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Déliberation - D052 2024.Emprunt Banque DES Territoires
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - D052 2024.Emprunt Banque DES Territoires)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
AR Prefecture
017-211701461-20240718-D052 2024-DE
Reçu le 19/07/2024
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
3099355
à Échillais — Au Cœur de Rochefort-Océan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 052-2024 |
SÉANCE DU 18 JUILLET 2024
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 16
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 20
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juillet à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances, les membres du Conseil municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de
M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le cinq juillet deux mille vingt-quatre.
Présents : MAUGAN Claude, ROUSSELLE Jean-Noël, PRUGNIÈRES Anne-Cécile, COUDERT Éric,
GUEVEL Stéphanie, CUVILLIER Armelle, HEURTEBISE Serge, URBANI Sébastien, MOREAU Karine,
MORIN Delphine, GIRARD Jean-Pierre, ROUSSEAU Étienne, TRÉVIEN Sonia, VEILLON Dominique,
MANCA Isabelle, BICHON Angélique
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : DAUTRICOURT Arnaud (PRUGNIÈRES Anne-Cécile), CLAUSE Patrick (HEURTEBISE
Serge), LE GOFF Magalie (MORIN Delphine), VIOLLEAU Sébastien (TREVIEN Sonia), ROBIN
Séverine, PAYET Patrice, DUPONT Bertrand, LEBOUC Patricia, BOCCARD Bruno
Absents : BERBUDEAU Éric, SEUGNET Leïla
Secrétaire de séance : CUVILLIER Armelle
OBJET: REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET PSPL EDU PRET D'UN MONTANT TOTAL DE
1 700 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE
FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D'UN GYMNASE.
Le Conseil municipal de la commune d’Echillais (17), après avoir entendu l'exposé sur l’opération
susvisée,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, le maire de la commune d’Echillais est invité à réaliser
auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt
pour un montant total de 1 700 000 £ et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr AR Prefecture
017-211701461-20240718-D052 2024-DE Reçu le 19/07/2024
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : PSPL EDU PRET
Montant : 1 700 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 12 mois
Durée d'amortissement : 25ans
Dont différé d'amortissement : 0 ans
Périodicité des échéances : trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,6%
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Déduit
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement
d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de
mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
A cet effet, le Conseil Municipal autorise son Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le
Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et les demandes de réalisation de fondés.
Pour : 20 Fait et délibéré en séance,
Contre : 0 Le 18/07/2024
Abstention : O0 Le Maire,
Claude MAUGAN
Certifiée exécutoire le : [5 oO} L0 24 Armelle
Publiée le : 15/03] 2524
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans uÀ détf dé deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr