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Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du
Procès Verbal - Proces verbal du 28
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 28)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité,
1
PROCES-VERBAL
de la séance du 28 mars 2024
CONSEIL MUNICIPAL 2
ANNEE 2024
JPS/AB/LK/KAD/SC/DB
N° de
question
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Ordre du jour Rapporteur
1
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport annuel développement durable - Année
2023
Mme
KARBOWSKI
2
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport sur la situation en matière d’égalité
entre les femmes et les hommes -
Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015.
Mme LEROY
3
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Reprise anticipée et affectation
des résultats estimés de l'exercice 2023
au budget primitif 2024.
M. LONGO
4
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Clôture de l'autorisation de programme - Crédits
de paiement relatifs à la construction des
nouveaux services techniques – terrains et
mobilier.
M. LONGO
5
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification autorisations de programme crédits
de paiement. M. LONGO
6
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Fiscalité directe locale -
Vote des taux d'imposition pour 2024. M. LONGO
7
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Budget principal - Budget primitif 2024. M. LONGO
8
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention pluriannuelle d'objectifs et de
moyens au profit de l'association Custom
Culture and Tattoo Event.
M. PERONA
9
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Prorogation du mandat des élus
du Conseil Municipal des Jeunes dans l'attente
de l'organisation de nouvelles élections.
Mme EL AKKADI
10
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concession de service public pour l’exploitation
d’un petit train routier touristique – Attribution. M. LONGO
11
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention constitutive d’un groupement de
commande pour la procédure de mise en
concurrence relative à la restauration scolaire et
municipale - Approbation de la convention et
autorisation de signature.
Mme CREPET
12
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Autorisation donnée à la Société du port de
Saint-Aygulf de confier à la société "Jet Fun
Evasion"
l'exploitation d'une partie des ouvrages de la
concession portuaire de Saint-Aygulf.
M. BARBIER 3
13
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Recensement rénové de la population 2024 -
Rémunération des dix agents recenseurs. S. LAUVARD
14
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention de mise à disposition de personnel
du Service Départemental d'Incendie et de
Secours (S.D.I.S) du Var pour assurer la
surveillance de la baignade et les premiers
secours sur les plages aménagées de Fréjus -
Saison estivale 2024.
M. HUMBERT
15
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Déplacement de la stèle en la mémoire
du Commandant Marcel COADOU. M. BARBIER
16
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Indemnisation des travaux supplémentaires
occasionnés par les élections européennes du 9
juin 2024.
Mme LEROY
17
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant à la convention entre la ville et
l’association interprofessionnelle de santé au
travail A.I.S.T 83 / ODALIA
Année 2024.
Mme LEROY
18
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Définition des zones d'accélération des énergies
renouvelables sur le territoire communal. M. MARCHAND
19
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Abandon de la procédure de cession du parking
de la Tête d’Hermès - Lancement d’une
nouvelle procédure.
M. BOURDIN
20
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Appel à projet pour la passation d’un bail à
construction en vue de l’édification d’un
complexe
hôtelier haut de gamme sur la Base Nature.
M. BOURDIN
21
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Cession et régularisation foncière - rue Aristide
Briand. M. BOURDIN
22
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition foncière - quartier La Baisse. M. BOURDIN
23
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition du terrain Agricola - avenue de
Verdun. M. BOURDIN 4
24
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'une emprise foncière - chemin de
la Lanterne d'Auguste. M. BOURDIN
25
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation de déposer une demande de permis
de démolir quartier des Arènes. M. BOURDIN
26
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation de déposer une demande de permis
de construire pour un groupe scolaire et une
salle sportive polyvalente quartier de La Baume.
M. BOURDIN
27
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation de déposer une demande de permis
de construire - projet de réhabilitation ex
immeuble Bellevue
quartier du Centre-Ville.
M. BOURDIN
28 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Subvention exceptionnelle pour la restauration de la porte dite " Aux Atlantes " rue Sieyès. M. BOURDIN
29 DIVERS Mise à disposition à titre gracieux de la Maison des Arts. Mme PETRUS- BENHAMOU
30
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégations données au Maire (Article L.2122-
22 du Code Général des Collectivités
Territoriales) -
Compte-rendu.
M. le Maire
Le vingt-huit mars 2024, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué le 20 mars 2024, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire David RACHLINE (sauf pour les questions 3 à 5) et sous la présidence de M. Gilles LONGO pour les questions 3 à 5.
Mme PETRUS-BENHAMOU, M. LONGO, Mme LEROY*, M. MARCHAND, M. CHARLIER DE VRAINVILLE*, M. CHIOCCA, Mme PLANTAVIN, M. PERONA*, Mme LAUVARD, Mme CREPET (sauf pour les questions 23 et 24), M. HUMBERT (sauf pour les questions 20 et 21), M. RENARD, Mme KARBOWSKI, Mme EL AKKADI (sauf pour les questions 21 à 23), M. BOURDIN, Mme LE ROUX, Mme GATTO, Mme VANDRA, M. BARBIER, M. SIMON-CHAUTEMPS (sauf pour les questions 23 à 24), Mme BONNOT, Mme CAIETTA, M. CAZALA (sauf pour les questions 23 et 25), M. DALMASSO, M. BOURGUIBA, Mme FIHIPALAI, M. AGLIO (sauf pour la question 7), M. ROUX (sauf pour les questions 23 à 25), Mme BRENDLE, M. SGARRA (sauf pour la question 7), M. DOSSIER, M. SONIGO, Mme SOLER, M. ICARD* (sauf pour la question 7), M. BONNEMAIN*, M. SERT*.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
Mme BARKALLAH à Mme LEROY, Mme LANCINE à M. CHARLIER DE VRAINVILLE, M. PIPITONE à M. PERONA, Mme MICHELAN à M. BONNEMAIN, Mme FERNANDES à M. ICARD, M. POUSSIN à M. SERT. 5
ABSENTS : Mme FRADJ, M. CAMPOFRANCO
SECRETAIRE DE SEANCE : M. ROUX
***
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur ROUX comme secrétaire de séance.
Il demande si les élus ont des observations concernant le procès-verbal de la séance du 28 mars 2024. Le procès-verbal et le registre des délibérations de la séance du 28 mars 2024 sont approuvés à l’unanimité.
***
Question n° 1
Rapport annuel développement durable - Année 2023
Délibération n° 1023
Madame Ariane KARBOWSKI, Adjointe au Maire, expose :
L’article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales impose aux maires des communes de plus de 50.000 habitants de présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité et les politiques qu'elle mène sur son territoire.
Le rapport doit prendre en compte les finalités du développement durable :
- la préservation de la biodiversité, des milieux, et des ressources,
- la lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère,
- la dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables, - l’épanouissement de tous les êtres humains,
- la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations.
Il témoigne des principales actions conduites à différentes échelles et portées par la ville de Fréjus en matière de développement durable.
Ce rapport est joint à la présente délibération.
Monsieur BONNEMAIN rapporte les propos d’un Adjoint au Maire qui a dit en commission préparatoire du Conseil municipal qu’il s’agissait d’un bel exemple de langue de bois administrative. Monsieur BONNEMAIN indique qu’il ne peut pas lui donner tort.
Ce dernier reconnait que certaines réalisations ont été faites, mais il dit que ces actions visent seulement à faire de jolies photos pour la revue municipale.
Il illustre ses propos avec cinq exemples.
Premièrement, il met en cause la cohérence de l’action municipale en matière de préservation de la biodiversité et de la protection des milieux. 6
Il donne comme exemple la construction prévue sur la Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de Valescure, qui aura pour effet de détruire un espace boisé classé, indispensable à la préservation de la faune.
Deuxièmement, concernant la protection de l’atmosphère, il ne comprend pas pourquoi la Ville ne s’oppose pas au mouillage, dans la baie, des bateaux de croisière. Ils polluent la mer en maintenant leur moteur en route. Il dit, en outre, que les croisiéristes ne rapportent rien économiquement à la Commune puisque les voyageurs se rendent à Cannes et à Saint-Tropez en bus.
Ensuite, pour ce qui est des modes de production et de consommation responsables, il critique la création de nouvelles zones commerciales excentrées et cite les enseignes « Grand Frais » et « Marie Blachère » au Capitou.
Il demande également où est la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations lorsque Esterel Côte d’Azur Agglomération décide de supprimer la subvention annuelle de 125 000 € au profit de la Mission locale, décision à laquelle la Ville ne s’est pas opposée.
Enfin, il souligne l’incohérence de la Municipalité qui ne met pas en œuvre les projets de voies vertes insérées au Plan Vélo et qu’il a lui-même suggérées depuis août 2023. Il dit que cela permettrait de surcroît de percevoir davantage de Dotation Globale de Fonctionnement.
Il conclut en disant que les actions d e l a V i l l e en matière de développement durable sont largement perfectibles.
Monsieur CHARLIER DE VRAINVILLE admet les propos rapportés et reconnait qu’il n’avait pas lu ce rapport avant la commission préparatoire. Il revient sur ses dires et félicite Madame KARBOWSKI pour ce document très intéressant, à ses yeux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 mars 2024 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE du rapport sur la situation de la commune de Fréjus, en matière de développement durable pour l'année 2023.
***
Question n° 2 Rapport sur la situation en matière d’égalité
entre les femmes et les hommes -
Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015. Délibération n° 1024
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
En application de la Charte Européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Fonction Publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes 7
prescrivent aux Collectivités Territoriales et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de plus de 20 000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement au débat sur le projet de budget.
Tel est l’objet du présent rapport et des tableaux joints en annexe.
Monsieur BONNEMAIN compare la situation de la Communauté d’Agglomération et de la Commune. Il note qu’au sein de la Communauté d’Agglomération, la différence de salaires entre les femmes et les hommes n’existe que pour les catégories C, contrairement à la Commune où la différence de salaires s’observe, à conditions de travail égales, pour toutes les catégories de fonctionnaires.
Il demande à Monsieur le Maire, pour l’année prochaine, de tenir compte des facteurs de distorsion comme le temps partiel, les congés maternité, pour isoler la différence de salaire nette et trouver ainsi des solutions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 22 mars
2024 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE, conformément à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes et au décret n° 2015-761 du 24 juin 2015, de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
***
Question n° 3 Reprise anticipée et affectation
des résultats estimés de l'exercice 2023
au budget primitif 2024. Délibération n° 1025
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Conformément à l’article L2311-5 du CGCT, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés, à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2024, avant l’adoption du compte financier unique. Ainsi, l’assemblée délibérante peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption du compte financier unique, procéder à la reprise anticipée des résultats et prévoir l’inscription de la prévision d’affectation.
Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s’effectue dans les conditions suivantes :
- l’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement (compte tenu des restes à réaliser) ; 8
- le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement.
Tout résultat excédentaire de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’un report destiné à financer les opérations de l’exercice suivant ligne « 002 excédent antérieur de fonctionnement reporté ».
La reprise anticipée des résultats estimés 2023 du budget principal 2024 se décompose comme suit :
1-Résultat de fonctionnement 2023 Budget Principal
Résultat estimé de l'exercice 2023 3 536 242,03 €
Résultat antérieur reporté 2022 0,00 € Correction à apporter sur le résultat en reprenant l’excédent de
fonctionnement de 3 associations syndicales autorisées (ASA) 83,39 € (A) Résultat 2023 à affecter 3 536 325,42 € 2-Résultat d'investissement 2023 Budget Principal R001 Solde d'exécution 2023 estimé + résultat reporté 2022 3 844 837,66 € Correction à apporter sur le résultat d’investissement suite à l’apurement du compte 1069 sur 10 ans (CA 2021 à CFU 2030) - 240 465,63 € (B) R 001 Solde d'exécution 2023 corrigé + résultat reporté 2022 3 604 372,03 € (C) Solde des restes à réaliser 2023 - 4 076 790,11 €
(D) Besoin de financement ou excédent (D)=(B)+(C) - 472 418,08 €
3 - Affectation des résultats 2023 Budget Principal (E) R 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés qui doit au minimum couvrir le besoin de financement (D) 3 242 615,42 €
(F) R 002 Résultat de fonctionnement 2023 reporté en 2024 (F)=(A)-(E) 293 710,00 €
Dès le vote du compte financier unique et après avoir délibéré sur l’affectation des résultats, les ajustements nécessaires seront régularisés par décision modificative.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération n° 319 du 29 juin 2021 fixant la durée de l’apurement du compte 1069 à 10 ans,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 22 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ; 9
APPROUVE la reprise anticipée des résultats estimés de l'exercice 2023 du budget principal 2024 comme suit :
1-Résultat de fonctionnement 2023 Budget Principal
Résultat estimé de l'exercice 2023 3 536 242,03 €
Résultat antérieur reporté 2022 0,00 € Correction à apporter sur le résultat en reprenant l’excédent de
fonctionnement de 3 associations syndicales autorisées (ASA) 83,39 € (A) Résultat 2023 à affecter 3 536 325,42 € 2-Résultat d'investissement 2023 Budget Principal R001 Solde d'exécution 2023 estimé + résultat reporté 2022 3 844 837,66 € Correction à apporter sur le résultat d’investissement suite à l’apurement du compte 1069 sur 10 ans (CA 2021 à CFU 2030) - 240 465,63 € (B) R 001 Solde d'exécution 2023 corrigé + résultat reporté 2022 3 604 372,03 € (C) Solde des restes à réaliser 2023 - 4 076 790,11 €
(D) Besoin de financement ou excédent (D)=(B)+(C) - 472 418,08 €
3 - Affectation des résultats 2023 Budget Principal (E) R 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés qui doit au minimum couvrir le besoin de financement (D) 3 242 615,42 €
(F) R 002 Résultat de fonctionnement 2023 reporté en 2024 (F)=(A)-(E) 293 710,00 €
DECIDE de les affecter comme suit :
Affectation des résultats 2023 Budget Principal
R 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 3 242 615,42 €
R 002 Résultat de fonctionnement 2023 reporté en 2024 293 710,00 €
***
Question n° 4 Clôture de l'autorisation de programme - Crédits de paiement
relatifs à la construction des nouveaux services techniques –
terrains et mobilier. Délibération n° 1026
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération en date du 28 février 2019, le Conseil municipal a adopté l’autorisation de programme relative à la construction des nouveaux services techniques – Terrains et mobilier et voté les crédits de paiement correspondants.
Puis, cette AP-CP a été révisée par les délibérations du 04 juillet 2019, du 26 novembre 2019, du 30 juin 2020, du 26 novembre 2020, du 23 février 2021, du 29 juin 2021, du 24 novembre 2021, du 31 mars 2022, du 22 juin 2022, du 30 mars 2023 et du 27 novembre 2023. 10
Montant des CP Montant des CP Montant des CP Montant des CP
2023 2024 2025 2026
Montant
revu de l'AP
revu le
27/11/2023
3 749 615,00 € 22 750,00 € 224 133,57 € 100 000,00 € 0,00 €
Situation à la
clôture de
l'AP le
28/03/2024
3 402 731,43 € 0,00 €
Ajustement -346 883,57 € -22 750,00 €
CLOTURE AP/CP - PROG 0321 (CHAPITRE 21) TERRAINS ET MOBILIER DU 28 03 2024
Libellé - Programme Montant de l'AP Mandaté antérieur
Construction des
nouveaux services
techniques
municipaux - Terrains
et mobilier
(AP PROG 0321)
3 402 731,43 €
Montant de l'AP Mandaté antérieur
3 402 731,43 €
0,00 €
Mandaté 2023
AP-CP PROG0321 2019 2020 2021 2022 2023 Total mandaté Mandaté par année
Construction des nouveaux
services techniques
municipaux
Terrains et mobilier
0,00 € 1 192 800,00 € 67 931,43 € 2 142 000,00 € 0,00 € 3 402 731,43 €
A ce jour, l’ensemble des achats de terrains ayant été réalisés, il convient de clôturer l’AP-CP au 28 mars 2024 comme suit :
Pour information, l’achat de mobilier prévu à la livraison des nouveaux locaux des services techniques pour un montant de 100 000 € se fera hors autorisation de programme.
Le détail des dépenses annuelles des terrains est le suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° 1626 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme – Crédits de paiement – Construction des nouveaux services techniques – déménagement et aménagement,
VU la délibération n° 1720 du Conseil municipal du 04 juillet 2019 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 1818 du Conseil municipal du 26 novembre 2019 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement, 11
VU la délibération n° 66 du Conseil municipal du 30 juin 2020 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 174 du Conseil municipal du 26 novembre 2020 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 256 du Conseil municipal du 23 février 2021 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 323 du Conseil municipal du 29 juin 2021 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 545 du Conseil municipal du 31 mars 2022 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 577 du Conseil municipal du 22 juin 2022 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 789 du Conseil municipal du 30 mars 2023 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 916 du Conseil municipal du 27 novembre 2023 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 22 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
CLOTURE l’autorisation de programme (PROG0321) relative à la construction des nouveaux services techniques – Terrains et mobilier.
***
Question n° 5
Modification autorisations de programme crédits de paiement.
Délibération n° 1027
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose : 12
2023 2024 2025
Montant revu de
l'AP le 27/11/2023 3 767 056,00 € 26 000,00 € 1 628 761,32 € 601 491,13 €
2024 2025
1 628 762,00 € 592 925,11 €
Ajustement 0,00 € 0,68 € 8 566,02 € -
Montant des CP
Mandaté antérieur
1 545 368,89 €
8 565,34 €
Réalisation d’une
étude diagnostic et
des travaux dans le
cadre de la mise en
valeur de la Plate-
forme Romaine
1 510 803,55 €
Montant revu de
l'AP le 28/03/2024 3 767 056,00 €
MODIFICATION AP/CP PLATEFORME ROMAINE DU 28 03 2024
Libellé - Programme Montant de l'AP Mandaté antérieur Montant des CP
Par délibérations en date du 28 février 2019, le Conseil municipal a adopté trois autorisations de programme relatives :
- aux travaux de mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès ; - à la construction des nouveaux services techniques (déménagement et aménagement) ; - à la mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine bâti de la Commune,
et voté les crédits de paiement correspondants.
Ces différentes autorisations de programme ont par la suite été modifiées pour tenir compte des évolutions, soit techniques soit en termes de calendrier, des projets.
Il convient aujourd’hui de modifier 3 autorisations de programme ainsi qu’il suit :
1/ Mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès (PROG02)
Le coût global du projet reste inchangé à 3 767 056,00 €.
L’année 2024 verra le démarrage de la phase II de la plate-forme par la finalisation des études archéologiques et les travaux de mise en valeur du site. L’enveloppe prévue en 2024 s’élève à 1 628 762 ,00 €.
Les travaux continueront sur la période 2025.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
2/ Construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (PROG0323)
AP PROG 0323 :
Cette autorisation de programme contient le chapitre 23 – Immobilisations en cours - Immobilisations corporelles en cours - Terrains, agencements et aménagement de terrains, constructions, installations, matériel et outillage techniques.
Cette opération (Etudes et travaux) se déroule sur la période 2020/2027, l’année 2024 voyant la fin des études nécessaires (788 100 €) et l’attribution de la maîtrise d’œuvre.
Le montant global de l’enveloppe de l’autorisation de programme sera ajusté pour tenir compte de l’évolution des coûts de la construction.
A ce jour, le coût global du projet reste inchangé à 11 535 000,00 € (hors achats de terrains). 13
2023 2024 2025 2026 2027
Montant
revu de l'AP
revu le
27/11/2023
11 535 000,00 € 39 000,00 € 3 500 000,00 € 7 699 000,00 € 217 020,00 € 0,00 €
2024 2025 2026 2027
Montant
revu de l'AP
revu le
28/03/2024
11 535 000,00 € 788 100,00 € 2 500 000,00 € 6 000 000,00 € 2 128 628,00 €
Ajustement 0,00 € -2 711 900,00 € -5 199 000,00 € 5 782 980,00 € 2 128 628,00 €
Libellé - Programme Montant de l'AP Mandaté antérieur
Construction des
nouveaux services
techniques
municipaux
(AP PROG 0323)
79 980,00 €
Montant de
l'AP
118 272,00 €
Mandaté antérieur
-708,00 €
Montant des CP
MODIFICATION AP/CP - PROG 0323 (CHAPITRE 23) DU 28 03 2024
Montant des CP
2023 2024 2025 2026 2027
4 764 000,00 € 843 888,00 € 1 657 486,86 € 69 528,00 € 69 528,00 € 69 528,00 €
2024 2025 2026 2027
4 764 000,00 € 1 727 014,86 € 195 759,36 € 69 528,00 € 69 528,00 €
Ajustement 0,00 € 69 528,00 € 126 231,36 € 0,00 € 0,00 €
Montant des CP Mandaté antérieur
2 702 169,78 €
-195 759,36 €
MODIFICATION AP/CP PERFORMANCE ENERGETIQUE PHOTOVOLTAIQUE LE 28 03 2024
Montant revu
de l'AP
le 27/11/2023
Montant de l'AP Mandaté antérieur Montant des CP
2 054 041,14 €
Libellé - Programme Montant revu de l'AP
le 28/03/2024
Montant de l'AP
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
3/ Mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune (PROG04)
Le coût global du projet reste inchangé à 4 764 000,00 €.
