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Procès Verbal - CR2017 11
Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR2017 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2017
Procès-verbal 1/19
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 8 8 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 01 17 7
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville le mercredi 8 novembre 2017 à 18 Heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire
PRESENTS : M. MASSON, Maire,
Mme BENDJEBARA-BLAIS, M. SOUCASSE, Mme MATARD, M. PUJOL, Mme LALIGANT, M. ROGUEZ, Mme UNDERWOOD, M. TRANCHEPAIN, Adjoints au Maire, MM. MICHEZ, DEMANDRILLE, Mmes LECORNU, ECOLIVET, DACQUET, MM. DAVID, BECASSE, Mmes CREVON, THOMAS, LAVOISEY, M. LATRECHE, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
M. NALET, Mme GOURET, M. GUERZA, Mmes LELARGE, GNENY, FAYARD, MM. ELGOZ, FROUTÉ, Mme BOURG, Conseillers Municipaux,
AVAIENT POUVOIRS : Mme THOMAS (pour M. NALET), Mme ECOLIVET (pour M. GUERZA)
Madame ECOLIVET, Conseillère Municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur Jean-Marie MASSON procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Monsieur Jean-Marie MASSON déclare la présente séance ouverte.
-----------------------------------------------------------
Et maintenant, je vous propose de passer à l’examen de nos dossiers.
Mes chers collègues,
Les ouragans qui ont dévasté les Antilles vont à nouveau être à l’ordre du jour, et ce sont deux délibérations que je vais vous proposer tout à l’heure.
L’une concernera le produit de la vente d’ouvrages éliminés par la Médiathèque que je vous proposerai d’attribuer aux pompiers humanitaires qui font un travail formidable.
La seconde, qui honore grandement notre commune, grâce à son Association du Club de Voile de Saint-Aubin. En effet la dernière étape du monde du match racing féminin qui était prévue aux îles Vierges ne pouvant avoir lieu sur place suite aux dégâts, c’est notre CVSAE qui a été sollicité pour que ces épreuves se déroulent à Bédanne. Bravo Jean-René, à toi et à toute ton équipe.
Une autre opération, dont je veux vous tenir informés, porte sur la Résidence Services Séniors prévue en face de l’EMDAE.
Le permis est accordé, les délais et recours éventuels épuisés, et nous entrons en phase opérationnelle. Une réunion est prévue demain soir à 18h30 à la Salle des Fêtes où Domitys, le constructeur qui sera aussi le gestionnaire, exposera l’opération aux candidats.
Je suis assez heureux de l’avancement de ce projet. Avec les contraintes professionnelles qui conduisent à une possibilité d’isolement des plus âgés, avec l’allongement de la vie, avec le dynamisme dont font preuve nos aînés, pouvoir mettre à leur disposition une Résidence Services me paraît très opportun. Donc pour ceux qui le souhaitent et le peuvent, rendez- vous demain soir à la Salle des Fêtes.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2017
Procès-verbal 2/19
Et puis le 11 novembre, je vous invite à participer aux cérémonies patriotiques, il ne faut pas oublier ce que nous devons à ceux qui sont tombés pour que cela ne se reproduise pas.
COMMUNICATION DU MAIRE
Remerciements pour les subventions :
Banque alimentaire de Rouen et sa Région
Association Française des Sclérosés en Plaques
Comité féminin de Seine-Maritime pour le dépistage précoce du cancer du sein Les Seigneurs des Cimes
Centre Normandie Lorraine
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions que j’ai été amené à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2017 (074/2017)
relative à la modification de l’acte constitutif de la régie n°4 pour la médiathèque « L’Odyssée »
Afin de permettre l’encaissement des recettes provenant de la vente de livres, au profit des sinistrés des ouragans Irma, José et Maria, le 14 octobre 2017, il a été décidé de procéder à la modification de l’acte constitutif de la régie n°4 pour la médiathèque « L’Odyssée » et ce, conformément aux dispositions de l’instruction codificatrice n° 98.037 du 20 Février 1998 relative aux régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics.
Les recettes en numéraire seront encaissées contre délivrance de quittances du journal à souche donné par la Trésorerie. Pour les chèques, les éléments sont portés sur l’état des payés. Les recettes provenant de la vente de livres pour les sinistrés des ouragans, quant à elles, seront encaissées contre délivrance de tickets.
DECISION EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2017 (075/2017)
relative à la signature d’un contrat pour un séjour franco-allemand dans le cadre du jumelage
Dans le cadre du jumelage, un séjour franco-allemand aura lieu du 20 juillet au 29 juillet 2018.
Aussi, un contrat de réservation avec l’auberge de jeunesse « Patrick VARANGOT », sis 37 avenue R.P. UMBRICHT à SAINT MALO (35) a été conclu.
