien 1
Commune d'Ossey-les-Trois-Maisons 1
Commune de Pargues 1
Commune de Pars-les-Chavanges 1
Commune de Pars-les-Romilly 1
Commune de Le Pavillon-Sainte-Julie 1
Commune de Payns 1
Commune de Pel-et-Der 1
Commune de Périgny-la-Rose 1
Commune de Perthes-lès-Brienne 1
Commune de Petit-Mesnil 1
Commune de Piney 1
Commune de Plaines-Saint-Lange 1
Commune de Plancy-l'Abbaye 1
Commune de Planty 1
Commune de Plessis-Barbuise 1
Commune de Poivres 1
Commune de Poligny 1
Commune de Polisot 1
Commune de Polisy 1
Commune de Pont-Sainte-Marie 1
Commune de Pont-sur-Seine 1
Commune de Pouan-les-Vallées 1
Commune de Pougy 1
Commune de Pouy-sur-Vannes 1
Commune de Praslin 1
Commune de Précy-Notre-Dame 1
Commune de Précy-Saint-Martin 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Premierfait 1
Commune de Proverville 1
Commune de Prugny 1
Commune de Prunay-Belleville 1
Commune de Prusy 1
Commune de Puits-et-Nuisement 1
Commune de Racines 1
Commune de Radonvilliers 1
Commune de Ramerupt 1
Commune de Rances 1
Commune de Rhèges 1
Commune de Les Riceys 2
Commune de Rigny-la-Nonneuse 1
Commune de Rigny-le-Ferron 1
Commune de Rilly-Sainte-Syre 1
Commune de La Rivière-de-Corps 1
Commune de Romilly-sur-Seine 1
Commune de Roncenay 1
Commune de Rosières-près-Troyes 1
Commune de Rosnay-l'Hôpital 1
Commune de La Rothière 1
Commune de Rouilly-Sacey 1
Commune de Rouilly-Saint-Loup 1
Commune de Rouvres-les-Vignes 1
Commune de Rumilly-les-Vaudes 1
Commune de Ruvigny 1
Commune de Saint-André-les-Vergers 1
Commune de Saint-Aubin 1
Commune de Saint-Benoist-sur-Vanne 1
Commune de Saint-Benoît-sur-Seine 1
Commune de Saint-Christophe-Dodinicourt 1
Commune de Saint-Etienne-sous-Barbuise 1
Commune de Saint-Flavy 1
Commune de Saint-Germain 1
Commune de Saint-Hilaire-sous-Romilly 1
Commune de Saint-Jean-de-Bonneval 1
Commune de Saint-Julien-les-Villas 1
Commune de Saint-Léger-près-Troyes 1
Commune de Saint-Léger-sous-Brienne 1
Commune de Saint-Léger-sous-Margerie 1
Commune de Saint-Loup-de-Buffigny 1
Commune de Saint-Lupien 1
Commune de Saint-Lyé 1
Commune de Saint-Mards-en-Othe 1
Commune de Saint-Martin-de-Bossenay 1
Commune de Sainte-Maure 1
Commune de Saint-Mesmin 1
Commune de Saint-Nabord-sur-Aube 1
Commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Saint-Oulph 1
Commune de Saint-Parres-aux-Tertres 1
Commune de Saint-Parres-les-Vaudes 1
Commune de Saint-Phal 1
Commune de Saint-Pouange 1
Commune de Saint-Remy-sous-Barbuise 1
Commune de Sainte-Savine 1
Commune de Saint-Thibault 1
Commune de Saint-Usage 1
Commune de Salon 1
Commune de Saulcy 1
Commune de La Saulsotte 1
Commune de Savières 1
Commune de Semoine 1
Commune de Soligny-les-Étangs 1
Commune de Sommeval 1
Commune de Soulaines-Dhuys 1
Commune de Souligny 1
Commune de Spoy 1
Commune de Thennelières 1
Commune de Thieffrain 1
Commune de Thil 1
Commune de Thors 1
Commune de Torcy-le-Grand 1
Commune de Torcy-le-Petit 1
Commune de Torvilliers 1
Commune de Trainel 1
Commune de Trancault 1
Commune de Trannes 1
Commune de Trouans 1
Commune de Troyes 1
Commune de Turgy 1
Commune d'Unienville 1
Commune d'Urville 1
Commune de Vailly 1
Commune de Vallant-Saint-Georges 1
Commune de Vallentigny 1
Commune de Vallières 1
Commune de Vanlay 1
Commune de Vauchassis 1
Commune de Vauchonvilliers 1
Commune de Vaucogne 1
Commune de Vaudes 1
Commune de Vaupoisson 1
Commune de Vendeuvre-sur-Barse 1
Commune de La Vendue-Mignot 1
Commune de Vernonvilliers 1
Commune de Verpillières-sur-Ource 1
Commune de Verricourt 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Verrières 1
Commune de Viâpres-le-Petit 1
Commune de Villacerf 1
Commune de Villadin 1
Commune de La Ville-aux-Bois 1
Commune de Villechétif 1
Commune de Villeloup 1
Commune de Villemereuil 1
Commune de Villemoiron-en-Othe 1
Commune de Villemorien 1
Commune de Villemoyenne 1
Commune de Villenauxe-la-Grande 1
Commune de La Villeneuve-au-Châtelot 1
Commune de Villeneuve-au-Chemin 1
Commune de La Villeneuve-au-Chêne 1
Commune de Villeret 1
Commune de Villery 1
Commune de Ville-sous-la-Ferté 1
Commune de Ville-sur-Arce 1
Commune de Ville-sur-Terre 1
Commune de Villette-sur-Aube 1
Commune de Villiers-Herbisse 1
Commune de Villiers-le-Bois 1
Commune de Villiers-sous-Praslin 1
Commune de Villy-en-Trodes 1
Commune de Villy-le-Bois 1
Commune de Villy-le-Maréchal 1
Commune de Vinets 1
Commune de Virey-sous-Bar 1
Commune de Vitry-le-Croisé 1
Commune de Viviers-sur-Artaut 1
Commune de Voigny 1
Commune de Vosnon 1
Commune de Voué 1
Commune de Vougrey 1
Commune de Vulaines 1
Commune de Yèvres-le-Petit 1
TOTAL : 7084
Département de la Marne 566
Communauté de Communes du Sud Marnais 1
Communauté de Communes de la région de Suippes 1
Communauté de communes de la Moivre à la Coole 1
Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne 1
Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der 1
Communauté de Communes de Sézanne-Sud Ouest Marnais 3
Communauté d'Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne 2
Communauté Urbaine du Grand Reims 5
Communauté de Communes des Paysages de la Champagne 2
MARNE ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Communauté de communes de lArgonne Champenoise 1
Syndicat Mixte intercommunal scolaire de Sézanne 1
Syndicat Intercommunal de distribution d'eau potable du Mont Louvet 1
Syndicat Intercommunal scolaire des Trois Sources 1
Syndicat des eaux de Fismes 1
Syndicat mixte de démoustication en aval de Châlons en Champagne 1
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Brie et Champagne 1
Syndicat Mixte du Sud Est de la Marne S.Y.M.S.E.M. 1
Syndicat Intercommunal de gestion de l'Ecole de Musique d'Epernay et sa région 1
Syndicat Intercommunal Adduction Eau Potable Région Condé 1
Syndicat mixte intercommunal du Mont Août (SMIDEP) 1
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Bassin de la Superbe 1
Syndicat mixte du SCOT d'Epernay et sa région 1
Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Plaine d'Ay - Epernay 1
SIVOM de la Superbe 1
SIVU du Châtillonnais de la Maison de la Santé 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de Dormans 1
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Epernay Terres de Champagne 1
SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS D EPERNAY ET SA REGION 1
Syndicat Mixte Intercommunal de Production d'Eau Potable - SMIPEBA 1
Commune de Saint-Martin-D'ablois 1
Commune d'Aigny 1
Commune d'Allemanche-Launay-et-Soyer 1
Commune de D'allemant 1
Commune d'Ambrières 1
Commune d'Angluzelles-et-Courcelles 1
Commune d'Anthenay 1
Commune d'Athis 1
Commune d'Aubérive 1
Commune d'Aubilly 1
Commune d'Auve 1
Commune d'Avize 1
Commune d'Ay Champagne 1
Commune de Bagneux 1
Commune de Barbonne-Fayel 1
Commune de Baslieux-lès-Fismes 1
Commune de Baslieux-sous-Châtillon 1
Commune de Baudement 1
Commune de Baye 1
Commune de Bazancourt 1
Commune de Bergères-lès-Vertus 1
Commune de Bergères-sous-Montmirail 1
Commune de Berru 1
Commune de Bétheny 1
Commune de Bethon 1
Commune de Bezannes 1
Commune de Binson-et-Orquigny 1
Commune de Bouchy-Saint-Genest 1
Commune de Brandonvillers 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Le Breuil 1
Commune de Breuil sur Vesle 1
Commune de Breuvery-sur-Coole 1
Commune de Brouillet 1
Commune de Broussy-le-Grand 1
Commune de Broyes 1
Commune de Brugny-Vaudancourt 1
Commune de Bussy-le-Château 1
Commune de La Caure 1
Commune de La Celle-sous-Chantemerle 1
Commune de Cernay-Les-Reims 1
Commune de Chaintrix-Bierges 1
Commune de Chaltrait 1
Commune de Chambrecy 1
Commune de Champguyon 1
Commune de Champigneul-Champagne 1
Commune de Chantemerle 1
Commune de La Chapelle-Felcourt 1
Commune de La Chapelle-Lasson 1
Commune de Charmont 1
Commune de Châtillon-sur-Morin 1
Commune de La Chaussée-sur-Marne 1
Commune de Chavot-Courcourt 1
Commune de Cheniers 1
Commune de Chepy 1
Commune de Cherville 1
Commune de Chichey 1
Commune de Chouilly 1
Commune de Clamanges 1
Commune de Clesles 1
Commune de Val-des-Marais 1
Commune de Connantray-Vaurefroy 1
Commune de Coolus 1
Commune de Cormontreuil 1
Commune de Cormoyeux 1
Commune de Corroy 1
Commune de Coulommes-la-Montagne 1
Commune de Courcemain 1
Commune de Courtisols 1
Commune de Courville 1
Commune de Cramant 1
Commune de Cuchery 1
Commune de Cuisles 1
Commune de Cumières 1
Commune de Dontrien 1
Commune de Dormans 1
Commune de Écury-le-Repos 1
Commune d Écury-sur-Coole 1
Commune d'Epernay 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune d'Époye 1
Commune d'Escardes 1
Commune de Les Essarts-lès-Sézanne 1
Commune de Les Essarts-le-Vicomte 1
Commune d'Esternay 1
Commune de Étréchy 1
Commune d'Euvy 1
Commune de Fagnières 1
Commune de Faux-Fresnay 1
Commune de Favresse 1
Commune de Fère-Champenoise 1
Commune de Fismes 1
Commune de Flavigny 1
Commune de Fontaine-Denis-Nuisy 1
Commune de La Forestière 1
Commune de Fromentières 1
Commune de Gaye 1
Commune de Germaine 1
Commune de Germinon 1
Commune de Givry-Les-Loisy 1
Commune de Gourgançon 1
Commune de Gueux 1
Commune de Hauteville 1
Commune de Hautvillers 1
Commune d'Humbauville 1
Commune d'Igny-Comblizy 1
Commune d'Isle-sur-Marne 1
Commune d'Isse 1
Commune de Janvilliers 1
Commune de Joiselle 1
Commune de Jonquery 1
Commune de Jouy-lès-Reims 1
Commune de Juvigny 1
Commune de Lachy 1
Commune de Landricourt 1
Commune de Laval-sur-Tourbe 1
Commune de Lenharrée 1
Commune de Lignon 1
Commune de Linthelles 1
Commune de Loisy-en-Brie 1
Commune de Loisy-sur-Marne 1
Commune de Ludes 1
Commune de Mailly-Champagne 1
Commune de Mairy-sur-Marne 1
Commune de Mancy 1
Commune de Mardeuil 1
Commune de Margerie-Hancourt 1
Commune de Marigny 1
Commune de Marsangis 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Le Meix-Saint-Epoing 1
Commune de Merfy 1
Commune de Merlaut 1
Commune de Méry-Prémecy 1
Commune de Moeurs-Verdey 1
Commune de Moncetz-Longevas 1
Commune de Montgenost 1
Commune de Monthelon 1
Commune de Mont-sur-Courville 1
Commune de Morsains 1
Commune de Moslins 1
Commune de Mourmelon-le-Grand 1
Commune de Moussy 1
Commune de Muizon 1
Commune de Nesle-la-Reposte 1
Commune de La Neuville-aux-Larris 1
Commune de Neuvy 1
Commune de La Noue 1
Commune de Nuisement-Sur-Coole 1
Commune d'Ognes 1
Commune de Oiry 1
Commune d'Olizy Violaine 1
Commune de D'omey 1
Commune d'Ormes 1
Commune d'Outines 1
Commune d'Outrepont 1
Commune d'Oyes 1
Commune de Pargny-lès-Reims 1
Commune de Passy-Grigny 1
Commune de Pierre-Morains 1
Commune de Pierry 1
Commune de Pleurs 1
Commune de Plichancourt 1
Commune de Plivot 1
Commune de Pocancy 1
Commune de Pogny 1
Commune de Poilly 1
Commune de Pontfaverger-Moronvilliers 1
Commune de Possesse 1
Commune de Potangis 1
Commune de Pringy 1
Commune de Prosnes 1
Commune de Puisieulx 1
Commune de Queudes 1
Commune de Recy 1
Commune de Reims 1
Commune de Reuil 1
Commune de Reuves 1
Commune de Réveillon 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Rosnay 1
Commune de Saint-Bon 1
Commune de Saint-Brice-Courcelles 1
Commune de Saint-Germain-la-Ville 1
Commune de Saint-Gilles 1
Commune de Saint-Hilaire-le-Grand 1
Commune de Saint-Hilaire-le-Petit 1
Commune de Saint-Imoges 1
Commune de Saint-Jean-sur-Tourbe 1
Commune de Saint-Just-Sauvage 1
Commune de Saint-Loup 1
Commune de Saint-Mard-lès-Rouffy 1
Commune de Sainte-Marie-à-Py 1
Commune de Saint-Martin-aux-Champs 1
Commune de Saint-Martin-l'Heureux 1
Commune de Saint-Memmie 1
Commune de Sainte-Menehould 1
Commune de Saint-Quentin-le-Verger 1
Commune de Saint-Quentin-sur-Coole 1
Commune de Saint-Remy-sous-Broyes 1
Commune de Saint-Saturnin 1
Commune de Saint-Souplet-sur-Py 1
Commune de Saron-sur-Aube 1
Commune de Saudoy 1
Commune de Selles 1
Commune de Serzy-et-Prin 1
Commune de Sogny-aux-Moulins 1
Commune de Soizy-aux-Bois 1
Commune de Souain-Perthes-lès-Hurlus 1
Commune de Soulières 1
Commune de Suippes 1
Commune de Taissy 1
Commune de Thaas 1
Commune de Le Thoult-Trosnay 1
Commune de Tilloy-et-Bellay 1
Commune de Tinqueux 1
Commune de Tours-sur-Marne 1
Commune de Tréfols 1
Commune de Troissy 1
Commune de Vandières 1
Commune de Vauciennes 1
Commune de Vaudesincourt 1
Commune de Vélye 1
Commune de Ventelay 1
Commune de Verdon 1
Commune de Vert-Toulon 1
Commune BLANCS COTEAUX 2
Commune de Le Vézier 1
Commune de Ville-En-Tardenois 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Villeneuve-la-Lionne 1
Commune de Villeneuve-Renneville-Chevigny 1
Commune de Villeneuve-Saint-Vistre 1
Commune de Villers-aux-Bois 1
Commune de Villers-Le-Chateau 1