Ce programme se déroule sur la période 2020/2027 et s’inscrit pleinement dans la politique de transition énergétique pour laquelle différentes subventions sont attendues.
En 2024, l’enveloppe est de 1 727 014,86 €, consacrée principalement à la finalisation du pilotage de l’ensemble du chauffage des bâtiments par une gestion technique centralisée permettant d’optimiser les dépenses énergétiques, ainsi que par l’installation de nouvelles toitures solaires en autoconsommation sur les écoles.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
Monsieur BONNEMAIN relève que les frais d’études relatifs au déménagement des Services Techniques s’élèvent à 788 100 € pour la seule année 2024.
Il interroge Monsieur le Maire au sujet des frais de déménagement des Services Techniques sur les terrains Garnier Pisan. Il demande où sont comptabilisées ces dépenses.
Il indique que ces frais s’élèveraient à un peu plus d’1 M€, somme qu’il juge considérable dans la mesure où ces services devront encore déménager pour s’installer derrière le bâtiment des impôts.
Monsieur LONGO répond que les 780 000 € ne concernent pas les frais d’études mais la maîtrise d’œuvre.
Il précise que les frais de déménagement des Services Techniques, inscrits au budget, s’élèvent à environ 80 0000/ 90 000 €. 14
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° 1626 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme – Crédits de paiement – Construction des nouveaux services techniques-Déménagement et aménagement,
VU la délibération n° 1628 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme – Crédits de paiement – Mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune,
VU la délibération n° 1720 du Conseil municipal du 04 juillet 2019 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 1818 du Conseil municipal du 26 novembre 2019 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 66 du Conseil municipal du 30 juin 2020 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 174 du Conseil municipal du 26 novembre 2020 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 256 du Conseil municipal du 23 février 2021 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 323 du Conseil municipal du 29 juin 2021 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 458 du Conseil municipal du 24 novembre 2021 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 545 du Conseil municipal du 31 mars 2022 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 577 du Conseil municipal du 22 juin 2022 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 698 du Conseil municipal du 24 novembre 2022 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement, 15
2023 2024 2025
Montant revu de
l'AP le 27/11/2023 3 767 056,00 € 26 000,00 € 1 628 761,32 € 601 491,13 €
2024 2025
1 628 762,00 € 592 925,11 €
Ajustement 0,00 € 0,68 € 8 566,02 € -
Montant des CP
Mandaté antérieur
1 545 368,89 €
8 565,34 €
Réalisation d’une
étude diagnostic et
des travaux dans le
cadre de la mise en
valeur de la Plate-
forme Romaine
1 510 803,55 €
Montant revu de
l'AP le 28/03/2024 3 767 056,00 €
MODIFICATION AP/CP PLATEFORME ROMAINE DU 28 03 2024
Libellé - Programme Montant de l'AP Mandaté antérieur Montant des CP
2023 2024 2025 2026 2027
Montant
revu de l'AP
revu le
27/11/2023
11 535 000,00 € 39 000,00 € 3 500 000,00 € 7 699 000,00 € 217 020,00 € 0,00 €
2024 2025 2026 2027
Montant
revu de l'AP
revu le
28/03/2024
11 535 000,00 € 788 100,00 € 2 500 000,00 € 6 000 000,00 € 2 128 628,00 €
Ajustement 0,00 € -2 711 900,00 € -5 199 000,00 € 5 782 980,00 € 2 128 628,00 €
Libellé - Programme Montant de l'AP Mandaté antérieur
Construction des
nouveaux services
techniques
municipaux
(AP PROG 0323)
79 980,00 €
Montant de
l'AP
118 272,00 €
Mandaté antérieur
-708,00 €
Montant des CP
MODIFICATION AP/CP - PROG 0323 (CHAPITRE 23) DU 28 03 2024
Montant des CP
VU la délibération n° 789 du Conseil municipal du 30 mars 2023 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 916 du Conseil municipal du 27 novembre 2023 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 22 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. SERT) ;
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG02) relative à la Mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès (2019-2025) en tenant compte du démarrage de la phase II de la plate-forme par la finalisation des études archéologiques et la réalisation des travaux de mise en valeur du site en 2024. L’enveloppe prévue en 2024 s’élève à 1 628 762 ,00 €.
Les travaux de la phase III se réaliseront en2025 ; c’est pourquoi il convient de réviser la programmation des crédits de paiement comme suit :
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG0323) relative à la construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (2019-2027) en tenant compte de la fin des études en 2024 et la réalisation des travaux sur la période 2025-2027 ; c’est pourquoi il convient de réviser la programmation des crédits de paiement comme suit : 16
2023 2024 2025 2026 2027
4 764 000,00 € 843 888,00 € 1 657 486,86 € 69 528,00 € 69 528,00 € 69 528,00 €
2024 2025 2026 2027
4 764 000,00 € 1 727 014,86 € 195 759,36 € 69 528,00 € 69 528,00 €
Ajustement 0,00 € 69 528,00 € 126 231,36 € 0,00 € 0,00 €
Montant des CP Mandaté antérieur
2 702 169,78 €
-195 759,36 €
MODIFICATION AP/CP PERFORMANCE ENERGETIQUE PHOTOVOLTAIQUE LE 28 03 2024
Montant revu
de l'AP
le 27/11/2023
Montant de l'AP Mandaté antérieur Montant des CP
2 054 041,14 €
Libellé - Programme Montant revu de l'AP
le 28/03/2024
Montant de l'AP
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG04) relative à la mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune (2019-2027) en tenant compte du report d’une partie des travaux en 2024 ; c’est pourquoi, il convient de réviser la programmation des crédits de paiement comme suit :
AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondant aux crédits de paiement. Le suivi des AP/CP sera retracé dans une annexe au Budget primitif et au Compte financier unique.
***
Question n° 6
Fiscalité directe locale -
Vote des taux d'imposition pour 2024.
Délibération n° 1028
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Il convient de fixer les taux d’imposition communaux pour 2024 pour la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les taux pour 2024 demeurent inchangés pour la 11ème année consécutive.
Pour rappel, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis 2021, pour permettre la neutralité de la réforme pour leurs finances, du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la ville de Fréjus a donc été fixé en 2021 à 35,94 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, demeuré inchangé depuis 2014, soit 20,45 %, et du taux 2020 du département, soit 15,49 %. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a donc été neutre pour le contribuable.
Par ailleurs, la Loi de Finances pour 2020 avait posé le principe du gel du taux d’imposition de la taxe d’habitation fixé en 2019.
Le taux de la taxe d’habitation s’élevait en 2019 à 14,34% pour la ville de Fréjus. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Monsieur ICARD dit que les valeurs locatives (bande inaudible) sont inférieures à celles de Hyères (bande inaudible) et ses habitants ne payent pas forcément plus de taxe d’habitation qu’à Fréjus.
Il ne souhaite pas polémiquer, mais il note qu’à la Seyne-Sur-Mer, les évaluations des valeurs locatives sont nettement inférieures à ce qu’on peut trouver à Fréjus et à Hyères notamment. 17
Monsieur le Maire explique que la politique menée à la Seyne-Sur-Mer par la gauche et l’extrême gauche consiste à écraser les habitants de taxes, contrairement à Fréjus qui a fait le choix d’une gestion saine de la fiscalité locale.
Monsieur BONNEMAIN souhaite nuancer les propos de Monsieur le Maire en rappelant que le taux d’imposition sur les résidences secondaires à Fréjus a été augmenté à son maximum et que les droits de terrasses des commerçants et de places des forains ont été multipliés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 organisant la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des contribuables en 2023,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 22 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
39 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN et son mandant Mme MICHELAN, M. ICARD et son
mandant Mme FERNANDES) ;
RECONDUIT en 2024 les taux de taxe foncières votés en 2023, comme suit :
-Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,94 %
-Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30,00 %.
RECONDUIT en 2024 le taux de la taxe d’habitation voté en 2019, figé de 2020 à 2022, comme suit :
-Taxe d’habitation : 14,34 %.
DIT que l’état 1259 sera complété, signé et transmis aux services préfectoraux dès sa notification à la Commune par la Direction Départementale des Finances Publiques.
PRECISE que conformément à cet état, les prévisions figurant au budget primitif 2024 seront réajustées, le cas échéant, par décision modificative.
*** 18
Question n° 7
Budget principal - Budget primitif 2024.
Délibération n° 1029
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Le budget primitif 2024 établit en équilibre les autorisations budgétaires en dépenses et en recettes respectivement dans les deux sections de fonctionnement et d’investissement, conformément aux exigences du cadre légal comptable budgétaire et réglementaire de l’instruction M57 applicable depuis le 1er janvier 2020.
L’état de notification des bases d’imposition pour 2024 (imprimé 1259MI) sera dûment complété et transmis à la préfecture conformément à la décision de maintien des taux
RAPPORT DE PRESENTATION
BUDGET PRIMITIF 2024
1. Le cadre général
Les exercices 2020, 2021, 2022 et 2023 ont vu la crise sanitaire, la guerre en Ukraine et l’inflation impacter
fortement les finances de la collectivité, entraînant des dépenses supplémentaires comme les équipements de
protection à fournir pendant la crise sanitaire, l’envolée des prix de l’énergie, des matières premières et des
salaires ainsi que la hausse des taux d’intérêts d’emprunts.
Le projet de budget 2024 sera fondé sur l’hypothèse d’un quasi-retour à la normale. Pour autant, il n’en
demeurera pas moins impacté par la crise géopolitique, du fait notamment de l’évolution du coût de l’énergie,
des matières premières et des taux d’intérêts.
L’impact énergétique aurait pu être plus important si la Ville n’avait pas fait le choix, depuis plusieurs
années, de travaux visant à réduire ses consommations ; néanmoins, le renchérissement des matières
premières, des produits transformés et de la main d’œuvre aura, pour sa part, un impact non neutre sur le coût
de plusieurs marchés. Les taux d’intérêt devraient baisser pendant l’année 2024 et impacter favorablement
nos frais financiers.
En 2021 et 2022, afin d’accompagner la reprise économique après une année de forte récession en 2020, la
municipalité avait décidé, dans son budget primitif 2021, de créer un plan de relance de l’investissement local
exceptionnel de 8 millions d’euros pour accélérer la réalisation de certaines opérations. Ce fonds a été engagé
à hauteur de 6,6 M€ en 2021 et 1,4 M€ en 2022, permettant notamment de réaliser ou d’initier des projets
importants en matière de voirie, de rénovation de nos bâtiments, de performance énergétique,
d’environnement et de patrimoine.
On observe une amélioration des ratios financiers et notamment de l’épargne brute qui passe de 8,9 M€ en
2022 à 10,1 M€ en 2023 ce qui rassure nos partenaires financiers. 19
En 2024, la ville décide de se désendetter d’environ 1,8 M€ malgré l’environnement extérieur instable.
A travers ce budget, la municipalité, illustre une nouvelle fois sa double volonté de ne pas augmenter les
impôts des fréjusiens tout en donnant, comme cela avait été indiqué lors du débat d’orientation budgétaire, la
priorité à l’investissement, pour concrétiser les engagements pris lors de la campagne, afin de gagner la
bataille de l’attractivité. Ceci autour de quatre axes forts : la qualité de vie au quotidien, l’environnement,
l’enfance et la jeunesse et le patrimoine.
Comme l’a détaillé le rapport d’orientations budgétaires, notre effort d’investissement, au même titre que les
différentes actions menées dans le cadre du fonctionnement courant, continue à se décliner autour des 7
grandes politiques sectorielles de la collectivité :
1/ Améliorer la qualité de vie des habitants et des visiteurs
2/ Faire de Fréjus une ville attractive, innovante et durable
3/ Faire vivre la proximité et faciliter les démarches administratives
4/ Créer un environnement favorable à l’épanouissement des enfants et des jeunes
5/ Permettre l’accès à tous aux pratiques culturelles et sportives et à des loisirs de qualité et de
proximité
6/ Lutter contre l’exclusion, l’isolement et pour l’insertion de tous
7/ Optimiser la gestion des ressources pour une situation financière saine.
2. L’équilibre général du BP 2024
Le présent budget intègre la reprise des résultats estimés de l’exercice 2023.
Ce budget s’élève à la somme de 152 138 318,00 € et se décompose comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 93 656 570,00 € 93 362 860,00 € RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 293 710,00 €
TOTAL 93 656 570,00 € 93 656 570,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 52 107 001,15 € 52 579 419,18 € RESTES A REALISER DE L’EXERCICE PRECEDENT 6 374 746,85 € 2 297 956,79 €
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 0,00 € 3 604 372,03 €
TOTAL 58 481 748,00 € 58 481 748,00 € 20
2-1 Reprise des résultats estimés 2023
2-1-1 Résultats estimés de clôture 2023
Le résultat de clôture 2023 en section d’investissement de 3 844 837,66 € doit être minoré de 240 465,63 € suite à l’apurement du compte 1069 sur 10 ans.
Le résultat de clôture 2023 en section de fonctionnement de 3 536 242,03 € € doit être majoré de 83,39€ suite à l’intégration de l'excédent des 3 associations syndicales ASA.
Le résultat de clôture (après correction) s’entend de la prise en compte des résultats d’exécution du budget (reprise des résultats définitifs reportés N-1 et solde à l’exécution N-1) avant intégration des restes à réaliser en N+1.
➢Excédent de clôture en section de fonctionnement 3 536 325,42 € ➢Excédent de clôture en section d’investissement 3 604 372,03 €
➢Résultat global de clôture 7 140 697,45 €
2-1-2-Restes à réaliser 2023 à reporter en 2024
Le budget primitif reprend les opérations engagées sur l’exercice précédent n’ayant pas encore fait l’objet soit d’un mandat de paiement soit d’émission d’un titre de recettes à la clôture.
Ces restes à réaliser seront identiques à ceux qui seront arrêtés au compte financier unique 2023 et sont imputés en section d’investissement et répartis ainsi :
➢Restes à recouvrer en recettes 2 297 956,79 €
➢Restes à réaliser en dépenses 6 374 746,90 €
➢Solde sur restes à réaliser 4 076 790,11 €
Recettes 93 929 568,99 € Recettes 35 627 747,60 € Total recettes 129 557 316,59 €
Excédent reporté 2022 - € Solde d'exécution positif 2022 2 685 090,89 € R 002 + R 001 (année 2022) 2 685 090,89 €
Recettes avec excédent reporté 93 929 568,99 € Recettes avec excédent 2022 reporté 38 312 838,49 € Total recettes avec excédents N-1 132 242 407,48 €
Dépenses 90 393 326,96 € Dépenses 34 468 000,83 € Total dépenses 124 861 327,79 €
Excédent brut 2023 3 536 242,03 € Excédent brut 2023 1 159 746,77 € Total Excédent brut 2023 4 695 988,80 €
Résultat de clôture 2023 3 536 242,03 € Résultat de clôture 2023 3 844 837,66 € Résultat de clôture CFU 2023 7 381 079,69 € Correction résultat de clôture 2023
différence au 002 suite intégration
de l'excédent des 3 associations
syndicales ASA
83,39 €
Correction résultat de clôture 2023
suite apurement du compte 1069 sur
10 ans (CA 2021 à CFU 2030)
240 465,63 € - Correction résultat de clôture 2023 240 382,24 € -
Résultat de clôture 2023 corrigé 3 536 325,42 € Résultat de clôture 2023 corrigé 3 604 372,03 € Résultat de clôture 2023 corrigé 7 140 697,45 €
Recettes reportées 2023 sur 2024 2 297 956,79 €
Dépenses reportées 2023 sur 2024 6 374 746,90 €
Soldes sur restes à réaliser (RAR) 4 076 790,11 € - Solde sur restes à réaliser (RAR) 4 076 790,11 € -
Résultat cumulé 2023 3 536 325,42 € Résultat cumulé 2023 472 418,08 € - Résultat net global CFU 2023 3 063 907,34 €
Fonctionnement Investissement Fonctionnement + Investissement 21
2-1-3-Résultat estimé 2023 à affecter en 2024
Le résultat estimé excédentaire net disponible pour une utilisation en 2024 s’élève à 3 063 907,34 € soit :
➢Excédent net en section de fonctionnement 3 536 325,42 €
➢Déficit net en section d’investissement - 472 418,08 €
➢ Excédent net disponible 3 063 907,34 €
L’excédent net en section de fonctionnement est affecté comme suit :
- Excédents de fonctionnement capitalisés (Art.1068) 3 242 615,42 €
- Résultat de fonctionnement reporté en 2023 (R002) 293 710,00 €
L’excédent global net dégagé permet de financer les dépenses au titre du présent budget.
2-2 Présentation synthétique du budget primitif 2024
Le budget total (Fonctionnement + Investissement) s’établit à 152 138 318,00 € soit une hausse de 9,71 % par rapport au BP 2023. 22
3. Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement s’établit à 93 656 570,00 € soit une hausse de 2,91 % par rapport au BP 2023.
3.1-LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES : 93 656 570,00 €
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 87 150 825,00 €.
S’y ajoutent les opérations d’ordre comptabilisées arrêtées à la somme de 6 505 745,00 € (dotation aux amortissements et provisions et virement à la section d’investissement).
3.1-1 Les dépenses réelles de fonctionnement : 87 150 825,00 €
Elles sont en hausse de 4,92% par rapport au BP 2023. 23
FONCTIONNEMENT BP 2023 BP 2024 Variation N/N-1
011 Charges à caractère général 20 502 938,00 € 23 196 726,00 € 13,14%
012 Charges de personnel et frais assimilés 49 005 900,00 € 50 051 353,00 € 2,13%
014 Atténuations de produits 535 000,00 € 589 000,00 € 10,09%
65 Autres charges de gestion courante 7 981 422,00 € 7 961 477,00 € -0,25%
Total des Dépenses de Gestion des Services 78 025 260,00 € 81 798 556,00 € 4,84%
66 Charges financières 4 890 086,00 € 5 199 269,00 € 6,32%
67 Charges spécifiques (exceptionnelles) 152 500,00 € 153 000,00 € 0,33%
Total des Dépenses Réelles 83 067 846,00 € 87 150 825,00 € 4,92%
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement
a) Les dépenses de gestion des services : 81 798 556,00 €
a-1) Les charges à caractère général : 23 196 726,00 €
Ces charges correspondent aux différents contrats et marchés (prestations de service pour la petite enfance, restauration scolaire, fluides, assurances, maintenance, entretien...) et aux frais de fonctionnement courants de la collectivité.
On observe une hausse des charges à caractère général par rapport au BP 2023 de 13,14%.
Le tableau ci-dessous précise les écarts par rapports au BP 2023 pour les principales natures. 24
Nature - Libellé BP 2023 BP 2024 Variation
N/N-1
(%)
Variation
N/N-1
(Valeur)
611 - CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICE 2 652 888,00 € 3 223 320,00 € 21,50% 570 432,00 €
60612 - ENERGIE - ELECTRICITE 3 820 000,00 € 3 040 000,00 € -20,42% 780 000,00 € -
61358 - AUTRES LOCATIONS MOBILIERES 1 457 198,00 € 2 194 626,00 € 50,61% 737 428,00 €
6188 - AUTRES FRAIS DIVERS 1 877 451,00 € 1 973 015,00 € 5,09% 95 564,00 €
6132 - LOCATIONS IMMOBILIERES 543 766,00 € 1 256 000,00 € 130,98% 712 234,00 €
615231 - ENTRETIEN, REPARATIONS VOIRIES 1 161 000,00 € 1 166 000,00 € 0,43% 5 000,00 €
61521 - ENTRETIEN TERRAINS 698 000,00 € 760 000,00 € 8,88% 62 000,00 €
60632 - FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 628 125,00 € 750 775,00 € 19,53% 122 650,00 €
60611 - EAU ET ASSAINISSEMENT 861 000,00 € 710 500,00 € -17,48% 150 500,00 € -
6283 - FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX 463 200,00 € 634 500,00 € 36,98% 171 300,00 €
615221 - ENTRETIEN, REPARATIONS BATIMENTS 628 238,00 € 587 450,00 € -6,49% 40 788,00 € -
6156 - MAINTENANCE 588 314,00 € 528 180,00 € -10,22% 60 134,00 € -
6161 - MULTIRISQUES 371 620,00 € 485 180,00 € 30,56% 113 560,00 €
62878 - REMB. FRAIS A DES TIERS 52 600,00 € 453 500,00 € 762,17% 400 900,00 €
6168 - AUTRES PRIMES D'ASSURANCE 359 070,00 € 451 590,00 € 25,77% 92 520,00 €
6245 - TRANSPORTS DE PERSONNES EXTERIEURES 331 000,00 € 354 000,00 € 6,95% 23 000,00 €
63512 - TAXES FONCIERES 310 000,00 € 350 200,00 € 12,97% 40 200,00 €
60622 - CARBURANTS 305 000,00 € 295 000,00 € -3,28% 10 000,00 € -
6236 - CATALOGUES ET IMPRIMES 170 700,00 € 282 400,00 € 65,44% 111 700,00 €
61558 - ENTRETIEN AUTRES BIENS MOBILIERS 193 302,00 € 281 027,00 € 45,38% 87 725,00 €
617 - ETUDES ET RECHERCHES 274 400,00 € 272 500,00 € -0,69% 1 900,00 € -
6067 - FOURNITURES SCOLAIRES 215 000,00 € 250 900,00 € 16,70% 35 900,00 €
6232 - FETES ET CEREMONIES 179 800,00 € 246 100,00 € 36,87% 66 300,00 €
Principales charges à caractère général 18 141 672,00 € 20 546 763,00 € 13,26% 2 405 091,00 €
Autres charges à caractère général 2 361 266,00 € 2 649 963,00 € 12,23% 288 697,00 €
TOTAL CHAPITRE 011 20 502 938,00 € 23 196 726,00 € 13,14% 2 693 788,00 €
a-2) Les dépenses de personnel : 50 051 353,00 €
Les charges de personnel (chapitre 012) seraient en hausse par rapport au BP 2023, de l’ordre de 2,13% (50,05M€ contre 49,01M€). Ces charges tiennent compte du GVT et aussi d’un ensemble d’évolutions décidées au niveau national.
