Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 039
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 031
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 023
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 014
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 104
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 072
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 105
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 056
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 010
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 051
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 105
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 105)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2018-105
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2018 Sommaire
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2018-10-01-010 - 2018-19 - Sonia BEGUELLEL- sous délégation (2 pages) Page 4
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2018-11-13-001 - A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers
secours du comité départemental UFOLEP Drôme - affilié à l’UFOLEP (1 page) Page 7
26-2018-11-13-002 - A R R Ê T É portant résultat à l’examen du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques – 1er Régiment des
Spahis du 2 novembre 2018 (1 page) Page 9
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques
26-2018-11-12-001 - Arrêté du 12 novembre 2018 relatif au régime d'ouverture au public
des services de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme (1 page) Page 11
26-2018-09-01-026 - Délégation de signature donnée par le Comptable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé de la Drôme (2 pages) Page 13
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2018-11-13-003 - ARRETE PCB ISERE.pdf (2 pages) Page 16
26-2018-11-07-004 - Projet AIP Rhne leve partielle_2 (4 pages) Page 19
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2018-11-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite "Auto-école DRIVE IN 26" (1 page) Page 24
26-2018-11-14-001 - derogation 18 communes amphibiens (2 pages) Page 26
26-2018-11-12-003 - GRIGNAN AP Dérogation L.142-5 (2 pages) Page 29
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-11-12-005 - Acte de Courage et de Dévouement HUSTAIX HAPPIETTE (1
page) Page 32
26-2018-11-12-004 - Acte de Courage et de Dévouement ROUSSEAU DERWICH (1
page) Page 34
26-2018-11-12-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour la
promotion du 4 décembre 2018 (3 pages) Page 36
26-2018-11-15-002 - Arrêté constatant le montant définitif des charges correspondant à
l'exercice des compétences "transports non urbains" et "transports scolaires", transférées du
département de la Drôme à la région Auvergne-Rhône-Alpes (1 page) Page 40
26-2018-10-26-002 - Arrêté portant prorogation de la déclaration d'intérêt général et du
récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’Eau relatifs au plan pluriannuel d'entretien de
la végétation sur l’Eygues Drômoise (2 pages) Page 42
26-2018-11-09-003 - Arrêté prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral n° 2013311-0020
du 7 novembre 2013 portant déclaration d'utilité publique le projet de construction d’un
établissement d’accueil pour personnes âgées, d’un établissement d’accueil pour enfants en
difficulté, et de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune de
BOURDEAUX, par Drôme Aménagement Habitat, Office public de l’habitat (3 pages) Page 45
2 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-11-13-005 - Déclaration d'activité de services à la personne ASSOCIATION DE
BOUCHE A COEUR à Die (2 pages) Page 49
26-2018-11-13-004 - Déclaration d'activité de services à la personne PICOLLET
JONATHAN à Die (1 page) Page 52
26-2018-11-13-006 - Déclaration d'activité de services à la personne SCOOPARL UN
PRO CHEZ VOUS 26 à Buis les Baronnies (2 pages) Page 54
26-2018-11-12-006 - Valence, le 13 novembre 2018 (2 pages) Page 57
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-10-24-005 - Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 15046 bis
d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du
Rhône conclue avec GRDF (2 pages) Page 60
3 26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2018-10-01-010
2018-19 - Sonia BEGUELLEL- sous délégation
sous délégation IFAS - contrats et conventions de formation
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2018-10-01-010 - 2018-19 - Sonia BEGUELLEL- sous délégation 4 DIRECTION GENERALE
Jean-Pierre COULIER – Directeur
Tél : 04 75 05 75 34
Fax : 04 75 05 75 99
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
JPC / MD
DECISION n° 2018 - 019
DELEGATION DE SIGNATURES
Le Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 36
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Jean-Pierre COULIER, Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,
Vu la délégation de signatures accordée à Madame Sonia BEGUELLEL, Ingénieur Hospitalier et responsable des Affaires Financières et de la Gestion administrative des patients, par décision n° 2017- 51 du 1er octobre 2017,
SITE DE ROMANS
HOPITAUX Drôme Nord
607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz
BP 1002
26102 ROMANS/ISERE Cedex
Tél : 04 75 05 75 05
SIEGE SOCIAL
HOPITAUX Drôme Nord
607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz
BP 1002
26102 ROMANS/ISERE Cedex
Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE ST-VALLIER
HOPITAUX Drôme Nord
Rue Pierre Valette - BP 30
26241 ST-VALLIER Cedex
Tél : 04 75 23 80 00
www.hopitaux-drome-nord.fr
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2018-10-01-010 - 2018-19 - Sonia BEGUELLEL- sous délégation 5 D E C I D E
Article 1 :
Délégation permanente de signature est accordée à Madame Sonia BEGUELLEL, Ingénieur Hospitalier et responsable des Affaires Financières et de la Gestion administrative des patients, pour tous les actes de gestion quotidienne relatifs à l’activité de sa direction et documents liés à la fonction d’ordonnateur suppléant.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sonia BEGUELLEL, Ingénieur Hospitalier et responsable des Affaires Financières et de la Gestion administrative des patients, délégation est donnée à Madame Laure CUOQ, Directrice multi sites IFAS, pour signer les contrats et les conventions de formation relative à l’Institut de Formation d’Aide-Soignant (IFAS).