Le montant des prestations est fixé à la somme de 9.625,60 €TTC.
DECISION EN DATE DU 9 OCTOBRE 2017 (076/2017)
relative à l’organisation d’un spectacle à la Médiathèque « L’Odyssée » le vendredi 3 novembre 2017
Dans le cadre des animations proposées par la Médiathèque municipale « L’Odyssée », il a été convenu de passer un contrat de cession avec l’association « Commédiamuse » représentée par Madame Véronique ALAMICHEL, Directrice, demeurant 130 rue du Général Leclerc, 76650 PETIT COURONNE pour l’organisation d’un spectacle « le piment des squelettes » à la Médiathèque « L’Odyssée », le vendredi 3 novembre 2017.
Le montant des prestations est fixé à la somme de 1.035 € TTC (prestation).
DECISION EN DATE DU 13 OCTOBRE 2017 (077/2017)
relative à la signature d’un marché concernant le concert du 16 février 2018
Dans le cadre du marché relatif au concert du 16 février 2018, la proposition retenue est la suivante :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2017
Procès-verbal 3/19
Les Haricots rouges
Artistic Production
BP 102
33 015 BORDEAUX
Le montant du marché est de 6.400,00 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec l’exécution du concert prévu le 16 février 2018.
DECISION EN DATE DU 20 OCTOBRE 2017 (078/2017)
relative à la signature d’un marché concernant le concert du 17 décembre 2017
Dans le cadre du marché relatif au concert du 17 décembre 2017, la proposition retenue est la suivante :
Brass Band « Normandie »
60 rue Pierre-Louis BARON
76 250 DEVILLE LES ROUEN
Le montant du marché est de 3.000,00 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec l’exécution du concert prévu le 17 décembre 2017.
DECISION EN DATE DU 10 OCTOBRE 2017 (079/2017)
relative à la signature d’un marché concernant le concert du 22 décembre 2017
Dans le cadre du marché relatif au concert du 22 décembre 2017, la proposition retenue est la suivante :
Orchestre Régional de Normandie
4 rue de l’Hôtellerie
14 120 MONDEVILLE
Le montant du marché est de 6.330,00 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec l’exécution du concert prévu le 22 décembre 2017.
DECISION EN DATE DU 25 OCTOBRE 2017 (080/2017)
relative à la signature d’un marché concernant la désignation d’un prestataire pour des prestations d’assistance informatique
Dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un prestataire pour des prestations d’assistance informatique, la proposition retenue est la suivante :
OMIC
32 quai de Paris
76 000 ROUEN
La première partie du marché concerne l’assistance informatique régulière et le montant est de 8.028,00 € HT, soit 9.633,60 € TTC.
La seconde partie du marché concerne l’assistance sur travaux exceptionnels et c’est un accord cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 5.000 € HT, soit 6.000 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée allant du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018.
Dossier soumis au Conseil Municipal
DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE PAR L’ASSOCIATION « VELOCE CLUB ROUEN 76 »
Monsieur Joël ROGUEZ, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2017
Procès-verbal 4/19
L’association « Véloce Club Rouen 76 », dont le siège social est situé à Saint Etienne du Rouvray, 17 rue Paul Bert, organisera le 28 janvier 2018 la course cyclo-cross « Souvenir Thierry Heudron » qui empruntera différentes rues de la commune.
Par courrier en date du 16 juin 2017, cette association sollicite l’attribution d’une subvention de 1 300 € correspondant au financement des actions développées pour cette manifestation (Prix, Droits d’organisation, speaker et assurance pour 1090 € ainsi que l’installation d’un poste de secours pour 210 €).
Il est à noter que le versement de cette subvention interviendra au cours du mois de janvier 2018 (dès la 3ème ou 4ème semaine).
Il vous est donc proposé d’accepter l’octroi d’une subvention sur la base de 1300 € à cette association et d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Joël ROGUEZ, Adjoint au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 21.21.29,
- Vu le courrier de l’association du « Véloce Club Rouen 76 » relatif à l’organisation de la course cyclocross « Souvenir Thierry Heudron »,
- Considérant que la course cyclo-cross « souvenir Thierry Heudron » empruntera différentes rues de la commune et aura un intérêt pour la Commune,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’allouer une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2018,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’accorder une subvention d’un montant de 1.300 € au Véloce Club Rouen 76 qui sera versée en 2018,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de cette décision municipale.
- de dégager les crédits inhérents au financement de cette décision au Budget Principal 2018 de la Ville.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A ALLOUER AU CLUB DE VOILE DE SAINT-AUBIN-LES- ELBEUF
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
La dernière étape du championnat du monde de match racing féminin (les Wim’s series) qui était prévue aux îles Vierges a été remplacée par une étape à BEDANNE. En effet, le cyclone IRMA a dévasté les Iles Vierges.
