unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 11042024

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C

unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 11042024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 11042024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, LB/2024/04/CE CC 11042024 1

Compte-rendu

Conseil de la Communauté

de Communes du Pays de Phalsbourg

11 avril 2024

à

18h00

GARREBOURG

Président : Christian UNTEREINER

Nombre de conseillers communautaires titulaires en exercice au jour de la séance : 45 Titulaires présents : 38

Pouvoirs vers un autre titulaire : 3

Suppléants présents avec pouvoir : 1

Autres suppléants présents sans pouvoir : 9

Secrétaire de séance : Christian FRIES

Nombre de votants en séance : 42

Membres titulaires

Commune Nom Présent Excusé Absent Procuration

ARZVILLER SCHOTT Philippe X

BERLING HAMM Ernest X BOURSCHEID IDOUX Régis X BROUVILLER ALLARD Antoine X DABO ANTONI David X DABO BENTZ Muriel X DABO CHRISTOPH Viviane X DABO HUGUES Emilie P A David ANTONI DABO WEBER Eric X DABO WILMOUTH Jean-Michel X DABO ZOTT Patrick X DANNE ET 4 VENTS JACOB Jean-Luc X DANNELBOURG MARTIN Pierre X GARREBOURG FRIES Christian X GUNTZVILLER GUBELMANN Janique X HANGVILLER DISTEL Patrick X HASELBOURG CABAILLOT Didier X HENRIDORFF KALCH Bernard X HERANGE KUCHLY Denis X HULTEHOUSE MOUTON Philippe X LIXHEIM UNTEREINER Christian X LUTZELBOURG PERRY Grégoire X METTING HEMMERTER Norbert P A Patrick DISTEL MITTELBRONN BERGER Roger X PHALSBOURG MADELAINE Jean-Louis X PHALSBOURG SPENLE Marielle X PHALSBOURG TRIACCA Jean-Marc X PHALSBOURG HIESIGER Gisèle X PHALSBOURG MASSON Didier X PHALSBOURG MADELAINE Véronique X PHALSBOURG SAAD Djamel X PHALSBOURG GERARD Manuela X PHALSBOURG SCHNEIDER Denis X PHALSBOURG MUTLU Nuriye P A Marielle SPENLE PHALSBOURG HILBOLD Denis X PHALSBOURG MEUNIER-ENGELMANN Nadine XLB/2024/04/CE CC 11042024 2

PHALSBOURG DAVIDSON Nathalie X ST JEAN KOURTZERODE PFEIFFER Gérard X ST JEAN KOURTZERODE CANTIN Jean-Philippe X SAINT LOUIS FIXARIS Gilbert X VESCHEIM DEMOULIN Sylvain X VILSBERG GROSS Roland X WALTEMBOURG FREISMUTH Jean-Marc X WINTERSBOURG SOULIER André X ZILLING MULLER Joël X

Membres suppléants

Commune Nom Présent avec pouvoir

Présent

auditeur

Excusé Absent

ARZVILLER GROSS Hervé X

BERLING RICHERT Frédéric X

BOURSCHEID METZGER Martine X

BROUVILLER VAL Stéphane X

DANNE ET 4 VENTS SCHEFFLER Jean-Jacques X

DANNELBOURG FROEHLICHER Sandrine X

GARREBOURG BLOT Jérôme X

GUNTZVILLER GERARD Emmanuel X

HANGVILLER MERTZ Jean X

HASELBOURG BOUR Denis X

HENRIDORFF TISSERAND Fabrice X

HERANGE LANTER Joseph X

HULTEHOUSE DREYER Nadine X

LIXHEIM LEOPOLD Vincent X

LUTZELBOURG BLANCHE Raymond X

METTING KLEIN Patrice X

MITTELBRONN WASSEREAU Pascal X

SAINT LOUIS WISHAUPT André X

VESCHEIM FLAUSS Bernadette X

VILSBERG VAN HAAREN Stéphane X

WALTEMBOURG PIERRE Martine X

WINTERSBOURG GERBER Jean-Claude X

ZILLING SCHMIDT Lothaire X

Assistaient également à la séance :

BURCKEL Laurent – DGS - 2C2PLB/2024/04/CE CC 11042024 3

Ordre du Jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 14/03/2024

3. Administration générale

3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu

3.2. Adhésion à Moselle Agence Culturelle

4. Finances

4.1. Budget Primitif 2024 – Budget Principal

4.2. Budget Primitif 2024 – Budget annexe ZA Maisons Rouges 4.3. Budget Primitif 2024 – Budget annexe Assainissement

4.4. Budget Primitif 2024 – Budget annexe SPANC

4.5. Fiscalité directe locale – vote des taux d’imposition pour 2024 4.6. Etat annuel des indemnités des élus

5. Mobilités

5.1. Adoption de l’AVP du projet d’extension du parking de la gare de Lutzelbourg - correctif

6. Environnement

6.1. Adoption du projet de zonage d’assainissement avant enquête publique pour la commune de Vilsberg

7. DiversLB/2024/04/CE CC 11042024 4

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un secrétaire de séance sera désigné par le Conseil Communautaire.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Christian FRIES est désigné secrétaire de séance.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

2. Approbation du Procès-verbal du conseils du 14/03/2024

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

Le procès-verbal du 14/03/2024 est adopté

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

3. Administration générale

3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu

Vu la délibération n°2020-07-37 du 15/07/2020 du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président pour la durée de mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions prises :

Libellé de la délégation

Exercice la délégation

depuis le dernier conseil

communautaire

Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires,

NON

Procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risque de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

NON

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009)

OUI

Assainissement :

- DEC 2024-09 : suite à mise au point du marché – attribution à la société SCRE du Lot 2 réseaux du marché d’assainissement

collectif de Vilsberg – nouveau montant initial : 898 106,40 € HTLB/2024/04/CE CC 11042024 5