Commune de Villers-sous-Châtillon 1
Commune de Villeseneux 1
Commune de Villiers-aux-Corneilles 1
Commune de Vinay 1
Commune de Vindey 1
Commune de Vitry-la-Ville 1
Commune de Vitry-le-François 1
Commune de Vouzy 1
Commune de Vrigny 1
Commune de Warmeriville 1
Commune de Witry-lès-Reims 1
TOTAL : 845
Conseil Départemental de la Haute-Marne 276
Communauté de Communes du Grand Langres 2
Communauté de Communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais 2
Communauté de Communes des Savoir-Faire 4
Communauté d'agglomération de Saint Dizier, Der et Blaise 2
Agglomération de Chaumont 2
Communauté de communes Meuse Rognon 1
Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne 1
Communauté de Communes des Trois Forêts 1
Syndicat Mixte du Pôle Technologique de Haute Champagne 1
Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Sud de la Haute-Marne 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la région de Langres 1
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de COUR l'EVEQUE 1
Syndicat des Eaux du Morgon 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Champsevraine et Belmont 1
Syndicat Intercommunal pour la gestion du regroupement scolaire de Dommartin Le Franc 1
Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Langres
(SMICTOM) 1
Syndicat de gestion forestière de la Blaise 1
Syndicat Intercommunal de Distribution des Eaux de Montlandon-Celsoy 1
Syndicat Intercommunal de Traitement des Boues (TB 52 Sud) 1
Syndicat Mixte de transport par Car de la région de Wassy 1
Syndicat intercommunal de gestion forestière de Clefmont Audeloncourt Perrusse 1
Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Regroupement Pédagogique de Magneux 1
POLE D EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE LANGRES 3
Syndicat Intercommunal des Eaux dOrges 1
Syndicat Mixte Intercommunal à vocation scolaire de la Vallée de l'Aube 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples des 3 B 1
Syndicat des Eaux de la Vive Haie 1
Syndicat des Eaux de Maizières-Guindrecourt-Sommermont 1
Syndicat Mixte Nord Haute-Marne 1
HAUTE-MARNE ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Syndicat intercommunal de transports de Doulaincourt 1
Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de Crenay - Neuilly sur Suize 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire des Deux Moulins 1
Syndicat Mixte d'Aménagements du Bassin de la Voire 1
Syndicat Mixte du Pays de Chaumont 1
Syndicat des Eaux de la Source Dhuits 2
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Presles 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de l'Amance 1
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau Marne-Rognon 1
Syndicat Mixte de la Vallée de la Meuse et de ses Affluents 1
Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Doulevant-le-Château 1
Syndicat des Eaux de Confevron 1
Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Lac de Charmes 1
Groupement Syndical Forestier de CIRMONT 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Pays NOGENTAIS 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la Région d'Auberive 1
Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny 1
Syndicat des Eaux de la Haute-Vingeanne 1
Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire d'Arc en Barrois 1
Syndicat des Eaux Lavilleneuve au Roi - Montheries 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la Vallée de la Marne 1
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau Corlée et Saint-Vallier 1
Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau potable de la région d'Echenay 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de FAYL-BILLOT 1
Syndicat mixte des six rivières 1
Commune de Aigremont 1
Commune de Aillianville 1
Commune de Aingoulaincourt 1
Commune de Allichamps 1
Commune de Ambonville 1
Commune de Andilly-en-Bassigny 1
Commune de Annonville 1
Commune de Anrosey 1
Commune d'Aprey 1
Commune de Arbigny-sous-Varennes 1
Commune de Arbot 1
Commune de Arc-en-Barrois 1
Commune de Arnancourt 1
Commune de Attancourt 1
Commune de Aubepierre-sur-Aube 1
Commune de Audeloncourt 1
Commune de Aujeurres 1
Commune de Autreville-sur-la-Renne 1
Commune de Avrecourt 1
Commune de Bailly-aux-Forges 1
Commune de Baissey 1
Commune de Bannes 1
Commune de Bassoncourt 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Baudrecourt 1
Commune de Bay-sur-Aube 1
Commune de Beauchemin 1
Commune de Belmont 1
Commune de Roches-Bettaincourt 1
Commune de Bettancourt-la-Ferrée 1
Commune de Beurville 1
Commune de Biesles 1
Commune de Bize 1
Commune de Blaisy 1
Commune de Blécourt 1
Commune de Blumeray 1
Commune de Bonnecourt 1
Commune de Bourg 1
Commune nouvelle de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon 3
Commune de Bouzancourt 1
Commune de Brachay 1
Commune de Braux-le-Châtel 1
Commune de Brennes 1
Commune de Brethenay 1
Commune de Breuvannes-en-Bassigny 1
Commune de Bricon 1
Commune de Brousseval 1
Commune de Bugnières 1
Commune de Champsevraine 1
Commune de Busson 1
Commune de Buxieres-Les-Clefmont 1
Commune de Buxières-lès-Villiers 1
Commune de Ceffonds 1
Commune de Celles-en-Bassigny 1
Commune de Celsoy 1
Commune de Cerisieres 1
Commune de Chalancey 1
Commune de Chalindrey 1
Commune de Vals-Des-Tilles 1
Commune de Chalvraines 1
Commune de Chambroncourt 1
Commune de Chamouilley 1
Commune de Champigny-lès-Langres 1
Commune de Champigny-sous-Varennes 1
Commune de Chancenay 1
Commune de Changey 1
Commune de Chanoy 1
Commune de Chantraines 1
Commune de Charmes Les Langres 1
Commune de Charmes-la-Grande 1
Commune de Chassigny 1
Commune de Châteauvillain 1
Commune de Chatenay-Mâcheron 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Chatenay-Vaudin 1
Commune de Chatonrupt-Sommermont 1
Commune de Chaudenay 1
Commune de Chauffourt 1
Commune de Chaumont 1
Commune de Chevillon 1
Commune de Chézeaux 1
Commune de Choilley-Dardenay 1
Commune de Choiseul 1
Commune de Cirey-sur-Blaise 1
Commune de Cirfontaines-en-Azois 1
Commune de Cirfontaines-En-Ornois 1
Commune de Clefmont 1
Commune de Clinchamp 1
Commune de Cohons 1
Commune de Coiffy-le-Bas 1
Commune de Coiffy-le-Haut 1
Commune de Colmier-le-Bas 1
Commune de Colmier-le-Haut 1
Commune de Colombey-les-Deux-Églises (nouvelle) 2
Commune de Condes 1
Commune de Coublanc 1
Commune de Coupray 1
Commune de Courcelles-en-Montagne 1
Commune de Courcelles-sur-Blaise 1
Commune de Cour L'Evêque 1
Commune de Culmont 1
Commune de Curmont 1
Commune de Cusey 1
Commune de Cuves 1
Commune de Daillancourt 1
Commune de Daillecourt 1
Commune de Dammartin-sur-Meuse 1
Commune de Dampierre 1
Commune de Damrémont 1
Commune de Dancevoir 1
Commune de Dinteville 1
Commune de Domblain 1
Commune de Dommarien 1
Commune de Dommartin-le-Franc 1
Commune de Dommartin-le-Saint-Père 1
Commune de Donjeux 1
Commune de Doulaincourt-Saucourt 1
Commune de Doulevant-le-Château 1
Commune de Doulevant-le-Petit 1
Commune d'Echenay 1
Commune de Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière 1
Commune de Ecot-la-Combe 1
Commune de Epizon 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Le Val-d'Esnoms 1
Commune de Euffigneix 1
Commune de Eurville-Bienville 1
Commune de Farincourt 1
Commune de Faverolles 1
Commune de Fayl-Billot 1
Commune de Fays 1
Commune de Ferrière-et-Lafolie 1
Commune de Flagey 1
Commune de Flammerécourt 1
Commune de Fontaines-sur-Marne 1
Commune de Foulain 1
Commune de Frécourt 1
Commune de Froncles 1
Commune de Fronville 1
Commune de Genevrières 1
Commune de Germainvilliers 1
Commune de Germay 1
Commune de Germisay 1
Commune de Giey-sur-Aujon 1
Commune de Gillancourt 1
Commune de Gillaumé 1
Commune de Gilley 1
Commune de Graffigny-Chemin 1
Commune de Grandchamp 1
Commune de Grenant 1
Commune de Gudmont-Villiers 1
Commune de Guindrecourt-Aux-Ormes 1
Commune de Guindrecourt-sur-Blaise 1
Commune de Guyonvelle 1
Commune de Hâcourt 1
Commune de Hallignicourt 1
Commune de Harréville-les-Chanteurs 1
Commune de Heuilley-le-Grand 1
Commune de Haute-Amance 1
Commune de Huilliécourt 1
Commune d'Humbécourt 1
Commune de Humes-Jorquenay 1
Commune de Illoud 1
Commune de Is-En-Bassigny 1
Commune de Isomes 1
Commune de Joinville 1
Commune de Jonchery 1
Commune de Juzennecourt 1
Commune de Lachapelle-en-Blaisy 1
Commune de Laferté-sur-Amance 1
Commune de Laferté-sur-Aube 1
Commune de Lamancine 1
Commune de Laneuvelle 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Laneuville-à-Rémy 1
Commune de Laneuville-au-Pont 1
Commune de Langres 1
Commune de Lanty-sur-Aube 1
Commune de Larivière-Arnoncourt 1
Commune de Latrecey-Ormoy-sur-Aube 1
Commune de Lavernoy 1
Commune de Laville-aux-Bois 1
Commune de Lavilleneuve 1
Commune de Lavilleneuve au roi 1
Commune de Lecey 1
Commune de Leschères-sur-le-Blaiseron 1
Commune de Leuchey 1
Commune de Leurville 1
Commune de Levécourt 1
Commune de Lezéville 1
Commune de Liffol-le-Petit 1
Commune de Les Loges 1
Commune de Longchamp-Les-Millières 1
Commune de Longeau-Percey 1
Commune de Louvemont 1
Commune de Louvières 1
Commune de Luzy-sur-Marne 1
Commune de Maâtz 1
Commune de Magneux 1
Commune de Maisoncelles 1
Commune de Maizières 1
Commune de Maizières-sur-Amance 1
Commune de Manois 1
Commune de Marac 1
Commune de Marbéville 1
Commune de Marcilly-en-Bassigny 1
Commune de Mardor 1
Commune de Marnay-sur-Marne 1
Commune de Melay 1
Commune de Merrey 1
Commune de Mirbel 1
Commune de Moëslains 1
Commune de Montcharvot 1
Commune de Montheries 1
Commune de La Porte du Der 1
Commune de Val-de-Meuse 1
Commune de Montot-sur-Rognon 1
Commune de Montreuil-sur-Blaise 1
Commune de Montreuil-sur-Thonnance 1
Commune de Morancourt 1
Commune de Mouilleron 1
Commune de Mussey-sur-Marne 1
Commune de Narcy 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Neuilly-l'Évêque 1
Commune de Neuilly-sur-Suize 1
Commune de Neuvelle-lès-Voisey 1
Commune de Ninville 1
Commune de Nogent 1
Commune de Noidant-Chatenoy 1
Commune de Noidant-le-Rocheux 1
Commune de Noyers 1
Commune de Nully 1
Commune de Occey 1
Commune de Orbigny-au-Mont 1
Commune de Orbigny-au-Val 1
Commune de Orcevaux 1
Commune de Orges 1
Commune de Ormancey 1
Commune de Ormoy-lès-Sexfontaines 1
Commune de Osne-le-Val 1
Commune de Oudincourt 1
Commune de Ozières 1
Commune de Le Pailly 1
Commune de Palaiseul 1
Commune de Pansey 1
Commune de Parnoy-en-Bassigny 1
Commune de Paroy-sur-Saulx 1
Commune de Peigney 1
Commune de Perrancey-les-Vieux-Moulins 1
Commune de Perrogney-les-Fontaines 1
Commune de Perrusse 1
Commune de Pierremont-sur-Amance 1
Commune de Pisseloup 1
Commune de Planrupt 1
Commune de Plesnoy 1
Commune de Poinsenot 1
Commune de Poinson-lès-Fayl 1
Commune de Poinson-lès-Grancey 1
Commune de Poinson-lès-Nogent 1
Commune de Poiseul 1
Commune de Poissons 1
Commune de Pont-la-Ville 1
Commune de Le Châtelet-sur-Meuse 1
Commune de Poulangy 1
Commune de Praslay 1
Commune de Le Montsaugeonnais 1
Commune de Pressigny 1
Commune de Prez-sous-Lafauche 1
Commune de Rives Dervoises 1
Commune de Rachecourt-Suzémont 1
Commune de Rançonnières 1
Commune de Rangecourt 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Rennepont 1
Commune de Richebourg 1
Commune de Rivières le Bois 1
Commune de Rivière-les-Fosses 1
Commune de Rizaucourt-Buchey 1
Commune de Rochetaillée 1
Commune de Rouécourt 1
Commune de Rougeux 1
Commune de Rouvres-sur-Aube 1
Commune de Rouvroy-sur-Marne 1
Commune de Rupt 1
Commune de Sailly 1
Commune de Saint-Blin 1
Commune de Saint-Broingt-le-Bois 1
Commune de Saint-Ciergues 1
Commune de Saint-Dizier 1
Commune de Saints-Geosmes 2
Commune de Saint-Martin-lès-Langres 1
Commune de Saint-Maurice 1
Commune de Saint-Thiébault 1
Commune de Saint-Urbain-Maconcourt 1
Commune de Saint-Vallier-sur-Marne 1
Commune de Sarcey 1
Commune de Sarrey 1
Commune de Saudron 1
Commune de Saulles 1
Commune de Saulxures 1
Commune de Savigny 1
Commune de Semoutiers-Montsaon 1
Commune de Serqueux 1
Commune de Sexfontaines 1
Commune de Signéville 1
Commune de Silvarouvres 1
Commune de Sommevoire-Rozières 1
Commune de Soyers 1
Commune de Suzannecourt 1
Commune de Ternat 1
Commune de Thilleux 1
Commune de Thol-lès-Millières 1
Commune de Thonnance-lès-Joinville 1
Commune de Torcenay 1
Commune de Tornay 1
Commune de Treix 1
Commune de Trémilly 1
Commune de Troisfontaines-la-Ville 1
Commune de Vaillant 1
Commune de Vallerest 1
Commune de Valleroy 1
Commune de Varennes sur Amance 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Vaudrecourt 1
Commune de Vaudrémont 1
