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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 06 2025 3 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 06 2025 3)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Union Européenne, 2024-R078-002 – APOLLO COLLECTIVITES TERRITORIALES - Page 1 sur 8

CONVENTION DE SERVICE D’ACHAT CENTRALISE 2024-R078-002 APOLLO CT

MISE A DISPOSITION DE L’ACCORD-CADRE « BIBLIOTHEQUE DE LOGICIELS MULTI-EDITEURS ET PRESTATIONS ASSOCIEES POUR LES CA ET LES CU, AINSI QUE LES COMMUNES COMPTANT – DE 250 000 HABITANTS »

POUR LA PASSATION D’UN MARCHE SUBSEQUENT

La présente convention de service d’achat centralisé comporte 2 parties :

- Partie 1 : « Conditions particulières », comportant des éléments à renseigner avec soin. Vous devez notamment préciser s’il s’agit de votre première convention ou d’un besoin complémentaire.

- Partie 2 : « Conditions générales », non remplissable et non modifiable.

PARTIE 1. CONDITIONS PARTICULIERES

A cocher selon votre situation :

☒ Première convention

☐ Convention complémentaire : demande d’ajout de bénéficiaire(s)

☐ Convention complémentaire : atteinte du montant maximum fixé dans la convention initiale et besoin complémentaire

Article 1er. Identification du signataire des présentes conditions particulières.

« NOM de l’organisme » COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS …………… « SIRET » 2000 41 317 00013……………………………………………………………………………….

Représenté par :

« Nom » : BALOGE…………………………………………………………………………………………………….. « Prénom » : JEROME………………………………………………………………………………………………… « Qualité » : PRESIDENT……………………………………………………………………………………………………………………….

Atteste être dûment habilité aux fins des présentes et que les Bénéficiaires sont identifiés sur la liste du marché mis à disposition au titre de la présente convention1

Article 2. Identification des bénéficiaires, montants, durées

Montant : Le montant alloué au titre de la présente convention correspond au montant maximum fixé par Bénéficiaire dans le recueil des besoins. En cas d’atteinte de ce montant et d’un besoin complémentaire, une nouvelle convention est signée entre les parties et un nouveau marché subséquent est passé par le Resah.

Seuls les montants maximums du marché subséquent font foi pour déterminer les montants mis à disposition au titre de présente convention, y compris en cas d’avenant au marché subséquent.

Durées : La présente convention prend effet dès sa signature et se termine à la fin de l’exécution du marché subséquent conclu par le Resah.

En toute hypothèse, en cas de discordance entre les dates ou durée renseignées dans le recueil des besoins (cf. article 3 ci-dessous) et celles du marché subséquent, seules celles figurant dans le marché subséquent font foi notamment pour l’application de l’article 4.

Bénéficiaires : Les Bénéficiaires sont identifiés dans le tableau ci-dessous.

1 Cette liste est disponible sur la page de l’offre de l’espace acheteur.2024-R078-002 – APOLLO COLLECTIVITES TERRITORIALES - Page 2 sur 8

Compléter le ou les tableaux ci-dessous

Bénéficiaires (autant de lignes que de Bénéficiaires) Montant maximum sur la durée totale théorique du marché subséquent

(en € HT)

Lot n° 2 : Bibliothèque de logiciels multi-éditeurs techniques pour les CA et les CU, ainsi que les communes comptant - de 250 000 Habitants.

1

Dénomination : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ……………. SIRET N° : 2000 41 317 00013…………………………

Adresse :140 rue des Equarts – CS 28770 – 79027 NIORT cedex …………….

Référent administratif : Rachida BOUKHAIRI…………..

Fonction : Gestion Marchés Publics du SI………………………

Téléphone : 0549787332……

Mail : rachida.boukhairi@agglo-niort.fr…………..

Référent technique : Denis POUSSARD……….

Fonction : Responsable Service Aux Utilisateurs du SI………

Téléphone : 0549787460…………

Mail : denis.poussard@agglo-niort.fr…………………………..

