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unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 06042022vdef Document publié le Mercredi 6 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 06042022vdef)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, LB/2022/04/CR CC 06042022 1

Compte-rendu

Conseil de la Communauté

de Communes du Pays de Phalsbourg

06 avril 2022

à

18h00

GARREBOURG

Président : Christian UNTEREINER

Nombre de conseillers communautaires titulaires en exercice au jour de la séance : 45 Titulaires présents : 40

Pouvoirs vers un autre titulaire : 2

Suppléants présents avec pouvoir : 2

Autres suppléants présents sans pouvoir : 10

Secrétaire de séance : Laurent BURCKEL

Nombre de votants en séance : 44

Membres titulaires

Commune Nom Présent Excusé Absent Procuration

ARZVILLER SCHOTT Philippe X

BERLING HAMM Ernest X BOURSCHEID IDOUX Régis X BROUVILLER ALLARD Antoine X DABO ANTONI David X DABO BENTZ Muriel X DABO CHRISTOPH Viviane X DABO HUGUES Emilie X DABO WEBER Eric X DABO WILMOUTH Jean-Michel X DABO ZOTT Patrick P A Jean-Michel WILMOUTH DANNE ET 4 VENTS JACOB Jean-Luc X DANNELBOURG MARTIN Pierre X GARREBOURG FRIES Christian X GUNTZVILLER GUBELMANN Janique X HANGVILLER DISTEL Patrick X HASELBOURG CABAILLOT Didier X HENRIDORFF KALCH Bernard X HERANGE KUCHLY Denis X HULTEHOUSE MOUTON Philippe X LIXHEIM UNTEREINER Christian X LUTZELBOURG PERRY Grégoire X METTING HEMMERTER Norbert X MITTELBRONN BERGER Roger X PHALSBOURG MADELAINE Jean-Louis X PHALSBOURG SPENLE Marielle X PHALSBOURG TRIACCA Jean-Marc X PHALSBOURG HIESIGER Gisèle X PHALSBOURG MASSON Didier X PHALSBOURG MADELAINE Véronique X PHALSBOURG SAAD Djamel X PHALSBOURG ZENTZ Manuela X PHALSBOURG SCHNEIDER Denis XLB/2022/04/CR CC 06042022 2

PHALSBOURG MUTLU Nuriye P A Marielle SPENLE PHALSBOURG HILBOLD Denis X PHALSBOURG MEUNIER-ENGELMANN Nadine X PHALSBOURG RAEIS Christian X ST JEAN KOURTZERODE PFEIFFER Gérard X ST JEAN KOURTZERODE CANTIN Jean-Philippe X SAINT LOUIS FIXARIS Gilbert X VESCHEIM DEMOULIN Sylvain X VILSBERG GROSS Roland X WALTEMBOURG FREISMUTH Jean-Marc X WINTERSBOURG SOULIER André X ZILLING MULLER Joël X

Membres suppléants

Commune Nom Présent avec pouvoir

Présent

auditeur

Excusé Absent

ARZVILLER GROSS Hervé X

BERLING RICHERT Frédéric X

BOURSCHEID METZGER Martine X

BROUVILLER VAL Stéphane X

DANNE ET 4 VENTS SCHEFFLER Jean-Jacques X

DANNELBOURG FROEHLICHER Sandrine X

GARREBOURG BLOT Jérôme X

GUNTZVILLER FROELIGER Christine X

HANGVILLER MERTZ Jean X

HASELBOURG BOUR Denis X

HENRIDORFF TISSERAND Fabrice X

HERANGE LANTER Joseph X

HULTEHOUSE DREYER Nadine X

LIXHEIM LEOPOLD Vincent X

LUTZELBOURG MARTY Richard X

METTING KLEIN Patrice X

MITTELBRONN WASSEREAU Pascal X

SAINT LOUIS WISHAUPT André X

VESCHEIM FLAUSS Bernadette X

VILSBERG VAN HAAREN Stéphane X

WALTEMBOURG PIERRE Martine X

WINTERSBOURG GERBER Jean-Claude X

ZILLING SCHMIDT Lothaire X

Assistaient également à la séance :

BURCKEL Laurent – DGS - 2C2PLB/2022/04/CR CC 06042022 3

Ordre du Jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 01/03/2021

3. Administration générale

3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu

4. Finances

4.1. Budget Primitif 2022 – Budget Principal

4.2. Budget Primitif 2022 – Budget annexe Village de Gîtes

4.3. Budget Primitif 2022 – Budget annexe ZA Maisons Rouges 4.4. Budget Primitif 2022 – Budget annexe Assainissement

4.5. Fiscalité directe locale – vote des taux d’imposition pour 2022 4.6. Etat annuel des indemnités des élus

4.7. Adhésion à l’association « Terres d’Oh » pour 2022

4.8. Autorisation du Président à solliciter des subventions sur la vallée des éclusiers

5. Développement économique

5.1. ZA Maisons Rouges : Cession de terrains pour l’entreprise BOUCHE Logistique

5.2. ZA Maisons Rouges : Cession de terrains pour l’entreprise JENET – Laser Game

5.3. ZA Maisons Rouges : Cession de terrains pour SAS Faucon 5.4. ZA Maisons Rouges : Cession de terrains pour la société ZK constructions - modificatif

6. Assainissement

6.1. Durée d’amortissement des investissements pour les travaux paysagers de Brouviller

6.2. Durée d’amortissement des investissements la caméra d’inspection 6.3. Durée d’amortissement des investissements pour les équipements en téléphonie mobile

7. Tourisme

7.1. Convention de partenariat dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

7.2. Plan de financement du projet de village de gîtes à Dabo

8. DiversLB/2022/04/CR CC 06042022 4

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un secrétaire de séance sera désigné par le Conseil Communautaire.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Laurent BURCKEL est désigné secrétaire de séance.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

2. Approbation du Procès-verbal du conseils du 10/03/2022

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

Le procès-verbal du 10/03/2022 est adopté

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

3. Administration générale

3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu

Vu la délibération n°2020-07-37 du 15/07/2020 du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président pour la durée de mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions prises :

Libellé de la délégation

Exercice la délégation

depuis le dernier conseil

communautaire

Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires,

NON

Procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risque de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

NON

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009)

NONLB/2022/04/CR CC 06042022 5

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

NON

Passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes

NON

Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services communautaires,

NON

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, NON Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 30 000 € NON Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

NON

Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

NON

Procéder aux acquisitions et cessions immobilières au prix fixé par le Conseil Communautaire et signer les actes y afférents,

NON

Procéder à la conclusion de tout acte d’établissement de servitudes tant passives qu’actives, au profit ou à la charge des propriétés communautaires,

NON

Signer et déposer les permis de construire, d’aménager et de démolir des équipements communautaires,

NON

Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, devant les instances juridiques qui auront à connaître du litige aussi bien devant les juges du fonds, qu’en appel et en cassation,

NON

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires, dans la limite de 50 000€ par sinistre NON

Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Communauté de Communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

NON

Réaliser des lignes de trésorerie d’un montant maximum de 2 500 000 € NON

Décider des admissions en non-valeur et des créances éteintes, NON

Exercer au nom de la Communauté de Communes le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme,

NON

Souscrire les contrats d’abonnement pour la fourniture de fluides et énergies, NON Etablir les règlements intérieurs nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes sauf disposition législative ou règlementaire contraire.