Cette épreuve se déroulera du 10 au 16 décembre 2017. Les concurrentes seront au nombre de 48, réparties sur 12 équipages.
Le club du CVSAE met à disposition les bateaux pour la compétition. Les membres du club du CVSAE s’engagent à héberger l’ensemble des équipages.
L’ensemble des coûts s’élève à 35.000 €, dont 15.000 € de frais pour l’arbitrage international. Différents partenaires apportent leur soutien à cette manifestation.
Afin de l’aider dans ce projet, le club de voile sollicite une participation financière auprès de la Commune.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2017
Procès-verbal 5/19
A cet égard, il est proposé d’allouer une subvention exceptionnelle de 1.000 €, qui sera imputée au chapitre 65 - article 6574 « subventions aux associations », et autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.
Cette participation sera versée au club de voile (CVSAE).
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.000 € au club de voile de Saint-Aubin- Lès-Elbeuf,
- D’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de cette décision municipale.
- D’imputer les crédits inhérents au financement de cette décision au chapitre 65-article 6574 du Budget Principal de la Ville.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et avoir délibéré,
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le vote du budget primitif 2017, adopté en séance du 30 mars 2017,
Considérant qu’à la suite d’une demande reçue, il vous est proposé de délibérer sur l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.000 € au club de voile de SAINT AUBIN LES ELBEUF,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.000 € au club de voile
de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf ;
- D’autoriser Monsieur Le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale ;
- De dégager les crédits inhérents au financement de cette décision au chapitre 65-article 6574 du Budget Principal de la Ville.
REVERSEMENT AUX SINISTRES DES OURAGANS IRMA, JOSE ET MARIA DU PRODUIT DES VENTES D’OUVRAGES ELIMINES PAR LA MEDIATHEQUE
Madame Françoise UNDERWOOD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Par délibération du 28 septembre 2017, le Conseil Municipal a autorisé la vente d’ouvrages par la Médiathèque « L’Odyssée », dans le cadre d’un « désherbage ». Cette opération permet ainsi de réguler les collections, en retirant des rayons certaines revues de plus d’un an et de nombreux livres. Cette manifestation, qui s’est déroulée le 14 octobre 2017, a permis la vente de 966 ouvrages, pour un montant total de 727,60 euros.
Tel que cela avait été délibéré, la somme récoltée sera reversée au profit des sinistrés des ouragans Irma, José et Maria.
La recette inhérente aux ventes réalisées sera affectée au budget principal 2017 de la Ville, chapitre 70.
Quant à la dépense relative au versement de la subvention au profit du Groupe de Secours catastrophe français, elle sera affectée au budget principal 2017 de la Ville, chapitre 65, article 6574.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2017
Procès-verbal 6/19
Le Conseil Municipal décide :
- D’octroyer à l’association au Groupe de Secours catastrophe français (pompiers humanitaires), une
subvention d’un montant de 727,60 euros, correspondant au produit de la vente d’ouvrages par la
Médiathèque « L’Odyssée » ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de décision municipale ;
- De dégager les crédits inhérents au financement de cette décision à l’article 6574, fonction 5, rubrique
512 du budget principal 2017 de la Ville.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Françoise UNDERWOOD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 21.21.29,
- Vu la délibération en date du 28 septembre 2017, relative à l’autorisation de vente d’ouvrages par Médiathèque « L’Odyssée », dans le cadre d’un « désherbage »,
- Considérant que la vente de 966 ouvrages s’élève à un montant total de 727,60 € et que la somme récoltée sera reversée au profit du Groupe de Secours catastrophe français (pompiers humanitaires),
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’octroyer au Groupe de Secours catastrophe français (pompiers humanitaires), une subvention d’un
montant de 727,60 euros, correspondant au produit de la vente d’ouvrages par la Médiathèque
« L’Odyssée » ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de décision municipale ;
- de dégager les crédits inhérents au financement de cette décision à l’article 6574, fonction 5, rubrique 512
du budget principal 2017 de la Ville.
GARANTIE D’EMPRUNT SOLLICITEE PAR LA SA HLM DE LA REGION D’ELBEUF
Vu le rapport établi par Madame Chantal LALIGANT, Adjointe au Maire,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt n°69462 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D’HLM DE LA REGION
D’ELBEUF ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF (76) accorde sa garantie à hauteur de
100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 202.500,00 Euros, remboursable sur 15 ans
avec un taux de 1,35 %, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon lesV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2017
Procès-verbal 7/19
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°69462 constitué de 1 ligne du
prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du prêt.
