Compte-Rendu - CR CM 03042025

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Compte-Rendu - CR CM 03042025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Saëns. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 03042025)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, Compte Rendu du Conseil Municipal – séance du 03/04/2025 – AA - 1/12

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu

JEUDI 03 AVRIL 2025 à 18H00

Hôtel de Ville

Ouverture de la séance : 18h09 Fin de la séance : 20h45

1 - Karine HUNKELER P 7 – Daniel POULLAIN A 13 – Michèle BELLET P

2 - Gilles FRELAUT P 8 – Sandrine LUCAS A 14 – Véronique BRUNEL P

3 - Mireille ELIE P 9 – Valérie LESAGE Départ 20h15 P 15 – Jocelyne VASSE P

4 – Pascal TACCONI P 10 – Jean-Marc PRUVOST AP 16 – Daniel MONFRAY P

5 - Sabrina CATEL P 11 – Jacky HUCHER AP 17 – Oriane MARTINON A

6 – Laurence LAINE P 12 – Armelle MOUSSE P

Pouvoirs :

Jacky HUCHER a donné pouvoir à Michèle BELLET

Jean-Marc PRUVOST a donné pouvoir à Armelle MOUSSE

Absents Excusés : //

Absents :

Daniel POULLAIN, Sandrine LUCAS, Orianne MARTINON

Nomination d’un secrétaire de séance : Sabrina CATEL

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que la séance est enregistrée ce qui facilitera la rédaction du procès-verbal.

Madame la Maire demande autorisation au Conseil Municipal de voter toutes les délibérations à mains levées, l’unanimité est obligatoire.

VOTE

Abstention

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Contre

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Pour

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Madame la Maire informe le Conseil

- de l’ajout du point – Administration générale -Procès-verbal du Conseil municipal du 03 février 2025Compte Rendu du Conseil Municipal – séance du 03/04/2025 – AA - 2/12

I. ADMINISTRATION GENERALE

❖ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 03 février 2025

Document transmis avec la convocation

VOTE

Abstention

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Contre

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Pour

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❖ Démission d’un Adjoint

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ;

Madame la Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Daniel POULLAIN, 6ème Adjoint au Maire en charge de la Culture, a présenté sa démission à Madame la Sous-Préfète de Seine-Maritime en date du 03 février 2025.

En date du 11 mars 2025, Madame la Sous-Préfète de Seine-Maritime a accepté cette démission.

Madame la Maire demande le maintien de 5 postes d’adjoints et la suppression du poste de conseiller délégué.

VOTE

Abstention

__/__

Contre

__/__

Pour

__14__

❖ Nomination d’un Adjoint

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-7-2 ;

Vu la décision du conseil Municipal de remplacer le poste d’adjoint ;

Madame la Maire demande s’il y a des candidats :

M. ou Mme : Madame Laurence LAINE

Avant de procéder au vote à bulletin secret, deux assesseurs sont nommés : • -Sabrina CATEL

• -Armelle MOUSSE

Résultats du scrutin :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 12 b) Nombre de votants : 13

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0 d) Nombre de suffrages blancs : 0

e) Nombre de suffrages exprimés (b – c – d) 13

f) Majorité absolue 13

Madame Laurence LAINE est élue en tant qu’Adjointe à la majorité à 13 voixCompte Rendu du Conseil Municipal – séance du 03/04/2025 – AA - 3/12

VOTE

Abstention

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Contre

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Pour

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❖ Indemnité des Adjoints

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de fixer les taux d’indemnités d’élus suivants :

% Base Majoration Indemnités Brutes

Karine HUNKELER MAIRE 43.00 1 767.52 € 265.13 € 2 032.65 €

Gilles FRELAUT ADJ 22,60 928.98 € 139.35 € 1 068.33 €

Mireille ELIE ADJ 19.00 781.00 € 117.15 € 898.15 €

Sabrina CATEL ADJ 19,00 781.00 € 117.15 € 898.15 €

Pascal TACCONI ADJ 22,60 928.98 € 139.35 € 1 068.33 €

Laurence LAINE ADJ 15.00 616.58 € 92.49 € 709.07 €

Conformément aux articles L. 2123-22 et L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que les indemnités du Maire et des Adjoints sont majorées de 15% du fait que la commune est un ancien chef-lieu du canton.

Madame la Maire sollicite l’avis du Conseil sur ce tableau de répartition.

