unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 16112023

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unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 16112023 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 16112023)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Banque, LB/2023/11/OJ CC 16112023 1

Compte-rendu

Conseil de la Communauté

de Communes du Pays de Phalsbourg

16 novembre 2023

à

18h00

DANNELBOURG

Président : Christian UNTEREINER

Nombre de conseillers communautaires titulaires en exercice au jour de la séance : 45 Titulaires présents : 34

Pouvoirs vers un autre titulaire : 7

Suppléants présents avec pouvoir : 1

Autres suppléants présents sans pouvoir : 10

Secrétaire de séance : Marielle SPENLE

Nombre de votants en séance : 42

Membres titulaires

Commune Nom Présent Excusé Absent Procuration

ARZVILLER SCHOTT Philippe X

BERLING HAMM Ernest X BOURSCHEID IDOUX Régis X BROUVILLER ALLARD Antoine X DABO ANTONI David X DABO BENTZ Muriel P A Eric WEBER DABO CHRISTOPH Viviane X DABO HUGUES Emilie X DABO WEBER Eric X DABO WILMOUTH Jean-Michel X DABO ZOTT Patrick P A David ANTONI DANNE ET 4 VENTS JACOB Jean-Luc X DANNELBOURG MARTIN Pierre X GARREBOURG FRIES Christian X GUNTZVILLER GUBELMANN Janique X HANGVILLER DISTEL Patrick X HASELBOURG CABAILLOT Didier X HENRIDORFF KALCH Bernard X HERANGE KUCHLY Denis X HULTEHOUSE MOUTON Philippe X LIXHEIM UNTEREINER Christian X LUTZELBOURG PERRY Grégoire X METTING HEMMERTER Norbert P A Patrick DISTEL MITTELBRONN BERGER Roger X PHALSBOURG MADELAINE Jean-Louis X PHALSBOURG SPENLE Marielle X PHALSBOURG TRIACCA Jean-Marc X PHALSBOURG HIESIGER Gisèle X PHALSBOURG MASSON Didier X PHALSBOURG MADELAINE Véronique P A Jean-Louis MADELAINE PHALSBOURG SAAD Djamel P A Didier MASON PHALSBOURG GERARD Manuela P A Denis SCHNEIDER PHALSBOURG SCHNEIDER Denis XLB/2023/11/OJ CC 16112023 2

PHALSBOURG MUTLU Nuriye X PHALSBOURG HILBOLD Denis X PHALSBOURG MEUNIER-ENGELMANN Nadine X PHALSBOURG DAVIDSON Nathalie P A Nadine MEUNIER ST JEAN KOURTZERODE PFEIFFER Gérard X ST JEAN KOURTZERODE CANTIN Jean-Philippe X SAINT LOUIS FIXARIS Gilbert X VESCHEIM DEMOULIN Sylvain X VILSBERG GROSS Roland X WALTEMBOURG FREISMUTH Jean-Marc X WINTERSBOURG SOULIER André X ZILLING MULLER Joël X

Membres suppléants

Commune Nom Présent avec pouvoir

Présent

auditeur

Excusé Absent

ARZVILLER GROSS Hervé X

BERLING RICHERT Frédéric X

BOURSCHEID METZGER Martine X

BROUVILLER VAL Stéphane X

DANNE ET 4 VENTS SCHEFFLER Jean-Jacques X

DANNELBOURG FROEHLICHER Sandrine X

GARREBOURG BLOT Jérôme X

GUNTZVILLER FROELIGER Christine X

HANGVILLER MERTZ Jean X

HASELBOURG BOUR Denis X

HENRIDORFF TISSERAND Fabrice X

HERANGE LANTER Joseph X

HULTEHOUSE DREYER Nadine X

LIXHEIM LEOPOLD Vincent X

LUTZELBOURG MARTY Richard X

METTING KLEIN Patrice X

MITTELBRONN WASSEREAU Pascal X

SAINT LOUIS WISHAUPT André X

VESCHEIM FLAUSS Bernadette X

VILSBERG VAN HAAREN Stéphane X

WALTEMBOURG PIERRE Martine X

WINTERSBOURG GERBER Jean-Claude X

ZILLING SCHMIDT Lothaire X

Assistaient également à la séance :

