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Arrêté - CV 26.141 ENSIO CLAMART
Arrêté - CV 26.315 ENSIO CLAMART
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 26.315 ENSIO CLAMART)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Commune de Date Arrêté Nature Folon° o FLERS 03/06/2026 CV-26.315 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC de TRAVAUX DE VOIRIE
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
DL-LJ
HT
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 etL.141-12,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-8, R.411-1 et suivants,
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
VU l'arrêté Préfectoral de l'Orne NOR 2360-25-0071 du 24 juin 2025,
VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,
VU la demande reçue en Mairie le 3 Juin 2026, présentée par Sogelink N° 803531076 pour le pétitionnaire désigné ci-dessous,
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y réaliser des travaux de suppression de branchement pour GRDF
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident pendant le déroulement desdits travaux,
ARRETE
LE
DU VENDREDI 3 JUILLET AU VENDREDI 17 JUILLET 2026 INCLUS, la société ENSIO CLAMART- TSA 70011- 69134 DARDILLY CEDEX, est autorisée à occuper le domaine public AU DROIT DU 17 RUE RICHARD-LENOIR
Afin de réaliser des travaux de suppression de branchement pour GRDF. Commune de Date Arrêté Nature
ELERS Folio n 03/06/2026 CV-26.315 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS)
Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone de travaux des cheminements
protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1,40 mètre.
En cas d’impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire sur le trottoir
côté opposé.
(ARTICLE 3 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT]
Pendant la période et sur les lieux précités :
> la chaussée sera rétrécie
> la circulation s’effectuera de façon alternée manuellement avec panneaux
B15/C18.
> le stationnement sera interdit sur deux emplacements
ARTICLE 4 - EXCEPTIONS
La prescription sur le stationnement énoncée à l’article 3 n'est pas applicable aux véhicules du pétitionnaire, à ceux des services intervenants sur le chantier, ainsi qu'à ceux du
corps médical, des services de police et d'incendie.
Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès
auxdits véhicules.
(ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)
5.1 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement
municipal de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers
sur les voies publiques, susvisé.
5.2 Il devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable à la voie sur
laquelle l'intervention est programmée.
(ARTICLE 6 - SIGNALISATION DU CHANTIER
6.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
6.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
6.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire suffisamment tôt avant l'intervention, afin que les usagers en soient informés.
ARTICLE 7 - ETAT DES LIEU
Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services
municipaux.
ARTICLE 8 - REFECTION
A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être livré en l'état neuf à l'issue des travaux.
La réfection de tout dégât constaté à l'achèvement des travaux sera à la charge du pétitionnaire.
sfr Commune de Date Arrêté Nature a oo n
FLERS 03/06/2026 CV-26.315 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 9 - VALIDITE DE L'AUTORISATION,
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l’article 1°" du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait
usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons, la circulation et le stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 10 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 11 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication sur le site de Flers Agglo. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le mercredi trois juin deux mille vingt-six.
Le Maire-Adjoint
Diffusion le: {4 JUIN 2026
Requérant - ensio-clamart-d@demat.sogelink.fr Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat Publication Gendarmerie Maire-Adjoint délégué Centre de Secours Principal DEA
flers.nemus@transdev.com DEP (DB + PL + AL) Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne