unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 27052021

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unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 27052021 Document publié le Jeudi 27 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 27052021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, LB/2021/05/OJ CR 27052021 1

Compte-rendu

Conseil de la Communauté

de Communes du Pays de Phalsbourg

27 mai 2021

à

19h00

MITTELBRONN

Président : Christian UNTEREINER

Nombre de conseillers communautaires titulaires en exercice au jour de la séance : 45 Titulaires présents : 39

Pouvoirs vers un autre titulaire : 2

Suppléants présents avec pouvoir : 3

Autres suppléants présents sans pouvoir : 7

Secrétaire de séance : Laurent BURCKEL

Nombre de votants en séance : 44

Membres titulaires

Commune Nom Présent Excusé Absent Procuration

ARZVILLER SCHOTT Philippe X

BERLING HAMM Ernest X BOURSCHEID IDOUX Régis X BROUVILLER ALLARD Antoine X DABO ANTONI David X DABO BENTZ Muriel X DABO CHRISTOPH Viviane X DABO HUGUES Emilie X DABO WEBER Eric X DABO WILMOUTH Jean-Michel X DABO ZOTT Patrick X DANNE ET 4 VENTS JACOB Jean-Luc X DANNELBOURG MARTIN Pierre X GARREBOURG FRIES Christian X GUNTZVILLER GUBELMANN Janique X HANGVILLER DISTEL Patrick X HASELBOURG CABAILLOT Didier X HENRIDORFF KALCH Bernard X HERANGE KUCHLY Denis X HULTEHOUSE MOUTON Philippe X LIXHEIM UNTEREINER Christian X LUTZELBOURG PERRY Grégoire X METTING HEMMERTER Norbert X MITTELBRONN BERGER Roger X PHALSBOURG MADELAINE Jean-Louis X PHALSBOURG SPENLE Marielle X PHALSBOURG TRIACCA Jean-Marc X PHALSBOURG HIESIGER Gisèle X PHALSBOURG MASSON Didier X PHALSBOURG MADELAINE Véronique X PHALSBOURG SAAD Djamel P à Didier MASSON PHALSBOURG ZENTZ Manuela X PHALSBOURG SCHNEIDER Denis XLB/2021/05/OJ CR 27052021 2

PHALSBOURG MUTLU Nuriye X PHALSBOURG HILBOLD Denis X PHALSBOURG MEUNIER-ENGELMANN Nadine X PHALSBOURG RAEIS Christian X ST JEAN KOURTZERODE PFEIFFER Gérard X ST JEAN KOURTZERODE CANTIN Jean-Philippe X SAINT LOUIS FIXARIS Gilbert X VESCHEIM DEMOULIN Sylvain X VILSBERG GROSS Roland X WALTEMBOURG FREISMUTH Jean-Marc P à Joël MULLER WINTERSBOURG SOULIER André X ZILLING MULLER Joël X

Membres suppléants

Commune Nom Présent avec pouvoir

Présent

auditeur

Excusé Absent

ARZVILLER GROSS Hervé X

BERLING RICHERT Frédéric X

BOURSCHEID METZGER Martine X

BROUVILLER VAL Stéphane X

DANNE ET 4 VENTS SCHEFFLER Jean-Jacques X

DANNELBOURG FROEHLICHER Sandrine X

GARREBOURG BLOT Jérôme X

GUNTZVILLER FROELIGER Christine X

HANGVILLER MERTZ Jean X

HASELBOURG BOUR Denis X

HENRIDORFF TISSERAND Fabrice X

HERANGE LANTER Joseph X

HULTEHOUSE DREYER Nadine X

LIXHEIM LEOPOLD Vincent X

LUTZELBOURG MARTY Richard X

METTING KLEIN Patrice X

MITTELBRONN WASSEREAU Pascal X

SAINT LOUIS WISHAUPT André X

VESCHEIM FLAUSS Bernadette X

VILSBERG VAN HAAREN Stéphane X

WALTEMBOURG PIERRE Martine X

WINTERSBOURG GERBER Jean-Claude X

ZILLING SCHMIDT Lothaire X

Assistaient également à la séance :

BURCKEL Laurent – DGS - 2C2PLB/2021/05/OJ CR 27052021 3

Ordre du Jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 13/04/2021

3. Administration générale

3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu

3.2. Désignation d’un deuxième représentant au comité de pilotage de la réserve de Biosphère

4. Finances

4.1. Budget Primitif 2021 – Budget Principal

4.2. Budget Primitif 2021 – Budget annexe Assainissement

4.3. Tarifs de la collectivité : cession de terre végétale

5. Développement économique

5.1. ZA Maisons Rouges : cession de terrains pour la société ZK construction 5.2. ZA Maisons Rouges : cession de terrains pour la société BOUCHE Logistique

5.3. ZA Maisons Rouges : cession de terrains pour la société SOLUCANE

6. Assainissement

6.1. Participation du budget général au budget assainissement pour les eaux pluviales urbaines

6.2. Intégration d’un lotissement communal de Danne-et-4-Vents dans le réseau d’assainissement collectif et assujettissement à la redevance 6.3. Intégration d’un lotissement communal de Henridorff dans le réseau d’assainissement collectif et assujettissement à la redevance

6.4. Modifications des règlements de services concernant la création des parties publiques de branchements

7. Ressources humaines

7.1. Transformation d’un poste d’attaché territorial en CDI – Autorisation des droits du sol

7.2. Stagiairisation d’un agent en CDD - Tourisme

8. DiversLB/2021/05/OJ CR 27052021 4

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un secrétaire de séance sera désigné par le Conseil Communautaire.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Laurent BURCKEL est désigné secrétaire de séance.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

2. Approbation du Procès-verbal du conseils du 13/04/2021

Antoine ALLARD, rappelle qu’il était intervenu lors de ce conseil sur budget relatif à l’acquisition du siège. Il avait souligné que la somme globale prévue était importante et qu’aucune autre proposition alternative n’avait été présentée. Le Président lui avait alors répondu qu’une synthèse des hypothèses étaient actuellement à l’étude et feraient l’objet d’une présentation.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

- Prend acte de ce complément

DECIDE :

Le procès-verbal du 13/04/2021 est adopté

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

3. Administration générale

3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu

Vu la délibération n°2020-07-37 du 15/07/2020 du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président pour la durée de mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions prises :

Libellé de la délégation

Exercice la délégation

depuis le dernier conseil

communautaire

Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires,

NON

Procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus OUILB/2021/05/OJ CR 27052021 5

par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risque de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

- Signature d’un emprunt de 2 000 000 € pour la réalisation du village de gîtes auprès de la Caisse d’Epargne au taux fixe de 1% - Signature d’un emprunt de 610 000 € pour les travaux

d’assainissement auprès de Caisse d’Epargne au taux fixe de 1% De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009)

