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Déliberation - DP 24 F0043 35 rue de la Barre 22.09.2024
Document publié le Dimanche 22 septembre 2024 par la commune de Ferté Macé.
Lien du pdf (Déliberation - DP 24 F0043 35 rue de la Barre 22.09.2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Industrie,
Département de l'Orne Dossier N° DP 061 168 24 F0043 LA FERTÉ MACÉ Date de dépôt : 10/06/2024 Demandeur : SCI KER QUEST Pour : Installation d'une pompe à chaleur et d'un cache Adresse du terrain : 35 rue de la Barre 61600 LA FERTÉ MACÉ SCI KER QUEST 10 avenue Eugene 92000 NANTERRE CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE délivré par le Maire au nom de la Commune Le Maire de la commune de LA FERTÉ MACÉ certifie qu’il ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de SCI KER QUEST enregistrée sous le numéro DP 061 168 24 F0043 pour le projet ci-dessus référencé depuis le 10/06/2024 . Ce certificat est délivré en application de l’article R.424-13 du code de l’urbanisme. Fait à LA FERTÉ MACÉ, le 19/07/2024 Pour le Maire et par délégation, l'Adjoint délégué, Olivier BREUIL Date d'affichage en mairie : 17/06/2024 Date fin d’affichage en mairie : Observations : L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public devra être obtenue avant le début des travaux. Il est préférable que le projet retenu soit celui-ci présentant le coffre en hauteur. "Votre projet est susceptible de générer le paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive." Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R.600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.