Comptable assignataire : Christelle VIOLLEAU……….

Fonction : comptable du SI…………

Téléphone : 0549787112………

Mail : christelle.violleau@agglo-niort.fr……..

…350 000,00 € H.T.

2

Dénomination : ……………………………………………………………………………….

Adresse : ……………………………………………………………………………………………..

Référent administratif : …………………………………………………………………..

Fonction : ……………………………………………………………………………………

Téléphone : …………………………………………………………………………………

Mail : …………………………………………………………………………………………..

Référent technique : ……………………………………………………………………….

Fonction : ……………………………………………………………………………………

Téléphone : …………………………………………………………………………………

Mail : …………………………………………………………………………………………..

Comptable assignataire : ……………………………………………………………………….

Fonction : ……………………………………………………………………………………

Téléphone : …………………………………………………………………………………

Mail : …………………………………………………………………………………………..

………………………….. € H.T.

… (Remplir autant de lignes que de bénéficiaires)2024-R078-001 – APOLLO COLLECTIVITES TERRITORIALES - Page 3 sur 8

Article 3. Eléments à transmettre au Resah en vue de la passation du marché subséquent (recueil des besoins)

Les éléments indiqués ci-dessous sont contractualisés dans le cadre du marché subséquent.

En cas de contradiction entre ces éléments et ceux indiqués dans le marché subséquent, seuls ceux figurant dans le marché subséquent font foi pour déterminer les éléments mis à disposition au titre de présente convention, y compris en cas d’avenant au marché subséquent.

Compléter les éléments ci-dessous :

I - Recueil des besoins du bénéficiaire concernant les catalogues de prix des solutions et de prestations éditeurs :

Le bénéficiaire coche selon son choix :

Le bénéficiaire souhaite contractualiser dans son marché subséquent l’ensemble des catalogues de solutions et de

prestations des éditeurs listés en annexe du présent document.

OU

Le bénéficiaire souhaite contractualiser dans son marché subséquent uniquement les catalogues de solutions et de

prestations de certains éditeurs parmi les éditeurs listés en annexe du présent document. Dans ce cas, il précise les

éditeurs concernés :

_____________________________________________________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________________________________________

ET/OU

Le bénéficiaire souhaite contractualiser dans son marché subséquent un ou plusieurs catalogues de solutions et de

prestations d’éditeurs identifiés à date comme non-disponibles en annexe du présent document et dont il souhaite la

disponibilité dans le cadre de l’exécution de son marché subséquent. Dans ce cas il précise les éditeurs concernés :

_____________________________________________________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________________________________________

Remarque : Par défaut, l’objet du marché subséquent concerne également les prestations associées sous la forme d’unités d’œuvre définies dans les pièces de l’accord-cadre n°2024-R078-002 et dont les prix forfaitaires plafonds sont définis au Bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre et du marché subséquent.

II - Recueil des informations administratives permettant la passation du marché subséquent :

Durée souhaitée du marché subséquent (jusqu’à 4 ans. Par défaut : à compter de la notification du marché

subséquent pour une durée de 4 x 1 an (1 an reconductible tacitement chaque année par période d’1 an, pour une

durée maximum théorique de 4 ans)

_____________________________________________________________________________________________________________________

Soumission de la notification du marché subséquent au contrôle de légalité : (Sauf indication contraire de votre part, dans la mesure où le marché subséquent est issu d’un accord-cadre passé et notifié par le Resah, et donc n’ayant pas lui-même été soumis au contrôle de légalité, le marché subséquent sera notifié sans transmission à la Préfecture et ce, même si le montant maximum du marché dépasse le seuil fixé à 221 000 €. Etant entendu que la transmission à la préfecture le cas échéant est assurée par le Bénéficiaire, le Resah n’ayant aucune qualité à agir. En pareille hypothèse, le Resah communiquera au Bénéficiaire les éléments utiles à ladite transmission).) _____________________________________________________________________________________________________________________