OUI

Village de gîtes :

Lot 1 : VRD – Lingenheld (Dabo) : 685 154,54 € HT

Lot 2 : Gros œuvre : Irion (Sarre-Union) : 152 727,79 € HT

Lot 3a : Espaces verts : Jardins Gottri (Bertsheim) : 118 703,43 € HT Lot 3b : Nouvelle consultation en cours

Lot 4 : Construction : Girold Construction (Folschviller) : 1 316 652,16 € HT Lot 5 : Peinture revêtements : Alt-Krieger (Sarrebourg) : 292 894 € HT Lot 6 : Chauffage : Sanichauf (Sarrebourg) : 252 642,24 HT

Lot 7 : Electricité : Eiffage Energie (Sarreguemines) : 206 933,59 € HT Lot 8 : Menuiseries : Huber et Fils (Adamswiller) : 110 467,10 € HT Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

OUI

- Bail accordé à M. Cédric OESCH – écluse 13 et hangar 14 – loyer de 250€/mois à compter du 1er janvier 2021

- Bail accordé à M. Samuel OVROUTSKI – écluse 15 – loyer de 250 €/mois à compter du 1er décembre 2020

Passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes

NON

Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services communautaires,

NON

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, NON Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 30 000 € NON Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

NON

Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

NON

Procéder aux acquisitions et cessions immobilières au prix fixé par le Conseil Communautaire et signer les actes y afférents,

OUI

- Pôle médical, représenté par la SCI BILOC, la SCM le Sourire, la SCI la Minka, la société Bailly-Gury Kiné Ostéo, la société SCI

optique Laura – par exécution de la délibération n°2020-09-068 du 01/09/2020 – cession des parcelles 456 et 459 en section 6 pour un montant de 137 268 € TTC

- ISOCHAUF+ représentée par la SCI de l’aigle – par exécution de la délibération n°2020-11-093 du 05/11/2020 – cession de la parcelle 255 en section 9 pour un montant de 4 800 € HT

- Garage Gérard représentée par la SCI Gérard GGP – par exécution de la délibération n°2020-02-018 du 27/02/2020 – cession de la

parcelle 457 en section 6 pour un montant de 9 750 € HT

Procéder à la conclusion de tout acte d’établissement de servitudes tant passives qu’actives, au profit ou à la charge des propriétés communautaires,

NON

Signer et déposer les permis de construire, d’aménager et de démolir des équipements communautaires,

NON

Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, devant les instances juridiques qui auront à connaître du litige aussi bien devant les juges du fonds, qu’en appel et en cassation,

NON

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires, dans la limite de 50 000€ par sinistre NONLB/2021/05/OJ CR 27052021 6

Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Communauté de Communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

NON

Réaliser des lignes de trésorerie d’un montant maximum de 2 500 000 € NON

Décider des admissions en non-valeur et des créances éteintes, NON

Exercer au nom de la Communauté de Communes le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme,

NON

Souscrire les contrats d’abonnement pour la fourniture de fluides et énergies, OUI Suscription d’un nouveau contrat pour la flotte mobile auprès de CORIOLIS TELECOM pour un montant de 159,90 € HT/mois

Etablir les règlements intérieurs nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes sauf disposition législative ou règlementaire contraire.

NON

D’autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

OUI

- AMEM – renouvellement de la cotisation 2021 pour un montant de 1 000 €

- CNAS – cotisation annuelle au CNAS pour un montant de 7 632 € D’établir toute demande de subvention et plan de financement prévisionnel d’une opération d’investissement ou d’un projet relevant du fonctionnement au nom de la Communauté de Communes à destination des potentiels partenaires financiers

NON

DELIBERATION

Sur proposition du Bureau,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

PREND ACTE :

- Du compte-rendu des attributions exercées par le Président

3.2. Désignation d’un deuxième représentant au comité de pilotage de la réserve de Biosphère

Dans le cadre de la candidature à la réserve de Biosphère il est institué un comité de pilotage intégrant élus, gestionnaires, partenaires institutionnels, socio-professionnels. Le 13/04/2021, le conseil communautaire avait désigné son premier représentant en la personne de Christian UNTEREINER pour siéger au sein de COPIL.

Le PETR nous sollicite à présent, comme cela avait été annoncé lors de la séance du 13/04/2020 pour la désignation d’un second représentant.

Le rôle du COPIL est :

- de décider des grandes orientations stratégiques pour la réalisation effective du plan de gestion au regard du contexte

- de valider les propositions du comité de gestion, en s’assurant de leur concordance avec les objectifs fixés par le plan de gestion ;

Détail de sa composition :LB/2021/05/OJ CR 27052021 7

Qualité Nombre Catégorie

PETR Pays de Sarrebourg

Camille ZIEGER et Jean-Louis MADELAINE 2 Elu CC du Saulnois

Jérôme END et Annette JOST 2 Elu CCSMS

Philippe SORNETTE + ? 2 Elu CCPP

Christian UNTEREINER + ? 2 Elu PNRL

Christian GUIRLINGER e Thierry DUVAL 2 Elu Département de Moselle 1 Gestionnaire

CENL

Daniel BEGUIN 1 Gestionnaire ONF

Hervé HORNBECK 1 Gestionnaire VNF

Martin MANIGOLD 1 Gestionnaire OFB

Eric WEILAND 1

Partenaire

institutionnel

Région Grand Est

Bernard GERBER 1

Partenaire

institutionnel

Agence de l’eau

Marie LEMOINE 1

Partenaire

institutionnel

Commissariat massif des Vosges

Olivier BRAUD 1

Partenaire

institutionnel

DREAL

Stéphanie COURTOIS 1

Partenaire

institutionnel

Chambre Agriculture

Stéphane ERMANN 1

Partenaire

institutionnel

Conseil de Développement du PETR

Benjamin BACHMANN et Alin TRINKWELL 2 Socio-pro Représentant du comité de gestion

? 1 Variable

Représentant associations environnementales

Martial MARTIN 1 Socio-pro Représentant jeunesse

? 1 Socio-pro

Représentant du Conseil Scientifique

? 1 Variable

TOTAL MAXIMUM 26

Elu : 38%

Gestionnaire : 15.5%

Partenaire instit. : 23%

Socio-pro : 15.5%

Variable : 8%LB/2021/05/OJ CR 27052021 8

Il est fait appel à candidature.

Christian FRIES se déclare candidat.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De désigner Christian FRIES en qualité de membre du Comité de Pilotage de la réserve de Biosphère.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4. Finances

Le Vice-Président informe qu’une erreur technique intervenue dans le processus budgétaire nous oblige à revoter 2 des 4 budgets.