Article 3 :
La délégataire précitée est chargée de l’application de la présente décision et rendra compte périodiquement de sa délégation à la responsable des Affaires Financières et de la Gestion administrative des patients, ainsi que de toutes difficultés sérieuses ou situations particulières rencontrées dans l’exercice de leur délégation.
Article 4 :
La présente délégation inscrite au registre des décisions sera portée à la connaissance de Monsieur le Trésorier Principal et communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 5 :
La délégataire précitée est tenue de déposer sa signature auprès du Directeur.
Article 7 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Drôme.
Fait à Romans, le 1er octobre 2018
Vu pour accord,
Le Directeur Général Ingénieur Hospitalier et Ordonnateur Responsable des Affaires Financières et de la Gestion administrative des patients
Jean-Pierre COULIER Sonia BEGUELLEL
SIGNATURES PARAPHES
Laure CUOQ
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2018-10-01-010 - 2018-19 - Sonia BEGUELLEL- sous délégation 6 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-11-13-001
A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux
premiers secours
du comité départemental UFOLEP Drôme - affilié à
l’UFOLEP
A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers secours
du comité départemental UFOLEP Drôme - affilié à l’UFOLEP
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-11-13-001 - A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers secours 7 PREFET DE LA DROME
DDCS de la Drôme – 33 avenue de Romans – BP 2108 – 26021 Valence Cedex 04.26.52.22.80
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
A R R Ê T É n°
portant agrément pour la formation aux premiers secours
du comité départemental UFOLEP Drôme - affilié à l’UFOLEP
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile,
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
VU le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,
VU l’arrêté ministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié par les arrêtés des 24 mai 2000 et 29 juin 2001,
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
VU l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » et l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2013 portant agrément de l’Union Française des Œuvres laïques d’éducation physique (UFOLEP) pour les formations aux premiers secours,
VU l’agrément n° PSC1-1709B03 délivré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique le 18 septembre 2017,
VU le dossier présenté par le comité départemental UFOLEP Drôme le 9 novembre 2018,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : le comité départemental UFOLEP Drôme, située 26-32 avenue Sadi Carnot, 26000 VALENCE, est agréé au niveau départemental pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :
PSC 1 (Prévention et secours Civiques de niveau 1)
ARTICLE 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté, pour une durée de deux ans, peut être retiré, en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à VALENCE, le 13 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale,
Signé
Bernard DEMARS
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
Service jeunesse, sports et vie associative
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-11-13-001 - A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers secours 8 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-11-13-002
A R R Ê T É portant résultat à l’examen du certificat de
compétences
de formateur en prévention et secours civiques – 1er
Régiment des Spahis
du 2 novembre 2018
A R R Ê T É portant résultat à l’examen du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques – 1er Régiment des Spahis
du 2 novembre 2018
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-11-13-002 - A R R Ê T É portant résultat à l’examen du certificat de compétences 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFET DE LA DROME
DDCS de la Drôme – 33 avenue de Romans – BP 2108 – 26021 Valence Cedex-04.26.52.22.80
A R R Ê T É n°
portant résultat à l’examen du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques – 1er Régiment des Spahis du 2 novembre 2018
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité,
VU l’arrêté ministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié par les arrêtés des 24 mai 2000 et 29 juin 2001,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
VU le procès verbal de l’examen du 2 novembre 2018 qui s’est tenu au 1er Régiment des Spahis, Quartier Baquet, à Valence,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La liste des candidats reçus à l’examen du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques qui s’est tenu au 1er Régiment des Spahis, Quartier Baquet, à Valence, est la suivante:
Nom et Prénom Date et lieu de naissance Monsieur Laurent FRANCOIS 12 janvier 1971 ROUBAIX (59) Monsieur Alexis CANTIN 17 mai 1977 BAR LE DUC (55) Monsieur Florian MARTIN 29 mai 1986 SAINT REMY (71) Monsieur Geoffrey GENINI 10 juin 1988 VALENCE (26) Monsieur Dorian LAPORTE 20 octobre 1988 CHAMBRAY LÈS TOURS (37) Monsieur Geoffrey MOLLET 26 mars 1985 VELENCIENNES( 58) Monsieur Jérémy PEREIRA 13 octobre 1995 BOURGOIN JALLIEU (38)
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence le 13 novembre 2018
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale,
Signé
Bernard DEMARS
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
Service sport et vie associative
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-11-13-002 - A R R Ê T É portant résultat à l’examen du certificat de compétences 10 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2018-11-12-001
Arrêté du 12 novembre 2018 relatif au régime d'ouverture
au public des services de la publicité foncière et de
l'enregistrement
de la Direction départementale des Finances publiques de
la Drôme
Arrêté du 12 novembre 2018 relatif au régime d'ouverture au public des services de la publicité
foncière et de l'enregistrement
de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-11-12-001 - Arrêté du 12 novembre 2018 relatif au régime d'ouverture au public des services de la publicité foncière et de l'enregistrement 11 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME Pôle de la Gestion Fiscale- Division 1
20, AVENUE DU Président Herriot – BP 1002
26000 VALENCE
Courriel : ddfip26.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté du 12 novembre 2018
relatif au régime d'ouverture au public
des services de la publicité foncière et de l'enregistrement
de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Drôme
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016-067-0006 du 8 mars 2016, publié au recueil spécial n°21 des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme, relatif au régime d'ouverture au public des Services de Publicité Foncière de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016-007-0014 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme.