Estimation financière des besoins en euros HT (valeur donnée à titre indicatif, à grosses mailles, ne constitue pas un engagement contractuel. Préciser si annuelle, pour l’année en cours, ou globale sur la durée du marché) : 250 000 € HT _____________________________________________________________________________________________________________________

Montant maximum en euros HT sur la durée totale théorique du marché subséquent à préciser par Bénéficiaire le cas échéant dans le tableau ci-dessus (valeur constituant un engagement contractuel. Elle permet de fixer le seuil au-delà duquel il ne sera plus possible de passer commande. Ainsi n’hésitez pas à prévoir un montant suffisamment large pour englober à la fois l’estimation mais également toute commande complémentaire éventuelle non anticipable à ce jour).2024-R078-001 – APOLLO COLLECTIVITES TERRITORIALES - Page 4 sur 8

Article 4. Contribution financière initiale – Première convention

Une contribution financière annuelle est versée au Resah (voir article 6 des conditions générales). Son montant est net de taxe2.

Aucun fractionnement de contribution/facturation n’est autorisé. Le montant de la contribution annuelle est pour une période de 12 mois. Si la dernière période est inférieure à 12 mois, la contribution sera proratisée sur le dernier titre de recettes envoyé par le Resah3. La facturation de la première période ne peut en aucun cas être proratisée, même si cette dernière est inférieure à 12 mois.

Un bon de commande à entête de votre entité est à joindre à la présente convention. Compte tenu du fait que la facturation est annuelle, il vous est recommandé de faire un bon de commande du montant total du coût de mise à disposition pour éviter tout rejet à compter de la 2e année.

La contribution est facturée à l’établissement désigné « entité à facturer » ci-dessous.

Veuillez sélectionner dans le tableau ci-dessous selon votre situation :

Pour le lot n°2 :

Tranche Montant max indiqué dans le MS Tarif annuel en euros Cochez

1 ≤ 60 000 € H.T. 500 € 2 60 000 € H.T. > montant max ≤ 220 000 € H.T. 750 € 3 220 000 € H.T. > montant max ≤ 600 000 € H.T. 1 000 € X 4 600 000 € H.T. > montant max ≤ 1 200 000 € H.T. 1 500 € 5 1 200 000 € H.T. > montant max ≤ 2 500 000 € H.T. 2 000 € 6 2 500 000 € H.T. > montant max ≤ 5 000 000 € H.T. 2 500 € 7 > 5 000 000 € H.T. 3 500 €

Veuillez compléter ci-dessous les informations nécessaires à la facturation par le Resah du coût d’adhésion et joindre le bon de commande associé à cet engagement juridique :

Entité à facturer : (à préciser – à défaut d’indication, la facturation est établie à l’attention de l’entité signataire des présentes)

SIRET :

Autres informations de facturation :

Entité publique (CHORUS) Autre entité

Code service : 1400

Numéro d’EJ ou votre référence de commande :

Votre référence de commande :

Adresse mail à laquelle envoyer la facture :

2 La contribution est soumise au taux de TVA en vigueur pour les organismes de droit privé non soumis au code de la commande

publique pour la passation de leurs marchés.

3[nombre de jours entre date début et date de fin] * [montant] / 3652024-R078-001 – APOLLO COLLECTIVITES TERRITORIALES - Page 5 sur 8

Article 5. Contribution financière complémentaire (ajout de lot(s) ou de bénéficiaire(s) ou atteinte du montant maximum) – Convention complémentaire

Un besoin complémentaire (ajout de bénéficiaire(s) ou atteinte du montant maximum) donne lieu à la signature d’une convention complémentaire ainsi qu’à la passation d’un nouveau marché subséquent.

Une contribution financière complémentaire est due en cas de besoin complémentaire (ajout de bénéficiaire(s) par rapport à la convention initiale ou atteinte du montant maximum fixé dans la convention initiale).

La contribution complémentaire due ainsi que les modalités de paiement de cette contribution sont identiques à celle indiquées à l’article 4.

Toute modification entraîne la signature d’une nouvelle convention et l’application d’une nouvelle tarification.