Par contre, par rapport au réalisé 2023 (48,3 M€), la hausse serait de 3,63%.
Pour rappel, les diverses mesures gouvernementales ont eu un impact important sur l’évolution de la masse salariale en 2023 : augmentation de la valeur du point de 1,5 % au 1er juillet, augmentation du SMIC et de l’indice minimum de traitement, revalorisation indiciaire des agents de catégories B et C.
Par ailleurs, la filière animation est toujours prépondérante dans l’évolution des effectifs des contractuels du fait de l’augmentation de la capacité des ALSH et du périscolaire. De plus, la ville s’est engagée à la mise en stage des contractuels présents depuis plus de 3 ans au sein de la Mairie et continue d’assurer le recrutement de personnel pour accompagner les enfants atteints de handicap.
C’est pourquoi, au BP 2024, ont été inscrits 50,05 M€ afin de tenir compte du contexte économique défavorable expliquant les diverses augmentations prévues comme suit :
- Augmentation du SMIC estimée à 5% au cours de l’année 2024 en raison de l’inflation,
- Augmentation de 5 points d'indice pour tous les fonctionnaires au 01.01.2024 incluant l'augmentation de la
part patronale de la cotisation CNRACL
- Augmentation de la rémunération des assistantes maternelles au 1er juillet 2024,
- Dépenses liées aux élections européennes
- Augmentation du Fonds National de Compensation 2024,
- Augmentation probable du nombre de bénéficiaires à la participation financière de l'employeur aux
mutuelles labellisées,
- Augmentation probable du nombre d'élus demandant la CAREL,
- Augmentation du nombre d'agents sollicitant le bénéfice du Forfait Mobilités Durables au vu de
l’élargissement des modalités d’accès au dispositif, 25
- Augmentation du taux AT en 2023 avec impact en 2024
- Augmentation possible de la rémunération des policiers municipaux (négociations nationales en cours).
a-3) Les atténuations de produits : 589 000,00 €
Le FPIC (Fonds National de Péréquation Intercommunale) devrait s’établir à 500 000,00 €, en hausse par rapport au réalisé de 2023 (491 026,00 €).
Les reversements et autres dégrèvements devraient s’élever à 89 000 € (Fréjus Pass, ...).
a-4) Les autres charges de gestion courante : 7 961 477,00 €
Les concours aux associations et EPL (Etablissements Publics Locaux) : 5 900 070,00 €
Concernant les associations, l’année 2024 marque une hausse de 4,17% des soutiens apportés par la Ville.
Autres dépenses de gestion courante : 2 061 407,00 €
Ces dépenses concernent les participations aux Syndicats et autres organismes, et les indemnités des élus.
b) Les charges financières : 5 199 269,00 €
Ce poste budgétaire est en hausse de 6,32 % par rapport à 2023. Cette hausse s’explique, en partie, par la montée des taux d’intérêts (fixes et variables) due à l’inflation et au contexte géopolitique instable.
Les charges financières intègrent les intérêts de la dette augmentés des ICNE, et des intérêts adossés aux emprunts nouveaux qui seront contractés en 2024.
A ces dépenses, viennent s’ajouter les frais financiers liés au fonctionnement des lignes de trésorerie.
Intérêts de la dette 4 825 586,00 €
ICNE - 157 517,00 €
Intérêts autres dettes PPP 290 000,00 €
Intérêts dettes Prêt relais 171 200,00 €
Autres charges financières 70 000,00 €
c) Les charges spécifiques : 153 000,00 €
Sont budgétés, sur ce chapitre, les crédits nécessaires aux annulations de titres sur exercices antérieurs, tenant compte des recommandations de la Chambre régionale des comptes.
3.1-2 Les dépenses d’ordre de fonctionnement : 6 505 745,00 €
a) Opération d’ordre de transferts entre sections : 6 505 745,00 €
Dans ce chapitre 042, on retrouve les dotations aux amortissements des immobilisations ainsi que les dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement ; il s’agit d’une partie de l’autofinancement prévisionnel qui est dégagé au profit de la section d’investissement. On retrouve ce montant au chapitre 040 « Opération d’ordre de transferts
entre sections » en recettes d’investissement. 26
3.2-LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES : 93 656 570,00 €
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 93 212 860,00 €.
Les opérations d’ordre s’élèvent à 150 000,00 € (opérations d’ordre de transfert entre section).
Le résultat reporté (R002) s’élève à 293 710,00€.
Les recettes de fonctionnement permettent de dégager un autofinancement brut (Epargne brute) propre à l’exercice à hauteur de 6 355 745,00 € (Recettes réelles de fonctionnement – Dépenses réelles de fonctionnement).
3.2-1 Les recettes réelles de fonctionnement : 93 212 860,00 €
Elles sont en hausse de 2,42% par rapport au BP 2023.
FONCTIONNEMENT BP 2023 BP 2024 Variation
N/N-1
013 Atténuations de charges 790 000,00 € 870 000,00 € 10,13%
70 Produits des services 5 554 424,00 € 7 138 749,00 € 28,52%
73 Impôts et taxes 4 059 778,00 € 4 059 778,00 € 0,00%
731 Fiscalité locale 66 769 721,00 € 67 614 699,00 € 1,27%
74 Dotations et participations 12 121 770,00 € 11 962 386,00 € -1,31%
75 Autres produits de gestion courante 1 639 291,00 € 1 495 281,00 € -8,78%
Total des Recettes de Gestion courante 90 934 984,00 € 93 140 893,00 € 2,43%
76 Produits financiers 66 967,00 € 66 967,00 € 0,00%
77 Produits spécifiques (exceptionnels) 5 000,00 € 5 000,00 € 0,00%
Total des Recettes Réelles 91 006 951,00 € 93 212 860,00 € 2,42% 27
Répartition des recettes réelles de fonctionnement de l’exercice
a) La fiscalité locale : les impôts directs locaux : 67 614 699,00 €
Les taux d’imposition communaux en 2024
Pour rappel, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis 2021, afin de permettre la neutralité de la réforme pour leurs finances, du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la ville de Fréjus a donc été fixé en 2021 à 35,94 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, demeuré inchangé depuis 2014, soit 20,45 %, et du taux 2020 du département, soit 15,49 %. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a donc été neutre pour le contribuable.
Comme c’est le cas depuis 2014, il n’y aura pas d’augmentation de la pression fiscale et les taux communaux de fiscalité resteront stables en 2024 :
Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires hors majoration) 14,34 % Taxe foncière sur les propriétés bâties 35,94 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 30,00 %
Détermination du produit des impôts locaux directs pour 2024 :
Le coefficient de revalorisation des bases pour 2024 s’élève à +3,9% et impacte les bases de TH sur les résidences secondaires, ainsi que les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d’habitation. 28
La Ville travaille activement à optimiser ces bases dans le cadre de l’observatoire fiscal, créé il y a six ans, et qui a pour objectifs :
- le suivi et éventuellement la réévaluation des valeurs locatives inscrites dans les fichiers fonciers du
cadastre au regard de la réalité physique des propriétés bâties et non bâties du territoire ;
- le contrôle des anomalies contenues dans les fichiers rôles de la taxe d’habitation ;
- le contrôle des constructions entièrement non déclarées, et donc non comprises dans les fichiers
fonciers du cadastre.
Le détail du produit des impôts directs locaux est le suivant :
BASE TH 54 128 664 €
TAUX TH hors majoration 14,34%
Lissage - €
PRODUIT TH hors majoration 7 762 050 €
BASE THRS 49 310 893 €
Majoration de la THRS 60,00%
PRODUIT de la THRS 4 242 709 €
BASE TAXE FONCIERE SUR LE FONCIER BÂTI (TFB) 121 937 796 €
TAUX TFB 35,94%
PRODUITS TFB VILLE 43 824 444 €
LISSAGE -18 420,00 €
PRODUITS TFB VILLE APRES LISSAGE 43 806 024 €
COEFFICIENT CORRECTEUR 794 615 €
TOTAL TFB 44 600 639 €
BASE TAXE FONCIERE SUR LE FONCIER NON BÂTI (TFNB) 555 490 €
TAUX TFNB 30,00%
PRODUITS TFNB 166 647 €
ESTIMATION DES IMPOTS LOCAUX DIRECTS (Nature 73111) 56 772 046 €
ESTIMATION DES IMPOTS LOCAUX DIRECTS TF TH ET THRS (Nature 73111)
BP 2024 29
b) Les autres taxes (fiscalité locale) : 10 842 653,00 €
FONCTIONNEMENT BP 2023 BP 2024 Variation
N/N-1
Droits de place 1 000 000,00 € 900 000,00 € -10,00%
Forfait post stationnement (FPS) 220 000,00 € - € -100,00%
Taxes sur pylônes électriques 26 690,00 € 28 000,00 € 4,91%
Taxe conso finale électricité 1 550 000,00 € 1 614 653,00 € 4,17%
Prélèvement sur produits des jeux 1 400 000,00 € 1 450 000,00 € 3,57%
TLPE 530 000,00 € 850 000,00 € 60,38%
Taxe droits de mutation 6 020 380,00 € 6 000 000,00 € -0,34%
Total des recettes autres impôts et taxes 10 747 070,00 € 10 842 653,00 € 0,89%
On observe une légère hausse de 0,89% par rapport au BP 2023.
Nous prévoyons une augmentation des produits de jeux du fait du réalisé 2023 qui est de 1 490 967,45€.
La taxe des droits de mutation reste quasi-stable par rapport au BP 2023 ; pour information, le réalisé 2023 est de 6 129 635,57€.
Le forfait post-stationnement passe du chapitre 731 « Impôts et taxes » au chapitre 70 « Produits des services du domaine et ventes diverses ».
c) Les impôts et taxes : 4 059 778,00€
Il s’agit de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération qui reste inchangée par rapport à 2023.
d) Les dotations et participations : 11 962 386,00 €
Les concours de l’Etat : 10 535 556,00 €
(Dotation globale de fonctionnement, dotation de solidarité urbaine, dotation nationale de péréquation, FCTVA sur dépenses de fonctionnement, …)
La dotation forfaitaire pour 2023 est estimée à 8 410 000 € ; elle était de 8 349 823 € en 2023 soit une hausse de 0,72% par rapport au réalisé N-1. Elle repose sur une simulation qui prend en compte les dispositions du Projet loi de finances 2024.
La dotation nationale de péréquation est estimée à 1 562 000 € (1 535 996 € au CFU 2023) soit une hausse de 1,69% par rapport au réalisé N-1.
Les autres dotations de l’Etat (recensement, titres sécurisés, …) s’élèvent à 92 893,00 €.
Les exonérations de taxes foncières et d’habitation compensées par l’Etat s’élèvent à 270 663 €.
Le FCTVA en fonctionnement représente 200 000€. 30
FONCTIONNEMENT BP 2023 BP 2024 Variation
N/N-1
013 Atténuations de charges 790 000,00 € 870 000,00 € 10,13%
70 Produits des services 5 554 424,00 € 7 138 749,00 € 28,52%
75 Autres produits de gestion courante 1 639 291,00 € 1 495 281,00 € -8,78%
Total autres Recettes de Gestion 7 983 715,00 € 9 504 030,00 € 19,04%
Les participations autres organismes : 1 426 830,00 €
Les participations concernent essentiellement les participations de la caisse d’allocations familiales au titre du contrat Enfance/Jeunesse (1 341 830 €) et les dérogations scolaires (85 000 €).
e) Les autres recettes de gestion courante : 9 504 030,00 €
Les atténuations de charges : 870 000 €
Elles représentent essentiellement les crédits correspondant à la part salariale des tickets restaurant, les remboursements sur rémunérations des contrats aidés ainsi que le remboursement sur charges de sécurité sociale telles que les indemnités journalières.
Les produits des services : 7 138 749,00 €
Sont imputés sur ce chapitre : les redevances d’occupation du domaine public, les redevances et droits des services à caractère social et sportif, les concessions des cimetières, les recettes de l’Ecole de musique, les remboursements des frais de restauration des foyers logements, la mise à disposition du personnel (EPL Stationnement, communauté d’agglomération, syndicats et associations).
La forte hausse s’explique par les redevances de stationnement sur voirie et du parking Aubenas reversées par l’EPL pour un montant de 1 240 000 € et qui n’apparaissaient pas au BP 2023. De plus, on observe également une augmentation des tarifs des concessions de plages pour environ 210 000 €, ainsi que le basculement du forfait post-stationnement sur ce chapitre pour 270 000€ (auparavant titrée au chapitre 731 « Impôts et taxes »).
Les autres produits de gestion courante : 1 495 281,00 €
Ils concernent essentiellement les revenus des immeubles et d’autres produits (Remboursements des communes au titre des dérogations scolaires, avoirs sur factures, dégrèvements taxes foncières, locations exceptionnelles de locaux municipaux…). Pour information, le réalisé 2023 est de 1 543 687,74€.
f) Les produits financiers : 66 967,00 €
◼ Sortie des emprunts à risques 66 967,00 €
g) Les produits spécifiques : 5 000,00 €
Ils sont estimés à 5 000€ et correspondent à des annulations de mandats sur exercices antérieurs. 31
INVESTISSEMENT BP 2023 BP 2024 Variation N/N-1
Dépenses d'équipement 27 153 328,23 € 34 453 724,15 € 26,89%
Taxe d'aménagement en dépenses 93 000,00 € 90 000,00 € -3,23%
Remboursement du Capital 13 357 095,00 € 16 765 277,00 € 25,52%
Rbt capital PPP Pôle Enfance 605 000,00 € 620 000,00 € 2,48%
Remboursement Subv. d'investissement 36 100,00 € - €
Dépôts et cautionnements 5 000,00 € 8 000,00 € 60,00%
Autres immobilisations financières 20 000,00 € 20 000,00 € 0,00%
Dépenses financières 14 116 195,00 € 17 503 277,00 € 23,99%
Dépenses opération pour compte de tiers - € - €
Total dépenses réelles investissement 41 269 523,23 € 51 957 001,15 € 25,90%
3.2-2 Les recettes d’ordre de fonctionnement : 150 000,00 €
a) Opération d’ordre de transferts entre sections : 150 000,00 €
Dans ce chapitre 042, on retrouve les dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement. On retrouve ce montant au chapitre 040 « Opération d’ordre de transferts entre sections » en dépenses d’investissement.
4. Le budget d’investissement
Le budget d’investissement est établi en équilibre à 58 481 748,00 €.
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 52 107 001,15 € 52 579 419,18 €
RESTES A REALISER DE L’EXERCICE PRECEDENT 6 374 746,85 € 2 297 956,79 €
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 0,00 € 3 604 372,03 €
TOTAL 58 481 748,00 € 58 481 748,00 €
4.1-LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES : 58 481 748,00 €
Les dépenses d’investissement cumulées se décomposent de la façon suivante :
- Dépenses réelles d’investissement : 51 957 001,15€
- Restes à réaliser N-1 6 374 746,85€
- Dépenses d’ordre d’investissement : 150 000,00€
a) Les dépenses réelles d’investissement : 51 957 001,15€ 32
On observe une hausse de 25,90% par rapport au BP 2023.
Répartition des dépenses réelles d’investissement (hors RAR)
a-1) Les dépenses d’équipement 2024 : 34 453 724,15 €
Ces dépenses sont en forte hausse de 26,89% par rapport au BP 2023, signe du volontarisme de la commune en matière d’investissement,
Dépenses d'équipement BP 2023 BP 2024 Variation N/N-1
20 Immobilisations incorporelles (frais d'études, …) 872 830,00 € 1 649 242,00 € 88,95%
204 Subventions d'équipement versées 860 000,00 € 715 000,00 € -16,86%
21 Immobilisations corporelles 5 927 572,00 € 6 463 660,00 € 9,04%
23 Immobilisations en cours 19 492 926,23 € 25 625 822,15 € 31,46%
Total Dépenses d'équipement 27 153 328,23 € 34 453 724,15 € 26,89%
Les principaux projets d’investissement ont été détaillés dans le rapport d’orientations budgétaires 2024. 33
a-2) Les dépenses financières : 17 503 277,00 €
Les dépenses financières se décomposent comme suit :
INVESTISSEMENT BP 2023 BP 2024 Variation N/N-1
Taxe d'aménagement en dépenses 93 000,00 € 90 000,00 € -3,23%
Remboursement du Capital 13 357 095,00 € 16 765 277,00 € 25,52%
Rbt capital PPP Pôle Enfance 605 000,00 € 620 000,00 € 2,48%
Remboursement Subv. d'investissement 36 100,00 € - €
Dépôts et cautionnements 5 000,00 € 8 000,00 € 60,00%
Autres immobilisations financières 20 000,00 € 20 000,00 € 0,00%
Dépenses financières 14 116 195,00 € 17 503 277,00 € 23,99%
On observe une hausse de 23,99% par rapport au BP 2023.
Les 90 000 € inscrits au BP 2024 concerne les éventuels dégrèvements de taxe d’aménagement à mandater ainsi que le reversement, à la communauté d’agglomération en année N+1, d’une partie (5%) de la taxe d’aménagement perçue par la commune en année N-1.
La forte hausse du remboursement du capital s’explique par le remboursement du prêt relais pour un montant de 4 M€.
Les autres immobilisations financières concernent les prêts accordés au personnel communal ; on retrouve cette même somme en recettes d’investissement au chapitre 27.
a-3) Les dépenses d’opérations pour compte de tiers : 0,00 €
Il n’y a pas d’opérations pour compte de tiers cette année.
b) Opérations d’ordre de transfert entre sections : 150 000 €
Cela concerne la dépréciation des comptes de redevables (créances irrécouvrables)
On retrouve ce montant au chapitre 042 « Opération d’ordre de transfert entre sections » en recettes de fonctionnement. 34
2031 - FRAIS D'ETUDES 222 923,66 €
2051 - CONCESSIONS, DROITS SIMILAIRES 56 288,00 €
Total CHAPITRE 20 279 211,66 €
20422 - PRIVE : BATIMENTS, INSTALLATIONS 132 518,91 €
Total CHAPITRE 204 132 518,91 €
2112 - TERRAINS DE VOIRIE 1 600,00 €
2121 - PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 9 033,09 €
2138 - AUTRES CONSTRUCTIONS 34 678,91 €
21568 - AUTRE MATERIEL, OUTILLAGE INCENDIE 7 369,85 €
215731 - MATERIEL ROULANT 53 978,40 €
215738 - AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE 77 222,30 €
2158 - AUTRES INST.,MATERIEL,OUTIL. 15 257,50 €
21612 - BIENS HIST CULT IMMOBILIERS 4 000,00 €
21622 - BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS 59 003,78 €
21828 - AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 325 602,81 €
21831 - MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 22 857,60 €
21838 - AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 31 662,04 €
21841 - MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIER 4 843,54 €
21848 - AUTRES MATERIELS DE BUREAU 48 489,76 €
2185 - MATERIEL DE TELEPHONIE 2 901,38 €
2188 - AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 37 911,36 €
Total CHAPITRE 21 736 412,32 €
2031 - FRAIS D'ETUDES 25 260,00 €
2312 - AMENAGEMENTS DE TERRAINS 745 097,61 €
2313 - CONSTRUCTIONS 1 292 123,80 €
2314 - CONSTRUCTIONS SUR SOL D'AUTRUI 2 160,00 €
2315 - INSTALL., MATERIEL ET OUTILL. 3 161 962,55 €
Total CHAPITRE 23 5 226 603,96 €
Total RAR EN DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 374 746,85 €
DETAIL RAR PAR CHAPITRE BUDGETAIRE ET PAR NATURE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
c) Restes à réaliser N-1 en dépenses d’investissement : 6 374 746,85 €
4.2-LES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES : 58 481 748,00 €
Les recettes d’investissement cumulées se décomposent de la façon suivante :
- Recettes réelles d’investissement : 46 073 674,18 €
dont 3 242 615,42 € affectés au compte RI 1068
- Restes à réaliser N-1 : 2 297 956,79 €
- Recettes d’ordre d’investissement : 6 505 745,00 €
- R 001 Résultat Investissement : 3 604 372,03 €
Les recettes d’ordre d’investissement comprennent l’épargne brute provenant de la section de fonctionnement pour 6 355 745,00 € et les opérations de transfert entre sections pour 150 000,00 €. 35
a) Les recettes réelles d’investissement
INVESTISSEMENT BP 2023 BP 2024 Variation N/N-1
Subventions d’investissement 3 016 334,66 € 8 477 468,93 € 181,05%
Emprunts nouveaux 10 000 000,00 € 15 760 000,00 € 57,60%
Total recettes équipement 13 016 334,66 € 24 237 468,93 € 86,21%
FCTVA 2 600 000,00 € 2 671 651,83 € 2,76%
Taxe d’aménagement en recettes 1 000 000,00 € 1 200 000,00 € 20,00%
Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 6 423 371,03 € 3 242 615,42 € -49,52%
Autres recettes financières 25 000,00 € 19 865,00 € -20,54%
Produits des cessions d’immos 10 335 992,00 € 14 702 073,00 € 42,24%
Total recettes financières 20 384 363,03 € 21 836 205,25 € 7,12%
Total opération pour compte de tiers - € - €
Total recettes réelles investissement 33 400 697,69 € 46 073 674,18 € 37,94%
La très forte hausse des subventions s’explique principalement par les fonds de concours de l’Agglo pour un montant de 4 475 000 € et par le PUP de Caïs Est pour un montant de 1 000 000 €.