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

NON

Passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes

NON

Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services communautaires,

NON

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, NON Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 30 000 € NON Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

NON

Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

NON

Procéder aux acquisitions et cessions immobilières au prix fixé par le Conseil Communautaire et signer les actes y afférents,

NON

Procéder à la conclusion de tout acte d’établissement de servitudes tant passives qu’actives, au profit ou à la charge des propriétés communautaires,

NON

Signer et déposer les permis de construire, d’aménager et de démolir des équipements communautaires,

NON

Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, devant les instances juridiques qui auront à connaître du litige aussi bien devant les juges du fonds, qu’en appel et en cassation,

NON

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires, dans la limite de 50 000€ par sinistre

NON

Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Communauté de Communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

NON

Réaliser des lignes de trésorerie d’un montant maximum de 2 500 000 € NON

Décider des admissions en non-valeur et des créances éteintes, OUI

- DEC 2024-07 : admission en créance éteinte d’un dossier du budget annexe assainissement pour un montant de 79,43€ - suite à décision de surendettement

Exercer au nom de la Communauté de Communes le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme,

NON

Souscrire les contrats d’abonnement pour la fourniture de fluides et énergies, NON Etablir les règlements intérieurs nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes sauf disposition législative ou règlementaire contraire.

NON

D’autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

OUI

- DEC 2024-06 : renouvellement de l’adhésion 2024 à l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) – 372,87 €

- DEC 2024-08 : renouvellement de l’adhésion 2024 à l’ASCOMADE – 380 €

D’établir toute demande de subvention et plan de financement prévisionnel d’une opération d’investissement ou d’un projet relevant du fonctionnement au nom de la Communauté de Communes à destination des potentiels partenaires financiers

NON

DELIBERATION

Sur proposition du Bureau,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

PREND ACTE :

- Du compte-rendu des attributions exercées par le PrésidentLB/2024/04/CE CC 11042024 6

3.2. Adhésion à Moselle Agence Culturelle

Moselle Agence Culturelle est une association qui succède à ADAM 57 puis Moselle Arts Vivants et assure pour le compte du Département de la Moselle des actions de promotions et de développement des Arts Vivants, Arts Numériques et Arts Visuels en Moselle.

L’agence se veut d’être un appui aux territoires par son intervention au travers d’un catalogue d’actions et d’animations tel que « Bête et Sorcières », le « sentier des lanternes », des expositions grand public, les journées européennes du patrimoine ou des actions au titre de la lecture publique favorisant l’inclusion.

Le montant de la cotisation est de 0,30€ par an et par habitant.

Au regard de notre dynamique culturelle et des actions pressenties à l’avenir (Noël de Moselle), il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser l’adhésion à l’association et de désigner Janique GUBELMANN pour représenter la collectivité aux assemblées générales.

DELIBERATION

Sur proposition de la Vice-Présidente,

Après avis du bureau réuni le 26/03/2024,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adhérer à l’association Moselle Agence Culturelle

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2024 et suivants - D’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette démarche - De désigner Janique GUBELMANN pour représenter la collectivité aux assemblées générales

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4. Finances

4.1. Budget primitif 2024- Budget principal

Pour permettre une connaissance parfaite du projet de budget, les élus disposent de la liasse officielle du budget annexe.

Il est rappelé que ce budget est pour la deuxième fois adopté selon la nomenclature M57.

a) SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à hauteur de 7 685 011,17 € contre 6 567 545,56 € en 2023. La hausse importante s’explique principalement par la prise en compte de la ville de Phalsbourg dans le reversement des ordures ménagères et hausse des tarifs (+650 000 €).

a. Les dépenses de fonctionnementLB/2024/04/CE CC 11042024 7

Les principaux éléments marquants en dépenses concernent :

Chapitre 011 : Pour les charges à caractère général – 950 250 € :

Les charges à caractère général sont en forte hausse notamment sous l’impulsion notamment de la forte évolution des fluides mais également la budgétisation d’études indispensables (transfert de la compétence eau – 80 000 €, SDIS – 10 000 € et plan herbe pour 50 000€). Par ailleurs nous avons également budgété des sommes pour les primes d’assurances qui seront en forte hausse (ainsi que la Dommage-ouvrage pour le siège).

Pour les frais de structures des services centraux– 587 300 € - sont à noter : o De BP à BP, les charges de structures sont en hausse pour les éléments cités ci-dessus

o La prise en charge au 611 de l’étude nécessaire à l’élaboration des Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS et PCIS).

o Une augmentation des frais d’assurances pour la souscription d’une Dommage Ouvrage dans le cadre des travaux du siège (environ 24 000€). o Le maintien à 85 000 € de toutes les cotisations aux organismes et associations (MATEC, Maison de l’emploi, Mission locale, CNAS, ADRESS, PETR, PAPI, AMEM…)

o Poursuite de la politique habitat avec SARE dont nous retrouverons une grande partie en recettes (région Grand Est) – estimation à 30 000 €

Pour le service urbanisme – 31 500 € - sont à noter :

o Maintien des fournitures administratives nécessaires au service pour 1 500 €

o Fin du paiement des prestations à la société URBADS suite à l’absence de l’agent en charge du droit du sol (20 000 €)

o Proposition de créer une ligne de prestation de services pour permettre la poursuite de la numérisation de certaines couches utiles au SIG - 10 000 €

Pour la vallée des éclusiers – 61 800 € - sont à noter :

o Ce budget est stable par rapport au BP 2023 mais se situe toujours en adéquation avec les taux de réalisations des 2 dernières années.

o 10 000 € pour les travaux réalisés en régie

o 11 500 € pour les fluides (électricité, carburant et eau)

o Augmentation légère des frais d’entretien des véhicules pour 4 500 € o Entretien des bâtiments : 5 000 €

