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Acte - 1634488628 Pacte de gouvernance de la Com Com
Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune d'Hérisson.
Lien du pdf (Acte - 1634488628 Pacte de gouvernance de la Com Com)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/02/2021
Reçu en préfecture le 15/02/2021
Affiché le ses
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRL2:003:210301271-20210208:DEL202115026-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HERISSON
Délibération n°6/2021 L’an deux mil vingt et un, le lundi 8 février à 19 H 30, le Conseil Municipal | de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
CE AC ; la loi dans le lieu non habituel de ses séances au vu du contexte sanitaire actuel,
:OHerCommunqEE sous la présidence de Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, maire.
NOMBRE DE MEMBRES | Etaient présents: Stéphanie CUSIN-PANIT, Gilles JACQUET, Nicole En Nb de BUVIN, Olivier PERRIER, Cheyenne GREAULT, Emilie BERGONHE, exercice | Présents | suffrages | Denis BONNEAU, Damien LESPINASSE, Christian FOURNET, Yolande 15 1 ne HIMIES PASQUET, Nicolas CHEVALLIER, Aurélie GILBERT, André ù por LS EMMENDOERFFER, Philippe PERCHE et Josette DOURBIAS.
Contre : 0 .
Abstention Secrétaire de séance : Philippe PERCHE
:0
Date de la convocation :
2 février 2021 APPROBATION D'UN PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE TRONCAIS
Date d’affichage :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article Acte rendu exécutoire après dépôt L.5211-11-2 ;
en Sous-Préfecture le : Vu la loi n°2019-1461 du 27 novembre 2019 relative à l’aménagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Vu la charte partenariale du Pays de Tronçais ;
Vu le Schéma de Mutualisation des Services ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes n°2020-148 relative à l’élaboration d’un pacte de gouvernance, en date du 15 octobre 2020 ; Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce
projet ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
D’adopter le projet de pacte de gouvernance de la Communauté de Communes.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Hérisson, le 10 février 2021
Le Maire,
Stéphanie CUSIN-PANIT