La hausse des emprunts nouveaux s’explique par le fait que l’inscription du prêt relais de 4 M€ contracté en décembre 2023 a été inscrit à la décision modificative N°2 de novembre 2023 ; de fait, les emprunts nouveaux réalisés en 2023 s’élèvent à 14 M€. Le remboursement en capital de ce prêt relais (4 M€) est inscrit au BP 2024 en dépenses d’investissement.
En 2024, la Ville prévoit de se désendetter d’environ 1,8 M€ afin d’améliorer son ratio de désendettement.
Répartition des recettes réelles d’investissement (hors RAR) 36
a-1) Les subventions d’investissement : 8 477 468,93 €
Ce montant correspond au produit attendu des subventions qui se décomposent comme suit :
SUBV Equipt Etat PLATE-FORME ROMAINE 500 000,00 €
SUB.ETAT HABITAT CONSTRUCTION DURABLE LGTS 284 800,00 €
SUBV Equipt Etat MOSQUEE MISSIRI 157 973,00 €
SUBV Equipt Etat BUTTE ST ANTOINE/PORT ROMAIN 62 500,00 €
SUBV Equipt Etat PARC AURELIEN 41 667,00 €
SUBV Equipt Etat MAISON MARIA MUSEE HISTOIRE LOCALE 36 000,00 €
SUBV Equipt Etat AQUEDUC 29 860,00 €
SUBV Equipt Etat AUTRES MONUMENTS 6 249,93 €
Total 1 119 049,93 €
SUBV.REG. EQUIP.VEHICULE PORTEUR EAU 45 000,00 €
Total 45 000,00 €
SUBV D'EQUIPT ANNEE TRAVAUX 2024 CD VAR 550 000,00 €
SUBV D'EQUIPT CD VAR TRAVX 2021/22 CORNICHE ST AYGULF 182 000,00 €
SUBV D'EQUIPT FDS INTERVENTION CANTONAL 2024_FIC 160 000,00 €
Total 892 000,00 €
FONDS DE CONCOURS AGGLO AUTRES PROJETS 2024 4 475 000,00 €
FONDS DE CONCOURS LAC DE L'AVELAN 158 000,00 €
Total 4 633 000,00 €
PUP QUARTIER CAÏS EST 1 000 000,00 €
SUBVENTION CAF PETITE ENFANCE APPEL A PROJET 3 000,00 €
SUBVENTION CAF ALSH APPEL A PROJET 1 000,00 €
Total 1 004 000,00 €
AMENDES DE POLICE 556 735,00 €
AMENDES DEPOTS SAUVAGES 80 000,00 €
Total 636 735,00 €
DSIL 2024 ETAT SUBVENTION 50 000,00 €
Total 50 000,00 €
PARTICIPATION THALASSOTHERMIE PORT FREJUS 75 000,00 €
PARTICIPATION VOIRIE PUGET SUR ARGENS 22 684,00 €
Total 97 684,00 €
Total 8 477 468,93 €
1345 - AMENDES RADARS AUTOMATIQUES
13462 - DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL
1348 - AUTRES FONDS NON TRANSFERABLES
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - BP 2024
1321 - SUBV. NON TRANSF. ETAT
1322 - SUBV. NON TRANSF. REGIONS
1323 - SUBV. NON TRANSF. DEPARTEMENT DU VAR
13251 - SUBV. NON TRANSF. GFP DE RATTACHEMENT ECAA
1328 - AUTRES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
a-2) L’emprunt globalisé 2024 : 15 760 000,00 €
L’emprunt envisagé pour le BP 2024 est de 15,76 M€ et permettra une baisse de l’encours de dette d’environ 1,8M€. 37
a-3) Les recettes financières : 21 841 340,25 €
INVESTISSEMENT BP 2023 BP 2024 Variation N/N-1
FCTVA 2 600 000,00 € 2 671 651,83 € 2,76%
Taxe d’aménagement recettes 1 000 000,00 € 1 200 000,00 € 20,00%
Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 6 423 371,03 € 3 242 615,42 € -49,52%
Autres recettes financières 25 000,00 € 25 000,00 € 0,00%
Produits des cessions d’immos 10 335 992,00 € 14 702 073,00 € 42,24%
Total recettes financières 20 384 363,03 € 21 841 340,25 € 7,15%
La hausse de 7,15% s’explique essentiellement par l’augmentation des produits de cessions d’immobilisations, pondérée par la baisse de l’excédent de fonctionnement capitalisé.
a-4) Recettes d’opérations pour compte de tiers : 0,00 €
Il n’y a pas d’opérations pour compte de tiers cette année.
b) Les recettes d’ordre d’investissement : 6 505 745,00€
b-1 Opérations d’ordre de transferts entre sections : 6 505 745,00 €
Dans ce chapitre 040, il s’agit d’une partie de l’autofinancement prévisionnel qui est dégagé au profit de la section d’investissement.
On retrouve ce montant au chapitre 042 « Opération d’ordre de transferts entre sections » en dépenses de fonctionnement qui comprend les dotations aux amortissements des immobilisations et des charges financières ainsi que les dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement.
c) R 001 Résultat reporté : 3 604 372,03 €
Il s’agit de la somme de :
- résultat d’investissement reporté 2022 : 2 685 090,89 €
- solde d’exécution en investissement 2023 (Excédent brut 2023) : 1 159 746,77 €
- correction suite apurement compte 1069 : -240 465,63 €
d) Affectation au compte 1068 : 3 242 615,42 €
Il s’agit d’une partie de l’excédent de fonctionnement 2023 qui a été affectée à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement. Pour rappel, l’autre partie de l’excédent de fonctionnement 2023 (293 710,00€) a été reportée en recettes de fonctionnement au R002. 38
e) Restes à réaliser N-1 en recettes d’investissement : 2 297 956,79 €
SUBV Equipt Etat BUTTE ST ANTOINE/PORT ROMAIN 171 978,40 €
SUBV Equipt Etat MOSQUEE MISSIRI 103 840,00 €
SUBV Equipt Etat AQUEDUC ARCHE BERENGUIER 61 003,20 €
SUBV. ETAT RENOVATION CENTRE SOCIAL L'AGACHON 59 200,00 €
SUBV Equipt Etat AQUEDUC 57 777,00 €
ETAT SUBV. RENOVATION STADES BASE NATURE 44 000,00 €
Total subvention Etat - Nature 1321 497 798,60 €
SUBV Equipt REGION ARBRES EN VILLE 94 940,77 €
SUB.VIDEOSURVEILLANCE REGION 54 000,00 €
SUBV Equipt REGION MOSQUEE MISSIRI 40 978,00 €
Total subvention Région - Nature 1322 189 918,77 €
SUBV D'EQUIPT ANNEE TRAVAUX 2023 CD VAR 550 000,00 €
SUBV D'EQUIPT FONDS INTERVENTION CANTONAL 2023_FIC 160 000,00 €
Total subvention CD du Var - Nature 1323 710 000,00 €
FONDS DE CONCOURS SKATE PARK BASE NATURE 525 000,00 €
Total 525 000,00 €
DSIL 2023 ETAT SUBV. VIDEO PROTECTION LA GABELLE ET PISTE CYCLABLE 215 651,36 €
DSIL 2022 ETAT SUBV. PISTE CYCLABLE DONNADIEU 121 380,50 €
DSIL 2021 ETAT SUBV. VIDEO PROTECTION QPV NON AMORT. 28 515,89 €
DSIL 2021 ETAT SUBV. PHOTOVOLTAIQUE NON AMORT. 4 556,67 €
Total DSIL - Nature 13462 370 104,42 €
3161 - REMBOURSEMENTS PRETS REGIE DRH 5 135,00 €
Total Prêts au personnel - Nature 2743 5 135,00 €
Total RAR EN RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 297 956,79 €
13462 - DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT
2743 - PRETS AU PERSONNEL
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
DETAIL RAR PAR CHAPITRE BUDGETAIRE ET PAR NATURE
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1321 - SUBV. NON TRANSF. ETAT, ETABL.
1322 - SUBV. NON TRANSF. REGIONS
1323 - SUBV. NON TRANSF. DEPARTEMENTS
13251 - SUBV. NON TRANSF. GFP DE RATTACHEMENT ECAA
5. La structure de la dette en 2024
Le montant de la dette au 1e janvier 2024 (hors PPP et hors Prêt relais) est de 136 299 109,69 €.
Depuis 2014, la commune s’est engagée dans une politique de désendettement : - fin 2013, l’encours de dette s’établissait à 143,6 M€ soit 2 730 € par habitant. - fin 2023, l’endettement s’établit à 136,3 M€ soit 2 388 € par habitant. 39
Entre 2014 et 2023, la commune aura remboursé 111,50 M€ en capital et aura contracté 104,92 M€ de dette nouvelle, soit un désendettement de 6,58 M€. Elle aura parallèlement remboursé 42,25 M€ en intérêts. Le coût net global de la dette aura donc été pour la Ville de 48,83 M€ sur la période.
En 2023, la Ville s’est exceptionnellement endettée de 1,26 M€ (Emprunt nouveau 2023 : 14,00M€ dont 4 M€ en prêt relais - Remboursement du capital : 12,74M€) car la municipalité a souhaité maintenir les dépenses d’équipement tels que prévus dans le projet de mandat.
Evolution de la dette de 2013 au 1er janvier 2024
Chiffres clés au 1er janvier 2024
⚫62 emprunts répartis auprès de 6 établissements prêteurs
⚫Dette globale (hors dette PPP Pôle Enfance) 136 299 109,69 €
⚫Taux moyen (ExEx,Annuel) 3,06 %
Répartition de la dette par établissement prêteur
Dette par prêteur 40
Répartition de la dette par type de risque
Dette par risque
Profil d’extinction de la dette (hors PPP et hors Prêt relais) de la collectivité au 1er janvier 2024
Flux de remboursement
Evolution du capital restant dû 41
Dette afférente au PPP Pôle Enfance au 1er janvier 2024
La mise à disposition du Pôle Enfance a eu lieu en juillet 2020.
Le profil d’extinction de la dette afférente au PPP Pôle Enfance est le suivant :
Flux de remboursement
Evolution du capital restant dû
Dette afférente au Prêt relais au 1er janvier 2024
Le prêt relais a été contracté en décembre 2023 pour un montant de 4 M€ à un taux fixe de 4,28% pour une durée maximale de 2 ans.
Ce prêt relais, soit 4 M€, sera remboursé avant fin 2024.
Le profil d’extinction de la dette afférente au Prêt relais est la suivante :
Année CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2023 4 000 000,00 €
2024 4 000 000,00 € 4 000 000,00 € 171 200,00 € 4 171 200,00 € 0,00 €
TOTAL 4 000 000,00 € 171 200,00 € 4 171 200,00 € 0,00 €
Répartition des risques (Charte de Bonne Conduite) / Encours à long terme (Risque global faible)
Au 1er janvier 2024, l’encours de dette de la collectivité est adossé uniquement sur des taux fixes et variables. La totalité de l’encours est classé en 1A avec une exposition a minima aux variations des marchés financiers. 42
Monsieur LONGO signale une erreur matérielle page 23. Il dit qu’il faut lire que fin 2023 l’endettement s’établit à « 136,3 M€ » au lieu de « 140,3 M€ ».
Monsieur ICARD juge que ce rapport est très bien structuré, mais que derrière la rhétorique se cache la pratique.
Il dit que le contexte géopolitique mondial et le désengagement financier de l’Etat, qu’il juge relatif, car il reste à un niveau comparable à 2023, voire en augmentation avec la Dotation Globale de Fonctionnement, n’expliquent pas la situation de la Commune.
Il estime qu’elle résulte des choix faits ces dix dernières années et qui fragilisent maintenant les équilibres financiers.
Il rapporte que le montant de la dette s’élève à 140,3 M€ auquel il faut ajouter 11,3 M€ de dettes adossées au Partenariat Public Privé (PPP) du Pôle enfance, soit un endettement réel de 151,6 M€.
Il considère que ce chiffre doit être communiqué aux Fréjusiens.
Il met également en cause le montant du désendettement de la Ville en 2024.
Il explique que le capital remboursé s’élève à 16 765 000 € et l’emprunt nouveau à 15 765 000 €, ce qui fait un résultat de 1 M€ et non pas de 1,8 M€.
Il dit qu’à ce rythme, il faudra plus d’un siècle pour désendetter la Ville.
Il déplore également les dettes à venir liées à la construction des locaux des Services Techniques et du groupe scolaire de la Baume.
Il affirme que la courbe de la dette sera ascendante à moins d’avoir recours à un opérateur qui portera le financement et masquera l’endettement de la Ville, mais qui sera bien réel pour la collectivité et ce pour une vingtaine d’années, comme pour le Pôle enfance.
Concernant la section de fonctionnement, il constate qu’entre 2023 et 2024, l’augmentation des dépenses (+ 4,93%, soit 4M€) est supérieure aux recettes (+2,43 %, soit 2,2M€).
Il note en particulier la hausse des charges à caractère général de 13 %. Il nuance, à ce propos, les effets de l’inflation, limitée à 2,60 %. 43
Il loue la diminution des dépenses d’énergie de 20 %, mais s’interroge sur l’augmentation du coût des locations immobilières (+ 712 000 euros) ou encore sur l’augmentation des remboursements de frais à des tiers de 762 % (+ 400 900 euros).
Il déplore, par ailleurs, la diminution des crédits affectés à l’entretien et à la réparation des bâtiments communaux.
Il affirme que l’augmentation des intérêts de la dette est la conséquence du recours massif à l’emprunt ces trois dernières années et au taux variable, à une période où les taux fixes étaient historiquement bas.
Il explique que cette tendance d’inversion des courbes dépenses/recettes n’est pas sans conséquence sur le niveau de l’épargne nette, qui est négative, à hauteur de 6,6 M€, situation constante depuis le début du mandat.
Il met en doute l’objectif affiché dans le rapport de renforcer l’épargne brute et l’épargne nette pour améliorer la capacité de désendettement de la Commune.
Il dit que l’équilibre budgétaire s’appuiera encore une fois sur une inscription de produits de cession pour un montant de 14,7 M€.
Il rapporte qu’en 2023, le prévisionnel était de 10 M€ et le réalisé au 31 décembre de 50 000 €.
Il demande s’il est raisonnable d’être optimiste en la matière, et ce d’autant qu’une délibération à venir porte sur l’abandon de la cession du parking de la Porte d’Hermès.
Il note comme autre élément marquant la diminution de 50 % de l’excédent prévisionnel par rapport à 2023 qui passe de 6,4 M€ à 3,2 M€.
Il explique que là encore ce résultat impacte la capacité d’autofinancement et démontre la fragilité structurelle des comptes de la Commune.
Pour ce qui est de l’investissement, il relève que les dépenses s’élèvent à 51 950 000 €.
Il précise que plus de 17 M€ sont constitués de dépenses financières et que les dépenses d’équipement ne s’élèvent en réalité qu’à 34,450 M€, ce qui représente 660 € de dépenses d’équipement par habitant.
Il estime que ce montant est un peu en dessous de la moyenne.
Il ajoute que les recettes réelles d’investissement s’établissent hors produit de cession à 31 370 000 € dont 15 700 000 € d’emprunts nouveaux et que l’impasse budgétaire de la section d’investissement est donc de 20 580 000 €.
Il indique que l’équilibre est obtenu notamment par le produit aléatoire des cessions d’actifs et que l’épargne dégagée est entièrement employée à la couverture partielle du remboursement de l’annuité en capital au détriment du financement des dépenses d’équipement.
Il considère que cette situation est de mauvais augure pour améliorer la capacité de désendettement de la Ville.
Pour conclure, il soutient que le projet de budget 2024 reflète les limites financières imposées non pas par la conjoncture, mais par des choix de gestion assumés depuis plusieurs années. 44
Monsieur SERT note une explosion des charges à caractère général (+13 %, soit 2,7 M€) qu’il juge considérable, alors que chaque année, il était expliqué que ces charges étaient maitrisées.
Concernant les recettes de fonctionnement, il déplore le pari fait sur les droits de mutation, qui sont du même ordre de grandeur qu’en 2023. Il suggère de suivre l’exemple du Conseil Départemental qui a nettement réduit ses prévisions dans ce domaine.
Pour ce qui est des dépenses d’équipement, il critique les effets d’annonce. Il dit que le montant inscrit de 34 M€ est « pharaonique » quand l’année passée les dépenses prévues étaient de 27,2 M€ pour un réalisé de 20,8 M€.
Au sujet des recettes d’équipement, il indique qu’il faut remercier la Communauté d’Agglomération qui octroie, cette année, la somme de 4 475 000 euros à la Ville et 15,3 M€ à l’ensemble des communes.
Il affirme que pour que la dette de la Ville soit présentable, on fait s’endetter la Communauté d’Agglomération à hauteur de 25,3 M€, soit une hausse de 66 % de son endettement.
Il pense qu’il faudrait avoir des budgets plus réalistes et éviter de tout faire financer par la Communauté d’Agglomération qui, à un moment, ne pourra plus le faire, car sa dette est désormais de 60 M€. Il rappelle que le projet de la promenade des bains s’élève à plus de 100 millions et que la dette de l’établissement intercommunal avoisinera bientôt cette somme.
Pour ce qui est de la dette, il se réjouit que ses remarques et celles de Monsieur ICARD aient été prises en compte.
Monsieur le Maire suggère à Monsieur SERT de rappeler aux membres de l’Opposition qui a été à l’origine du choix fait pour le Pôle enfance.
Monsieur LONGO explique que mis à part les dépenses de cantine scolaire, les primes d’assurance, les réservations de berceaux et la différence des 400 000 euros avec l’EPL des parcs de stationnement, les charges à caractère général sont maîtrisées et sont quasiment les mêmes que l’an dernier.
Il dit que des choix différents ont été faits et que c’est justement cela qui a amené les Fréjusiens à voter pour la majorité.
Il répond qu’il ne faudra pas un siècle pour désendetter la Ville, car avec 150 M€ de dette et une épargne brute de 10 M€, ça fait 15 ans.
Il rappelle avoir donné précédemment le détail des 34 M€ d’investissement et que le reste correspond au remboursement du capital de la dette.
Concernant la « liquidation du patrimoine » des Fréjusiens, il explique qu’entre 2020 et 2023, la Ville a fait l’acquisition de 9 M€ de foncier et en a vendu pour 6 M€, soit un solde de 3 M€.
Pour ce qui est des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération, il dit qu’ils ont été répartis en trois, soit un pour les travaux/grosses réparations, un pour la création/renforcement de voirie et un pour l’acquisition de véhicules.