Pour l’école de musique – 15 900 € - sont à noter :

o Principalement pour la location immobilière auprès du département pour un montant de 8 600 €

o Frais de nettoyage en légère hausse à 3 500 €

Pour le réseau de lecture publique – 79 900 € - sont à noter :

o Ce budget est en légère hausse en fonctionnement notamment sous l’impulsion de la hausse des fluides (intégration des charges liées au fonctionnement de l’écluse 12 – résidence d’auteur)

o Les frais de maintenance ont été adaptés pour faire face aux fragilités du système de chauffage – 10 000 €

o Maintien de plusieurs lignes pour permettre des interventions en entretien des équipements de la médiathèque (chauffage, ascenseur, …)

o Intégration de l’adhésion à « Moselle Agence Culturelle » pour un montant de 5 500 €.LB/2024/04/CE CC 11042024 8

Pour le service de portage de repas – 75 400 € - sont à noter :

o Ce budget est en nette hausse car le service fait face à une forte augmentation de la demande et pourrait même atteindre une certaine forme de saturation (+30% enregistré sur le dernier trimestre)

o 70 000 € pour la prestation de service confection des repas

o 3 500 € pour le carburant

Pour le Relais Petite Enfance – 6 350 € - sont à noter :

o Prévision de l’intervention de prestataires extérieurs pour 1 500 € o Création d’une exposition en régie sur le métier des assistantes maternelles : 3 000 €.

o Le reste concerne des petits frais administratifs pour la réalisation des ateliers qui remporte un franc succès.

Pour le REAAP – 1 050 € - sont à noter :

o Création d’une ligne dédiée pour les activités (Réseau d’écoute d’appui et d’accompagnement à la parentalité) en lien avec la CTG.

Pour l’animation de la CTG – 1 150 € - sont à noter :

o Concerne principalement aux frais administratifs liés à l’activité du chargé de mission CTG

Pour le CLS – 2 000 € - sont à noter :

o Cette ligne n’intègre pas le montant de la convention avec la CCSMS pour l’animation du CLS et le portage de ses actions (ce montant figure au chapitre 65)

o Cette création de ligne concerne d’éventuelles interventions directes de la CCPP pour le contrat local de santé

Pour la compétence mobilités – 28 500 € - sont à noter :

o Ce compte regroupe à présent l’ensemble des interventions de la CCPP sur l’entretien des sentiers inscrits au PDIPR, l’entretien des voies cyclables (notamment la signalétique, balayage et réfections).

o Des crédits ont notamment été inscrits pour réparer une partie de la voie cyclable situées dans la vallée des éclusiers pour 17 500 €.

Pour la banque de matériel – 6 100 € - sont à noter :

o Le retour au fonctionnement normal de ce service (post-covid) nécessite de prévoir des crédits d’entretien plus importants pour faire face au vieillissement du matériel et à son entretien régulier.

Pour la communication – 17 300 € - sont à noter :

o Ce compte regroupe l’ensemble des actions de communications (productions des supports flyers, affiches, parole de comm, …) pour 10 000 €.

o L’acquisition de « goodies » pour 5 000 €

o La distribution des paroles de comm pour 1 000 €

o L’hébergement du site internet pour 1 000 €

Pour la GEMAPI – 1 000 € - sont à noter :

o En fonctionnement on retrouve une simple prévision d’entretien ou de réparation de cours d’eau en cas de besoin.

Pour l’assainissement pluvial – 35 000 € - sont à noter :LB/2024/04/CE CC 11042024 9

o Une prévision d’intervention sur les réseaux au compte 615232 pour un montant de 35 000 €.

Chapitre 012 : Pour les charges de personnels et frais assimilés – 1 591 000 € : Ce chapitre est en hausse prévisionnelle de l’ordre de 100 000 €

- Prise en compte de l’ensemble des évolutions en matière de charges tels que déjà évoqués lors du DOB

- Prise en compte du GVT.

- La prise en compte en année pleine des postes créés en en 2023 (CTG, RPE, communication)

- La prise en compte des évolutions régulières du SMIC dans le contexte inflationniste - La prise en compte d’une augmentation des indices au 1er janvier 2024 - Paiement de la PEPA intervenue en février 2024

Chapitre 014 : Pour les atténuations de produits – 3 612 920,64 €

- Prévision de reversement du produit des factures d’OM au pôle déchet pour 1 765 000 € (en très forte augmentation pour prendre en compte les évolutions tarifaires actées mais surtout l’intégration de la ville de Phalsbourg dans l’assiette du pôle déchets). L’augmentation représente environ 650 000 € que l’on retrouve également en recettes

- Exécution des attributions de compensation à hauteur de 1 635 620,84€ - Reversement FNGIR pour 21 300€

- Reversement de la part de taxe de séjour au département 6 000 € - Intégration dans le chapitre du reversement de 90% de la TCCFE pour un montant de 152 000 € environ.

Chapitre 65 : Autres frais de gestion courante – 708 700 € :

Ce chapitre est en légère baisse (retrait de la ligne TCCFE et de l’avance exceptionnelle au SPANC).

- Un maintien des subventions aux structures partenaires traditionnelles (Club Vosgien, Salon de l’habitat, PFIL, médiathèque d’Arzviller, festival de Théâtre, Terre d’Oh …) ainsi que la budgétisation de subventions exceptionnelle qui feront l’objet de délibérations pour un montant global de 49 900 €

- Créances admises en non-valeur ou créances éteintes pour 8 000 € - Augmentation des cotisations aux organismes de regroupements (Pays, Moselle Fibre, etc…) notamment liées aux nouvelles missions dévolues au PETR au travers du PAT et de la réserve de Biosphère – 140 000 €

- Reversement de la taxe de Séjour à la SEM (52 000 €), en forte augmentation au regard de la fréquentation 2023 et des sommes perçues en 2023.

- A noter également la création d’une nouvelle ligne dédiée à la politique santé dans le cadre du Contrat Local de Santé pour un montant de 55 000 € correspondant aux montant dus pour 2023 et la prévision 2024.