BURCKEL Laurent – DGS - 2C2PLB/2023/11/OJ CC 16112023 3

Ordre du Jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 06/07/2023

3. Administration générale

3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu

3.2. Contrat Local de Santé (CLS) – Adoption du document final 3.3. Convention de partenariat pour la démarche de soutien au commerce local

4. Finances

4.1. Décision modificative n°3 – Budget principal

5. Tourisme

5.1. Bilan SEM 2022

6. Assainissement

6.1. Acquisition foncière dans le cadre de l’opération de mise en conformité du système d’assainissement collectif de la commune de Dabo

7. Ressources humaines

7.1. Etat du personnel – école de musique 2023-2024 - correctif

8. DiversLB/2023/11/OJ CC 16112023 4

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un secrétaire de séance sera désigné par le Conseil Communautaire.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Marielle SPENLE est désigné secrétaire de séance.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

2. Approbation du Procès-verbal du conseils du 12/09/2023

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

Le procès-verbal du 12/09/2023 est adopté

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

3. Administration générale

3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu

Vu la délibération n°2020-07-37 du 15/07/2020 du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président pour la durée de mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions prises :

Libellé de la délégation

Exercice la délégation

depuis le dernier conseil

communautaire

Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires,

NON

Procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risque de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

NON

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009)

OUI

Assainissement :

- Avenant n°1 au marché de mise en conformité du système

d’assainissement de Lixheim – Lot 2. Avenant lié à la mise enLB/2023/11/OJ CC 16112023 5

place d’un dégrilleur automatique en lieu et place d’un dégrilleur manuel. Montant de 18 000 €HT soit un avenant de 14.66% par

rapport au marché initial. Nouveau montant du marché

140 747,65€HT.

Siège de la CCPP :

- Avenant n°1 au marché de réhabilitation du siège de la CCPP – Lot 11. Avenant lié à la dépose des installations d’air comprimé dans l’atelier. Montant de 768 € HT soit un avenant de 0,61% par rapport au marché initial. Nouveau montant du marché 127 413,35 €HT.

- Avenant n°1 au marché de réhabilitation du siège de la CCPP – Lot 10. Avenant lié à la mise en peinture de l’atelier. Montant de 3 625 € HT soit un avenant de 7,67% par rapport au marché initial.

Nouveau montant du marché 50 880,50 €HT

- Attribution du lot 6 « Métallerie et serrurerie » à la société PJ TECH SA (Volgesheim – 68) pour un montant de 70 317,83 € HT Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

NON

Passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes

NON

Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services communautaires,

NON

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, NON Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 30 000 € NON Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

NON

Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

NON

Procéder aux acquisitions et cessions immobilières au prix fixé par le Conseil Communautaire et signer les actes y afférents,

NON

Procéder à la conclusion de tout acte d’établissement de servitudes tant passives qu’actives, au profit ou à la charge des propriétés communautaires,

NON

Signer et déposer les permis de construire, d’aménager et de démolir des équipements communautaires,

NON

Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, devant les instances juridiques qui auront à connaître du litige aussi bien devant les juges du fonds, qu’en appel et en cassation,

NON

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires, dans la limite de 50 000€ par sinistre NON

Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Communauté de Communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

NON

Réaliser des lignes de trésorerie d’un montant maximum de 2 500 000 € NON

Décider des admissions en non-valeur et des créances éteintes, OUI

- Admission en créance éteinte de 2 dossiers pour surendettement pour un montant global de 159,44 € au budget annexe

assainissement

- Admission en créance éteinte de 6 dossiers pour surendettement pour un montant global de 219,91 € au budget annexe

assainissement

- Admission en créance éteinte de 3 dossiers pour surendettement pour un montant global de 197,89 € au budget annexe

assainissement

Exercer au nom de la Communauté de Communes le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme,

NON

Souscrire les contrats d’abonnement pour la fourniture de fluides et énergies, NON Etablir les règlements intérieurs nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes sauf disposition législative ou règlementaire contraire.