Monsieur le Maire félicite Monsieur LONGO ainsi que les Services de la Ville pour le travail accompli. 45
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux,
VU l’article 242 de la loi de finances pour 2019 qui a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l'exercice 2020,
VU l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique,
VU la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) entre l’Etat et la commune de Fréjus signée le 16 janvier 2020,
VU la délibération du 30 juin 2020 adoptant le principe du vote du budget par nature au niveau du chapitre en section de fonctionnement, au niveau du chapitre en section d’investissement en se réservant la possibilité de voter un certain nombre de crédits d’investissement par chapitres opérations,
VU la délibération n° 987 du 22 février 2024 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour 2024,
VU la délibération du 28 mars 2024 portant reprise et affectation des résultats estimés 2023 du budget principal,
VU la délibération du 28 mars 2024 portant modification des autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération du 28 mars 2024 portant clôture de l’autorisation de programme – Crédits de paiement relative à la construction des nouveaux services techniques – Terrains et mobilier,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 22 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 34 voix POUR, 4 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et son mandant Mme MICHELAN, M. SERT et son mandant M. POUSSIN) et 1 ABSTENTION (Mme SOLER) ;
ADOPTE le budget primitif 2024, lequel s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 152 138 318,00 €, répartie comme suit :
Section de fonctionnement : 93 656 570,00 €
Section d’investissement : 58 481 748,00 €
VOTE ce budget par chapitre pour chacune des 2 sections, accompagné d’une présentation par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M57.
DECIDE d’attribuer aux associations des subventions de fonctionnement conformément au tableau joint au document comptable pour un montant total de 5 900 070,00 €.
DECIDE de reconduire pour 2024 les taux de fiscalité de 2023, et de les fixer comme suit :
Taxe d’habitation :
14,34 %
(pour les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale) 46
Taxe foncière sur les propriétés bâties :
35,94 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties :
30,00 %
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Question n° 8
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens au profit de
l'association Custom Culture and Tattoo Event.
Délibération n° 1030
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2121-29), la Commune peut apporter son concours financier à des organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt public local.
Depuis deux ans, la Ville de Fréjus soutient l’association Custom Culture and Tattoo Event dans le cadre du festival culturel qu’elle organise pendant la période estivale. La convention d’objectifs et de moyens approuvée par délibération en date du 22 juin 2023 est arrivée à terme.
Il est proposé d’inscrire au vote du Budget Primitif 2024 une subvention de 80 000 €. Ce montant étant supérieur à 23 000 €, il convient d’établir une nouvelle convention d’objectifs et de moyens, jointe en annexe, qui fixe les engagements respectifs des parties ainsi que les modalités de contrôle et les obligations comptables de l’association pour quatre (04) ans.
Monsieur BONNEMAIN dit qu’il aurait aimé dans ce rapport avoir des éléments concernant les retombées économiques de cette manifestation pour la Ville. Mais il n’est pas étonné qu’aucune information ne soit donnée à ce sujet, car il estime que la Ville ne profite pas économiquement de la présence des « bikers ».
Il indique que ces derniers demeurent à la Base Nature et génèrent des recettes uniquement pour l’association TATOO EVENT.
Monsieur Bonnemain met ensuite en exergue qu’il s’agit d’un événement privé, dont l’entrée est payante, et qui bénéficie du soutien de la Commune.
Il liste les moyens alloués par la Ville à l’association :
- 80 000 euros de subventions annuelles ;
- la mise à disposition gratuite de la Base Nature ;
- la mise à disposition gratuite de la logistique de la Ville, la sécurité...
Il ajoute que la Base Nature est laissée dans un état lamentable à l’issue de la manifestation dégradant ainsi l’image de la Ville.
Enfin, il remarque que cette convention est conclue pour une durée de quatre ans, alors que le mandat municipal prend fin dans deux ans. 47
Monsieur PERONA répond à Monsieur BONNEMAIN qu’il s’agit d’une manifestation attractive pour la Ville.
Il indique que les participants fréquentent la Base Nature le soir, et le reste de la ville, la journée.
Il ajoute que la population « Harley Davidson » dispose d’un certain pouvoir d’achat et consomme beaucoup.
Il informe que ce type d’événement était auparavant organisé dans le Golfe de Saint-Tropez, qui regrette aujourd’hui les retombées économiques passées. Monsieur PERONNA dit se réjouir que cet événement se déroule désormais à Fréjus.
Monsieur le Maire se dit également satisfait que cette manifestation, drainant près de 25 000 personnes sur quelques jours à la Base Nature, ait lieu à Fréjus.
Il ajoute que cet événement s’inscrit dans la stratégie touristique et festive de la Commune, à savoir, développer en début de saison, des événements portés sur la musique électronique et la jeunesse et en fin de saison, des événements plutôt « rock’n roll » afin de proposer une offre culturelle et festive diversifiée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 22 mars 2024 ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
37 voix POUR, 6 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et son mandat Mme MICHELAN, M. ICARD et son
mandant Mme FERNANDES, M. SERT et son mandant M. POUSSIN).
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la ville de Fréjus et l’association Custom Culture and Tattoo Event, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document y afférent.
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Question n° 9 Prorogation du mandat des élus
du Conseil Municipal des Jeunes dans l'attente de l'organisation
de nouvelles élections. Délibération n° 1031
Madame Imane EL AKKADI, Adjointe au Maire, expose :
Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse, la ville de Fréjus a créé un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ). 48
Conformément à l’article L.1112-23 du Code général des collectivités territoriales, une collectivité territoriale peut, en effet, créer un Conseil Municipal des Jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de la jeunesse.
La mise en place de cette instance citoyenne a permis de transformer les jeunes élus en acteurs de la vie locale, de mieux faire entendre leurs voix, de recueillir leurs propositions et de les impliquer dans la mise en œuvre de différents projets.
Les sujets et axes de réflexion abordés furent très variés : loisirs culturels et sportifs, vie quotidienne, développement durable, solidarité…
En application de l’article L.1112-23 du CGCT précité, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil Municipal des Jeunes ont été fixées par délibération n°470 du 24 novembre 2021.
La Commune souhaite organiser de nouvelles élections tout en y incluant une représentation lycéenne. Afin de parfaire l’organisation de ce scrutin et renforcer le partenariat avec les deux lycées du territoire, l’organisation des élections doit être repoussée au mois de septembre 2024.
Le mandat des élus du Conseil Municipal des Jeunes devait se terminer le 9 mars 2024, il doit donc être prorogé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
PROROGE le mandat des élus du Conseil Municipal des Jeunes jusqu’aux prochaines élections prévues au mois de septembre 2024.
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Question n° 10
Concession de service public pour l’exploitation d’un petit train
routier touristique – Attribution.
Délibération n° 1032
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n° 877 du 21 septembre 2023, le Conseil municipal a décidé, conformément aux dispositions des articles L. et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) que l’exploitation d’un petit train routier touristique s’exercera dans le cadre d’une concession de service public.
Par suite, conformément aux articles du code de la commande publique relatifs aux contrats de concession, une procédure de concession de service public a été lancée par voie de presse le 17 octobre 2023 dans le journal d’annonces légales BOAMP ainsi que sur le profil acheteur de la Ville. 49
A l’issue de la date limite de réception des candidatures et des offres, soit le 20 novembre 2023 à 12h00, un pli a été réceptionné :
N°pli Candidat N°lot prioritaire 1 SAS HERMES EVASION Lot 4 FP
La commission de délégation de service public s’est, dans un premier temps, réunie le 20 décembre 2023 mais le quorum n’ayant pas été atteint, la commission de délégation de service public a de nouveau été convoquée le 11 janvier 2024 pour émettre un avis sur la candidature puis a ouvert l’offre.
L’examen de la candidature et de l’offre a été effectué au regard des critères fixés au règlement de la consultation.
Il ressort des procès-verbaux de la commission de délégation de service public les éléments suivants :
Concernant les candidatures
L’autorité concédante a agréé la candidature à la suite des avis rendus par les membres de la commission de délégation de service public.
Concernant les offres
L’analyse de l’offre a conduit les membres de la commission réunis le 26 février 2024 à émettre un avis favorable à l’attribution du contrat de concession de service public pour l’exploitation d’un petit train routier touristique.
Au vu de l’avis de la Commission de Délégation de Service Public, l’autorité concédante a mené des négociations avec le candidat entre le 1er et le 7 mars, via le profil acheteur de la Ville, afin d’apporter des précisions techniques et financières sur ses projets.
Aux termes de ces négociations, le choix du délégataire pressenti s’est porté sur la SAS HERMES EVASION conformément au rapport sur le choix de l’exécutif joint en annexe.
Le contrat de concession de service public prendra effet à compter de sa date de notification et se terminera le 31 décembre 2028.
L’ensemble des documents relatifs à la présente concession de service public sont consultables à la Direction de la Commande Publique.
Monsieur BONNEMAIN indique qu’il n’y a aucune difficulté sur le principe, mais il ajoute que le prévisionnel présenté par le candidat n’est pas sincère.
D’une part, il affirme que le candidat ne budgète aucune recette de publicité alors que celle-ci est expressément prévue par le contrat ; d’autre part, il fait état d’une redevance annuelle versée à la Ville de 5 000 euros, alors que celle-ci est de 6 500 euros.
Il déclare qu’il votera pour, indépendamment de ces réserves, mais que cela méritait d’être signalé. 50
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 22 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE les termes du contrat de concession de service public relatif à l’exploitation d’un petit train routier touristique, joint en annexe au rapport.
ATTRIBUE le contrat de concession de service public relatif à l’exploitation d’un petit train routier touristique à la SAS HERMES EVASION, sise Parc d’activités Delli-Zotti – Lot 25 – 83700 Saint-Raphaël.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit contrat et à effectuer toutes diligences pour rendre le contrat exécutoire et pour son exécution.
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Question n° 11 Convention constitutive d’un groupement de commande pour la procédure de mise en concurrence relative à la restauration
scolaire et municipale - Approbation de la convention et
autorisation de signature. Délibération n° 1033
Madame Sandrine CREPET, Adjointe au Maire, expose :
La ville de Fréjus et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de Fréjus ont décidé de faire appel, chacun pour ce qui le concerne, à un prestataire de service pour assurer la restauration scolaire et municipale.
Afin de mutualiser les compétences tant administratives que techniques, la ville de Fréjus et le C.C.A.S. de Fréjus souhaitent constituer un groupement de commande qui leur permettra de lancer une procédure commune de consultation des opérateurs économiques, conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique.
Les modalités de fonctionnement de ce groupement sont définies dans la convention de groupement de commande jointe en annexe au présent rapport.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 21 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention constitutive d’un groupement de commande pour la procédure de mise en concurrence relative à la restauration scolaire et municipale de la ville de Fréjus et du C.C.A.S. de Fréjus, jointe en annexe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. 51
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Question n° 12 Autorisation donnée à la Société du port de Saint-Aygulf de confier à la société "Jet Fun Evasion"
l'exploitation d'une partie des ouvrages de la
concession portuaire de Saint-Aygulf. Délibération n° 1034
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
Conformément à l’article 29-3 du cahier des charges de la concession portuaire de 1988, la Société du Port de Saint-Aygulf, concessionnaire, peut avec le consentement de l’autorité concédante - à savoir, la Commune - confier à des entreprises ou des organismes agréés l’exploitation de tout ou partie des ouvrages.
Dans ce cadre, la Société du Port de Saint-Aygulf souhaite, après avoir réalisé les mesures de publicité et de sélection préalable, conformément à l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, autoriser la SAS « JET FUN EVASION », représentée par son Directeur général Monsieur Gilles PORTIER, à exercer à titre principal une activité de location de jet-skis et d’offrir au public d’autres services liés au motonautisme à l’intérieur de la concession portuaire.
En contrepartie du droit d’exploiter ces activités à caractère commercial, il a été convenu entre elles que la société « Jet Fun Evasion » versera à la société concessionnaire du port une redevance globale annuelle de 38 500 € H.T, qui sera revue chaque année et indexée sur l’indice des prix de la consommation.
Le sous-traité d’exploitation, joint à la présente, fixe les conditions juridiques et financières de cette mise à disposition, ainsi que les obligations des parties.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 22 mars 2024 ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
AUTORISE la Société du Port de Saint-Aygulf à sous-traiter l’exploitation des parties d’ouvrages de la concession portuaire, telles que définies dans le sous-traité d’exploitation joint en annexe au rapport, à la société « JET FUN EVASION », pour une durée de 5 ans, se terminant le 31 décembre 2028.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à le signer.
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Question n° 13
Recensement rénové de la population 2024 -
Rémunération des dix agents recenseurs.
Délibération n° 1035
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
La campagne de recensement rénové 2024 est aujourd’hui achevée. Elle s’est déroulée du 18 janvier au 24 février 2024.
Le nombre de dossiers traités étant désormais connu, il convient d’ajuster la rémunération des dix agents recenseurs, étant rappelé que la Commune percevra de l’INSEE, au titre de la campagne de recensement 2024, une dotation forfaitaire de 12 393 €.
Comme suite, il est proposé de fixer les taux de rémunération des documents collectés de la manière suivante :
• bulletin individuel 1,60 €
• feuille de logement (en habitation collective) 1,30 €
• feuille de logement (en habitation individuelle) 1,55 €
• séance de formation 42,00 €
Il est précisé qu’en application de ces taux, le total des rémunérations versées aux agents recenseurs s’élèvera à 12 392,35 € net, pour une enveloppe globale de 12 393 € remboursés par l’INSEE, et que la Ville prendra à sa charge, comme chaque année, les cotisations salariales et patronales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 22 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
FIXE les taux de rémunération des documents collectés lors de la campagne de recensement rénové 2024 comme suit :
• bulletin individuel 1,60 €
• feuille de logement (en habitation collective) 1,30 €
• feuille de logement (en habitation individuelle) 1,55 €
• séance de formation 42,00 €
DIT que la Ville prendra à sa charge, comme chaque année, les cotisations salariales et patronales relatives à la rémunération des agents recenseurs.
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Question n° 14 Convention de mise à disposition de personnel du Service Départemental d'Incendie et de Secours (S.D.I.S) du Var pour
assurer la surveillance de la baignade et les premiers secours sur
les plages aménagées de Fréjus -
Saison estivale 2024. Délibération n° 1036
Monsieur Cédrick HUMBERT, Adjoint au Maire, expose :
Afin d’assurer la surveillance de la baignade sur les plages aménagées des communes de Fréjus, Saint-Raphaël et de Roquebrune-sur-Argens, Estérel Côte d’Azur Agglomération mettra en place en partenariat avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var (S.D.I.S.), comme les années précédentes, un programme de surveillance qui sera opérationnel, durant la saison balnéaire 2024, du début du mois de juin à la fin du mois de septembre.
Les modalités d’interventions du S.D.I.S. feront l’objet de la passation d’une convention tripartite entre la ville de Fréjus, Estérel Côte d’Azur Agglomération et le SDIS, prévoyant la mise à disposition de sapeurs-pompiers pour les postes de surveillance et de secours sur la Commune, en vue d’assurer la surveillance de la baignade et les premiers secours, dans l’attente des équipes intervenant dans le cadre du secours d’urgence.
S’agissant de la commune de Fréjus, les plages retenues pour la saison balnéaire 2024 seront les suivantes :
Galiote
• Les Esclamandes
• Argens
• Pacha
• PC Plage
• Port Fréjus
• Capitole
• République
• Les Sablettes
Un mémoire récapitulatif de frais des heures réellement effectuées sur la base d’un coût horaire par agent de 14,35 € et un avis des sommes à payer qui seront à la charge exclusive d’Estérel Côte d’Azur Agglomération, seront établis en fin de saison. Le coût total estimatif s’élève à 333 895,80 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 22 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention jointe au rapport, entre la commune de Fréjus, Estérel Côte d’Azur Agglomération et le S.D.I.S. du Var, portant sur la mise à disposition de personnel du S.D.I.S. du Var pour assurer la surveillance de la baignade sur les plages aménagées de Fréjus, durant la saison estivale 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention. 54
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Question n° 15
Déplacement de la stèle en la mémoire
du Commandant Marcel COADOU.
Délibération n° 1037
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
La Ville s’honore de la présence de nombreuses stèles commémoratives sur son territoire, remparts face à l’oubli et lieux de mémoire et de recueillement.
Parmi ces stèles, figure la stèle érigée en la mémoire du commandant Marcel COADOU.
Marcel COADOU obtient le brevet de pilote militaire (n°2245) en janvier 1916.
Il est versé à l’escadrille de reconnaissance C-9 en avril 1916. En mai 1917, il est muté à l’escadrille de chasse N-88 et revendique une première victoire probable le 6 avril 1918. Mais sa première victoire certaine date du 19 mai 1918. Il s’agit d’un biplace abattu près de Grisolles (Aisne).
Mais la paix venue, ne s’étant engagé que pour la durée de la guerre, il n’est pas gardé dans l’Aviation militaire, malgré son souhait.
En 1937, il obtient de réintégrer l’Armée de l’air comme officier de réserve en situation d’activité, avec le grade de capitaine. Il devient alors adjoint du commandant du GC 1/2 Cigognes à Chartres et prend part aux combats de 1940.
Démobilisé après l’armistice, il s’installe en zone sud, puis en juin 1948 à Boulouris avec sa famille. C’est là qu’il a vécu le reste de sa vie, reconstituant l’Aéroclub de Fréjus – Saint-Raphaël et assurant les fonctions de chef-pilote et de directeur. Il est bientôt assisté de sa jeune épouse, Sabine LEYRITZ-COADOU qui, devenue également monitrice, lui a succédé au poste de chef-pilote lorsqu’il a pris retraite en 1968.
Marcel COADOU est Commandeur de la Légion d’Honneur, décoré de la croix de guerre avec 9 citations et de la médaille militaire.
Il est décédé à Fréjus le 22 octobre 1985.
La stèle à la mémoire de Marcel COADOU se situe rue des Batteries, aux abords de la base nature. Cet emplacement, dégagé à l’époque de la mise en place de la stèle, est aujourd’hui envahi de broussailles, mais aussi et surtout très souvent entouré de véhicules 2 ou 4 roues ne respectant pas la solennité du lieu.
Aussi, pour ces raisons, en accord et à la demande de la famille de Marcel COADOU, la Ville souhaite déplacer cette stèle.
Il est proposé de déplacer la stèle en mémoire du commandant COADOU et de l’implanter entre les deux avions regroupés dans l’Est de la base nature à proximité de la caserne des pompiers de Fréjus.
Le nouvel emplacement proposé fera sens et fera honneur au commandant COADOU en le rapprochant de deux aéronefs militaires, en donnant plus de visibilité à la stèle, en la protégeant des nuisances et en permettant à la famille de s’y recueillir plus sereinement. 55
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 22 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
AUTORISE le déplacement de la stèle en mémoire du commandant COADOU de son emplacement actuel vers le site des deux avions situés coté Est de la base nature pour les raisons exposées ci-dessus.
***
Question n° 16
Indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les
élections européennes du 9 juin 2024.
Délibération n° 1038
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 permet à l’occasion d’une consultation électorale de faire appel à des agents qui remplissent les conditions pour percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
En application de l’article 6 du décret précité, le nombre des heures supplémentaires ne peut excéder un contingent mensuel de 25 heures de dimanche et nuit incluses.
Il peut néanmoins être dérogé à cette règle dans certains cas exceptionnels. En effet, les travaux supplémentaires occasionnés par les consultations électorales sont susceptibles de relever d’un travail exceptionnel.
Par ailleurs, les fonctionnaires non admis au bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires reçoivent une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
L’enveloppe constituée à cet effet est calculée par référence au montant moyen mensuel de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) de 2ème catégorie en vigueur à ce jour, soit 90,97 € (1091,71 €/12) auquel il est fait application d’un coefficient 4. Le montant ainsi obtenu est multiplié par le nombre de bénéficiaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 22 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
AUTORISE le versement d’heures supplémentaires aux agents percevant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires à l’occasion de la tenue des bureaux de vote lors des élections européennes du 9 juin 2024. 56
DECIDE d’attribuer une indemnité forfaitaire pour participation aux opérations électorales aux agents concernés à l’occasion des élections européennes du 9 juin 2024.
AUTORISE le dépassement du contingent mensuel des 25 heures supplémentaires à l’occasion de la tenue des bureaux de vote lors des élections européennes du 9 juin 2024.
AUTORISE l’inscription des crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
***
Question n° 17 Avenant à la convention entre la ville et l’association
interprofessionnelle de santé au travail A.I.S.T 83 / ODALIA
Année 2024. Délibération n° 1039
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n° 517 du 24 février 2022, la Ville a approuvé une convention et son annexe avec l’Association Interprofessionnelle de Santé au Travail A.I.S.T. 83/ODALIA chargée d’assurer auprès du personnel une prestation de médecine professionnelle et préventive.
L’annexe pour l’année 2023 fixant les conditions tarifaires étant caduque au 31 décembre, il est demandé au Conseil municipal d’approuver un nouvel avenant pour l’année 2024.