Commune de Vauxbons 1
Commune de Vaux-sur-Blaise 1
Commune de Vaux-Sur-Saint-Urbain 1
Commune de Vecqueville 1
Commune de Velles 1
Commune de Verbiesles 1
Commune de Verseilles-le-Bas 1
Commune de Verseilles-le-Haut 1
Commune de Vesaignes-sous-Lafauche 1
Commune de Vesaignes-sur-Marne 1
Commune de Vesvres-sous-Chalancey 1
Commune de Vicq 1
Commune de Vignory 1
Commune de Villars-en-Azois 1
Commune de Villars-Santenoge 1
Commune de Ville-en-Blaisois 1
Commune de Villegusien-le-Lac 2
Commune de Villiers-en-Lieu 1
Commune de Villiers-le-Sec 1
Commune de Villiers-lès-Aprey 1
Commune de Villiers-sur-Suize 1
Commune de Violot 1
Commune de Vitry-lès-Nogent 1
Commune de Vivey 1
Commune de Voillecomte 1
Commune de Voisey 1
Commune de Voisines 1
Commune de Voncourt 1
Commune de Vouécourt 1
Commune de Vraincourt 1
Commune de Vroncourt-la-Côte 1
Commune de Wassy 1
TOTAL : 697
Département de Meurthe-et-Moselle 394
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LONGWY 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE COLOMBEY ET DU SUD TOULOIS 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU SANON 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRE LORRAINE DU LONGUYONNAIS 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES MAD ET MOSELLE 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MOSELLE ET MADON 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MEURTHE, MORTAGNE, MOSELLE 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VEZOUZE EN PIÉMONT 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DU PAYS-HAUT 1
Communauté de Communes de Territoire De Luneville A Baccarat 1
Communauté de Communes de Seille Et Grand Couronne 1
MEURTHE-ET-MOSELLE ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Metropole Du Grand Nancy 1
Syndicat Intecommunal d'Aménagement de la Chiers et de ses affluents - SIAC 1
Syndicat Intercommunal LA MARELLE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire PAUL FORT 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de DAMELEVIERES 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Bouzule 1
Syndicat des Eaux d'AULNOYE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire OCHEY/MOUTROT/CREZILLES 1
Syndicat Assainissement CYCLE D'EAU Agglomération de Pont-à-Mousson 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Boucle de Moselle 1
Syndicat Intercommunal Scolaire DE LA COTE EN HAYE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de FILLIERES et VILLE AU MONTOIS 1
Syndicat Intercommunal Assainissement de la BOUVADE 1
Syndicat Départemental Assainissement Autonome de Meurthe et Moselle 1
Syndicat Intercommunal Scolaire d'Anthelupt 1
Syndicat des Eaux de CHAMPEY - VITTONVILLE 1
Syndicat des Eaux ABONCOURT - MACONCOURT 1
Syndicat Mixte POUR SECURISATION EN EAU TOULOIS SUD 2
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Vallée de l'Esch 1
Syndicat Intercommunal Assainissement VAL DE MAD 1
PETR PAYS DU LUNEVILLOIS 1
Syndicat Intercommunal Scolaire VAL DE MAD 1
Syndicat A LA CARTE DE SAINT-CLEMENT/LARONXE 1
Syndicat Intercommunal des Eaux de PULLIGNY 1
SIVOM des Vallées du Cristal 1
SYNDICAT MIXTE EPTB MEURTHE MADON 1
SI Enseignement élémentaire et Préélémentaire secteur de Colombey-les-Belles en Mairie 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de THIAUCOURT 1
Syndicat des Eaux de MANONVILLER - OGEVILLER 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la BLETTE ET VEZOUZE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire du SANON 1
Syndicat Mixte Intercommunal Transports Agglo LONGWY 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de l'AMEZULE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire du VERMOIS 1
Syndicat Intercommunal Scolaire des quatre communes 1
Syndicat Mixte des eaux de Seille et Moselle 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la VALLEE DU TREY 1
Syndicat Intercommunal Assainissement MILLERY AUTREVILLE 1
Syndicat Intercommunal des Eaux SOMMERVILLER VITRIMONT 1
Syndicat des Eaux de L'EURON MORTAGNE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire DE LA ROANNE 1
SIVU Fourrière de JOLI BOIS 1
Syndicat Intercommunal Scolaire DES TAILLES 1
Syndicat Intercommunal Scolaire OGEVILLER 1
Syndicat Intercommunal Scolaire des deux Tilleuls 1
Syndicat Intercommunal Scolaire LANEUVEVILLE-AUX-BOIS, MANONVILLER, THIEBAUMENIL
(L.M.T.) 1
Syndicat Intercommunal des Eaux EINVILLE AU JARD 1
Syndicat Intercommunal des Eaux AUDUN LE ROMAN 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Syndicat Intercommunal des Eaux du Trey Saint-Jean 1
Syndicat Département dElectricité SDE54 1
SI du regroupement pédagogique intercommunal d'Allamps,Gibeaumeix et Vannes-le-Châtel
(SIRPIAGV) 1
syndicat intercommunal scolaire le 3V 1
Syndicat Intercommunal des Eaux de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-chevre 1
Syndicat Intercommunal du Stade de Frouard Pompey 1
Syndicat Intercommunal des Eaux de PIENNES 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la SEILLE 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRAVAUX DE PARROY(SITCP) 1
Syndicat Intercommunal Secrétariat ARRACOURT RAVILLE RECHICOURT SERRES VALHEY
ARRSV 1
SYNDICAT DES EAUX DE GRIMONVILLER 1
PETR DU VAL DE LORRAINE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de GERBEVILLER 1
Syndicat Interscolaire de BENAMENIL 1
Syndicat Mixte de la Multipole Sud Lorraine 1
SYNDICAT MIXTE SMTOM VILLERUPT 1
Syndicat des eaux de Mercy le Haut 1
Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Aroffe 1
Syndicat Mixte pour la Gestion des Ports Lorrains 1
Syndicat d'assainissement des Côtes de Saint Amon 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DES COTES DE MOIVRONS 1
R.P.I. du VAL 1
Syndicat Mixte Scolaire de Bayon 1
Pole Métropolitain Européen du Sillon Lorrain 1
SIVM de l'Esch au Mad 1
Syndicat Intercommunal du Collège d'Einville au jard 1
SI des Eaux d'ANCERVILLER 1
S.G.O.I du pays de la Vezouze 1
Syndic Intercom Gestion de l'Aérodrome de Lunéville-Chateheux-Croismare 1
SIE de BLAINVILLE-DAMELEVIERES 1
SIS de la Vallée de la Seille 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du signal de Vaudémont 1
GRP Communes Vallée d'Othain 1
SM REALISATION ET GESTION DU PARC DE LOISIRS DE LA FORET DE HAYE 1
SYM SEILLE 1
Commune de ABAUCOURT-SUR-SEILLE 1
Commune de ABBEVILLE-LES-CONFLANS 1
Commune de ABONCOURT 1
Commune de AFFLEVILLE 1
Commune de AGINCOURT 1
Commune de AINGERAY 1
Commune de ALLAIN 1
Commune de ALLAMONT 1
Commune de ALLAMPS 1
Commune de ALLONDRELLE-LA-MALMAISON 1
Commune de AMANCE 1
Commune de AMENONCOURT 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de ANCERVILLER 1
Commune de ANDERNY 1
Commune de ANDILLY 1
Commune de ANGOMONT 1
Commune de ANOUX 1
Commune de Ansauville 1
Commune de ANTHELUPT 1
Commune de ARMAUCOURT 1
Commune de ARNAVILLE 1
Commune de ARRACOURT 1
Commune de Arraye-Et-Han 1
Commune de ATHIENVILLE 1
Commune de ATTON 1
Commune de AUDUN-LE-ROMAN 1
Commune de Autrepierre 1
Commune de AUTREVILLE-SUR-MOSELLE 1
Commune de Avillers 1
Commune de AVRICOURT 1
Commune de AVRIL 1
Commune de AZELOT 1
Commune de AZERAILLES 1
Commune de BACCARAT 1
Commune de BADONVILLER 1
Commune de BAGNEUX 1
Commune de Bainville sur Madon 1
Commune de BARBAS 1
Commune de BARBONVILLE 1
Commune de BARISEY-AU-PLAIN 1
Commune de BARISEY-LA-COTE 1
Commune de Baslieux 1
Commune de BATHELEMONT 1
Commune de Bauzemont 1
Commune de BAYON 1
Commune de BAYONVILLE-SUR-MAD 1
Commune de BAZAILLES 1
Commune de BEAUMONT 1
Commune de BELLEVILLE 1
Commune de Benamenil 1
Commune de Bernecourt 1
Commune de BERTRAMBOIS 1
Commune de BERTRICHAMPS 1
Commune de BETTAINVILLERS 1
Commune de Beuveille 1
Commune de BEUVEZIN 1
Commune de BEZAUMONT 1
Commune de BIENVILLE-LA-PETITE 1
Commune de Bionville 1
Commune de BLAINVILLE-SUR-L EAU 1
Commune de BLEMEREY 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de BONCOURT 1
Commune de BORVILLE 1
Commune de BOUCQ 1
Commune de BOUILLONVILLE 1
Commune de BOUVRON 1
Commune de BOUXIERES-AUX-CHENES 1
Commune de BOUXIERES-AUX-DAMES 1
Commune de BOUXIERES-SOUS-FROIDMONT 1
Commune de Bratte 1
Commune de BREHAIN-LA-VILLE 1
Commune de BREMENIL 1
Commune de Bremoncourt 1
Commune de Brin-Sur-Seille 1
Commune de BROUVILLE 1
Commune de BRULEY 1
Commune de BUISSONCOURT 1
Commune de BULLIGNY 1
Commune de BURES 1
Commune de BURIVILLE 1
Commune de BURTHECOURT-AUX-CHENES 1
Commune de CEINTREY 1
Commune de CERVILLE 1
Commune de CHALIGNY 1
Commune de CHAMBLEY-BUSSIERES 1
Commune de CHAMPENOUX 1
Commune de CHAMPEY-SUR-MOSELLE 1
Commune de CHAMPIGNEULLES 1
Commune de CHANTEHEUX 1
Commune de Chaouilley 1
Commune de CHARENCY-VEZIN 1
Commune de CHAREY 1
Commune de CHARMES-LA-COTE 1
Commune de CHAUDENEY-SUR-MOSELLE 1
Commune de CHAVIGNY 1
Commune de CHENEVIERES 1
Commune de CHENICOURT 1
Commune de CHENIERES 1
Commune de CHOLOY-MENILLOT 1
Commune de Clayeures 1
Commune de Coincourt 1
Commune de COLMEY-FLABEUVILLE 1
Commune de COLOMBEY-LES-BELLES 1
Commune de CONFLANS-EN-JARNISY 1
Commune de CONS-LA-GRANDVILLE 1
Commune de COSNES-ET-ROMAIN 1
Commune de COURBESSEAUX 1
Commune de COURCELLES 1
Commune de COYVILLER 1
Commune de CRANTENOY 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Crepey 1
Commune de CREVECHAMPS 1
Commune de CREVIC 1
Commune de CREZILLES 1
Commune de CRION 1
Commune de CROISMARE 1
Commune de CRUSNES 1
Commune de CUTRY 1
Commune de DAMELEVIERES 1
Commune de Dampvitoux 1
Commune de DENEUVRE 1
Commune de DEUXVILLE 1
Commune de DIARVILLE 1
Commune de DIEULOUARD 1
Commune de DOLCOURT 1
Commune de DOMEVRE-EN-HAYE 1
Commune de DOMEVRE-SUR-VEZOUZE 1
Commune de DOMGERMAIN 1
Commune de DOMJEVIN 1
Commune de Dommarie-Eulmont 1
Commune de DOMMARTIN-LA-CHAUSSEE 1
Commune de DOMMARTIN-LES-TOUL 1
Commune de DOMMARTIN-SOUS-AMANCE 1
Commune de DOMPRIX 1
Commune de DOMPTAIL-EN-L AIR 1
Commune de DONCOURT-LES-LONGUYON 1
Commune de DROUVILLE 1
Commune de ECROUVES 1
Commune de Einvaux 1
Commune de EINVILLE-AU-JARD 1
Commune de EPIEZ-SUR-CHIERS 1
Commune de EPLY 1
Commune de ERBEVILLER-SUR-AMEZULE 1
Commune de ESSEY-ET-MAIZERAIS 1
Commune de ESSEY-LES-NANCY 1
Commune de D'Etreval 1
Commune de EUVEZIN 1
Commune de FAULX 1
Commune de FECOCOURT 1
Commune de FENNEVILLER 1
Commune de FERRIERES 1
Commune de FEY-EN-HAYE 1
Commune de FILLIERES 1
Commune de FLAINVAL 1
Commune de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE 1
Commune de FLIN 1
Commune de Flirey 1
Commune de FONTENOY-SUR-MOSELLE 1
Commune de FORCELLES-SAINT-GORGON 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de FORCELLES-SOUS-GUGNEY 1
Commune de FOUG 1
Commune de Fraimbois 1
Commune de Fraisnes-En-Saintois 1
Commune de FRANCHEVILLE 1
Commune de FRANCONVILLE 1
Commune de FREMENIL 1
Commune de FREMONVILLE 1
Commune de FRESNOIS-LA-MONTAGNE 1
Commune de FRIAUVILLE 1
Commune de FROLOIS 1
Commune de FROUARD 1
Commune de Froville 1
Commune de GELACOURT 1
Commune de GELLENONCOURT 1
Commune de GEMONVILLE 1
Commune de Gerbecourt Et Haplemont 1
Commune de GERBEVILLER 1
Commune de GERMINY 1
Commune de GERMONVILLE 1
Commune de GEZONCOURT 1
Commune de GIBEAUMEIX 1
Commune de GIRAUMONT 1
Commune de GOGNEY 1
Commune de GONDRECOURT-AIX 1
Commune de GONDREVILLE 1
Commune de GONDREXON 1
Commune de Goviller 1
Commune de GRAND-FAILLY 1
Commune de GRIMONVILLER 1
Commune de GRIPPORT 1
Commune de GRISCOURT 1
Commune de GROSROUVRES 1
Commune de GUGNEY 1
Commune de GYE 1
Commune de Hageville 1
Commune de HALLOVILLE 1
Commune de HAMMEVILLE 1
Commune de Hamonville 1
Commune de HANNONVILLE-SUZEMONT 1
Commune de HARAUCOURT 1
Commune de HARBOUEY 1
Commune de Hatrize 1
Commune de HAUCOURT-MOULAINE 1
Commune de HAUDONVILLE 1
Commune de HAUSSONVILLE 1
Commune de HERBEVILLER 1
Commune de HERSERANGE 1
Commune de HOMECOURT 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de HOUDELMONT 1
Commune de HOUDREVILLE 1
Commune de Housseville 1
Commune de HUDIVILLER 1
Commune de HUSSIGNY-GODBRANGE 1
Commune de JAILLON 1
Commune de JAULNY 1
Commune de JEANDELAINCOURT 1
Commune de JEANDELIZE 1
Commune de JEZAINVILLE 1
Commune de JOEUF 1
Commune de JOPPECOURT 1
Commune de JOUDREVILLE 1
Commune de LABRY 1
Commune de LAGNEY 1
Commune de Laitre-Sous-Amance 1
Commune de LAIX 1
Commune de Laloeuf 1
Commune de LAMATH 1
Commune de LANDRES 1
Commune de LANEUVELOTTE 1
Commune de LANEUVEVILLE-AUX-BOIS 1
Commune de LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUG 1
Commune de LANEUVEVILLE-DEVANT-BAYON 1
Commune de LANTEFONTAINE 1
Commune de LAXOU 1
Commune de LAY-SAINT-CHRISTOPHE 1