VOTE

Abstention

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Contre

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Pour

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❖ Frais de scolarité – Ecole Privé Sainte Marie

Vu le code de l’éducation pris notamment en ses articles L442-5 à L442-5-1, L442-12, R442-44, et R442- 53,

Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 « Pour une école de confiance » abaissant l’âge de scolarisation obligatoire à 3ans.Compte Rendu du Conseil Municipal – séance du 03/04/2025 – AA - 4/12

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal de l’obligation de prise en charge par la commune des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association, cela répond au principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public.

La participation de la commune est donc calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques de la commune.

Cela prend en considération : Les fluides, les fournitures d’entretien et d’équipements (hors investissement), l’entretien des bâtiments, les frais de télécommunication et les frais de personnels.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le coût à :

• 1 169.42 € par élève pour les classes de maternelles,

• 328.17 € par élève pour les classes d’élémentaires,

Ce forfait sera versé sur présentation d’un état détaillé en fin d’année scolaire, indiquant l’adresse de résidence principale des enfants.

Ce forfait sera réactualisé tous les 3 ans, et les termes de cette délibération seront indiqués dans une convention entre les deux parties valable 3 ans.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette contribution qui prend effet à la signature de la convention.

Cette dépense est affectée aux dépenses de fonctionnement, chapitre 65, article 65748.

VOTE

Abstention

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Contre

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Pour

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II. FINANCES

❖ Approbation du Compte Financier Unique 2024 - Budget Principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’avis de la commission des Finances en date du 07 mars 2025,

Madame la Maire indique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. Il constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion. Jusqu’alors en phase d’expérimentation, le CFU deviendra obligatoire pour toutes les communes à compter du 1er janvier 2026.

La ville a souhaité anticiper cette obligation et a ainsi adopté le CFU pour l’ensemble de ces budgets à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil municipal est donc amené à délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.Compte Rendu du Conseil Municipal – séance du 03/04/2025 – AA - 5/12

Madame la Maire présente le résultat d’exécution du budget principal.

Résultat de clôture

2023

Part affectée à

l’investissement ex.

2024

Résultat de

l’exercice 2024

Résultat de clôture de

l’exercice 2024

Investissement -443 926.31 € 0.00 € 406 981.88 € -36 944.43 €

Fonctionnement 1 488 367.09 € 498 987.74 € 355 362.39 € 1 344 741.74 €

Madame Elie, Adjointe, demande au Conseil Municipal d’adopter le Compte Financier Unique 2024 relatif au budget principal de la commune.

VOTE

Abstention

__4__

Contre

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Pour

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❖ Affectation du résultat - Budget Principal

Vu les articles L. 2311-5 et R. 2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, fixant les règles de l’affectation du résultat ;

La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte financier.

Les éléments à prendre en compte sont les suivants :

•Le résultat (celui de la section de fonctionnement) ;

•Le solde d’exécution de la section d’investissement ;

•Les restes à réaliser de la section d’investissement.

Vu le compte financier unique 2024 du budget principal de la commune ;

Vu l’avis de la commission des finances du 07 mars 2025.

Pour Rappel :

Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 443 926.31 € Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 989 379.35 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution de la section d’investissement de : 406 981.88 € Un solde d’exécution de la section de fonctionnement de : 355 362.39 €

Restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 610 004.90 € En recettes pour un montant de : 0.00 €

L’excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) 646 949.33 €

Excédent de résultat de fonctionnement reporté au 002 : 697 792.41 €

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’inscrire :

• Le solde d’exécution en Dépenses d’Investissement (001) de 36 944.43 €

• Le solde de l’excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) de 646 949.33 €

• Le résultat de fonctionnement reporté en Recettes de Fonctionnement (002) de 697 792.41 €Compte Rendu du Conseil Municipal – séance du 03/04/2025 – AA - 6/12

VOTE

Abstention

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Contre

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Pour

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❖ Vote des taux d’imposition 2025

Conformément à l’article 1639 A du code général des impôts (CGI), les collectivités territoriales et leurs groupements doivent transmettre aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives au vote des taux avant 15 avril de chaque année, le 30 avril, l’année du renouvellement des assemblées.