Les conditions forfaitaires 2024 sont les suivantes :
- la cotisation annuelle forfaitaire par agent est inchangée à savoir 98 euros HT soit 117,60 euros TTC,
- la première visite d’un salarié nouvellement embauché au sein de la collectivité est fixée à 98 euros HT soit 117,60 euros TTC au lieu de 83 euros HT soit 99,60 euros TTC en 2023,
- 98 euros HT soit 117,60 TTC pour chaque absence non excusée (41 euros HT soit 49,20 euros TTC en 2023),
- 49 euros HT soit 58 euros TTC par agent saisonnier embauché après la date du 1er janvier 2024 (41 euros HT soit 49.29 euros TTC en 2023).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 22 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE le nouvel avenant à la prestation de service entre la ville de Fréjus et l’A.I.S.T.83 pour l’année 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer l’avenant, joint à la convention. 57
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Question n° 18
Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables sur
le territoire communal.
Délibération n° 1040
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à activer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le Code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du Code de l’énergie, ces zones sont définies pour chaque catégorie de sources et types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné.
La zone d’accélération illustre la volonté de la Commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d’énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la Commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.
Ainsi, conformément à la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de production d’énergies renouvelables, une consultation du public a été effectuée pendant une durée de 15 jours, du 5 février 2024 au 19 février 2024, selon les modalités définies dans l’arrêté municipal n° 2024-0311 en date du 24 janvier 2024.
Le dossier a été mis à disposition du public au service Urbanisme prévisionnel en mairie centrale ainsi que dans les mairies annexes pendant les jours et heures d’ouverture. Le dossier a également été publié sur le site internet de la Commune dans la rubrique « Ma Ville » puis « Enquêtes publiques et concertations ».
Le public a pu formuler par courrier ou par courriel ses observations sur les registres mis à disposition.
Seize personnes ont consulté l’article dédié publié sur le site de la Ville. Il n’y a eu aucune observation dans les registres.
Par la suite, deux erreurs matérielles ont dû être corrigées. Il s’agit de la suppression du site du cimetière de la Colle de Grune et du jardin d’une copropriété accueillant des espèces protégées.
La Commune a adressé le 07 février 2024 à la Communauté d’Agglomération Estérel Côte d’Azur Agglomération les zones identifiées proposées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones. 58
Par délibération du 29 février 2024, le Conseil communautaire a pris acte de la tenue du débat sur la cohérence des zones d’accélération identifiées par les communes pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables à l’échelle de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Enfin, l’avis du gestionnaire de l’aire protégée Natura 2000 a été sollicité au préalable sur les zones situées sur l’aire en question le 16 février 2024.
Les zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables sont les suivantes :
- Biomasse : surface totale 1 825,50 hectares, localisée sur tout le territoire communal, exceptés les centres urbains denses et ancien (zone UA), les zones agricoles (A et Ap), toutes les zones naturelles, les espaces boisés classés, la zone UHr (autoroute), la zone UHm (accueillant les terrains d’entrainement de l’armée). Concernant la zone UI (hébergement touristique de l’hôtellerie de plein air) ne sont mis en zone d’accélération que les parcelles avec du bâti dur, plan – Biomasse.
- Géothermie : surface totale 1 839,80 hectares, localisée sur tout le territoire communal, exceptés le centre historique (secteurs UAa et UAb), les zones agricoles (A et Ap), toutes les zones naturelles, les espaces boisés classéss, la zone UHr (autoroute), la zone UHm (accueillant les terrains d’entrainement de l’armée). Concernant la zone UI (hébergement touristique de l’hôtellerie de plein air) ne sont mis en zone d’accélération que les parcelles avec du bâti dur, plan - Géothermie.
- Photovoltaïque sur parking : surface totale 1 824,00 hectares, localisée sur tout le territoire communal, exceptés les centres urbains denses et ancien (zone UA), les zones agricoles (A et Ap), toutes les zones naturelles, les espaces boisés classés, la zone UHr (autoroute), la zone UHm (accueillant les terrains d’entrainement de l’armée). Concernant la zone UI (hébergement touristique de l’hôtellerie de plein air) ne sont mis en zone d’accélération que les parcelles avec du bâti dur, plan – Photovoltaïque sur parking. - Photovoltaïque sur toiture : surface totale 1 824,00 hectares, localisée sur tout le territoire communal, exceptés les centres urbains denses et ancien (zone UA), les zones agricoles (A et Ap), toutes les zones naturelles, les espaces boisés classés, la zone UHr (autoroute), la zone UHm (accueillant les terrains d’entrainement de l’armée). Concernant la zone UI (hébergement touristique de l’hôtellerie de plein air) ne sont mis en zone d’accélération que les parcelles avec du bâti dur, plan – Photovoltaïque sur toiture. - Solaire thermique : surface totale 1 598,18 hectares localisée sur tout le territoire communal, exceptés les centres urbains denses et ancien (zone UA), les secteurs en site patrimonial remarquable, les zones agricoles (A et Ap), toutes les zones naturelles, les espaces boisés classés, la zone UHr (autoroute), la zone UHm (accueillant les terrains d’entrainement de l’armée). Concernant la zone UI (hébergement touristique de l’hôtellerie de plein air) ne sont mis en zone d’accélération que les parcelles avec du bâti dur, plan – solaire thermique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;
DEFINIT comme zones d’accélération pour les énergies renouvelables de la Commune les zones proposées figurant en annexe de la délibération.
APPROUVE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Sous-préfet, référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Var, sous un format GeoJSON dans le portail cartographique mis à disposition, ainsi qu’à la Communauté d’Agglomération Estérel Côte d’Azur Agglomération. 59
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Question n° 19 Abandon de la procédure de cession du parking de la Tête
d’Hermès - Lancement d’une nouvelle procédure.
Délibération n° 1041
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°729 du 24 novembre 2022, le Conseil municipal avait autorisé le lancement des procédures administratives nécessaires à la mise en vente du parking de la Tête d’Hermès avec restitution à la Ville d’un parking agrandi.
Par délibération n°814 du 30 mars 2023, le Conseil Municipal a décidé, le principe de cette vente à la société COGEDIM ou à toute société s’y substituant.
Le Conseil Municipal a approuvé par délibération n°946 du 27 novembre 2023, les conclusions du Commissaire enquêteur, constaté la désaffectation et autorisé le déclassement des parcelles CT n°3,4, 98 et 100 du domaine public communal pour une incorporation dans le domaine privé de la Commune en vue de leur cession.
Le montage contractuel sur lequel le conseil municipal a délibéré, reposait sur les dispositions de l’article R.2122-3 2° du Code de la commande publique qui permet aux acheteurs publics d’attribuer « à un opérateur économique déterminé » un marché public de travaux, « pour des raisons techniques », sans recourir à une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence.
Cependant la double vente que constitue ce projet de cession contre remise d’un ouvrage à la Ville imposait d’évaluer si au final le contrat était soumis ou non dans son ensemble aux exigences du Code de la Commande Publique et donc avec ou sans possibilité dérogatoire des dispositions précitées de l’article R 2122-3 2°. Après examen juridique des deux parties à l’acte, au vu notamment des textes en vigueur mais aussi de jurisprudences récentes précisant les critères et modalités de ce type de vente, il est apparu préférable et plus sûr juridiquement de renoncer à la remise du futur parking agrandi constituant une charge importante imposée à l’acquéreur.
Cette disposition constituant un élément substantiel de la vente, il a été convenu, d’un commun accord avec la société COGEDIM, d’abandonner la procédure de cession du terrain communal afin de relancer une mise en concurrence sur la base d’un projet modifié et d’un nouveau contrat.
Par courrier du 28 février 2024, la Ville a donc confirmé à la société COGEDIM son renoncement à poursuivre la procédure initialement engagée.
Par conséquent une nouvelle procédure de mise en concurrence en vue de la cession des parcelles CT n°3,4, 98 et 100 sera à nouveau lancée, sans la charge pour l’acquéreur de réaliser un parking pour la Ville et sur la base du même programme immobilier décrit dans le cahier des charges initial.
Monsieur BONNEMAIN note que cinq mois après avoir initié ce projet, la procédure est finalement incorrecte et non suivie. Il rappelle que ce projet constituait à ses yeux une mauvaise affaire pour la Ville.
Il ne comprend pas pourquoi cette procédure est reportée. Il exhorte Monsieur le Maire de saisir cette opportunité pour construire sur ce terrain communal un parking « silo » végétalisé, sur lequel 300 véhicules pourraient stationner. 60
Il remet aussi en question le coût du parking de la place de la République qui s’élèvera à près 20 millions d’euros pour seulement 400 places.
Il ajoute que le projet qu’il défend s’élève à environ 4,5 millions d’euros. Il assure qu’en liaison avec le parking « silo » pouvant être réalisé derrière l’école Hippolyte Fabre, cela permettrait de stationner l’intégralité des véhicules de la zone. Il précise que cela résoudrait les problèmes des habitants de la résidence « la Croix du Sud », des commerçants de Fréjus-Plage et de leurs clients qui pourraient rejoindre le bord de mer via des navettes.
Monsieur BONNEMAIN réitère sa demande auprès de M. le Maire d’abandonner ce projet pour créer un parking « silo ».
Il conclut en disant qu’une économie, a minima, de 15 millions d’euros, n’est pas négligeable et qu’en attendant ils voteront en faveur de l’abandon de cette procédure.
Monsieur le Maire répond que le calcul est rapide à faire. Il explique que le parking de 209 places qui devait être crée coutait 5 millions d’euros.
Il précise que celui qu’il projette de faire est l’extension du parking Lazès qui comportera 350 places pour un montant de 6 millions d’euros.
Il ajoute que ce sera un bénéfice net pour la Commune en termes de places de stationnement et sur le plan financier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n°729 du 24 novembre 2022,
VU la délibération n°814 du 30 mars 2023,
VU la délibération n°946 du 27 novembre 2023,
VU le courrier de la Ville en date du 28 février 2024 informant la société COGEDIM de la renonciation de la Commune à céder le parking dit « de la Tête d’Hermès » comme prévu dans le cadre de la procédure initiale,
Vu l’article L.2142-2 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR, 1 abstention (M. SERT) ;
MET FIN à la procédure de cession telle qu’elle résulte de la délibération n°814 du 30 mars 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à lancer toutes les procédures administratives nécessaires à la mise en vente du terrain d’une emprise d'une superficie d’environ 5 128 m² cadastré section CT n°3,4,98 et 100.
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Question n° 20 Appel à projet pour la passation d’un bail à construction en vue de
l’édification d’un complexe
hôtelier haut de gamme sur la Base Nature. Délibération n° 1042
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
La base nature « François Léotard » borde l’agglomération fréjusienne sur son littoral Sud. Elle succède à l’ancienne base aéronavale, site de 140 hectares acquis en 1995 pour une centaine d’hectares par la ville de Fréjus et par l’Etat pour les 40 hectares restants situés essentiellement en bordure immédiate de l’Argens.
La partie communale de la Base Nature se compose de deux secteurs :
- Une vaste zone naturelle d’environ 83 hectares qui constitue un espace de loisir et de détente.
Depuis ce site jusqu’aux étangs de Villepey, la façade littorale a gardé un caractère naturel. Ces espaces naturels sont composés en outre de plateaux sportifs et d’équipements à vocation sportive.
- Le deuxième secteur appelé « zone de vie », dispose d’une superficie d’environ
17 hectares implanté de structures, hangars et anciens bâtiments datant de la période militaire du site.
Cette partie bâtie apparaît comme « décomposée » et peu valorisée : parkings, bâtiments comprenant divers équipements, centre de formation, maison pour l’emploi, espace Caquot, piscine et services municipaux.
L’acte de vente de l’ensemble de la base, y mentionnait une superficie construite de 40 000 m².
Ville côtière, Fréjus est concernée par la loi Littoral du 3 janvier 1986 et à ce titre, elle se doit d’offrir une façade maritime de qualité afin d’accroitre son attractivité touristique tout en préservant son paysage.
C’est notamment le sens :
- de la requalification littorale dite de la Promenade des bains menée en lien avec l’agglomération, qui va
redonner un souffle contemporain aux boulevards littoraux de notre front de mer,
- mais aussi du projet à haute valeur environnementale de requalification et d’aménagement du port de Fréjus,
- et bien sûr du schéma directeur d’aménagement de la Base Nature qui envisage la requalification urbaine et
paysagère de la zone de vie de la base, en adéquation avec les enjeux d’organisation basée sur une
piétonnisation, une végétalisation et dés imperméabilisation massive du site.
La réflexion globale de la Ville a donc consisté à prévoir la requalification des espaces d’activités existants de la Base ainsi qu’une mutation qualitative et progressive de cette zone de vie.
Dans cette perspective, la Ville a d’abord confirmé ses orientations dans son Plan Local d’Urbanisme, approuvé en 2019, lequel prévoit dans son orientation d’aménagement et de programmation (OAP n°1) ses projets de développement d’une offre d’équipement pouvant notamment accueillir des installations tournées vers l’hébergement touristique, dans un objectif principal de promouvoir le développement touristique et économique de la Ville. 62
Puis, par délibération n°945 du 27 novembre 2023, le Conseil municipal a approuvé les conclusions du commissaire-enquêteur, s’agissant du déclassement de l’emprise foncière destinée à accueillir un équipement à vocation hôtelière, en vue de son intégration dans le domaine privé de la Commune et sa mise à disposition dans le cadre d’un bail à construction.
Ce déclassement qui sera précédée de la désaffectation du terrain ne sera approuvé par la présente assemblée municipale qu’après l’éventuelle passation du bail, objet du présent appel à projet.
C’est donc dans ce contexte qu’il est proposé de lancer un appel à projet visant à rechercher un opérateur en vue d’édifier dans le cadre d’un bail à construction, un complexe hôtelier haut de gamme sur la partie bâtie de la Base Nature.
En effet, les fronts de mer urbanisés de Fréjus sont très peu pourvus d’établissements hôteliers de cette catégorie, qui représentent un véritable besoin pour satisfaire une clientèle exigeante et attirée par ce type de service.
La consultation est basée sur un cahier des charges et ses annexes qui définit notamment la localisation et les principales caractéristiques du complexe hôtelier souhaité.
La Ville restera propriétaire du foncier et bénéficiera en retour, outre les loyers dus pour l’occupation et l’exploitation, de l’équipement en fin de bail.
Vu le cahier des charges de la consultation et ses annexes en vue de l’appel à projet pour la passation d’un bail à construction d’un complexe hôtelier haut de gamme sur la Base Nature.
Monsieur BONNEMAIN dit que deux visions s’opposent pour le devenir de la Base Nature et assurer le développement économique de la Commune.
Il indique que le projet de la Municipalité consiste à persévérer dans une économie de tourisme, qui montre, chaque année, ses limites face à la concurrence des autres villes du sud de la France et de l’Europe.
Il explique, au contraire, que le projet de son groupe consiste à créer un nouvel écosystème fondé sur l’enseignement supérieur et l’installation d’un campus universitaire à la Base Nature.
Il dit qu’il est impossible d’implanter sur cette zone un hôtel et un campus et qu’un choix doit être fait entre les deux projets.
Il demande, par ailleurs, si cela a du sens de prendre des décisions qui engageront la Ville sur 70 ans alors que le mandat municipal se termine dans deux ans.
Il estime que le seul juge susceptible de départager ces deux projets est le corps électoral car il pense que la Municipalité n’aura plus recours au référendum local à la suite de la déconvenue du projet de Saint- Aygulf.
Il demande à Monsieur le Maire de surseoir à l’exécution de ce projet jusqu’aux prochaines élections municipales, même s’il est convaincu que cela est peine perdue, car ce projet permettra de renflouer les budgets « calamiteux ».
Monsieur le Maire répond qu’il a été élu en 2020 et qu’il ne comprend pas pourquoi les débats sur la Base Nature reviennent à chaque fois. 63
Il reproche à Monsieur BONNEMAIN d’avoir dit que les Fréjusiens n’accepteraient jamais que la Base Nature soit modifiée, modernisée ou bien verdie alors que cela a été validé et tranché par les électeurs.
Il rapporte que la population souhaite que Fréjus conserve sa position de première destination touristique du Département et renforce sa position. Il ajoute que c’était l’objectif poursuivi par la politique touristique menée depuis dix ans.
Il blâme Monsieur BONNEMAIN de ne pas vouloir développer la Ville, de ne pas vouloir de touristes, ni d’habitants et pas plus de personnes âgées parce que cela implique de construire des résidences pour séniors.
Monsieur le Maire estime qu’il faut investir et avoir une vision à long terme pour la Ville.
A ses yeux, le développement touristique passera par la réalisation de la promenade des bains, par le projet « Port-Fréjus 2030 » et celui de la Base Nature.
Il dit que le tourisme occupe une place majeure dans l’économie local et qu’il convient de faire croître le tourisme d’affaires pour essayer de sortir de la saisonnalité.
Il explique que ce sont les promesses de ce projet et qu’il n’y a pas d’incompatibilité avec la formation supérieure.
Il évoque, à ce titre, l’installation de l’école HOLBERTON à la Base Nature et précise que des pourparlers sont en cours avec d’autres écoles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
36 voix POUR, 5 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et son mandant Mme MICHELAN, M. ICARD et son
mandant Mme FERNANDES, M. POUSSIN) et 1 ABSTENTION (M. SERT) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à lancer la procédure d’appel à projet nécessaire à la passation d’un bail à construction en vue de l’édification d’un complexe hôtelier sur un terrain communal situé sur la Base Nature et à effectuer toutes les diligences requises dans le cadre de cette procédure.
DIT qu’à l’issue de cette procédure, le Maire saisira à nouveau le Conseil municipal pour approuver le choix de l’attributaire ainsi que le contrat de bail à construction.
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Question n° 21
Cession et régularisation foncière - rue Aristide Briand.
Délibération n° 1043
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre du projet de mise en valeur du site classé Monument Historique du Port Romain, la Ville a procédé à l’acquisition de la parcelle cadastrée section BE n° 750 d’une superficie de 1 258 m² suivant acte notarié du 12 septembre 2023. En effet, cette parcelle forme l’une des portes d’accès au Port Romain depuis le centre historique du fait de son caractère non bâti.
Suite à cette acquisition, la Ville a été sollicitée par Monsieur SAINT-PE et Madame GONZALEZ, propriétaires des lots 2-3-4-5 et disposant de la jouissance exclusive du lot 6 constituant les cours extérieures de l’ensemble immobilier cadastré section BE n° 583 sis 118 rue Aristide Briand, riverain de la parcelle communale cadastrée section BE n° 750 pour des problèmes de limites de propriété constatées suite à l’établissement d’un plan topographique de leur parcelle (annexe 1).
Afin de palier à cette situation, l’Atelier de géomètres, Monsieur PETITMENGIN a établi un bornage amiable pour définir les limites séparatives entre les parcelles BE n°750 appartenant à la Commune et les parcelles riveraines, cadastrées section BE n° 583 et section BE n° 751 (laquelle appartient aux consorts MARCELLI).
Suite à un rendez-vous sur site pour ce bornage, il a en effet été constaté que deux emprises foncières, un appendice en nature de cabanon (37 m²) et un appendice comprenant une partie d’un ancien lavoir (15 m²) ont été comprises par erreur dans l’assiette foncière de la parcelle communale et doivent être rattachées cadastralement à la parcelle cadastrée section BE n° 583.
En parallèle, Monsieur SAINT-PE et Madame GONZALEZ ont sollicité la Ville en vue de la cession d’une emprise de 20 m² leur permettant de clôturer leur maison dans l’alignement du mur existant au droit du lavoir.
Conformément aux échanges intervenus entre la Ville et Monsieur SAINT-PE et Madame GONZALEZ, il a été convenu de procéder à la régularisation de ces deux appendices de 37 m² et 15 m² sans incidence financière devant leur revenir et à l’acquisition à leurs frais des 20 m² leur permettant de clôturer leur propriété.
Après échanges et négociations entre la Ville et Monsieur SAINT-PE et Madame GONZALEZ, le prix a été fixé à 500 €, soit 25 €/m² au bénéfice de la Commune.
Un projet de division parcellaire a été établi par un géomètre expert afin de détacher ces emprises de la parcelle communale cadastrée section BE n° 750 (annexe 3)
Les parties se sont accordées sur le partage des frais de géomètre.
Un avis du domaine sous référence DS : 16709833 OSE : 2024-83061-18293 a été rendu le 8 mars 2024 et a fixé le prix de cession à 500 € assorti d’une marge d’appréciation de 10% (annexe 2).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les échanges intervenus entre la Ville et Monsieur SAINT-PE et Madame GONZALEZ dans le cadre de cette cession et de la volonté des parties prenantes de procéder à la régularisation des deux emprises foncières,
VU l’accord sur le prix négocié à 25 €/m², 65
VU l’avis du Service France Domaine du 8 mars 2024,
CONSIDERANT que cette régularisation et cette cession permettront au propriétaire voisin de la parcelle communale de mettre en sécurité son bien et de rétablir ses limites de propriété par rapport à la parcelle communale,
CONSIDERANT que cette parcelle fait partie du domaine privé de la Ville car elle n’a pas été aménagée ou affectée à l’usage du public.