NON

D’autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

OUILB/2023/11/OJ CC 16112023 6

- Renouvellement de l’adhésion à la mission Locale du Sud

Mosellan pour l’année 2023 pour un versement de 28 155€

conformément aux conventions.

D’établir toute demande de subvention et plan de financement prévisionnel d’une opération d’investissement ou d’un projet relevant du fonctionnement au nom de la Communauté de Communes à destination des potentiels partenaires financiers

NON

DELIBERATION

Sur proposition du Bureau,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

PREND ACTE :

- Du compte-rendu des attributions exercées par le Président

3.2. Contrat Local de Santé (CLS) – Adoption du document final

Après trois années de travail de co-construction, les élus et les agents des Communautés de Communes du Pays de Phalsbourg (CCPP) et de Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS) ainsi que les professionnels de la Délégation Territoriale de Moselle de l'Agence Régionale de Santé (ARS) s’engagent avec les partenaires du territoire dans la mise en œuvre d'un Contrat Local de Santé (CLS) dans le but d'apporter des réponses collectives aux enjeux de santé de la population du territoire des deux EPCI.

Le Contrat local de Santé du Pays de Sarrebourg-Phalsbourg a pour vocation d'être au service de la population et des acteurs de tout le territoire. Cet outil sera vivant et fera l'objet d'un suivi régulier permettant ainsi d'évaluer, de modifier, de supprimer et d'ajouter des actions adaptées aux besoins identifiés.

La signature du Contrat Local de Santé est nécessaire pour consolider le partenariat local et coordonner un plan commun d'actions en matière de santé. A travers cet engagement, les signataires souhaitent se rassembler autour d'une stratégie partagée et promouvoir une culture commune.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que Ia Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg, la Communauté de Commune Sarrebourg Moselle Sud et l'Agence Régionale de Santé (ARS) ont établi conjointement un Contrat Local de Santé (CLS) en associant un maximum de partenaires,

CONSIDERANT que la signature du Contrat Local de Santé est indispensable pour avoir un soutien financier dans les actions menées sur le territoire Sarrebourg- Phalsbourg afin d'assurer la promotion de la santé des habitants et de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.

Après avis du bureau réuni le 07/11/2023,LB/2023/11/OJ CC 16112023 7

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adopter le Contrat Local de Santé présenté

- D’autoriser le Président de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg à signer le Contrat Local de Santé et tous documents s’y rapportant

ADOPTÉ :

à 41 voix pour

à 1 abstention (ALLARD)

3.3. Convention de partenariat pour la démarche de soutien au commerce local

Le 26 septembre dernier est née une nouvelle association dénommée ACAPP (Association des Commerçants et Artisans du Pays de Phalsbourg).

La création de cette association est le résultat d’un besoin exprimé par les professionnels du territoire avec l’opportunité proposée par Moselle Attractivité de venir en cofinancement.

De manière innovante, cette association a vocation à regrouper tous les artisans et commerçants à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes et reprenant les activités des anciennes associations présentes sur la ville de Phalsbourg.

L’idée principale est de générer un effet levier au travers de financements départementaux, intercommunaux en complément des produits des cotisations de l’association.

A cette dynamique pourront s’ajouter les aides spécifiques des chambres consulaires en fonction des projets développés par l’association.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis du bureau réuni le 07/11/2023,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’approuver les termes de la convention de partenariat pour la démarche de soutien au commerce local sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg

- D’autoriser le Président de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg à signer la convention et tous documents s’y rapportant - D’inscrire les crédits nécessaires au budget pour garantir les engagements financiers pris dans le cadre de cette convention

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présentsLB/2023/11/OJ CC 16112023 8

4. Finances

4.1. Décision modificative budgétaire n°3 – budget principal

L’article prévu au budget pour le reversement de 90% du produit de la TCCFE n’étant

pas adapté, il est proposé la modification suivante sans impact sur le budget de la

collectivité.