En effet, une part des Restes à Réaliser (RAR) n’apparaissaient pas dans la précédente liasse budgétaire.

4.1. Budget primitif 2021- Budget principal

Pour permettre une connaissance parfaite du projet de budget, les élus disposent : - De la liasse officielle du budget principal

- D’une synthèse thématique élaborée par le service des finances

a) SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à hauteur de 6 012 331,64 €.

a. Les dépenses de fonctionnement

Les principaux éléments marquants en dépenses concernent :

Pour les charges à caractère général – 799 600 € :

Pour les frais de structures – 259 600 € - sont à noter :

o De BP à BP, les charges de structures sont exactement dans la même épure.

o Une baisse importante du compte 615228 par rapport au CA 2020 car il n’y aura pas de travaux d’aménagement du siège comme l’année passée o Une baisse également par rapport au CA 2020 liée à la non-reconduction de l’opération d’achat de masques pour l’ensemble du territoire

o Une augmentation des charges d’entretien des espaces verts de la ZAC qui émargent au budget général avec une prévision à 25 000€, dépense qui reviendra chaque année.LB/2021/05/OJ CR 27052021 9

o Une augmentation des cotisations aux structures dont nous sommes membres (+ 10 000 €) au compte 6281 notamment pour intégrer la nouvelle cotisation à MATEC.

Pour le service urbanisme – 13 800€ - sont à noter :

o Une ligne exceptionnelle au compte 6512 pour faire face à l’obligation de dématérialisation des actes d’instruction des autorisations d’urbanisme (12 000 €).

Pour la vallée des éclusiers – 110 650 € - sont à noter :

o La création d’une nouvelle ligne comptable 6068 pour un montant de 46 000 €. La mise en œuvre de travaux dits en régie, permettent un basculement en investissement. Les recettes sont générées en fonctionnement par un virement d’ordre de la section d’investissement.

o Cet effort financier devrait permettre la quasi-finalisation de l’aménagement et des travaux des maisons éclusières qui pourront trouver preneur en fonction de l’évolution de la pandémie et du projet proposé.

Pour l’école de musique – 14 200€ - sont à noter :

o Pas d’évolution majeure à prévoir

Pour le réseau de lecture publique – 88 950 € - sont à noter :

o Les travaux pour remettre à niveau l’éclairage de la médiathèque de Phalsbourg à imputer en fonctionnement

o L’intégration des éventuels frais liés au nouveau service de portage de livres à domicile

Pour le service de portage de repas – 78 350 € - sont à noter :

o Le service va subir une forte évolution au courant de l’année d’abord par l’intégration du portage de repas pour la commune de Phalsbourg. De plus, la pandémie de COVID 19 a déclenché une augmentation des demandes de livraisons de repas.

o Par ailleurs, le leasing du véhicule ne sera vraisemblablement pas reconduit pour aboutir à l’acquisition (subventionnée) d’un nouveau véhicule de portage plus adapté.

Pour les divers – 13 800 € - sont à noter :

o Les premiers éléments de réparations de certains points du réseau de pistes cyclables. Cette ligne a été renforcée également dans la perspective de l’application de la convention de superposition avec VNF pour la part de voie le long du canal.

Pour la banque de matériel – 5 350 € - sont à noter :

o La prise en compte de plusieurs réparations et matériels d’entretien compte tenu de la nécessité de renouveler régulièrement une part du matériel mis à disposition.

o Cette ligne restera stable du fait de la très faible activité du service dans le contexte sanitaire actuel.

Pour le tourisme – 900 € - sont à noter :

o Ce chapitre est en forte baisse liée à la prise en compte à présent des éléments dans le cadre de la DSP avec la SEM.LB/2021/05/OJ CR 27052021 10

o Seule une ligne formation reste en prévision, puisque le personnel reste rattaché à la Communauté de Communes.

Pour la GEMAPI – 4 000 € - sont à noter :

o Une simple prévision d’entretien ou de réparation de cours d’eau en cas de besoin.

Pour l’assainissement pluvial – 210 000 € - sont à noter :

o Il s’agit d’une création de dépense imposée par la réglementation pour la prise en compte de l’assainissement pluvial par principe d’une participation au budget assainissement. Cette dépense sera à intégrer et évaluer chaque année (180 000 € en 2021).

o Une prévision d’intervention sur les réseaux au compte 615232 pour un montant de 30 000 €.

Pour les charges de personnels et frais assimilés – 1 221 500 € :

- Prise en compte de l’ensemble des évolutions en matière de charges tels que déjà évoqués lors du DOB

- Le renforcement partiel du service administratif

- La prise en compte notamment des évolutions réglementaires du SMIC, du GVT, du PPCR et des évolutions de cotisations.

Pour les atténuations de produits – 2 649 920,40 €

- Prévision de reversement du produit des factures d’OM au pôle déchet pour 990 000 € (en augmentation pour prendre en compte les évolutions tarifaires actées)

- Exécution de l’attribution de compensation à hauteur de 1 635 620,84€ - Reversement FNGIR pour 21 500€

- Reversement de la part de taxe de séjour au département 2 800 €

Autres frais de gestion courante – 324 819 € :

- Un maintien des subventions aux structures partenaires traditionnelles (Club Vosgien, Salon de l’habitat, …)

- Budgétisation d’une subvention à destination de la nouvelle association de commerçants du territoire de la CCPP

- Augmentation de l’effort dans le cadre de la politique Habiter Mieux (activité en hausse liée aux confinements) et renforcement de l’action habitat au travers du dispositif SARE

- Créances admises en non-valeur pour 5 000 €

- Légère augmentation des cotisations aux organismes de regroupements (Pays, Moselle Fibre, etc…)

- Reversement de la taxe de Séjour à la SEM (28 000 €), légèrement en baisse du fait d’une activité moindre dans le contexte sanitaire.

- La création d’une ligne de subvention d’équilibre au budget annexe du village de gîtes d’un montant de 18 000 € (correspond aux intérêts de la dette de ce budget)

Pour les charges financières – 70 000 € :

- Prise en charge en année pleine de l’ensemble des intérêts des prêts liés au THD et pris en compte d’intérêt complémentaires en cas de mobilisation d’un prêt pour l’acquisition des locaux du siège ainsi que les intérêts en cas de mobilisation d’une ligne de trésorerie

Pour les charges exceptionnelles – 2 700 € :LB/2021/05/OJ CR 27052021 11

- Chapitre revenu à un niveau très inférieur aux années antérieures suite aux règlements des remboursement aux budgets annexe et par la résolution des contentieux.

Pour les opérations d’ordre de transfert entre sections – 206 998,33 € : - Constituée uniquement des dotations aux amortissements (Chèvrerie et le THD)

Divers :

- La mise en œuvre d’une ligne de dépenses imprévues exceptionnelle de 76 360 €.