NON

D’autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

NON

D’établir toute demande de subvention et plan de financement prévisionnel d’une opération d’investissement ou d’un projet relevant du fonctionnement au nom de la Communauté de Communes à destination des potentiels partenaires financiers

NON

DELIBERATION

Sur proposition du Bureau,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

PREND ACTE :

- Du compte-rendu des attributions exercées par le Président

4. Finances

4.1. Budget primitif 2022- Budget principal

Pour permettre une connaissance parfaite du projet de budget, les élus disposent : - De la liasse officielle du budget principal

- D’une synthèse thématique élaborée par le service des financesLB/2022/04/CR CC 06042022 6

a) SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à hauteur de 6 415 877,64 €.

a. Les dépenses de fonctionnement

Les principaux éléments marquants en dépenses concernent :

Pour les charges à caractère général – 574 700 € :

Pour les frais de structures des services centraux– 296 300 € - sont à noter : o De BP à BP, les charges de structures sont en hausse avec un énorme point de vigilance sur les prix de l’énergie (carburant, fioul, électricité) qui ont globalement été prévus avec une forte hausse.

o Une augmentation importante des frais d’impression des publications de la CCPP car le précédent « parole de comm » est paru en janvier et que le suivant est prévu pour la fin 2022.

o Une légère augmentation des cotisations aux structures dont nous sommes membres au compte 6281 pour prendre en compte les évolutions de chacune d’entre elles.

o A noter la disparition de la part location du siège puisque nous sommes devenus propriétaire

o Impact important sur la politique habitat avec SARE dont nous retrouverons une grande partie en recettes (région Grand Est) – estimation à 35 000 €

Pour le service urbanisme – 1 000 € - sont à noter :

o Baisse sensible du budget qui par la dématérialisation permet de limiter les frais globaux liés au logiciel (chapitre 65)

Pour la vallée des éclusiers – 54 300 € - sont à noter :

o Ce budget a été réduit par rapport au BP mais se situe toujours en adéquation avec les taux de réalisations des 2 dernières années.

Pour l’école de musique – 13 300€ - sont à noter :

o Pas d’évolution majeure à prévoir

Pour le réseau de lecture publique – 69 900 € - sont à noter :

o Ce budget est en baisse en fonctionnement car après vérification, les acquisitions de livres peuvent émarger en investissement

o La part animation est inscrite en forte hausse cette année dans le cadre de l’année culturelle et du bicentenaire de la naissance d’Emile Erckmann o Les frais de chauffage sont adaptés à la situation inflationniste

o Les frais de maintenance ont été adaptés pour faire face aux fragilités du système de chauffage

Pour le service de portage de repas – 71 900 € - sont à noter :

o Le leasing du véhicule arrive en théorie sur sa fin. Il a été prolongé jusqu’à livraison du véhicule mais pour lequel nous avons un problème majeur d’approvisionnement.

Pour les divers – 26 200 € - sont à noter :LB/2022/04/CR CC 06042022 7

o Le budget anticipe une augmentation importante pour notamment garantir l’entretien courant de la voie cyclable sur l’eurovélo 5 par convention de superposition d’affectation avec VNF

o Une part du projet Living places pour la mise en valeur du patrimoine touristique.

Pour la banque de matériel – 2 500 € - sont à noter :

o La faible mobilisation de la banque de matériel sur les 2 dernières années permet de réduire les besoins en 2022.

Pour le tourisme – 500 € - sont à noter :

o Seule une ligne formation reste en prévision, puisque le personnel reste rattaché à la Communauté de Communes.

Pour la GEMAPI – 8 800 € - sont à noter :

o Une simple prévision d’entretien ou de réparation de cours d’eau en cas de besoin.

Pour l’assainissement pluvial – 30 000 € - sont à noter :

o Une prévision d’intervention sur les réseaux au compte 615232 pour un montant de 30 000 €.

Pour les charges de personnels et frais assimilés – 1 377 570 € :

- Prise en compte de l’ensemble des évolutions en matière de charges tels que déjà évoqués lors du DOB

- La remise à niveau avec 4 agents au service tourisme

- L’intégration de 2 agents supplémentaires au service assainissement mais avec remboursement en recettes du budget annexe.

- La prise en compte notamment des évolutions réglementaires du SMIC, du GVT, du PPCR et des évolutions de cotisations.

- Les annonces récentes du gouvernement sur le dégel du point d’indice peut avoir des conséquences lourdes sur ce budget

Pour les atténuations de produits – 2 678 977,40 €

- Prévision de reversement du produit des factures d’OM au pôle déchet pour 1 017 654 € (en augmentation pour prendre en compte les évolutions tarifaires actées) - Exécution de l’attribution de compensation à hauteur de 1 635 620,84€ - Reversement FNGIR pour 21 203€

- Reversement de la part de taxe de séjour au département 4 500 € (en hausse lié à la fréquentation 2021)

Autres frais de gestion courante – 577 090 € :

- Un maintien des subventions aux structures partenaires traditionnelles (Club Vosgien, Salon de l’habitat, …)

- Créances admises en non-valeur pour 6 000 €

- Augmentation des cotisations aux organismes de regroupements (Pays, Moselle Fibre, etc…) notamment liées aux nouvelles missions dévolues au PETR au travers du PAT et de la réserve de Biosphère

- Reversement de la taxe de Séjour à la SEM (45 000 €), en forte augmentation au regard de la fréquentation 2021 et des sommes perçues en 2021.

- ERDF R2 et article 8 en forte augmentation notamment pour rattraper l’année 2021. - La création d’une ligne de subvention d’équilibre au budget annexe du village de gîtes d’un montant de 25 000 € (correspond aux intérêts de la dette de ce budget)LB/2022/04/CR CC 06042022 8

- Participation PFIL en augmentation également pour rattraper 2021.

Pour les charges financières – 65 000 € :

- Prise en charge en année pleine de l’ensemble des intérêts des prêts liés au THD et au siège

Pour les charges exceptionnelles – 1 700 € :

- Chapitre revenu à un niveau très inférieur aux années antérieures suite aux règlements des remboursement aux budgets annexe et par la résolution des contentieux.

Pour les opérations d’ordre de transfert entre sections – 229 507,21 € : - Constituée uniquement des dotations aux amortissements en augmentation de 15% suite aux nombreux investissement passés

Divers :

- La mise en œuvre d’une ligne de dépenses imprévues exceptionnelle de 56 100 €. Cette ligne a été maintenue à un niveau élevé compte tenu des incertitudes liées au climat économique

A noter que le budget prévoit un virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement à hauteur de 855 233,03 €.

b. Les recettes de fonctionnement

Les principaux éléments marquants en recettes concernent :

Atténuations de charges – 141 300 € :

- Le remboursement sur rémunération d’indemnités journalières pour un montant de 21 000 €

- Le remboursement sur rémunération des emplois en insertion pour 120 000€ Ce chapitre reste élevé notamment du fait du remboursement des indemnités journalières des personnels en maladie (fort impact prévisible en 2022).

Produits des services- 1 463 154 € :

- Les redevances ordures ménagères pour 1 017 654€ en augmentation liée à l’augmentation des tarifs votés

- Les produits du service portage de repas pour 71 000 € en augmentation liées à l’évolution du service (hausse de la demande et nouveau service du week-end) - Les produits du service école de musique pour 30 000 € ; chiffre en retour à la normale après COVID.