Arrête:
Article 1er :
Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement d'une part, et d'autre part, le service de publicité foncière 2ème bureau de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme seront fermés à titre exceptionnel tous les après-midis du lundi 19 novembre 2018 au lundi 31 décembre 2018.
Article 2 :
Durant ces demi-journées de fermeture, aucun dépôt d’acte au format papier et aucun document soumis à l’enregistrement ne sera pris en charge.
Les transmissions des dépôts via Télé@ctes seront possibles.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Valence, le 12 novembre 2018
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Drôme,
Jean-Luc DELPLANS
1/1
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-11-12-001 - Arrêté du 12 novembre 2018 relatif au régime d'ouverture au public des services de la publicité foncière et de l'enregistrement 12 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2018-09-01-026
Délégation de signature donnée par le Comptable du Pôle
de Recouvrement Spécialisé de la Drôme
Délégation de signature donnée par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la
Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-09-01-026 - Délégation de signature donnée par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Drôme 13 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Valence, le 01/09/2018
Direction départementale des finances publiques de la Drôme
Pôle de Recouvrement Spécialisé
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Direction départementale des
finances publiques de la Drôme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme COQ CATHERINE, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme,
Délégation de signature est donnée à Mme GERIS CLAUDIE, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme,
à l’effet de signer
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-09-01-026 - Délégation de signature donnée par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Drôme 14 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DURAND ROMAIN Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
PERRET ANNIE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
NOHARET CHANTAL Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
FAURIEL Philippe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
MARTINEZ KARINE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
RIBEIRO MARIE-
SOPHIE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
ESTRA Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Drôme.
A Valence, le 01/09/2018
Le comptable, Responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé,
signé
Gilles TEISSIER
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-09-01-026 - Délégation de signature donnée par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Drôme 15 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2018-11-13-003
ARRETE PCB ISERE.pdf
Arrêté préfectoral relatif à l'interdiction de consommation des produits de la pêche dans l'Isère
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-11-13-003 - ARRETE PCB ISERE.pdf 16 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-11-13-003 - ARRETE PCB ISERE.pdf 17 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-11-13-003 - ARRETE PCB ISERE.pdf 18 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2018-11-07-004
Projet AIP Rhne leve partielle_2
Arrêté inter-préfectoral relatif à l'interdiction de consommation des produits de la pêche dans le
Rhône
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-11-07-004 - Projet AIP Rhne leve partielle_2 19 PRÉFECTURE DE LA DROME PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
Arrêté modifiant l’arrêté inter-préfectoral n°2012069-0010 du 09 mars 2012 et n°2012066- 0006 du 06 mars 2012 des départements de la Drôme et de l’Ardèche fixant des interdictions de pêche dans le fleuve Rhône
n° n°
Le Préfet de la Drôme Le secrétaire général chargé Officier de la Légion d’Honneur de l’administration de l’État Officier de l’Ordre national du Mérite dans le département de l’Ardèche
Vu le règlement (CE) n°1881/2006 du 19 décembre 2006 de la Commission portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants de denrées alimentaires ;
Vu la Charte de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.213-1 et L.441-1 et suivants ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la Drôme, M. Éric SPITZ ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M. Philippe COURT ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral Drôme-Ardèche n°2012069-0010 du 09 mars 2012 et n°2012066-0006
du 06 ars 2012, concernant les interdictions de pêche dans le fleuve Rhône ;
Vu l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du
travail (ANSES) du 22 juillet 2015 relatif à l’évaluation du risque lié à la contamination des poissons
de rivière par les PCB selon les mesures de gestion mises en œuvre ;
Vu l’instruction conjointe du 19 avril 2016 des ministres en charge de l’agriculture, de la santé et de
l’environnement relative à l’évolution des mesures de gestion concernant la contamination des
poissons de rivière par les polychlorobiphényles (PCB) à la suite de l’avis de l’Anses n°2014-SA-
122 et 2011-SA-039 du 22 juillet 2015 ;
Considérant le classement des masses d’eau du Rhône au regard des polychlorobiphényles
(PCB) en zone de protection sanitaire pour la partie la plus au Nord du fleuve entre son entrée
dans les départements de l’Ardèche et de la Drôme et la confluence entre le fleuve Rhône et la
rivière Isère ;
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-11-07-004 - Projet AIP Rhne leve partielle_2 20 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-11-07-004 - Projet AIP Rhne leve partielle_2 21 Considérant le classement des masses d’eau du Rhône au regard des polychlorobiphényles
(PCB) hors zone de protection sanitaire pour la partie du fleuve entre la confluence du fleuve
Rhône avec la rivière Isère et la sortie du fleuve des départements de l’Ardèche et de la Drôme ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche,
ARRÊTENT
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté inter-préfectoral Drôme-Ardèche, n°2012069-0010 du 09 mars 2012 et
n°2012066-0006 du 06 mars 2012, concernant les interdictions de pêche dans le fleuve Rhône, est
modifié comme suit :
« Sont interdites la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation destinée à la
consommation humaine et animale ainsi que la commercialisation destinée à la consommation
humaine et animale,
- des poissons benthiques (anguilles, brèmes, barbeaux, silures, carpes), des aloses et des
chevesnes,
- des brochets de plus de 2,5 kg (environ 60 cm),
dans la portion du fleuve Rhône, ses canaux de dérivation et contre-canaux, comprise entre :
- au nord, la limite administrative de la Drôme et de l’Isère d’une part, et par la limite
administrative de l’Ardèche et de la Loire d’autre part;
- au sud, la confluence entre le fleuve Rhône et la rivière Isère.
