Arrêté - CV 26.317 ENSIO CLAMART

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Arrêté - CV 26.317 ENSIO CLAMART Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers. Lien du pdf (Arrêté - CV 26.317 ENSIO CLAMART)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Commune de Date Arrêté Nature Fab

OlO

FLERS 03/06/2026 CV-26.317 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET :

Ville OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC de TRAVAUX DE VOIRIE

REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

ET DU STATIONNEMENT

DL-LJ

HT

Le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et

L.2213-1 à L.2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses

articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.11 5-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-8, R.411-1 et suivants,

VU l’article R.610-5 du Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour

son application,

VU l'arrêté Préfectoral de l'Orne NOR 2360-25-0071 du 24 juin 2025,

VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du

30 septembre 2002,

VU la demande reçue en Mairie le 3 Juin 2026, présentée par Sogelink N°

803531408 pour le pétitionnaire désigné ci-dessous,

CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y réaliser des travaux de suppression de branchement gaz pour GRDF

CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident pendant

le déroulement desdits travaux,

ARRETE

k XX

ARTICLE 1 - AUTORISATION

DU LUNDI 6 JUILLET AU LUNDI 27 JUILLET 2026 INCLUS, la société ENSIO

CLAMART- TSA 70011- 69134 DARDILLY CEDEX, est autorisée à occuper le domaine public AU DROIT DU 72 RUE DE BELFORT,

Afin de réaliser des travaux de suppression de branchement gaz pour GRDF.|

Commune de Date Arrêté Nature Salomé olon

FLERS 03/06/2026 CV-26.317 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS)

Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone de travaux des cheminements protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1,40 mètre.

En cas d’impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire sur le trottoir côté opposé.

(ARTICLE 3 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT]

Pendant la période et sur les lieux précités :

> la chaussée sera rétrécie

> la circulation s'effectuera de façon alternée manuellement avec panneaux

B15/C18.

p le stationnement sera interdit sur deux emplacements de chaque côté de la

Rue.

ARTICLE 4 - EXCEPTIONS)

La prescription sur le stationnement énoncée à l'article 3 n’est pas applicable aux

véhicules du pétitionnaire, à ceux des services intervenants sur le chantier, ainsi qu'à ceux du corps médical, des services de police et d'incendie.

Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès auxdits véhicules.

(ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)

5.1 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement

municipal de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, susvisé.

5.2 || devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable à la voie sur laquelle l'intervention est programmée.

(ARTICLE 6 - SIGNALISATION DU CHANTIER

6.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et

sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

6.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent

arrêté.

6.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire

suffisamment tôt avant l'intervention, afin que les usagers en soient informés.

ARTICLE 7 - ETAT DES LIEU

Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services municipaux.

ARTICLE 8 - REFECTION

A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et

devra être livré en l'état neuf à l'issue des travaux.

La réfection de tout dégêt constaté à l'achèvement des travaux sera à la charge du pétitionnaire.

ASCommune de Date Arrêté Nature Folo n°

olon FLERS 03/06/2026

CV-26.317 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

(ARTICLE 9 - VALIDITE DE L'AUTORISATION,

La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l'article 1% du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons, la circulation et le Stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 10 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de

Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.

ARTICLE 11 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication sur le site de Flers Agglo. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 12 - EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à FLERS, le mercredi trois juin deux mille vingt-six.

Le Maire-Adjoint

hargé de la Voirie

Diffusion le : {} 4 JUIN 2076

Requérant - ensio-clamart-d@demat.sogelink.fr Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat Publication

Gendarmerie Maire-Adjoint délégué

Centre de Secours Principal DEA

flers.nemus@transdev.com DEP (DB + PL + AL)

Police Municipale

Service Citoyenneté et vie quotidienne