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Conseil Municipal - Annexe D078 2024
Procès Verbal - PV DU 11 SEPTEMBRE 2024 1
Déliberation - D018 2024.Modalite de fonctionnement CET
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - D018 2024.Modalite de fonctionnement CET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Assurance,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
017-211701461-20240215-018 2024-DE Reçu le 22/02/2024
Publié le 2482024 ,
É
— Au Cœur de Rochefort-Océan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 018-2024
SÉANCE DU 15 FEVRIER 2024
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 27
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze- février à vingt heures et trente minutes, se sont réunis dans
le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil municipal de la Commune d'Échillais, sous
la présidence de M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le huit février deux mille vingt-
quatre.
Présents : MAUGAN Claude, ROUSSELLE Jean-Noël, PRUGNIÈRES Anne-Cécile, COUDERT Éric, GUEVEL Stéphanie, DAUTRICOURT Arnaud, GAILLOT Michel, CUVILLIER Armelle, HEURTEBISE
Serge, CLAUSE Patrick, BERBUDEAU Éric, URBANI Sébastien, MOREAU Karine, MORIN Delphine, GIRARD Jean-Pierre, TRÉVIEN Sonia, VEILLON Dominique, MANCA Isabelle, VIOLLEAU Sébastien,
ROBIN Séverine, PAYET Patrice, BICHON Angélique, LEBOUC Patricia.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : ROUSSEAU Étienne (TRÉVIEN Sonia), SEUGNET Leïla (BICHON Angélique),
DUPONT Bertrand (GAILLOT Michel), LE GOFF Magalie (ROBIN Séverine)
Secrétaire de séance : PRUGNIERES Anne-Cécile
OBJET : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la
fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 modifié, pris en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002
modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat et dans la
magistrature ;
Vu la délibération n°39/2005 en date du 25 mai 2005 fixant les modalités de mise en œuvre du
compte épargne temps,
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois
AR Prefecture
017-211701461-20240215-018 2024-DE Reçu le 22/02/2024
Publié le 22/02/2024
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 1°" février 2024 ;
Considérant que le compte épargne temps (CET) ouvre aux agents qui le souhaitent, la possibilité
de capitaliser du temps sur plusieurs années, qu’ils pourront utiliser dans les conditions définies par
la présente délibération ;
Considérant que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités
territoriales et dans leurs établissements publics et qu’il revient à l'organe délibérant de déterminer
les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités
d'utilisation des droits :
Monsieur le Maire expose les faits :
| — La définition
Le compte épargne-temps représente la possibilité d'accumuler des droits à congés rémunérés par
le report de jours de congés, de jours de RTT. et/ou de repos compensateurs.
Il- La situation des agents
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité. En
conséquence, les agents :
+ perçoivent l'intégralité de leur rémunération,
+ conservent leurs droits à avancement, à retraite, à l'ensemble des congés auxquels donne droit
la position d'activité.
Le congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps n’interrompt pas le versement de la prime
de responsabilité (décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié). Remarque : L'ensemble des droits et obligations des fonctionnaires s'appliquent également lors de la période de congés (règles de cumul...)
ll- Les conditions cumulatives à respecter pour l'ouverture d’un compte épargne temps
+ être agent titulaire ou contractuel de la Fonction Publique Territoriale à temps complet ou à
temps non complet (sont exclus les agents stagiaires, les agents de droit privé, les agents
saisonniers),
+ être agent de la Fonction Publique d'Etat ou Hospitalière en détachement,
+ exercer ses fonctions dans une collectivité territoriale ou un établissement public territorial,
+ être employé de façon continue,
° avoir accompli au moins une année de service en tant qu’agent territorial, + ne pas relever d'un régime d'obligation de service (ex : l’enseignement). L'ouverture d’un
compte épargne-temps est de droit si l’agent en fait la demande, sauf non-respect des
conditions réglementaires (agent en cours de stage ou ayant moins d’un an de service).
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blassac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mols pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois
AR Prefecture
L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne temps :
e En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration
directe ou de détachement : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte
épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
e En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : dans ce cas les droits sont
ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation.
Lorsqu'il est en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas l'intéressé
conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et,
en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil.
En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou
d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique
hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son
compte épargne-temps.
L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans
l'administration ou l'établissement d'accueil.
La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement
d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant
à cette date.
Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine,
l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou
l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de
mobilité.
Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de
transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la
date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation où d'un détachement, de collectivité ou
d'établissement.
IX - Fermeture du compte épargne temps
En cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la
radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.
