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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 014
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 014)
Thèmes du document : Santé, Transports, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2018-014
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2018 Sommaire
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2018-02-05-001 - composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
de la Drôme (2 pages) Page 4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2018-02-07-002 - AP FIN HABILITATION SANITAIRE VETERINAIRE DOCTEUR
MARIN MANUEL (1 page) Page 7
26-2018-02-06-002 - Arrêté préfectoral mettant fin aux fonctions de vétérinaire sanitaire
du Dr CHALAND Rémy (1 page) Page 9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2018-02-07-001 - AP 201802 portant habilitation dela Fédération Départementale des
Chasseurs 26 à participer au débat sur l'environnement (1 page) Page 11
26-2018-02-08-004 - Arrêté préfectoral portant cessation de l'établissement d'enseignement
de la conduite "auto-école Delran" (1 page) Page 13
26-2018-02-08-003 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement
de la conduite "auto-école Delran" (1 page) Page 15
26-2018-02-02-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'établissement
d'enseignement de la conduite " auto-école Pierre Paquien" (1 page) Page 17
26-2018-02-12-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'établissement
d'enseignement de la conduite "auto-école du vercors" (1 page) Page 19
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2017-10-27-002 (2 pages) Page 21
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la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-02-06-006 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-02-07-003 - arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale (LBM) multi-sites exploité par la SELARL UNIBIO de
biologistes médicaux (3 pages) Page 50
26-2018-02-06-001 - autorisant à délivrer aux étudiants de 3ème cycle des études
médicales remplissant les conditions prévues une autorisation d’exercer comme adjoint
d’un médecin (2 pages) Page 54
26-2018-01-31-002 - Decision n°2018-0125 - 310118 - Delegation de signature
Delegations departementales (11 pages) Page 57
3 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-02-05-001
composition de la commission départementale de lutte
contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle de la Drôme
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-02-05-001 - composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle de la Drôme 4 Lihraté + putité e Erutcrahl
BÉPUELHQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Détésation aux Droits des Femmes
Affaire suivie per : M.Madeleine Koclsch
Tél. : 04 26 52 22 46
Fax : 04 26 52 22 79
Courriel : marie-madeleine koelsch@drome. gouv.fr
Arrêté n° du
portant composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de la Drôme
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L: 121-9 et R. 121-12-7 :
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion
sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en
Sur proposition du directeur départemental de a cohésion sociale de La Drôme,
ARRETE :
Article 1 : Il est créé dans le département de la Drôme une commission de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.
Article 2 : Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle :
-__ Le préfet ou son représentant, président,
- Le directeur départemental de la cohésion sociale on son représentant,
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- Le directeur régional de la police judiciaire ou son représentant,
- Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,
La cheffe du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant,
La directrice de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant,
Le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant.
33, Avenue de Romans - BP 2108 — 26 021 VALENCE CEDEX - Téléphone : 04 26 52 22 80
Site Internet de l'Etat en Drôme: htip://www.drome.gouv.fr/
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-02-05-001 - composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle de la Drôme 5 Article 3: Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre Ia prostitution, le
proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, pour une durée de
trois ans renouvelable :
- Monsieur Alex Perrin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence ou
Madame Céline Naïnani, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de
Valence, sa suppléante,
Monsieur François Serain, président du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Drôme
Madame Annie Guibert, 4°" vice-présidente du conseil départemental de la Drôme représentant le
Conseil départemental de la Drôtne, :
- Madame Isabelle Robert, maire de Jaillans, représentant association des maires ruraux de la Drôme,
- Madame Christine Priotto, maire de Dieulefit, représentant l’association des maires et des présidents
de communautés de la Drôme, ou Monsieur Bernard Buis, maire de Lesches-en-Diois, son suppléant,
- Madame Karine Guilleminot, adjointe au maire de Mours Saint Eusèbe, déléguée à la famille,
représentant la communauté d’agglomération Valence Romans Agglomération,
Madame Madeleine Muraour, adjointe au maire de Montélimar, représentant la communauté
d’agglomération Montélimar-Aggiomération, ou Madame Danielle Granier, sa suppléante,
- Monsieur Fabrice Gondre, représentant l’association Diaconat Protestant agréée le 31 juillet 2017 par
décision du préfet ou Madame Laurie Arnichand, sa suppléante.
À titre exceptionnel et consultatif, des personnalités qualifiées pourront être invitées.
Article 4 : L’arrêté 26-2017-11-17-003 du 17 novembre 2017 est abrogé.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
Fait à Valence, 1.05/o2 [204
Le
Eric SPITZ
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-02-05-001 - composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle de la Drôme 6 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2018-02-07-002
AP FIN HABILITATION SANITAIRE VETERINAIRE
DOCTEUR MARIN MANUEL
AP FIN HABILITATION SANITAIRE VETERINAIRE DOCTEUR MARIN MANUEL
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-02-07-002 - AP FIN HABILITATION SANITAIRE VETERINAIRE DOCTEUR MARIN MANUEL 7 BE Liberté e Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction départementale
de la protection des populations
Service santé et protection animales
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant fin aux fonctions de vétérinaire sanitaire du Docteur MARIN Manuel
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0021 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2017-09-04-013 du 4 septembre 2017 donnant subdélégation de signature à des collaborateurs de la Direction départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3647 du 14 novembre 1991 accordant l’habilitation sanitaire au Docteur MARIN Manuel ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est mis fin aux fonctions de vétérinaire sanitaire du Docteur MARIN Manuel n° 1950 suite à la suppression de son inscription conformément à l’information reçue de l’Ordre des vétérinaires, mettant fin ainsi de façon définitive son inscription au tableau de l’Ordre de la région Auvergne Rhône-Alpes.
ARTICLE2 : L'arrêté préfectoral n° 3647 du 14 novembre 1991 est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de service santé et protection animales
Dr Marie-Agnès AMOS
33 avenue de Romans - B.P. 96 — 26904 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.26 52 21 61 Site Internet de l'Etat en Drôme : htto://www.drome.gouv.fr/
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-02-07-002 - AP FIN HABILITATION SANITAIRE VETERINAIRE DOCTEUR MARIN MANUEL 8 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2018-02-06-002
Arrêté préfectoral mettant fin aux fonctions de vétérinaire
sanitaire du Dr CHALAND Rémy
Arrêté préfectoral mettant fin aux fonctions de vétérinaire sanitaire du Dr CHALAND Rémy
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-02-06-002 - Arrêté préfectoral mettant fin aux fonctions de vétérinaire sanitaire du Dr CHALAND Rémy 9 Liberté e Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction départementale
de la protection des populations
Service santé et protection animales
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant fin aux fonctions de vétérinaire sanitaire du Docteur CHALAND Rémy
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et KR. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0021 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Bertrand
TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2017-09-04-013 du 4 septembre 2017 donnant subdélégation de signature à
des collaborateurs de la Direction départementale de la protection des populations ;
Vu lParrêté préfectoral n° 5234 du 22 septembre 1998 accordant l’habilitation sanitaire au Docteur
CHALAND Rémy ; |
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est mis fin aux fonctions de vétérinaire sanitaire du Docteur CHALAND Rémy n° ordre 10131
suite à la suppression de son inscription au tableau de l’Ordre de la région Auvergne Rhône-Alpes,
conformément à l’information reçue de l’ordre des vétérinaires mettant fin ainsi de façon définitive son
inscription au tableau de l’Ordre de la région de Auvergne Rhône-Alpes.