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
37 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN et son mandant Mme MICHELAN, M. ICARD et son
mandant Mme FERNANDES) ;
DECIDE la cession amiable de l’emprise foncière de 20 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée section BE n° 750 sise Aristide Briand au bénéfice de Monsieur SAINT-PE et de Madame GONZALEZ.
PROCEDE à la régularisation à titre gratuit des deux emprises de 37 m² et de 15 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée section BE n° 750 sise Aristide Briand au bénéfice de Monsieur SAINT-PE et Madame GONZALEZ.
AUTORISE la signature de la cession à titre onéreux de l’emprise de 20 m² et de la régularisation des emprises foncières de 37 m² et de 15 m².
FIXE le montant de cette cession au prix de 500 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Jean-Marc COMBE, notaire à Fréjus également désigné notaire de l’acquéreur, pour la rédaction de l'acte authentique à intervenir.
DIT que les frais d’acte notarié seront pris en charge par les acquéreurs, Monsieur SAINT-PE et Madame GONZALEZ.
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Question n° 22
Acquisition foncière - quartier La Baisse.
Délibération n° 1044
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Par notification du 7 juin 2023, la SAFER a informé la Ville de la cession par Monsieur Christian GALLO à la SCEA DE LA GRANDE TOURRACHE, des parcelles cadastrées section BN n°82 et 83 d’une surface de 37 922 m², lesquelles sont situées dans la plaine de l’Argens, sis 275 chemin rural n° 2 au prix de 500 000 € (annexe 1). 66
Après vérification, il est apparu que cette SCEA n’avait pas de vocation agricole générant ainsi un risque avéré de détournement d’usage de ce terrain. Par conséquent, la Commune a demandé à la SAFER détentrice d’un droit de préemption sur les terres agricoles d’intervenir sur cette cession, comme prévu dans la Convention d’Intervention Foncière (CIF) du 6 décembre 2008 passée entre la Ville et l’établissement d’aménagement foncier.
Le principe porte sur l’acquisition par la SAFER de biens agricoles, lesquels sont ensuite revendus à des agriculteurs ou collectivités dont les projets répondent à l’objectif de maintien d’une vocation agricole. La SAFER ne disposant pas de preneur local intéressé par ce projet, la commune de Fréjus, consciente de ces enjeux souhaite mettre à disposition cette exploitation en sollicitant l’expertise de la Chambre d’agriculture qui pourra accompagner la Ville dans une procédure d’appel à projet et ce afin d’y installer un agriculteur et favoriser ainsi le développement de la vocation agricole de ce bien.
Désignation du bien : Cette propriété agricole est constituée des parcelles cadastrées section BN n° 82 et BN n° 83, anciennement à vocation de maraîchage et de culture de fraises et actuellement inexploitées. Sur la parcelle cadastrée section BN n° 83 est implantée une maison à usage d’habitation de plain-pied pour une contenance de 170 m². L’ensemble de ce bâti est en très bon état d’entretien avec des prestations de qualité. Cependant des travaux sur la fosse septique existante seront à prévoir dans l’année d’acquisition par la Commune. Un hangar métallique de type aviation dans un état moyen est également présent sur la parcelle cadastrée section BN n° 83 (annexe 2).
Procédure administrative : En raison d’un prix de vente trop élevé pour un terrain agricole, la SAFER est, dans un premier temps, intervenue en préemption partielle sur le terrain nu (hors emprise supportant la maison d’habitation) pour une surface totale de 32 500 m² en révision de prix et a proposé l’acquisition pour un montant de 124 190 € soit 2,61 €/m² (annexe 3).
La SAFER n’ayant pas d’attributaire, la Ville s’est alors positionnée comme candidate à l’acquisition de la propriété après exercice de cette préemption partielle par courrier en date du 18 juillet 2023 (annexe 4).
Conformément à ses droits, le propriétaire a refusé la préemption partielle et a exigé que la SAFER se porte acquéreur de l’intégralité du bien au prix notifié (500 000 €).
Le comité d’élus suivant ce dossier a confirmé la volonté de la Ville d’acquérir cette propriété dans le cas d’une préemption totale en vue de la réalisation d’un projet d’intérêt agricole.
Comme le prévoit la convention signée avec la SAFER en cas de demande d’intervention formulée par la Ville, il est nécessaire que cette dernière s’engage à acquérir lesdites parcelles dans l’hypothèse où la SAFER ne trouverait pas d’agriculteur candidat à sa reprise.
Il appartiendra alors à la Ville de trouver un agriculteur afin de lui revendre ces parcelles, ou bien les mettre à disposition par une convention d’occupation type bail rural comme précédemment énoncé.
La SAFER est alors intervenue en préemption totale au montant notifié et a acquis le bien en date du 17 novembre 2023 au prix de 500 000€. La SAFER a proposé l’acquisition de ce bien à la Ville au prix de 534 190 € net se décomposant comme suit :
- prix principal de 500 000€
- frais d’intervention de la SAFER (dont répercussion des frais d’acquisition) : 34 190 €
Ce montant sera complété des frais de portage au cas où le paiement effectif par la Commune interviendrait plus de 6 mois après la date d’acquisition par la SAFER. Ces frais de portage sont évalués à 2 522 € par mois à compter du 17 avril 2024. 67
Ainsi, conformément à la demande d’intervention par la Ville auprès de la SAFER sur la vente des parcelles cadastrées BN ° 82 et n° 83 à la suite du refus du vendeur Monsieur GALLO de la préemption partielle et à l’acquisition de la totalité des emprises par la SAFER, la Commune s’est définitivement engagée à acquérir auprès de la SAFER pour un montant de 534 190 € (frais de portage financiers et de notaire en sus) suivant courrier de rachat du 14 février 2024 (annexe 5).
Un avis du domaine sous référence DS : 16465595 OSE : 2024-83061-14703 a été rendu le 1 mars 2024 et a fixé le prix d’acquisition à 585 000 € assorti d’une marge d’appréciation de 10% (annexe 6).
Une promesse unilatérale d’achat ainsi qu’une convention de portage ont été transmises par la SAFER à la Commune pour signature. Cette dernière interviendra après que la présente assemblée ait autorisé Monsieur Le Maire à signer ces documents et l’acte notarié à intervenir entre la SAFER et la Ville (annexe 7).
Ainsi, dans le cadre du projet de reconquête agricole lequel vise à reconquérir du foncier inculte afin de répondre aux besoins de développement des filières agricoles et dynamiser, voire diversifier l’agriculture locale, la Ville s’est rapprochée de la Chambre d’Agriculture du Var afin de constituer une convention cadre à intervenir. Cette convention sera proposée lors d’un prochain conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le courrier de la SAFER du 7 juin 2023,
VU le courrier réponse de la ville de Fréjus du 18 juillet 2023,
VU la promesse unilatérale d’achat et la convention de portage transmis par la SAFER,
VU le courrier d’engagement à acquérir de la Ville du 14 février 2024 sur une préemption totale de la SAFER,
VU l’avis du Service France Domaine en date du 1er mars 2024,
CONSIDERANT que la Ville accompagnée de la Chambre d’agriculture et de la SAFER s’engage à mobiliser les moyens nécessaires pour permettre le maintien de la vocation agricole desdites parcelles ;
CONSIDERANT que ce projet de cession va permettre la remise en culture de terres agricoles actuellement inexploitées et éviter le détournement de ces terres de leur usage ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
DECIDE l’acquisition des parcelles cadastrées section BN n° 82 et 83 d’une surface totale de 37 922 m² à la SAFER, selon les modalités décrites dans la promesse unilatérale de vente et dans la convention de portage figurant en annexe 2 au rapport.
FIXE le prix de cession à 534 190 € net auquel s’ajouteront des frais de portage d’un montant de 2 522 € par mois à compter du 17 avril 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la promesse unilatérale d’achat, la convention de portage transmis par la SAFER, l’acte authentique à intervenir et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet. 68
DESIGNE Maître Anna GIANNINI de l’office notarial de Fréjus pour la rédaction de l’acte de cession à intervenir.
DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2024.
***
Question n° 23
Acquisition du terrain Agricola - avenue de Verdun.
Délibération n° 1045
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Le Logis Familial Varois (LFV), bailleur social signataire du contrat de mixité social approuvé par délibérations du 26 juin 2017 et du 21 novembre 2018, s’était engagé auprès de la Ville afin de procéder à des requalifications d’espaces anciens sur le territoire de la Commune.
Par acte notarié du 27 décembre 2019, la Ville a vendu sous condition résolutoire au LFV la parcelle cadastrée section BD n° 478 issue de la parcelle cadastrée section BD n° 321, sise 57 avenue de Verdun d’une contenance de 1343 m², sur laquelle se situait la Maison des associations Agricola devenue vétuste et moins adaptée au tissu associatif de la Ville et ce en vue de la réalisation d’une résidence sociale et d’une nouvelle salle associative (annexe 1)
Par acte notarié du 18 septembre 2023 signé entre la Ville et le LFV, il a été constaté la non réalisation de la condition résolutoire mentionnée dans l’acte de vente du 27 décembre 2019 à savoir la désaffectation effective du bien. La vente est donc devenue parfaite et définitive, le prix étant payé et toutes les conditions remplies.
Pour des raisons liées à la conjoncture économique, le LFV a proposé à la Ville le rachat de ladite parcelle pour un montant de 589 138,64 € suivant courrier du 28 février 2024 (annexe 2).
Ce prix comprend le coût du foncier ainsi que le coût des études (induites de la phase avant-projet), des honoraires et des travaux déjà engagés (démolition de la salle des associations avec le retrait et l'enlèvement des matériaux) par le LFV.
Un avis du service des domaines sous référence DS : 16447700 OSE : 2024-83061-14414 a été rendu le 8 mars 2024 et a fixé l’évaluation de la parcelle au prix de 584 000€ assortie d’une marge d’appréciation de 10% (annexe 3).
La Commune a répondu favorablement à cette offre par courrier du 7mars 2024 compte tenu de la localisation de ce foncier à fort enjeu situé sur un axe stratégique d’entrée de ville (annexe 4).
Monsieur BONNEMAIN trouve que faire et défaire coûte cher à la Commune.
Il dit que la Ville a vendu au Logis Familial Varois un bien pour 300 000 €, qu’elle lui a racheté ensuite pour 590 000 €.
Il explique que la perte sèche s’élève à environ 260 000 €, déduction faite du coût des démolitions qui devait rester à la charge de la Commune. 69
Monsieur le Maire répond que ce coût s’explique en raison des fouilles archéologiques et de la démolition, mais qu’il s’agit d’une opération neutre pour la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le courrier d’offre de vente du Logis Familial Varois du 28 février 2024,
VU le courrier d’acceptation de l’offre de la Ville du 7 mars 2024,
VU l’avis des domaines du 8 mars 2024,
CONSIDERANT l’opportunité pour la Ville de procéder à cette acquisition en raison de sa situation à fort enjeu sur un axe stratégique d’entrée de ville,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
34 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN et son mandant Mme MICHELAN, M. ICARD et son
mandant Mme FERNANDES) ;
DECIDE l’acquisition amiable de la parcelle de 1 343 m² sise 57 avenue de Verdun et cadastrée section BD n° 478 appartenant au Logis Familial Varois (LFV).
FIXE le montant de cette acquisition au prix de 589 138,64€.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Marion CERATO en concours avec Maître Alban FALANDRY, notaire du vendeur, pour la rédaction de l'acte authentique à intervenir.
DIT que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la Ville.
DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2024.
***
Question n° 24
Acquisition d'une emprise foncière - chemin de la Lanterne
d'Auguste.
Délibération n° 1046
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre du projet de mise en valeur du Port Romain, la Ville a l’opportunité de procéder à l’acquisition amiable d’une emprise foncière de 381 m² à détacher de la parcelle cadastrée section BI n° 1613, propriété de Monsieur DALMASSO Jean-Marc sise 713 Chemin de la lanterne d’auguste (annexes 1 et 2). 70
Ce projet sera l’occasion de valoriser un site archéologique majeur et un poumon vert urbain. Il permettra également la création d’une liaison douce entre le centre historique et le littoral et a pour finalité la réappropriation de ces espaces remarquables par les fréjusiens.
Une campagne de fouille a été réalisée sur cette propriété et a permis d’identifier l’extrémité du quai Sud du Port Romain. Il s’y trouve en effet une plate-forme sur laquelle a été édifié un bâtiment antique à forts enjeux historiques.
Après accord du propriétaire, un géomètre expert a procédé à la division de la parcelle cadastrée section BI n° 1613 afin que la Commune puisse se porter acquéreur d’une emprise de 381 m², laquelle couvre l’édifice sus visé (annexe 3).
Par courrier du 23 février 2024, la Ville a transmis une proposition d’achat à Monsieur DALMASSO de l’emprise nécessaire à acquérir au prix de 11 430 € (onze mille quatre cent trente euros) soit 30€/m² (annexe 4) qui a été acceptée par courrier du 11 mars 2024 (annexe 5).
Monsieur BONNEMAIN dit qu’il n’a pas vu dans le projet de délibération quelle était la partie du terrain achetée par la Ville.
Monsieur BOURDIN lui répond qu’un plan est joint au projet de délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le courrier d’offre d’acquisition de la Ville du 23 février 2024,
VU le courrier d’acceptation de l’offre par Monsieur DALMASSO Jean-Marc du 11 mars 2024,
CONSIDERANT que la Ville n’est pas dans l’obligation de saisir le Service des Domaines pour les acquisitions dont le montant est inférieur à 180 000 €,
CONSIDERANT l’opportunité pour la Ville de procéder à cette acquisition en vue de la valorisation du site archéologique majeur du Port Romain.
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
35 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN et son mandant Mme MICHELAN, M. ICARD et son
mandant Mme FERNANDES) ;
DECIDE l’acquisition amiable de l’emprise foncière de 381 m² à détacher de la parcelle sise 713 Chemin de la lanterne d’Auguste et cadastrée section BI n° 1613, appartenant à Monsieur DALMASSO.
FIXE le montant de cette acquisition au prix de 11 430 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Anna GIANNINI, pour la rédaction de l'acte authentique à intervenir.
DIT que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la Ville.
DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2024. 71
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Question n° 25
Autorisation de déposer une demande de permis de démolir
quartier des Arènes.
Délibération n° 1047
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre de l’aménagement et de la mise en valeur des Arènes, classées monument historique, la Ville avait fait notamment l’acquisition de la parcelle non bâtie cadastrée section BD n° 268 d’une surface de 1245 m² suivant acte notarié des 8 et 17 avril 1997 et de la parcelle cadastrée section BD n° 267 d’une surface de 2 350 m² comportant une maison d’habitation d’un étage sur rez-de-chaussée et un grand entrepôt suivant acte notarié du 8 février 2000 (annexe 1).
En vue de la mise en sécurité de ces parcelles à proximité des Arènes et notamment de la maison d’habitation ayant fait l’objet de dégradations et d’occupation sauvage la rendant impropre à tout usage, il est nécessaire de procéder au dépôt d’une demande de permis de démolir sur ce bâti sis 220 rue Vadon, quartier des Arènes conformément aux articles R 421-6 et suivants du Code de l’Urbanisme (annexe 2 et 3).
Il est précisé que la demande d’urbanisme concerne la démolition totale d’une villa ainsi que ses annexes, d’une emprise au sol de 132,70 m² située sur la parcelle cadastrée section BD n° 267. Ce bâtiment comprenant deux niveaux, la surface de plancher est par conséquent évaluée à 248 m².
En raison de la surface de ce bâti, il convient d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer le permis de démolir afférent à ce projet ainsi que toutes autres demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à sa réalisation.
Monsieur SERT demande ce que la Ville envisage de faire sur cette parcelle.
Monsieur BOURDIN répond qu’il est prévu de réaliser un parking.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit uniquement de démolir la maison.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles R 421-6 et suivants ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la mise en sécurité du site annexe situé à proximité des Arènes par la démolition d’un bâtiment dégradé ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
40 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. SERT) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer un permis de démolir sur les parcelles cadastrées section BD n° 267 et n° 268 ainsi que toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la réalisation de cette mise en sécurité du site. 72
***
Question n° 26 Autorisation de déposer une demande de permis de construire
pour un groupe scolaire et une salle sportive polyvalente quartier
de La Baume. Délibération n° 1048
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
La Ville a fait l’acquisition de deux parcelles non bâties cadastrées section AR n° 414 d’une surface de 42 274 m² suivant acte notarié du 21 février 2020 et AR n° 396 d’une surface de 10 000 m² suivant acte notarié du 2 mars 2020 en vue de la réalisation d’un équipement public prévu au Plan Local d’Urbanisme par un emplacement réservé (EP n° 14) (annexe 1).
La zone de ce projet s’inscrit dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation sectorielle n° 4 destinée à l’aménagement du secteur de Caïs Nord.
Ce projet consistant en la réalisation d’un nouveau groupe scolaire et d’une salle sportive polyvalente nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
La surface de plancher de ce projet totalise 9 286 m² avec une emprise au sol de 10 806 m² et comprendra 152 places de parking dont 8 places PMR (annexes 2 et 3).
Compte tenu de la superficie des futurs locaux, il convient d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer la demande de permis de construire y afférente, ainsi que toutes autres demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à sa réalisation.
Monsieur BONNEMAIN dit que le projet de la Ville est totalement disproportionné par rapport aux besoins.
Il indique que la Ville compte remplacer l’école Paul Roux, qui compte 350 élèves, par un groupe scolaire destiné à 1 200 enfants et ce alors que l’Education Nationale projette, dans ce secteur, une baisse des effectifs dans les années à venir.
Il allègue que ce projet implique surtout des déplacements, quatre fois par jour, sur un site totalement congestionné.
Son groupe pense que d’autres solutions, moins coûteuses par rapport aux 18 millions prévus par la Ville, existent.
Monsieur le Maire demande à Monsieur SERT s’il souhaite intervenir.
Monsieur SERT répond qu’il lui manque certains chiffres. Il dit toutefois qu’un parking de 152 places lui paraît sous-dimensionné pour une école de 1 200 élèves.
Monsieur le Maire dit qu’il note les critiques, à savoir qu’il y a trop de séniors et qu’il ne faut pas construire de résidences qui leur sont destinées, qu’il y a trop de touristes et qu’il ne faut pas faire d’hôtels et désormais qu’il y a trop d’écoliers et qu’il ne faut pas réaliser d’écoles.
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur SERT a participé au projet du Pôle enfance, qui a contribué à alourdir un peu la dette. Il affirme qu’il faut assumer les choses plutôt que de se dérober. 73
Monsieur LONGO dit que ce projet a été pensé avec des cabinets spécialisés, discuté avec l’Education Nationale et qu’une étude globale, à l’échelle du territoire, a été réalisée pour tenir compte des besoins de la population sur les 20 prochaines années.
Monsieur le Maire ajoute que l’on reproche à la Commune de délivrer un nombre important de permis de construire dans le secteur de Caïs et lorsque la Ville prévoit de construire une école pour répondre aux besoins des habitants, elle doit faire face à de nouvelles critiques. Il conclut en disant qu’il s’agit d’un très beau projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R 421-1 et suivants ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR et 5 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et son mandant Mme MICHELAN, M. ICARD et son
mandant Mme FERNANDES, M. SERT) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer une demande de permis de construire sur les parcelles cadastrées section AR n° 396 et AR n° 414 ainsi que toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la construction de ce nouveau groupe scolaire et d’une salle sportive polyvalente.
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Question n° 27 Autorisation de déposer une demande de permis de construire -
projet de réhabilitation ex immeuble Bellevue
quartier du Centre-Ville. Délibération n° 1049
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
La Commune a fait l’acquisition de la parcelle bâtie cadastrée section BE n° 230 d’une surface de 205 m² suivant acte notarié du 22 décembre 2021 en vue de la relocalisation de certains services municipaux au cœur du centre- ville (annexe 1).
Cet ensemble immobilier vacant de trois niveaux dénommé « Hôtel Bellevue » est idéalement situé en bordure du centre ancien et en façade de la place Paul Vernet. Ce bâtiment est classé en immeuble intéressant de catégorie 2 au titre du patrimoine remarquable de la Ville (annexes 2 et 3).
Ce projet consistant en la réhabilitation de ce bâtiment avec la création de bureaux pour y installer des services municipaux nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire comprenant un changement de destination et une extension avec une surélévation du bâti existant ce qui portera la surface de plancher à 640 m² environ conformément aux articles R 421-14 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Compte tenu de la superficie des futurs locaux, il convient d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer la demande de permis de construire y afférente, ainsi que toutes autres demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à leur réalisation. 74
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R 421-14 et suivants ;
CONSIDERANT la nécessité de ce projet qui permettra la réhabilitation d’un ensemble immobilier avec la création de bureaux pour y installer des services municipaux au cœur du centre-ville ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. SERT) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer un permis de construire sur la parcelle cadastrée section BE n° 230 ainsi que toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la réhabilitation d’un bâtiment avec la création de bureaux en vue de l’installation des services municipaux.