- Les produits du service banque de matériel pour 12 000 € ; chiffre qui remonte après la crise COVID

- Le remboursement des frais de personnels du budget assainissement pour 300 000 € ; en hausse suite à l’intégration de 2 agents

- Remboursement de frais pour le service assainissement (frais de structures) ; en hausse pour assurer le rattrapage pour environ 30 000 €.

Impôts et taxes – 2 403 978 € :

- Les recettes de la fiscalité devraient s’inscrire en hausse sous l’impulsion de plusieurs facteurs (hausse des bases, augmentation de la TF et de la TFNB selon délibération à suivre, hausse de la CFE liée à la dynamique économique).LB/2022/04/CR CC 06042022 9

- Perception de la CVAE pour 821 682 €. La baisse pressentie en 2021 et aura cependant une réalité en 2022 avec une baisse prévisionnelle de 42 000 €. - Encaissement de la TASCOM pour 113 280 € (vision stable)

- Produits de l’imposition forfaitaire des entreprises pour 100 195 € en légère hausse prévisionnelle de 1500 €.

- L’encaissement de la taxe de séjour pour 40 000 €. Les prévisions restent liées avec la qualité de la saison touristique mais l’intégration des opérateurs numériques permettent un optimisme raisonné.

Dotations et subventions – 955 200 € :

- DGF base – 440 000 € non notifiée à cette date. Estimation en baisse par rapport à 2021.

- DGF compensation (part salaire) – 410 000 €. Estimation également en baisse par rapport à 2021

- DGD – 30 500 € (stable)

- Subventions départementales pour plusieurs services (école de musique, portage de repas, médiathèque, chantier d’insertion) pour 29 700€

- Diverses compensations de l’Etat pour 20 000€

- Le reversement de la région Grand Est pour le dispositif SARE à hauteur de 25 000 €

Autres produits de gestion courante – 128 500 € :

- Baux et locations pour 50 300 € (en augmentation par rapport à 2021, du fait de la remise en location de certaines maisons éclusières)

- ERDF article 8 et R2 : 35 000 € (pour 2 années)

- Participation des agents aux chèques déjeuner pour 15 000 €

- Locations de l’écluse 4 pour 8 000 €

Produits exceptionnels – 8 200 € :

- Divers produits particuliers.

Opérations d’ordre – 56 467,06 €

- Produits des amortissements

b) SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 1 603 307 €.

a. Les dépenses d’investissement

Les principaux éléments marquants en dépenses concernent :

- 133 600,14 € pour la vallée des éclusiers : poursuite de l’aménagement des maisons éclusières avec notamment le chantier de la 12 pour permettre la mise en œuvre d’une résidence d’auteurs

- Banque de matériel pour 5 000 € - besoins limités suite à 2 années en ½ teinte lié au COVID

- 66 720 € + 17 000 € de RAR dédiés aux acquisitions supérieures à 500€ avec notamment le remplacement du serveur et de l’onduleur de la collectivité ainsi que du mobilier pour le réseau de lecture.

- 26 000 € d’acquisitions inférieures à 500 € principalement pour du petit mobilier et à noter le basculement des acquisitions de livres du réseau de lecture présent désormais en investissement pour 18 000 €.LB/2022/04/CR CC 06042022 10

- 41 220 € pour la mise en valeur touristique au travers de l’acquisition et la mise en œuvre de l’outil « Living places » - déploiement de visites via smartphone sur une quarantaine de spots.

- 28 500 € + 55 000 € en RAR pour des travaux d’assainissement pluvial prévus à Dannelbourg, Haselbourg, Berling, Metting, Saint-Jean-Kourtzerode. - 578 939,80€ pour provisionner une première tranche de travaux pour le siège de la CCPP. Les études se termineront en 2022 et quelques premiers travaux pourraient débuter en très fin d’année.

- 421 327,06€ + 40 000€ de RAR pour des opérations non affectées intégrant les amortissements, le remboursement du capital des emprunts pour 126 000 €, la participation de la CCPP au dispositif de soutien à l’immobilier des entreprises pour 50 000 €, 122 800€ pour les premières études GEMAPI (Arzviller, Lutzelbourg, Garrebourg et Phalsbourg) et 40 000€ pour le véhicule de portage de repas. - Le pont des éclusiers pour un montant global de 185 000 €.

- Dépenses imprévues pour 30 000 €,

b. Les recettes d’investissement

Les principaux éléments marquants en recettes concernent :

- La subvention LEADER pour l’étude réalisée pour la mise en valeur touristique en 2019-2020 pour un montant de 35 866,62 €

- Une régularisation d’imputation de subvention pour 19 600,14€ (également présent en dépenses sur l’opération vallée des éclusiers)

Pour les autres recettes attendues 575 607,21 € :

- Le FCTVA pour 25 000 €

- Les écritures d’amortissements pour 229 507,21 €

- Le retour sur investissement de la concession fibre pour un montant de 191 200 € - Une subvention de l’Etat au titre de la DSIL pour le pont des éclusiers attendue à 55 000 €

- La participation des propriétaires au pont des éclusiers pour un montant de 30 000 €.

- La participation des communes de Garrebourg et Henridorff pour un montant de 14 000 €

- L’affectation du résultat pour un montant de 26 565,91 €

- L’excédent reporté de 60 434,09 €

A noter également l’apport de la section de fonctionnement pour un montant de 855 233,03 €.

DELIBERATION

Sur proposition du Vice-Président,

Vu les orientations budgétaires arrêtées par la Communauté de Communes dans sa séance du 10 mars 2022,

Vu l’affectation des résultats du compte administratif,

Vu l’état des restes à réaliser en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissements du budget général,

Sur proposition du bureau

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,LB/2022/04/CR CC 06042022 11

DECIDE :

- D’adopter le budget principal 2022

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.2. Budget primitif 2022- Budget annexe « Village de Gîtes »

Pour permettre une connaissance parfaite du projet de budget, les élus disposent : - De la liasse officielle du budget principal

- D’une synthèse thématique élaborée par le service des finances

Il est rappelé que ce budget est une création 2021 et qu’il est soumis à TVA.

a) SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à hauteur de 29 031 €.

a. Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement liées à ce budget se limiteront en 2022 au remboursement des intérêts de l’emprunt pour un montant de 18 000 €, la couverture du déficit antérieur de 3 031 € et quelques frais mineurs.

b. Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement se limiteront à la subvention d’équilibre apportée par le budget général pour un montant égal aux intérêts du prêt soit 29 031 €.

b) SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 3 999 176,36 €.

a. Les dépenses d’investissement

Les principaux éléments marquants en dépenses concernent :

- Le remboursement du capital de l’emprunt qui sera mobilisé pour un montant de 80 000 €

- Des frais d’insertion pour les derniers marchés publics pour un montant de 1 500 € - Des frais d’étude pour la maîtrise d’œuvre (+OPC + SPS) à hauteur de 58 032 €. - Le coût des travaux du village de gîtés pour un montant de 3 405 044,71 €. - L’achat du mobilier sur mesure et autres mobiliers pour 425 479,65 € ainsi que la maîtrise d’œuvre associée pour 29 120 €

b. Les recettes d’investissement

Les principaux éléments marquants en recettes concernent :

- L’excédent antérieur reporté de 2 118 826,36 €

- La subvention Région Grand Est pour 400 000 €

- La subvention Etat DSIL pour un montant de 280 350 €

- La subvention du Département de la Moselle pour 600 000 €LB/2022/04/CR CC 06042022 12

- La subvention du fond européen FEDER Massif pour 600 000 €

DELIBERATION

Sur proposition du Vice-Président,

Vu les orientations budgétaires arrêtées par la Communauté de Communes dans sa séance du 10 mars 2022,

Sur proposition du bureau

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adopter le budget annexe 2022 – Village de Gîtes

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.3. Budget primitif 2022- Budget annexe ZA Maisons Rouges

Pour permettre une connaissance parfaite du projet de budget, les élus disposent : - De la liasse officielle du budget annexe

- D’une synthèse élaborée par le service des finances

a) SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre en dépense et en recettes à hauteur de 22 097 431,55 €. Le poids de la section s’explique (outre les écritures de stock) 13 685 770,17 €.