OPERATION D’ACQUISITION AMELIORATION D’UN LOGEMENT LOCATIF Garantie d’emprunt sollicitée par la SA HLM LOGEAL IMMOBILIERE
Madame Chantal LALIGANT, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Par courrier en date du 17 octobre 2017, M. le Directeur de la SA HLM LOGEAL IMMOBILIERE a sollicité la garantie pour l’opération d’acquisition amélioration d’un logement locatif à SAINT AUBIN LES ELBEUF, 52A rue Faidherbe :
Emprunt PLAI 40 ans d’un montant de 46 147,00 €
Emprunt PLAI 50 ans d’un montant de 28 348,00 €
La Caisse des Dépôts a mis en place une nouvelle procédure, consistant à :
Editer les contrats de prêt en mentionnant le(s) garant(s) et leur quotité de garantie, Faire signer uniquement ces contrats par le prêteur la Caisse des Dépôts et Consignation et l’emprunteur Logéal Immobilière,
Débloquer les fonds sur présentation de la délibération des garants prise au vu de ces contrats de prêt.
Aussi, cette nouvelle procédure oblige donc à travailler en deux étapes :
o Délibérer préalablement sur la quotité de garantie accordée par le Conseil Municipal pour cette opération,
o Puis, ultérieurement à la signature des contrats de prêt, de délibérer définitivement au vu de ces derniers
Le plan de financement se définit comme suit :
Nombre de logements : 1 PLAI RessourcesV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2017
Procès-verbal 8/19
Aussi, il vous est proposé de garantir à 100 % l’opération d’acquisition amélioration d’un logement locatif, 52A rue Faidherbe.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Chantal LALIGANT, Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le courrier en date du 17 octobre 2017 de la SA HLM LOGEAL IMMOBILIERE,
- Considérant que la nouvelle procédure oblige à travailler en deux étapes, il vous est donc proposé, de délibérer préalablement sur la quotité de garantie accordée par le Conseil Municipal pour cette opération,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE:
- de définir un taux de 100 %, comme quotité de garantie accordée par le Conseil Municipal pour cette
opération,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision municipale.
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE LA COMMUNE
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de SAINT
AUBIN LES ELBEUF a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2014.
Depuis le 1er janvier 2015, la Métropole Rouen Normandie est compétente en matière de Plan Local
d’Urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales.
PLAI
Prix de revient estimé dont :
charges foncières 55 000,00 €
Travaux 29 924,99 €
honoraires 19 570,00 €
TOTAL 104 494,99 €
PLAI
Plan de financement prévisionnel
Subvention Etat PLAI Ressources 6 000,00 €
Subvention Département PLAI Ressources 4 000,00 €
Emprunt 40 ans 46 147,00 €
Emprunt 50 ans 28 348,00 €
fonds propres 19 999,99 €
TOTAL 104 494,99 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2017
Procès-verbal 9/19
De ce fait, l’exercice de cette compétence par la Métropole ne permet plus aux Communes de prescrire de
nouvelles procédures d’évolution de leur document d’urbanisme.
Cependant et dans l’attente du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), la Métropole peut mener à
terme des procédures engagées par les Communes, ou sollicitées par ces dernières pour prescrire des
procédures d’évolution légères des documents d’urbanisme.
C’est ainsi que la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF a demandé à la Métropole Rouen Normandie pour
mener des modifications des prescriptions au niveau de son PLU.
Les objectifs de ces procédures ont porté sur les points suivants :
Révision simplifiée n°1 : modification d’un espace boisé classé sur le secteur « Touchard »
Modification simplifiée n°1 : intégration en zone UE de la parcelle AB 420 afin de permettre
l’implantation d’une activité industrielle
Modification simplifiée n°2 : diminution des obligations en matière de stationnement dans la zone de
centralité de la Ville (zone UC)
Aujourd’hui, il existe sur le document d’urbanisme de la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF, 6
emplacements réservés dont certains n’ont plus lieu d’exister. Ceux-ci se définissent comme suit :
N° de
l’emplacement
réservé
Nature de l’équipement Bénéficiaire Surface
1 Création d’un équipement de loisirs CREA 80 950 m² 2 Création d’un équipement pour personnes âgées Commune 6.000 m² 3 Création d’une halte ferroviaire Commune 3.400 m² 4 Création d’un équipement d’intérêt communautaire Commune 1,24 ha 5 Création d’un équipement d’intérêt communautaire Commune 10270 m² 6 Création de places de stationnement Commune 400 m²
Les emplacements réservés 1, 2, 4, 5 et 6 peuvent être supprimés du document d’urbanisme pour les
motivations suivantes :
Numéro de l’emplacement réservé :
1 la Métropole est devenue propriétaire du site et en gère les modalités d’occupation,
2 la Commune envisage la création d’une résidence seniors services privé sur un autre terrain
communal en cœur de ville,
4 L’équipement d’intérêt communautaire n’est pas maintenu à cet endroit,
5 la création d’un équipement d’intérêt communautaire n’est pas conservé à cet endroit et les
sols sont maîtrisés par la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF
6 les places de stationnement ont été réalisées par la Commune, il y a plusieurs années
Par ailleurs, la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF souhaite également la suppression ou la réadaptation
des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) afin de mettre en œuvre les projets de
développement envisagés sur son territoire.