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Question n° 28
Subvention exceptionnelle pour la restauration de la porte dite
" Aux Atlantes " rue Sieyès.
Délibération n° 1050
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Inscrite sur la liste des monuments historiques depuis le 27 janvier 1926, la porte dite « aux Atlantes » sise rue Sieyes est l’ancienne porte d’entrée d’un hôtel particulier du XVIIème siècle. Rappelant l’art monumental à la mode Aixoise, cette porte de style baroque a été édifiée en pierre de Calissane, substitut du marbre blanc.
Cette porte et son immeuble sont inclus dans la campagne de ravalement des façades du centre historique. L’immeuble va donc faire l’objet d’une rénovation de la façade et s’inscrira dans le cadre de cette opération et des aides induites. Il s’avère que l’état de la porte nécessite une restauration. Ces travaux seront entrepris par une entreprise spécialisée avec l’appui d’un Architecte du Patrimoine. Il s’agira, dans un premier temps, de travaux concernant l’encadrement en pierres de taille de cette porte.
Au regard des frais que cette restauration va engendrer, il est proposé le versement d’une aide exceptionnelle, supplémentaire à la subvention relative à la campagne ravalement des façades, d’un montant de 10 000 €.
Monsieur le Maire indique qu’il trouve normal que la Ville participe à la protection de son patrimoine.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ; 75
DECIDE de l’attribution d’une aide exceptionnelle dans le cadre de la campagne ravalement des façades du centre historique d’un montant de 10 000 € pour la restauration de la porte dite « aux Atlantes » sis rue Sieyès.
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Question n° 29
Mise à disposition à titre gracieux de la Maison des Arts.
Délibération n° 1051
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La Direction de l’Action Culturelle a pour mission de rendre accessible au plus grand nombre l’art sous toutes ses formes, et propose régulièrement dans ce cadre-là, des expositions au sein de la Maison des Arts. Ces expositions participent au rayonnement culturel de la Ville.
L’Association Inner Wheel, créée en 1924, est devenue l’une des plus importantes associations féminines dans le monde. Le Club de Saint-Raphaël œuvre plus particulièrement pour améliorer la vie des femmes et des enfants, ainsi que pour la préservation de l’environnement.
Dans cet objectif, l’Association a conçu un concours d’épouvantails ouvert à tous, et propose de les exposer à la Maison des Arts à l’occasion de la manifestation 100% Nature organisée les 13 et 14 avril 2024. Cette exposition présentée du 2 au 14 avril, ainsi que le concours permettraient de sensibiliser le public et les candidats au recyclage et à l’éco-responsabilité, ainsi qu’à la biodiversité et au monde animal.
Des actions d’Education Artistique et Culturelle y seront également programmées, en lien notamment avec les enfants des centres de loisirs de la Ville, qui participeront à la création d’épouvantails et qui pourront concourir à titre individuel ou collectif. Les épouvantails seront ensuite exposés dans les jardins partagés de la Ville, en collaboration avec le service Ecologie citoyenne.
Cette exposition poursuivant un but d’intérêt public local et accessible gratuitement, il est proposé une mise à disposition à titre gracieux des lieux pendant toute la durée de ladite exposition conformément à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
La convention annexée précise les modalités de cette mise à disposition.
Monsieur ICARD demande, pour détendre l’atmosphère, si les élus de la majorité et de l’opposition pourront participer au concours d’épouvantails.
Madame PETRUS-BENHAMOU répond favorablement.
Monsieur le Maire ajoute qu’il s’agit d’une bonne idée, avec peut-être des places réservées pour l’opposition puisqu’entre épouvantails et recyclage, il pense qu’ils ont de quoi faire. 76
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 21 mars 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
43 voix POUR ;
APPROUVE la mise à disposition de la Maison des Arts à titre gracieux pour l’exposition des épouvantails de l’Association Inner Wheel dans le cadre de l’événement 100% Nature du 2 au 14 avril 2024.
APPROUVE les termes de la convention avec l’Association Inner Wheel et d’autoriser M. le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer la convention.
***
Question n° 30 Délégations données au Maire (Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales) -
Compte-rendu. Délibération n° 1052
POLE ADMINISTRATION ET JURIDIQUE
AFFAIRES FUNERAIRES
DECISION MUNICIPALE N° 2023-931D DU 27 SEPTEMBRE 2023
Madame MARRANI Suzanne
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1385 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 7 Travée H Emplacement 13
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-954D DU 07 NOVEMBRE 2023
Monsieur ADAM Jean-Claude
Columbarium au cimetière Saint-Etienne
Concession N° 417 familiale 2 places
Emplacement : Case 422
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-957D DU 07 NOVEMBRE 2023
Monsieur CELENTANO Raymond
Cimetière de la Colle de Grune
Concession N°1794 familiale 2 places
Enfeu : Bloc N Enfeu 7
30 ans - de 3,315 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-977D DU DU 07 NOVEMBRE 2023 Messieurs PORCU Fulvio, Ubaldo, Guy – Mlle ZACO Patricia – Messieurs ZACO Fabien et Gilles Cimetière Saint-Etienne
Concession N°385 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 3 Travée I Emplacement 34
15 ans - de 2,25 m² superficiels 77
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1039D DU 18 DECEMBRE 2023
Reprise de cases de columbarium
Cimetière Saint-Etienne
Emplacement : 310, 216, 11 et 17
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1047D DU 19 DECEMBRE 2023
Monsieur CAJON Thierry
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1806 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 8 Travée C Emplacement 02
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1048D DU 19 DECEMBRE 2023
Madame BENEDETTO Nicole
Espace Cinéraire cimetière Colle de Grune
Concession N° 1810 familiale 2 places
Emplacement : Columbarium 3 Case 94
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1049D DU 19 DECEMBRE 2023
Madame BENINATI Françoise
Cimetière de la Colle de Grune
Concession N°226 familiale 2 places
Pleine-terre : Allée des Alouettes Emplacement 12
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1050D DU 19 DECEMBRE 2023
Madame BENSACI Patricia
Cimetière de la Colle de Grune
Concession N°291 familiale 2 places
Pleine-terre : Allée des Roitelets Emplacement 17
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1051D DU 19 DECEMBRE 2023
Monsieur CAILLIERE Jean-Yves
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°393 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 10 Travée B Emplacement 21
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1052D DU 19 DECEMBRE 2023
Monsieur COETTE Serge
Espace Cinéraire cimetière Colle de Grune
Concession N° 1802 familiale 4 places
Emplacement : Cavurne 26
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1053D DU 19 DECEMBRE 2023
Monsieur DECORNE Raymond
Cimetière Saint-Léonce
Concession N°5581 familiale 2 places
Pleine-terre : Section B Emplacement 235
15 ans - de 2,25 m² superficiels 78
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1054D DU 19 DECEMBRE 2023
Monsieur DE ZAGIACOMO Georges
Espace Cinéraire cimetière Colle de Grune
Concession N° 1807 familiale 2 places
Emplacement : Columbarium 3 Case 93
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1055D DU 19 DECEMBRE 2023
Madame DUVIVIER Thérèse
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°399 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 5 Travée I Emplacement 02
50 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1056D DU 19 DECEMBRE 2023
Madame GOLAY Renée
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°337 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 3 Travée E Emplacement 09
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1058D DU 19 DECEMBRE 2023
Madame GONCALVES SILVA Lucinda
Espace Cinéraire cimetière Colle de Grune
Concession N° 1803 familiale 2 places
Emplacement : Columbarium 3 Case 92
30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1059D DU 19 DECEMBRE 2023
Madame HENOT Stéphanie
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1805 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 7 Travée H Emplacement 16
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1060D DU 19 DECEMBRE 2023
Monsieur JACOB Bernard
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°354 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 10 Travée B Emplacement 19
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1061D DU 19 DECEMBRE 2023
Madame JEAN Chantal
Espace Cinéraire cimetière Colle de Grune
Concession N° 1809 familiale 2 places
Emplacement : Columbarium 4 Case 97
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1063D DU 19 DECEMBRE 2023
Madame METROT Eugénie
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1446 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 8 Travée E Emplacement 19
15 ans - de 2,25 m² superficiels 79
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1064D DU 19 DECEMBRE 2023
Madame NOAILLES Jacqueline
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°409 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 9 Travée H Emplacement 04
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1065D DU 19 DECEMBRE 2023
Monsieur MOURET Vincent
Columbarium cimetière Saint-Etienne
Concession N° 2326 familiale 2 places
Emplacement Case 313
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1066D DU 19 DECEMBRE 2023
Monsieur PICHOT Michel
Columbarium cimetière Saint-Etienne
Concession N° 1839 familiale 2 places
Emplacement : Case 29
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1067D DU 19 DECEMBRE 2023
Monsieur PIVERT Laurent
Cimetière de la Colle de Grune
Concession N°203 familiale 2 places
Pleine-terre : Allée des Mésanges Bleues Emplacement 14
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1068D DU 19 DECEMBRE 2023
Madame ROJAS Maria
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1632 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 1 Travée L Emplacement 10
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1069D DU 19 DECEMBRE 2023
Madame ROSAZ Claude
Cimetière de la Colle de Grune
Concession N°290 familiale
Pleine-terre : Allée des Moineaux Emplacement 7
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1070D DU 19 DECEMBRE 2023
Madame SIINO Joséphine
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1618 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 1 Travée I Emplacement 19
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1071D DU 19 DECEMBRE 2023
Monsieur THOMINE Raymond
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1529 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 4 Travée O Emplacement 08
15 ans - de 2,25 m² superficiels 80
DECISION MUNICIPALE N° 2023-1072D DU 19 DECEMBRE 2023
Madame WIGNIOLLE Jeanne
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1669 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 3 Travée B Emplacement 12
15 ans - de 2,25 m² superficiels
AFFAIRES JURIDIQUES
Décision municipale n°2023-1073 D du 29 décembre 2023 : portant désignation d'un avocat, Maître Alexandra GRANIER pour représenter et défendre les intérêts d'un agent communal, Monsieur Fabien DESANTI dans le cadre d'une protection fonctionnelle contre Monsieur Salem Anouar AYAT.
Décision municipale n°2024-23 D du 29 janvier 2024 : portant passation d’un contrat d’assurance « Multirisques » pour la manifestation « Génération bleu(e) élite jeune » du 1er février au 11 mars 2024. Titulaire : GAN
Montant de la prime 803,95 € TTC
Décision municipale n°2024-24 D du 23 janvier 2024 : portant désignation d'un avocat, Maître Renaud ARLABOSSE pour représenter et défendre les intérêts d’un agent communal, Monsieur Anthony GUIGNON dans le cadre d'une protection fonctionnelle contre Monsieur Alexis MEIRA.
Décision municipale n°2024-33 D du 15 février 2024 : portant retrait de la décision municipale 2023-983 D concernant une mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable.
Décision municipale n°2024-34 D du 15 février 2024 : portant désignation d'un avocat, Maître Roland GRAS pour représenter et défendre les intérêts d’un agent communal, Monsieur Pierre COLOMAR dans le cadre d'une protection fonctionnelle contre Monsieur Rémi GERARD.
POLE COMMUNICATION ET RELATIONS PUBLIQUES
VILLA AURELIENNE
Décision municipale n°2024-30 D du 13 février 2024 : portant mise à disposition à compter du mois de décembre 2023 au mois de juin 2024, une fois par mois, des locaux, sis Villa Aurélienne, au bénéfice de l’association la Société d’Histoire de Fréjus et de sa Région.
Décision municipale n°2024-31 D du 13 février 2024 : portant mise à disposition à compter du mois de décembre 2023 au mois d’avril 2024, à hauteur d’une ou plusieurs dates par mois, des locaux, sis Villa Aurélienne, au bénéfice de l’association Université Est Varois.
Décision municipale n°2024-32 D du 13 février 2024 : portant mise à disposition à compter du mois de janvier 2024 et ce, jusqu’au mois de décembre 2024, une fois par mois, des locaux, sis Villa Aurélienne, au bénéfice de l’association Connaissance du Patrimoine.
POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AFFAIRES FONCIERES 81
ALINEA 5 (Contrats de location)
DECISION MUNICIPALE N° 2024-41D du 23 /02/ 2024
Convention d’occupation précaire et révocable de deux emprises d’environ 20 m² sur les parcelles BK n°359 et BK n° 367, propriété de l’ASL Les Eucalyptus au bénéfice de la Commune A compter du : à la date de signature de la convention
Durée : 18 mois à compter de la date de signature de la convention
Redevance : à titre gratuit
DECISION MUNICIPALE n°2024-0528 du 23/02/2024
Convention d’occupation précaire et révocable du terrain communal cadastré section BE n°750 d’une superficie de 1 258 m² sis Aristide Briand au bénéfice de L’EPL « Exploitation des Parcs de Stationnements » A compter du : 1 er mars 2024
Durée : 1 an renouvelable par tacite reconduction
Redevance : à titre gratuit
ALINEA 15 (Preemption déléguée au bailleur social)
DECISION MUNICIPALE N° 2024-44 D du 29/02/ 2024
Objet : Confirmation de la décision municipale n° 2023-1046 du 21 décembre 2023 de préemption de biens sis parcelle BK 370 appartenant à Madame Rondro RATAHINA ANDRIANTSILAVO épouse JORON et Monsieur Jean Paul JORON et abrogation de cette même décision en tant qu’elle désigne ERILIA, bailleur social, comme acquéreur des biens préemptés
Situé : 27 rue des Belladones, les Eucalyptus bâtiment H4 – 83600 FREJUS, Références cadastrales : BK 37O.
DECISION MUNICIPALE N° 2024-45 D du 29 /02/2024
Objet : Confirmation de la décision municipale n°2023-1044 du 21 décembre 2023 de préemption de biens sis parcelle BK 371 appartenant à Madame Sylviane MASSONI épouse PERRIER et Monsieur Bernard MASSONI et abrogation de cette même décision en tant qu’elle désigne ERILIA, bailleur social, comme acquéreur des biens préemptés
Situé : 33 place des Muriers, les Eucalyptus bâtiment I3 – 83600 FREJUS,
Références cadastrales : BK 371
N° de Lot Bâtiment Etage Quote-part Nature Local Surface 31 H4 -1 22/ 10000 CAVE
79 H4 4 230 / 10000 APPT 54.34
N° de Lot Bâtiment Etage Quote-part Nature Local Surface 22 I3 -1 17 / 10000 CAVE
55 I3 RDC 176 / 10000 APPT 54.83 82
DECISION MUNICIPALE N° 2024-46 D du 29/02/ 2024
Objet : Confirmation de la décision municipale n°2023-1043 du 21 décembre 2023 de préemption de biens sis parcelle BK 355 appartenant à Monsieur Yves BOUCHET et abrogation de cette même décision en tant qu’elle désigne ERILIA, bailleur social, comme acquéreur des biens préemptés.
Situé : 241 rue des Lantanas, les Eucalyptus bâtiment A1 – 83600 FREJUS, Références cadastrales : BK 355
ALINEA 27 (Demandes d’urbanisme)
DECISION MUNICIPALE N° 2024-43 D du 27/02//2024
Dépôt d’une demande de permis de démolir concernant le bien suivant : parcelle cadastrée section BD n°76 sis 380 rue Joseph Aubenas à Fréjus.
Nature des travaux : démolition totale de la grange.
HABITAT
Décision municipale n°2024-22D du 31 janvier 2024 : portant sur la résiliation de la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable du logement communal T3 de 60.30m², plus une place de parking réservée, sis Groupe-scolaire Les Eucalyptus, 63 avenue de Villeneuve, 83600 FREJUS ; au bénéfice de Monsieur BOYER Christophe à compter du 29 janvier 2024.
Décision municipale n°2024-36D du 15 février 2024 : portant sur la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable du logement communal T1 de 26.74m² plus une cave, cadastrés BC 22, sis « Le Saint Joseph », 124 rue Aubenas, 1er étage à gauche, 83600 FREJUS, au bénéfice de Monsieur DRIDI Chedli à compter du 12 février 2024.
Décision municipale n°2024-42D du 22 février 2024 : Signature du bail d’habitation principale logement social, soumis à la loi du 6 juillet 1989, sous convention n°83/1999/04/80-415/03/-/16, de type 2 en duplex, sis 22 rue des Potiers à FREJUS ; au bénéfice de Madame COLLARD Gaëlle, à compter du 1er mars 2023.
***
Monsieur le Maire conclu la séance et remercie de la qualité des débats.
Fin de la séance à 19h30.
***
N° de Lot Bâtiment Etage Quote-part Nature Local Surface 7 A1 -1 10 / 10000 CAVE
146 A1 4 106/ 10000 APPT 54.42 83
SOMMAIRE THEMATIQUE
Délib. Thème Ordre du jour Rapporteur PAGE
1023
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport annuel développement durable –
Année 2023.
Mme
KARBOWSKI 5
1024
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport sur la situation en matière d’égalité
entre les femmes et les hommes -
Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015.
Mme LEROY 6
1025
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Reprise anticipée et affectation
des résultats estimés de l'exercice 2023
au budget primitif 2024.
M. LONGO 7
1026
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Clôture de l'autorisation de programme - Crédits de
paiement relatifs à la construction des nouveaux
services techniques – terrains et mobilier.
M. LONGO 9
1027
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification autorisations de programme crédits de
paiement. M. LONGO 11
1028
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Fiscalité directe locale -
Vote des taux d'imposition pour 2024. M. LONGO 16
1029
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Budget principal - Budget primitif 2024. M. LONGO 18
1030
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
au profit de l'association Custom Culture and
Tattoo Event.
M. PERONA 46
1031
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Prorogation du mandat des élus
du Conseil Municipal des Jeunes dans l'attente de
l'organisation de nouvelles élections.
Mme EL
AKKADI 47 84
1032
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concession de service public pour l’exploitation
d’un petit train routier touristique – Attribution. M. LONGO 48
1033
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention constitutive d’un groupement de
commande pour la procédure de mise en
concurrence relative à la restauration scolaire et
municipale - Approbation de la convention et
autorisation de signature.
Mme CREPET 50
1034
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Autorisation donnée à la Société du port de Saint-
Aygulf de confier à la société "Jet Fun Evasion"
l'exploitation d'une partie des ouvrages de la
concession portuaire de Saint-Aygulf.
M. BARBIER 51
1035
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Recensement rénové de la population 2024 -
Rémunération des dix agents recenseurs. S. LAUVARD 52
1036
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention de mise à disposition de personnel du
Service Départemental d'Incendie et de Secours
(S.D.I.S) du Var pour assurer la surveillance de la
baignade et les premiers secours sur les plages
aménagées de Fréjus -
Saison estivale 2024.
M. HUMBERT 53
1037
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Déplacement de la stèle en la mémoire
du Commandant Marcel COADOU. M. BARBIER 54
1038
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Indemnisation des travaux supplémentaires
occasionnés par les élections européennes du 9 juin
2024.
Mme LEROY 55
1039
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant à la convention entre la ville et
l’association interprofessionnelle de santé au travail
A.I.S.T 83 / ODALIA
Année 2024.
Mme LEROY 56
1040
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Définition des zones d'accélération des énergies
renouvelables sur le territoire communal.
M.
MARCHAND 57
1041
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Abandon de la procédure de cession du parking de
la Tête d’Hermès - Lancement d’une nouvelle
procédure.
M. BOURDIN 59 85
1042
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Appel à projet pour la passation d’un bail à
construction en vue de l’édification d’un complexe
hôtelier haut de gamme sur la Base Nature.
M. BOURDIN 61
1043
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Cession et régularisation foncière - rue Aristide
Briand. M. BOURDIN 64
1044
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition foncière - quartier La Baisse. M. BOURDIN 65
1045
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition du terrain Agricola - avenue de
Verdun. M. BOURDIN 68
1046
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'une emprise foncière - chemin de la
Lanterne d'Auguste. M. BOURDIN 69
1047
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation de déposer une demande de permis de
démolir quartier des Arènes. M. BOURDIN 71
1048
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation de déposer une demande de permis de
construire pour un groupe scolaire et une salle
sportive polyvalente quartier de La Baume.
M. BOURDIN 72
1049
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation de déposer une demande de permis de
construire - projet de réhabilitation ex immeuble
Bellevue
quartier du Centre-Ville.
M. BOURDIN 73
1050
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Subvention exceptionnelle pour la restauration de
la porte dite " Aux Atlantes " rue Sieyès. M. BOURDIN 74
1051
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Mise à disposition à titre gracieux de la Maison des
Arts.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 75 86
1052 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales) -
Compte-rendu.
M. le Maire 76