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Procès Verbal - 1756817140 PV CM du 28 07 25
Compte-Rendu - 1657540940 CR CM 23.06.22
Compte-Rendu - CR séance CM du 22 02 2024
Procès Verbal - 1680683255 PV du CM du 9.02.2023
Procès Verbal - 1734685153 PV CM 28 11 24
Déliberation - 1733154974 Deliberations CM 28 11 24
Déliberation - 1733155022 liste deliberations CM 28 11 24
Compte-Rendu - 1646314739 CR CM 28 02 22
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Molinet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1646314739 CR CM 28 02 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Tourisme,
Ch
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LUNDI
28.02.2022
à 20
Heures
30
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le vingt-huit
février,
à vingt
heures
et
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
session
Extraordinaire,
salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
en
suite
des
convocations
du
23
février
2022.
Présents
: Mondelin
Arnoux
Prieur
Lassot
Jehanno
Guinet
Carvalheiro
Magnette
Lallias
Bourrachot
Fournal
Cassier
Cuissinat
Lageneste
Absent(e)
excusé(e)
: Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de vote
à L.
Carvalheiro
Secrétaire
de
séance
: Michel
ARNOUX
Le
précédent
compte-rendu
du
31
janvier
2022
est
approuvé
à l’unanimité
des
présents.
I —
Réunions
diverses
depuis
le
31
janvier
3.02.22
: Mme
la Maire
a accordé
une
interview
sur
divers
sujets,
activités
à la
Bibliothèque,
en
particulier
celle
démarrée
en
janvier
et destinée
aux
très
jeunes
enfants
avec
parents,
nounous
et grands-parents,
projets
de
travaux/acquisition,
etc...au
journal
« Semaine
de
l’Allier
». La
rencontre
avec
une
journaliste
de
« la
Renaissance
» est
programmée
le jeudi
3.03.2022. 7.02.21
: M.
Pigeron
a assisté
au
Conseil
d’Ecole
invité
par
Mme
la Directrice,
en
présence
de
Mmes
les
enseignantes,
des
représentants
parents
d’élèves
et du
DDEN
:
adoption
du
précédent
compte-rendu
du
1%
trimestre,
point
sur
l'effectif
de
l'école,
procédures
d'orientation
pour
élèves
en
difficultés
scolaires,
bilan
des
actions
menées
et envisagées
et
questions
diverses.
Visite
de
l’école
par
la DDEN,
le lundi
7.03.2022.
8.02.22
: Réunion
de
la commission
« secteur
voirie
» du
Grand
Charolais
en
présence
de
Mmes
la Maire,
Prieur,
Mrs
Arnoux
et Montagnier,
organisée
salle
1 au
complexe
communal.
Etude
du
programme
voirie
en
cours.
8.02.22
: Mmes
la
Maire,
Prieur,
Jehanno,
Mrs
Arnoux,
Lassot,
Lallias,
Fournal
et
Montagnier
ont
participé
à une
réunion
portant
sur
le «
1%
Paysage
», développement
et cadre
de
vie
de
l’'A79
«itinéraire
Découverte
» en
présence
de
M.
Gordat,
Président
de
notre
EPCI,
Mme
Chenaud,
Directrice
Générale
des
Services
et
M.
Fabre,
DGA
Aménagement
du
territoire.
9.02.22
: Mmes
la Maire,
Bourrachot,
Cassier,
M.
Arnoux,
élus
disponibles
de
la commission
« Internet
» ont
procédé
à la
« mise
à jour
» permanente
du
site
avec
Andréa
Bruno,
secrétaire
en
charge
de
celui-ci.
10.02.22
: Mmes
Jehanno,
Lageneste,
Magnette
et Mrs
Lassot,
Fournal
de
la commission
« Fleurissement
» ont
choisi
les
cadeaux
et ont
décidé
de
l’organisation
de
la remise
des
prix aux
Lauréats
« des
Maisons
Fleuries
» en
raison
des
mesures
sanitaires.
Les
prix
(Citronnier)
seront
remis
directement
chez
les
participants.
11.02.22
:
Mmes
la Maire,
Jehanno,
Bourrachot,
Mrs
Arnoux,
Lassot,
Fournal,
Cuissinat,
Guinet
et Lallias,
élus
disponibles
de
la commission
« Générale
» ont
reçu
Mrs
Lamy
et
Marius
du
service
« numérique
» du
Conseil
Départemental
pour
mieux
appréhender
les
vastes
questions
sur
le déploiement
complet
de
la fibre
optique
sur
la commune,
en
présence
de
Chantal
Delorme,
Stéphanie
Boudin,
secrétaires
et de
M.