ARTICLE2 : L'arrêté préfectoral n° 5234 du 22 septembre 1998 est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et Monsieur le Directeur
Départemental de la Protection des Populations, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié intégralement au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Valence, le 6 février 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
l’adjointe au chef de service santé et protection
animales
\
Anne-France JULIA
+
33 avenue de Romans —B: û 26904 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.26 52 21 61 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-02-06-002 - Arrêté préfectoral mettant fin aux fonctions de vétérinaire sanitaire du Dr CHALAND Rémy 10 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-02-07-001
AP 201802 portant habilitation dela Fédération
Départementale des Chasseurs 26 à participer au débat sur
l'environnement
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-07-001 - AP 201802 portant habilitation dela Fédération Départementale des Chasseurs 26 à participer au débat sur l'environnement 11 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant habilitation de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme à participer au débat sur l'environnement
dans le cadre des instances consultatives départementales à vocation spécialisée Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 141-2, L 141-3 et R 141-21 à R 141-26 ; VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ; VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ;
VU l’arrêté n° 26-2017-11-13-001 du 13 novembre 2017 fixant les modalités d’application au niveau du département de la Drôme de la condition prévue au 1° de l’article R 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté n° 2017-02-01-004 du 1er février 2017 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme ; VU la demande en date du 9 janvier 2018 présentée par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme CONSIDERANT l’avis favorable de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 1er février 2019 ;
CONSIDERANT que la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme justifie d'un nombre de membres suffisant, d'une activité effective sur une partie significative du département de la Drôme, d'une expérience et de savoirs reconnus dans le domaine de la protection de la nature ;
ARRETE
Article 1er
La Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, dont le siège social se situe 3132 route des Sétrées – BP 437 – 26402 CREST Cedex est habilitée à prendre part au débat sur l'environnement au sein des instances consultatives départementales à vocation spécialisée au titre de l'article L 141-3 du code de l'environnement et ce pour une durée de validité de CINQ (5) ans à compter de la signature du présent arrêté. Article 2
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication. Article 3
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Philippe ALLIMANT
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81 66 80 00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau, forêts et espaces naturels
Affaire suivie par : Annie FOURNIER
Tél. : 04.81.66.81.70
courriel : ddt-sefen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-07-001 - AP 201802 portant habilitation dela Fédération Départementale des Chasseurs 26 à participer au débat sur l'environnement 12 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-02-08-004
Arrêté préfectoral portant cessation de l'établissement
d'enseignement de la conduite "auto-école Delran"
cessation de l'établissement d'enseignement de la conduite "auto-école Delran"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-08-004 - Arrêté préfectoral portant cessation de l'établissement d'enseignement de la conduite "auto-école Delran" 13 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2017-02-10-001 du 8 février 2018 autorisant Monsieur DELRAN Dominique à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« auto-école Delran »,situé avenue Henri Grand à CREST (26400);
Considérant la déclaration de cessation d'activité adressée par Madame DI POMPEO épouse DELRAN Marie le 20 novembre 2017 suite au décès de son époux;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016007-002 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n° 2016-313 en date du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 10 février 2017 relatif à l’agrément n°E 02 026 04900 0 délivré à Monsieur DELRAN Dominique pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé avenue Henri Grand à CREST (26400) sous la dénomination « auto-école Delran», est abrogé.
Article 2 : Madame DI POMPEO veuve DELRAN Marie est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitué dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « DDT de la Drôme, SDSR, PER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame DI POMPEO veuve DELRAN Marie.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 8 février 2018
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Le délégué à l’éducation routière
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-08-004 - Arrêté préfectoral portant cessation de l'établissement d'enseignement de la conduite "auto-école Delran" 14 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-02-08-003
Arrêté préfectoral portant création de l'établissement
d'enseignement de la conduite "auto-école Delran"
création de l'établissement d'enseignement de la conduite "auto-école Delran"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-08-003 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite "auto-école Delran" 15 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant création d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande en date du 27 Novenbre 2017 de Madame DI POMPEO Veuve DELRAN Marie relative à la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé «auto-école Delran»,situé 17, rue du 8 mai 1945 à CREST (26400);
Vu l'arrêté préfectoral n°2016007-002 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-313 en date du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 – L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé « auto-école Delran », situé 17, rue du 8 mai 1945 à CREST (26400).
Agrément n° E 18 026 0002 0 Catégories : B, AAC
Exploité par Madame DI POMPEO Veuve DELRAN Marie
Née le 3 août 1959 à La Tronche (38).
Article 2 – La capacité d'accueil du local ne peut excéder 18 personnes. Article 3 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 – Le Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame DI POMPEO Veuve DELRAN Marie.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 8 février 2018
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Le délégué à l’éducation routière
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-08-003 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite "auto-école Delran" 16 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-02-02-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'établissement d'enseignement de la conduite " auto-école
Pierre Paquien" renouvellement de l'établissement d'enseignement de la conduite " auto-école Pierre Paquien"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-02-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'établissement d'enseignement de la conduite " auto-école Pierre Paquien" 17 ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013021-0013 autorisant Monsieur Pierre PAQUIEN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école Pierre PAQUIEN », situé 6 bis, rue Félicien Bocon de la Merlière (26330) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 janvier 2018 par Monsieur Pierre PAQUIEN ; Vu l'arrêté préfectoral n°2016007-002 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-313 en date du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «Auto-école Pierre PAQUIEN », exploité 6 bis, rue Félicien Bocon de la Merlière à CHATEAUNEUF DE GALAURE (26330).
Agrément n°E 02 026 0236 0 Catégories : B, AAC
par Monsieur Pierre PAQUIEN,
né le 1 septembre 1951 à Beaurepaire (38).
Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Pierre PAQUIEN.
4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 2 février 2018
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Le délégué à l’éducation routière
Signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-02-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'établissement d'enseignement de la conduite " auto-école Pierre Paquien" 18 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-02-12-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'établissement d'enseignement de la conduite "auto-école
du vercors" renouvellement de l'établissement d'enseignement de la conduite "auto-école du vercors"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-12-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'établissement d'enseignement de la conduite "auto-école du vercors" 19 ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013043-0011 autorisant Monsieur SOUBIRAN Laurent à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école du Vercors », situé 1, boulevard Marx Dormoy à ROMANS-SUR-ISERE (26100) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 décembre 2017 par Monsieur SOUBIRAN Laurent ; Vu l'arrêté préfectoral n°2016007-002 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-313 en date du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «Auto-école du Vercors », exploité 1, boulevard Marx Dormoy à ROMANS-SUR-ISERE.
Agrément n°E 13 026 0002 0 Catégories : B, AAC
par Monsieur SOUBIRAN Laurent
né le 31 décembre 1979.
Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur SOUBIRAN Laurent.