Fonctionnement – Budget Principal

Libellé Chapitre Fonction Article Différence Dépenses

Subventions aux communes

membres 65 020 657341 - 103 000,00 € Reversements, restitutions et

prélèvements divers 014 020 7398 + 103 000,00 €

Total 0,00 €

DELIBERATION

Sur proposition du Vice-Président,

Après avis du bureau réuni le 07/11/2023

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’approuver la décision modificative n°3 du budget principal

Fonctionnement – Budget Principal

Libellé Chapitre Fonction Article Différence Dépenses

Subventions aux communes

membres 65 020 657341 - 103 000,00 € Reversements, restitutions et

prélèvements divers 014 020 7398 + 103 000,00 €

Total 0,00 €

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5. Tourisme

5.1. Bilan SEM 2022

Il est rappelé que la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg détient une partie majoritaire du capital de la SEM du Plan incliné de Saint-Louis Arzviller – Société Touristique de la vallée de la Zorn et du Teigelbach, à hauteur de 73,47%.

Le bilan financier de la SEM 2022 a été arrêté par le comité directeur et adopté par l’assemblée générale ordinaire à l’unanimité lors de sa réunion en date du 11/07/2023.

Il apparaît que :LB/2023/11/OJ CC 16112023 9

Au cours de cet exercice d’une durée de 12 mois, les éléments financiers sont les suivants :

Le total des produits d’exploitation s’élève ainsi à 593 439 Euros.

Les charges d'exploitation se totalisent à un montant de 554 549 Euros.

Le résultat d'exploitation présente ainsi un solde positif de 38 891 Euros.

Avec un résultat financier de 75 Euros, le résultat courant avant impôt dégage un solde positif de 38 966 Euros.

Avec un résultat exceptionnel de 5 418 Euros et d’un impôt sur les bénéfices de 11 096 Euros, le résultat final de l'exercice traduit un gain de 33 288 Euros.

A l’occasion de cette assemblée générale il a été acté le versement d’aucun dividende.

Les délégués disposent en annexe du bilan 2022 réalisé par le comptable.

Il est à noter que le bilan 2022 résulte d’une saison de fonctionnement revenue à la normale après deux années fortement impactées par la COVID. Les résultats sont positifs grâce à une activité et une fréquentation en hausse.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 7/11/2023

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De prendre acte du rapport 2022

6. Assainissement

6.1. Acquisition foncière dans le cadre de l’opération de mise en conformité du système d’assainissement collectif de la commune de Dabo

Monsieur le Vice-Président chargé de l’environnement expose que dans le cadre de l’opération de mise en conformité du système d’assainissement collectif de Dabo (écarts de Schaeferhof et Hellert), la Police de l’Eau a exprimé certaines préconisations pour compléter le dossier Loi sur l’Eau, notamment le prolongement de la zone de rejet végétalisée (ZRV) jusqu’au cours d’eau (dans le dossier actuel, la ZRV ne se prolonge pas jusqu’à celui-ci). La solution la plus simple consisterait à acquérir la parcelle 15 en section 40 propriété de la Commune de Dabo pour y prolonger la ZRV jusqu’au cours d’eau.

Les modalités d’acquisition foncière sont les suivantes :

SITUATION ET DESIGNATION DES BIENS :

Adresse : Lieudit Bruegelmatt 57850 DABO.LB/2023/11/OJ CC 16112023 10

Référence cadastrale de la parcelle concernée : Section 40, n° 15

DELIBERATION

VU les articles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L1212-1, L1211-1, et L3222-2 ;

VU l’article L2241-1 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n° 2023-07-D010 du Conseil Municipal de la Commune de Dabo en date du 16 octobre 2023.