A noter que le budget prévoit un virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement à hauteur de 660 433,91 €.

b. Les recettes de fonctionnement

Les principaux éléments marquants en recettes concernent :

Atténuations de charges – 142 000 € :

- Le remboursement sur rémunération d’indemnités journalières pour un montant de 22 000 €

- Le remboursement sur rémunération des emplois en insertion pour 120 000€ Ce chapitre reste élevé notamment du fait du remboursement des indemnités journalières des personnels en maladie (fort impact prévisible en 2021).

Produits des services- 1 311 500 € :

- Les redevances ordures ménagères pour 990 000€ en augmentation liée à l’augmentation des tarifs votés

- Les produits du service portage de repas pour 65 000 € en augmentation liées à l’évolution du service (hausse de la demande et intégration de Phalsbourg à compter de septembre)

- Les produits du service école de musique pour 23 000 € ; en forte baisse lié à l’évolution de la pandémie et de l’impossibilité d’ouvrir la structure.

- Les produits du service banque de matériel pour 8 000 € ; en forte baisse dans le même contexte

- Le remboursement des frais de personnels du budget assainissement pour 215 000 € ; en baisse en l’absence de rattrapage cette année, la situation étant devenue stable

- Remboursement de frais pour le service assainissement (frais de structures) ; en hausse pour assurer le rattrapage de 2020 et une plus grande prise en compte lié aux surfaces mises à dispositions.

Impôts et taxes – 2 121 000 € :

- Les recettes de la fiscalité devraient rester s’inscrire en baisse du fait des impact de la loi de finances (avec une baisse prévisible de la TH). La prévision se veut également raisonnable pour faire face aux conséquences de la pandémie notamment sur la CFE. La prévision est fixée en 2021 à un montant de 1 150 000€ (TH, TF, TFNB, CFE), soit une baisse de l’ordre de 100 000 € par rapport au CA 2020.

A noter qu’en raison de la disparition de la taxe d’habitation, il n’existe plus de compensation au titre de cette taxe, elle est compensée par une part de TVA qui se substitue sur les résidences principales pour les EPCI.

- Perception de la CVAE pour 770 000 €. Là aussi, une baisse est à prévoir même si les dernières prévisions des services fiscaux établissaient une recetteLB/2021/05/OJ CR 27052021 12

prévisionnelle à plus de 860 000 €. Cependant, ces prévisions ne prenaient pas en compte les derniers impacts de la crise sanitaire. La prudence sur cette ligne est de mise.

- Encaissement de la TASCOM pour 94 000 €. Même si le CA 2020 laisse apparaître une recette de 115 000 € en 2020, les éléments de prudence nous obligent à estimer cette recette plus faiblement.

- Produits de l’imposition forfaitaire des entreprises pour 85 000 €

- L’encaissement de la taxe de séjour pour 20 000 €. Les prévisions restent également faibles mais conforme aux estimations liées à la saisonnalité qui a eu un faible impact sur les recettes malgré la crise sanitaire.

Dotations et subventions – 979 400 € :

- DGF base – 470 000 € non notifiée à cette date. Estimation en baisse par rapport à 2020.

- DGF compensation (part salaire) – 400 000 €. Estimation également en baisse par rapport à 2020

- DGD – 30 500 €

- Subventions départementales pour plusieurs services (école de musique, portage de repas, médiathèque, chantier d’insertion) pour 22 900€

- Diverses compensations de l’Etat pour 29 000€

Autres produits de gestion courante – 156 137 € :

- Baux et locations pour 41 600 € (en augmentation par rapport à 2020, du fait de la remise en location de certaines maisons éclusières)

- ERDF article 8 et R2 : 30 000 €

- Participation des agents aux chèques déjeuner pour 12 000€

- Recettes de concession pour Moselle Fibre : 47 500 € en 2021. Le doublement de cette recette est attendu pour 2022

Produits exceptionnels – 5 100 € :

- Divers produits particuliers.

Opérations d’ordre – 42 467,06 €

- Produits des amortissements

b) SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 2 005 170,60 €.

Le montant est en forte baisse budgétaire mais lié principalement à la sortie de l’opération du village de gîtes vers son budget annexe.

a. Les dépenses d’investissement

Les principaux éléments marquants en dépenses concernent :

- Réalisation des travaux sur la vallée des éclusiers pour un montant de 76 000€ TTC pour permettre l’achèvement du second œuvre des dernières maisons et permettre leur remise en location

- Sortie comptable du village de gîtes du budget principal pour intégrer son budget annexe soumis à TVA

- La création d’une opération pour les locaux de la Communauté de Communes intégrant 600 000 € d’acquisition (TTC), des études pour 31 408,03 € et une part de 100 000 € de travaux le cas échéant.LB/2021/05/OJ CR 27052021 13

- Amorce de remplacements de matériels pour la banque de matériel – 5 000€ - Matériel mobilier pour 65 000 € intégrant notamment du matériel informatique et téléphonie afin de remplacer la flotte de portables, des anciens PC, le mobilier pour la kitchenette de la nouvelle salle de réunion, divers mobiliers en complément, et des solutions logiciels notamment pour l’urbanisme.

- Opération de réfection du pont des éclusiers pour 148 000 €

- Travaux GEMAPI sur la Zinsel du Sud – 120 000 €

- Travaux d’assainissement pluvial urbain – 215 400 € à Dannelbourg, Berling, Henridorff, Lutzelbourg, Metting, St Jean Kourtzerode et Vescheim.

- Des travaux en régie (cf. point fonctionnement) pour 41 700 €

- L’acquisition du nouveau véhicule de portage de repas pour 40 000 € - Des amortissements pour un montant de 38 467,06 €

- Le remboursement du capital des emprunts (haut débit et siège pour 180 000 €) - Une nouvelle ligne a été créée pour permettre une subvention aux petites entreprises dans le cadre de la convention avec le Département

- L’appel prévisionnel de fonds pour la ZAI des Grands Horizons pour 25 000 € - Une ligne de travaux d’investissements pour l’assainissement pluvial à hauteur de 80 000 €

- Une ligne dépenses imprévues pour 23 929,89 €,

- L’intégration du déficit antérieur de 212 484,51 €

En restes à réaliser, il convient de noter :

- 4 150 € pour la banque de matériel

- 15 000 € pour les travaux sur les maisons éclusières

- 7 808,46 € pour diverses opérations de mobiliers (dont la kitchenette au siège) - 4 111,65 € en matériels de bureau

- 25 000 € pour l’acquisition du nouveau véhicule

b. Les recettes d’investissement

Les principaux éléments marquants en recettes concernent :

- La subvention LEADER pour l’étude réalisée pour la mise en valeur touristique en 2019-2020 pour un montant de 30 000 €

Pour l’opération du village de gîtes :

- Les recettes ont été transférées au budget annexe

Pour les autres recettes attendues :

- Le FCTVA pour 134 582,72 €

- Un emprunt pour un montant de 500 000 €

- La dernière tranche de créance pour les déchetteries auprès du PETR pour un montant de 26 666,66 €

- Les écritures d’amortissements pour 199 519,87 €

- Des écritures d’ordre pour des frais d’études pour un montant de 41 700 € - Dépôts et cautionnement pour 3 500 €

- Une subvention de l’Etat au titre de la DSIL pour le pont des éclusiers attendue à 55 000 €

- La participation des propriétaires au pont des éclusiers pour un montant de 30 000 €.