4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 12 février 2018
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Le délégué à l’éducation routière
Signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-12-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'établissement d'enseignement de la conduite "auto-école du vercors" 20 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-02-08-001
dérogation espèces protégées, LPO 26, modificatif AP
2017-10-27-002
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-08-001 - dérogation espèces protégées, LPO 26, modificatif AP 2017-10-27-002 21 Liberté + Égalisé » Frotsraité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction départementale des territoires Valence, le
6 FEV, :
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant modification de l'autorisation N° 2017-10-27-002
pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées d'amphibiens
Bénéficiaire : Ligue de protection des oiseaux (LPO) de la Drôme
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 163-5, L.411-1A,L.411-2,
R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ;
VU l’Arrêté du 19 novembre 2007, fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrêté du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur départemental des
territoires de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral N° 26-2017-10-27-002 en date du 27 octobre 2017, portant
autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'amphibiens ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions
individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ;
VU la demande du 29 décembre 2017 ; déposée par la LPO de la Drôme pour obtenir la
modification de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant autorisation N° 26-2017-10-
27-002 de capturer et de relâcher sur place des spécimens d’amphibiens :
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels .
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-08-001 - dérogation espèces protégées, LPO 26, modificatif AP 2017-10-27-002 22 CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à ajouter 2 espèces de Triton (Triton alpestre -Triturus alpestris- et Triton palmé -Triturus helveticus)
CONSIDÉRANT que la demande ne modifie pas intrinsèquement le dossier ;
SUR proposition dé la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
L'arrêté N° 26-2017-10-27-002 du 27 octobre 2017 portant autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place est modifié dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : Dans le cadre de la campagne de sauvetage des amphibiens lors de leur migration pré nuptiale, la LPO de la Drôme, dont le siège social est situé à Saint Marcel-les-
Valence (26320 - domaine de Gotheron - 525 route de Gotheron), est autorisée à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre
défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELACHER IMMEDIAT SUR PLACE D'ESPÈCES ANIMALES PROTEGÉES :
espèces ou groupes d'espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
__ AMPHIBIENS ‘ h
Triton alpestre (Triturus alpestris) Environ 50 adultes, immatures, larves mâles et | | Triton palmé (Triturus helveticus)._ femelles |
Le reste de l’article est sans modification.
ARTICLE2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant autorisation N° 26- 2017-10-27-002 restent inchangées.
ARTICLE 3 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement.et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le
directeur départemental de territoires de la Drôme, Monsieur ie chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité et Monsieur chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
pour le Préfet et par délégation
Le directeur départeméntal des territoires
P. ALL.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-08-001 - dérogation espèces protégées, LPO 26, modificatif AP 2017-10-27-002 23 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-02-06-003
Portant Agrément de la société CVD CURAGE
VIDANGE DEGAZAGE pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-06-003 - Portant Agrément de la société CVD CURAGE VIDANGE DEGAZAGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 24 Ce Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté Préfectoral n°
portant agrément de la société CVD CURAGE VIDANGE DEGAZAGE
POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ; VU l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU la demande d’agrément reçue le 22 novembre 2017 présentée par la société CVD, domiciliée à l'adresse suivante : 9 quartier Tancoa – 26540 MOURS SAINT EUSEBE;
VU le dossier des pièces présentées à l’appui de ladite demande et comprenant notamment :
1. un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
2. une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur ;
3. une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
4. la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
5. les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées (autorisation administrative de traitement ou de destruction des matières de vidange, bordereau de suivi) ;
VU l’avis du demandeur consulté sur le projet d’arrêté ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires ;
VU la décision N° 2017-09-405 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT de la Drôme ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Il est donné agrément à la société CVD, domiciliée à : 9 quartier Tancoa – 26540 MOURS SAINT EUSEBE, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 832 815 591 RCS Romans, pour la réalisation des vidanges et le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Le numéro départemental d’agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n° :
2018-N-SO-26-0001
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
Direction départementale des territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Affaire suivie par : Laurent LIVET
Tél. : 04 81 66 81 95
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-sefen-ppqe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-06-003 - Portant Agrément de la société CVD CURAGE VIDANGE DEGAZAGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 25 La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 500 m3.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :
• dépotage dans la station d'épuration de Romans sur Isère (26)
• dépotage dans la station d'épuration de Valence (26)
• dépotage dans la station d'épuration de Loriol sur Drôme (26)
• dépotage dans la station d'épuration de Tain l’Hermitage (26)
• dépotage dans la station d'épuration de SMABLA (26)
• dépotage dans la station d'épuration de Die (26)
• dépotage dans la station d'épuration de Saint Donat sur Herbasse (26)
Article 2 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets, conforme au bordereau joint en annexe du présent arrêté et comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l’installation.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Article 3 : Bilan d'activité
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
– les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
– les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; – un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 : Contrôle par l’administration
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté.
Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 6 : Modification de l’agrément
Le bénéficiaire de l’agrément porte à la connaissance du Préfet toute modification ou projet de modification d’ un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu’il s’agit de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination.
La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dans les conditions définies dans l’arrêté initial, jusqu’à la prise d’une nouvelle décision préfectorale.
Article 7 : Renouvellement de l'agrément
L’agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans à la demande expresse du titulaire de l’agrément. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées, la validité de
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-06-003 - Portant Agrément de la société CVD CURAGE VIDANGE DEGAZAGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 26 l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément aux dispositions de l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 8 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :
– en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; – lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
– en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ; – en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 : Dispositions générales :
Lorsqu’il est fait référence à l’activité pour laquelle l’agrément est délivré dans des documents à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréé par l’État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif. – Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 12 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Die, Romans, Valence, Loriol sur Drôme, Tain l’Hermitage, St Nazaire en Royans, St Donat sur Herbasse, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Drôme.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental des territoires de la Drôme, les maires des communes de Die, Romans, Valence, Loriol sur Drôme, Tain l’Hermitage, St Nazaire en Royans, St Donat sur Herbasse , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 6 février 2018
Pour le Préfet
par subdélégation
le Chef du Pôle Eau
Signé
Olivier CARSANA
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-06-003 - Portant Agrément de la société CVD CURAGE VIDANGE DEGAZAGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 27 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2018-02-06-004
Retour vers le futur arrêté de prolongation provisoire de
fermeture conjoint 2.odt
arrêté de prolongation provisoire de fermeture conjoint du LVA Retour vers le futur
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2018-02-06-004 - Retour vers le futur arrêté de prolongation provisoire de fermeture conjoint 2.odt 28 LE DÉPARTEMENT
EX ss ji Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DÉPARTEMENT DE LA DROME PRÉFECTURE DE LA DROME DGA Solidarités Direction Territoriale de la Direction Enfance Famille Protection Judiciaire de la N°18_DS_0038 Jeunesse Drôme Ardèche
ARRÊTE CONJOINT
portant fermeture provisoire
du Lieu de Vie et d’Accueil « Retour vers le futur »
à Saint-Paul-Trois-Châteaux
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PRÉFET DE LA DROME Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-15 à L. 313-20 et L.331-5 à L. 331-9 ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté conjoint portant autorisation de création d’un Lieu de Vie et d’Accueil géré par l’association Retour vers le futur en date du 27 juillet 2007 ;
Vu l’arrêté conjoint du 3 février 2009 portant autorisation d’extension de la capacité d’un Lieu de Vie et d’Accueil à Saint-Paul-Trois- Châteaux ;
Vu le courrier d’alerte du Conseil départemental du Vaucluse en date du 31 mars 2017 ; Vu l’inspection sur alerte du Lieu de Vie et d’Accueil « Retour vers le futur » en date du vendredi 21 avril 2017 ; Vu le rapport d’inspection réalisée le 28 avril 2017 par les services du Département de la Drôme au sein du Lieu de Vie et d’Accueil « Retour vers le futur » ;
Vu la rencontre entre Madame Sandrine BIGAND, responsable du Lieu de Vie et d’Accueil « Retour vers le futur », la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drôme-Ardèche et la Directrice Enfance Famille du Conseil Départemental de la Drôme en date du 11 mai 2017 ;
Vu le courrier de Madame Sandrine BIGAND, responsable du Lieu de Vie et d’Accueil « Retour vers le futur », en date du 11 mai 2017 ; Considérant le rapport d’inspection transmis le 24 mai 2017 par la Direction Générale Adjointe des Solidarités du Conseil Départemental de la Drôme ;
Considérant le manque de professionnalisation des intervenants et l’absence de formation en protection de l’enfance ; Considérant l’absence d’individualisation de la prise en charge des jeunes ; Considérant le non-respect des droits de visites et d’hébergement ;
Considérant le non-respect des règles de transmission des documents comptables ; de sécurité et de consommation de tabac ; Considérant le problème de santé de la permanente du lieu de vie, qui ne lui permet plus de prendre en charge des mineurs confiés, en garantissant la prise en compte de leurs besoins fondamentaux sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et sociale et ni d’assurer leur développement et leur bien-être.