Par ailleurs, nous avons inscrit les dernières indemnités liées à l’expropriation ainsi que les dernières indemnités dues aux agriculteurs pour un montant global de 120 100 € mais pour lesquelles des discussions sont encore en cours par manque d’éléments concrets pour justifier leur paiement.

De même le poids des intérêts de la dette pèse pour environ 130 000€. En fonctionnement on trouvera également 10 000 € pour une étude dédiée à la signalétique de la Zone et une première tranche de 60 000€ de travaux pour la réfection de la rue de l’Europe.

A noté l’excédent de fonctionnement pour un montant de 5 600 434,36 €.

Il est intégré un virement à la section d’investissement de 7 262 131,41 €.

A noter également la prévision d’un versement de 814 429,97 € à la commune de Phalsbourg dans le cadre du remboursement des terrains (acte administratif). Cette somme devrait constituer le solde.

En recettes le budget est équilibré au travers des excédents reportés d’un montant de 5 600 434,36 € mais aussi des ventes de terrains estimées à 2 473 627,02 €.

Il a été budgété des variations de stocks en recette pour 13 685 770,17 € et des recettes diverses pour 2 500 €.LB/2022/04/CR CC 06042022 13

b) SECTION D’INVESTISSEMENT

En dépenses et en recettes le budget s’équilibre à hauteur de 20 947 901,58 €.

En dépenses, on notera l’évolution de la charge d’emprunt pour 320 000€ et la prise en compte du déficit d’investissement reporté pour 6 607 031,41 €.

Les écritures de stock représentent environ 14 020 870,17 € (terrains, frais accessoires, études, terrains et travaux).

En recettes, les écritures se limitent au stock et au virement de la section de fonctionnement pour 7 262 131,41 €.

DELIBERATION

Sur proposition du Vice-Président,

Vu les orientations budgétaires arrêtées par la Communauté de Communes dans sa séance du 10 mars 2022,

Vu l’affectation des résultats du compte administratif,

Vu l’état des restes à réaliser en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissements du budget général,

Sur proposition du bureau

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adopter le budget annexe 2022 – ZA Maisons Rouges

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.4. Budget primitif 2022- Budget annexe Assainissement

Pour permettre une connaissance parfaite du projet de budget, les élus disposent : - De la liasse officielle du budget annexe

- D’une synthèse élaborée par le service des finances

a) SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à hauteur de 1 142 159,69 €

a. Les dépenses de fonctionnement

Les principaux postes concernent en dépenses :

- Le personnel par remboursement aux communes et au budget général pour 425 000 €

- La dotation aux amortissements pour 269 000 €

- Le remboursement des intérêts des emprunts pour 100 000€

- Des charges à caractère général pour un montant de 291 950 €. Ce chapitre reste toujours élevé notamment par le traitement des boues rendues obligatoire par la situation sanitaire. Le chapitre a également été revu à la hausse pour faire face aux éventuelles réparations de réseaux.

- Pour permettre de réaliser des travaux imprévus ou des interventions nécessaires, il a été prévu une somme de 37 979,69 €.LB/2022/04/CR CC 06042022 14

b. Les recettes de fonctionnement

Les principaux postes concernent en recettes :

- Les produits de redevances d’AC pour 550 000 € (part variable) et 155 000 € (part fixe)

- La création d’une ligne enregistrant la participation du budget général au titre des eaux pluviales pour un montant de 180 500 €

- Les produits des services d’ANC pour 12 400€

- Les primes d’épuration pour 15 000 €

- La redevance de modernisation des réseaux de collecte (somme que nous reversons à l’agence de l’eau) – 9 500 €

- L’excédent reporté de 126 521,21 €

- Les subventions transférables pour 93 238,48 €

b) SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget s’équilibre à hauteur de 3 108 386,21 €.

Avec l’appui du service assainissement toutes les opérations engagées ou prévues ont été listées selon la liste jointe en annexe.

Le budget 2022 s’est amélioré dans sa visibilité en termes de programmation de travaux avec des opérations multiples concernant de nombreuses communes mais aussi un travail de remise à plat de toutes les opérations financières qui sont en voie de finalisation.

a. Les dépenses d’investissement

Les opérations retenues pour 2022 sont :

- Bourscheid : 52 681,66 € dont 38 181,66 € de RAR (restes à réaliser) - Brouviller : 11 000 €

- Dabo : 356 783,34 € dont 34 783,34 de RAR – à noter la réalisation de la rue des Lilas

- Danne et 4 Vents : 60 000 € pour la mise en conformité de la STEP du lotissement - Hangviller : 88 300 € dont 44 000€ de RAR

- Hérange : 235 005 € dont 201 500 € de RAR

- Hultehouse : 135 900 € dont 133 400 € de RAR

- Lixheim : 524 102,42 € dont 229 102,42 en RAR. A noter la nécessité d’intervenir sur la Grand’Rue pour lutter contre les eaux claires parasites et rejeter les effluents vers la station de Sarrebourg (255 000 €).

- Mittelbronn : 226 500 € dont 3 500 € en RAR. Intervention sur la tranche 2 de la Rue St Augustin Schoeffler

- Phalsbourg : 176 999 € dont 131 732,30 € en RAR. Plusieurs investissements numériques à prévoir pour moderniser les infrastructures à bout de souffle. - Saint-Jean-Kourtzerode : 191 732,30 € dont 131 732,30 € en RAR. Le dossier sera achevé en 2022.

- Vilsberg : 434 218,75 € dont 419 518,75€ en RAR.

- Zilling : 150 500€ intégralement en RAR.

Le remboursement du capital des emprunts est estimé à 220 000 €.

Les dépenses sont complétées à hauteur de 93 238,48 € au titre des subventions transférables et du mobilier pour 3 000 €.LB/2022/04/CR CC 06042022 15

Pour faire face à des dépenses imprévues, il est proposé d’inscrire la somme de 86 925,26 €.

b. Les recettes d’investissement

En termes de recettes, la très grande majorité des recettes sont liées aux subventions de l’agence de l’eau et des atténuations de charges (remboursement des particuliers sur les travaux réalisés pour eux) pour un montant total de 992 984,83 € dont 648 071,04€ en RAR.

