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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 06 2025 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 06 2025 2)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 08/08/2025

Reçu en préfecture le 08/08/2025

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resah:

CONVENTION DE SERVICE D'ACHAT CENTRALISE — 2023-R109

SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS DESTINES AUX REGIONS, EPCI, COMMUNES ET LEURS GROUPEMENTS

La présente convention de service d'achat centralisé comporte 2 parties :

- Partie 1 : « Conditions particulières », comportant des éléments à renseigner avec soin. - Partie 2 : « Conditions générales », non remplissable et non modifiable.

PARTIE 1. CONDITIONS PARTICULIÈRES

Article 1%. Identification du signataire des présentes conditions particulières.

« NOM de l'organisme » COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS « SIRET » 2000 41 317 00013

Représenté par :

« Nom » : BALOGE

« Prénom » : JEROME

« Qualité » : PRESIDENT

Atteste être dûment habilité aux fins des présentes X

Article 2. Identification des bénéficiaires du lot mis à disposition, montants et durée.

Bénéficiaires :

Les Bénéficiaires sont nécessairement des collectivités territoriales àl'exception des départements (ex: régions, communes et leur groupements dotés ou non de la personnalité morale, établissements publics de coopération intercommunale?) et des catégories d'acheteurs visés dans l'Accord-cadre. La liste détaillée des Bénéficiaires est consultable sur la page de l'offre.

Montants : - Le montant alloué par Bénéficiaire pour le lot 3 est renseigné dans le tableau ci-dessous sur la durée totale de la mise à disposition (plafond de commande). Pour modifier ce montant, une demande de modification doit être adressée par le signataire des présentes (cf. formulaire « demande de modification » disponible sur la page de l'offre).

Durée :

La durée de mise à disposition court à compter de la date de signature de la présente convention ou d’une date que vous indiquerez dans les tableaux ci-après. Elle prend fin le 31 juillet 2028 (date de fin de l'accord-cadre). I! est possible de choisir des dates différentes en renseignant les tableaux ci-dessous.

Compléter les tableaux ci-dessous pour chaque lot et chaque Bénéficiaire.

1 Le lot 2 « SERVICES VOIX ET DONNEES MOBILES « PLUS » DESTINES AUX REGIONS, EPCI, COMMUNES ET LEURS GROUPEMENTS » fait l'objet d'une convention distincte.

2 Ces établissements publics de coopération intercommunale sont réputés Bénéficiaires pour leurs besoins propres ainsi que pour ceux de leurs

communes membres, dans le cadre de groupements de commandes constitués entre eux, de centrales d'achat ou d'autres formes de coopération.

CSAC 2023-R109 - SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS — (lot 3) Page 1 sur 7fecture le 08/08/2025

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CSAC

2023-R109

-

SERVICES

OPERES

DE

TELECOMMUNICATIONS

— (lot

3)

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3

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7Envoyé en préfecture le 08/08/2025

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Article 3. Contribution financière annuelle.

Une contribution financière annuelle est versée au Resah (voir article 8 des CG). La facturation est établie à l'attention d'une seule entité, soit l'entité signataire des présentes, soit le bénéficiaire unique de la présente convention. La contribution est facturée à l'établissement désigné «entité à facturer» ci-dessous. Aucun fractionnement de contribution/facturation n'est autorisé. Le montant de la contribution annuelle est pour une période de 12 mois. Si lä dernière période est inférieure à 12 mois, la contribution sera proratisée sur le dernier titre de recettes envoyé par le Resahf. La facturation de la première période ne peut en aucun cas être proratisée, même si cette dernière est inférieure à 12 mois.

Veuillez sélectionner dans le tableau ci-dessous votre situation :

Tarif annuel

Lot 3 Tranche tarifaire L'on te EEE EL

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Ÿ__ Communes de 20K à 50k habitants

Ÿ__ Communautés de communes 500€

Tranche B Ÿ__ Communes touristiques et stations de []

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Communautés d'Agglomération 750€

Tranche C Ÿ Communes de plus de 50K habitants C]

Y __ Communautés Urbaine

# _ Métropoles

Tranche D Etablissement publics territoriaux 1000€ *__ Collectivités territoriales à statut particulier X]

Y Régions

Ÿ Groupement de collectivités |

” {nombre de jours entre date début et date de fin] * {montant] / 365 (ou 366 si le 29/02/2024 est inclus dans la période : date de début / date de fin)