Considérant la décision de Madame Sandrine BIGAND de céder l’association « Retour vers le futur », afin de trouver un repreneur pour le Lieu de Vie et d’Accueil.
Considérant au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à la fermeture provisoire du Lieu de Vie et d’Accueil « Retour vers le futur » ; Considérant l’arrêté conjoint n°26-2017-08-31-002 du 31 août 2017 portant fermeture provisoire du Lieu de Vie et d’Accueil « Retour vers le Futur » jusqu’au 31 décembre 2017 ;
Considérant le temps nécessaire à l’examen des dossiers de reprise du Lieu de Vie et d’Accueil « Retour vers le futur » présentés courant décembre 2017 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Présidente du Conseil départemental de la Drôme ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Il est procédé au prolongement de la fermeture provisoire du Lieu de Vie et d’Accueil « Retour vers le futur » sis Chemin de la Calamande, 26 130 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX géré par Madame Sandrine BIGAND, en qualité de gestionnaire du lieu de vie, pour une période de 6 mois supplémentaire, soit jusqu’au 30 juin 2018 inclus.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2018-02-06-004 - Retour vers le futur arrêté de prolongation provisoire de fermeture conjoint 2.odt 29 ARTICLE 2 :
La réouverture ou la reprise du Lieu de Vie « Retour vers le futur » ne pourra intervenir que si les conditions d’accueil propres à permettre à la structure d’exercer sa mission d’éducation, de protection et de surveillance des mineurs confiés sont garanties par le gestionnaire du Lieu de Vie et d’Accueil « Retour vers le futur ».
ARTICLE 3 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours
administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 5 :
Le Préfet du département de la Drôme, la Présidente du Conseil départemental de la Drôme, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence,
Le 6 février 2018
En 3 exemplaires originaux
Marie-Pierre MOUTON Le PREFET Présidente du Conseil départemental Eric SPITZ
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2018-02-06-004 - Retour vers le futur arrêté de prolongation provisoire de fermeture conjoint 2.odt 30 26_Hopital de Valence
26-2018-01-01-024
Décision n° 15-2018 relative à la délégation de signature
26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-024 - Décision n° 15-2018 relative à la délégation de signature 31 DECISION N° 15-2018 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de VALENCE,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 35
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-8062 en date du 19 Décembre 2017 portant désignation de Madame Stéphanie PIOCH, directrice d’hôpital, directrice adjointe du Centre Hospitalier de Valence pour assurer l’intérim des fonctions de directrice du Centre Hospitalier de Valence,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Valence,
DECIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pricilia MARAN, Directrice Adjointe, Directrice des travaux et de la logistique, délégation de signature est accordée à Monsieur Christian GROSS, Ingénieur, pour tous les actes de gestion, d’engagement et de liquidation des dépenses relatifs aux services ou fournitures du domaine biomédical.
Article 2 :
Le délégataire précité est chargé de l’application de la présente décision. Il rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dans l’exercice de sa délégation.
Article 3 :
La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du Comptable public et sera communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 4 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.
1/2
26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-024 - Décision n° 15-2018 relative à la délégation de signature 32 Article 5 :
Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.
Article 6 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à VALENCE, le 1er Janvier 2018
La directrice par intérim,
Christian GROSS Stéphanie PIOCH
2/2
26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-024 - Décision n° 15-2018 relative à la délégation de signature 33 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-02-08-002
A R R Ê T E PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE DES
TRANSPORTS DE FONDS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-08-002 - A R R Ê T E PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE DES TRANSPORTS DE FONDS 34 PREFET DE LA DROME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
A R R Ê T E
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE DES TRANSPORTS DE FONDS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles D.613-84 à D.613-87 ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000, abrogé par le décret du 27 octobre 2014 relatif à la protection des transports de fonds, et par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 (art.10), abrogé par le décret du 27 octobre 2014 déterminant les aménagements des locaux ;
VU la circulaire ministérielle du 16 avril 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2017-12-19-006 du 19 décembre 2017 portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds ;
VU les désignations des représentants des organismes concernés ; Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - L'arrêté n° 26-2017-12-19-006 du 19 décembre 2017 est modifié comme suit :
Au titre des représentants des Convoyeurs de Fonds, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés :
- M. David HUE, CGT, salarié Proségur, en qualité de membre titulaire - Mme Coralie PANACCIA, CGT, salariée Proségur, en qualité de membre suppléant
- M. Christophe AVOUAC, salarié Proségur, SNA SUD, en qualité de membre titulaire - M. Jean Francois CAVROT, salarié Proségur, SNA SUD, en qualité de membre suppléant
Article 2 - Le reste sans changement.
Article 3 - Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Valence, le 08 février 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau
Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-08-002 - A R R Ê T E PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE DES TRANSPORTS DE FONDS 35 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-02-08-005
Arrêté abrogeant l'arrêté relatif aux mesures de police
aérodrome valence chabeuil
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-08-005 - Arrêté abrogeant l'arrêté relatif aux mesures de police aérodrome valence chabeuil 36 Préfecture
Cabinet
Arrêté n°
abrogeant l'arrêté préfectoral n°26-2018-01-22-001
relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Valence-Chabeuil
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n°26-2018-01-22-001 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Valence-Chabeuil en date du 22 janvier 2018 ;
VU la demande du directeur de l’aéroport de Valence-Chabeuil en date du 02/02/18, sollicitant l’abrogation de l’arrêté susvisé ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : L 'arrêté préfectoral n°26-2018-01-22-001 est abrogé.