- La participation des communes de Garrebourg et Henridorff pour un montant de 14 000 €

- L’affectation du résultat pour un montant de 297 288,98 €LB/2021/05/OJ CR 27052021 14

En restes à réaliser il convient de noter :

- 5 000 € (subvention AMITER pour la vallée)

A noter également l’apport de la section de fonctionnement pour un montant de 660 433,91 €.

DELIBERATION

Sur proposition du Vice-Président,

Vu les orientations budgétaires arrêtées par la Communauté de Communes dans sa séance du 1er mars 2021,

Vu l’affectation des résultats du compte administratif,

Vu l’état des restes à réaliser en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissements du budget général,

Sur proposition du bureau

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adopter le budget principal 2021

ADOPTÉ :

à 40 voix pour

à 1 voix contre (ALLARD)

à 3 abstentions (MASSON, SAAD, SCHNEIDER)

4.2. Budget primitif 2021- Budget annexe Assainissement

Pour permettre une connaissance parfaite du projet de budget, les élus disposent : - De la liasse officielle du budget annexe

- D’une synthèse élaborée par le service des finances

a) SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à hauteur de 1 075 638,48 €

a. Les dépenses de fonctionnement

Les principaux postes concernent en dépenses :

- Le personnel par remboursement aux communes et au budget général pour 285 600 €

- La dotation aux amortissements pour 245 199,05 €

- Le remboursement des intérêts des emprunts pour 105 000€

- Des charges à caractère général pour un montant de 298 800 €. Ce chapitre sera en forte augmentation notamment par le traitement des boues rendues obligatoire par la situation sanitaire. Le chapitre a également été revu à la hausse pour faire face aux éventuelles réparations de réseaux.

- Un virement à la section d’investissement pour un montant de 30 894,45 € - Pour permettre de réaliser des travaux imprévus ou des interventions nécessaires, il a été prévu une somme de 20 000 €.

- La prise en compte du déficit antérieur reporté de 87 694,98 €LB/2021/05/OJ CR 27052021 15

b. Les recettes de fonctionnement

Les principaux postes concernent en recettes :

- Les produits de redevances d’AC pour 599 400 € (part variable) et 170 000 € (part fixe)

- La création d’une ligne enregistrant la participation du budget général au titre des eaux pluviales pour un montant de 180 000 €

- Les produits des services d’ANC pour 12 000€

- Les primes d’épuration pour 13 000 € (recette en baisse car difficulté à mettre les stations de Phalsbourg aux normes suite à plusieurs pannes successives de matériels).

- La redevance de modernisation des réseaux de collecte (somme que nous reversons à l’agence de l’eau) – 8 000 €

b) SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget s’équilibre à hauteur de 2 896 637,14 €.

Avec l’appui du service assainissement toutes les opérations engagées ou prévues ont été listées selon la liste jointe en annexe.

Le budget 2021 s’est amélioré dans sa visibilité en termes de programmation de travaux avec des opérations multiples concernant de nombreuses communes.

a. Les dépenses d’investissement

Les opérations retenues pour 2021 sont :

- Bourscheid : 31 300 € dont 4 285 € de RAR (restes à réaliser)

- Brouviller : 9 000 €

- Dabo : 330 300 € dont 34 783,34 de RAR et 278 000 € pour la station liée au village de Gîtes

- Hangviller : 49 000 €

- Hérange : 320 900 € dont 95 775 € de RAR

- Hultehouse : 139 000 €

- Lixheim : 229 102,42 € intégralement en RAR

- Mittelbronn : 238 229,60 € dont 34 729,60 en RAR

- Phalsbourg : 225 423 € dont 55 273 € en RAR

- Saint-Jean-Kourtzerode : 170 617,30 € dont 160 308,30 € en RAR - Vilsberg : 424 518,75 €

- Zilling : 151 500 €

Le remboursement du capital des emprunts est estimé à 234 000 €.

Les dépenses sont complétées à hauteur de 93 238,48 € au titre des subventions transférables, des opérations d’ordres pour 80 132,38 € et un budget d’acquisition de matériels pour 20 000 €.

Pour faire face à des dépenses imprévues, il est proposé d’inscrire la somme de 120 375,21 €.

b. Les recettes d’investissementLB/2021/05/OJ CR 27052021 16

En termes de recettes, la très grande majorité des recettes sont liées aux subventions de l’agence de l’eau et des atténuations de charges (remboursement des particuliers sur les travaux réalisés pour eux) pour un montant total de 743 900,41 €. L’estimation de la date de paiement de ces subventions de l’Agence de l’Eau est assez complexe car cela nécessite la présentation d’un DGD pas toujours évident à présenter, et cela, avant même l’instruction finale des services de l’agence.

Il convient d’intégrer 459 775,41 € de restes à réaliser. Cela intègre des subventions de l’agence de l’eau ainsi que des refacturations à des usagers (St-Jean-Kourtzerode).

Ces recettes sont complétées par les amortissements pour un montant global de 245 199,05 € et un recours indispensable à l’emprunt pour un montant de 610 000 € complété par un virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement de 30 894,45 €.

Enfin quelques opérations d’ordres pour un montant de 80 132,38 € auxquels s’ajoutent l’excédent reporté de 1 186 510,85 €.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adopter le budget annexe 2021 – Assainissement

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.3. Tarifs : vente de terre végétale

La communauté de communes dispose d’un volume conséquent de terre végétale (environ 5000 m3). Ce volume est le résultat des excédents de terre végétale issue des divers travaux d’aménagement de la ZA Maisons Rouges.

Il est proposé de permettre la vente de cette terre en fixant un tarif public de vente à hauteur de 5€/m3.

Une opération sera mise en œuvre sur quelques jours pour assurer la coordination et la répartition entre tous les acheteurs. Les frais de transport seront à la charge des acquéreurs.

DELIBERATION

Sur proposition du Vice-Président,

Après avis du bureau en date du 10/05/2021,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,LB/2021/05/OJ CR 27052021 17

DECIDE :

- De fixer le prix du m3 de terre végétale à 5€.