X - Décès de l'agent
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à
une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour
chaque catégorie statutaire, sont les suivants :
> Catégorie À : 135€
> Catégorie B : 90€
> Catégorie C : 75€
AR Prefecture
017-211701461-20240215-018 2024-DE Reçu le 22/02/2024
Publié le 22/02/2024
L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans
l'administration ou l'établissement d'accueil.
La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement
d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant
à cette date.
Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine,
l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou
l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de
mobilité.
Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de
transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la
date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation où d'un détachement, de collectivité ou
d'établissement.
VIII - Fermeture du compte épargne temps
En cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la
radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit public.
IV - Décès de l'agent
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à
une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour
chaque catégorie statutaire, sont les suivants :
> Catégorie À : 135€
> Catégorie B : 90€
> Catégorie C : 75€
Ilest proposé au Conseil Municipal de définir les modalités d'utilisation du compte épargne temps
comme suit :
C’est à l'agent qu'il appartient d’arbitrer entre les différentes options. Au titre d’une année donnée,
le choix de l’agent s'effectue au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
A) Si le nombre de jours épargnés est inférieur ou égal à 15, ces jours sont automatiquement
maintenus sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés, sans que l'agent n'ait
à le demander expressément.
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'abjet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silènce de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
017-211701461-20240215-018 2024-DE
Reçu le 22/02/2024
Publié le 22/02/2024
IV- La procédure d'ouverture d’un compte épargne temps
Le compte est ouvert à la demande expresse de l'agent, qui est informé annuellement des droits
épargnés et consommés. l'organe délibérant déterminera dans le respect de l'intérêt du service :
e les règles d'ouverture,
e les règles de fonctionnement,
e les règles de gestion,
° les règles de fermeture,
+ les modalités d'utilisation du compte épargne-temps.
V- L'alimentation du compte épargne temps
Le compte épargne-temps peut être alimenté par :
e le report de jours de RITT.,
° le report de jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement) sans que le
nombre de congés annuels pris dans l’année soit inférieur à 20,
* le report de repos compensateurs sur décision de l'organe délibérant si les garanties minimales
en matière de temps de travail sont respectées. L'unité de compte du compte épargne-temps
est le jour ouvré. Le nombre total de jours inscrits sur le compte ne peut excéder soixante jours.
Les jours ne pouvant être inscrits sont définitivement perdus. Aucun délai de péremption ne
s'applique aux jours inscrits sur le compte épargne-temps.
VI - La procédure d'alimentation du compte épargne temps
Le compte épargne-temps peut être alimenté par demande expresse et individuelle de l’agent. Pour
chaque agent disposant d’un compte épargne-temps, l'inscription de nouveaux jours sur le compte
épargne-temps s'effectue en tenant compte du solde des congés annuels, de jours, de réduction de
temps de travail, et le cas échéant de jours de repos compensateurs, disponible au 31 décembre de
chaque année. En pratique et pour faciliter la gestion, il peut être matériellement procédé à
l'inscription de ces jours à titre rétroactif au tout début de l’année suivante, en temps utile pour
permettre à l’agent d'exercer son éventuel droit d'option.
VII - Changement de situation
L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne temps :
e En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration
directe ou de détachement : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte
épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
e En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : dans ce cas les droits sont
ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation.
Lorsqu'il est en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas l'intéressé
conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et,
en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil.
En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou
d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique
hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son
compte épargne-temps.
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
017-211701461-20240215-018 2024-DE
Reçu le 22/02/2024
Publié le 22/02/2024
B) Si le nombre de jours est supérieur à 15 :
Étant donné que la commune d’Échillais ne souhaite pas ouvrir au profit de ses agents la possibilité d'une compensation financière au titre des jours épargnés, le mode de consommation des jours
inscrits sur le CET au 31 décembre de chaque année reste uniquement le congé, pris dans les
conditions de l’article 3 du décret du 26 novembre 1985. Le maintien des jours sur le CET en vue
d’une utilisation ultérieure sous forme de congés est automatique, sans que les agents n'aient à en
faire la demande expresse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'adopter les modalités de fonctionnement
du compte épargne temps telles que proposées.
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O0
Fait et délibéré en séance
Le 15/02/2024
Pour le Maire,
Le secrétaire de séance L'Adjoint délégué
Jean-Noël ROUSSELLE
Publiée le :
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle sait expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois
AR Prefecture
017-211/01461-20240215-018 2024-DE
Reçu le 22/02/2024
Publié le 22/02/2024
Reçu le
Recu jo /01461-20240215-018
2074-0e 4
Publié ]
AR Prefecture
22/02/202 € 2220/2024
=" Ày Cœur
de Rochefort-Océan
PROJET DE RÈGLEMENT
COMPTE ÉPARGNE TEMPS
OBJET : MODALITÉS
DE FONCTIONNEMENT
DU COMPTE ÉPARGNE
TEMPS (CET) Textes
de référence :
- Code Général de la Fonction
Publique, articles L621-4
et L621-5 - Décret n°2004-878 du 26 août 2004
relatif au compte Épargne-temps
de la FPT.