Article 2 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Drôme, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon Saint- Exupéry et le président du syndicat mixte pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’aérodrome de Valence-Chabeuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 08/02/18
Le Directeur de cabinet
Signé
Sabry HANY
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-08-005 - Arrêté abrogeant l'arrêté relatif aux mesures de police aérodrome valence chabeuil 37 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-01-31-003
Arrêté portant suppression de la régie d'avances instituée
auprès de la Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-01-31-003 - Arrêté portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la Préfecture de la Drôme 38 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DROME
ARRETE N°
portant suppression de la régie
d’avances instituée auprès de la Préfecture de la Drôme
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret N°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
Vu l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer les régies de recettes et les régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté n°2014-343-0019 du 09 décembre 2014 instituant une régie d’avances en préfecture de la Drôme et portant nomination du régisseur d’avances et de son suppléant ;
Considérant la régionalisation des régies d’avances et des recettes ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté du 9 décembre 2014 susvisé, relatif à la régie d’avances de la préfecture de la Drôme est abrogé à compter du 30 janvier 2018.
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de Mme Patricia BELMONT, régisseur, ainsi qu’à celles de Mme Dominique CORONNEL, régisseur suppléant.
Article 3 : Le Directeur régional des finances publiques et le secrétaire général de la préfecture de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Mme BELMONT, Mme CORONNEL et à la direction régionale des finances (service facturier du bloc 1, pôle fonctionnement).
Valence, le 31 janvier 2018
Le Préfet
- signé -
Eric SPITZ
Préfecture de la Drôme
Direction des ressources humaines, des
moyens , des mutualisations
Bureau du budget et de la logistique
affaire suivie par : N. Mounier
tél. : 04 75 79 29 71
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-01-31-003 - Arrêté portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la Préfecture de la Drôme 39 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-02-05-003
CC Enclave des Papes - Paus de Grignan AP modif statuts
CC Enclave des papes pays de Grignan - modification des statuts
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-05-003 - CC Enclave des Papes - Paus de Grignan AP modif statuts 40 PREFET DE VAUCLUSE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Service des relations avec les
collectivités territoriales
Pôle Intercommunalité
PREFET DE LA DRÔME
Préfecture
Direction des collectivités, de la légalité
et des étrangers
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
administratif
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
portant modification des statuts de la Communauté de Communes Enclave des Papes – Pays de Grignan
- restitution des compétences électrification rurale, éclairage public- aux communes membres
Le préfet de Vaucluse, Le préfet de la Drôme, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17 ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2013136-000 (Vaucluse) et 2013136-0012 (Drôme) du 16 mai 2013 modifié, portant création de la communauté de communes Enclave de Papes-Pays de Grignan ;
VU la délibération du 6 avril 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes Enclave des Papes – Pays de Grignan proposant la modification de ses statuts avec la restitution à ses communes membres de la compétence électrification rurale – éclairage public ;
VU les délibérations approuvant cette modification des conseils municipaux des communes de Richerenches (06/06/2017), Valréas (06/06/2017), Chamaret (02/05/2017), Chantemerle-lès-Grignan (29/05/2017), Colonzelle (10/07/2017), Grignan (16/06/2017), , Montjoyer (15/06/2017), Le Pègue (30/05/2017), Réauville (22/05/2017), Roussas (31/05/2017), Rousset-les-Vignes (11/05/2017), Saint-Pantaléon-les-Vignes (12/06/2017), Salles-sous-Bois (16/05/2017) et Taulignan (19/05/2017) ; VU l’absence d’avis explicite des conseils municipaux des communes de Montbrizon-sur-Lez, Visan, Montségur-sur-Lauzon et Valaurie dans le délai imparti valant approbation ;
VU la délibération défavorable à cette modification statutaire du conseil municipal de la commune de Grillon (26/06/2017) ; Considérant que les conditions de majorité prescrites par les dispositions du CGCT pour l’approbation de la modification des statuts sont satisfaites ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme,
A R R E T E N T :
Article 1er : A compter du 1er janvier 2018 les statuts de la communauté de communes Enclave des Papes – Pays de Grignan sont modifiés conformément à la délibération du conseil communautaire du 6 avril 2017 ; les compétences électrification rurale, éclairage public sont restituées aux communes membres. Le reste des statuts de la communauté de communes est sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et de la Drôme.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 5 février 2018
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet de la Drôme Pour le Préfet, le secrétaire général Pour le Préfet, le secrétaire général Signé Thierry DEMARET Signé Frédéric LOISEAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-05-003 - CC Enclave des Papes - Paus de Grignan AP modif statuts 41 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-02-01-009
habilitation crématorium Valence
habilitation du crématorium de Valence pour une durée de un an jusqu'au 01/02/2019
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-009 - habilitation crématorium Valence 42 | Mu ". Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Die, le 01-02-2018
Sous préfecture de Die
Affaire suivie par : Mme ODDON
Tél. : 04 75 22 47 34
Fax : 04.75 22 21 20
Courriel :pref-funeraire@drome.gouv.fr
Arrêté n°2018-
Portant délivrance d’une habilitation funéraire
pour la gestion du crématorium de Valence (Drôme)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande d’habilitation funéraire, formulée le 16 novembre 2017 par Madame
Aurélie WALLAERT pour le compte de la SAS « VALENCE CREMATION », gérée par Monsieur
Bertrand DESMAZIERES, président de la SAS « LA SOCIETE DES CREMATORIUMS DE
FRANCE, pour le crématorium situé 76 boulevard Gustave André, Valence (26000) ;
VU lattestation de conformité du crématorium de Valence établie par la déléguée
départementale de l’Agence Régionale de Santé — Délégation territoriale de la Drôme en date du 25
avril 2013 pour une durée de 06 ans ;
VU le rapport de contrôles de conformité et contrôles fonctionnels des équipements de
sécurité établi le 27 mars 2015 par le Bureau Véritas situé à Dardilly (69751) ;
SUR la proposition du Sous-Préfet de Die ;
Sous Préfecture de Die, Place de la République BP 93 26150 DIE — Téléphone : 04.75.22.00.22 - Télécopie : 04 75 22 21 20
Site Internet de L'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 fermé le vendredi après midi
Ei
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-009 - habilitation crématorium Valence 43 ARRETE
Article 1 : la SAS « VALENCE CREMATION » crématorium de Valence, situé 76 Boulevard
Gustave André, 26000 Valence, gérée par Monsieur Bertrand DESMAZIERES, président de la
SAS «LA SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE » est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1/ Gestion d’un crématorium
Article 2 : le numéro de l’habilitation est 18-26-215.
Article 3 : la durée de la présente habilitation est de un an soit jusqu’au 01 février 2019.
Article 4 : la demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un
dossier complet, deux mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
Atticle 6 : la présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilitées
établie selon les conditions mentionnées à l’article R2223-71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans le délai
de deux mois à compter de sa notification.