Article 6. Signatures.

Fait à Paris, le (ne pas remplir)

Pour le signataire,

Son représentant dûment habilité

Pour le Président,

Et par délégation

Le Vice-Président Délégué

Claude BOISSON

Pour le Resah,

Le directeur général, Dominique LEGOUGE, ou

son représentant dûment habilité

La convention peut être signée grâce à un certificat de signature électronique. Dans ce cas, la convention est à déposer sur l’Espace Acheteur dans la rubrique « Dépôt des conventions – CSAC »2024-R078-002 – APOLLO COLLECTIVITES TERRITORIALES - Page 6 sur 8

PARTIE 2. CONDITIONS GENERALES

Conditions générales de service d’achat centralisé

« intermédiaire »

Article 1er. Objet et définitions

Les présentes conditions générales régissent la mise à

disposition, par le Resah, des accords-cadres qu’il passe

et conclut en tant que centrale d’achat au titre de l’article

L. 2113-2, 2° du code de la commande publique. Le

Resah se réserve la faculté de modifier, supprimer,

amender, tout ou partie des présentes conditions

générales.

Au sens des présentes conditions générales :

- Resah désigne le GIP Resah agissant en tant que

centrale d’achat sur le fondement de l’article L. 2113-

2, 2° du code de la commande publique ;

- Bénéficiaire désigne tout Bénéficiaire Potentiel, tel

que défini par l’accord-cadre visé aux conditions

particulières, souhaitant bénéficier des stipulations

de ce dernier pour satisfaire ses besoins par

l’émission de bons de commande et/ou la

conclusion de marchés subséquents. Le Bénéficiaire

agit pour son propre compte et/ou pour le compte

d’autre(s) Bénéficiaire(s), identifiés dans les

conditions particulières. Il déclare dans ce cas sur

l’honneur être dûment habilité à cette fin.

Dans le cas des GHT, l’établissement support a seul

qualité pour agir au nom et pour le compte du ou des

établissements parties Bénéficiaire(s).

- Accord-cadre désigne l’accord-cadre mis à

disposition.

Article 2. Pièces contractuelles

Sont applicables entre le Resah et le(s) Bénéficiaire(s)

auxquels est mis à disposition l’Accord-cadre, par ordre

de priorité décroissante en cas de contradiction :

- Les conditions particulières, qui peuvent déroger aux

présentes conditions générales.

Les conditions particulières comportent au moins les

informations suivantes :

- Identification du(des) Bénéficiaire(s) ;

- Référence de l’Accord-cadre et lot(s)

concerné(s) ;

- Date de début de mise à disposition souhaitée

si différente de celle de signature des

conditions particulières par le Resah ;

- Date de fin de mise à disposition souhaitée si

différente de la date de fin de l’Accord-cadre ;

- Montant mis à disposition ;

- Montant de contribution ;

- Informations, modalités de facturation et de

proratisation éventuelle de la contribution ;

- Les présentes conditions générales, applicables

dans leur version en vigueur à la date de

signature, par le Bénéficiaire, des conditions

particulières.

L’ensemble des pièces contractuelles constituent,

ensemble, une convention de service d’achat centralisé.

Pour les organismes qui ne sont pas soumis au code de

la commande publique pour la passation de leurs

marchés, la convention de service d’achat centralisé

s’inscrit dans le cadre des activités de coopération du

Resah, afin qu’ils puissent accéder à son offre de service

d’achat centralisé. En signant les conditions

particulières, ces organismes reconnaissent et

acceptent de se soumettre à cette réglementation dans

le cadre de l’Accord-cadre, conformément au droit

applicable aux activités portées par la centrale d’achat

public du Resah.

Article 3. Processus dématérialisé

Le Bénéficiaire se connecte à l’Espace Acheteur Resah,

télécharge les conditions générales et les conditions

particulières. Il complète ces dernières et les renvoie

signées au Resah. Leur signature vaut acceptation des

présentes conditions générales.