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Veuillez compléter les informations nécessaires à la facturation par le Resah du coût d'adhésion annuel:

Entité à facturer : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

DU NIORTAIS

SIRET : 2000 41 317 00013

Autres informations de facturation : /

Code service: 1400 Votre référence de commande : 2514000367-0411

Numéro d'EJ ou votre référence de commande : Adresse mail à laquelle envoyer la facture :

Un bon de commande à entête de votre entité est à joindre à la présente convention. Compte tenu du fait que la facturation est annuelle, il vous est recommandé de faire un bon de commande du montant total du coût de mise à disposition pour éviter tout rejet à compter de la 2° année.

Article 4. Ajout de bénéficiaires.

L'ajout de bénéficiaires donne lieu à l'envoi du formulaire valant avenant figurant à cet effet sur la \ page de l'offre et à l'application d'une contribution financière prévue à l'article 6 de ce formulaire.

Article 5. Signatures.

Fait à Paris, le (ne pas remplir)

Pour le signataire, Pour le Resah,

Son représentant Le directeur général, Dominique LEGOUGE, ou son représentant

Pour le Président,

Et par délégation

Le Vice-Président Délégué

Claude BOISSON

ERA ET ET ER CO EN le eee TRE Ee IeNE La convention est à déposer sur l'Espace Acheteur dans /a rubrique « Dépôt des conventions - CSAC » :

CSAC 2023-R109 - SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS - (lot 3) Page 5 sur 7PARTIE 2. CONDITIONS GENERALES

Conditions générales de service d'achat centralisé e intermédiaire

avec demande préalable de cotation »

Article 1*. Objet et définitions

Les présentes conditions générales régissent la mise à

disposition, par le Resah, des accords-cadres qu'il passe et

conclut en tant que centrale d'achat au titre de l'article L. 2113-

2, 2° du code de la commande publique et qui donne lieu à une

demande préalable, gratuite et non-engageante, de cotation

auprès du Titulaire avant sa contractualisation.

Le Resah se réserve la faculté de modifier, supprimer,

amender, tout où partie des présentes conditions générales.

Au sens des présentes conditions générales :

- _ Resah désigne le GIP Resah agissant en tant que centrale

d'achat sur le fondement de l'article L. 2113-2, 2° du code

de la commande publique dans les conditions rappelées

au premier alinéa du présent article ;

- Bénéficiaire désigne tout Bénéficiaire Potentiel, tel que

défini par l'accord-cadre visé aux conditions particulières,

souhaitant bénéficier des stipulations de ce dernier pour

satisfaire ses besoins par l'émission de bons de

commande et/ou la conclusion de marchés subséquents.

Le Bénéficiaire agit pour son propre compte et/ou pour le

compte d'autre(s) Bénéficiaire(s), identifiés dans les

conditions particulières. Il déclare dans ce cas sur

l'honneur être dûment habilité à cette fin.

Dans le cas des GHT, l'établissement support a seul qualité

pour agir au nom et pour le compte du ou des

établissements parties Bénéficiaire(s).

-__ Accord-cadre désigne l'accord-cadre mis à disposition.

Article 2. Pièces contractuelles

Sont applicables entre le Resah et le(s) Bénéficiaire(s)

auxquels est mis à disposition l'Accord-cadre, par ordre de

priorité décroissante en cas de contradiction :

- Les conditions particulières, qui peuvent déroger aux

présentes conditions générales.

Les conditions particulières comportent au moins les

informations suivantes :

- Identification du(des) Bénéficiaire(s) ;

- Référence de l'Accord-cadre et lot(s) concerné(s) ;

- Date de début de mise à disposition souhaitée si

différente de signature des conditions particulières

par le Resah ;

- Montant mis à disposition;

- Montant de contribution;

- Informations, modalités de facturation et de

proratisation éventuelle de la contribution ;

- Les présentes conditions générales, applicables dans

leur version en vigueur à la date de signature, par le

Bénéficiaire, des conditions particulières.

L'ensemble des pièces contractuelles constituent, ensemble,

une convention de service d'achat centralisé.

