Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DP 24 F0052 41 rue de la Saulaie 23.09.2024
unknown - DP 24 F0058 22 rue de la Barre 23.09.2024
unknown - DP 24 F0054 La Bruyere Marot ANTOIGNY 24.09.2024
Déliberation - DP 24 F0043 35 rue de la Barre 22.09.2024
Arrêté - PC 24 F004 La Peleras 06.07.2024
Arrêté - PD 24 F001 6 rue Pelterie
Arrêté - 088 SARL COUVERTURE DANDAINE Nacelle Rue dHautvie
PLU - Rapport de présentation - Rapport de présentation Modification n°1
PLU - Rapport de présentation - Partie 5
Arrêté - PC 24 F0005 LOGISSIA 20 rue Louis Pasteur 07072024
unknown - DP 24 F0057 La Barbere 23.09.2024
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Ferté Macé.
Lien du pdf (unknown - DP 24 F0057 La Barbere 23.09.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
Place de la République - 61600 - LA FERTÉ MACÉ - tél : 02.33.14.00.40 - fax : 02.33.14.00.14 Courriel : mairie@lafertemace.fr Département de l'Orne Dossier N° DP 061 168 24 F0057 LA FERTÉ MACÉ Date de dépôt : 16/07/2024 Demandeur : M. LIMAT NICOLAS Pour : CREATION D'UNE PERGOLA Adresse du terrain : LA BARBERE 61600 LA FERTÉ MACÉ M. LIMAT NICOLAS LA MARGATIERE 61600 MAGNY LE DESERT ATTESTATION DE NON-OPPOSITION DECLARATION PREALABLE Le Maire de LA FERTÉ MACÉ, Vu le code de l'urbanisme, notamment en ses articles L.242-1 à L.246-1, L.431-1, R.421-1 à R.424- 5; Vu le plan local d'urbanisme de la commune la Ferté-Macé approuvé le 18 octobre 2006, révisé le 20 décembre 2010, modifié le 20 décembre 2010, le 14 décembre 2015, le 14 décembre 2023 et le 11 avril 2024 ; Vu le dépôt de la déclaration préalable daté du 16 juillet 2024 sous le numéro de référence suivant DP 061 168 24 F0057 sur un terrain situé LA BARBERE 61600 LA FERTÉ MACÉ pour une surface de plancher créée de 0 m² ; concernant le parcellaire : ZO0155 visé par le règlement de la zone Uh Vu l’arrêté préfectoral NOR 1111-16-00002 en date du 12 janvier 2016 portant création de la commune nouvelle de La Ferté-Macé constituée des anciennes communes de La Ferté- Macé et Antoigny ; Vu l’arrêté RH-DEL-21-03-01 en date du 24 mars 2021 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Olivier BREUIL, 2ème adjoint au Maire ; DECIDE IL N'EST PAS FAIT D'OPPOSITION A LA DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE. Fait à LA FERTÉ MACÉ, le Pour le Maire et par délégation, l'Adjoint délégué, Olivier BREUIL Date d'affichage en mairie : 17/07/2024 Date de fin d’affichage en mairie : Place de la République - 61600 - LA FERTÉ MACÉ - tél : 02.33.14.00.40 - fax : 02.33.14.00.14 Courriel : mairie@lafertemace.fr Votre projet est susceptible de générer le paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts. Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur le service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impots.gouv.fr Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R.600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.