Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 6 du 20 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 6 du 20 mai 2020 Document publié le Mercredi 20 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 6 du 20 mai 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Santé, EE =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chélons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

N° 5-6

Du 20 mai 2020

AVIS ET PUBLICATION :

• Arrêté du 20 mai 2020 portant interdiction des activités de type parcours acrobatique en hauteur (« accrobranches »), paintball et karting dans le département de la Marne.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 20 mai 2020 – Page 1Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Evalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction des activités de type parcours acrobatique en hauteur

(« accrobranches »), paintball et karting dans le département de la Marne.

Le préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

notamment son article à ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et précisant ses

dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant M Pierre

N’GAHANE Préfet de la Marne.;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à

l’émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses

articles 1°, 2,9 et 10 ;

CONSIDERANT que l’état d'urgence sanitaire a été déciaré sur l’ensemble du territoire

national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à

l’épidémie de covid-19 et a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 ;

CONSIDERANT que le département de la Marne est au nombre des départements

particulièrement affectés par le Covid-19 et, ainsi, classés en zone rouge, notamment au

regard de la pression générée par la pandémie sur le système de soins hospitalier; que le

classement en Zone rouge comporte certaines interdictions spécifiques notamment

l'interdiction de l’accès du public aux parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans des

zones urbaines et appelle une vigilance particulière, y compris sur les activités autorisées ;

que, dans cette zone de forte circulation du virus, il importe tout particulièrement d’éviter les

regroupements, notamment statiques, de groupes, même peu nombreux, en raison des risques

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 20 mai 2020 – Page 2de propagation du virus et des conséquences de rebond épidémique de nature à conduire à un

nouvel engorgement des capacités d’accueil hospitalières ;

CONSIDERANT que si, nonobstant les dispositions autorisant les sports et activités ludiques

en plein air, ceux-ci ne sont envisageables que dans le strict respect des mesures d°’ hygiène et

de distanciation sociale figurant à l’article 1° du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que, par

ailleurs, sont expressément interdits les « sports collectifs » ; qu’à ce titre, une activité ludique

organisée et se jouant à plusieurs doit être regardée comme entrant dans cette catégorie ; que

dès lors le paintball ne peut être une activité de plein air autorisée dans le département de la

Marne;

CONSIDERANT par ailleurs qu’une activité de karting, outre qu’elle est de nature à générer

des contacts et, de fait, rend impossible le strict respect des règles de distanciation, ne peut

répondre aux prescriptions sanitaires exigées, sauf à désinfecter systématiquement toutes les

parties intérieures du véhicule, l’ensemble des accessoires et équipements utilisés

(combinaisons, etc.), y compris les vestiaires, sanitaires et espaces communs, ce qui n’est pas

sérieusement envisageable, quand bien même des engagements seraient pris par les

exploitants; que la méconnaissance, même par simple négligence, de ces principes est de

nature à générer dans ces lieux des foyers de contamination; que, pour ces motifs, cette

activité ne peut être actuellement autorisée dans le département de la Marne ;

CONSIDERANT qu'une activité récréative de parcours en hauteur (« accrobranches ») est

par nature une activité qui met les participants en contact direct avec les équipements

individuels (harnais, mousquetons, casques) ou liés au parcours lui-même (cordages, poulies,

points d’appui); qu’un contact physique est par ailleurs nécessaire chaque fois qu’un

participant, enfant ou adulte, est en difficulté pour s’équiper ou dans la poursuite de son

parcours ; que cette activité physique, quoique pratiquée individuellement et en plein air,

s’accompagne de la constitution sur sites de groupes, y compris d’enfants ; qu’il est difficile,

dans ce cadre, voire impossible d’imposer et de faire respecter des règles de distanciation

appropriées (1,5 mètre au sol entre deux personnes, voire 5 m dans le cadre de l’activité

physique, groupe de 6 personnes maximum sur un site, port d’un masque, désinfection

systématique de tous les équipements à chaque contact d’une personne différente) ; que dès

lors, une telle activité, qui de surcroît ne peut que générer une forte affluence saisonnière, ne

saurait être autorisée dans le département de la Marne sauf à créer un risque disproportionné

de contamination lors du regroupement et du croisement des pratiquants de cette activité :

CONSIDERANT enfin qu’en application de l’article 10 du décret du 11 mai 2020 susvisé,

« Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des

mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du

présent article » ; que les protocoles sanitaires définis nationalement, s’ils constituent un

cadre général, ne sauraient se substituer à l’appréciation faite localement par le représentant

de l’État ni de leur applicabilité, ni de la garantie de leur respect effectif ;

CONSIDERANT donc qu'il y a lieu d’interdire ces activités dans le département de la Marne

jusqu’au 2 juin 2020, date à laquelel sera réexaminée la situation sanitaire ;:

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 20 mai 2020 – Page 3Vu l'urgence ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1° : Les activités de type « accrobranches », karting et paintball sont interdites dans le

département de la Marne jusqu’au 2 juin 2020 inclus.

Article 2 : Le présent arrêté est applicable dès la date de signature.

Article 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des

mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de

la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5°"° classe ou en cas de

violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement

et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, devant le tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfètes des arrondissements d’Épernay et de

Vitry-le-François, le sous-préfet de Reims, les maires des communes d'implantation de ces

activités, le Général, commandant la région de gendarmerie Champagne-Ardenne,

commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Marne, et le directeur

départemental de la sécurité publique de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Marne. Transmission sera également faite à Madame la

Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne et à

monsieur le Procureur de la République près de Tribunal judiciaire de Reims.

Châlons-en-Champagne le pi "2020

j

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