Ces interdictions courent jusqu’à ce qu’il soit établi par des études et/ou analyses complémentaires
favorables que ces mesures ne s’avèrent pas utiles à la maîtrise du risque pour la santé
publique. »
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures
respectives.
Article 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche, les directeurs
départementaux de la sécurité publique de la Drôme et de l’Ardèche, les commandants des
groupements de gendarmerie de la Drôme et de l’Ardèche, le directeur départemental de la
protection des populations de la Drôme et le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations de l’Ardèche, les directeurs départementaux des territoires de la
Drôme et de l’Ardèche, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Drôme et de l’Ardèche.
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les communes suivantes :
- Pour le département de la Drôme : Saint-Rambert-d’Albon, Andancette, Laveyron, Saint-Vallier,
Ponsas, Serves-sur-Rhône, Erôme, Gervans, Crozes- Hermitage, Tain-l’Hermitage, Mercurol, La
Roche-de-Glun, Bourg-les-Valence, Valence, Portes-les-Valence, Etoile-sur-Rhône, Livron-sur-
Drôme, Loriol-sur-Drôme, Saulce-sur-Rhône, Les-Tourettes, La-Coucourde, Savasse, Ancône,
Montélimar, Châteauneuf-du Rhône, Donzère, Pierrelatte et
- Pour le département de l’Ardèche : Limony, Serrières, Peyraud, Champagne, Saint-Désirat,
Andance, Sarras, Ozon, Arras-sur-Rhône, Vion, Lemps, Saint-Jean-de-Muzols, Tournon-sur-
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-11-07-004 - Projet AIP Rhne leve partielle_2 22 Rhône, Mauves, Glun, Châteaubourg, Cornas, Saint-Péray, Guilherand-Granges, Soyons,
Charmes-sur-Rhône, Saint-Georges-les-Bains, Beauchastel, La Voulte, Rompon, Le Pouzin, Baix,
Cruas, Meysse, Rochemaure, Le Teil, Viviers, Saint-Montan, Bourg-Saint-Andéol, Saint-Marcel-
d’Ardèche et Saint-Just-d’Ardèche.
Fait à Valence, le 07/11/19
Le Préfet de la Drôme,
Éric SPITZ
Fait à Privas, le 09/11/18
Le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État dans
le département de l’Ardèche,
Laurent LENOBLE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-11-07-004 - Projet AIP Rhne leve partielle_2 23 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-11-15-001
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite "Auto-école
DRIVE IN 26" modification d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "Auto-école DRIVE IN 26" extension A1
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-11-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "Auto-école DRIVE IN 26" 24 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2018-07-09-010 autorisant Monsieur BOULAY Patrick à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école DRIVE’IN 26 », situé 28, rue Louis Poulenard à SAINT-UZE (26240) ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BOULAY Patrick en date du 5 novembre 2018 relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière; Vu l'arrêté préfectoral n°2016007-002 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2018-411 en date du 26 septembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 est modifié comme suit : L’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école DRIVE’IN 26 » situé 28, rue Louis Poulenard à SAINT-UZE (26240), agrément n° E 17 026 0004 0, est autorisé à enseigner les catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, B, AAC.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, Service Déplacements Sécurité Routière, Pôle Education Routière.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur BOULAY Patrick.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 15 novembre 2018
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Le délégué à l’éducation routières
Signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-11-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "Auto-école DRIVE IN 26" 25 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-11-14-001
derogation 18 communes amphibiens
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-11-14-001 - derogation 18 communes amphibiens 26 PRÉFET DE LA DROME
Direction départemental e des territoires Valence, le
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et de détention
d'espèces animales protégées : amphibiens
Bénéficiaire : Ligue pour la protection des Oiseaux (LPO) de la Drôme
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A ; L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ; VU l’arrêté du 19 novembre 2007, fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur départemental des territoires de la Drôme ; Vu les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée par la ligue de protection des oiseaux (LPO) de la Drôme en date du 19 octobre 2018 ; CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée
pour la réalisation d’inventaire du volet amphibiens de l’atlas de la biodiversité sur les 18 communes de Valence- Romans agglo ;
pour des opérations de capture suivies de relâcher immédiat sur place ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ; SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de la réalisation de l’atlas de la biodiversité territoriale de Valence-Romans agglo, (volet amphibien), la ligue de protection des oiseaux (LPO) de la Drôme, dont le siège social est situé à Chabeuil (26120 – 18 place Génissieu) est autorisée à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 est suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant AMPHIBIENS
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton palmé (Triturus helveticus)
Triton alpestre (Triturus alpestris)
triton crêté (Triturus cristatus)
Crapaud commun (Bufo bufo)
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Pelodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Pelobate cultripède (Pelobates cultripes)
Grenouilles vertes (Pelohylax sp)
Adultes, larves
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-11-14-001 - derogation 18 communes amphibiens 27 ARTICLE 2 : prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : Département de la Drôme – 18 communes de Valence-Romans Agglo (Chabeuil, Charpey, Châteaudouble, Montélier, Peyrus, Saint-Vincent-la-Commanderie, Beaumont-lès-valence, Beauvallon, Étoile-sur-Rhône, Malissard, Montéléger, Montmeyran, Barcelonne, La Baume-Cornillane, Combovin, Montvendre, Ourches et Upie). PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré. Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques. MODALITÉS :
Les opératons de capture sont réalisées selon les modalités suivantes : L’écoute des chants sera privilégiée pour réduire au maximum les captures. • Capture à l’aide d’épuisette ou utilisation d’amphicapt (nasses) pour les tritons • Utilisation de lampes torches
• Les moyens de captures utilisés sont non létaux et n’entraînent aucune blessure. Les captures se font dans le respect du protocole de la SHF.