La contresignature des conditions particulières par le

Resah formalise la conclusion de la convention de

service d’achat centralisé constituée des pièces visées

à l’article 2.

Article 4. Acceptation des stipulations de l’accord-cadre

– Portée de l’acceptation

En signant les conditions particulières, pour son propre

compte et/ou au nom et pour le compte d’autre(s)

Bénéficiaire(s), le Bénéficiaire déclare :

- Avoir eu connaissance des stipulations de l’Accord-

cadre, notamment des engagements figurant à

l’article « Identification des Bénéficiaires Potentiels,

modalités de mise à disposition de l’accord-cadre et

répartition des compétences et responsabilités entre

le Resah et le Bénéficiaire » (en particulier sur le suivi

du montant alloué pendant toute la durée de la mise

à disposition et les conséquences de son atteinte), et

les accepter sans réserve en vue de sa mise à

disposition.

L’acceptation des stipulations de l’Accord-cadre ne

confère pas au(x) Bénéficiaire(s) la qualité de partie

à celui-ci.

L’acceptation est limitée à la durée et au montant

figurant dans les conditions particulières.

Lorsque l’Accord-cadre mis à disposition s’exécute à

marchés subséquents, le montant figurant dans le

marché subséquent fait foi en cas de contradiction

avec celui figurant dans les conditions particulières.

- Effectuer sous sa seule responsabilité les formalités,

prévues par les lois et règlements ou en vigueur ainsi

que par ses statuts, relatives à l’entrée en vigueur des

marchés publics et à leur exécution.2024-R078-002 – APOLLO COLLECTIVITES TERRITORIALES - Page 7 sur 8

Article 5. Répartition des compétences et des

responsabilités entre le Resah et les Bénéficiaires

La répartition des compétences et des responsabilités

entre le Resah et les Bénéficiaires figure à l’article «

Identification des Bénéficiaires Potentiels, modalités de

mise à disposition de l’accord-cadre et répartition des

compétences et responsabilités entre le Resah et le

Bénéficiaire » de l’Accord-cadre mis à disposition.

Les actes réalisés par le Resah au titre de cet article de

l’Accord-cadre sont mis à disposition du(des)

Bénéficiaire(s) sur l’Espace acheteur Resah.

Lorsque l’Accord-cadre s’exécute à marchés

subséquents passés par le Resah au nom et pour le

compte du Bénéficiaire, le Resah est réputé agir comme

mandataire sur le fondement de l’article L. 2112-3 du

code de la commande publique.

Article 6. Contribution financière

En contrepartie des services rendus au titre de la mise à

disposition, le Resah perçoit une contribution dont le

montant figure dans les conditions particulières.

Lorsque l’Accord-cadre s’exécute à marchés

subséquents, une contribution complémentaire

forfaitaire de 300 € net de taxe doit être versée au Resah

dans les hypothèses suivantes :

- le Bénéficiaire demande la résiliation de la présente

convention de service d’achat centralisé avant la

notification du marché subséquent, quel qu'en soit

le stade de passation ;

- le marché subséquent est déclaré sans suite,, quel

qu'en soit le stade de passation, à la demande d'un

Bénéficiaire,

Cette contribution n’est pas soumise aux taux de TVA

pour les entités publiques. Elle est soumise au taux de

TVA en vigueur pour les organismes de droit privé non

soumis au code de la commande publique pour la

passation de leurs marchés.

La contribution due au titre de la mise à disposition ne

peut pas être fractionnée entre plusieurs Bénéficiaires. Il

doit être signé une convention de service d’achat

centralisé par Bénéficiaire souhaitant être facturé

individuellement ; le tarif alors applicable étant celui

applicable aux bénéficiaires seuls.

Le Bénéficiaire facturé renseigne à cet effet les

informations de facturation figurant dans les conditions

particulières. A défaut d’indication dans les conditions

particulières concernant l’entité à facturer, la facturation

est établie à l’attention de l’entité signataire des

conditions particulières.