En effet, les OAP actuellement définies, ne correspondent plus aux projets à développer.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2017
Procès-verbal 10/19
Pour ces motifs, il vous est demandé de bien vouloir émettre le souhait d’engager une procédure visant à
mettre en œuvre les suppressions des emplacements réservés précités et l’adaptation ou la suppression des
OAP dans le document d’urbanisme actuel de la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Jean-Marie MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 10 juillet 2014, relative à l’approbation du PLU,
- Considérant que les OAP actuellement définies, ne correspondent plus aux projets à développer,
- considérant que les Emplacements Réservés et leur localisation n’ont plus de raison de figurer sur les
documents graphiques du PLU,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE:
- d’émettre le souhait d’engager une procédure visant à mettre en œuvre les suppressions des emplacements
réservés précités,
- d’adapter ou de supprimer des Orientations d’Aménagement et de Programmation, dans le document
d’urbanisme actuel de la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision municipale.
CESSIONS DES ILOTS C ET D DU SITE ABX / MODIFICATION DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DES 10 DECEMBRE 2015, 31 MARS 2016 ET 15 DECEMBRE 2016
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé au Conseil Municipal que, par délibération en date des 10 décembre 2015, 31 mars 2016 et 15
décembre 2016, il a été décidé de céder les emprises foncières des îlots C et D de l’ancienne friche ABX, sise
rue de la Marne à SAINT AUBIN LES ELBEUF et ce, au profit de la société TERRANEUVE, 2 rue de la Forge
Féret à BOOS (76520).
Dans le cadre de la procédure de cession, deux compromis de vente ont été conclus avec l’acquéreur le 21 avril
2016 (un compromis pour l’îlot C et un autre pour l’îlot D) avec une date d’expiration fixée au 30 avril 2017.
Pendant la période de la procédure de cession, seulement deux lots à bâtir ont été cédés (le lot C 10, parcelle
AD 383 et le lot D4, parcelle AD 377).
Dans le cadre de la poursuite de cette commercialisation, il convient de formaliser de nouveau la vente par le
biais d’un nouveau compromis de cession qui devra être signé par l’acquéreur et de refixer le prix de la cession
et ce, comme suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2017
Procès-verbal 11/19
Ilot C
Référence du lot N° de la parcelle Prix de vente HT
C5 AD 378 36.000 €
C6 AD 379 36.000 €
C7 AD 380 36.000 €
C8 AD 381 36.000 €
C9 AD 382 36.000 €
Ilot D
Référence du lot N° de la parcelle Prix de vente HT
D1 AD 375 36.000 €
D2 AD 376 36.000 €
D3 AD 374 36.000 €
Pour ces motifs, il vous est proposé de bien vouloir modifier les dispositions des délibérations de Conseil
Municipal des 10 décembre 2015, 31 mars 2016 et du 15 décembre 2016.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu le projet de reconversion de l’ancienne friche ABX sise rue de la Marne à SAINT AUBIN LES ELBEUF,
- Vu la délibération en date du 23 novembre 2012 relative à la cession d’une partie du site ABX (îlots A, B, C et D), à la fixation du prix de vente des biens, à la signature d’un compromis de vente et d’un acte notarié,
- Vu la délibération en date du 15 février 2013, relative à la cession au Foyer Stéphanais de l’emprise foncière de l’îlot A (superficie de 2.250 m² au prix de 157.696 € HT et ce, pour lui permettre de construire un immeuble de 33 logements,
-Vu la délibération en date du 10 décembre 2015, relative à la cession des îlots C et D du site ABX,
-Vu la délibération en date du 31 mars 2016, relative à la cession des îlots C et D du site ABX,
- Vu l’avis émis par le service des domaines,
- Vu l’offre présentée par Monsieur Benoît MORISSE en date du 12 novembre 2015 pour la création de 4 lots à bâtir sur l’îlot D,
- Vu l’offre présentée par Monsieur Benoît MORISSE en date du 10 décembre 2015 pour la création de 6 îlots à bâtir sur l’îlot C,
- Considérant que par conséquent, il convient de fixer le prix de vente de chaque lot à bâtir,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de fixer le prix de vente de chaque lot à bâtir, selon les modalités définies ci-dessus,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2017
Procès-verbal 12/19
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres à signer le compromis de vente pour chaque îlot et ensuite un acte notarié,
DESAFFECTATION D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (40 RUE DE LA RESISTANCE)
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Il est envisagé de céder à CARREFOUR PROPERTY, l’emprise foncière du local sis 40 rue de la Résistance à SAINT AUBIN LES ELBEUF et ce, au prix de 90.000 € TTC.
Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, il convient, avant de préparer la rédaction du compromis de vente, de constater la désaffectation du local et de son assiette, préalablement à la mise en œuvre de l’aliénation précitée.
Dans la mesure où ce local n’est plus utilisé et qu’un constat de désaffectation a été établi pour faire cesser l’utilisation du bien dans le domaine public, il vous est proposé d’approuver la désaffectation de ce bien du domaine public communal et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette désaffectation.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
- Considérant que le local n’est plus utilisé et qu’un constat de désaffectation a été établi pour faire cesser l’utilisation du bien dans le domaine public,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver la désaffectation de ce bien et de son utilisation et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents inhérents à cette désaffectation,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres, à intervenir et à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
DECLASSEMENT D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (40 RUE DE LA RESISTANCE)
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de la vente de la dépendance du domaine public communal sise 40 rue de la Résistance, une procédure de désaffectation a été mise en œuvre, conformément aux dispositions de l’article L.2141.2 du code général de la propriété des personnes publiques et ce, par délibération du Conseil Municipal du 8 novembre 2017.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2017
Procès-verbal 13/19
A cet égard, il convient également dans le respect des règles de droit commun applicables en matière de domanialité publique de procéder au déclassement du domaine public de cette propriété et ce, pour permettre son aliénation.
Cette propriété était utilisée pour l’aide aux devoirs.
Par conséquent et dans la mesure où cette propriété n’est plus affectée à l’usage public précité, il y a lieu de la déclasser du domaine public.
Il vous est donc proposé d’intervenir dans ce sens et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la constatation de ce déclassement du domaine public.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
- Vu les dispositions de l’article L.2141.2 du code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu la délibération du 8 novembre 2017 relative à la désaffectation du bien de son usage,
- Considérant qu’à cet égard, il convient également dans le respect des règles de droit commun applicables en matière de domanialité publique de procéder au déclassement du domaine public de cette propriété et ce, pour permettre son aliénation,
- Considérant que cette propriété était utilisée pour l’aide aux devoirs,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de déclasser du domaine public cette propriété dans la mesure où elle n’est plus affectée à l’usage public précité,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres, à intervenir et à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires à la constatation de ce déclassement du domaine public et à l’application de cette décision municipale.
REDUCTION DU PERIMETRE DE SECURITE DE L’INDICE CAVITE N°21
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
La société NEXITY Conseil a réalisé un lotissement dans la rue Charles-Francis RICHTER, notamment au
niveau des parcelles cadastrées secteur BC n°792, 797 et 809 sur la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF.
Cependant, ce projet d’aménagement a été impacté par un effondrement d’origine indéterminé avec un
périmètre de sécurité de 35 mètres issu de l’indice de cavité souterraine n°21 recensé par la Commune au titre
du rapport sur les cavités souterraines, répertoriées dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
de la Commune en 2014. Cet effondrement qui serait d’origine naturelle s’est produit à la fin de l’année 1999.
Le BRGM à l’époque a effectué un constat.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2017
Procès-verbal 14/19
Par ailleurs, le bureau d’études CEBTP a effectué une campagne de 9 sondages qui ont permis de découvrir des
vides d’origine naturelle. Le CEBTP a missionné la société DUVAL pour le comblement des cavités.
Puis en décembre 2014, trois sondages de contrôle ont montré la persistance d’anomalies. Le périmètre de
sécurité de 35 m a été maintenu.
Un second effondrement est survenu au droit de la parcelle cadastrée section BC 795, le 3 février 2017.
Cet effondrement résulte d’un débordement des eaux pluviales provenant de la voirie suite à l’obturation du
réseau d’évacuation.
La société NEXITY FONCIER CONSEIL a donc souhaité que l’effondrement au droit de la parcelle BC 795 soit
expertisé par la société FOR & TEC, afin de définir son origine, ses dimensions, son centre et le risque résiduel
éventuel pour les futures constructions et celles en cours.
La société NEXITY FONCIER CONSEIL a également missionné la société FOR & TEC pour aménager le
périmètre de sécurité de l’indice n°21 précité en arrière d’une ligne de sondages de recherche de vides sur les
parcelles section BC 793 et 794.