Atticle 8 : Monsieur le Sous-préfet de Die est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet de Die,
Pat Patrice Bouzillard
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-009 - habilitation crématorium Valence 44 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-02-05-002
SMOP - arrêté modifiant les statuts
Arrêté interpréfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte de l'Ouvèze Provençale (84)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-05-002 - SMOP - arrêté modifiant les statuts 45 PREFET DE VAUCLUSE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités
territoriales
Pôle intercommunalité
Affaire suivie par Mary-Pierre GONDRAN
Tél. : 04.88.17.82.38
Télécopie : 04.90.16.47.08
courriel : mary-pierre.gondran@vaucluse.gouv.fr
PREFET DE LA DRÔME
Préfecture
Direction des collectivités, de la légalité et des
étrangers
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
administratif
Section intercommunalité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
constatant l’intégration de la communauté d’agglomération Ventoux - Comtat Venaissin et de la communauté de communes Ventoux Sud au sein du syndicat mixte de l’Ouvèze Provençale
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L5214-16 ; VU la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ; VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république du 7 août 2015 ; VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2013, portant création du Syndicat Mixte de l’Ouvèze Provençale, modifié ; VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2002 portant création de la communauté d’agglomération Ventoux - Comtat Venaissin, modifié;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 26 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes Ventoux-Sud, modifié ; CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2018, les EPCI à fiscalité propre exercent de plein droit la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) prévue à l’article L211-7 du code de l’environnement ; CONSIDERANT que cette prise de compétence par la communauté d’agglomération Ventoux - Comtat Venaissin et par la communauté de communes Ventoux Sud entraîne la substitution de plein droit de la communauté d’agglomération et de la communauté de communes à certaines de leurs communes membres au sein du syndicat mixte de l’Ouvèze Provençale ; SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme,
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 : A compter du 1er janvier 2018, la composition du syndicat mixte de l’Ouvèze Provençale s’établit comme suit :
• la communauté de communes Vaison – Ventoux, en représentation substitution des communes de Brantes, Crestet, Entrechaux, Faucon, Puyméras, Rasteau, Roaix, Sablet, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint- Romain-en-Viennois, Savoillan, Séguret, Vaison-la-Romaine et Mollans-sur-Ouvèze, • la communauté de communes Aygues-Ouvèze-en-Provence, en représentation substitution de la commune de Violès,
• la communauté de communes du Pays Réuni d’Orange, en représentation substitution des communes de Courthézon et Jonquières,
• la communauté de communes Ventoux Sud, en représentation substitution de la commune d’Aurel, • la communauté de communes des Sorgues du Comtat, en représentation substitution des communes de Bédarrides et Sorgues,
• la communauté d’agglomération Ventoux – Comtat Venaissin en représentation substitution des communes de Beaumont-de-Ventoux, Gigondas, Malaucène, Sarrians et Vacqueyras, • la communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale en représentation substitution des communes de Aulan, Barret-de-Lioure, Beauvoisin, Bénivay-Ollon, Buis-les-Baronnies, Eygaliers, La Penne-sur-l’Ouvèze, La Roche-sur-le-Buis, La Rochette-du-Buis, Le Poët-en-Percip, Mérindol-les-Oliviers, Mévouillon, Montauban-sur- l’Ouvèze, Montbrun-les-Bains, Montguers, Pierrelongue, Plaisians, Propriac, Reilhanette, Rioms, Saint-Auban-de- l’Ouvèze, Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze et Vercoiran.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme, le sous-préfet de Carpentras et la sous-préfète de Nyons, et le président du syndicat mixte de l’Ouvèze Provençale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 5 février 2018
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet de la Drôme Pour le Préfet, le Secrétaire Général Pour le Préfet, le Secrétaire Général Signé Thierry DEMARET Signé Frédéric LOISEAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-05-002 - SMOP - arrêté modifiant les statuts 46 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-02-06-006
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne SENECAUT AMELIE à Pierrelatte Déclaration d'activité de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-02-06-006 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne SENECAUT AMELIE à Pierrelatte 47 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration N°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834467003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 6 février 2018 par Mademoiselle Amélie Sénécaut en qualité de Gérante, pour l'organisme SENECAUT AMELIE dont l'établissement principal est situé 650, Chemin du Marais - 26700 PIERRELATTE et enregistré sous le N° SAP834467003 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
• Livraison de courses à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin, d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques),
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-02-06-006 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne SENECAUT AMELIE à Pierrelatte 48 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 6 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-02-06-006 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne SENECAUT AMELIE à Pierrelatte 49 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-02-07-003
arrêté portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale (LBM)
multi-sites exploité par la SELARL UNIBIO de
biologistes médicaux
transfert du site implanté 5 place Génissieu à CHABEUIL vers de nouveaux locaux sis Avenue de
Valence dans la même commune
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-02-07-003 - arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale (LBM) multi-sites exploité par la SELARL UNIBIO de biologistes médicaux 50 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2018-0383
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale (LBM) multi-sites
exploité par la SELARL UNIBIO de biologistes médicaux
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles du Livre II de la sixième partie relatifs à la biologie médicale ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu l’arrêté n° 2017-8027 du 21 décembre 2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale multi-sites exploité par la SELARL UNIBIO de biologistes médicaux, au capital de 587 440 €, dont le siège social est situé 7 avenue Gambetta à 26100 ROMANS SUR ISERE ;
Considérant le dossier enregistré par la délégation départementale de la Drôme de l’ARS le 26 novembre 2017 et complété les 12 et 20 janvier 2018 par courriels, de Monsieur Claude TOBAÏLEM, biologiste coresponsable associé professionnel en exercice au sein de la SELARL UNIBIO, demandant l’autorisation de transférer le site implanté 5 Place Génissieu à CHABEUIL 26120 vers de nouveaux locaux sis Les Gouvernaux Avenue de Valence dans la même commune ;
Considérant l’achat d’un poste de sécurité microbiologique conformément aux dispositions définies par l’annexe II de l’arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les laboratoire de recherche, d’enseignement, d’analyses, d’anatomie et cytologie pathologiques […] où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans le groupe 2 ;
Considérant les décisions collectives des associés de la SELARL UNIBIO, constatées dans un acte en date du 15 décembre 2017, précisant notamment des cessions de parts et la démission, à compter du 31 décembre 2017, de Madame BROSSIER-DELORME et de Monsieur MASSELOT, pharmaciens biologistes, de leurs fonctions de co-gérants ;
Considérant les décisions collectives des associés de la SELARL UNIBIO, constatées dans un acte, en date du 20 décembre 2017, précisant notamment des cession de parts et la démission, à compter du 31 décembre 2017, de Monsieur BAVUZ, pharmacien biologiste, de sa fonction de co-gérant, et agréant Monsieur Rayan SATER, pharmacien biologiste, en qualité de nouvel associé professionnel en exercice et co-gérant à compter du 1er janvier 2018. Néanmoins, Monsieur BAVUZ reste salarié de la SELARL UNIBIO.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-02-07-003 - arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale (LBM) multi-sites exploité par la SELARL UNIBIO de biologistes médicaux 51 ARRÊTE
Article 1er : Le transfert du site pré-analytique-post-analytique-analytique (parasitologie), implanté 5 Place Génissieu à CHABEUIL 26120, dans des nouveaux locaux sis Les Gouvernaux Avenue de Valence dans la même commune est autorisé.
Article 2 : L’arrêté 2017-8027 du 21 décembre 2017 est modifié.