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que les taux votés en 2025 sont identiques au taux de 2024 et propose les taux suivants :

• Taxe foncière bâtie (TFB) : 44.32 % - produits attendus 950 664.00 € • Taxe foncière non bâties (TFNB) : 39.87 % - produits attendus 72 244.00 € • Taxe d’habitation (TH) : 19.47 % - produits attendus 31 600.00 € • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 17.06 % - produits attendus 100 569.00 €

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B decies, 1638 0 bis et 1639 A ;

Vu l’état fiscal 1259 transmis par les services de la Direction départementale des finances publiques ;

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les taux de fiscalité locale 2025.

VOTE

Abstention

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Contre

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Pour

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❖ Approbation du Budget Principal 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311- 1 à L. 2343-2 ;

Le budget n’est valablement adopté qu’à la majorité absolue des suffrages exprimés et que si les conditions de quorum sont respectées conformément à l’article L. 2121-17 du CGCT ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget ;

Vu l’avis de la commission des finances du 07 mars 2025.Compte Rendu du Conseil Municipal – séance du 03/04/2025 – AA - 7/12

Vue d’ensemble

FONCTIONNEMENT

Chapitres BP 2024 BP 2025

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 883 061.52 € 3 294 216.77 €

011 – Charges à caractère général 1 491 569.53 € 1 306 984.47 €

012 – Charges de personnel 1 207 500.00 € 1 193 020.00 €

014 – Atténuations de produits 130 140.00 € 131 089.00 €

65 – Autres charges de gestion courante 371 653.38 € 323 574.00 €

66 – Charges Financières 29 900.00 € 31 106.27 €

67 – Charges exceptionnelles/spécifiques 20 000.00 € 10 000.00 €

68 – Dotations aux provisions 4 691.00 € 2 711.00 €

023 – Virement à la section d’investissement 510 221.19 € 163 775.60 €

042 – Opérations ordre transfert entre section 117 386.42 € 131 956.43 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 883 061.52 € 3 294 216.77 €

013 – Atténuations de charges 20 000.00 € 20 000.00 €

70 – Produits services, Domaines et Ventes 397 000.00 € 191 400.00 €

73 – Impôts et Taxes 129 264.00 € 40 000.00 €

731 – Fiscalité Locale 1 078 676.00 € 1 235 368.00 €

74 – Dotations et participations 921 953.57 € 901 202.00 €

75 – Autres produits de gestion courante 195 600.00 € 161 300.00 €

76 – Produits financiers 0.00 € 150.00 €

77 – Produits exceptionnels/spécifiques 20 000.00 € 1 000.00 €

042 – Opérations ordre transfert entre section 131 188.60 € 46 004.36 €

002 – Résultat reporté 989 379.35 € 697 792.41 €

INVESTISSEMENT

Chapitres BP 2024 RAR BP 2025+ RAR

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 669 797.02 € 610 004.90 € 1 932 243.09 €

20 – Immobilisations incorporelles 135 288.11 € 132 608.80 € 34 000.00 €

21 – Immobilisations corporelles 347 000.00 € 18 417.80 € 322 550.48 €

23 – Immobilisations en cours 488 394.00 € 458 978.50 € 1 306 541.24 €

16 – Emprunts et dettes assimilées 124 000.00 € 181 570.58 €

040 – Opérations ordre transfert entre section 131 188.60 € 46 004.36 €

041 – Opérations patrimoniales 0.00 € 4 632.00 €

001 – Solde d’exécution reporté 443 926.31 € 36 944.43 € €

RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 724 858.45 € 0.00 € 2 542 247.99 €

13 – Subventions d’investissement 457 297.59 € 1 486 934.63 €

10 – Dotations, fonds divers 140 965.51 € 108 000.00 €

45 – Opérations pour compte de tiers 0.00 € 0.00 €

1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés 498 987.74 € 646 949 33 €

021 – Virement de la section de fonctionnement 845 152,83€ 163 775.60 €

040 – Opérations ordre transfert entre section 151 587,04 € 131 956.43 €

041 – Opérations patrimoniales 54 300,00 € 4 632.00 €Compte Rendu du Conseil Municipal – séance du 03/04/2025 – AA - 8/12

VOTE

Abstention

__/__

Contre

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Pour

__14__

❖ Approbation du Compte Financier Unique 2024 – Budget Eau et Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’avis de la commission des Finances en date du 07 mars 2025,

Madame la Maire présente le résultat d’exécution du budget annexe Eau et Assainissement.

Résultat de clôture

2023

Part affectée à

l’investissement ex.