L’estimation de la date de paiement de ces subventions de l’Agence de l’Eau est assez complexe car cela nécessite la présentation d’un DGD pas toujours évident à présenter, et cela, avant même l’instruction finale des services de l’agence.

Ces recettes sont complétées par les amortissements pour un montant global de 269 000 € et un recours indispensable à l’emprunt pour un montant de 100 000 €.

Enfin, l’excédent reporté de 1 746 401,28 €.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Vu les orientations budgétaires arrêtées par la Communauté de Communes dans sa séance du 10 mars 2022,

Vu l’affectation des résultats du compte administratif,

Vu l’état des restes à réaliser en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissements du budget général,

Après avis du bureau,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adopter le budget annexe 2022 – Assainissement

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.5. Fiscalité directe locale – vote des taux d’imposition pour 2022

Le vote des taux d’imposition des contributions directes locales fait partie du processus budgétaire annuel.

Compte tenu du programme d’investissements historique proposé pour 2022, du produit nécessaire à l’équilibre du budget et des autres recettes fiscales, le Bureau, en réunion du 24 mars 2022, propose une augmentation des taux d’imposition des contributions directes locales à hauteur de 5% pour la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,LB/2022/04/CR CC 06042022 16

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De voter les taux d’imposition intercommunaux de l’année 2022 sur la base des taux suivants :

TAUX D’IMPOSITION 2022

Taxe sur foncier bâti 1,14%

Taxe sur foncier non bâti 7,51%

CFE 21,82%

ADOPTÉ :

à 41 voix pour

à 3 voix contre (Pierre MARTIN, Didier MASSON, Nadine MEUNIER)

4.6. Etat annuel des indemnités des élus

Conformément à l’article 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’Engagement et à la Proximité, codifiés dans le code général des collectivités territoriales, un état annuel de l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein du Conseil Communautaire est communiqué avant l’examen du budget.

NOM Objet du mandat Montant annuel brut des

indemnités perçus en

2021

UNTEREINER Christian Président CCPP 22 752,96 €

Maire de Lixheim 18 809,16 €

Vice-Président PETR 4 779 €

Vice-Président Syndicat

des Eaux

4 041,84 €

WEBER Eric Vice-Président CCPP 9 628,56 €

Maire de Dabo 24 083 €

FRIES Christian Vice-Président CCPP 9 628,56 €

Maire de Garrebourg 18 809,16

Vice-Président Syndicat

des eaux de Phalsbourg

4 041,84

IDOUX Régis Vice-Président CCPP 9 628,56 €

Maire de Bourscheid 11 901,60 €

Président SIS Bruchbach 5 694,12 €

SPENLE Marielle Vice-Présidente CCPP 9 628,56 €

PERRY Grégoire Vice-Président CCPP 9 628,56 €

Maire de Lutzelbourg 18 809,16 €

GUBELMANN Janique Vice-Présidente CCPP 9 628,56 €

Maire de Guntzviller 11 901,48 €LB/2022/04/CR CC 06042022 17

DELIBERATION

Sur proposition du Bureau,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

PREND ACTE :

- De l’état annuel des indemnités des élus

4.7. Adhésion à l’association « Terres d’Oh »

Lors de sa séance du 9 septembre 2021, le conseil communautaire avait validé à l’unanimité son adhésion à l’association du Bassin Touristique des Canaux de la Sarre et de la Marne au Rhin.

Le rapport évoquait les cotisations liées à cette adhésion soit :

- 500 € au titre de la cotisation annuelle à l’association

- 4 181€ au titre de la subvention annuelle relative au soutien aux actions portées par l’association.

La somme de 4181€ n’a jamais été versée comme convenu au titre de l’adhésion de première année.

Le conseil est à présent sollicité afin de mettre à jour les montants retenus par l’assemblée générale du 3 mars 2022 qui fixe les participations à :

- 500€ au titre de la cotisation annuelle à l’association

- 4 908€ au titre de la subvention annuelle relative au soutien des actions portées par l’association

DELIBERATION

Sur proposition du président,

Après avis du bureau réuni le 31/03/2022,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’autoriser l’adhésion de la Communauté de Communes à l’association « terres d’Oh » pour l’année 2022.

- De verser les sommes suivantes au titre de cette adhésion

o 500 € correspondant à la cotisation annuelle

o 4 908 € correspondant à la subvention annuelle relative au soutien des actions portées par l’association

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.8. Autorisation du Président à solliciter des subventions sur la vallée des éclusiersLB/2022/04/CR CC 06042022 18

Dans le cadre des travaux de rénovation des maisons éclusières, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à solliciter partenaires pour obtenir des subventions utiles au projet.

Ainsi, il serait notamment possible de solliciter la Région Grand Est au titre du dispositif CLIMAXION pour les travaux de rénovation de l’écluse 12 qui a vocation à accueillir la résidence d’auteurs en partenariat avec les éditions Calmann-Lévy et la DRAC.

Cette délibération couvre tous les financeurs possibles (Département, Région, Etat et Union Européenne).

DELIBERATION

Sur proposition du président,

Après avis du bureau réuni le 31/03/2022,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’autoriser le président à solliciter des subventions dans le cadre des travaux sur les maisons éclusières de la vallée des éclusiers

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5. Développement économique

5.1. ZA Maisons Rouges : Cession de terrains pour l’entreprise BOUCHE Logistique

L’entreprise BOUCHE Logistique a récemment réalisé plusieurs acquisitions de terrains afin d’assurer le développement de son entreprise particulièrement dynamique.

A l’occasion de la délibération n°2020-09-069 du 1er septembre 2020, le projet concernait 2 sujets, la création d’un nouvel entrepôt de 27000m² et la création d’un bâtiment siège.

A l’occasion des travaux engagés et afin de garder la cohérence du dispositif foncier, il est proposé d’opérer une légère régularisation foncière permettant un alignement avec les talus nécessaires à l’opération.

Cette opération nécessite également une légère modification du réseau d’assainissement pluvial qui sera totalement pris en charge par l’entreprise dans le cadre de ses travaux.LB/2022/04/CR CC 06042022 19

Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la cession d’une surface 101m² figurant sur le plan. L’abornement définitif se fera après les travaux d’aménagement en cours.

Le prix de cession retenu est celui envisagé sur cette zone, à savoir 30€/m².

DELIBERATION

Sur proposition du vice-président,

Après avis du bureau réuni le 31/03/2022,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Vu l’avis du service des domaines du 03/07/2020,

DECIDE :

- d’autoriser la vente de terrains pour une surface 101 m² sur la parcelle suivante :

o 619 en section 7

- de fixer le prix ferme et définitif du terrain à 30€ HT le m², soit au total 3 030 € HT.

- Dit que le taux de TVA applicable est de 20%

- Dit que la recette sera inscrite au Budget Annexe de la ZA Maison Rouges - Dit que la société « BOUCHE Logistique », si elle le souhaite, pourra substituer toute personne physique ou morale pour réaliser le même projet (organisme crédit-bail, SCI, … etc.)LB/2022/04/CR CC 06042022 20

- Autorise le président à signer d’une part un compromis de vente et d’autre part, l’acte authentique dès lors que toutes les conditions seront remplies, le tout avec faculté de délégation.

Denis SCHNEIDER ne participe pas au vote

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5.2. ZA Maisons Rouges : Cession de terrains pour l’entreprise JENET – Laser Game

Le 27/05/2021, le conseil communautaire avait délibéré favorablement à l’unanimité pour permettre la cession de terrain à une société qui souhaitait y développer une activité de laser game.