Commune de LAY-SAINT-REMY 1
Commune de LENONCOURT 1
Commune de LESMENILS 1
Commune de LETRICOURT 1
Commune de LEYR 1
Commune de LIMEY-REMENAUVILLE 1
Commune de LIRONVILLE 1
Commune de LIVERDUN 1
Commune de LOISY 1
Commune de LONGLAVILLE 1
Commune de LONGUYON 1
Commune de Lorey 1
Commune de LOROMONTZEY 1
Commune de Lubey 1
Commune de LUCEY 1
Commune de LUPCOURT 1
Commune de MAGNIERES 1
Commune de MAILLY-SUR-SEILLE 1
Commune de MAIXE 1
Commune de MAIZIERES 1
Commune de MALLELOY 1
Commune de MAMEY 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS 1
Commune de MANONCOURT-EN-VERMOIS 1
Commune de MANONCOURT-EN-WOEVRE 1
Commune de MANONVILLE 1
Commune de MANONVILLER 1
Commune de MARBACHE 1
Commune de MARON 1
Commune de MARS-LA-TOUR 1
Commune de MARTINCOURT 1
Commune de MAZERULLES 1
Commune de MEHONCOURT 1
Commune de MENIL-LA-TOUR 1
Commune de MERCY-LE-BAS 1
Commune de MERCY-LE-HAUT 1
Commune de MEREVILLE 1
Commune de MERVILLER 1
Commune de MESSEIN 1
Commune de MEXY 1
Commune de MIGNEVILLE 1
Commune de MILLERY 1
Commune de MINORVILLE 1
Commune de MONCEL-LES-LUNEVILLE 1
Commune de MONCEL-SUR-SEILLE 1
Commune de MONTAUVILLE 1
Commune de Montenoy 1
Commune de MONTIGNY 1
Commune de MONTIGNY-SUR-CHIERS 1
Commune de MONT-L'ETROIT 1
Commune de MONT-LE-VIGNOBLE 1
Commune de MONTREUX 1
Commune de MONT-SUR-MEURTHE 1
Commune de Morfontaine 1
Commune de Moriviller 1
Commune de MOUACOURT 1
Commune de MOUSSON 1
Commune de MOUTIERS 1
Commune de MOUTROT 1
Commune de MOYEN 1
Commune de MURVILLE 1
Ville de Nancy 1
Commune de NEUFMAISONS 1
Commune de NEUVES-MAISONS 1
Commune de NEUVILLER-LES-BADONVILLER 1
Commune de NOMENY 1
Commune de NORROY-LE-SEC 1
Commune de NORROY-LES-PONT-A-MOUSSON 1
Commune de NOVIANT-AUX-PRES 1
Commune de OCHEY 1
Commune de OLLEY 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de ONVILLE 1
Commune de ORMES-ET-VILLE 1
Commune de OTHE 1
Commune de OZERAILLES 1
Commune de PAGNEY-DERRIERE-BARINE 1
Commune de PAGNY-SUR-MOSELLE 1
Commune de PANNES 1
Commune de PARROY 1
Commune de PARUX 1
Commune de Petit-Failly 1
Commune de PETITMONT 1
Commune de PEXONNE 1
Commune de PHLIN 1
Commune de PIENNES 1
Commune de PIERRE-LA-TREICHE 1
Commune de Pierrepont 1
Commune de POMPEY 1
Commune de PRAYE 1
Commune de PULNEY 1
Commune de PUXE 1
Commune de Puxieux 1
Commune de Quevilloncourt 1
Commune de RAON-LES-LEAU 1
Commune de RAUCOURT 1
Commune de RAVILLE-SUR-SANON 1
Commune de RECHICOURT-LA-PETITE 1
Commune de RECLONVILLE 1
Commune de REHAINVILLER 1
Commune de Reherrey 1
Commune de Rehon 1
Commune de REMBERCOURT-SUR-MAD 1
Commune de REMEREVILLE 1
Commune de REPAIX 1
Commune de ROGEVILLE 1
Commune de Romain 1
Commune de ROSIERES-AUX-SALINES 1
Commune de ROSIERES-EN-HAYE 1
Commune de ROUVES 1
Commune de ROVILLE-DEVANT-BAYON 1
Commune de ROYAUMEIX 1
Commune de Rozelieures 1
Commune de SAFFAIS 1
Commune de SAINT-BAUSSANT 1
Commune de Saint-Boingt 1
Commune de SAINT-CLEMENT 1
Commune de SAINTE-GENEVIEVE 1
Commune de SAINT-GERMAIN 1
Commune de SAINT-JEAN-LES-LONGUYON 1
Commune de SAINT-JULIEN-LES-GORZE 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de SAINT-MARCEL 1
Commune de SAINT-MARD 1
Commune de SAINT-MARTIN 1
Commune de SAINT-MAURICE-AUX-FORGES 1
Commune de SAINTE-POLE 1
Commune de SAINT-PANCRE 1
Commune de SAINT-REMIMONT 1
Commune de SAINT-SAUVEUR 1
Commune de SAINT-SUPPLET 1
Commune de SAIZERAIS 1
Commune de SANCY 1
Commune de SANZEY 1
Commune de SAULNES 1
Commune de Saulxerotte 1
Commune de SAULXURES-LES-VANNES 1
Commune de SAXON-SION 1
Commune de SEICHEPREY 1
Commune de SELAINCOURT 1
Commune de SERANVILLE 1
Commune de SERRES 1
Commune de SERROUVILLE 1
Commune de SEXEY-AUX-FORGES 1
Commune de SIONVILLER 1
Commune de SIVRY 1
Commune de SOMMERVILLER 1
Commune de SORNEVILLE 1
Commune de TANCONVILLE 1
Commune de TANTONVILLE 1
Commune de TELLANCOURT 1
Commune de THEZEY-SAINT-MARTIN 1
Commune de THIAUCOURT-REGNIEVILLE 1
Commune de THIEBAUMENIL 1
Commune de THOREY-LYAUTEY 1
Commune de THUILLEY-AUX-GROSEILLES 1
Commune de Tiercelet 1
Commune de TOMBLAINE 1
Commune de Tonnoy 1
Commune de TOUL 1
Commune de TRAMONT-EMY 1
Commune de TRAMONT-LASSUS 1
Commune de TRAMONT-SAINT-ANDRE 1
Commune de TREMBLECOURT 1
Commune de Trieux 1
Commune de Trondes 1
Commune de TUCQUEGNIEUX 1
Commune de UGNY 1
Commune de Uruffe 1
Commune de VAL-ET-CHATILLON 1
Commune de VALHEY 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de VALLOIS 1
Commune de VANDELAINVILLE 1
Commune de VANDELEVILLE 1
Commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY 1
Commune de VANNES-LE-CHATEL 1
Commune de VARANGEVILLE 1
Commune de VATHIMENIL 1
Commune de VAUDEMONT 1
Commune de Vaudeville 1
Commune de Vaudigny 1
Commune nouvelle de BOIS DE HAYE 1
Commune de VELAINE-SOUS-AMANCE 1
Commune de Velle-Sur-Moselle 1
Commune de VERDENAL 1
Commune de VIEVILLE-EN-HAYE 1
Commune de VIGNEULLES 1
Commune de VILCEY-SUR-TREY 1
Commune de VILLACOURT 1
Commune de VILLE-AU-MONTOIS 1
Commune de VILLE-AU-VAL 1
Commune de Villecey-Sur-Mad 1
Commune de VILLE-EN-VERMOIS 1
Commune de VILLERS-EN-HAYE 1
Commune de VILLERS-LA-CHEVRE 1
Commune de VILLERS-LE-ROND 1
Commune de Villers-Les-Moivrons 1
Commune de Villers-Sous-Preny 1
Commune de VILLE-SUR-YRON 1
Commune de VILLETTE 1
Commune de VILLEY-LE-SEC 1
Commune de VILLEY-SAINT-ETIENNE 1
Commune de VIRECOURT 1
Commune de VITERNE 1
Commune de VITRIMONT 1
Commune de VIVIERS-SUR-CHIERS 1
Commune de Waville 1
Commune de XAMMES 1
Commune de XERMAMENIL 1
Commune de XEUILLEY 1
Commune de Xirocourt 1
Commune de Xonville 1
Commune de XURES 1
Commune de HAN-DEVANT-PIERREPONT 1
TOTAL : 938
Département de la Meuse 515
Communauté de Communes du Sammiellois 1
Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse 1
Communauté de communes Argonne-Meuse 1
MEUSE ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
CODECOM Val de Meuse - Voie Sacrée 1
Communauté de Communes de de Damvillers Spincourt 1
Communauté de Communes du Pays De Revigny 1
Syndicat Mixte d'Aménagement du Lac de Madine 1
Syndicat Mixte Scolaire de NAIVES ROSIERES 1
LE PETR DU BARROIS 1
SYNDICAT DES EAUX DE MOULINS - AUTREVILLE 1
Syndicat Electrification Meuse Argonne Voie Sacrée 1
SIAEP de Chauvoncourt-les-Paroches 1
Syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Marville St-jean-les-longuyon et
villers-le-rond 1
Syndicat Intercommunal d'Electrification de la Vallée du Haut Ornain 1
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Treveray / Saint-
Joire 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la Vallée de la Biesme 1
Syndicat d'assainissement de la Dieue 1
Syndicat mixte d'Aménagement de l'Aire et ses Affluents 1
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Coeur de Lorraine 1
SYNDICAT NEUVILLE RIVE GAUCHE 1
Commune de Ancemont 1
Commune de Arrancy-sur-Crusne 1
Commune de Aubréville 1
Commune de Autrécourt-sur-Aire 1
Commune de Avioth 1
Commune de Avocourt 1
Commune de Bar-le-Duc 1
Commune de Baudonvilliers 1
Commune de Bazeilles-sur-Othain 1
Commune de Beaulieu-en-Argonne 1
Commune de Beausite 1
Commune de Belrupt-en-Verdunois 1
Commune de Beney-En-Woevre 1
Commune de Brabant-sur-Meuse 1
Commune de Bras-sur-Meuse 1
Commune de Brauvilliers 1
Commune de Brouennes 1
Commune de Broussey-Raulecourt 1
Commune de Chauvency-Saint-Hubert 1
Commune de Chauvoncourt 1
Commune de Cheppy 1
Commune de Clermont-en-Argonne 1
Commune de Combles-en-Barrois 1
Commune de Consenvoye 1
Commune de Delut 1
Commune de Dombras 1
Commune de Dommary-Baroncourt 1
Commune de Domremy-La-Canne 1
Commune de Dugny-sur-Meuse 1
Commune de Duzey 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Euville 1
Commune de EVRES 1
Commune de Forges-sur-Meuse 1
Commune de Frémeréville-sous-les-Côtes 1
Commune de Froidos 1
Commune de Gercourt-et-Drillancourt 1
Commune de Gouraincourt 1
Commune de Guerpont 1
Commune de Han-sur-Meuse 1
Commune de Ippécourt 1
Commune de Jonville-en-Woëvre 1
Commune de Geville 1
Commune de Juvigny-en-Perthois 1
Commune de Koeur-La-Grande 1
Commune de Labeuville 1
Commune de Lacroix-sur-Meuse 1
Commune de Lahayville 1
Commune de Lamorville 1
Commune de Lanhères 1
Commune de Lisle-en-Rigault 1
Commune de Lissey 1
Commune de Loisey 1
Commune de Longeville-En-Barrois 1
Commune de Les Monthairons 1
Commune de Moulins-Saint-Hubert 1
Commune de Naives-Rosières 1
Commune de Nançois-sur-Ornain 1
Commune de Nant-le-Grand 1
Commune de Nepvant 1
Commune de Neuvilly-en-Argonne 1
Commune de Nixéville-Blercourt 1
Commune de Olizy-sur-Chiers 1
Commune de Quincy-Landzécourt 1
Commune de Resson 1
Commune de Revigny-sur-Ornain 1
Commune de Richecourt 1
Commune de Rouvrois-sur-Meuse 1
Commune de Rupt-sur-Othain 1
Commune de Saint-Mihiel 1
Commune de Salmagne 1
Commune de Sampigny 1
Commune de Saudrupt 1
Commune de Savonnières-en-Perthois 1
Commune de Senon 1
Commune de Septsarges 1
Commune de Sivry-la-Perche 1
Commune de Sommelonne 1
Commune de Tannois 1
Commune de Thonnelle 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Tilly-sur-Meuse 1
Commune de Tréveray 1
Commune de Tronville-en-Barrois 1
Commune de Troyon 1
Commune de Varennes-En-Argonne 1
Commune de Varneville 1
Commune de Douaumont-Vaux 1
Commune de Velaines 1
Commune de Verneuil-Grand 1
Commune de Ville-sur-Saulx 1
Commune de Vouthon-Bas 1
Commune de Vouthon-Haut 1
TOTAL : 626
Département des Vosges 381
Communauté d'Agglomération d'Epinal 1
Communauté de Communes des Hautes Vosges 1
Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges 1
Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien 1
Communauté de Communes de la Région de Rambervillers 1
Communauté de Communes de Bruyères - Vallons des Vosges 1
Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges 2
Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales 1
Communauté de Communes Terre d'Eau 1
Communauté de Communes de Mirecourt-Dompaire 1
Communauté de Communes de de Communaute De Les Vosges Cote Sud-Ouest 1
Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges 1
Syndicat Mixte Pour l'Informatisation Communale dans le département des Vosges (SMIC 88) 1
Syndicat des eaux de Blanchefontaine 1
Syndicat Intercommunal de gestion du RPI de Biffontaine-La Chapelle devant Bruyères-Les
Poulières 1
Syndicat Départemental dElectricité des Vosges 1
Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire d'Epinal 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la Belvitte 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Rambervillers 1
SICOVAD Syndicat Intercommunal de collecte et de valorisation des déchets de la région
d'Epinal 1
Syndicat Intercommunal de distribution d'eau des communes de Faucompierre-Tendon-
Xamontarupt 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la Manoise 1
Syndicat Intercommunal des eaux du Bolon 1
Syndicat Intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair 1
Syndicat Intercommunal Contrexéville Vittel Station d'épuration 1
Syndicat Mixte du SCOT des Vosges centrales 1
Syndicat Intercommunal à vocation scolaire "Les coquelicots" 1
Syndicat Intercommunal des eaux de Nonzeville 1
Syndicat Intercommunal à vocation scolaire du canton de Senones 1
Syndicat Intercommunal scolaire Bertrimoutier-Combrimont-Neuvillers/Fave-Raves 1
Syndicat Intercommunal des écoles Vair-Vraine 1
VOSGES ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Syndicat Intercommunal d'assainissement La Bresse-Cornimont 1
Syndicat Intercommunal des eaux de Thuillières 1
Syndicat Mixte du PETR du Pays de la Déodatie 1
Syndicat Intercommunal d'assainissement du Haut des Rangs 1
Syndicat Intercommunal scolaire du secteur de Le Tholy 1
Syndicat mixte du PETR du pays d'Epinal - Coeur des Vosges 1
Syndicat mixte Départemental d'Assainissement Non Collectif des Vosges (SDANC) 1
Syndicat intercommunal d'adduction des eaux de Presles 1
Syndicat Intercommunal scolaire et extrascolaire de Bocquegney-Gorhey-Hennecourt 1
Syndicat intercommunal des eaux de Froide Fontaine 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la Vraine et du Xaintois 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de La Petite Sibérie 1
Syndicat Intercommunal scolaire Les Jeunes Chênes 1
Syndicat d'epuration intercommunal de la haute vallée de la Moselle 1
SICOTRAL Syndicat Mixte de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de
la région de Lerrain 1
Syndicat scolaire de la Vallée du Haut Barba 1
Syndicat Intercommunal de regroupement pédagogique de Evaux-et-Ménil 1
SIVOM de l'agglomération romarimontaine 1