2024

Résultat de

l’exercice 2024

Résultat de clôture

de l’exercice 2024

Investissement -144 123.31 € 0.00 € 117 882.90 € -26 240.31 Fonctionnement 955 199.88 € 168 656.01 € 99 941.30 € 886 485.17 €

Madame Elie, Adjointe, demande au Conseil Municipal d’adopter le compte financier unique 2024 relatif au budget annexe Eau & Assainissement.

VOTE

Abstention

__/__

Contre

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Pour

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❖ Affectation du Résultat – Budget Eau et Assainissement

Vu les articles L. 2311-5 et R. 2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, fixant les règles de l’affectation du résultat ;

La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte financier.

Les éléments à prendre en compte sont les suivants :

•Le résultat (celui de la section de fonctionnement) ;

•Le solde d’exécution de la section d’investissement ;

•Les restes à réaliser de la section d’investissement.

Vu le compte financier unique 2024 du budget principal de la commune ;

Vu l’avis de la commission des finances du 07 mars 2025.

Pour Rappel :

Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 144 123.21 € Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 786 543.87 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution de la section d’investissement de : 117 882.90 € Un solde d’exécution de la section de fonctionnement de : 99 941.30 €Compte Rendu du Conseil Municipal – séance du 03/04/2025 – AA - 9/12

Restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 0.00 € En recettes pour un montant de : 0.00 €

L’excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) 26 240.31 €

Excédent de résultat de fonctionnement reporté au 002 : 860 244.86 €

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’inscrire :

• Le solde d’exécution en Dépenses d’Investissement (001) de 26 240.31 €

• Le solde de l’excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) de 26 240.31 €

• Le résultat de fonctionnement reporté en Recettes de Fonctionnement (002) de 860 244.86 €

VOTE

Abstention

__/__

Contre

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Pour

__14__

❖ Approbation du Budget Annexe 2025 – Budget Eau et Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311- 1 à L. 2343-2 ;

Le budget n’est valablement adopté qu’à la majorité absolue des suffrages exprimés et que si les conditions de quorum sont respectées conformément à l’article L. 2121-17 du CGCT ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget ;

Vu l’avis de la commission des finances du 07 mars 2025.

Vue d’ensemble

FONCTIONNEMENT

Chapitres BP 2024 BP 2025 DEPENSES D’EXPLOITATION 1 132 543.87€ 1 317 649.86 € 011 – Charges à caractère general 420 561.00 € 681 440.14 € € 65 – Autres charges de gestion courante 5 000.00 € 50 000.00 € 66 – Charges Financières 44 000.00 € 38 430.35 € 67 – Charges exceptionnelles/spécifiques 12 000.00 € 15 000.00 € 023 – Virement à la section d’investissement 619 043.87 € 500 779.37 € 042 – Opérations ordre transfert entre section 31 939.00 € 32 000.00 € RECETTES D’EXPLOITATION 1 132 543.87 € 1 317 649.86 €

70 – Produits services, Domaines et Ventes 210 000.00 € 230 000.00 € 75 – Autres produits de gestion courante 0.00 € 91 405.00 € 042 – Opérations ordre transfert entre section 136 000.00 € 136 000.00 € 002 – Résultat reporté 786 543.87 € 860 244.86 €Compte Rendu du Conseil Municipal – séance du 03/04/2025 – AA - 10/12

INVESTISSEMENT

Chapitres BP 2024 RAR BP 2025 DEPENSES D’INVESTISSEMENT 820 545.67 € 0.00 € 618 083.28 € 001 – Solde d’exécution 144 123.01 € 0.00 € 26 240.31 € 20 – Immobilisations incorporelles 100 000.00 € 0.00 20 000.00 € 21 – Immobilisations corporelles 231 992.66 € 0.00 € 161 615.57 € 23 – Immobilisations en cours 100 000.00 € 0.00 € 137 000.00 € 16 – Emprunts et dettes assimilées 85 000.00 € 0.00 € 88 163.80 € 040 – Opérations ordre transfert entre section 136 000.00 € 0.00 € 136 000.00 € 041 – Opérations patrimoniales 23 430.00 € 0.00 € 49 063.60 € RECETTES D’INVESTISSEMENT 845 078.67 € 0.00 € 618 083.28 € 13 – Subventions d’investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 – Dotations, fonds divers 2 948.79 € 0.00 € 10 000.00 € 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés 168 656.01 € 0.00 € 26 240.31 € 021 – Virement de la section de fonctionnement 619 043.87 € 0.00 € 500 779.37 € 040 – Opérations ordre transfert entre section 31 000.00 € 0.00 € 32 000.00 € 041 – Opérations patrimoniales 23 430.00 € 0.00 € 49 063.60 €

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le Budget Primitif 2025 du Budget Annexe Eaux & Assainissement.