Montagnier,
responsable
des
services
techniques.
11.02.22
: Rencontre
avec
M.
Fabrice
Maridet,
Conseiller
Départemental
afin
d’examiner
le
projet
« D779
itinéraire
Découverte
» et
chargé
ce
dernier
de
la transmission
à M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
l’avancée
du
travail
unissant
les
Elus
des
communes
de
Digoin
à
Dompierre
s/Besbre.
15.02.22
:
Démonstration
d’une
tondeuse
par
les
Ets
Bardin,
en
présence
des
services
techniques,
Mrs
Arnoux,
Fournal,
Lallias
et
Cuissinat.
16.02.22
&
23.02.22
: Mme
la Maire
et les
Adjoints
ont
reçu
M.
Robin
Alexis,
gérant
de
l’épicerie
« R’Market
».
22.02.22
: Réunion
de
la commission
Générale
(étaient
absents
pour
indisponibilité
: Mmes
Carvalheiro,
Magnette,
Cassier,
Mrs
Pigeron
et Cuissinat)
portant
sur
la vente
de
la maison
vers
l’aire
de
camping-cars
en
présence
de
Mme
Justine
Watremez,
Directrice
Générale
Adjointe
du
service
Attractivité,
développement
et transitions
du
Grand
Charolais.
Les
élus
du
CM,
après
« Le
Grand
Charolais
», s’interrogent
sur
le rôle
que
pourrait
apporter
cet
espace
+
bâtiments,
à l’aire
de
camping-cars
(sujet
qui
suit
dans
la question
du
jour).
22.02.22
&
9.03.22
: Poursuite
du
projet
« D779
itinéraire
Découverte
», à
la suite
des
deux
restitutions
en
visioconférence
du
« 1 %
Paysage
», des
« Ateliers
des
Territoires
» et
de
la
rencontre
avec
M.
Maridet,
Conseiller
Départemental.
Affiner
le projet
commun
en
présence
au
moins
d’un
représentant
des
7 Communes
concernées.
Présentation
du
document
en
PowerPoint
« Projet
de
l'itinéraire
Découverte
de
la
D779
».
28.02.22
: Mme
Prieur
(+
procuration
de
Mme
Jehanno
empêchée)
a représenté
la commune
à
l’Assemblée
Générale
du
SIVOM
Sologne
Bourbonnaise
organisée
à Diou
et indique
que
le
prix
de
l’eau
augmentera
d’1%
en
2022
et de
3%
en
2023.
Pour
information
:
1%.03.22
: Mmes
la Maire
et Prieur
participeront
au
Comité
de
pilotage
entre
les
élus
du
territoire,
Mme
Jost,
Présidente
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Saône
et
Loire,
Mme
Aladame,
Directrice
et
Mme
Durand,
CAF
basée
à Digoin,
organisé
à
Paray-le-Monial.
Comme
déjà
présenté
lors
de
différentes
réunions
partenariales,
la
Caf
souhaite
renforcer
et développer
de
nouvelles
formes
de
partenariat
dans
le cadre
de
la
convention
territoriale
globale
(CTG).
Cette
convention
de
services
aux
familles
est
une
convention
de
partenariat
développée
par
la
Caf
visant
à mettre
en
œuvre
un
projet
de
développement
social
local
sur
un
territoire
donné.
- 4.03.22:
Mme
la Maire
et M.
Arnoux
assisteront
à la
Commission
locale
de
signalisation
d’animation
organisée
par
la Préfecture
dans
ses
locaux.
- 7.03.22
: Mme
la Maire
signera
l’acte
de
vente
de
la parcelle
n°6
« lotissement
Champ
Bedu
» chez
Maître
« Lamotte-Champy
». - 29.03.22:
Mmes
la Maire,
Prieur,
Mrs
Arnoux,
Montagnier
et Villecourt
représenteront
Molinet
à la
remise
de
la récompense
« 1°
Fleur
» lors
de
la cérémonie
de
remise
du
label
« villes
et villages
fleuris
» à
l'Hôtel
de
Région
à Lyon.