Article 3 : La SELARL UNIBIO de biologistes médicaux, au capital de 587 440 €, dont le siège social est fixé 7 avenue Gambetta à ROMANS SUR ISERE 26100 n° FINESS EJ 26 001 8411, exploite le laboratoire de biologie médicale multi-sites implanté sur les 17 sites ouverts au public suivants :
- 7 avenue Gambetta à ROMANS SUR ISERE 26100 (siège du LBM) – N° FINESS ET 26 001 842 9 (pré- analytique, analytique, post-analytique)
- 60 avenue de la Valloire à BEAUREPAIRE 38270 - N° FINESS ET 38 001 750 9 (pré et post-analytique) - 10 Place Delay d'Agier à BOURG DE PEAGE 26300 - N° FINESS ET 26 001 843 7 (pré et post-analytique) - 20 avenue Jean Moulin à BOURG LES VALENCE 26500 - N° FINESS ET 26 001 880 9 (pré-analytique, analytique, post-analytique)
-Les Gouvernaux Avenue de Valence à CHABEUIL 26120 - N° FINESS ET 26 001 867 6 (pré et post- analytique + parasitologie)
- Place de la Liberté à CREST 26400 - N° FINESS ET 26 001 901 3 (pré-analytique, analytique, post- analytique)
- 72 rue Camille Buffardel à DIE 26150 – N° FINESS ET 26 001 9898 (pré et post-analytique) - 294 boulevard Charles de Gaulle à GUILHERAND-GRANGES 07500 - N° FINESS ET 07 000 494 0 (pré- analytique, analytique et post-analytique)
- 85 avenue Louis Néel à PRIVAS 07000 - N° FINESS ET 07 000 165 6 (pré et post-analytique) - 9 Place Charles de Gaulle à ROMANS SUR ISERE 26100 - N° FINESS ET 26 001 849 4 (pré-analytique, analytique, post-analytique)
- 32 avenue du Dr Lucien Steinberg à SAINT RAMBERT D'ALBON 26140 - N° FINESS ET 26 001 960 9 (pré et post analytique)
- 22 avenue Désiré Valette à SAINT VALLIER SUR RHONE 26240 - N° FINESS ET 26 001 946 8 (pré et post-analytique)
- 78 avenue Jean Jaurès à TAIN L'HERMITAGE 26600 - N° FINESS ET 26 001 844 5 (pré et post- analytique)
- 14 rue Pasteur à TOURNON SUR RHONE 07300 - N° FINESS ET 07 000 640 8 (pré et post-analytique) - 34 avenue Victor Hugo à VALENCE 26000 - N° FINESS ET 26 001 878 3 (pré et post-analytique) - 457 Avenue de Chabeuil à VALENCE 26000 - N° FINESS ET 26 001 879 1 (pré et post-analytique) - 98 rue Châteauvert à VALENCE 26000 - N° FINESS ET 26 001 881 7 (pré et post-analytique)
Les biologistes médicaux associés professionnels en exercice coresponsables sont :
- Sylvie ANNEQUIN, pharmacien biologiste
- Bernard ARNUTI, pharmacien biologiste
- Vincent BONAITI, pharmacien biologiste
- Marie BOZON, pharmacien biologiste
- Christophe CHAPUT, pharmacien biologiste
- Hélène DESARMEAUX, pharmacien biologiste
- Sébastien FAVRE, pharmacien biologiste
- Sophie GROS-FRECHET, pharmacien biologiste
- Isabelle GUERRIER-FRECHET, pharmacien biologiste
- Elisabeth HAMON, pharmacien biologiste
- Emmanuelle LAURO, médecin biologiste
- Jean-Hervé LE BRAS, pharmacien biologiste
- Annie LECLER, pharmacien biologiste
- Eve MARCHAND, pharmacien biologiste
- Christelle PERONNON, pharmacien biologiste
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-02-07-003 - arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale (LBM) multi-sites exploité par la SELARL UNIBIO de biologistes médicaux 52 - Kevin PERRET-GALLIX, pharmacien biologiste
- Laurence PEYLE, pharmacien biologiste
- Vincent PEYLE, pharmacien biologiste
- Françoise QUILLET, pharmacien biologiste
- Sylvie RASSAT-GRENIER, pharmacien biologiste
- Stéphane ROBIN, pharmacien biologiste
- Rayan SATER, pharmacien biologiste
- Frédérique TARDY, pharmacien biologiste
- Claude TOBAILEM, médecin biologiste
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de madame la ministre des solidarités et de la santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 5 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice départementale de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Drôme.
Fait à Lyon, le 7 février 2018
Pour le directeur général et par délégation
La responsable du service gestion pharmacie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-02-07-003 - arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale (LBM) multi-sites exploité par la SELARL UNIBIO de biologistes médicaux 53 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-02-06-001
autorisant à délivrer aux étudiants de 3ème cycle des
études médicales remplissant les conditions prévues une
autorisation d’exercer comme adjoint d’un médecin
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-02-06-001 - autorisant à délivrer aux étudiants de 3ème cycle des études médicales remplissant les conditions prévues une autorisation d’exercer comme adjoint d’un médecin 54 PREFET DE LA DROME
Agence régionale de santé Rhône-Alpes – Délégation départementale de la Drôme
Arrêté n°
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, et particulièrement les articles L 4111-1 et L 4131-2 autorisant les étudiants en médecine ayant validé le deuxième cycle des études médicales à exercer la médecine en tant qu’adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de de population, constaté par un arrêté du représentant de l’Etat dans le département,
Vu l’article 158 VII de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatif aux zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé,
Vu l’arrêté n°2015-5656 de la directrice générale de l'ARS Rhône Alpes en date du 22 décembre 2015 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins telles que prévues par le dernier alinéa de l’article R 1434-4 du code de la santé publique,
Vu l’instruction N° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l’autorisation d’exercice des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, analysant cet afflux exceptionnel de population comme une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population dans certaines zones,
Considérant la faculté accordée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins par l’application des articles D 4131-1 et suivants du code de la santé publique, complétés par l’instruction précitée, de délivrer aux étudiants de 3ème cycle des études médicales remplissant les conditions requises une autorisation d’exercer comme adjoint d’un médecin à condition d’en informer le directeur général de l’Agence Régionale de Santé,
Considérant que l’instruction susvisée du 24 novembre 2016 précise que l’afflux exceptionnel de population doit s’entendre comme visant l’exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance, voire une carence d’offre de soins,
Considérant les courriers de Monsieur le Président du Conseil de l’Ordre des Médecins de la Drôme, en date 8 novembre 2017 et du 21 novembre 2017, sollicitant l’application de l’article L 4131-2 telle que détaillée ultérieurement dans l’instruction du 24 novembre 2016 sur les communes de Saint Laurent en Royans et de Saint Paul Trois Châteaux,
Considérant que le niveau d'offre de soins est à renforcer dans ces communes du département la Drôme telles que ressortant de l’application de l’arrêté n°2015 -5656 de la directrice générale de l'ARS Rhône Alpes en date du 22 décembre 2015 susvisés,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-02-06-001 - autorisant à délivrer aux étudiants de 3ème cycle des études médicales remplissant les conditions prévues une autorisation d’exercer comme adjoint d’un médecin 55 Considérant que face à cette démographie médicale décroissante, d’une part, et à une population en croissance régulière d’autre part, les médecins généralistes se trouvent confrontés de facto à un afflux important de population,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
ARRETE
Article 1 - Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Drôme est autorisé à délivrer aux étudiants de 3ème cycle des études médicales remplissant les conditions prévues une autorisation d’exercer comme adjoint d’un médecin, sous réserve d’en informer l’Agence Régionale de Santé.
