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Procès Verbal - s30c 0i22091917450
Convocation - S30C 921110814430
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaulgnes.
Lien du pdf (Convocation - S30C 921110814430)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Banque,
République Française
Département NIEVRE
Commune de CHAULGNES
L'an 2021, le 8 Juin à 18:15, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de CHAULGNES s'est réuni à la SALLE ANDRE GODIER, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CLEMENÇON Sébastien, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux 19 16 18 le 28/05/2021. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 28/05/2021.
En Présents : M. CLEMENÇON Sébastien, Maire, Mmes : BUCHETON Dominique, À Funanimié LAFRAGETTE Sylvie, LE GALLO Loreleï, OÏ Christine, PIFFAULT Sylvie,
Pour : 18 SAUNIER Françoise, VRINAT Céline, MM : BERNARD Claude, BERNARD
Contre : O Philippe, BOITIER Daniel, HOGARD Stéphane, PAUPERT Cyril, PENEVEYRE none Syivain, RANCIER Sébastien, SEPTIER Jean-Luc
Acte rendu exécutoire après dépôt Excusé(s) ayant donné procuration : Mme ROBERT Nicole à Mme SAUNIER
Le : 16/06/2021 Françoise, M. FITY Mickaël à M. RANCIER Sébastien
Et Absent(s) : M. JOUANIQUE Thierry
Publication ou notification du :
220001 A été nommé(e) secrétaire : Mme LE GALLO Loreleï
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à la fermeivre inopinée le 11/05/2021du Relais Poste implanté à la boulangerie de
CHAULGNES, il a pris attache de la Direction de La Poste afin d'en connaître les raisons et trouver des solutions pour permettre le maintien de ce service sur la commune.
Ilinforme les membres du Conseil Municipal qu'il a pris contact avec les commerces existants afin de connaitre leur position quant à la reprise du point Poste. AU vu de leurs activités respectives, il ne leur est pas possible de répondre favorablement à cette proposition.
La solution de la création d'une agence postale communale s'avère la seule option pour maintenir une activité postale à CHAULGNES et ainsi offrir aux administrés les services postaux les plus étendus possibles. La Poste propose à la commune une convention de partenariat.
Cette convention précise les modalités de fonctionnement de cette agence postale et les droits et obligations de chacune des parties. Cette agence aurait pour mission de proposer certains services de la Poste en étant intégrée à son réseau et rattachée comptablement à un bureau de Poste.
L'agence postale communale de CHAULGNES fonctionnerait selon les modalités locales suivantes :
— La commune s'engage à fournir un emplacement pour l'exercice de l'activité postale, en l'occurrence l'accueil de la mairie,
— Les équipement et matériels nécessaire au bon fonctionnement de l'agence postale communale sont fournis par La Poste pendant la durée de la convention soit 9 ans renouvelable une fois,
— La commune charge un ou plusieurs de ses agents d'assurer les prestations postales,
Des travaux d'aménagement de l'accueil de la mairie seront nécessaires préalablement à l'ouverture de l'agence postale. En contrepartie des prestations fournies par la commune, La Poste s'engage à lui verser :
— 3 fois l'indemnité compensatrice mensuelle de 1046 £ soit 3138 € pour l'installation de l’Agence Postale Communale
- 1] 046 € mensuellement, couvrant en parïie la part de rémunération brute de l'agent et la part des charges de l'employeur,
Monsieur le Maire précise que l'ouverture de cette Agence Postale communale ne pourra intervenir qu'à partir de la fin octobre 2021.
ll est également précisé que pour mettre en œuvre cette opération dans les meilleures conditions, il sera nécessaire de compléter l'équipe administrative avec l'emploi d'un troisième agent.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e SOLLICITE l'ouverture d'une Agence Postale Communale,
e APPROUVE la convention entre la commune CHAULGNES et La Poste pour l'ouverture de l'Agence Postale Communale,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,
e PRECISE que la convention est conclue avec La Poste pour une durée de 9? ans, renouvelable par tacite reconduction une fois, pour la même durée.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 22/06/2021
Le Maire
Sébastien CLEMENÇON République Française
Département NIEVRE
Commune de CHAULGNES
L'an 2021, le 8 Juin à 18:15, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de CHAULGNES s'est réuni à la SALLE ANDRE GODIER, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CLEMENÇON Sébastien, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux 19 16 18 le 28/05/2021. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 28/05/2021.