- Maintien du niveau de participation du budget général au budget assainissement pour la part fonctionnement de l’assainissement pluvial – 181 000 €. - ERDF R2 et R8 à hauteur de 40 000 € (en baisse car absence de projet au titre de l’article 8).

Chapitre 66 : Pour les charges financières – 130 000 € :

- Correspond aux intérêts des emprunts du budget général (THD, siège) avec prise en compte en année pleine des taux du livret A. Cette ligne intègre également les intérêts futurs du prêt qui sera à souscrire en 2024.

Chapitre 67 : Pour les charges exceptionnelles – 6 000 € :

- Montants correspondant aux titres annulés.LB/2024/04/CE CC 11042024 10

Chapitre 042 : Pour les opérations d’ordre de transfert entre sections – 350 000 € : - Constituée uniquement des dotations aux amortissements en augmentation suite aux nombreux investissement passés

A noter que le budget prévoit un virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement à hauteur de 336 140,53 €.

b. Les recettes de fonctionnement

Les principaux éléments marquants en recettes concernent :

Chapitre 013 : Atténuations de charges – 144 000 € :

- Le remboursement sur rémunération d’indemnités journalières pour un montant de 27 000 €

- Le remboursement sur rémunération des emplois en insertion pour 127 000 €

Chapitre 70 : Produits des services- 2 192 000 € :

- Les redevances ordures ménagères pour 1 765 000 € en augmentation liée à l’augmentation des tarifs votés et de l’intégration de la ville de Phalsbourg - Les produits du service portage de repas pour 72 000 € en hausse par rapport à 2023 et 2024. Une augmentation des tarifs sera à appliquer pour la rentrée de septembre 2024

- Les produits du service école de musique pour 41 000 € ; chiffre en hausse par rapport à 2023 suite aux tarifs votés en septembre 2022 et légère augmentation de la fréquentation.

- Les produits du service banque de matériel pour 22 000 € ; en légère hausse. - Le remboursement des frais de personnels du budget assainissement pour 240 000 € ;

- Remboursement de frais pour le service assainissement (frais de structures) ; en hausse pour assurer le rattrapage pour environ 50 000 €.

Chapitre 73 : Impôts - taxes – 1 145 000 € : (à compléter avec le chapitre 731 intégrant les contributions directes)

- Fraction de TVA au titre de la taxe d’habitation pour 270 000 €

- Fraction de TVA compensatoire pour la CVAE pour 870 000 €

- Fiscalité perçue au titre de la taxe de séjour départementale pour 5 000 €

Chapitre 731 : Contributions directes – 1 679 000 €

- Les recettes de la fiscalité devraient s’inscrire en hausse sous l’impulsion de plusieurs facteurs (hausse des bases +3,9%) – 1 040 000 €

- Encaissement de la TASCOM en hausse pour 142 000 €

- Produits de l’imposition forfaitaire des entreprises pour 115 000 € en légère hausse. - L’encaissement de la taxe de séjour pour 50 000 €. Les prévisions restent liées avec la qualité de la saison touristique mais l’intégration des opérateurs numériques permettent un optimisme raisonné.

- La perception à place des communes de la TCCFE pour un montant de 200 000 € - La taxe GEMAPI pour un montant de 132 000 €

Chapitre 74 : Dotations et subventions – 1 029 160 € :

- DGF base – 445 000 €. Estimation en baisse par rapport à 2023. - DGF compensation (part salaire) – 400 000 €. Estimation stable par rapport au CA 2023

- DGD – 30 500 € (stable)LB/2024/04/CE CC 11042024 11

- FCTVA fonctionnement pour 30 500 €

- La participation des communes à l’élaboration de leurs PCS pour un montant de 8 700 €

- Subventions départementales pour plusieurs services (école de musique, médiathèque, chantier d’insertion, REAAP) pour 21 800 €

- Subvention de la Région Grand Est pour le dispositif SARE – 8 000 € - Diverses compensations de l’Etat pour 85 800 €

- Les subventions de la CAF pour 40 000 € (RPE + CTG)

- Subvention de l’agence de l’Eau pour le plan herbe – 40 000 €

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante – 112 600 € :

- Baux et locations pour 75 300 € (en augmentation par rapport à 2023, du fait de la remise en location de certaines maisons éclusières et de l’évolution des indices de location) (et dont 15 000 € pour les locations du gîte de l’écluse 4).

- ERDF article 8 , R1 et R2 : 20 000 €

- Participation des agents aux chèques déjeuner pour 14 000 €

- Produits exceptionnels divers (assurances) : 3 000 €

Chapitre 77 : Produits exceptionnels – 1 000 € :

- Divers produits particuliers (mandats annulés).

Chapitre 042 : Opérations d’ordre – 72 000 € :

- Transfert des travaux en régie – 10 000 €

- Amortissement des subventions d’investissements pour 62 000 €

Chapitre 002 : Excédent reporté – 1 229 111,17 €

b) SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 3 923 066,02 € (dont 218 500 € de RAR). Ce montant représente un montant élevé pour la CCPP qui s’apprête à réaliser une année des plus importantes en investissement notamment sous l’impulsion du siège et du parking de la gare de Lutzelbourg.

Pour des facilités de lecture dans le cadre de la M57, dorénavant les opérations d’investissements sont encore davantage identifiées tant en dépenses qu’en recettes.

a. Les dépenses d’investissement

Les principaux éléments marquants en dépenses concernent :

- 98 000 € + 17 000 € en RAR pour les services généraux avec notamment une prévision de 55 000 € pour le mobilier (+7 000 € en RAR) et 20 000 € (+ 5 000 € en RAR) pour le matériel informatique.

- Portage de repas pour 1 000 €

- Banque de matériel pour 20 000 € - car les besoins en renouvellement de matériel sont plus importants (remplacement de timons, toits, bâches…).