Le premier titre de recettes est envoyé dès la date de

début de la mise à disposition précisée dans les

conditions particulières ou, lorsque l’Accord-cadre est

exécuté à marchés subséquents, à la date de

notification du marché subséquent conclu pour les

besoins du(des) Bénéficiaire(s).

En cas de multiplicité de Bénéficiaires ayant des dates

de début d’exécution différentes, la première date sert

de point de départ à la facturation. Les autres titres de

recettes sont envoyés à cette même date pour les

années civiles suivantes jusqu’à la fin de la durée de

mise à disposition. Pour le cas où les Bénéficiaires ont

des dates de fin d’exécution différentes, la facturation

est réalisée jusqu’à la dernière date de fin.

Article 7. Prise d’effet et durée

Lorsque l’Accord-cadre mis à disposition s’exécute par

l’émission de bons de commande :

La mise à disposition prend effet à compter de la date

figurant dans les conditions particulières, ou par défaut

à la date de leur signature par le Resah, pour une durée

courant jusqu’à la date figurant dans les conditions

particulières ou, par défaut, jusqu’au terme de l’Accord-

cadre.

Lorsque l’Accord-cadre mis à disposition s’exécute par

la conclusion de marchés subséquents :

La mise à disposition prend effet à compter de la date

de notification du marché subséquent, pour une durée

jusqu’au terme du dernier marché subséquent conclu

sur son fondement. La durée du marché subséquent

prime sur tout autre durée figurant dans les conditions

particulières notamment pour l’application de l’article

« contribution financière ».

Article 8. Réglementation relative à la protection des

données personnelles

Les parties s’engagent à respecter les dispositions

légales et réglementaires en vigueur relatives aux

traitements des données personnelles et notamment la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le

Règlement Général sur la Protection des Données n°

2016/679. Chacune des parties s’engage en particulier,

concernant les traitements de données à caractère

personnel dont elle est responsable, à effectuer les

formalités requises, à assurer la sécurité et la

confidentialité des données et à respecter les droits des

personnes concernées.

Le Resah n’est nullement responsable ou co-

responsable ou sous-traitant s’agissant de la

réglementation visée au présent article, dans le cadre de

l’exécution des commandes ou marchés passés par son

entremise. Le Bénéficiaire n’est pas dispensé de

conclure avec le Titulaire de l’accord-cadre mis à

disposition un acte juridique conforme aux dispositions

de l’article 28 du Règlement général sur la protection des

données (RGPD). Par ailleurs, les informations

recueillies dans le cadre de la présente convention font

l’objet de traitements informatiques par le Resah

responsable de traitement, afin d’assurer la gestion

administrative des accords-cadres concernés. Ces

informations sont susceptibles de contenir des données

permettant l’identification de personnes physiques

(signataire de la convention, comptable assignataire,2024-R078-002 – APOLLO COLLECTIVITES TERRITORIALES - Page 8 sur 8

adresse mail de facturation…). Les traitements mis en

œuvre ont pour finalité la réalisation d’opérations

relatives à la gestion des contrats et à la facturation. Ces

données sont conservées durant toute la durée

nécessaire à l’exécution de la présente convention et

sont destinées exclusivement aux membres de l’équipe

projet Resah. Conformément au règlement (UE)

2016/679 dit « Règlement général sur la protection des

données », les personnes dont les données à caractère

personnel sont collectées disposent à tout moment d’un

droit d’accès aux données qui les concernent et peuvent

en obtenir la rectification ou exercer leur droit

d’opposition en adressant une demande à

mesdonnees@resah.fr

Article 9. Dispositions diverses et annexes

Le Resah et les Bénéficiaires auxquels l’Accord-cadre

est mis à disposition s’engagent à régler amiablement

tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou

l’exécution des présentes. Les conditions particulières

signées sont consultables et téléchargeables sur

l’Espace Acheteur.

Contacter le Resah. Pour toute demande, merci

d’envoyer un message sur l’Espace Acheteur : Rendez-

vous dans « Mon espace », cliquez sur « Mes questions

et réclamations avec le Resah », choisissez « Poser une

question ».