• Les individus sont relâchés au plus vite après identification.
La pression d’inventaire est évaluée à 2 hommes/jour.
ARTICLE 3 : personne habilitée
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations d’inventaire sont : • Alexandre Movia, chargé de mission, référent herpétologue,
• Lisa Trinquier, chargée d’étude faune,
• Clément Chauvet, coordinateur de l’atlas
• Julie Coutout, chargée d’étude faune,
• Antoine Thivolle, en service civique.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : durée de validité
L’autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 : mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, • les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée. Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés :
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et s’il y a lieu le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. ARTICLE 8 : exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme, Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
signé
Philippe ALLIMANT
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-11-14-001 - derogation 18 communes amphibiens 28 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-11-12-003
GRIGNAN AP Dérogation L.142-5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-11-12-003 - GRIGNAN AP Dérogation L.142-5 29 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-11-12-003 - GRIGNAN AP Dérogation L.142-5 30 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-11-12-003 - GRIGNAN AP Dérogation L.142-5 31 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-11-12-005
Acte de Courage et de Dévouement HUSTAIX
HAPPIETTE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-11-12-005 - Acte de Courage et de Dévouement HUSTAIX HAPPIETTE 32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
décernant une distinction pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
Vu le décret N°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
Sur les propositions de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme et du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme
ARRÊTE
Article 1 – Une récompense pour acte de courage et dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent, en raison de leur intervention le 4 octobre 2018, au cours de laquelle, au péril de leur vie et en faisant abstraction du danger, ils ont permis le sauvetage d’une jeune fille qui s’apprêtait à se jeter sous les roues d’un train en circulation.
MÉDAILLE de BRONZE
- M. Pierre HUSTAIX – Gendarme - Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes – Groupement de la Drôme – Compagnie de Pierrelatte
- M. HAPPIETTE Adrien – Gendarme adjoint - Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes – Groupement de la Drôme – Compagnie de Pierrelatte
Article 2 - Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours administratif :
● soit gracieux auprès du Préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE, ● soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 PARIS
En cas de rejet explicite ou implicite du premier (en date) de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 3 : - Le Directeur de Cabinet et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Valence, le 12 novembre 2018
Le Préfet,
signé
Éric SPITZ
3 boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – téléphone : 04 75 79 28 00 – Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Préfecture
Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-11-12-005 - Acte de Courage et de Dévouement HUSTAIX HAPPIETTE 33 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-11-12-004
Acte de Courage et de Dévouement ROUSSEAU
DERWICH
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-11-12-004 - Acte de Courage et de Dévouement ROUSSEAU DERWICH 34 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
décernant une distinction pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
Vu le décret N°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
Sur les propositions de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme et du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme
ARRÊTE
Article 1 – Une récompense pour acte de courage et dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent, en raison de leur intervention le 12 juin 2018, au cours de laquelle, au mépris du danger, ils ont permis de mettre un terme à des violences extrêmes qui auraient probablement causé la mort de la victime, en mettant hors de nuire deux dangereux agresseurs qui ont été incarcérés pour tentative de meurtre précédée d’actes de torture et de barbarie ainsi que de tentative de viol.