- 350 € pour du matériel nécessaire au fonctionnement du service urbanisme. - 191 450 € (+ 20 000 € de RAR) pour la vallée des éclusiers intégrant notamment : o 10 000 € de travaux en régie

o 30 000 € pour des travaux de mise en sécurité

o 30 000 € pour l’assainissement des maisons éclusières

o 51 100 € de travaux répartis sur diverses maisons éclusières

o 58 000 € pour divers travaux en réserve

- 29 000 € (+2 600 e de RAR) pour le réseau de lecture dont notamment 18 000 € (+2 600 € en RAR) pour l’acquisition de livres et 7 000 € pour les blocs sécurité.LB/2024/04/CE CC 11042024 12

- 1 300 € pour l’école de musique (mobilier et divers)

- 88 000 € pour le service mobilité (mobilier PDIPR et travaux d’aménagement des pistes cyclables, signalétique nouvelle, travaux passerelles)

- 146 916,02 € (+13 900 € en RAR) pour des travaux d’assainissement pluvial prévus Arzviller, Guntzviller, Garrebourg, Phalsbourg, Metting et Saint-Jean-Kourtzerode, ainsi qu’une réserve technique pour 99 816,02 €.

- 1 875 000 € (+ 100 000 € en RAR) (pour mémoire en TTC) pour les travaux du siège ainsi que la Maîtrise d’œuvre.

- 70 000 € pour la ZA Maisons Rouges pour une première tranche de travaux liés au nouveau plan signalétique

- 251 000 € pour la GEMAPI – étude et diagnostic MATEC pour 13 500 €, 127 500 € pour la Maitrise d’œuvre et les travaux sur la renaturation de la Zinsel et 110 000 € pour le diagnostic complet.

- 3 100 € pour le RPE pour le matériel pédagogique.

- 565 000 € (+ 10 000 € de RAR) pour le parking de la gare de Lutzelbourg (travaux et maîtrise d’œuvre) – travaux prévus été 2024

- 16 200 € pour le matériel technique du service communication (Sonorisation, tentes 4x4 logotées et divers matériels)

- 348 000 € (+40 000 € de RAR) pour les opérations non affectées dont 40 000 € de RAR pour le prochain appel de fonds pour la ZAI Grands Horizons, 50 000 € pour le dossier AMIE 57, 230 000 € pour le capital de l’emprunt et 6 000 € de subvention d’équipement. Le reste correspond aux différents amortissements

b. Les recettes d’investissement

Les principaux éléments marquants en recettes concernent :

- Pour les services généraux le FCTVA à hauteur de 80 000 € (+18 500 € de RAR). - Pour le pont sur la Zorn : 5 000

- Pour le siège : 847 042,76 € répartis entre les subventions au titre du fond Vert, CLIMAXION, département de la Moselle et la CAF.

- Pour GEMAPI – 183 000 € de l’agence de l’eau pour la renaturation de la Zinsel et me diagnostic complet

- Pour le parking de la gare de Lutzelbourg – 352 200 € répartis entre la région Grand Est, l’Etat et la participation de la commune de Lutzelbourg.

- Pour les opérations non affectées : 669 000 € composés 200 000 € d’emprunt et des amortissements pour 350 000 € et participation de la concession fibre pour 119 000 €

- L’excédent reporté de 1 432 182,73 €

A noter également l’apport de la section de fonctionnement pour un montant de 336 140,53 €.

DELIBERATION

Sur proposition du Vice-Président,

Vu les orientations budgétaires arrêtées par la Communauté de Communes dans sa séance du 14 mars 2024,

Vu l’affectation des résultats du compte administratif,

Vu l’état des restes à réaliser en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissements du budget général,LB/2024/04/CE CC 11042024 13

Vu l’avis du bureau en date du 26/03/2024,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adopter le budget principal 2024

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.2. Budget primitif 2024- Budget annexe ZA Maisons Rouges

Pour permettre une connaissance parfaite du projet de budget, les élus disposent de la liasse officielle du budget annexe.

a) SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre en dépense et en recettes à hauteur de 24 812 489,18 €.

Le poids de la section en dépenses s’explique (outre les écritures de stock pour 14 150 807,71 €) par les éléments suivants :

- Nous avons inscrit la dernière indemnité liée à l’expropriation ainsi que les dernières indemnités due à un agriculteur pour un montant global de 40 000 € mais pour lesquelles des discussions sont encore en cours par manque d’éléments concrets pour justifier leur paiement.

- Le poids des intérêts de la dette pèse pour environ 130 000€.

- Une provision de 5 000 € pour une étude complémentaire éventuelle et une nouvelle tranche de 78 000€ de travaux pour des réfections de voiries (rue de l’Europe). - Les montants prévisionnels pour l’électricité est fixé à 7 000 € pour l’éclairage de la zone et 5 000 € pour diverses provisions (frais accessoires, honoraires et frais d’actes et de contentieux).

- 459 344,97 € en charges exceptionnelles correspondant versement à la commune de Phalsbourg dans le cadre du remboursement des terrains (acte administratif). Cette somme devrait constituer le solde (si toutes les ventes se font comme prévu).

Il est intégré un virement à la section d’investissement de 9 927 336,50 €.

Pour les recettes on note :

- L’excédent de fonctionnement pour un montant de 5 958 544,47 €. - Des cessions de terrains à hauteur de 1 871 490 € correspondant aux cessions déjà enregistrées et validées par le conseil communautaire auxquelles s’ajoutent les cessions possibles sans travaux complémentaire pour un montant de 2 553 647 €, soit au total un potentiel de 4 425 137 €

- Des variations de stocks en cours de production pour 14 425 807,71 € - Des produits exceptionnels pour 3 000 €

b) SECTION D’INVESTISSEMENT

En dépenses et en recettes le budget est présenté en suréquilibre à hauteur de 22 485 169,31 € en dépenses et de 24 078 144,21 €.