Agenda
du
Maire
:
Le
Grand
Charolaïs
:
7.02.22
: Visioconférence
(Finances)
7.02.22
: Conseil
Communautaire
(DOB
+ Budgets)
24.02.22
: Bureau
CT
et CHSCT
Le
Centre
de
Gestion
:
10.02.22
: Conseil
de
discipline
17.02.22
: Etudes
des
LDG
(Lignes
Directrices
de
Gestion)
24.02.22
: Bureau
II
— Bâtiments
— voirie
et
services
communaux
III
— Administration
Générale
IV
— Finances
VII
— Urbanisme + Mme
la Maire
indique
que
la Commune
a été
destinataire
le 10
janvier
2022
d’une
déclaration
d’intention
d’aliéner
concernant
la vente
d’un
bien
tel
que
décrit
ci-après
:
Un
bâtiment
à usage
d’habitation
édifié
sur
la parcelle
cadastrée
AE
8 d’une
contenance
de
966
m2
et située
8 route
de
Moulins,
pour
un
prix
de
44000
€
(quarante-quatre
mille
euros)
auxquels
s’ajoutent
les
frais
d’acquisition,
appartenant
en
indivision
à Messieurs
PERRETTE
Adrien
et Lucas.
Le
bien
est
libre
de
toute
occupation.
La
maison
est
implantée
en
bordure
du
canal
et jouxte
l’aire
de
camping-
cars
et la
halte
nautique.
La
Communauté
de
Communes
«Le
Grand
Charolais
» a
manifesté
auprès
de
la
Commune
son
intérêt
pour
cet
immeuble
et a
sollicité
l’exercice
pour
son
compte,
du
droit
de
préemption
urbain,
pour
l’acquérir
en
vue
de
l’aménagement
d’un
équipement
touristique. En
effet,
cette
opportunité
revêt
un
intérêt
indéniable
pour
la Collectivité
Communautaire
au
regard
de
l’attractivité
du
territoire
à plusieurs
points
de
vue
:
- Au
niveau
touristique
o Ce
projet
serait
complémentaire
avec
le projet
de
valorisation
touristique
de
la Route
Départementale
779.
Les
deux
démarches
sont
cohérentes
et
œuvrent
vers
un
objectif
commun.
o La
perspective
d’une
future
sortie
« Molinet
— Digoin
Sud
» de
l’A79
pourrait
générer
un
accroissement
du
flux
de
circulation
vers
Digoin
sur
la
Route
Départementale
779
: ce
site
a donc
un
positionnement
stratégique
pour
être
identifié
comme
une
aire
de
repos
pour
les
automobilistes. o Il
s’agirait
également
d’une
plus-value
pour
les
usagers
de
l’aire
de
camping-cars
et de
la halte
nautique,
d’un
point
d’escale
bien
situé
pour
les
cyclotouristes
en
itinérance,
et d’un
spot
appréciable
pour
les
randonneurs
et les
marcheurs
(une
partie
de
la balade
verte
de
14,3
km
emprunte
la
partie
de
voie
verte
située
en
face
de
la maison)
- Au
niveau
patrimonial
o La
maison
ancienne
construite
en
1911,
abritait
l’une
des
deux
anciennes
gares
du
tacot
de
la commune
desservant
la ligne
«Le
Donjon
Digoin
»
d’une
distance
de
26
kms
en
activité
de
1911
à 1939.
L’autre
gare,
située
à
côté
de
l’église
est
actuellement
occupée
par
la bibliothèque.
o La
réhabilitation
de
ce
site
témoignerait
d’une
volonté
de
restaurer,
d’entretenir
et de
transmettre
la mémoire
du
lieu
et serait
un
gage
d’authenticité
tendant
à favoriser
l’attractivité.
L'extension
de
l’aire
de
camping-cars
et la
réhabilitation
de
la maison
peuvent
s’inscrire
dans
un
projet
de
réaménagement
plus
large
de
ce
secteur
: sécurisation
des
cheminements
doux
et du
franchissement
de
la RD,
connexion
avec
le centre-bourg.
Le
bâtiment
de
150
m2
accolé
à la
maison
est
en
très
bon
état
et donc
rapidement
exploitable
sans
devoir
engager
des
travaux
de
réhabilitation
lourds.
Un
équipement
de
type
«café
vélos
» pourrait
y être
envisagé
(dépose,
rangement
vélos,
consignes
bagages,
location
— réparation,
rechargement
des
vélos
électriques,
halte
déjeuner
et
snack/glaces,
information
culturelle
et touristique......).
Ce
type
de
service
est
inexistant
dans
les
environs.
Le
développement
du
site
pourra
donc
s’envisager
en
plusieurs
étapes.