Article 3. Processus dématérialisé

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Le Bénéficiaire se connecte à l'Espace Acheteur Resah,

télécharge les conditions générales et les conditions

particulières. Après avoir contacté le Titulaire pour demander

une cotation gratuite et non-engageante, le Bénéficiaire peut

compléter les conditions particulières et les renvoyer signées

au Resah. Leur signature vaut acceptation des présentes

conditions générales.

La contresignature des conditions particulières par le Resah

formalise la conclusion de la convention de service d'achat

centralisé constituée des pièces visées à l'article 2.

Article 4. Engagement de chaque Bénéficiaire

Chaque Bénéficiaire, est responsable de l’accomplissement et

de la vérification du respect des formalités particulières

requises par leurs statuts et/ou les dispositions législatives et

règlementaires en vigueur relatives à la signature et à l'entrée

en vigueur des contrats et marchés ainsi qu'à leur exécution

budgétaire ou financière. Chaque Bénéficiaire s'engage à

préserver la confidentialité des informations dont il peut avoir

connaissance (ex.: offre du titulaire de l'accord-cadre), sous

réserve des dispositions relatives au droit d'accès aux

documents administratifs prévues par le code des relations

entre le public et l'administration.

Chaque Bénéficiaire s'engage à exécuter l’accord-cadre dans

les conditions définies par celui-ci, à faire ses meilleurs efforts

en vue de réduire les délais règlementaires de paiement et à

signaler toute anomalie dans l'exécution du ou des lots mis à

disposition.

Article 5. Engagement du Resah

Le Resah s'engage à:

- Remettre à chaque Bénéficiaire tous les éléments lui

permettant d'exécuter l'Accord-cadre ;

- Prendre en charge, au titre de l'exécution de l'Accord-

cadre, les opérations suivantes : les avenants, décisions

de modification unilatérale et certificats administratifs

ainsi que, le cas échéant, la décision de non-reconduction

et de résiliation de l'Accord-cadre.

Le Resah peut assurer un rôle de médiation entre chaque

Bénéficiaire et le titulaire de l'Accord-cadre dans l'hypothèse

où des difficultés relatives à son interprétation où son

exécution apparaïitraient.

Article 6. Répartition des compétences et des responsabilités

entre le Resah et les Bénéficiaires

La répartition des compétences et des responsabilités entre le

Resah et les Bénéficiaires figure à l’article « Identification des

Bénéficiaires Potentiels et modalités de mise à disposition de

l'accord-cadre* de l'Accord-cadre mis à disposition, dont le

Bénéficiaire atteste avoir eu connaissance préalablement à la

signature des présentes.

Les actes réalisés par le Resah au titre de cet article de

l’Accord-cadre sont mis à disposition du(des) Bénéficiaire(s)

sur l'Espace acheteur Resah.

Lorsque l'Accord-cadre s'exécute à marchés subséquents

passés par le Resah au nom et pour le compte du Bénéficiaire,

CSAC 2023-R109 - SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS - (lot 3) - Page 6 sur 7le Resah est réputé agir comme mandataire sur le fondement

de l'article L. 2113-3 du code de la commande publique.

Article 7. Suivi des montants alloués

Le Resah garantit que le montant alloué par lot et par

Bénéficiaire au titre des conditions particulières ne dépasse

pas le montant maximum global qu'il a fixé dans chaque

accord-cadre pour l'application des dispositions du 2° de

l'article R. 2162-4 du code de la commande publique. Le

signataire des conditions particulières s'engage :

- à suivre, enlien avec chaque Bénéficiaire, les montants qui

leur sont alloués, notamment pour apprécier la nécessité

de demander au Resah de valider un nouveau montant;

- à informer le Resah en cas de risque d'atteinte par un ou

plusieurs Bénéficiaire(s) des montants qui leur sont

alloués.

Chaque Bénéficiaire s'engage à respecter le montant défini

dans le$ conditions particulières. La responsabilité du Resah

ne peut être recherchée en cas de dépassement, par l'un

quelconque des Bénéficiaire(s), du montant défini dans les

conditions particulières.

Lorsque l'Accord-cadre s'exécute à marchés subséquents, le

montant alloué correspond au montant maximum du marché

subséquent tel que renseigné dans le recueil des besoins. En

cas de contradiction, le montant maximum du marché

subséquent prime sur tout autre montant figurant dans les

conditions particulières.

Article 8. Contribution financière

En contrepartie des services rendus au titre de la mise à

disposition, le Resah perçoit une contribution dont le montant

figure dans les conditions particulières.