SIVOM de Vicherey et de la haute vallée de l'Aroffe 1
Syndicat Intercommunal du Breuil 1
Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée des Lacs 1
Syndicat des Sources de Stéaumont 1
Syndicat Intercommunal de distribution d'eau de la région de Les Ableuvenettes 1
Syndicat Intercommunal des Eaux des la Frezelle et du Vair 1
Syndicat Intercommunal à vocation scolaire de la Vallée du Hure 1
Syndicat mixte d'Arts Vivants 1
Syndicat Intercommunal eau et assainissement des Côtes et de la Ruppe 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la Vallée de Roche-Harchéchamp 1
Syndicat Intercommunal scolaire du secteur de Fraize 1
Syndicat Intercommunal du secteur scolaire de Golbey 1
Syndicat Intercommunal à vocation scolaire des Hauts de Salm 1
Syndicat Mixte Moselle Amont 1
Commune de Les Ableuvenettes 1
Commune de Ahéville 1
Commune de Aingeville 1
Commune de Allarmont 1
Commune de Ambacourt 1
Commune de Aouze 1
Commune de Arches 1
Commune de Archettes 1
Commune de Les Arrentès-de-Corcieux 1
Commune de Attignéville 1
Commune de Aulnois 1
Commune de Autigny-La-Tour 1
Commune de Auzainvilliers 1
Commune de Avillers 1
Commune de Avranville 1
Commune de Aydoilles 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Badmenil-Aux-Bois 1
Commune de Bainville-Aux-Saules 1
Commune de Balléville 1
Commune de Ban-de-Laveline 1
Commune de Ban-de-Sapt 1
Commune de Barbey-Seroux 1
Commune de Barville 1
Commune de Basse-sur-le-Rupt 1
Commune de Baudricourt 1
Commune de Bazegney 1
Commune de Bazoilles-et-Ménil 1
Commune de Bazoilles-Sur-Meuse 1
Commune de Beauménil 1
Commune de Belmont-sur-Buttant 1
Commune de Belval 1
Commune de Bertrimoutier 1
Commune de Bettegney-Saint-Brice 1
Commune de Bettoncourt 1
Commune de Le Beulay 1
Commune de Biécourt 1
Commune de Biffontaine 1
Commune de Blémerey 1
Commune de Bocquegney 1
Commune de Bois-de-Champ 1
Commune de Bonvillet 1
Commune de Boulaincourt 1
Commune de La Bourgonce 1
Commune de Bouxieres-Aux-Bois 1
Commune de Bouxurulles 1
Commune de Bouzemont 1
Commune de Brantigny 1
Commune de La Bresse 1
Commune de Brouvelieures 1
Commune de Bruyeres 1
Commune de Bulgnéville 1
Commune de Bult 1
Commune de Bussang 1
Commune de Champdray 1
Commune de Champ-le-Duc 1
Commune de Chantraine 1
Commune de La Chapelle-aux-Bois 1
Commune de La Chapelle-Devant-Bruyeres 1
Commune de Charmes 1
Commune de Charmois l'Orgueilleux 1
Commune de Châtas 1
Commune de Châtel-sur-Moselle 1
Commune de Châtenois 1
Commune de Chauffecourt 1
Commune de Chaumousey 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Chavelot 1
Commune de Chef-Haut 1
Commune de Cheniménil 1
Commune de Chermisey 1
Commune de Circourt 1
Commune de Circourt-sur-Mouzon 1
Commune de Ban-Sur-Meurthe-Clefcy 1
Commune de Cleurie 1
Commune de Combrimont 1
Commune de Contrexéville 1
Commune de Corcieux 1
Commune de Cornimont 1
Commune de Courcelles-Sous-Chatenois 1
Commune de Coussey 1
Commune de Crainvilliers 1
Commune de Damas-aux-Bois 1
Commune de Damas-et-Bettegney 1
Commune de Damblain 1
Commune de Darney 1
Commune de Darney-Aux-Chenes 1
Commune de Darnieulles 1
Commune de Denipaire 1
Commune de Deycimont 1
Commune de Deyvillers 1
Commune de Dinoze 1
Commune de Docelles 1
Commune de Dogneville 1
Commune de Dolaincourt 1
Commune de Dombasle-en-Xaintois 1
Commune de Dombrot-le-Sec 1
Commune de Dombrot-sur-Vair 1
Commune de Domèvre-sur-Avière 1
Commune du Domevre-Sur-Durbion 1
Commune de Domèvre-sous-Montfort 1
Commune de Domfaing 1
Commune de Domjulien 1
Commune de Dommartin-aux-Bois 1
Commune de Dommartin-les-Remiremont 1
Commune de Dommartin-sur-Vraine 1
Commune de Dompaire 1
Commune de Dompierre 1
Commune de Domptail 1
Commune de Domrémy-la-Pucelle 1
Commune de Domvallier 1
Commune de Doncieres 1
Commune de Dounoux 1
Commune de Eloyes 1
Commune de Entre-deux-Eaux 1
Commune de Epinal 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Escles 1
Commune de Estrennes 1
Commune de Etival-Clairefontaine 1
Commune de Evaux-et-Ménil 1
Commune de Faucompierre 1
Commune de Fauconcourt 1
Commune de Fays 1
Commune de Ferdrupt 1
Commune de Fimenil 1
Commune de Fomerey 1
Commune de Fontenay 1
Commune de La Forge 1
Commune de Les Forges 1
Commune de Frain 1
Commune de Fraize 1
Commune de Frapelle 1
Commune de Frebécourt 1
Commune de Fremifontaine 1
Commune de Frenelle-La-Grande 1
Commune de Frenelle-la-Petite 1
Commune de Fresse-sur-Moselle 1
Commune de Freville 1
Commune de Frizon 1
Commune de Gemaingoutte 1
Commune de Gemmelaincourt 1
Commune de Gendreville 1
Commune de Gérardmer 1
Commune de Gerbamont 1
Commune de Gerbépal 1
Commune de Gigneville 1
Commune de Girancourt 1
Commune de Gircourt-Les-Vieville 1
Commune de Girmont-Val-d'Ajol 1
Commune de Gironcourt-sur-Vraine 1
Commune de Golbey 1
Commune de Grand 1
Commune de La Grande Fosse 1
Commune de Grandrupt 1
Commune de Grandvillers 1
Commune de Granges-Aumontzey 1
Commune de Greux 1
Commune de Gugney-Aux-Aulx 1
Commune de Hadigny-Les-Verrieres 1
Commune de Hadol 1
Commune de Hagnéville-et-Roncourt 1
Commune de Haillainville 1
Commune de Harchéchamp 1
Commune de Hareville-Sous-Montfort 1
Commune de Harol 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Hennecourt 1
Commune de Hennezel 1
Commune de Herpelmont 1
Commune de Houécourt 1
Commune de Houéville 1
Commune de Housseras 1
Commune de La Houssiere 1
Commune de Hurbache 1
Commune de Hymont 1
Commune de Isches 1
Commune de Jainvillotte 1
Commune de Jeanménil 1
Commune de Jeuxey 1
Commune de Jorxey 1
Commune de Jussarupt 1
Commune de Juvaincourt 1
Commune de Lamarche 1
Commune de Laval-sur-Vologne 1
Commune de Laveline-devant-Bruyères 1
Commune de Laveline-du-Houx 1
Commune de Légéville-et-Bonfays 1
Commune de Lemmecourt 1
Commune de Lerrain 1
Commune de Lesseux 1
Commune de Liézey 1
Commune de Liffol-le-Grand 1
Commune de Longchamp 1
Commune de Longchamp-sous-Châtenois 1
Commune de Lubine 1
Commune de Luvigny 1
Commune de Maconcourt 1
Commune de Madecourt 1
Commune de Madegney 1
Commune de Madonne-Et-Lamerey 1
Commune de Malaincourt 1
Commune de Mandray 1
Commune de Mandres-sur-Vair 1
Commune de Marainville-sur-Madon 1
Commune de Marey 1
Commune de Martigny-les-Bains 1
Commune de Martigny-Les-Gerbonvaux 1
Commune de Martinvelle 1
Commune de Mattaincourt 1
Commune de Maxey-Sur-Meuse 1
Commune de Mazeley 1
Commune de Mazirot 1
Commune de Medonville 1
Commune de Méménil 1
Commune de Menarmont 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Ménil-en-Xaintois 1
Commune de Ménil-de-Senones 1
Commune de Le Ménil 1
Commune de Midrevaux 1
Commune de Mirecourt 1
Commune de Le Mont 1
Commune de Mont-lès-Lamarche 1
Commune de Mont-lès-Neufchâteau 1
Commune de Monthureux-Le-Sec 1
Commune de Monthureux-sur-Saône 1
Commune de Montmotier 1
Commune de Morelmaison 1
Commune de Moriville 1
Commune de Morizecourt 1
Commune de Mortagne 1
Commune de Morville 1
Commune de Moussey 1
Commune de Moyenmoutier 1
Commune de Nayemont-Les-Fosses 1
Commune de Neufchâteau 1
Commune de La Neuveville-sous-Châtenois 1
Commune de La Neuveville-sous-Montfort 1
Commune de Neuvillers-sur-Fave 1
Commune de Nomexy 1
Commune de Nompatelize 1
Commune de Nonville 1
Commune de Nonzeville 1
Commune de Norroy-sur-Vair 1
Commune de Oëlleville 1
Commune de Offroicourt 1
Commune de Ollainville 1
Commune de Ortoncourt 1
Commune de Padoux 1
Commune de Pair-et-Grandrupt 1
Commune de Pallegney 1
Commune de Pargny-sous-Mureau 1
Commune de La Petite-Fosse 1
Commune de La Petite-Raon 1
Commune de Pierrefitte 1
Commune de Plainfaing 1
Commune de Pleuvezain 1
Commune de Plombières-les-Bains 1
Commune de Pompierre 1
Commune de Pont les Bonfays 1
Commune de Portieux 1
Commune de Les Poulières 1
Commune de Poussay 1
Commune de Pouxeux 1
Commune de Prey 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Provenchères-et-Colroy 1
Commune de Le Puid 1
Commune de Punerot 1
Commune de Puzieux 1
Commune de Racecourt 1
Commune de Rainville 1
Commune de Rambervillers 1
Commune de Ramecourt 1
Commune de Ramonchamp 1
Commune de Rancourt 1
Commune de Raon-Aux-Bois 1
Commune de Raon-Sur-Plaine 1
Commune de Raves 1
Commune de Regney 1
Commune de Rehaincourt 1
Commune de Rehaupal 1
Commune de Relanges 1
Commune de Remicourt 1
Commune de Remiremont 1
Commune de Remoncourt 1
Commune de Remomeix 1
Commune de Removille 1
Commune de Repel 1
Commune de Robecourt 1
Commune de Rochesson 1
Commune de Rollainville 1
Commune de Romain-Aux-Bois 1
Commune de Romont 1
Commune de Les Rouges-Eaux 1
Commune de Le Roulier-devant-Bruyères 1
Commune de Rouvres-En-Xaintois 1
Commune de Rouvres-La-Chetive 1
Commune de Roville-aux-Chênes 1
Commune de Rozerotte 1
Commune de Rupt-sur-Moselle 1
Commune de Saint-Amé 1
Commune de Saint-Benoît-la-Chipotte 1
Commune de Saint-Dié-des-Vosges 1
Commune de Saint-Étienne-lès-Remiremont 1
Commune de Saint-Genest 1
Commune de Saint-Gorgon 1
Commune de Sainte-Helene 1
Commune de Saint-Jean-d'Ormont 1
Commune de Saint-Leonard 1
Commune de Sainte-Marguerite 1
Commune de Saint-Maurice-sur-Mortagne 1
Commune de Saint-Maurice-sur-Moselle 1
Commune de Saint-Menge 1
Commune de Saint-Michel-sur-Meurthe 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Saint-Nabord 1
Commune de Saint-Ouen-lès-Parey 1
Commune de Saint-Paul 1
Commune de Saint-Prancher 1
Commune de Saint-Remimont 1
Commune de Saint-Rémy 1
Commune de Saint-Stail 1
Commune de Saint-Vallier 1
Commune de La Salle 1
Commune de Sanchey 1
Commune de Sandaucourt 1
Commune de Sans Vallois 1
Commune de Sapois 1
Commune de Le Saulcy 1
Commune de Saulcy-sur-Meurthe 1
Commune de Saulxures-lès-Bulgnéville 1
Commune de Sauville 1
Commune de Savigny 1
Commune de Senones 1
Commune de Senonges 1
Commune de Sercoeur 1
Commune de Soncourt 1
Commune de Soulosse-sous-Saint-Élophe 1
Commune de Suriauville 1
Commune de Le Syndicat 1
Commune de Taintrux 1
Commune de Tendon 1
Commune de Capavenir Vosges 1
Commune de They-sous-Montfort 1
Commune de Thiéfosse 1
Commune de Le Thillot 1
Commune de Thiraucourt 1
Commune de Le Tholy 1
Commune de Les Thons 1
Commune de Tilleux 1
Commune de Tollaincourt 1
Commune de Totainville 1
Commune de Trampot 1
Commune de Tranqueville-Graux 1
Commune de Ubexy 1
Commune de Uriménil 1
Commune de Urville 1
Commune de Uzemain 1
Commune de Vagney 1
Commune de Le Val d'Ajol 1
Commune de Valleroy-Le-Sec 1
Commune de Les Vallois 1
Commune de Le Valtin 1
Commune de Vaubexy 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Vaudéville 1
Commune de Vaudoncourt 1
Commune de Vaxoncourt 1
Commune de Vecoux 1
Commune de Velotte-et-Tatignécourt 1
Commune de Ventron 1
Commune de Le Vermont 1
Commune de Vervezelle 1
Commune de Vexaincourt 1
Commune de Vicherey 1
Commune de Vienville 1
Commune de Villers 1
Commune de Ville-sur-Illon 1
Commune de Villoncourt 1
Commune de Villotte 1
Commune de Villouxel 1
Commune de Viménil 1
Commune de Vincey 1
Commune de Viocourt 1
Commune de Vittel 1
Commune de Viviers-Le-Gras 1
Commune de La Voivre 1
Commune de Vomecourt 1
Commune de Vomécourt-sur-Madon 1
Commune de Vouxey 1
Commune de Vrecourt 1
Commune de Vroville 1
Commune de Wisembach 1
Commune de Xaffevillers 1
Commune de Xertigny 1
Commune de Xonrupt-Longemer 1
TOTAL : 835
12838 AR/
DEL | 23JUIN22 | 1.1 | 035
Crématorium - Rapport annuel du délégataire de service public - Exercice 2021
Considérant que par délibération n°001 du 1° février 2016 le Conseil Municipal a décidé de confier la gestion du crématorium de Tergnier à la société des Crématoriums de France dans le cadre d'un contrat de délégation de service public par concession, conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le contrat a été conclu pour une période d'exploitation de 30 ans à compter du 8 février 2016,
Vu l'article L.1411-3 al 1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que le délégataire produit chaque année, à l'autorité délégante, un rapport dont le contenu est fixé par les dispositions de l'article R.1411-7 du Code général des collectivités territoriales : il comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service,
Considérant que ledit rapport établi par le délégataire au titre de l’année 2021 a été soumis pour examen préalable à la Commission Consultative des
Services Publics Locaux (CCSPL),
Considérant que, conformément aux dispositions des articles L.1411-3 et L.1413-1 Code général des collectivités territoriales, il est donné
communication au Conseil Municipal de ce rapport et de l'avis de cette commission.