Le porteur du projet « le Shooter » a fait savoir qu’il était dans l’obligation de renoncer à son projet.

La CCPP a récemment été contactée par la société JENET qui souhaite reprendre le projet d’un laser game avec potentiellement d’autres activités de loisirs sur le même terrain. L’entreprise dispose déjà d’une solide expérience en la matière et pourrait créer sur site une dizaine d’emplois.LB/2022/04/CR CC 06042022 21

Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la cession d’une surface d’environ 3698m² figurant sur le plan et doit faire l’objet d’un arpentage définitif.

Le prix de cession retenu est celui envisagé sur cette zone, à savoir 50€/m².

DELIBERATION

Sur proposition du vice-président,

Après avis du bureau réuni le 31/03/2022,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Vu l’avis du service des domaines du 03/07/2020,

DECIDE :

- d’autoriser la vente de terrains pour une surface d’environ 3698 m² sur les parcelles suivantes :

o 0,88 ares sur la parcelle 599 en section 7

o 13,35 ares sur la parcelle 596 en section 7

o 4,09 ares sur la parcelle 593 en section 7

o 4,14 ares sur la parcelle 590 en section 7

o 14,52 ares sur la parcelle 587 en section 7

- de fixer le prix ferme et définitif du terrain à 50€ HT le m², soit 184 900 € HT - Dit que le taux de TVA applicable est de 20%

- Dit que la recette sera inscrite au Budget Annexe de la ZA Maison Rouges - Dit que la société JENET représentée par M. Antoine JENET, si elle le souhaite, pourra substituer toute personne physique ou morale pour réaliser le même projet (organisme crédit-bail, SCI, … etc.)

- Autorise le président à signer d’une part un compromis de vente et d’autre part, l’acte authentique dès lors que toutes les conditions seront remplies, le tout avec faculté de délégation.

ADOPTÉ :

à 36 voix pour

à 8 voix contre (Denis SCHNEIDER, Manuela ZENTZ, Jean-Louis MADELAINE, Véronique MADELAINE, Jean-Marc TRIACCA, Gisèle HIESIEGER, Didier MASSON, Djamel SAAD)

5.3. ZA Maisons Rouges : Cession de terrains pour SAS Faucon

Par courrier du 21 janvier 2022, la Communauté de Communes a été sollicitée par la Société FAUCON SAS pour s’implanter dans la ZA Maisons Rouges.

La société est spécialisée dans le domaine de la couverture, charpente et zinguerie et est installée sur Phalsbourg depuis 8 ans. La société a besoin de développer son activité que ses locaux actuels ne lui permettent pas.

Le projet est de créer un local d’environ 500m² intégrant bureaux et atelier de façonnage, un accueil et un espace aménagé en bureau d’étude au profit de la confection de charpentes.LB/2022/04/CR CC 06042022 22

La localisation pourrait se situer sur la rue du Luxembourg, face aux entreprises Barizy et ZK Construction sur une surface estimée de 1 300m²

Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la cession d’une surface d’environ 1300m² figurant sur le plan et doit faire l’objet d’un arpentage définitif.

Le prix de cession retenu est celui envisagé sur cette zone, à savoir 45€/m².

L’emplacement précis ainsi que les surfaces exactes seront arrêtées après présentation du projet et intervention du géomètre pour le procès-verbal d’arpentage.

DELIBERATION

Sur proposition du vice-président,

Après avis du bureau réuni le 31/03/2022,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Vu l’avis du service des domaines du 03/07/2020,

DECIDE :

- d’autoriser la vente de terrains pour une surface d’environ 1300 m² sur les parcelles suivantes :

o sur la parcelle 560 en section 7

o sur la parcelle 558 en section 7

- de fixer le prix ferme et définitif du terrain à 45€ HT le m²,LB/2022/04/CR CC 06042022 23

- Dit que le taux de TVA applicable est de 20%

- Dit que la recette sera inscrite au Budget Annexe de la ZA Maison Rouges - Dit que la société FAUCON représentée par M. Salvador SAHIN, si elle le souhaite, pourra substituer toute personne physique ou morale pour réaliser le même projet (organisme crédit-bail, SCI, … etc.)

- Autorise le président à signer d’une part un compromis de vente et d’autre part, l’acte authentique dès lors que toutes les conditions seront remplies, le tout avec faculté de délégation.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5.4. ZA Maisons Rouges : Cession de terrains pour l’entreprise ZK Constructions

Lors du conseil communautaire du 27/05/2021, l’assemblée avait délibéré favorablement à l’unanimité en faveur de la cession de 2 parcelles pour permettre l’installation de la société ZK constructions sur un terrain située rue du Luxembourg (à côté de l’entreprise BARIZY).

Le prix alors délibéré était de 32€/m². Le prix ayant été ainsi fixé compte-tenu des dénivelés du terrain naturel.

Il s’avère que la précédente délibération n’intégrait pas la division définitive intervenue après procès-verbal d’arpentage et reprenant une part de parcelle qui doit intégrer le futur domaine public.LB/2022/04/CR CC 06042022 24

DELIBERATION

Sur proposition du vice-président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Vu l’avis du service des domaines du 03/07/2020,

DECIDE :

DECIDE :

- d’autoriser la vente de terrains pour une surface définitive de 2177 m² sur les parcelles suivantes :

o 1454 m² - parcelle 438 en section 6

o 723m² - parcelle 462 en section 6

- de fixer le prix ferme et définitif du terrain à 32€ HT le m², soit au total 69 664 € HT

- Dit que le taux de TVA applicable est de 20%

- Dit que la recette sera inscrite au Budget Annexe de la ZA Maison Rouges - Dit que la société « ZK constructions », si elle le souhaite, pourra se substituer toute personne physique ou morale pour réaliser le même projet (organisme crédit-bail, SCI, … etc.)

- Autorise le président à signer d’une part un compromis de vente et d’autre part, l’acte authentique dès lors que toutes les conditions seront remplies, le tout avec faculté de délégation.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

6. Assainissement

6.1. Durée d’amortissement des investissements pour les travaux paysagers de Brouviller

A la demande de la trésorerie, attendu que nous effectuons des travaux d’aménagement paysagers, il convient de fixer une durée d’amortissement pour ces travaux.

Afin de rester en cohérence avec les amortissements du budget principal, il est proposé de fixer cette durée à 15 années.

DELIBERATION

Sur proposition du vice-président,

Sur proposition du bureau

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De compléter le tableau de durée des amortissements incluant les travaux d’aménagement paysager pour une durée de 15 années

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présentsLB/2022/04/CR CC 06042022 25

6.2. Durée d’amortissement des investissements la caméra d’inspection

A la demande de la trésorerie, compte-tenu des achats de matériel technique, il convient de fixer une durée d’amortissement pour ces investissements.

Il est proposé de fixer la durée d’amortissement à 5 années.

DELIBERATION

Sur proposition du vice-président,

Sur proposition du bureau

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De compléter le tableau de durée des amortissements incluant les investissements liés au matériel technique pour une durée de 5 années

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

6.3. Durée d’amortissement des investissements pour les équipements en téléphonie mobile

A la demande de la trésorerie, compte-tenu des achats concernant la téléphonie mobile, il convient de fixer une durée d’amortissement pour ces investissements.