MÉDAILLE de BRONZE
- M. Bertrand ROUSSEAU – Gendarme - Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes – Groupement de la Drôme – Compagnie de Pierrelatte
- M. Kévin DERWICH – Gendarme adjoint volontaire - Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes – Groupement de la Drôme – Compagnie de Pierrelatte
Article 2 - Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours administratif :
● soit gracieux auprès du Préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE, ● soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 PARIS
En cas de rejet explicite ou implicite du premier (en date) de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 3 : - Le Directeur de Cabinet et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Valence, le 12 novembre 2018
Le Préfet,
signé
Éric SPITZ
3 boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – téléphone : 04 75 79 28 00 – Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Préfecture
Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-11-12-004 - Acte de Courage et de Dévouement ROUSSEAU DERWICH 35 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-11-12-002
Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers pour la promotion du 4 décembre 2018
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-11-12-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour la promotion du 4 décembre 2018 36 PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE n°
accordant la Médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers
(Promotion du 4 décembre 2018)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret N° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers,
Vu le décret N° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière de la distinction sus-visée, Vu le décret N° 80-209 du 10 mars 1980, modifiant certaines dispositions relatives à l’octroi de cette décoration, Vu le décret N° 90-850 du 25 septembre 1990, relatif aux sapeurs-pompiers professionnels, Vu le décret N° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, Vu le décret N° 2003-1141 du 28 novembre 2003 portant modification du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, Vu le décret N°2017-1155 du 10 juillet 2017, relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, Vu les dossiers de candidature transmis par Monsieur le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Drôme,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E :
Article 1 : Il est décerné une Médaille d’Honneur aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
Médaille grand or :
– Monsieur Maurice BUCHHOLZ, Sergent-chef volontaire au CIS de Pierrelatte – Monsieur Francis VINEL, Adjudant-chef volontaire au CIS de Dieulefit
Médaille d’or :
– Monsieur Damien AMBERT, Adjudant-chef professionnel au CIS de Saint Marcel-les-Valence – Monsieur Frédéric AUBERT, Sergent-chef volontaire au CIS de Saint Paul-Trois-Châteaux – Monsieur Philippe BOUSSANGE, Lieutenant 1ère classe professionnel au CIS de Saint Marcel-les-Valence – Monsieur Gilles FLORENT, Lieutenant 1ère classe professionnel au CSP de Montélimar – Monsieur Christophe PLAN, Sergent-chef professionnel au CSP de Romans-sur-Isère – Monsieur Jérôme SARLES, Adjudant volontaire au CIS de Tain l’Hermitage – Monsieur Frédéric WATRIN, Commandant professionnel au CSP de Montélimar
Médaille d’argent :
– Monsieur Jean AGNIEL, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Taulignan – Monsieur Julien ALLIER, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de la Chapelle-en-Vercors – Monsieur Mathieu ANDRE, Sergent volontaire au CSP de Romans-sur-Isère – Monsieur Stéphane BENISTANT, Adjudant-chef volontaire au CIS de Chabeuil – Monsieur Xavier BERTHOIN, Caporal-chef volontaire au CIS de Saint Jean-en-Royans – Monsieur Bruno BERTOUIN, Caporal-chef volontaire au CIS de Taulignan – Monsieur Joël BRUCHON, Adjudant volontaire au CIS de Marsanne
– Monsieur Grégory CHARBONNEL, Sergent-chef volontaire au CIS de Saint Jean-en-Royans – Monsieur Alexandre COMBAT, Adjudant-chef volontaire au CIS de Pierrelatte – Monsieur Thierry DAMEY, Capitaine volontaire au CIS de Beaumont-les-Valence
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
PREFECTURE DE LA DROME
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’Etat
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-11-12-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour la promotion du 4 décembre 2018 37 – Monsieur Olivier DECLERCQ, Caporal-chef volontaire au CIS de Buis-les-Baronnies – Madame Magali FAURE, Infirmière volontaire au CIS de Marsanne
– Monsieur Renaud FESCHET, Lieutenant volontaire au CIS de Grignan
– Monsieur Cédric GAILLARD, Sergent volontaire au CSP de Romans-sur-Isère – Monsieur Stéphane GARAVEL-VEROLLET, Sergent-chef professionnel au CSP de Romans-sur-Isère – Madame Céline GARCIA, Sergent-chef professionnel au CIS de Tain l’Hermitage – Monsieur Sébastien GARCIA, Adjudant volontaire au CIS de Sauzet
– Monsieur Jérôme GIERTH, Caporal-chef volontaire au CIS de la Valdaine – Monsieur Stéphane GOURDOL, Lieutenant volontaire au CIS de Chatuzange-le-Goubet – Monsieur Fabrice GUAYMARD, Lieutenant professionnel hors classe au SDIS de Valence – Monsieur Pierre-Marie GRANDCOLAS, Capitaine professionnel au CIS de Saint Marcel-les-Valence – Monsieur Christophe HUGNET, Vétérinaire-commandant volontaire au CIS de la Bégude-de-Mazenc – Monsieur Bruno JOVÉ, Sergent-chef volontaire au CIS de Nyons