Considérant que la CCSPL, réunie le 14 juin dernier, a émis un avis favorable à l'unanimité pour ce rapport.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel d'activité et du bilan financier fournis par le délégataire pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021.
AUTORISE Monsieur à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Micfiel CARREAU
N° interne de délibération N°035 Date de transmission en préfecture de l’Aisne |28-06-2022 Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-035-DE NBR
DEL | 23JUIN22 | 7.10 | 036
Tarif de location annuelle des jardins familiaux - Saison 2022/2023
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de location annuelle des jardins familiaux pour la saison 2022/2023,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE le tarif de location annuelle des jardins familiaux pour la saison
2022/2023 comme suit, à compter du 1°’ septembre 2022 :
Tarif 2022/2023
Jardins familiaux | 17,00 € location annuelle par jardin occupé
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents administratifs
subséquents.
DIT que les recettes seront rattachées aux opérations budgétaires de
l'exercice 2022 et suivantes, chapitre 70, article 70388-020.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Fait à Tefgnier, le 24 juin 2022
Délibération certifiée exécutoire
en applicatior/de la loi n° 82.213 du 2/3/82 Le Maj'e,
modifiée et cmplétée par la loi du 22/7/8: Michéf Carreau
Tergnier, le 30 JUN 2022
Le Maire,
N° interne de délibération N°036
Date de transmission en préfecture de l’Aisne | 30-06-2022 .
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-036-DE CPTA/NBR
DEL | 23JUIN22 | 7.1 | 037
Adoption des Comptes de Gestion du budget principal et des budgets annexes 2021
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à
recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant du solde figurant au bilan de l'exercice 2020, affectation du résultat
conformément à la délibération prise à cet effet par l'Assemblée Municipale celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que toutes les opérations ont été réalisées :
1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECLARE que les Comptes de Gestion du budget principal de la Ville et des budgets annexes (ZAC Lotissement, Régie municipale des Transports
Ternois, Service de Restauration Municipale,) de l'exercice 2021 présentés par Madame Caty BRIQUET du 1° janvier au 31 décembre 2021, Receveur Municipal, visés et certifiés par l'ordonnateur, sont conformes.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présenÿs.
loi du 22/7/82
28 JUN 2072
N° interne de délibération N°037
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-037-DE CPTA/NBR
DEL | 23JUIN22 | 7.1 038
Approbation des Comptes Administratifs du budget principal et des budgets annexes 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d'un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant que Madame Maryse Gladieux, doyenne d'âge, a été désignée par vote à main levée pour présider la séance lors de l'adoption des Comptes Administratifs,
Considérant la présentation des comptes administratifs de l'exercice 2021 par Monsieur Aurélien Gall,
Considérant que Monsieur Michel Carreau, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Madame Maryse Gladieux pour le vote des Comptes Administratifs,
Délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2021 dressés par
l'ordonnateur, après s'être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Vu les comptes de gestion de l'exercice 2021 dressés par le comptable,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Hors de la présence de Monsieur Michel Carreau, Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 3 abstentions et 0 voix contre pour le compte administratif principal, et à l'unanimité pour les comptes administratifs Régie des Transports Ternois, Restauration Municipale et ZAC-Lotissement,
APPROUVE les comptes administratifs 2021, lesquels peuvent se résumer de la manière suivante :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses où Recettes ou Dépenses où Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits (1) excédents (1) déficits (1) excédents (1) déficits (1) excédents (1)
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Résultat reportés Ville 1 428 718,57 1 588 471,35 3 017 189,92
Résultat reportés ex-SDE 746 218,48 162 919,09 909 137,57
Opérations de l'exercice 6 458 370,54 7819 573,89| 15953 174,76] 17 432 760,43] 22 411 545,30] 25 252 334,32
TOTAUX 6 458 370,54 9 994 510,94] 15953 174,76| 19184150,87| 22411 545,30| 29 178 661,81 Résultats de clôture 3 536 140,40 1 3 230 976,11 6 767 116,51
Restes à réaliser 2 948 000,00 1 026 000,00 2 948 000,00 | 1 026 000,00
TOTAUX CUMULES 2 948 000,00 4 562 140,40 3230976,11| 2948 000,00! 7 793 116,51
RESULTATS 1 614 140,40 3 230 976,11 4 845 116,51
DEFINITIFS
COMPTE ANNEXE POUR REGIE DES TRANSPORTS TERNOIS
Résultats reportés 187 127,57 1 150,94 188 278,51
Opérations de l'exercice 491,76 22 846,56 149 185,39 149 279,67 149 677,15 172 126,23
TOTAUX 491,76 209 974,13 149 185,39 150 430,61 149 677,15 360 404,74
Î
Résultats de clôture 209 482,37 1245,22 210 727,59
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 0,00 209 482,37 1 245,22 210 727,59
RESULTATS 209 482,37 1 245,22 210 727,59
DEFINITIFS
COMPTE ANNEXE POUR SERVICE DE RESTAURATION MUNICIPALE -HT-
Résultats reportés 58 789,68 1 550,26 60 339,94
Opérations de l'exercice 32 934,19 5 722,85 657 202,21 657 209,29 690 136,40 662 932,14
TOTAUX 32 934,19 64 512,53 657 202,21 658 759,55 690 136,40 723 272,08
Résultats de clôture 31 578,34 1 557,34 33 135,68
Restes à réaliser 2 044,11 0,00 2 044,11 0,00
TOTAUX CUMULES 2 044,11 31 578,34 1 557,34 2 044,11 33 135,68
RESULTATS 29 534,23 1 557,34 31 091,57
DEFINITIFS
COMPTE ANNEXE POUR ZAC LOTISSEMENT -HT-
Résultats reportés
Opérations de l'exercice 272 136,78 272 136,78 272 137,32 272 137,32 544 274,10 544 274,10
TOTAUX 272 136,78 272 136,78 272 137,32 272 137,32 544 274,10 544 274,10
Résultats de clôture 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RESULTATS 0,00 0,00 0,00
DEFINITIFS
(1) Les "dépenses" et les "recettes" doivent être inscrites sur les lignes "opérations de l'exercice" et "restes à réaliser".
Les "déficits" et les "excédents" doivent être inscrits sur les lignes "résultats reportés" "et résultats définitifs"
CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait conforme
application de la lof n° 82.213 modifiée et Fait à Tergnier, le 24 juin 2022 complétée par la fi du 22/7/82 F Pl : a Présidente,
sens le B JUN 2022 ryse Gladieux
el CARRÉAU ,
*
N° interne de délibération N°038
ate de transmission en préfecture de l'Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-038-DE CPTA/NBR
DEL | 23JUIN22 | 7.1 | 039
Budget principal — Affectation des résultats 2021
Vu la présentation du Compte Administratif 2021 du budget principal de la Ville de Tergnier,
Après avoir adopté le Compte Administratif 2021 du budget principal de la Ville de Tergnier,
Le Compte Administratif présente :
En section de fonctionnement
- un résultat de l'exercice 2021 1 479 585,67 €
- report à nouveau Ville 1 588 471,35 €
- report à nouveau Ex-service des eaux 162 919,09 €
- résultat de fonctionnement cumulé
au 31 décembre 2021 3 230 976,11 €
En section d'investissement
- solde d'exécution avec les résultats antérieurs 3 536 140,40 €
- les restes à réaliser -2 948 000,00 €
- les restes à encaisser 1 026 000,00 €
- soit un solde des restes à réaliser -1 922 000,00 €
Considérant que par délibération n°48 du 14 décembre 2021, suite à la
demande de la trésorerie de régulariser le compte 16884 « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements financiers» d'un montant de
49 619,87 €, il a été décidé d'accepter l'écriture d'ordre non budgétaire afin de solder ce compte par le crédit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés ».
Cette opération réalisée par la trésorerie vient augmenter l'excédent
d'investissement 2021 (001) de 49 619,87 €. Celui-ci se trouve ainsi porté à 3 585 760,27 €.
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 comme suit au titre de l'exercice 2022 :
* réserve réglementaire 1330 000,00 € Article 1068
DECIDE de reporter :
* en section de fonctionnement 1 900 976,11 €
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois ft an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération cerfifiée exécutoire en Pouylextrait conforme
application de If loi n° 82.213 modifiée et
mplétée par fa loi du 22/7/82
nier, le [28 JUN 202 Maire, aire, i
el CARREAU
N° interne de délibération N°039
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-039-DE CPTA/NBR
DEL | 23JUIN22 | 7.1 | 040
Régie municipale des Transports Ternois — Constatation des résultats 2021
Vu la présentation du Compte Administratif 2021 de la Régie des Transports Ternois,
Après avoir adopté le Compte Administratif 2021 de la Régie des Transports Ternois,
Le Compte Administratif présente :
En section d'exploitation
- un résultat de l'exercice 2021 94,28 €
- report à nouveau 1 150,94 €
- résultat d'exploitation cumulé
au 31 décembre 2021 1 245,22 €
En section d'investissement
- solde d'exécution avec les résultats antérieurs 209 482,37 €
- les restes à réaliser 0,00 €
- les restes à encaisser 0,00 €
- soit un solde des restes à réaliser 0,00 €
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
CONSTATE que le Compte Administratif 2021 de la Régie des Transports Ternois laisse apparaître :
- un résultat d'exploitation de 1 245,22 €
et
- un résultat d'investissement de 209 482,37 €
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Pour eytrait conforme
Fait à /Jergnier, le 24 juin 2022
Le Mäïre,
Michêl CARREAU
N° interne de délibération N°040
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-040-DE CPTA/NBR
DEL | 23JUIN22 | 7.1 | 041
Service de Restauration Municipale — Constatation des résultats 2021
Vu la présentation du Compte Administratif 2021 du Service de Restauration Municipale,
Après avoir adopté le Compte Administratif 2021 du Service de Restauration Municipale,
Le Compte Administratif présente :
En section d'exploitation
- un résultat de l'exercice 2021 7,08 €
- report à nouveau 1 550,26 €
- résultat d'exploitation cumulé
au 31 décembre 2021 1 557,34 €
En section d'investissement
- solde d'exécution avec les résultats antérieurs 31 578,34 €
- les restes à réaliser -2 044,11 €
- les restes à encaisser 0,00 €
- soit un solde des restes à réaliser -2 044,11 €
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
CONSTATE que le Compte Administratif 2021 du Service de Restauration Municipale laisse apparaître :
- un résultat d'exploitation de 1 557,34 €
et
- un résultat d'investissement de 31 578,34 €
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extrai conforme .
application de la foi n° 82.213 modifiée et Fait à Terghier, le 24 juin 2022
Le Maire
Michel REAU
N° interne de délibération N°041
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-041-DE CPTA/NBR
DEL | 23JUIN22 | 7.1 | 042
Service ZAC-Lotissement — Constatation des résultats 2021
Vu la présentation du Compte Administratif 2021 du Service ZAC-
Lotissement,
Après avoir adopté le Compte Administratif 2021 du Service ZAC-
Lotissement,
Le Compte Administratif présente :
En section d'exploitation
- un résultat de l'exercice 2021 0,00 €
- report à nouveau 0,00 €
- résultat d'exploitation cumulé
au 31 décembre 2021 0,00 €
En section d'investissement
- solde d'exécution avec les résultats antérieurs 0,00 €
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
CONSTATE que le Compte Administratif 2021 du Service ZAC-Lotissement laisse apparaître :
- un résultat d'exploitation de 0,00 €
et
- un résultat d'investissement de 0,00 €
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Pour extrait conforme Délibération certifiée exécutoire en
application de la loi n° 82.213 modifiée et
complétée par Ja loi du 22/7/82
Fan e A 28 JUN 2072
N° interne de délibération N°042
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-042-DE CPTA/NBR
DEL | 23JUIN22 | 7.1 | 043
Dé ns modificatives budgétaires n°1 - Service de restauration municipale
Considérant que lors de l'élaboration du Budget Primitif 2022, les provisions pour dépréciations des comptes de tiers ont été inscrites en opérations d'ordre budgétaires en section d'investissement, selon la délibération n°17 du 6 mars 2006,
La trésorerie nous informe de la spécificité du budget du Restaurant et de la nomenclature M4, où'les provisions pour dépréciations des comptes de tiers sont obligatoirement des écritures semi-budgétaires, reprenant au budget uniquement la dépense d'exploitation en opération réelle.