Après avis du bureau réuni le 07/11/2023

Sur proposition du Vice-Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

• D’acheter la parcelle n°15 en Section 40, Lieudit Bruegelmatt 57850 DABO, appartenant à la Commune de Dabo, d’une contenance de 10,39 ares au prix de 20,00 € l’are soit un montant total de 207,80 € ;

• D’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte administratif et d’engager les dépenses nécessaires à cette transaction.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présentsLB/2023/11/OJ CC 16112023 11

7. Ressources Humaines

7.1. Etat du personnel – école de musique 2023-2024 - correctif

Lors du conseil communautaire du 12 septembre, il a été acté les modifications de l’état du personnel pour l’école de musique intercommunale.

Une erreur administrative est intervenue dans le décompte horaire du professeur de batterie, il est ainsi demandé de procéder au changement suivant :

- Un assistant d’enseignement artistique (Batterie) à temps non complet – classé au 11ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 538, majoré 457) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 4/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2023 jusqu’au 18 septembre 2024.

Par ailleurs, afin de prendre en compte l’ancienneté d’un agent, il est proposé une modification de l’échelon de recrutement à compter du 1er janvier 2024 : - Un assistant d’enseignement artistique (Piano) à temps non complet – classé au 6ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique (indice brut 431, majoré 381) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 8/20ème et pour une durée une durée d’un an à compter du 13 septembre 2023 jusqu’au 12 septembre 2024. L’agent évoluera au 7ème échelon à compter du 1er janvier 2024 (indice brut 452, majoré 396)

L’état du personnel ainsi modifié se présente donc ainsi à compter du 01/10/2023 :

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 07/11/2023

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Emplois

permanents

à TC

Emplois

permanents

à TNC

Emplois non

permanents

à TC

Emplois non

permanents

à TNC

Total Agents titulaires Agents non titulaires Total

Directeur Général des Services (10-20000 hab.) A 1 1 1 1

Attaché A 5 5 1 3 4

Rédacteur principal de 2ème classe B 1 1 1 1

Rédacteur B 2 2 2 2

Adjoint administratif C 3 3 2 1 3

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 3 3 2 2

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1 1 1

Ingénieur A 1 1 1 1

Technicien territorial B 1 1 1 1

Adjoint technique C 3 3 2 1 3

Adjoint technique principal de 2ème classe C 2 2 2 2

Adjoint technique principal de 1ère classe C 1 1 1 1

Educateur de Jeunes Enfants A 1 1 1 1

Assistant d’enseignement artistique B 1 1 10 12 4,15 4,15

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 1 1 0,51 0,51

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 1 1 1 1

TOTAL Général (a+b+c+d) 26 1 2 10 39 16 12,66 28,66

Filière technique (b)

Filière sociale (c)

Filière culturelle (d)

Grade ou emplois Catégorie

Emplois budgétaires Effectifs pourvus sur emplois budgétaires en ETPT

Filière administrative (a)LB/2023/11/OJ CC 16112023 12

DECIDE :

- De rectifier la délibération du 12/09 en modifiant les libellés suivants pourtant engagement des professeurs de l’école de musique

o Un assistant d’enseignement artistique (Batterie) à temps non complet – classé au 11ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 538, majoré 457) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 4/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2023 jusqu’au 18 septembre 2024. o Un assistant d’enseignement artistique (Piano) à temps non complet – classé au 6ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique (indice brut 431, majoré 381) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 8/20ème et pour une durée une durée d’un an à compter du 13 septembre 2023 jusqu’au 12 septembre 2024. L’agent évoluera au 7ème échelon à compter du 1er janvier 2024 (indice brut 452, majoré 396).

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

8. Divers

La séance est levée à 20h15

La secrétaire de séance,

Marielle SPENLE

Le Président,

Christian UNTEREINER