Il est proposé de fixer la durée d’amortissement à 1 année.

DELIBERATION

Sur proposition du vice-président,

Sur proposition du bureau

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De compléter le tableau de durée des amortissements incluant les investissements liés aux achats concernant la téléphonie mobile pour une durée de 1 année

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

7. Tourisme

7.1. Convention de partenariat dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

Le conseil communautaire, en date du 27/09/2010 avait validé les conventions permettant la mise en œuvre du PDIPR à l’échelle du territoire.LB/2022/04/CR CC 06042022 26

La convention établie avec les clubs Vosgiens du territoire en date du 25/11/2011 est arrivée à échéance.

Afin de permettre, la poursuite et le développement de nos actions de promotions de la randonnée, il est proposé au Conseil Communautaire de valider la nouvelle convention ci-après.

Cette nouvelle convention permet également de mettre à jour la clef de répartition financière des subventions accordées aux Clubs Vosgiens du territoire.

CONVENTION DE PARTENARIAT

DANS LE CADRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE

PROMENADE ET DE RANDONNÉE (PDIPR)

Entre les soussignés

La Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg

Représentée par Monsieur Christian UNTEREINER, en sa qualité de Président,

Le Club Vosgien du Pays de Phalsbourg-Lutzelbourg

Représenté par Madame Odile BOURGAUX, en sa qualité de Présidente,

Le Club Vosgien du Pays de Dabo

Représenté par Monsieur Jean-Jacques HEBER, en sa qualité de Président,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Rappel du contexte

Par arrêté du 4 juin 2008, la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg a acquis la compétence « étude, création, aménagement et entretien des sentiers de randonnée déclarés d’intérêt communautaire. Sont déclarés d’intérêt communautaire les sentiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR) »

Afin de mener à bien cette compétence, un partenariat avec les Clubs Vosgiens locaux a été mis en place.

Article 2 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du PDIPR à l’échelle du territoire intercommunal du Pays de Phalsbourg (balisage et entretien des circuits) entre les différents partenaires cités en préambule.

Article 3 : Cadre juridique du PDIPR

L’article L361-1 du code de l’environnement défini comme suit le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) :

« Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 121- 31 du code de l'urbanisme. Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnesLB/2022/04/CR CC 06042022 27

publiques. Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.

Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité. La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ou ceux identifiés pour les chemins privés, après conventions passées avec les propriétaires de ces chemins, par les communes et les fédérations de randonneurs agréées s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains. Les maires, en vertu de leur pouvoir de police, peuvent, le cas échéant, réglementer les conditions d'utilisation de ces itinéraires.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

Article 4 : Les circuits inscrits au PDIPR

Les circuits du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg inscrit au PDIPR de la Moselle font l’objet d’une reconnaissance officielle auprès du Département de la Moselle et de l’Office National des Forêts en date du 30/07/2006 et du 13/03/2014, ces derniers ayant signé une convention cadre pour l’ensemble des circuits de randonnées du département. Ils bénéficieront, en outre, de la promotion réalisée par le Comité Départemental du Tourisme de la Moselle. La liste de ces circuits est disponible en annexe de la présente convention.

Article 5 : Inscription de nouveaux circuits au PDIPR

La Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg peut sollicité, au nom des partenaires de la présente convention, l’inscription de nouveaux circuits au PDIPR, via le Comité Départemental du Tourisme de la Moselle.

En vue de cette inscription au P.D.I.P.R. et selon la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983, les communes traversées par les différents circuits devront préalablement s’engager, par délibération de leur conseil municipal, à:

1) Donner un avis favorable au plan du ou des circuits présentés sur leur ban communal, 2) Autoriser le jalonnement permanent du cheminement à l’aide d’un balisage départemental homologué,

3) Veiller au maintien de ce balisage,

4) Inscrire au P.D.I.P.R. les chemins ruraux et sentiers communaux concernés par ces circuits, 5) Ne pas aliéner l’emprise de ces chemins ruraux et sentiers communaux, 6) Ne pas changer la vocation initiale des chemins de randonnée,

7) Interdire la coupure des chemins par des clôtures,

Les Clubs Vosgiens seront chargés de solliciter l’accomplissement de ces démarches auprès des communes traversées par les différents circuits.

Nota bene : une réflexion est en cours pour l’inscription de la partie mosellane du GR53 au PDIPR, l’entièreté de la partie alsacienne du circuit étant déjà inscrite au PDIPR des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Article 4 : Balisage et entretien des circuits

Les différents circuits du territoire intercommunal inscrits au PDIPR font l’objet d’un balisage en adéquation avec la Charte Départementale, implanté par les Clubs Vosgiens.LB/2022/04/CR CC 06042022 28

Le balisage devra être vérifié au minimum trois fois dans l’année (en début, en cours et à la fin de la saison touristique) par les Clubs Vosgiens et après tout évènement susceptible de porter atteinte au balisage (tempête, passage d’engins, coupes, …).

L’entretien des itinéraires sera assuré par les Clubs Vosgiens en relation avec les communes traversées. Cet entretien comprend : le changement des plaquettes défectueuses, le rafraîchissement des peintures le cas échéant, le petit élagage permettant de rendre visible le balisage, ..., mais également l’entretien régulier des abords de la signalétique de départ et de jalonnement de carrefour (uniquement nettoyage ou fauchage autour du panneau), deux fois par an.

Les travaux de gros entretien des circuits (tronçonnage des arbres d’un diamètre supérieur à 35 cm) sont assurés par l’ONF.

Un système de veille sera mis en place sur le réseau. Ce système fera appel aux randonneurs par divers canaux (offices de tourisme, mairies, …) pour permettre de mieux informer les usagers, propriétaires et gestionnaires du réseau PDIPR.

Une attention particulière est demandée aux bénévoles des Clubs Vosgiens concernant le mobilier, les passerelles et garde-corps.

Article 5 : Appui aux Clubs Vosgiens

La Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg s’engage à soutenir les partenaires de la présente convention. Pour cela, une subvention de 3 500 € sera versée annuellement aux deux clubs vosgiens et répartie comme suit entre les deux clubs. La répartition est faite au prorata de la totalité du linéaire des sentiers inscrits au PDIPR comme définie par le tableau ci-dessous.

Nombre de circuits Distance totale Phalsbourg- Lutzelbourg Dabo

11 95,1 km 38,5 km 56,6 km

Linéaire de sentiers 86,3 km 37,8 km 48,5 km

Répartition en %

Distance 40% 60%

Linéaire 43,8% 56,2% TOTAL

Montant de la subvention

Linéaire 1 533,00 € 1 967,00 € 3 500,00 €

Article 5 : Responsabilités en cas d’accident

D’après l’article L365-1 du code de l’environnement : « La responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le cœur d'un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins visés à l'article L. 361-1 (relatif aux PDIPR), à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d'information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d'assurer la sécurité publique. »

Article 6 : Durée, modification et résiliation de la conventionLB/2022/04/CR CC 06042022 29

La présente convention est établie pour une durée de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction, et prend effet à la date de sa signature officielle.

La résiliation est à l’initiative des parties pour toute inobservation des clauses de la présente convention, sous réserve d’un préavis de 6 mois à partir de l’accusé de réception d’une lettre recommandée.