Considérant la nécessité d'effectuer des ouvertures et virements de crédits sur le budget M4 du service de restauration municipale,
Vu le Budget Primitif 2022,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE les modifications budgétaires suivantes :
INVESTISSEMENT
ARTICLE OBJET DEPENSES RECETTES
21 Immobilisations corporelles -2 000,00
2182 | Matériels de transports -2 000,00
040 Opérations d'ordre entre section -2 000,00
491 | Dépréciations des comptes de tiers -2 000,00
TOTAL -2 000,00 -2 000,00
EXPLOITATION
ARTICLE OBJET DEPENSES RECETTES
68 Dotations aux provisions 2 000,00
Dotatians provisions dépréciation
6817 | cptes de tiers 2 000,00
040 Opérations d'ordre entre section «2 000,00
Dotations provisions dépréciation
6817 | cptes de tiers +2 000,00
77 Produits Exceptionnels
Produits des cessians d'éléments
778 | d'actif 10 625,00
718 | Produits exceptionnels -10 625,00
TOTAL 0,00 0,00 Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour exffait conforme
application dg la loi n° 82.213 modifiée Fait à érgnier, le 24 juin 2022 complétée par la loi du 22/7/82
18 JUN 207 Le Mare, ichel JARREAU Michgl CARREAU
N° interne de délibération N°043
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-043-DE
MC/OC/FR/NBR
DEL | 23JUIN22 | 4.2.5 | 044
Recours à un psychologue vacataire pour le Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP), le Relais Petite Enfance (RPE) et la crèche municipale
Considérant le besoin de recrutement d'un psychologue pour effectuer avec les animateurs du service Jeunesse, la supervision des usagers fréquentant le Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP), la supervision des assistantes
maternelles du Relais Petite Enfance (RPE) et l'analyse des pratiques
professionnelles des agents de la crèche,
Considérant les spécificités de recrutement d'un psychologue,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE la poursuite des vacations pour l'année scolaire 2022/2023. Il n'est pas défini de temps de travail pour le psychologue vacataire, la collectivité pourra faire appel à lui en fonction de ses besoins pour des vacations à
l'heure sans qu'il soit convenu d'un nombre de vacations minimum mais dans la limite de 2 vacations horaires par mois et par site. La durée du contrat est fixée pour la période du 1° septembre 2022 au 6 juillet 2023.
FIXE la rémunération de cet agent à 65 € brut / heure.
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement ainsi que les avenants
éventuels.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et
suivantes, Chapitre 012, Article 64131-422.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération cprtifiée exécutoire en Pour extrait fonforme
application dg la loi n° 82.213 modifiée et
complétée pAr/la loi du 22/7/82
&,., Tergnier, l
(4 Le Maire,
+ (Michel CÂRREAU
TR
#
| 30 JUN 2072
N° interne de délibération N°044
Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-044-DE MC/OC/FR/NBR
DEL | 23JUIN22 | 4.2.1 | 045
Création de postes dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activités
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Considérant qu'afin d'anticiper les mouvements de personnel, et de faire face aux besoins des différents services, il y a la possibilité de recruter des agents non titulaires dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activités,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE la création de postes dans différents services à compter
du 1° juillet 2022, de la façon suivante :
Services administratifs
Création de trois postes d’adjoint administratif territorial à temps incomplet 20h/semaine (catégorie C), dont les missions seront la mise à jour de
différents dossiers, la saisie informatique de diverses données, la mise en place et l'exécution de nouvelles procédures administratives.
Services techniques
Création de cinq postes d'adjoint technique territorial à temps incomplet
5h/semaine (catégorie C), cinq postes d’adjoint technique territorial à temps incomplet 20h/semaine (catégorie C), trois postes d'adjoint technique
territorial à temps complet 35h/semaine (catégorie C), dont les missions seront la mise à jour de différents chantiers, la réparation d'outils où de machines, la conduite de véhicule pour le transport de voyageurs ou de marchandises, l'entretien de bâtiments communaux et des espaces naturels.
Service Enfance, Jeunesse et Famille
Création de dix postes d’adjoint territorial d'animation à temps incomplet 5h/semaine (catégorie C) et de trois postes d'adjoint territorial d'animation à temps incomplet 24h/semaine (catégorie C), dont les missions seront l'accueil d'enfants dans le cadre périscolaire, l'animation des différents groupes de jeunes et l’aide au développement de projets socio-éducatifs.
DIT que la rémunération de ces agents s'effectuera sur l'échelle indiciaire du grade d’adjoint administratif territorial (catégorie C), d'adjoint technique territorial (catégorie C), d’adjoint territorial d'animation (catégorie C) en fonction du poste et de l'expérience de l'agent.
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour
pourvoir ces emplois et à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels. Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de recrutement des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et
suivantes, Chapitre 012, Articles 64131-64138.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibéfation certifiée exécutoire en Pour extrajf/conforme
appliction de la loi n° 82.213 modifiée et
tée par la loi du 22/7/82
ier, le 30 JUIN 2022 aire,
1 CARREAU
N° interne de délibération N°045
Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-045-DE MC/OC/FR/NBR
DEL | 23JUIN22 | 4.2.1 | 046
Cr n de postes dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’acti pour l'Accueil Collectif de Mineurs
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Considérant que dans le cadre de l'Accueil Collectif de Mineurs, il est nécessaire de recruter des agents non titulaires en vue de l'accroissement
saisonnier d'activités,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE la création de quarante postes d’'adjoint territorial d'animation
(catégorie C) à temps complet, dont les missions seront l'accueil et l'animation des enfants et la mise en œuvre de projets d'animation à compter du 1° juillet 2022.
DIT que la rémunération de ces agents s'effectuera forfaitairement suivant la qualification des saisonniers :
Forfait journalier Animateur Animateur Animateur Sous-
non diplômé stagiaire titulaire directeur
1 jour ALSH 55,00 € 65,00 € 70,00 € 75,00 €
% jour ALSH ou veillée 27,50 € 32,50 € 35,00 € 37,50 €
nuitée 45,00 € 55,00 € 60,00 € 65,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour
pourvoir ces emplois et à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels. Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de recrutement des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et
suivantes, Chapitre 012, Articles 64131-64138.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Déjibération certifiée exécutoire en e our extrait conforme
lication de la loi n° 82.213 modifiéelt à: if à Tergnier, le 24 juin 2022
. cfmplétée par la loi du 22/7/82 Ç ,
gnier, le 30 JUIN 2022 * /Le Maire,
N° interne de d tion N°046
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |30-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-046-DE MC/OC/FR/NBR
DEL | 23JUIN22 | 4.1.5 | 047
Tableau d'avancement 2022 - Ville
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le tableau d'avancement 2022,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la Ville de Tergnier à compter du 1° juillet 2022 (avancements de grades à l'ancienneté), comme suit :
SUPPRESSIONS DE POSTES
> 1 adjoint administratif à temps complet
> 1 adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet
> 1 éducateur des APS principal de 2°" classe à temps complet
> 1 opérateur des APS qualifié à temps complet
> 1 technicien principal de 2°"° classe à temps complet
> 2 adjoints techniques principaux de 2°" classe à temps complet
> 3 adjoints techniques à temps complet
> 1 ATSEM principal de 2è"° classe à temps complet
CREATIONS DE POSTES
> 1 adjoint administratif principal de 2°" classe (catégorie C) à temps complet > 1 adjoint administratif principal de 1*° classe (catégorie C) à temps complet > 1 éducateur des APS principal de 1*° classe (catégorie B) à temps complet > 1 opérateur des APS principal (catégorie C) à temps complet
> 1 technicien principal de 1°" classe (catégorie B) à temps complet
> 2 adjoints techniques principaux de 1°® classe (catégorie C) à temps complet
> 3 adjoints techniques principaux de 2°" classe (catégorie C) à temps complet
> 1 ATSEM principal de 1*° classe (catégorie C) à temps complet
DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la Ville de Tergnier à compter du 1° juillet 2022 (avancements de grades suite à réussite d’un concours), comme suit :
SUPPRESSIONS DE POSTES
> 1 rédacteur à temps complet
> 2 adjoints administratifs à temps complet
> 1 adjoint technique à temps complet
> 1 adjoint du patrimoine à temps complet
> 1 adjoint d'animation principal à temps complet
> 2 adjoints d'animation à temps complet
CREATIONS DE POSTES
> 1 rédacteur principal de 2°" classe (catégorie B) à temps complet > 1 rédacteur (catégorie B) à temps complet
> 1 adjoint administratif principal de 2°" classe (catégorie C) à temps complet > 1 agent de maîtrise (catégorie C) à temps complet
> 1 assistant de conservation principal de 2°" classe (catégorie B) à temps complet
> 1 animateur (catégorie B) à temps complet
> 2 adjoints d'animation principaux de 2°" classe (catégorie C) à temps complet DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et
suivantes, Chapitre 012, Articles 64111/64118-020-024-025-211-212-414- 421-422-822-823.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en
de la loi n° 82.213 modifiée et
par la loi du 22/7/82
Pourfextrait conforme
FaitA Tergnier, le 24 juin 2022
STE 30 JUN 1022 Le/aire,
*MichËl CARREAU el CARREAU
N° interne de délibération N°047
Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-047-DE MC/OC/FR/NBR
DEL | 23JUIN22 | 4.1.5] 048
Tableau d'avancement 2022 - Service de Restauration Municipale
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le tableau d'avancement 2022,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs du service de Restauration Municipale à compter du 1° juillet 2022 (avancement de grade à l'ancienneté), comme suit :
SUPPRESSION DE POSTE
> 1 adjoint technique à temps incomplet 32h/semaine
CREATION DE POSTE
> 1 adjoint technique principal de 2°" classe (catégorie C) à temps incomplet 32h/semaine
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et
suivantes, Chapitre 012, Article 64111 du Budget du service de Restauration Municipale.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
xtrait conforme Délibéfition certifiée exécutoire en Pour
Fait à Tergnier, le 24 juin 2022 appligation de la loi n° 82.213 modifiée e complétée par la loi du 22/7/82
Tergniof, le
Tee 30 JUN 1072 Michel CARREAU Le Maire, Mithel CARREAU
N° interne de délibération N°048 Date de transmission en préfecture de l’Aisne | 30-06-2022 Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-048-DE MC/OC/FR/NBR
DEL | 23JUIN22 | 4.1.1] 049
Modification du tableau des effectifs - Ville
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Considérant la restructuration des services,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la Ville de Tergnier à compter du 1° juillet 2022 de la façon suivante :
% Direction générale : Création d'un poste d'adjoint administratif à temps complet (catégorie C) : pérennisation d'un Contrat à Durée Déterminée.
% Service Etat-Civil: Création d'un poste d'adjoint administratif à temps
complet (catégorie C) : pérennisation d’un Contrat à Durée Déterminée.
$& Services techniques : Création de trois postes d'adjoint technique à temps complet (catégorie C) et d'un poste d’adjoint technique à temps incomplet 20h/semaine (catégorie C) : pérennisation d'un Contrat à Durée Déterminée.
$ Entretien bâtiments : Création de deux postes d'adjoint technique à temps incomplet 25h/semaine (catégorie C): pérennisation d'un Contrat à Durée Déterminée.
$ Service Enfance, Jeunesse et Famille : Création de trois postes d'animation à temps incomplet 10h/semaine (catégorie C) et d'un poste d'animation à temps incomplet 20h/semaine (catégorie C): pérennisation d'un Contrat à
Durée Déterminée.
$ Entretien bâtiments :
- Création de trois postes d'adjoint technique à temps incomplet 30h/semaine (catégorie C) et suppression de trois postes d'adjoint technique à temps incomplet 27h/semaine
- Création de trois postes d'adjoint technique à temps complet (catégorie C) et suppression de trois postes d'adjoint technique à temps incomplet
20h/semaine
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et
suivantes, Chapitre 012, Articles 64111-64118/020-022-422 et
64131-64138/020-024-822.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 24 juin 2022
Délibératfon certifiée exécutoire en
\ Le Maire,
4 Michel CARREAU
N° interne de délibération N°049
Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-049-DE MC/OC/FR/NBR
DEL | 23JUIN22 | 4.1.9] 050
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Délibération cadre
Vu les recommandations de la Préfecture de l'Aisne par courrier du 14 mars 2022, il convient d'abroger la délibération n°053 du 14 décembre 2021,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour t'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, modifié par le décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction publique d'État,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le
RIFSÉEP),
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,
Vu la circulaire NOR : CPAF1807455C du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique,
Vu la délibération n°052 du 20 juin 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP au sein de la Ville de Tergnier pour les grades des filières
administrative, d'animation, sociale et sportive,
Vu la délibération n°059 du 19 octobre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP au sein de la Ville de Tergnier pour les grades de la filière technique,
Vu la délibération n°053 du 25 février 2020 relative à la mise en place du RIFSEÉEP au sein de la Ville de Tergnier pour les grades de la filière culturelle, Vu les avis du Comité Technique des 5 décembre 2016, 3 avril 2017, 13 décembre 2019 et 9 juillet 2021,
Considérant que, suite à la parution du décret du 27 février 2020 précité établissant une équivalence provisoire avec des corps de l'État, la
transposition du RIFSEEP est désormais possible pour l'ensemble des grades de la fonction publique territoriale, à l'exception de la filière police municipale et des cadres d'emplois des professeurs et assistants territoriaux
d'enseignement artistique,
Considérant qu'il convient, pour plus de clarté, de regrouper au sein d'une même délibération, l'ensemble des délibérations antérieures à la parution de ce décret ainsi que celles qui viendraient s'y ajouter en mentionnant les derniers grades éligibles,
Le RIFSEEP se compose de deux parts :
. Une part obligatoire: l'indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise (IFSE) dont le montant se détermine en fonction des
responsabilités et de l'expertise liées au poste occupé et de l'expérience professionnelle de l'agent,
. Une part facultative : le complément indemnitaire annuel (CIA) dont le
montant est fixé en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et de sa manière de servir.
il est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions des cadres d'emplois suivants : Filière administrative
- Attaché
- Rédacteur
-_ Adjoint administratif
Filière technique
- Ingénieur
- Techniciens
-__ Agent de maîtrise
-_ Adjoint technique
Filière sportive
- Conseillers des activités physiques
et sportives
- Educateur des activités physiques
et sportives
- Opérateur des activités physiques
et sportives
Filière animation
- Animateur
-_ Adjoint d'animation
Filière culturelle
- Bibliothécaire
- Attaché de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
- Directeur d'établissement
d'enseignement artistique
- Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
-_ Adjoint du patrimoine
Filière sociale
- Conseiller socio-éducatif
- Assistant socio-éducatif
-_ Educateur de jeunes enfants
- Agent social
- Agent territorial spécialisé des
écoles maternelles
Filière médico-sociale
- Puéricultrice cadre de santé
- Puéricultrice
- Psychologue
- {Infirmier en soins généraux,
- Infirmier
- Auxiliaire de soins et de
puériculture Conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014, les groupes de fonctions sont déterminés à partir des critères professionnels suivants :
° Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
. De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à
l'exercice des fonctions,
. Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard
de son environnement professionnel.
Il'est fixé les groupes de fonctions suivants ainsi que les montants maximums annuels correspondants :
RÉPARTITION DES EMPLOIS DE LA VILLE DE TERGNIER AU SEIN DES GROUPES DE FONCTIONS : TOUTES FILIÈRES CONFONDUES
MONTANTS MAX.