ADOPTÉ :

à 36 voix pour

à 5 voix contre (MASSON, SAAD, MADELAINE V. MADELAINE JL, ZENTZ) à 3 abstentions (TRIACCA, SCHNEIDER, HIESIGER)

5. Développement économique

5.1. ZA Maisons Rouges : Cession de terrains pour l’entreprise ZK constructions

L’entreprise ZK constructions a émis le souhait d’installer le siège de son entreprise sur le site de la ZA Maisons Rouges.

Le terrain souhaité est celui situé à côté de l’entreprise BARIZY, entreprise avec laquelle ZK coopère régulièrement.LB/2021/05/OJ CR 27052021 18

Le prix de cession retenu est celui qui avait déjà été pratiqué pour les parcelles voisines, à savoir 32€/m². En effet, ce terrain est marqué par des dénivelés importants qui justifient ce prix.

La vente concernerait une surface d’environ 2675m² et doit faire l’objet d’un arpentage définitif.

DELIBERATION

Sur proposition du vice-président,

Après avis du bureau réuni le 10/05/2021,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,LB/2021/05/OJ CR 27052021 19

Vu l’avis du service des domaines du 03/07/2020,

DECIDE :

- d’autoriser la vente de terrains pour une surface d’environ 2675 m² sur les parcelles suivantes :

o 438 en section 6

o 439 en section 6

- de fixer le prix ferme et définitif du terrain à 32€ HT le m²,

- Dit que le taux de TVA applicable est de 20%

- Dit que la recette sera inscrite au Budget Annexe de la ZA Maison Rouges - Dit que la société « ZK constructions », si elle le souhaite, pourra se substituer toute personne physique ou morale pour réaliser le même projet (organisme crédit-bail, SCI, … etc.)

- Autorise le président à signer d’une part un compromis de vente et d’autre part, l’acte authentique dès lors que toutes les conditions seront remplies, le tout avec faculté de délégation.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5.2. ZA Maisons Rouges : Cession de terrains pour l’entreprise BOUCHE Logistique

L’entreprise BOUCHE Logistique a récemment réalisé plusieurs acquisitions de terrains afin d’assurer le développement de son entreprise particulièrement dynamique.

La dernière acquisition concernait 350,1 ares de terrains situés au nord du dernier entrepôt créé l’année dernière.

A l’occasion de la délibération n°2020-09-069 du 1er septembre 2020, le projet concernait 2 sujets, la création d’un nouvel entrepôt de 27000m² et la création d’un bâtiment siège.

L’entreprise souhaite modifier l’objectif du 2ème dossier afin de créer un garage de 1778m² pour l’entretien des véhicules.LB/2021/05/OJ CR 27052021 20

Sur le plan ci-dessus, les surfaces à gauche et la surface en rose ont déjà fait l’objet d’une délibération.

Au regard des enjeux stratégiques de la société il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la cession de la surface d’environ 3 245m² figurant en mauve sur le plan et doit faire l’objet d’un arpentage définitif.

Le prix de cession retenu est celui envisagé sur cette zone, à savoir 50€/m².

DELIBERATION

Sur proposition du vice-président,

Après avis du bureau réuni le 10/05/2021,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Vu l’avis du service des domaines du 03/07/2020,

DECIDE :

- d’autoriser la vente de terrains pour une surface d’environ 3245 m² sur les parcelles suivantes :

o 570 en section 7

- de fixer le prix ferme et définitif du terrain à 50€ HT le m²,

- Dit que le taux de TVA applicable est de 20%

- Dit que la recette sera inscrite au Budget Annexe de la ZA Maison Rouges - Dit que la société « BOUCHE Logistique », si elle le souhaite, pourra substituer toute personne physique ou morale pour réaliser le même projet (organisme crédit-bail, SCI, … etc.)LB/2021/05/OJ CR 27052021 21

- Autorise le président à signer d’une part un compromis de vente et d’autre part, l’acte authentique dès lors que toutes les conditions seront remplies, le tout avec faculté de délégation.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5.3. ZA Maisons Rouges : Cession de terrains pour l’entreprise SOLUCANE

L’entreprise SOLUCANE est une entreprise spécialisée dans la logistique du traitement des déchets spécifiques et envisage de créer dans la ZA Maisons Rouges un site de gestion logistique dans le secteur « arbre vert » (à proximité de l’entreprise CENTAURE).

Ce site a vocation à accueillir de manière temporaire des déchets complexes nécessitant un traitement spécifique pour dépollution, traitement ou valorisation.

Les sites de valorisations étant peu nombreux en France, l’objet est de réaliser un centre logistique et de regroupement des déchets avant transfert dans les usines de traitement.

Cette entreprise pourrait créer ici plusieurs emplois dont la spécificité est notamment compatible avec la présence de la ligne à haute tension ainsi que l’oléoduc TRAPIL.

Le projet de l’entreprise pourrait également se décliner en 2 phases : - Une première concernant une surface d’environ 17 846 m²

- Une seconde concernant une surface d’environ 23 904 m²LB/2021/05/OJ CR 27052021 22

Au regard des enjeux stratégiques de la société, des contraintes liés au terrain, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la cession de la surface d’environ 17 846 m² figurant en couleur sur le plan et doit faire l’objet d’un arpentage définitif.

Le prix de cession retenu est celui envisagé sur cette zone, à savoir 30€/m².

DELIBERATION

Sur proposition du vice-président,

Après avis du bureau réuni le 10/05/2021,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Vu l’avis du service des domaines du 03/07/2020,

DECIDE :

- d’autoriser la vente de terrains pour une surface d’environ 17 846 m² sur les parcelles suivantes :

o 338 en section 10

o 337 en section 10

o 334 en section 10

o 95 en section 10

o 96 en section 10

o 97 en section 10LB/2021/05/OJ CR 27052021 23

o 98 en section 10

o 99 en section 10

- de fixer le prix ferme et définitif du terrain à 30€ HT le m²,

- Dit que le taux de TVA applicable est de 20%

- Dit que la recette sera inscrite au Budget Annexe de la ZA Maison Rouges - Dit que la société « SOLUCANE », si elle le souhaite, pourra substituer toute personne physique ou morale pour réaliser le même projet (organisme crédit- bail, SCI, … etc.)

- Autorise le président à signer d’une part un compromis de vente et d’autre part, l’acte authentique dès lors que toutes les conditions seront remplies, le tout avec faculté de délégation.

ADOPTÉ :

à 42 voix pour

à 2 abstentions (RAEIS, MEUNIER-ENGELMANN)

5.4. ZA Maisons Rouges : Cession de terrains pour l’entreprise LE SHOOTER

Depuis plusieurs mois, la CCPP est en contact avec un porteur de projet pour l’implantation d’une nouvelle activité ludique sur la ZA Maisons Rouges.