VOTE

Abstention

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Contre

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Pour

__14__

❖ Approbation du Compte Financier Unique 2024 – Budget SPANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’avis de la commission des Finances en date du 07 mars 2025,

Madame la Maire présente le résultat d’exécution du budget annexe Eau et Assainissement.

Résultat de clôture

2023

Part affectée à

l’investissement ex.

2024

Résultat de

l’exercice 2024

Résultat de clôture

de l’exercice 2024

Investissement 29 030.06 € // -8 174.58 € 20 855.48 € Fonctionnement 81 452.86 € // 8 004.57 € 89 457.43 €

Madame Elie, Adjointe, demande au Conseil Municipal d’adopter le compte financier unique 2024 relatif au budget annexe SPANC.

VOTE

Abstention

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Contre

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Pour

__13__Compte Rendu du Conseil Municipal – séance du 03/04/2025 – AA - 11/12

❖ Affectation du Résultat – Budget SPANC

Vu les articles L. 2311-5 et R. 2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, fixant les règles de l’affectation du résultat ;

La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte financier unique.

Les éléments à prendre en compte sont les suivants :

- Le résultat (celui de la section de fonctionnement) ;

- Le solde d’exécution de la section d’investissement ;

- Les restes à réaliser de la section d’investissement.

Vu le compte financier unique 2024 du budget annexe SPANC ;

Vu l’avis de la commission des finances du 07 mars 2025.

Pour Rappel :

Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 29 030.06 € Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 81 452.86 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution de la section d’investissement de : -8 174.58 € Un solde d’exécution de la section de fonctionnement de : 8 004.57 €

Excédent de résultat de fonctionnement reporté au 002 : 89 457.43 €

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’inscrire :

• Le solde d’exécution en Recettes d’Investissement (001) de 20 855.48 €

• Le résultat de fonctionnement reporté en Recettes de Fonctionnement (002) de 89 457.43 €

VOTE

Abstention

__/__

Contre

__/__

Pour

__14__

❖ Approbation du Budget Annexe 2025 – SPANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311- 1 à L. 2343-2 ;

Le budget n’est valablement adopté qu’à la majorité absolue des suffrages exprimés et que si les conditions de quorum sont respectées conformément à l’article L. 2121-17 du CGCT ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget ;

Vu l’avis de la commission des finances du 07 mars 2025.Compte Rendu du Conseil Municipal – séance du 03/04/2025 – AA - 12/12

Vue d’ensemble

FONCTIONNEMENT

Chapitres BP 2024 BP 2025 DEPENSES D’EXPLOITATION 89 852.86 € 97 857.43 €

011 – Charges à caractère general 59 152.86 € 66 688.28 € 65 – Autres charges de gestion courante 420.00 € 1 000.00 € 66 – Charges Financières 280.00 € 169.15 € 023 – Virement à la section d’investissement 30 000.00 € 30 000.00 € RECETTES D’EXPLOITATION 89 852.86 € 97 857.43 €

70 – Produits services, Domaines et Ventes 8 400.00 € 8 400.00 € 002 – Résultat reporté 81 452.86 89 457.43 €

INVESTISSEMENT

Chapitres BP 2023 RAR BP 2024 DEPENSES D’INVESTISSEMENT 59 030.06 € 0.00 € 50 855.48 € 20 – Immobilisations incorporelles 21 800.00 € 0.00 € 22 000.00 € 21 – Immobilisations corporelles 29 030.06 € 0.00 € 20 608.97 € 16 – Emprunts et dettes assimilées 8 200.00 € 0.00 € 8 246.51 € 040 – Opérations ordre transfert entre section 0.00 € 0.00 € 0.00 € RECETTES D’INVESTISSEMENT 59 030.06 € 0.00 € 50 855.48 € 021 – Virement de la section de fonctionnement 30 000.00 € 0.00 € 30 000.00 € 040 – Opérations ordre transfert entre section 0.00 € 0.00 € 0.00 € 001 – Solde d’exécution reporté 29 030.06 € 0.00 € 20 855.48 €

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le Budget Primitif 2025 du Budget Annexe SPANC.

VOTE

Abstention

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Contre

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Pour

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