En dépenses, on notera l’évolution de la charge d’emprunt pour 340 000€ et la prise en compte du déficit d’investissement reporté pour 7 719 361,66 €.LB/2024/04/CE CC 11042024 14

Les écritures de stock représentent environ 14 425 807,71 € (terrains, frais accessoires, études, terrains et travaux).

En recettes, les écritures se limitent au stock pour 14 150 807,71 €, au virement de la section de fonctionnement pour 9 927 336,50 €.

La situation globale des écritures de stocks reste un chantier de régularisation prévu avec le SGC de Sarrebourg.

DELIBERATION

Sur proposition du Vice-Président,

Vu les orientations budgétaires arrêtées par la Communauté de Communes dans sa séance du 14 mars 2024,

Vu l’affectation des résultats du compte administratif,

Vu l’état des restes à réaliser en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissements du budget général,

Vu l’avis du bureau en date du 26/03/2024,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adopter le budget annexe 2024 – ZA Maisons Rouges

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.3. Budget primitif 2024 - Budget annexe Assainissement

Pour permettre une connaissance parfaite du projet de budget, les élus disposent de la liasse officielle du budget annexe.

a) SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à hauteur de 1 393 531,99 €

a. Les dépenses de fonctionnement

Les principaux postes concernent en dépenses :

- Le personnel par remboursement aux communes et au budget général pour 344 000 €

- La dotation aux amortissements pour 300 000 €

- Le remboursement des intérêts des emprunts pour 130 000€

- Des charges à caractère général pour un montant de 545 809,66 €. Ce chapitre reste toujours élevé et en forte hausse notamment lié à l’explosion des fluides. Le chapitre a également été revu à la hausse pour faire face aux éventuelles réparations de réseaux (90 000 €) des services extérieurs (75 000 €) et autres au chapitre 6288 pour un montant de 30 400€ intégrant notamment le reversement à la CCSMS pour les eaux usées de Lixheim.

- Des charges financières pour 31 100 € (somme importante liée à des annulations de titres à venir pour la régularisation du budget SPANC)

- Des atténuations de produits pour 8 000 € (reversement agence de l’eau)LB/2024/04/CE CC 11042024 15

- Des charges de gestions courantes pour 5 400 € (dont 4 000 € d’admission en non- valeur et créances éteintes)

- Pour permettre de réaliser des travaux imprévus ou des interventions nécessaires, il a été prévu une somme de 29 222,33 €.

b. Les recettes de fonctionnement

Les principaux postes concernent en recettes :

- Les produits de redevances d’AC pour 560 000 € (part variable) et 183 000 € (part fixe)

- La participation du budget général au titre des eaux pluviales pour un montant de 180 329,62 €

- Les primes d’épuration pour 10 000 €

- Autres produits exceptionnels pour 15 000 €

- Autres produits des services ou de gestion courante 60 000 €

- La redevance de modernisation des réseaux de collecte (somme que nous reversons à l’agence de l’eau) – 20 000 €

- Remboursement des salaires 2018 et 2019 par le budget SPANC dans le cadre de la reprise des données

- Les subventions transférables pour 89 972,97 €

- Les subventions exceptionnelles pour 24 355 €

- L’excédent reporté de 176 374,40 €

b) SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget s’équilibre à hauteur de 2 636 006,34 €.

a. Les dépenses d’investissement

Les opérations retenues pour 2024 sont :

- Bourscheid : 11 000 € de RAR

- Brouviller : 35 000 € - extension rue de la forge

- Dabo : 378 805,69 € dont 41 000 € de RAR (Maîtrise d’œuvre, acquisition foncière, travaux Dabo 1)

- Danne et 4 Vents : 58 350 € en RAR pour la mise en conformité de la STEP du lotissement

- Hangviller : 48 000 € (Etudes et maîtrise d’œuvre)

- Lixheim : 83 500 € dont 57 000 en RAR (déconstruction station, travaux pour réduction d’ECP et aménagement paysager et inspection télévisuelle rue de la Synagogue)

- Mittelbronn : 3 000 € (inspection télévisuelle rue du Stade)

- Phalsbourg : 82 200 € dont 5 000 € en RAR (STEP Nord, inspection télévisuelle rue du Général Rottembourg)

- Vilsberg : 1 490 500 € dont 12 500 € en RAR (Etude de zonage, maitrise d’œuvre et travaux STEP)

Le remboursement du capital des emprunts est estimé à 300 000 €.

Les dépenses sont complétées à hauteur de 89 972,97 € au titre des subventions transférables et 2 500 € pour divers matériels.

Pour faire face à des dépenses imprévues, il est proposé d’inscrire la somme de 50 177,68 €.

b. Les recettes d’investissement

En termes de recettes, la très grande majorité des recettes sont liées aux subventions de l’agence de l’eau pour 1 169 000 € dont 319 000 € en RAR.LB/2024/04/CE CC 11042024 16

Ces recettes sont complétées par les amortissements pour un montant global de 300 000 € et un recours indispensable à l’emprunt pour un montant de 600 000 € conformément aux orientations budgétaires.

Enfin, l’excédent reporté de 564 006,34 €.

DELIBERATION

Sur proposition du Vice-Président,

Vu les orientations budgétaires arrêtées par la Communauté de Communes dans sa séance du 14 mars 2024,

Vu l’affectation des résultats du compte administratif,

Vu l’état des restes à réaliser en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissements du budget général,

Vu l’avis du bureau en date du 26/03/2024,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adopter le budget annexe 2024 – Assainissement

ADOPTÉ :

à 40 voix pour

à 1 voix contre (Roger BERGER)

à 1 abstention (Didier MASSON)

4.4. Budget primitif 2024 - Budget annexe SPANC

Pour permettre une connaissance parfaite du projet de budget, les élus disposent de la liasse officielle du budget annexe.