Présents : M. CLEMENÇON Sébastien, Maire, Mmes : BUCHETON Dominique, LAFRAGETTE Sylvie, LE GALLO Loreleï, Oi Christine, PIFFAULT Sylvie, Pour: 18 SAUNIER Françoise, VRINAT Céline, MM : BERNARD Claude, BERNARD Contre : 0 Philippe, BOITIER Daniel, HOGARD Stéphane, PAUPERT Cyril, PENEVEYRE
Abstention : 0 Sylvain, RANCIER Sébastien, SEPTIER Jean-Luc
A l'unanimité
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Excusé(s) ayant donné procuration : Mme ROBERT Nicole à Mme SAUNIER Le : 16/06/2021 Françoise, M. FITY Mickaël à M. RANCIER Sébastien
Et Absent(s) : M. JOUANIQUE Thierry Publication ou notification du :
22/06/2021 A été nommé(e) secrétaire : Mme LE GALLO Loreleï
Monsieur le Maire expose que l'objet de la présente acquisition est un terrain situé Rue de Langle, vers le stade de football cadastré section ZD numéroté 2 d'une superficie de 880 m°.
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FH Située à proximité du stade de football (Parcelles ZD 5 et ZD 11), cette
parcelle pourrait permettre d'agrandir l'espace lié à cette activité (création
d'un parking ou autre).
France Domaines avait mis cette parcelle à vendre par soumission cachetée.
Une première offre de 1000 € avait été faite. Mais une autre personne ayant
fait la même offre, une seconde proposition de 1252.00 € a été adressée.
Cette dernière a été acceptée par France Domaine.
ll appartient maintenant au Conseil Municipal de se prononcer pour décider
de l'acquisition de ce terrain.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, des membres
votants, décide :
- d'acquérir la parcelle cadastré ZD numérotée 2 d'une superficie de 880 m?
au prix de 1 252.00 €,
- de charger le Maire de la signature de l'acte.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 22/06/2021
Le Maire
Sébastien CLEMENÇON République Française
Département NIEVRE
Commune de CHAULGNES
L'an 2021, le 8 Juin à 18:15, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de CHAULGNES s’est réuni à la SALLE ANDRE GODIER, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CLEMENÇON Sébastien, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux 19 16 18 le 28/05/2021. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 28/05/2021.
En Présents : M. CLEMENÇON Sébastien, Maire, Mmes : BUCHETON Dominique,
LAFRAGETTE Sylvie, LE GALLO Loreleï, Ol Christine, PIFFAULT Sylvie,
Pour : 18 SAUNIER Françoise, VRINAT Céline, MM : BERNARD Claude, BERNARD Contre : 0 Philippe, BOITIER Daniel, HOGARD Stéphane, PAUPERT Cyril, PENEVEYRE nn Sylvain, RANCIER Sébastien, SEPTIER Jean-Luc
Acte rendu exécutoire après dépôt Excusé(s) ayant donné procuration : Mme ROBERT Nicole à Mme SAUNIER Le: 16/06/2021 Françoise, M. FITY Mickaël à M. RANCIER Sébastien
Et Absent(s) : M. JOUANIQUE Thierry
Publication ou notification du :
22/06/2021 A été nommé(e) secrétaire : Mme LE GALLO Loreleï
Suite à la présentation des contrats d'approvisionnement conclus entre l'Office National des Forêts et diverses entreprises, le Conseil Municipal autorise Monsieur le maire à signer la convention de vente et d'exploitation groupées de bois provenant des parcelles ci-dessous désignées :
Parcelles Essences Volume estimé
46 — Forêt communale | Pin Sylvestre 70 m3
CHAULGNES
Les prix s'entendent « Bords de route ». Ils sont définis, pour chaque catégorie de produits en euros par M3, stère ou tonne, et hors taxes.
Par cette validation, le Conseil Municipal accepte la vente groupée conclue en application de l'Article | 214-22 du Code forestier : le prix de vente sera en totalité encaissé par l'Agent Comptable Secondaire de l'ONF qui reversera à la commune la quote-part établie, diminuée du montant forfaitaire des frais d'exploitation et de 1 % correspondant aux frais de gestion reversés à l'ONF.