Au vu des deux rapports d’expertises géotechniques précités et compte tenu de l’avis émis par les services de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, il vous est proposé de bien vouloir
approuver la réduction du périmètre de sécurité de l’indice cavité n°21 en arrière de la ligne de sondage
effectué par la société FOR & TEC.
Pour ce faire et dans la mesure où cet indice cavité n°21 est mentionné dans le PLU de la Commune, il convient
de réduire le périmètre et de modifier le document graphique du document d’urbanisme.
Pour ce faire, les services de la Métropole seront sollicités pour effectuer une adaptation du PLU de la
Commune.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu les résultats des trois sondages de contrôles de décembre 2014, qui ont montré la persistance d’anomalies,
- Vu le second effondrement survenu au droit de la parcelle cadastrée section BC 795 du 3 février 2017,
- Considérant que la société NEXITY FONCIER CONSEIL a souhaité entreprendre une expertise à la suite de l’effondrement précité,
- Considérant que, dans le rapport émis par la société FOR & TEC, il est possible de réduire le périmètre de sécurité de l’indice cavité n°21 en arrière de la ligne de sondage effectué,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver la réduction du périmètre de sécurité de l’indice cavité n°21 en arrière de la ligne de sondage
effectué par la société FOR & TEC.
- de réduire le périmètre et de faire modifier le document graphique du document d’urbanisme par la
Métropole Rouen Normandie,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2017
Procès-verbal 15/19
- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision municipale,
RAPPORT D’ACTIVITE 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
L’établissement public de coopération intercommunale en charge d’exercer la compétence d’élimination des déchets établit le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets et ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.
La Métropole Rouen Normandie a adressé à la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF, son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public communautaire d’élimination des déchets pour l’année 2016.
Un exemplaire de ce rapport est disponible sur le site internet de la Métropole Rouen Normandie.
Ce rapport annuel est composé d’une présentation du territoire, d’un chapitre sur le personnel, d’un chapitre sur l’environnement, d’un chapitre sur la collecte et enfin, une présentation des finances.
Ce rapport est destiné à l’information de l’usager et à la transparence dans la gestion des services publics.
Monsieur le Maire propose de bien vouloir prendre acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2016, produit par la Métropole Rouen Normandie.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et rapporteur du dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le rapport d’activités 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,
PREND NOTE :
- du présent rapport d’activités 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,
- de ne pas émettre d’observation sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,
RAPPORT D’ACTIVITE 2016 DU SMEDAR
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Présentation du territoire
En 2016, ce sont 71 communes qui composent le territoire de la Métropole Rouen-Normandie (MRN), soit 489 923 habitants. Cinq pôles de proximité (d’environ 100 000 habitants chacun) ont été constitués en vue d’apporter une proximité quotidienne renforcée aux habitants et aux services municipaux.
La partie traitement, tri et valorisation, reste assurée par le Syndicat mixte d’élimination des déchets de l’arrondissement de Rouen (Smédar).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2017
Procès-verbal 16/19
230 agents travaillent au sein de la Direction de la maîtrise des déchets de la MRN pour assurer le service de collecte de près de 460 000 tonnes de déchets pour l’année 2016.
Les communes conservent à leur charge la collecte des déchets des services techniques, le nettoyage du mobilier urbain (colonnes d’apport volontaire) et la compétence propreté.
Le Personnel
La collecte des déchets est encore une des activités professionnelles les plus accidentogènes en France.
Différentes actions ont été engagées sur 2016 pour tenter d’inverser cette tendance : o Intervention d’un ergonome, qui a eu pour mission de dresser des diagnostics sur les postes de travail des agents de tri et des pontiers sur les quais de transfert
o Le remplacement des lignes de vis et l’aménagement des accès, facilitant les interventions sur les ponts roulants des quais de CLEON et de MONTVILLE
o L’installation d’échelles de corde au niveau des fosses des quais de transfert o La mise à jour du « document unique » pour les sites exploités
L’Environnement
Actions de communication de proximité
o Animations « jeune public » (scolaires et centres de loisirs)
o Animations auprès d’associations, de publics relais, d’organismes de formation ou d’établissements spécialisés, sur les marchés,...
