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Déliberation - 1597748278 mise a disposition chemins de randos comcom
Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune d'Hérisson.
Lien du pdf (Déliberation - 1597748278 mise a disposition chemins de randos comcom)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération n°08/2020
Nomenclature ACTE :
5.7 Intercommunalité
NOMBRE DE MEMBRES
En Nb de
: Présents suffrages exercice ns
exprimés
13 9 10
Pour: 10
Contre : 0
Abstentions
:0
Date de la convocation :
16 janvier 2020
Date d’affichage :
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 04/02/2020
Reçu en préfecture le 04/02/2020
Affiché le se
ID : 003-210301271-20200127-DEL2020040208-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HERISSON
L’an deux mil vingt, le lundi 27 janvier à 20 H 30, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bernard
FAUREAU, maire.
Etaient présents: Bernard FAUREAU, Gilbert CAMPO, Nicole BUVIN,
Emilie BERGONHE-POIROT, Jean-Marc BERNARD, Rudolf
HOLIERHOEK, Yolande PASQUET, Catherine ROGNON, Yves PERRIER.
Pouvoir : Christophe SAUVETTE à Yolande PASQUET
Absents : Jacques BASTARD, Charles GRAVIER et Robert COLLINET
Secrétaire de séance : Gilbert CAMPO
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DE MISE A
DISPOSITION DES CHEMINS DE RANDONNEE AUPRES DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
TRONCAIS
Vu l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) relatif au transfert de compétences dans le cadre d’une extension de
compétences d’un établissement public de coopération intercommunale ;
Vu les articles L.1321-1 (alinéa 1 à 3), L.1321-3, L.1321-4 et L. 1321-5 du C.G.C.T. fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;
Vu Particle L.2212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
relatif au domaine privé des personnes publiques ;
Vu l’article L. 161-1 du Code Rural relatif à la définition des chemins ruraux ;
Vu l’article L. 161-2 du Code Rural relatif à la propriété des chemins ruraux ;
Vu l’article L.161-3 du Code Rural relatif à l’affectation du public des chemins
ruraux ;
Vu l’article L.161-5 du Code Rural relatif au pouvoir de police et de
conservation des chemins ruraux ;
Vu l’article L.361-1 du Code de l'Environnement relatif à la mise en place d’un
P.D.I.P.R. des chemins de randonnée ;
Vu la délibération D2018-88 du 17 octobre 2018 concernant la demande
d'inscription des circuits de randonnée au Plan Départemental des Espaces
Sites et Itinéraires (P.D.E.S.L.) ;
Vu les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que le C.G.C.T. prévoit de plein droit la mise à disposition sans
transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice
de la compétence transférée ;
Considérant qu’a été exprimé l’accord de la majorité qualifiée des communes
concernées, telle qu’elle est définie à l’article L. 5211-17 du C.G.C.T. pour ce Envoyé en préfecture le 04/02/2020
Reçu en préfecture le 04/02/2020
Affiché le se
ID : 003-210301271-20200127-DEL2020040208-DE
qui concerne la modification statutaire d’une part, et à l’article L.5214-16 du même code pour la définition de la mise en place d’un réseau de sentiers de randonnée sur le périmètre de la communauté de communes ;
Considérant que tous les chemins ruraux, voies communales et routes
départementales traversés sur le territoire communal par le sentier de randonnée sont classés au tableau récapitulatif figurant dans le P.V. ;
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens transférés en précisant leurs consistances ;
Considérant qu’au vu de ces dispositions le procès-verbal de constat de transfert est établi en fixant les modalités de mise à disposition des biens concernés ;
Après en avoir délibéré,
Décide, à l’unanimité,
- D’approuver le modèle-type de procès-verbal constatant la mise à disposition des sentiers de randonnée dans le cadre du transfert de la compétence « tourisme » à la communauté de communes du Pays de Tronçais.
- D’autoriser le maire à signer les procès-verbaux correspondant aux sentiers.
Pour extrait certifié conforme,
Hérisson, le 29 janvier 2020
Le Maire,
B. FAUREAU