- Circulaire du 31 mai
2010 - Délibération
n°39/2005 en date du 25
mai 2005 fixant les modalités
de mise en œuvre du compte
épargne temps
PRÉAMBULE
Le compte ÉPargne-temps
représente [a possibilité
d’accumuler des droits à
Congés rémunérés par
le report de jours de Congés,
de jours de RIT. et/ou de
repos COMpensateurs.
Il- La situation des agents
Les congés Pris au titre
du compte Épargne-temps
Sont assimilés à une période
d'activité. En
Conséquence, les agents
: * perçoivent
l'intégralité de leur rémunération,
* Conservent leurs droits
à aVancement, à retraite,
à l’ensemble des congés
auxquels donne droit
la position d'activité.
501461-20240215-018 20 e 22/02/2024
1e 22/Q2/980ÿrt
AR Prefecture
24-DE
/
au moins Une E née de service
en tant qu'agent territorial,
. ne pas relever d'un
régime d'obligation de
service (ex : l'enseignement).
L'ouverture d’un
compte épargne-temps
est de droit si l'agent
en fait la demande, sauf
non-respect des
conditions réglementaires
(agent en cours de stage
ou ayant moins d'un an
de service).
{V- La procédure d'ouverture
d'un compte épargne temps
Le compte est ouvert à
la demande expresse de
l'agent, qui est informé
annuellement des droits
épargnés et consommés.
l'organe délibérant déterminera
dans le respect de l'intérêt
du service :
e les règles d'ouverture,
° les règles de fonctionnement,
. les règles de gestion,
« les règles de fermeture,
. les modalités d'utilisation
du compte épargne-temps-
V- L'alimentation du compte
épargne temps
Le compte épargne-temps
peut être alimenté par :
« le report de jours deRTT.
.« le report de jours de
congés annuels (y compris
les jours de fractionnement)
sans que le
nombre de congés annuels
pris dans l’année soit inférieur
à 20,
° Le report de repos compensateurs
Sur décision de l’organe
délibérant si les garanties
minimales
en matière de temps de
travail sont respectées.
l'unité de compte du compte
épargne-temps
est le jour ouvré. Le nombre
total de jours inscrits sur
le compte ne peut excéder
soixante jours.
Les jours ne pouvant être
inscrits sont définitivement
perdus. AUCUN délai de
péremption nE
s'applique aux jours inscrits
sur le compte épargne-temps:
VI - La procédure d'alimentation
du compte épargne temps
Le compte épargne-temps
peut être alimenté par
demande expresse et individuelle
de l'agent. Pour
chaque agent disposant
d'un compte épargne-temps,
l'inscription de nouveaux
jours Sur le compte
épargne-temps s'effectue
en tenant compte du solde
des congés annuels, de
jours, de réduction de
temps de travail, et le cas
échéant de jours de repos
compensateurs, disponible
au 31 décembre de
chaque année. En pratique
et pour faciliter la gestion,
il peut être matériellement
procédé à
l'inscription de ces jours
à titre rétroactif au tout
début de l'année suivante,
en temps utile pour
permettre à l’agent d'exercer
son éventuel droit d'option.
vi - L'utilisation du compte
épargne temps
C'est à l'agent qu'il appartient
d'arbitrer entre les différentes
options. Àu titre d’une
année donnée,
Le choix de l'agent s'effectue
au plus tard le 31 janvier
de l'année suivante.
A) Si le nombre de
jours épargnés est inférieur
ou égal à 15, ces jours
sont automatiquement
maintenus sur le CET en
vue d’une utilisation ultérieure
SOUS forme de congés, sans
que l'agent n'ait
à le demander expressément.
B) Si le nombre de jours
est supérieur à 15:
Étant donné que la commune
d'Échillais ne souhaite pas
ouvrir au profit de ses agents
la possibilité
d’une compensation financière
au titre des jours épargnés,
le mode de consommation
des jours
inscrits SUr le CET au
31 décembre de chaque
année reste uniquement
le congé, pris dans
les
conditions de l'article 3
du décret du 26 novembre
1985. Le maintien des
jours sur le CET en vue
d’une utilisation ultérieure
sous forme de congés est
automatique, Sans que
les agents n'aient à en
faire la demande expresse.