Le virement au propriétaire interviendra au plus tard à la fin du 2ÈME€ mois suivant l'encaissement effectif des sommes par l'acquéreur du lot regroupé. Il x
s'engage, en oulire, à assurer la bonne exécution du contrat à partir des produits extraits de son domaine forestier, une fois la proposition de prix acceptée par l'organe exécutif de la commune et le contrat conclu par l'ONF.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, d'autoriser M le Maire à signer le contrat d'approvisionnement désigné ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 22/06/2021
Le Maire
Sébastien CLEMENÇON République Française
Département NIEVRE
Commune de CHAULGNES
L'an 2021, le 8 Juin à 18:15, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de CHAULGNES s'est réuni à la SALLE ANDRE GODIER, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CLEMENÇON Sébastien, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux 19 16 18 le 28/05/2021. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 28/05/2021.
EC Présents : M. CLEMENÇON Sébastien, Maire, Mmes : BUCHETON Dominique, LAFRAGETTE Sylvie, LE GALLO Loreleï, OI Christine, PIFFAULT Sylvie,
Pour: 18 SAUNIER Françoise, VRINAT Céline, MM : BERNARD Claude, BERNARD Contre : 0 Philippe, BOITIER Daniel, HOGARD Stéphane, PAUPERT Cyril, PENEVEYRE ARS inter 0 Sylvain, RANCIER Sébastien, SEPTIER Jean-Luc
Acte rendu exécutoire après dépôt Excusé(s) ayant donné procuration : Mme ROBERT Nicole à Mme SAUNIER Le : 16/06/2021 Françoise, M. FITY Mickaël à M. RANCIER Sébastien
Et Absent(s) : M. JOUANIQUE Thierry
Publication ou notification du :
22/06/2021 A été nommé(e) secrétaire : Mme LE GALLO Loreleï
Monsieur le Maire présente la convention de vente et d'exploitation groupées de bois destinée à définir les conditions particulières selon lesquelles l'Office National des Forêts et la commune de CHAULGNES mettent en œuvre les opérations de venie et d'exploitation groupée de la parcelle n°46.
Les bois issus de ces coupes sont mis en vente dans le cadre d'un contrat d’approvisionnement négocié par l'ONF.
Mme BUCHETON Dominique, élue en charge de l'Environnement, explique les raisons pour lesquelles, il a été décidé d'abattre une partie des Pins Sylvestre de la Parcelle 46 : arbres « moris », conséquences des dernières sécheresses, qui risquent de tomber sur la route départementale n°138. L'autre partie des Pins sera conservées afin de former un ilot de biodiversité.
Les bois visés par la présente convention seront mis en vente dans le cadre du contrat suivant :
— Contrats de trituration en vigueur au moment de la vente sur l'Agence Bourgogne Ouest, au prix de 22 € HT/stère pour la frituration verte — 80 € HT/tonne sèche pour la frituration sèche, — Contrats de palette en vigueur au moment de la vente sur l'Agence Bourgogne Ouest,
— Contrats de bois d'œuvre résineux en vigueur au moment de la vente sur l'Agence Bourgogne Ouest. AU prix de 60 € HT/m3
Le coût des prestations d'abattage et de débardage et de remise en était de la coupe est établi sur la base des volumes commerciaux facturés auxquels seront appliqués les prix forfaitaires suivants :
— Bois d'industrie : 14.26 € HT/Stère
— Bois d'œuvre : 16.15 € HT/m3
— Remise en état des lieux après exploitation : 90 £/ l'heure
— Transport de bois : 8.30 € / tonne brute
— Organisation de chantier : 2.50 € HT/stère — 3.00 € HT/m3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Considérant l'aspect sanitaire,
Considérant l'aspect sécuritaire,
DECIDE, à l'Unanimité, d'autoriser M le Maire à signer la convention de vente et d'exploitation groupées de Bois pour la Parcelle 46, jointe à la présente.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 22/06/2021
Le Maire
Sébastien CLEMENÇON République Française
Département NIEVRE
Commune de CHAULGNES
L'an 2021, le 8 Juin à 18:15, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de CHAULGNES s'est réuni à la SALLE ANDRE GODIER, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CLEMENÇON Sébastien, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux 19 16 18 le 28/05/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 28/05/2021.