– Monsieur David LAMBERT, Adjudant volontaire au CIS de Beaumont-les-Valence – Monsieur Jean-Marie LAZARE, Infirmier principal volontaire au CIS de Sauzet – Monsieur Christian LETOVANEC, Adjudant-chef professionnel au CIS de Saint Marcel-les-Valence – Monsieur Grégory MALACARNE, Adjudant-chef volontaire au CIS de Die – Madame Caroline MARTINAND, Infirmière principale volontaire au CSP de Montélimar – Monsieur Sébastien MORIN, Sergent-chef professionnel au CSP de Montélimar – Monsieur Pascal OLIVIER, Adjudant-chef volontaire au CIS de Montélier – Monsieur Raphaël PASCAL, Adjudant-chef volontaire au CIS de Hauterives – Monsieur Nicolas PLAISIER, Adjudant-chef professionnel au CSP de Romans-sur-Isère – Monsieur Nicolas PRADON, Sergent-chef professionnel au CSP de Romans-sur-Isère – Monsieur Brice RECOURAS-MASSAQUANT, Sergent-chef professionnel au CSP de Romans-sur-Isère – Monsieur Ludovic REDOLFI-FAGARA, Adjudant-chef professionnel au CSP de Romans-sur-Isère – Monsieur Stéphane ROUVIER, Sergent-chef professionnel au CIS de Saint Marcel-les-Valence – Monsieur Jean-Baptiste ROUX, Caporal professionnel au CSP de Montélimar – Monsieur Olivier SALIN, Sergent-chef volontaire au CIS de Rémuzat
– Monsieur Laurent SOTON, Sergent-chef volontaire au CIS de La Bégude-de-Mazenc – Madame Elodie SPAGGIARI, Caporal-chef volontaire au CIS de Buis-les-Baronnies – Monsieur Fabien THEPAUT, Capitaine professionnel au CSP de Valence – Monsieur Cédric TOMASI, Sergent-chef volontaire au CIS de Grignan
– Monsieur Julien VALLIER, Sergent-chef volontaire au CIS de Beaumont-les-Valence – Monsieur Raphaël VAN HERREWEGE, Adjudant professionnel au CSP de Montélimar – Monsieur Ivan VASCHALDE, Sergent-chef professionnel au CSP de Montélimar
Médaille de bronze :
– Madame Salima AMAURY, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de la Vallée de la Drôme – Monsieur Pôl ARELLANO, Lieutenant professionnel au CSP de Montélimar – Monsieur Rémy BOUVIER, Sergent-chef volontaire au CIS de Saint Vallier – Madame Delphine CAPELLE, Sergent volontaire au CIS de Tulette
– Monsieur Stéphane CECCHINI, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Saint Jean- en-Royans – Monsieur Christophe CHOSSON, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Saint Marcel-les-Valence – Monsieur Cédric DUPERRIL, Sergent-chef professionnel au CIS de Saint Marcel- les-Valence – Monsieur Rémy DUPONT, Sergent-chef volontaire au CIS de Saint Vallier – Madame Catherine DURGNAT, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Nyons – Monsieur Ludovic FERRANTE, Sergent-chef volontaire au CSP de Valence – Monsieur Florian FOURGEAUD, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Rochegude – Monsieur Christophe FRANCEQUIN, Caporal volontaire au CIS de Châtillon-en-Diois – Monsieur Thibault GATHIER, Sergent volontaire au CIS de Beaumont-les-Valence – Monsieur Anthony GONCALVES, Sergent-chef volontaire au CIS de Saint Vallier – Monsieur Laurent GRUMO, Sergent-chef volontaire au CIS de Pont-de-Barret – Madame Pauline JOTTEUR, Sergent volontaire au CIS de la Bégude-de-Mazenc – Monsieur Ludovic MARTY, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Tain- l’Hermitage – Monsieur Ludovic MASSIAS, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Grignan – Monsieur Sullivan MEUNIER, Infirmier volontaire au CIS de Saint Vallier – Monsieur Alexandre MIACHON, Sapeur 1ère classe au CIS de la Valloire – Monsieur Joris MIACHON, Sergent volontaire au CIS de la Valloire
– Monsieur Emmanuel MICHON, Sergent-chef volontaire au CIS de Tain l’Hermitage – Monsieur Jérôme PASCAL, Caporal volontaire au CIS de Saint Vallier
– Monsieur Loïc RIVIER, Sergent volontaire au CIS de Saint Jean-en-Royans – Monsieur Cédric ROUVIER, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Dieulefit – Monsieur Floris ROUX, Caporal volontaire au CIS de Chatuzange-le-Goubet – Monsieur Richard ROY, Adjudant volontaire au CIS de Pierrelatte
– Monsieur Anthony SEGUI, Caporal professionnel au CSP de Romans-sur-Isère – Monsieur Morgan SENCRISTO, Infirmier volontaire au CSP de Montélimar – Monsieur Romaric SERVIEN, Sergent volontaire au CIS de Châteauneuf-de-Galaure – Madame Laetitia TERRU, Infirmière volontaire au CIS de Saint Vallier
– Monsieur Jérémy VALLET, Caporal chef volontaire au CSP de Valence
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-11-12-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour la promotion du 4 décembre 2018 38 – Monsieur Aurélien VALLOS, Caporal professionnel au CSP de Montélimar – Monsieur Jean-Jacques VASCHALDE, Sergent-chef volontaire au CIS de Saint Vallier – Monsieur Mickaël VEYRIER, Sapeur 1ère classe au CIS de Saint Vallier
Article 2 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours administratif : ➢ soit gracieux auprès du Préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE, ➢ soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Locales, Place Beauvau, 75800 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier (en date) de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 12 novembre 2018
Le Préfet,
Eric SPITZ
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-11-12-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour la promotion du 4 décembre 2018 39 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-11-15-002
Arrêté constatant le montant définitif des charges
correspondant à l'exercice des compétences "transports non
urbains" et "transports scolaires", transférées du
département de la Drôme à la région
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté constatant le montant définitif des charges correspondant à l'exercice des compétences
"transports non urbains" et "transports scolaires", transférées du département de la Drôme à la
région Auvergne-Rhône-Alpes
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-11-15-002 - Arrêté constatant le montant définitif des charges correspondant à l'exercice des compétences "transports non urbains" et "transports scolaires", transférées du département de la Drôme à la région Auvergne-Rhône-Alpes 40 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle administratif
A R R E T E