o Journées de porte-à-porte (entretien à domicile auprès des habitants) o Visites d’équipements (centre de tri et Unité de Valorisation Energétique (UVE)) o Manifestations, stands d’information
Record atteint pour les déchets verts
Déchets verts des habitants : 61.938 tonnes (+1,67 % par rapport à 2015) Déchets verts des services techniques, des entreprises et des associations : 8.983 (+26,84 % par rapport à 2015)
Tontes de gazon collectées en déchetteries (+41,44 % par rapport à 2015)
Centre de tri modernisé
5 millions d’Euros ont été investis
Désormais, tous les emballages et papiers vont dans la collecte sélective. Peuvent désormais être jetés pots, boîtes, sachets, films et barquettes en plastique
Déjà jusqu’à 13 tonnes de déchets sont affinées par heure (8 tonnes auparavant) Priorité est donnée à l’ergonomie des postes de travail
La valorisation énergétique
Combustion à 850°C
Eliminer les déchets non recyclés, dans un cadre respectueux de l’environnement Les fours fonctionnent en auto-combustion
315.320 tonnes de déchets ont été valorisés en énergie et mâchefers
L’unité de traitement des mâchefers permet de récupérer les métaux ferreux et non-ferreux, d’extraire les gravats, les encombrants, revendus en tant que remblai ou sous-couche routière aux entreprises du BTP
Haute technologie pour l’épuration des fumées
Une attention particulière est portée au traitement des fumées. Dans les prochains mois, un système de traitement des fumées, dit « sec » : moins de résidus d’épuration des fumées à éliminer, moins d’eau consommée et de gaz utilisé dans la tour catalytique
De l’énergie durable
78.371MWth de chaleur livrée, 113.246 MWh d’électricité vendue
1 turbine d’une puissance de 32 mégawatts pour la production d’électricité L’unité produit autant d’électricité que 37 éoliennes réunies, 10.000 logements des communes de PETIT QUEVILLY et de GRAND QUEVILLY, soit plus de 20.000 habitants, sont chauffés grâce à l’unité de valorisation énergétique.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2017
Procès-verbal 17/19
Les déchetteries
Les déchets non incinérables, les tonnes traitées sont de 32.256 T et le coût à la tonne (dépenses / tonnages) s’élève à 134 €
Les tonnages traités de gravats est de 26.475 T (y compris gravats des services techniques, des entreprises et des associations). Le coût à la tonne (dépenses / tonnage) s’élève à 44 €. Les meubles et l’électroménager : le recyclage des métaux et des plastiques a permis une économie de 588 barils de pétrole brut et de 2.522 tonnes de CO² émises dans l’atmosphère Les tonnages traités de déchets diffus spécifiques sont de 370 T. le coût à la tonne (dépenses/tonnages) est de 708 €
Le rapport annuel 2016 est téléchargeable sur le site internet www.metropole-rouen-normandie.fr
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et rapporteur du dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le rapport d’activités 2016 du Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen (SMEDAR),
PREND NOTE :
- du présent rapport d’activités 2016 du Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen (SMEDAR),
- de ne pas émettre d’observation sur le rapport d’activités 2016 du SMEDAR,
CONTRAT DE PRET A USAGE DE TERRAINS COMMUNAUX EN FAVEUR DE MONSIEUR MARTIN
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
La Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF est propriétaire de parcelles qui se définissent comme suit :
AP 68 5.947 m² BE 36 265 m² BE 37 5.597 m² BE 38 2.578 m² BE 39 1.501 m² BE 54 1.325 m² BE 55 12.483 m² BE 56 20.454 m² BE 57 1.950 m² BE 58 2.795 m² BE 59 5.357 m² BE 60 180 m² BE 65 91 m² BE 66 1.750 m² BE 67 1.156 m² BE 73 13.900 m² BE 156 1.609 m² BE 158 509 m² BE 160 1.404 m² BE 162 1.352 m² BE 164 1.474 m² BE 166 1.168 m² BE 168 508 m² BE 195 1.459 m²
Soit un total de 8,68 hectares
Par courrier en date du 10 octobre 2017, Monsieur Nicolas MARTIN, exploitant agricole, a sollicité la possibilité de pouvoir utiliser ces parcelles, afin d’y faire de la culture ou de le mettre en herbage.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2017
Procès-verbal 18/19
La conclusion d’un contrat de prêt à usage entre la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et Monsieur Nicolas MARTIN portant sur des terrains agricoles de la commune, est nécessaire.
Aussi, il convient d’approuver la signature du contrat de prêt à usage des parcelles mentionnées au contrat, à Monsieur Nicolas MARTIN et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs au contrat précité.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le courrier en date du 10 octobre 2017 de Monsieur Nicolas MARTIN, qui sollicite la possibilité de pouvoir utiliser ces parcelles, afin d’y faire de la culture ou de mettre en herbage,
- Considérant que la conclusion d’un contrat de prêt à usage de terrains communaux entre la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF et Monsieur Nicolas MARTIN est nécessaire,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver la signature du contrat de prêt à usage des parcelles mentionnées au contrat, à Monsieur Nicolas MARTIN,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs au contrat précité.
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, décide de clore la présente séance à 19 h 15 minutes.
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