Il est rappelé au conseil que ce budget a été créé techniquement le 1er octobre 2022 par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2022.

Attendu que ce budget devra reprendre toutes les écritures depuis 2018, il est probable que des décisions modificatives seront à prendre en cours d’année.

a) SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à hauteur de 66 375,63 €.

a. Les dépenses de fonctionnement

Les principaux postes concernent en dépenses :

- Le personnel par remboursement refacturation du budget assainissement à hauteur de 50 000 €

- Des charges à caractère général pour 6 875,63 (carburant, fournitures, équipements et petites réparations)

- Les charges de gestion courantes pour 6 500 €

- Des titres annulés sur exercices antérieurs pour 3 000 €.LB/2024/04/CE CC 11042024 17

b. Les recettes de fonctionnement

Les principaux postes concernent en recettes :

- Les prestations de services (missions de contrôles exercées par notre agent) pour un montant de 39 500 €.

- Excédent de fonctionnement reporté pour 26 875,63 €

c. SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget est présenté en suréquilibre à hauteur de 9 130 € en dépenses et 9 975,06 € en recettes.

a. Les dépenses d’investissement

- Concessions et droits assimilés (achat du logiciel R SPANC) : 8 500 € - Dépenses imprévues pour 630 €

b. Les recettes d’investissement

- Opérations pour compte de tiers : 8 500 €

- Excédent d’investissement reporté pour 1 475,06 €

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Sur proposition du Vice-Président,

Vu les orientations budgétaires arrêtées par la Communauté de Communes dans sa séance du 14 mars 2024,

Vu l’affectation des résultats du compte administratif,

Vu l’état des restes à réaliser en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissements du budget général,

Vu l’avis du bureau en date du 26/03/2024,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adopter le budget annexe 2024 – SPANC

ADOPTÉ :

à 41 voix pour

à 1 abstention (Didier MASSON)

4.5. Fiscalité directe locale – vote des taux d’imposition pour 2024

Le vote des taux d’imposition des contributions directes locales fait partie du processus budgétaire annuel.

Compte tenu du programme d’investissements historique proposé pour 2024, du produit nécessaire à l’équilibre du budget et des autres recettes fiscales, le Bureau, en réunion du 26 mars 2024, propose une augmentation des taux d’imposition des contributions directes locales, pour la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti d’environLB/2024/04/CE CC 11042024 18

5%. Il est à noter que cette hausse devrait générer une recette modeste complémentaire globale d’environ 15 000 €.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Vu l’avis du bureau en date du 26/03/2024,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De voter les taux d’imposition intercommunaux de l’année 2024 sur la base des taux suivants :

TAUX D’IMPOSITION 2024

Taxe d’habitation 1,71%

Taxe sur foncier bâti 1,20%

Taxe sur foncier non bâti 7,88%

CFE 21,82%

ADOPTÉ :

à 29 voix pour

à 13 abstention(s) (KALCH, MARTIN, MASSON, SCHNEIDER, BENTZ, ALLARD, FIXARIS, CHRISTOPH, ANTONI, WILMOUTH, SAAD, DAVIDSON, MEUNIER)

4.6. Etat annuel des indemnités des élus

Conformément à l’article 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’Engagement et à la Proximité, codifiés dans le code général des collectivités territoriales, un état annuel de l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein du Conseil Communautaire est communiqué avant l’examen du budget.

NOM Objet du mandat Montant annuel brut des indemnités perçues en

2023

UNTEREINER Christian Président CCPP 23 725,92 € Maire de Lixheim 19 613,40 €

Vice-Président PETR 4 983,66 €

Vice-Président Syndicat des Eaux 4 214,64 €

WEBER Eric Vice-Président CCPP 10 040,28 € Maire de Dabo 25 113,00 €

FRIES Christian Vice-Président CCPP 10 040,28 € Maire de Garrebourg 19 613,40 €

Vice-Président Syndicat des eaux

de Phalsbourg

4 214,70

IDOUX Régis Vice-Président CCPP 10 040,28 € Maire de Bourscheid 12 410,52 €

Président SIS Bruchbach 5 937,54 €

SPENLE Marielle Vice-Présidente CCPP 10 040,28 €LB/2024/04/CE CC 11042024 19

PERRY Grégoire Vice-Président CCPP 10 040,28 € Maire de Lutzelbourg 19 613,40 €

GUBELMANN Janique Vice-Présidente CCPP 10 040,28 € Maire de Guntzviller 12 502,80 €

DELIBERATION

Sur proposition du Bureau,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

PREND ACTE :

- De l’état annuel des indemnités des élus

5 Mobilités

5.1. Adoption de l’AVP du projet d’extension du parking de la gare de Lutzelbourg - correctif

Le projet d’extension du parking de la gare de Lutzelbourg est un projet structurant pour le territoire et inscrit au PTRTE et qui a déjà fait l’objet d’une délibération lors du conseil communautaire du 13/12/2023.

Un premier AVP avait été validé mais des éléments nouveaux se sont greffés sur le projet avec notamment des études complémentaires relatives à la dépollution et la découverte d’un ancien chemin piéton qui relie la gare au parking de la salle polyvalente. L’utilité de remettre ce sentier en service apparaît comme un vrai plus au projet.

Pour rappel le cabinet BEREST avait établi un avant-projet qui fixait le projet à un montant de 420 000 €HT dont 380 335,16 € HT de travaux.

Le projet permettra de développer 49 places de parking supplémentaires (dont 5 places en recharges électriques et 2 places PMR), l’aménagement de places pour vélos avec notamment avec un abri sécurité de 12 places.

Ce projet a été réévalué à 468 333,33 €HT intégrant également d’éventuels aléas de chantier.