Article 2 - Les dispositions de l’article 1er du présent arrêté sont applicables dans les communes de Saint Laurent en Royans et de Saint Paul Trois Châteaux.
Article 3 - La Déléguée Départementale de la Drôme de l’Agence Régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes et le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 6 février 2018
Le Préfet de la Drôme,
Eric SPITZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-02-06-001 - autorisant à délivrer aux étudiants de 3ème cycle des études médicales remplissant les conditions prévues une autorisation d’exercer comme adjoint d’un médecin 56 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-01-31-002
Decision n°2018-0125 - 310118 - Delegation de signature
Delegations departementales
Délégation de signature aux directeurs départementaux
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-01-31-002 - Decision n°2018-0125 - 310118 - Delegation de signature Delegations departementales 57 AT @)Agenc tégionale de Santé Auvergne-R jne-Alpes
Décision N°2018-0125
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2017-5183 du 24 août 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Vu la décision n°2017-8164 du 20 décembre 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD)
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des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles
- la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les gestionnaires d'établissements et services, visés à l'article L312- 1 6e du Code de l'action sociale et des Familles et qui accueillent des personnes âgées ou leur apportent à domicile des prestations de soins, et le cas échéant, les Conseils départementaux, dès lors que ces contrats concernent uniquement des établissements situés dans leur département,
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
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Au titre de la délégation de l’Ain :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jean-Michel CARRET,
Muriel DEHER,
Marion FAURE,
Alain FRANCOIS,
Sylvie EYMARD,
Agnès GAUDILLAT,
Jeannine GIL-VAILLER,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Brigitte MAZUE,
Catherine MENTIGNY,
Eric PROST,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Dimitri ROUSSON
Karim TARARBIT,
Christelle VIVIER.
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Dorothée CHARTIER,
Florence COTTIN,
Muriel DEHER,
Katia DUFOUR,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Isabelle PIONNIER-LELEU
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT,
Isabelle VALMORT,
Marie-Alix VOINIER,
Elisabeth WALRAWENS.
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Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Alexis BARATHON,
Didier BELIN,
Martine BLANCHIN,
Philippe BURLAT,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Christophe DUCHEN,
Aurélie FOURCADE,
Fabrice GOUEDO,
Nathalie GRANGERET,
Nicolas HUGO,
Maxime LAGLEIZE,
Michèle LEFEVRE,
Françoise MARQUIS,
Marielle MILLET-GIRARD,
Anne-Laure POREZ,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT,
Anne THEVENET,
Jacqueline VALLON.
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christelle CONORT,
Muriel DEHER,
Corinne GEBELIN,
Nathalie GRANGERET,
Marie LACASSAGNE,
Michèle LEFEVRE,
Sébastien MAGNE,
Isabelle MONTUSSAC,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT.
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Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christian BRUN,
Philippe BURLAT,
Corinne CHANTEPERDRIX,
Solène CHOPLIN,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Stéphanie DE LA CONCEPTION,
Aurélie FOURCADE,
Nathalie GRANGERET,
Maxime LAGLEIZE,
Michèle LEFEVRE,
Françoise MARQUIS,
Armelle MERCUROL,
Marielle MILLET-GIRARD,
Laëtitia MOREL,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Roxane SCHOREELS,
Karim TARARBIT,
Jacqueline VALLON,
Brigitte VITRY.
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Tristan BERGLEZ,
Martine BLANCHIN,
Isabelle BONHOMME,
Nathalie BOREL,
Sandrine BOURRIN,
Anne-Maëlle CANTINAT,
Corinne CASTEL,
Cécile CLEMENT,
Gisèle COLOMBANI,
Isabelle COUDIERE,
Christine CUN,
Gilles DE ANGELIS,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
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Anne-Barbara JULIAN,
Michèle LEFEVRE,
Maryse LEONI,
Dominique LINGK,
Daniel MARTINS,
Bernard PIOT,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Stéphanie RAT-LANSAQUE,
Alice SARRADET,
Karim TARARBIT,
Chantal TRENOY,
Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD,
Maxime AUDIN,
Naima BENABDALLAH,
Martine BLANCHIN,
Pascale BOTTIN-MELLA,
Alain COLMANT,
Christine DAUBIE,
Muriel DEHER,
Denis DOUSSON,
Denis ENGELVIN,
Claire ETIENNE,
Saïda GAOUA,
Jocelyne GAULIN,
Nathalie GRANGERET,
Jérôme LACASSAGNE,
Fabienne LEDIN,
Michèle LEFEVRE,
Marielle LORENTE,
Damien LOUBIAT,
Margaut PETIGNIER,
Myriam PIONIN,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Julie TAILLANDIER,
Karim TARARBIT,
Colette THIZY.
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
Valérie GUIGON,
Michèle LEFEVRE,
Christiane MORLEVAT,
Laurence PLOTON,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Nathalie BERNADOT,
Gilles BIDET,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Sylvie ESCARD,
Nathalie GRANGERET,
Gwenola JAGUT,
Alice KUMPF,
Karine LEFEBVRE-MILON,
Michèle LEFEVRE,
Marie-Laure PORTRAT,
Christiane MARCOMBE,
Béatrice PATUREAU MIRAND,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Laurence SURREL,
Karim TARARBIT.
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Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jenny BOULLET,
Frédérique CHAVAGNEUX,
Muriel DEHER,
Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
Izia DUMORD,
Valérie FORMISYN,
Franck GOFFINONT,
Nathalie GRANGERET,
Pascale JEANPIERRE,
Karyn LECONTE,
Michèle LEFEVRE,
Frédéric LE LOUEDEC,
Francis LUTGEN,
Anne PACAUT,
Amélie PLANEL,
Nathalie RAGOZIN,
Fabrice ROBELET,
Vincent RONIN,
Catherine ROUSSEAU,
Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
Marielle SCHMITT,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de son adjointe Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Cécile BADIN,
Albane BEAUPOIL,
Anne-Laure BORIE,
Sylviane BOUCLIER,
Juliette CLIER,
Magali COGNET,
Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
Marie-Josée COMMUNAL,
Muriel DEHER,
Isabelle de TURENNE,
Nathalie GRANGERET,
Gérard JACQUIN,
Michèle LEFEVRE,
Lila MOLINER,
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Sarah MONNET,
Julien NEASTA,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT,
Marie-Claire TRAMONI.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Geneviève BELLEVILLE,
Martine BLANCHIN,
Audrey BERNARDI,
Hervé BERTHELOT,
Magali COGNET,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Grégory DOLE,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nadège LEMOINE,
Romain MOTTE,
Nathalie RAGOZIN,
Dominique REIGNIER,
Vincent RONIN,
Véronique SALFATI,
Karim TARARBIT,
Monika WOLSKA.
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Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
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- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n°2017-8166 du 20 décembre 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 31 JAN. 2018
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