De
plus,
le contexte
actuel
semble
favorable
pour
engager
ce
projet
susceptible
de
renforcer
le rayonnement
de
la commune
et de
la conforter
dans
son
rôle
de
point
de
jonction
entre
l’Allier
et la
Saône
et Loire
:
- Point
de
convergence
touristique
intermodal
- Tendance
forte
de
développement
du
tourisme
vert,
de
l’itinérance
cycliste
et en
camping-car
- Soutien
financier
significatif
du
Département
de
l’Allier
pour
les
projets
de
développement
structurants
- Autres
leviers
possibles
(1%
paysage,
DETR,
Appels
à projets
thématiques,
Aides
au
développement
économique.)
Enfin,
il convient
de
souligner
que
l’accès
à la
maison
n’est
possible
qu’en
traversant
l’aire
de
camping-cars.
Cette
configuration
pourrait
entraîner
un
risque
de
conflits,
de
tensions
entre
les
nouveaux
propriétaires
et les
usagers
de
l’aire,
de
revendications
des
propriétaires
vis-à-vis
de
la Commune
pouvant
déboucher
sur
des
aménagements
coûteux
pour
la Commune
ou
la Communauté
de
Communes.
Les
motivations
développées
entrent
dans
le champ
des
articles
L 210-1
et L
300-I
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
disposent
que
« Les
droits
de
préemption
institués
par
le
présent
titre
sont
exercées
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
répondant
aux
objectifs
définis
à l’article
L 300-I
». «
Les
actions
ou
opérations
d'aménagement
ont
pour
objet
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
d'organiser
le maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de
favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
de
lutter
contre
l’insalubrité
et l'habitat
indigne
ou
dangereux,
de
permettre
le renouvellement
urbain,
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et les
espaces
naturel.
» qui
encadrent
les
conditions
d’exercice
du
droit
de
préemption
urbain. Au
vu
de
ces
éléments,
il est
proposé
de
répondre
favorablement
à la
sollicitation
de
la
Communauté
de
Communes
« Le
Grand
Charolais
» et
d’exercer
pour
son
compte,
le
droit
de
préemption
pour
l’acquisition
de
la parcelle
cadastrée
AC
8 située
8 route
de
Moulins
à Molinet.
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L 210-1,
L 211-,
L 211-2,
L 213-
1 et
suivants,
R 213-
1 et
suivants,
L 300-I
et
suivants,
D 213-13-1
à D
213-13-4
;
Vu
le Plan
local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
MOLINET
rendu
public
et opposable
aux
tiers
le 26/01/2006
et révisé
le 30/08/2011
;
Vu
la délibération
2017-172
en
date
du
26/06/2017
de
la Communauté
de
Communes
«Le
Grand
Charolais
» décidant
d'instituer
un
Droit
de
Préemption
Urbain
communautaire
et décidant
sa
délégation
aux
communes
dotées
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
d’une
Carte
Communale,
ceci
afin
de
poursuivre
notamment
les
objectifs
tels
que
précisés
dans
les
Articles
L.
210-1
et L.
300-1
du
Code
de
l’urbanisme
;
Vu
la délibération
en
date
du
16/10/2017
de
la Commune
de
MOLINET
acceptant
cette
délégation
de
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
lui
permettant
d'exercer
le
droit
de
préemption
à l'occasion
d'une
aliénation
;
Vu
la déclaration
d'intention
d’aliéner
réceptionnée
en
Mairie
de
MOLINET
le 10
janvier
2022
relative
au
bien
tel
que
décrit
ci-après
: Un
bâtiment
à usage
d’habitation
édifié
sur
la parcelle
cadastrée
AE
8 d’une
contenance
de
966
m2
et située
8 route
de
Moulins,
pour
un
prix
de
44
000
€ (quarante-quatre
mille
euros)
auxquels
s’ajoutent
les
frais
d’acquisition,
appartenant
en
indivision
à Messieurs
PERRETTE
Adrien
et
Lucas
;
Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
de
la Communauté
de
Communes
« Le
Grand
Charolais
» en
date
du
24/02/2022
pour
acquérir
la parcelle
cadastrée
AE
8 située
8
route
de
Moulins
à MOLINET,
Considérant
que
la parcelle
faisant
l’objet
de
la DIA
est
située
dans
un
secteur
de
la
Commune
doté
d’un
fort
potentiel
de
développement
touristique
;
Considérant
que