CATÉGORIES ET FONCTIONS OÙ TYPES D'EMPLOIS ANNUELS IFSE (€)
GROUPES DE ASSOCIÉS
FONCTIONS Agents non Agents
logés logés
Direction générale {DGS, Cabinet)
A1 Direction d'établissement artistique 36 210
A Direction adjointe (DGA)
ATTACHE, A2 Responsable de plusieurs services 32130
D'EPASERCEMENT A3 | Responsable de structure ou de service 25 500
D'ENSEIGNEMENT Chargé de mission, chef de projet
ARTISTIQUE A4 Responsable adjoint 20 400
Fonctions d'expertise
Fonctions de coordination où de pilotage
Direction générale (DGS, Cabinet)
A1 Direction des Services Techniques 46 820 32 850
Direction adjointe
A A2 Responsable de plusieurs services 40 290 28 200
INGENIEUR A3 | Responsable de structure ou de service 36 000 25 190
Chargé de mission, chef de projet
Responsable adjoint
A4 Fonctions d'expertise 31 450 22015
Fonctions de coordination où de pilotage
À A1 | Direction d'établissement ou de structures 29 7650
ATTACHE DE
CONSERVATION DU Direction adjointe
PATRIMOINE ET DE A2 Responsable de plusieurs services 27 200
BIBLIOTHEQUES, Fonctions d'expertise
BIBLIOTHECAIRE Fonctions de coordinalion ou de pilotage
A1 | Direction d'un service ou d'une équipe 22 000
A
Direction adjointe
PSYCHOLOGUE A2 | Fonctions d'expertise 18 000
Fonctions de coordination ou de pilotage
CATÉGORIES ET
GROUPES DE FONCTIONS OU TYPES D'EMPLOIS
MONTANTS MAX.
ANNUELS IFSE (€)
ASSOCIÉS FONCTIONS Agents non
logés Agents logés
Direction d'établissement ou de structure
A d'accueil 14.000
A Direction adjointe A2 : : 13 500
Responsable de plusieurs services
EDUCATEUR DE P F
JEUNES ENFANTS Responsable de structure où de service
A3 | Fonctions d'expertise 43 000
Fonctions de coordination ou de pilotage
A Direction d'établissement ou de structure
A1 d'accueil 2 500
CONSEILLER
SOCIO-EDUCATIF, Direction adjointe
CONSEILLER APS, A2 Responsable de plusieurs services 20 400
PUERICULTRICE Fonctions d'expertise
CADRE DE SANTE Fonctions de coordination ou de pilotage
À Direction d'établissement ou de structure A1 d'accueil 19 480
ASSISTANT SOCIO-
EDUCATIF, Direction adjointe
PUERICULTRICE, A2 Responsable de plusieurs services 45 300
INFIRMIER EN Fonctions d'expertise
SOINS GENERAUX Fonctions de coordination ou de pilotage
B1 | Responsable de structure ou de service(s) 17 480 8 030
B Responsable adjoint
Fonctions d'expertise
B2 Fonctions de coordination ou de pilotage 16016 7220
REDACTEUR, Gestion ou animation de service(s)
EDUCATEUR APS,
ANIMATEUR Encadrement de proximité et d'usagers
Fonctions d'instruction avec expertise
53 Assistant de direction 14 650 6670
Fonctions d'animation
Responsable de service(s)
Direction des travaux sur le terrain
81 Fonctions avec niveau supérieur d'expertise 19 660 18 760
Fonctions de contrôle des chantiers
Responsable adjoint
B 82 Fonctions d'expertise 18 580 13 008
TECHNICIEN Contrôle de l'entretien et du fonctionnement des
ouvrages
Surveillance des travaux d'équipements, de
B3 | réparation et d'entretien des installations 17 500 12 250
mécaniques, électriques, électroniques ou
hydrauliques
Surveilance du domaine public
B B1 | Responsable de structure ou de service(s} 16 720
ASSISTANT DE
GONSERMATION DD Responsable adjoint
BIBLIOTHÈQUES | 82 | Éonctions d'expertise 14 960 Fonctions de coordination ou de pilotage
Gestion ou animation de service(s)
B B1 | Responsable de structure ou de service(s) 8 060 5 150
INFIRMIER, Responsable adjoint AUXILIAIRE DE : 3 ï
SOINS ET DE g2 | Fonctions d'expertise 8010 4 860 PUÉRICULTURE Fonctions de coordination ou de pilotage Gestion ou animation de service(s)
Chef d'équipe
Encadrement de proximité et d'usagers
Responsable de la sécurité des installations
servant aux APS
Assistant du responsable de l'organisation des
APS
Gestionnaire comptable
Agent des marchés publics
C c1 Agent d'Etat civil 11 340 7 080
Assistant de direction
TOUS Travailleur familial
ATSEM avec responsabilités particulières ou
complexes
Conduite de véhicules {hors VL)
Surveillant des piscines et baignades
Postes avec sujétions et qualifications
Agent d'exécution C2 Agent d'accueil 10 800 6 750
....... L'IFSE sera modulée en fonction de l'expérience professionnelle. |l est retenu les critères de modulation suivants : Nombre d'années sur l'emploi et/ou sur emploi similaire, Expérience professionnelle dans d'autres domaines, Connaissance de l’environnement de travail et des procédures, Capacité à exploiter les acquis de l'expérience, Degré d'autonomie, prise d'initiative et capacité d'adaptation, Mobilité professionnelle ascendante, Pilotage et/ou gestion d'un événement particulier, Capacité à gérer un environnement de travail complexe. Le montant de l'IFSE fait l’objet d'un réexamen dans les cas suivants :
Changement de fonctions ou d'emploi,
Changement de grade ou de cadre d'emploi à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,
Au moins tous les quatre ans au regard de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
L'IFSE est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail de l'agent.
De même, le régime indemnitaire des agents bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique sera calculé au prorata de la durée effective de service. De plus, il sera tenu compte de l'absentéisme dans le calcul des attributions individuelles. Une retenue de 1/30è" par jour d'absence sera appliquée. À noter que les congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant ainsi que les congés pris au titre de l'adoption ne font pas l'objet d’une telle retenue.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à
l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
Un complément indemnitaire sera versé en fonction de la valeur
professionnelle et de l'investissement de l'agent. Son montant sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
Atteinte des objectifs fixés,
Ponctualité, assiduité et implication générale,
Respect des consignes, fiabilité et qualité du travail,
Réactivité,
Entretien et développement des compétences,
Implication dans la lutte contre le gaspillage et pour le respect de
environnement,
Attitudes et relations aux usagers, à la hiérarchie et aux collègues,
Sens de la communication,
Capacité à travailler en équipe,
Capacité à piloter, animer et organiser une équipe,
Expertise,
=...
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Attaché, Directeur d'établissement
d'enseignement artistique
GROUPES DE FONCTIONS A A2 A3 A4
MONTANT MAX. CIA (€}
Agents logés ou non 6 390 5 670 4 500 3 600
Ingénieur
GROUPES DE FONCTIONS A1 A2 A3 A4
MONTANT MAX. CIA (€)
Agents logés ou non 8 280 7110 6 350 5 550
Bibliothécaire
Attaché de conservation du patrimoine et de bibliothèques,
GROUPES DE FONCTIONS A A2
MONTANT MAX. CIA (€)
Agents logés où non 5250 4 800
Psychologue
GROUPES DE FONCTIONS Ad A2
MONTANT MAX. CIA (€) Agents logés où non 3 100 2700
Educateur de jeunes enfants
GROUPES DE FONCTIONS A1 A2 A3
MONTANT MAX, CIA (€) Agents logés ou non 1 680 1620 4 560
Conseiller socio-éducatif, Conseiller APS, Puéricuitrice cadre de santé
GROUPES DE FONCTIONS A A2
MONTANT MAX. CIA (€)
Agents logés où non 4 500 3 600
Assistant socio-éducatif, Puéricultrice,
Infirmier en soins généraux
GROUPES DE FONCTIONS A1 A2
MONTANT MAX. CIA (€)
Agents logés ou non 3 440 2 700
Rédacteur,
Educateur APS, Animateur
GROUPES DE FONCTIONS Bi B2 B3
MONTANT MAX. CIA (€)
Agents logés ou non 2380 2185 1 886
Technicien
GROUPES DE FONCTIONS 81 B2 B3
MONTANT MAX. CIA (€)
Agents logés ou non 2 680 2536 2386
Assistant de conservation du patrimoine et de bibliothèques
GROUPES DE FONCTIONS B1 82
MONTANT MAX, CIA (€)
Agents logés ou non 2 280 2 040
infirmier, Auxiliaire de soins et de puériculture
GROUPES DE FONCTIONS B1 B2 MONTANT MAX. CIA (€) 1 230 1 090 Agents logés ou non Tout grade GROUPES DE FONCTIONS c1 C2 MONTANT MAX. CIA (€} 4 260 4 200 Agents logés où non Le CIA pourra être versé de façon biannuelle, suite aux entretiens
professionnels et en cas d'évènement particulier en justifiant le versement.
Le CIA est exclusif de toute autre indemnité liée à la manière de servir de l'agent.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'abroger les délibérations n°052 du 20 juin 2017, n°059 du
19 octobre 2017, n°053 du 25 février 2020 et n°053 du 14 décembre 2021.
DECIDE d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
DECIDE d'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.
DECIDE de prévoir la possibilité du maintien, aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé.
DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et
suivantes, Chapitre 012, Articles 64118 et 64138.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibératjgn certifiée exécutoire en Pour gxtrait conforme
de la loi n° 82.213 modifiée et Fait À Tergnier, le 24 juin 2022
fe par la loi du 22/7/82
le 30 JUN 202
aire, el CARREAU
N° interne de délibération N°050
Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-06-2022 9
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-050-DE MC/OC/FRINBR
DEL } 23JUIN22 | 4,5 | 051
Remboursement des frais de déplacement et mise en place des ordres de missions permanents - Actualisation
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 et fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 et fixant les conditions et les modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de PEtat,
Vu les arrêtés du 3 juillet 2006 modifiés et fixant les taux des indemnités de stage, de mission et les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 3 et 10 du décret n° 2006-78 du 3 juillet 2006,
Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001,
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret du 3 juillet 2006,
Vu les avis du Comité Technique des 20 octobre 2020, 5 janvier 2021, 4 mai 2021 et 22 mars 2022,
Considérant qu'il convient d'actualiser la délibération n°051 du 11 mars 2021,
Considérant que tout déplacement ponctuel effectué par les agents hors de leur résidence administrative, pour les besoins du service, doit avoir au
préalable fait l'objet d'une autorisation signée par l'autorité territoriale : l'ordre de mission.
À défaut, le déplacement sera considéré comme déplacement privé, n'ouvrant ainsi à l'agent aucun droit en termes d'accident de travail,
Considérant que dès lors qu'ils sont considérés comme fréquents et réguliers, les déplacements professionnels des agents peuvent être couverts par un ordre de mission permanent, valable 12 mois et prorogé tacitement,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE comme suit, la liste des emplois et fonctions qui, en raison des
déplacements fréquents et réguliers qu'ils génèrent, nécessitent un ordre de mission permanent :
- Responsable et responsable adjoint de pôle, de service ou de structure ;
+ Animateur, coordinateur, référent famille, médiateur et animateur RAM ;
+ Agent d'État civil ;
« Appariteur ;
+ Conseiller prévention ;
< Agent du service Communication ; < Agent du Centre Culturel ;
+ Agent de la Médiathèque et de l'Espace Public Numérique.
DIT que les agents exerçant un emploi où des fonctions n'ayant pas été
mentionnés ci-dessus seront couverts, en cas de déplacement professionnel, par un ordre de mission temporaire,
DIT que dès lors qu'un déplacement est couvert par un ordre de mission, si l'utilisation d'un véhicule de service n'est pas possible, agent peut utiliser son véhicule personnel à condition d'avoir souscrit une police d'assurance
garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule à des fins
professionnelles.
DIT que hormis les déplacements intra-muros, tout déplacement professionnel couvert par un ordre de mission réalisé avec un véhicule personnel, donne lieu à Un remboursement par l'employeur des frais de déplacement.
EIXE le remboursement des frais de déplacement sur les indemnités
kilométriques établies selon le barème suivant :
Tctance cumulés sure Véhicules de | Véhicules de | Véhicules de une année) SCV et moins 6 et 7CV 8CV et plus
Jusqu'à 2 000 km 0.32 €/ km 0.41 €/km 0.45 €/ km
De 2 001 à 10 000 km 0.40 €/km 0.51 €/ km 0.55 €/km
Après 10 000 km 0.23 €/km 0.30 €/ km 0.32€/km
Type de véhicule Montant de l'indemnisation
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm5) 0.15 €/ km
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0.12€/km
PRECISE que les montants du tableau ci-dessus sont mentionnés à titre
indicatif et pourront varier au gré des évolutions de texte. Il est précisé que la
collectivité sera alors tenue de suivre ces évolutions.
DECIDE d'appliquer aux agents exerçant des fonctions dites
«essentiellement itinérantes », une indemnité forfaitaire annuelle d'un
montant maximum de 616 €.
FIXE comme suit la liste de ces fonctions :
+ Animateur, coordinateur, référent famille, médiateur et animateur RAM,
- Agent de l'Espace Public Numérique,
+ Agent d'état civil. DECIDE de proratiser l'indemnité forfaitaire annuelle en fonction des
kilomètres effectivement réalisés par les agents concernés (ce montant
plafond équivalant à une distance parcourue de 50 km par semaine sur une année), selon les modalités suivantes :
. Nombre de kilomètres Palier Montant annuel Montant mensuel parcourus par mois
A 615€ 51,25 € 50 km et plus
B 485 € 40,42€ 40 à 49 km
C 340 € 28,33 € 30 à 39 km
D 215€ 17,92€ Moins de 30 km
DECIDE de proratiser l'indemnité forfaitaire annuelle des agents en cas d'arrêt de travail supérieur ou égal à 15 jours et qu'aucune proratisation ne soit effectuée en fonction des périodes de congés annuels, RTT ou récupération.
DECIDE d'indemniser les agents en déplacement professionnel des frais supplémentaires engendrés par la mission comme suit :
°17,50 € / repas ;
°70 € / nuitée (Ce montant varie en fonction du lieu d'hébergement).
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et
suivantes du budget principal, du budget de la Restauration Municipale et du Budget de la Régie des Transports Ternois, Chapitre 012, Article 6251/020- 022-024-025-033-040-061-211-212-314-321-411-412-414-421-422-524-64- 814-822-8235.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en P
applicatjon de la loi n° 82.213 modifiée et
complétée par la loi du 22/7/82
Lee 30 JUN 272
ur extrait conforme
Fait à Tergnier, le 24 juin 2022
Maire, Michel CARREAU
N° interne de délibération N°051
Date de transmission en préfecture de l’Aisne | 30-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-051-DE
FR/NBR
DEL | 23JUIN22 | 5.2 | 052
Fixation de la composition de la Formation Spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de Travail (nombre de représentants du personnel, maintien du paritarisme et recueil de l’avis des représentants de la collectivité)
Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-1 et suivants,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux
Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la délibération n°35 du 7 avril 2022 créant un Comité Social Territorial commun,
Vu la délibération n°36 du 7 avril 2022 autorisant l'instauration d'une Formation Spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail au sein du Comité Social Territorial,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
EIXE à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation spécialisée.
FIXE à 1 le nombre de représentant suppléant pour chaque représentant
titulaire.
FIXE à 4 le nombre de représentants titulaires de la collectivité au sein de la formation spécialisée et ainsi maintient le paritarisme numérique.
AUTORISE le recueil de l'avis des représentants de la collectivité au sein de la formation spécialisée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Pfur extrait conforme
it à Tergnier, le 24 juin 2022
&./Le Maire,
ichel CARREAU
N° interne de délibération N°052
Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-06-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220623-052-DE