Le plan de financement prévisionnel s’établit à présent comme suit : - Conseil Régional au titre du dispositif DIRIGE : 162 200 €

- DSIL : 150 000 €

- Commune de Lutzelbourg : 40 000 €

- Dispositif Alvéole : 8 000 €

- Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg : 108 133,33 €LB/2024/04/CE CC 11042024 20

Nature des dépenses

les montants indiqués (sans arrondi) doivent

être justifiés

Nom du prestataire Montant (HT)

dont, le cas

échéant, montant

accessibilité

(catégorie 2/B)

dont, le cas

échéant, montant

rénovation

énergétique

(catégorie 2/C)

Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

DETR 0,00%

Honoraires du maître d'oeuvre

(maitrise d'oeuvre et

permis d'aménager) H.T

BEREST Lorraine SA

Parenthèse 19 645,00 € DSIL Solicité 150 000,00 € 32,03%

FNADT 0,00%

Autres aides de l’État 0,00%

Etudes géotechniques FONDASOL 3 820,00 € Conseil départemental 0,00%

Diagnostic environnemental FONDASOL 4 220,00 €

Plan de gestion FONDASOL 3 320,00 € Conseil régional DIRIGE (60% du reste à charge) Solicité 162 200,00 € 34,63%

Attetstaion FONDASOL 950,00 € Fonds européens 0,00%

Sondages supplémentaires FONDASOL 4 920,00 € EPCI (fonds de concours) 0,00%

Divers, Imprévus 16 750,17 € Commune de Lutzelbourg Solicité 40 000,00 € 8,54%

0,00%

Autre à préciser 0,00%

53 625,17 € 0,00 € 0,00 € Sous-total aides publiques 352 200,00 € 75,20%

Aménagements / Voirie

- dont 81 329, 00 € HT liés à

dépollution (Surcout d'évacuation et

de traitement en filières

spécialisées des terres)

144 069,00 € 0,00%

Aménagements / Gestion des

eaux de pluviales

- dont 16 385,00 € HT liés à la

dépollution (terrassements

supplémentaires pour purge sur une

épaisseur de 30 cm + remplais

supplémentaires au niveau de la

purge sur une épaisseur de 30 cm)

110 290,00 €

AlVéole+ (jusqu'à 40% du montant

du parking vélo/ estimé à 20 000

euros dans le devis estimmatif.

A soliciter 8 000,00 € 1,71%

Aménagements / Mobilier urbain 20 720,00 €

Aménagements / Réhabilitation et

mise en valeur du sentier 33 905,00 €

Aménagements / Aménagements

paysagers 53 760,16 € 8 000,00 € 1,71%

Réseaux secs / Eclairage public 20 800,00 € Part de la collectivité Fonds propres

Réseaux secs / Electrification

(raccordement des bornes de

recharge pour véhicule électrique)

31 164,00 € Emprunt 108 133,33 € 23,09%

Crédit bail ou autres

Recettes générées par le projet

Autre (préciser) :

414 708,16 € 0,00 € 0,00 € 108 133,33 € 23,09%

468 333,33 € 0,00 € 0,00 € 468 333,33 €

Sous-total autres aides non publiques

Sous-total travaux ou acquisitions Participation du maître d'ouvrage

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)

Études complémentaires / frais annexes (Dépollution) À proratiser le cas échéant

Autre à préciser

Sous-total MOE/Études Taux de financement public

Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) (Dépollution) A détailler le cas échéant

Autres aides non publiques

Coût estimatif de l'opération

Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD, la délibération et le plan de financement

Ressources prévisionnelles de l'opération

Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéantLB/2024/04/CE CC 11042024 21

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 26/03/2024,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adopter l’avant-projet correctif de l’extension du parking de la gare de Lutzelbourg - D’autoriser le président à solliciter les subventions auprès des partenaires identifiés

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

6. Environnement

6.1. Adoption du projet de zonage d’assainissement avant enquête publique pour la Commune de Vilsberg

Le Vice-Président chargé de l’environnement rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg exerce la compétence en matière d’assainissement sur l’ensemble du territoire intercommunal depuis le 1er janvier 2018.

Le plan de zonage d’assainissement a pour objectif de proposer les filières d’assainissement appropriées sur l’ensemble du territoire de la Commune de Vilsberg. Dans ce cadre, un bureau d’études spécialisé, BEPG, a été missionné afin de réaliser l’étude préalable à l’établissement du zonage d’assainissement de la Commune.

Conformément à l’article L.2224-10 du CGCT, la Communauté de Communes doit délimiter, après enquête publique :

- Les zones d’assainissement collectif où la Communauté de Communes est tenue d’assurer la collecte, le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées. Ce choix d’assainissement collectif n’engage pas la Communauté de Communes sur un délai de réalisation des travaux (bien que ceux-ci soient programmés pour 2024) et ne dispense pas un pétitionnaire de la mise en place d’un assainissement autonome en l’absence provisoire de ce réseau ;

- Les zones relevant de l’assainissement non collectif où la collecte, le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées sont assurés par le propriétaire.

L’établissement du zonage d’assainissement se base sur la prise en compte des contraintes naturelles, techniques et d’urbanisation permettant le choix et la mise en forme cartographique du zonage d’assainissement définitif.

DELIBERATION

Sur proposition du Vice-Président,

Après avis du bureau réuni le 26/03/2024,

VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-10 ;LB/2024/04/CE CC 11042024 22

VU la carte de zonage d’assainissement de la Commune de Vilsberg de 2003 ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre à jour cette carte de zonage dans le cadre du projet de mise en conformité de l’assainissement collectif à Vilsberg ;

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le projet de zonage d’assainissement de la Commune de Vilsberg avant sa mise à enquête publique ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

DECIDE

- D’autoriser la mise à enquête publique du projet de zonage d’assainissement de la Commune de Vilsberg ;

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents relatifs à cette opération.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

7. Divers

La séance est levée à 20h45

Le secrétaire de séance,

Christian FRIES

Le Président,

Christian UNTEREINER