Présents : M. CLEMENÇON Sébastien, Maire, Mmes : BUCHETON Dominique, LAFRAGETTE Sylvie, LE GALLO Loreleï, Of Christine, PIFFAULT Sylvie,
SAUNIER Françoise, VRINAT Céline, MM : BERNARD Claude, BERNARD Philippe, BOITIER Daniel, HOGARD Stéphane, PAUPERT Cyril, PENEVEYRE Sylvain, RANCIER Sébastien, SEPTIER Jean-Luc
A l'unanimité
Pour : 18
Contre : O0
Abstention : O
ace rendu exécutoire après dépôt Excusé(s) ayant donné procuration : Mme ROBERT Nicole à Mme SAUNIER Le: 16/06/2021 Françoise, M. FITY Mickaël à M. RANCIER Sébastien Et Absent(s) : M. JOUANIQUE Thierry Publication ou notification du :
22/06/2021 A été nommé(e) secrétaire : Mme LE GALLO Loreleï
Pour mémoire, M le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la compétence «action sociale » a été transférée à la communauté de communes Les Bertranges et que depuis le 17 juillet 2017, les accueils de loisirs extrascolaires « ALSH maternel et primaire » auparavant gérés par la commune de CHAULGNES relèvent dorénavant de la compétence intercommunale en terme de gestion, d'organisation et de financement.
Attendu que la Communauté de Communes ne possédait pas les services nécessaires pour l'exercice de la compétence Enfance-Jeunesse, cette
dernière a été confiée, au 17 janvier 2018, au Centre Social Intercommunal « La Pépinière » qui assure, entre autre, la gestion de l'ALSH de CHAULGNES.
Suite à des difficultés organisationnelles et financières entraînant des problématiques relationnelles entre la municipalité et le Centre Social Intercommunal, Monsieur le Maire a proposé que la gestion de l'ALSH de CHAULGNES soit confiée à la municipalité par la Communauté de communes Les Bertranges en lieu et place du Centre Social Intercommunal devenu Espace-socio-culturel « La Pépinière ».
Pour se faire, une convention de gestion des services Extrascolaires et périscolaires du mercredi de l'Accueil de Loisirs Intercommunal de CHAULGNES doit être mise en place et signée entre les deux parties, dans le cadre d'une bonne organisation des services. Cette convention prendra effet
le 1€T juillet 2021 et définira les différentes modalités d'organisation des missions confiées.
L'une d'entre elles sera d'encaisser les recettes liées aux inscription des familles. Pour se faire, il est nécessaire de créer une régie de recette propre à l'ALSH.
De plus, pour répondre à la demande de la Communauté de Communes Les Bertranges qui souhaite pouvoir exercer un contrôle financier des dépenses et recettes liés à l'exercice de la compétence confiée, il est demandé qu'un budget annexe « ALSH » soit élaboré.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DECIDE :
— D'autoriser M le Maire à signer la convention précitée ef jointe à la présente,
— D'autoriser M le Maire à créer une régie de recette « ALSH »
— D'autoriser la création du budgeï annexe relatif à l'ALSH de CHAULGNES et sera dénommé «Budget Annexe Extrascolaire et périscolaire du mercredi ». Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2021 de ce budget annexe. La présente délibération sera notifiée à Mme la Trésorière.
CONVENTION DE GESTION DE SERVICES
DE L'ACCUEIL DE LOISIRS INTERCOMMUNAL DE CHAULGNES
ENTRE :
La Communauté de Communes Les Bertranges
dont le siège est fixé 14 av Henri DUNANT à La Charité-sur-Loire, représenté par son Président Claude BALAND, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil communautaire en date du 20 mai 2021 ;
Ci-après dénommé la Communauté,
D'autre part,
La Commune de Chaulgnes
Représentée par son Maire, Sébastien CLEMENCON, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal en date du 08.06.2021. Ci-après dénommée la Commune,
D'une part,
PRÉAMBULE La Communauté de Communes les Bertranges dont le périmètre et le siège sont fixés par ses statuts, exerce en lieu et place des communs membres, les compétences définies par l'article L. 5214-16 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Elle est donc en charge de la compétence action sociale dont l'intérêt communautaire est défini comme suit (délibération 2018-096) :
« En référence à la convention CNAF n°2012-013 du 20 juin 2012, la communauté de communes reconnait la mission d'intérêt général des structures publiques et/ou associatives ayant reçu un agrément de la CAF de la Nièvre au titre de la prestation de service « centre social — animation de la vie sociale locale ».
Dans ce cadre, la communauté de communes est compétente pour établir une convention d'objectifs pluriannuelle avec les structures bénéficiant de l'agrément « centre social » délivré par la CAF.