Ainsi, nous avons été approchés par l’entreprise le SHOOTER, qui souhaite implanter sur la ZA, entre le futur Mac Donald et la société STROH, en face du Bowling, un laser game de dernière génération.

L’activité intègrerait également des solutions de réalités virtuelles complétant l’offre du laser game.

Cette proposition viendrait donc idéalement compléter les offres de loisirs déjà présents sur le site (Bowling, Karting,…).

L’entreprise représentée par M. Sébastien SCHENEL souhaite investir 1,15 millions d’euros dans cet investissement avec à la clef la création de 6 emplois en haute saison.LB/2021/05/OJ CR 27052021 24LB/2021/05/OJ CR 27052021 25

Au regard des enjeux stratégiques de la société, des contraintes liés au terrain, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la cession de la surface d’environ 3600 m² figurant en couleur sur le plan et doit faire l’objet d’un arpentage définitif.

Le prix de cession retenu est celui envisagé sur cette zone, à savoir 50€/m².

DELIBERATION

Sur proposition du vice-président,

Après avis du bureau réuni le 18/05/2021,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Vu l’avis du service des domaines du 03/07/2020,

DECIDE :

- d’autoriser la vente de terrains pour une surface d’environ 3600 m² sur les parcelles suivantes :

o 13,35 ares sur la parcelle 220 en section

o 4,09 ares sur la parcelle 221 en section

o 4,14 ares sur la parcelle 224 en section

o 14,52 ares sur la parcelle 225 en section

- de fixer le prix ferme et définitif du terrain à 50€ HT le m²,

- Dit que le taux de TVA applicable est de 20%

- Dit que la recette sera inscrite au Budget Annexe de la ZA Maison Rouges - Dit que la société « Le Shooter » représentée par M. Sébastien SCHENEL, si elle le souhaite, pourra substituer toute personne physique ou morale pour réaliser le même projet (organisme crédit-bail, SCI, … etc.)

- Autorise le président à signer d’une part un compromis de vente et d’autre part, l’acte authentique dès lors que toutes les conditions seront remplies, le tout avec faculté de délégation.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

6. Assainissement

6.1. Participation du budget général au budget assainissement au titre des eaux pluviales urbaines

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-1 et suivants,

VU la circulaire n°78-545 du 12 décembre 1978 relative aux modalités d’application du décret n°67- 945 du 24 octobre 1967 concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration,

Le Vice-Président chargé de l’assainissement expose que :

financée par le budget général de la collectivité.

La circulaire n°74-545 du 12 décembre 1978 commentant les modalités d’application du décret n°67-945 du 24 octobre 1967 relatif à l’institution, le recouvrement etLB/2021/05/OJ CR 27052021 26

l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration dispose que : « Le service dont le financement doit être assuré par la redevance d’assainissement ne recouvre que la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées. Le coût des mêmes opérations pour les eaux pluviales doit être imputé au budget général de la collectivité et couvert par les ressources fiscales de celle-ci. »

Cette circulaire précise également que : «la fixation de la charge financière qui doit être supportée par le budget général de la collectivité au titre des eaux pluviales dépend de considération de fait tenant essentiellement à la contexture des réseaux. Les prestations fournies par le service d’assainissement sont en effet très variables selon que les réseaux sont totalement séparatifs, partiellement ou totalement unitaires ».

Le Vice-Président rappelle que :

- un réseau unitaire est un système de collecte des eaux usées où toutes les eaux (eaux usées et eaux de pluie) transitent par une seule et même canalisation et se mélangent,

- un réseau séparatif est un système de collecte où l’eau de pluie et les eaux usées possèdent chacune leur réseau d’évacuation séparé.

La circulaire précitée dispose qu’« «Il appartiendra donc à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d’investissement qui fera l’objet d’une participation du budget général versé au budget annexe du service d’assainissement ».

La circulaire indique les fourchettes de participation suivantes calculées sur le budget annexe assainissement :

Participation aux charges de

fonctionnement du budget

annexe assainissement

Participation aux

amortissements et aux

intérêts des emprunts du

budget annexe

assainissement

Réseau unitaire De 20 % à 35 % des charges de

fonctionnement (hors

amortissements et intérêts des

emprunts)

De 30 % à 50 % des

amortissements et des

intérêts des emprunts

Réseau

séparatif

Maximum de 10 % des charges

de fonctionnement (hors

amortissements et intérêts des

emprunts)

Il est proposé de fixer, pour l’année 2021, le montant de la participation du budget général au budget du service assainissement de la manière suivante :

Participation aux charges

de fonctionnement du

budget annexe

assainissement

Montant estimé des dépenses

du budget assainissement :

115 000.00 €

Participation : 35 %,

Soit un montant de :

40 250.00 €

Participation au

remboursement des

intérêts

Montant estimé des

dépenses du budget

assainissement : 105 000.00 €

Participation : 40 %,

Soit un montant de : 42

000.00 €LB/2021/05/OJ CR 27052021 27

Participation aux

amortissements

Montant estimé des

dépenses du budget

assainissement : 245 199.05 €

Participation : 40 %,

Soit un montant de :

98 079.62 €

Montant total 180 329.62 €

DELIBERATION

Sur proposition du vice-Président,

Sur proposition du bureau

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De fixer, pour l’année 2021, le montant de la participation du budget général au budget du service assainissement, au titre de la gestion des eaux pluviales urbaines, à 180 329.62 € et qu’aucune régularisation comptable ne sera effectuée au vu du réalisé.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

6.2. Intégration d’un lotissement de la commune de Danne-et-4-vents au réseau d’assainissement collectif et à la redevance assainissement

Le Vice-Président chargé de l’assainissement expose que :

Le lotissement communal « Les Vergers » situé sur le territoire de la commune de Danne-Et-Quatre-Vents est desservi par un système d’assainissement collectif comprenant :

- Un réseau de collecte des eaux usées domestiques,

- Une station d’épuration traitant les eaux usées domestiques provenant du lotissement communal.

Il est proposé à l’assemblée de :

- Accepter l’intégration du système d’assainissement collectif du lotissement communal dans le service public d’assainissement collectif,

- D’assujettir les immeubles raccordés à ce système d’assainissement collectif à la redevance d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2022.