son
acquisition
par
la Communauté
de
Communes
«Le
Grand
Charolais
» représente
une
opportunité
pour
aménager
un
équipement
touristique
;
Considérant
que
l’acquisition
de
cet
immeuble
par
un
particulier
pourrait
occasionner
des
conflits
d’usage
avec
les
camping-caristes
;
Après
en
avoir
délibéré,
le CM,
Décide,
à l’unanimité,
d’exercer
le droit
de
préemption
pour
acquérir
le bien
tel
que
décrit
ci-après
: Un
bâtiment
à usage
d’habitation
édifié
sur
la parcelle
cadastrée
AE
8
d’une
contenance
de
966
m2
et située
8 route
de
Moulins,
pour
un
prix
de
44
000
€
(quarante-quatre
mille
euros)
auxquels
s’ajoutent
les
frais
d’acquisition,
appartenant
en
indivision
à Messieurs
PERRETTE
Adrien
et
Lucas
;
Précise
que
cette
acquisition
est
réalisée
pour
favoriser
le développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
pour
sauvegarder
et mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
conformément
aux
article
L 210-1
et
L 300-1
du
Code
de
l’Urbanisme
;
Précise
également
que
l’immeuble
et l’intégralité
des
composantes
de
son
prix
sera
rétrocédé
à la
Communauté
de
Communes
« Le
Grand
Charolais
», par
la voie
de
substitution
d’acquéreur
dans
l’acte
notarié,
pour
l’exercice
de
sa
compétence
« Développement
et promotion
touristiques
» ; Précise
que
les
clauses
ci-dessus
seront
reprises
dans
l’acte
notarié
à intervenir
;
Désigne
l'Etude
de
Maître
Frédérique
LAMOTTE
CHAMP
Y,
notaire
à DIGOIN,
pour
la rédaction
de
l'acte
authentique
de
vente
;
Précise
qu'en
cas
de
refus
du
vendeur
de
céder
son
bien
au
prix
proposé,
il sera
demandé
à la
juridiction
compétente
en
matière
d'expropriation
de
fixer
le prix
de
la
cession
;
Précise
que
la présente
délibération
est
soumise
à publicité,
notification
aux
intéressés
(notification
aux
vendeurs,
au
notaire
mentionné
dans
la D.I.A.,
ainsi
qu'à
la personne
mentionnée
dans
la DIA
qui
avait
l‘intention
d'acquérir
le bien)
et transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le Département
;
Précise
que
la présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et qu'elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ladite
notification.
Ce
recours
gracieux
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux,
qui
devra
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
la réponse
de
l'autorité
signataire,
sachant
que
le silence
gardé
pendant
un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
de
ce
recours
gracieux
;
Autorise
Mme
la Maire,
ou
son
représentant
désigné,
à signer
tous
documents
et
toutes
pièces
relatives
à cette
affaire.
VIII
— Questions
Diverses
+ Mme
la Maire
informe
le CM
que
le fournisseur
d’énergie
actuel
pour
les
bâtiments
communaux
a déposé
le bilan,
celui-ci
avait
été
retenu
par
le Syndicat
Départemental
d’Energie
de
l’Allier,
lors
d’un
groupement
de
commandes
« énergie
». De
ce
fait,
le
SDE
03
a prévenu
que
EDF
reprendra
le contrat
(hors
groupement
de
commandes)
et
appliquera
un
tarif
plus
élevé.
Mme
la Maire
indique
qu’il
est
nécessaire
de
budgétiser
la dépense
2021
en
la multipliant
par
2 voire
par
2 2,
considérant
qu’il
faudra
également
prendre
en
compte
l’augmentation
du
carburant
des
véhicules
et du
gasoil,
ce
qui
aura
un
lourd
impact
sur
les
charges
de
fonctionnement
en
privant
d’une
somme
importante
les
projets
d’investissement
au
Budget
Primitif.
Peut-être
étudier
des
façons
de
réduire
certaines
consommations
d’énergie. Fait
à Molinet,
le 28.02.2022
ARNOUX
Michel,
Al
Secrétaire
de
séance
cl
e
1:
LASSOT
Philippe,
A3
GUINET
Gérard,
CM
PIGERON
Pierre-Yves,
CM
Absent
excusé
LALLIAS
Gérard,
CM
FOURNAL
Jean-Paul,
CM
CUISSINAT
Yohan,
CM
A vingt
et une
heures
et quarante-cinq
minutes,
la séance
est
levée
Le
Maire,
MONDELIN
A
N Ai ie
Le
PRIEUR
Nicole,
A2
JEHANNO
Laurence,
A4
CARVALHEIRO
Lucile,
CM
Pouvoir
de
vote
P-Y
Pigeron
MAGNETTE
Valérie,
CM
BOURRACHOT
Céline,
CM
CASSIER
Marie-Anne,
CM
LAGENESTE
Yvette,
CM