La communauté de communes assure le portage du Contrat Enfance Jeunesse ou Contrat Territorial Global avec la CAF et la MSA.
La convention d'objectifs qui s'appuie sur ce contrat, a pour but d'accompagner la mission d'animation globale des centres sociaux et les actions d'intérêt communautaire suivantes : petite enfance, accueil de loisirs extrascolaire, accueil de loisirs périscolaire du mercredi, cohésion et animation sociale et citoyenne auprès des adultes, des familles et des seniors.
D'autres missions sont assurées par la communauté de communes, directement ou par convention :
- transport à la demande,
- action favorisant la mobilité de tous les habitants,
- portage des repas à domicile,
- chantier d'insertion.
La communauté de communes est compétente pour la mise en œuvre d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile, dont la gestion est confiée au Centre Intercommunal d'Action Sociale. »
Considérant que la Communauté de communes ne possède pas les services nécessaires pour l'exercice de la compétence enfance-jeunesse (action sociale d'intérêt communautaire).
Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune de Chaulgnes et la Communauté de Communes Les Bertranges, la présente convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, la gestion de ce service.
ARTICLE 1€f : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
Dans le cadre d’une bonne orgañisation des services, la Communauté confie à la Commune qui l’accepte au titre de l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, la gestion de la compétence accueil de loisirs extrascolaire et accueil de loisirs périscolaire du
mercredi à compter du 1€ juillet 2021.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D'ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté de Communes. Elle s'engage à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l'exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée.
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente convention. Les cocontractants seront informés par la Commune de l'existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte de la Communauté de Communes.
Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la Communauté de Communes.
S'agissant spécifiquement des conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée de la présente convention ou devant faire l’objet d’un avenant, la Commune devra consulter les organes de la Communauté de Communes avant de procéder à la désignation des cocontractants et à la signature des actes en cause.
Le Maire de la Commune conserve l’ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9-2 du CGCT.
ARTICLE 3 : PERSONNELS ET SERVICES
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
Toute modification du tableau des effectifs et des emplois relatifs aux compétences objet de la présente convention fera l’objet d’une consultation préalable de la Communauté de Communes.
ARTICLE 4 : MODALITÉS PATRIMONIALES
La Commune utilisera les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des missions objet de la présente convention. Elle assurera la gestion, l'entretien et la maintenance des biens pour la durée de la présente convention.
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
— Rémunération
L'exercice par la Commune des compétences objet la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
1 Dépenses et recettes liées à l'exercice des compétences
La Commune engage et mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l'exercice de la compétence objet de la présente convention et dans le cadre des montants mentionnés à l'article 2.
La Commune s'acquitte des remboursements d'échéances des emprunts historiques, des impôts, taxes et redevances associés, ainsi que de la TVA, dans les cas où la règlementation l’impose. S'il y a lieu, elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à TVA.
Elle sollicite toutes subventions auxquelles la communauté de communes est éligible ainsi
que les encaissements auprès des partenaires.
Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses strictement nécessaires à l'exercice de la compétence exercées
La Commune procédera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local. Elle procèdera à l'émission des titres et à l'encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l'égard de la Communauté de Communes et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Communauté de Communes et des tiers, des
éventuels dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance qu'elle transmettra pour information à la Communauté de Communes et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l'utilisation de biens mobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence visée à la présente convention.
La Communauté de Communes s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d'autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
ARTICLE 7 : SUIVI DE LA CONVENTION
7.1 Documents de suivi
La Commune effectue un compte rendu annuel d’information sur l'exécution de la présente convention qu'elle transmet à la Communauté dans les 30 jours qui suivent chaque fin de l’année.
Ce compte rendu sera présenté en commission action sociale par la Vice-Présidente.
7.2 Contrôle
La Communauté de Communes exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés à l’article 7.1., qui seront, dans cette perspective, transmis aux services communautaires.
En outre, la Communauté de Communes se réserve le droit d'effectuer, à tout moment, tout contrôle qu'elle estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté de Communes et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1€T juillet 2021 pour une durée de trois ans, renouvelable une fois de manière expresse pour la même durée. Elle pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes : 2 Par délibération du Conseil communautaire en cas de modification du périmètre de la compétence communautaire (ex : restitution de compétence)
— Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effets.
— Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n'est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
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Pour la Communauté de Communes Pour la Commune,
Le Président Le Maire
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 22/06/2021
Le Maire
Sébastien CLEMENÇON