DELIBERATION

Sur proposition du vice-Président,

Sur proposition du bureau

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- L’intégration du système d’assainissement collectif du lotissement communal dans le service public d’assainissement collectif,LB/2021/05/OJ CR 27052021 28

- D’assujettir les immeubles raccordés à ce système d’assainissement collectif à la redevance d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2022.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

6.3. Intégration d’un lotissement communal de Henridorff dans le réseau d’assainissement collectif et assujettissement à la redevance

Le Vice-Président chargé de l’assainissement expose que :

Le lotissement communal situé route de Waltembourg sur le territoire de la commune de Henridorff est desservi par un système d’assainissement collectif comprenant : - Un réseau de collecte des eaux usées domestiques,

- Une station d’épuration traitant les eaux usées domestiques provenant du lotissement communal.

Il est proposé à l’assemblée de :

- Accepter l’intégration du système d’assainissement collectif du lotissement communal dans le service public d’assainissement collectif,

- D’assujettir les immeubles raccordés à ce système d’assainissement collectif à la redevance d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2022.

DELIBERATION

Sur proposition du vice-Président,

Sur proposition du bureau

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- L’intégration du système d’assainissement collectif du lotissement communal dans le service public d’assainissement collectif,

- D’assujettir les immeubles raccordés à ce système d’assainissement collectif à la redevance d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2022.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

6.4. Modification des règlements de services « assainissement collectif » et « assainissement non-collectif » concernant la création des parties publiques de branchements

Le Vice-Président chargé de l’assainissement présente à l’assemblée les modifications à envisager concernant le règlement du service public de l’assainissement collectif, ainsi que le règlement du service public de l’assainissement non collectif. Ces modifications portent sur les modalités de réalisation de la partie publique des branchements d’assainissement au réseau public.

Règlement du service public de l’assainissement collectif :LB/2021/05/OJ CR 27052021 29

L’article 11 du règlement du service public de l’assainissement collectif (délibéré et voté par le conseil communautaire dans sa séance du 12 février 2018) dispose que « la partie du branchement située sous le domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, est réalisée, aux frais du propriétaire, par une Entreprise spécialisée, sous le contrôle du Service Assainissement ».

Pour permettre au service public de l’assainissement collectif de satisfaire à ses obligations vis-à-vis des gestionnaires de voirie (modalités de remblaiement des tranchées sur le domaine public et de réfection des voiries impactées), l’article 11 est modifié de la manière suivante :

la partie du branchement située sous le domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, est réalisée, aux frais du propriétaire, par le Service Public de l’Assainissement Collectif.

Règlement du service public de l’assainissement non-collectif (SPANC) :

L’article 10 du règlement du service public de l’assainissement non-collectif (SPANC) (délibéré et voté par le conseil communautaire dans sa séance du 12 février 2018) dispose que « le propriétaire réalise les travaux ou les fait réaliser par l’entreprise de son choix ».

Pour permettre au service public de l’assainissement collectif de satisfaire à ses obligations vis-à-vis des gestionnaires de voirie (modalités de remblaiement des tranchées sur le domaine public et de réfection des voiries impactées) concernant la partie publique de branchement existant ou à créer, l’article 10 est modifié de la manière suivante :

le propriétaire réalise les travaux ou les fait réaliser par l’entreprise de son choix, à l’exception, le cas échéant, de la partie publique du branchement d’assainissement au réseau public. Cette partie du branchement située sous le domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, est réalisée, aux frais du propriétaire, par la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg.

DELIBERATION

Sur proposition du vice-Président,

Sur proposition du bureau

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De modifier l’article 11 du règlement du service public de l’assainissement

collectif de la manière suivante : « la partie du branchement située sous le

domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du

domaine public, est réalisée, aux frais du propriétaire, par le Service Public

de l’Assainissement Collectif » ;

- De modifier l’article 10 du règlement du service public de l’assainissement

non-collectif de la manière suivante : « le propriétaire réalise les travaux ou

les fait réaliser par l’entreprise de son choix, à l’exception, le cas échéant, deLB/2021/05/OJ CR 27052021 30

la partie publique du branchement d’assainissement au réseau public. Cette

partie du branchement située sous le domaine public, jusque et y compris le

regard le plus proche des limites du domaine public, est réalisée, aux frais du

propriétaire, par la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg ».

ADOPTÉ :

à 43 voix pour

à 1 abstention (FIXARIS)

7. Ressources humaines

7.1. Transformation d’un poste d’attaché territorial en CDI – Autorisation des droits du sol

Considérant que conformément à l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984, tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article 3-3 avec un agent qui justifie d’une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée,

Considérant que l’agent actuellement en charge des autorisations d’urbanisme a bénéficié jusqu’au 30/06/2021 de contrats à durée déterminée au titre des article 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée cumulée de 6 ans de services publics effectifs,

Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser l’engagement de l’agent en contrat de droit public à durée indéterminée conformément à l’article 3-3/2° de la loi du 26 janvier 1984.

Compte-tenu des compétences spécifiques à mettre en œuvre, il est proposé de conclure ce contrat à compter du 1er juillet 2021, dans les mêmes conditions techniques que précédemment, à temps complet (35/35ème) sur le garde d’attaché territorial au 5ème échelon (IB 567 – IM 480). L’agent pourra prétendre au supplément familial de traitement ainsi qu’aux primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

Il est précisé que les crédits sont inscrits au budget 2021.

DELIBERATION

Sur proposition du vice-Président,

Sur proposition du bureau

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- Le renouvellement d’un poste au grade d’attaché territorial non titulaire en CDI, à temps complet à compter du 1er juillet 2021 conformément à l’article 3- 3/2° de la loi du 26 janvier 1984.

- Autorise le Président à signer toutes pièces permettant l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présentsLB/2021/05/OJ CR 27052021 31

7.2. Stagiairisation d’un agent en actuellement en CDD – Tourisme

L’organisation de l’accueil touristique repose depuis son transfert à la Communauté de Communes sur 4 agents Equivalents Temps Pleins.

La COVID a clairement modifié le profil des saisons précédentes et c’est pourquoi, nous avons attendu une forme de retour à la normale de l’activité touristique avant de prendre une décision pérenne.

Depuis le départ cet de 2 agents cet hiver, un agent en CDD occupe les fonctions de conseiller en séjour en remplacement d’un agent en disponibilité pour convenance personnelle.

L’agent donnant satisfaction, il est proposé d’accéder à la stagiairisation de ce dernier en créant un poste au grade d’adjoint administratif titulaire à 35/35ème à compter du 1er juillet 2021.

La rémunération sera conforme à l’échelle C1 applicable dans la filière administrative complétée par le régime indemnitaire voté par l’assemblée.

Il est précisé que les crédits sont inscrits au budget 2021.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Sur proposition du bureau

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- La création d’un poste au grade d’adjoint administratif titulaire à temps complet à compter du 1er juillet 2021

- Autorise le Président à signer toutes pièces permettant l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

8. Divers

Néant

La séance est levée à 21h15

Le secrétaire de séance : Le Président : Laurent BURCKEL Christian UNTEREINER