La contribution due au titre de la mise à disposition ne peut pas

être fractionnée entre plusieurs Bénéficiaires. Il doit être signé

une convention de service d’achat centralisé par Bénéficiaire

souhaitant être facturé individuellement; le tarif alors

applicable étant celui applicable aux bénéficiaires seuls.

Le Bénéficiaire facturé renseigne à cet effet les informations

de facturation figurant dans les conditions particulières.

Le premier titre de recettes est envoyé dès la date de début de

la mise à disposition précisée dans les conditions particulières

ou, lorsque l'Accord-cadre est exécuté à marchés

subséquents, à la date de notification du marché subséquent

conclu pour les besoins du(des) Bénéficiaire(s).

En cas de multiplicité de Bénéficiaires ayant des dates de

début d'exécution différentes, la première date sert de point de

départ à la facturation. Les autres titres de recettes sont

envoyés à cette même date pour les années civiles suivantes

jusqu'à la fin de la durée de mise à disposition. Pour le cas où

les Bénéficiaires ont des dates de fin d'exécution différentes,

la facturation est réalisée jusqu’à la dernière date de fin.

Article 9. Prise d'effet et durée

Lorsque l'Accord-cadre mis à disposition s'exécute par

l'émission de bons de commande :

e . La mise à disposition prend effet à compter de la date

figurant dans les conditions particulières, ou par

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défaut à la date de leur signature par le Resah, pour

une durée courant jusqu'à la date figurant dans les

conditions particulières ou, par défaut, jusqu'au terme

de l’Accord-cadre.

Lorsque l'Accord-cadre mis à disposition s'exécute par la

conclusion de marchés subséquents :

e La mise à disposition prend effet à compter de la date

de notification du marché subséquent, pour une

durée jusqu'au terme du dernier marché subséquent

conclu sur son fondement.

Article 10. Réglementation relative à la protection des données

personnelles

Les parties s'engagent à respecter les dispositions légales et

réglementaires en vigueur relatives aux traitements des

données personnelles et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier

1978 modifiée ainsi que le Règlement Général sur la Protection

des Données n° 2016/6790. Chacune des parties s'engage en

particulier, concernant les traitements de données à caractère

personnel dont elle est responsable, à effectuer les formalités

requises, à assurer la sécurité et la confidentialité des données

et à respecter les droits des personnes concernées. Le Resah

n'est nullement responsable où co-responsable ou sous-

traitant s'agissant de la réglementation visée au présent

article, dans le cadre de l'exécution des commandes ou

marchés passés par son entremise. Le Bénéficiaire n’est pas

dispensé de conclure avec le Titulaire de l'accord-cadre mis à

disposition un acte juridique conforme aux dispositions de

l'article 28 du Règlement général sur la protection des données

(RGPD).

Par ailleurs, les informations recueillies dans le cadre de la

présente convention font l'objet de traitements informatiques

par le Resah responsable de traitement, afin d'assurer la

gestion administrative des accords-cadres concernés. Ces

informations sont susceptibles de contenir des données

permettant l'identification de personnes physiques (signataire

de la convention, comptable assignataire, adresse mail de

facturation..). Les traitements mis en œuvre ont pour finalité

la réalisation d'opérations relatives à la gestion des contrats et

à la facturation. Ces données sont conservées durant toute la

durée nécessaire à l'exécution de la présente convention et

sont destinées exclusivement aux membres de l'équipe projet

Resah. Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit «

Règlement général sur la protection des données », les

personnes dont les données à caractère personnel sont

collectées disposent à tout moment d'un droit d'accès aux

données qui les concernent et peuvent en obtenir la

rectification ou exercer leur droit d'opposition en adressant

une demande à mesdonnees(@resah.fr

Article 11. Dispositions diverses et annexes

Le Resah et les Bénéficiaires auxquels l'Accord-cadre est mis

à disposition s'engagent à régler amiablement tout différend

relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes.

Les conditions particulières signées sont consultables et

téléchargeables sur l'Espace Acheteur. Contacter le Resah.

Pour toute demande, merci d'envoyer un message sur l'Espace

Acheteur : Rendez-vous dans « Mon espace », cliquez sur « Mes

questions et réclamations avec le Resah », choisissez « Poser

une question ».

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