Les parties pourront convenir d’une modification des termes et des dispositions pratiques de la convention par avenant signé entre les Clubs Vosgiens et la Communauté de Communes.

Article 7 : Exécution de la présente convention

Les représentants des différents partenaires du projet seront chargés de l’exécution de la présente convention, selon les modalités définies ci-dessus.

Article 8 – Règlement des litiges

La convention est soumise à la loi française. En cas de difficultés dans l’exécution des obligations figurant au contrat, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation auxquels la convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Mittelbronn, le …………………………………………….

Le Président de la La Présidente du Le Président du Communauté de Communes Club Vosgien du Pays de Club Vosgien du Pays de Phalsbourg Phalsbourg–Lutzelbourg du Pays de Dabo

Christian UNTEREINER Odile BOURGAUX Jean-Jacques HERBER

ANNEXE 1 : Tableau récapitulatif des sentiers de randonnées inscrits au PDIPR

N° Secteur Nom du circuit Distance Linéaire de sentiers

1 Phalsbourg- Lutzelbourg Circuit de l'Eselbahn 11,7 km 11,7 km

2 Phalsbourg- Lutzelbourg Circuit des sept sculptures 3,7 km 3,7 km

3 Phalsbourg- Lutzelbourg Circuit des lavoirs 8,6 km 8,6 km

4 Phalsbourg- Lutzelbourg Circuit des éclusiers 11,4 km 10,8 km

5 Phalsbourg- Lutzelbourg Circuit du château 3,1 km 3,0 km

6 Dabo Circuit des troglodytes 10,5 km 9,5 kmLB/2022/04/CR CC 06042022 30

TOTAUX Nombre de circuits Distance totale Phalsbourg- Lutzelbourg Dabo

11 95,1 km 38,5 km 56,6 km

Linéaire de sentiers 86,3 km 37,8 km 48,5 km

DELIBERATION

Sur proposition du vice-président,

Sur proposition du bureau

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- Que les crédits sont inscrits au budget 2022 et seront inscrits dans les budgets suivants.

- D’autoriser le président à signer la convention de partenariat relative au PDIPR avec les Clubs Vosgiens du territoire

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

7.2. Plan de financement du projet de village de gîtes à Dabo

Lors du conseil communautaire du 1er mars 2021, le plan de financement du village de gîtes avait recueilli son approbation à la majorité, faisant apparaître les équilibres suivants :

Pour l’ensemble du projet (bâtiment accueil, bâtiment sanitaire, camping, 15 gîtes) : Travaux : 3 251 451,29 €

Maîtrise d’œuvre : 204 000 €

Mobilier : 500 000 € (Mission de Maitrise d’œuvre spécifique et Mobilier sur mesure) Etudes (SPS + Géotechnique + Bureau de contrôle) : 21 613,75 €

Total dépenses du projet : 3 977 065,04 € HT

En recettes,

Région Grand Est : 400 000 €

Département : 600 041,26 €

Etat (DSIL/DETR) : 400 500 €

FEDER : 600 000 €

7 Dabo Circuit du lavoir de Baerenloch 11,9 km 5,8 km

8 Dabo Circuit du dieu Baldur 7,9 km 7,7 km

9 Dabo Circuit de la borne Saint-Martin 8,9 km 8,6 km

10 Dabo Circuit de la croix du loup 5,0 km 5,0 km

11 Dabo Circuit du Spitzberg 12,4 km 11,9 kmLB/2022/04/CR CC 06042022 31

Total recettes : 2 000 541,26 €

Soit un reste à charge de 1 976 523,78€ pour la collectivité au 1er mars 2021.

Depuis mars 2021, les données économiques se sont profondément modifiées avec notamment une évolution des prix liées aux crises successives.

Comme le tableau ci-dessus le présente, le reste à charge est à présent évalué à 2 854 200,28€ pour le projet complet soit une augmentation de 877 676,50 € (+44,41% par rapport à mars 2021).

L’hypothèse qui avait été retenue pour l’instant par l’exécutif était éventuellement de se limiter à 12 gîtes au lieu de 15 (-440 000 €) et une économie sur le mobilier intérieur avait pu être estimée de l’ordre de 200 000€ avec pour objectif de limiter un retour sur investissement de maximum 50 années.

Depuis mars 2021, plusieurs éléments sont venus perturber les équilibres financiers : - 1 avenant de conception qui à ce jour se monterait à 125 670,15% (soit 3,88%) sur la base de 12 gîtes

- Une augmentation liée à une reconsultation sur le macro-lot gîtes qui apporte une plus-value de l’ordre de 275 000 € pour 12 gîtes (refus d’attribution du marché par le titulaire retenu sans renégociation qui ne pouvait se faire autrement au regard du code de la commande publique que par un nouvel appel d’offres) - Une révision des prix liée à la crise COVID de l’ordre 130 000€ (à date de décembre 2021 – arrêté des indices du 17/03/2022) – pour 12 gîtes

- Une révision des prix estimée à 8% au regard du contexte international particulièrement tendu – environ 290 000 € à prévoir d’ici la fin d’exécution du marché.

Le maintien du projet dans l’état actuel nécessiterait en 2023 un complément de financement de 855 000€ pour le projet à 15 gîtes, ou d’environ 400 000€ pour la version à 12 gîtes, sachant que le loyer qui sera demandé au titulaire de la DSP risque de ne pas être au niveau attendu.

Le conseil est appelé à en débattre.

DELIBERATION

Sur proposition du président,

Travaux 15 gîtes Travaux 12 gîtes Frais annexes (dont mobilier) reste à charge CCPP 15 gîtes reste à charge CCPP 12 gîtes retour sur invest. 15 gîtes - 45k€/an retour sur invest. 12 gîtes - 35k€/an

01/04/2017

Phase CAO 2 500 000,00 € - 581 878,75 € 1 081 337,49 € - 24,03 -

01/02/2020

Phase pro DCE 3 059 265,90 € 2 724 407,00 € 581 878,75 € 1 640 603,39 € 1 305 744,49 € 36,46 37,31

01/10/2021

Après reconsultation

COVID

3 642 457,05 € 3 203 203,84 € 581 878,75 € 2 223 794,54 € 1 784 541,33 € 49,42 50,99

01/03/2022

Actualisation avec

avenants conception

et révision de prix

3 937 355,03 € 3 616 490,94 € 581 878,75 € 2 518 692,52 € 2 197 828,43 € 55,97 62,80

01/09/2023

Projection finale avec

inflation

4 272 862,79 € 3 798 469,32 € 581 878,75 € 2 854 200,28 € 2 379 806,81 € 63,43 67,99LB/2022/04/CR CC 06042022 32

Sur proposition du bureau

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- DE VALIDER le plan de financement du projet sur la base de : o 12 gîtes à 4 380 348,07 €

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier - AUTORISE le Président à inscrire les crédits complémentaires au budget 2023

Vote à Bulletin secret

44 votants

2 blanc

1 nul

41 exprimés

à 13 voix pour

à 28 voix contre

Il est décidé de mettre fin au projet en l’absence d’un plan de financement validé.

Le Président propose de mettre en œuvre sans délai une commission tourisme afin de reprendre l’ensemble des questions posées lors des débats.

8. Divers

La séance est levée à 22h45

Le secrétaire Le Président Laurent BURCKEL Christian UNTEREINER