Constatant le montant définitif des charges correspondant à l'exercice des compétences « transports non urbains » et « transports scolaires », transférées du département de la Drôme à la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de la DROME
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 15 et 133-V ; VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 89-III-A ; VU les délibérations du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes du 7 juillet 2016 et du conseil départemental de la Drôme du 04 juillet 2016 désignant leurs représentants respectifs à la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées entre le département de la Drôme et la région Auvergne -Rhône-Alpes ;
VU l'avis du 2 décembre 2016 de la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées du département de la Drôme à la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté n° 2016358-001 du 23 décembre 2016 et son annexe fixant provisoirement, en l’attente du Compte de Gestion 2016, les charges correspondant à l’exercice des compétences « transports non urbains » et « transports scolaires » transférées du département de la Drôme à la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes n° 1632 du 29 mars 2018 ; CONSIDERANT les données du Compte Administratif 2016 du Département ; CONSIDERANT les délibérations des commissions permanentes de la Région et du Département respectivement des 29 et 26 mars 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le montant total des charges correspondant au transfert des compétences du département de la Drôme à la région Auvergne-Rhône-Alpes en application de l'article 15 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 est fixé à 25 185 375 €.
Cet accord tient compte du fait que la Région s'engage à maintenir la gratuité des transports scolaires sur le territoire drômois jusqu'à la fin du mandat régional en cours.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – Boîte Postale 1135 – 38022 Grenoble Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la présidente du département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Valence, le 15/11/2018
Le Préfet,
Signé
Eric SPITZ
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Horaires et modalités d'accueil sur le site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.f r
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-11-15-002 - Arrêté constatant le montant définitif des charges correspondant à l'exercice des compétences "transports non urbains" et "transports scolaires", transférées du département de la Drôme à la région Auvergne-Rhône-Alpes 41 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-10-26-002
Arrêté portant prorogation de la déclaration d'intérêt
général et du récépissé de déclaration au titre de la loi sur
l’Eau relatifs au plan pluriannuel d'entretien de la
végétation sur l’Eygues Drômoise
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-26-002 - Arrêté portant prorogation de la déclaration d'intérêt général et du récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’Eau relatifs au plan pluriannuel d'entretien de la végétation sur l’Eygues Drômoise 42 PRÉFET DE LA DRÔME
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prorogation de la déclaration d'intérêt général et du récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’Eau relatifs au plan pluriannuel d'entretien de la végétation sur l’Eygues Drômoise
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L123-1 et R123-1 relatifs à l’enquête publique environnementale, L211-7, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants, et R214-88 et suivants, L 215-14 et suivants ;
VU le code rural et notamment l'article L151-36 à 151-40 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 20 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015300-0025 du 27 octobre 2015, portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour le plan pluriannuel d'entretien de la végétation sur l’Eygues drômoise ;
VU la demande présentée par le Syndicat Intercommunal de Défense des Rives de l’Eygues Inférieure (SIDREI) en datée du 4 octobre 2018, sollicitant la prorogation de l'arrêté préfectoral n°2015300-0025 du 27 octobre 2015, jusqu’au 31 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du programme a été retardée par des intempéries et par la vacance de la présidence du Syndicat Intercommunal de Défense des Rives de l’Eygues Inférieure (SIDREI) ;
CONSIDÉRANT les délais de mise en œuvre du processus de fusion des trois syndicats de rivière présents sur le bassin versant de l’Eygues ;
CONSIDÉRANT que l’année 2019 devrait permettre à la future structure gémapienne d’élaborer un programme de gestion de la végétation à l’échelle de l’ensemble du bassin versant de l’Eygues ;
CONSIDÉRANT la recrudescence de l’ambroisie dans le lit de l’Eygues ;
CONSIDÉRANT que l’absence d’intervention sur la végétation durant la phase préparatoire du programme à venir, pourrait être préjudiciable lors des crues ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site www.drome.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des territoires de la
Drôme
Service Eau, Forêts et Espaces Naturels
Pôle Eau
Affaire suivie par : Jean-Luc MASMIQUEL
Tél. : 04.81.66.81.91
Fax : 04.81.66.81.81
courriel : jean-luc.masmiquel@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-26-002 - Arrêté portant prorogation de la déclaration d'intérêt général et du récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’Eau relatifs au plan pluriannuel d'entretien de la végétation sur l’Eygues Drômoise 43 ARTICLE 1 : PROROGATION DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL L'arrêté préfectoral n°2015300-0025 du 27 octobre 2015, portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour le plan pluriannuel d'entretien de la végétation sur l’Eygues drômoise est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 : BRÛLAGE DES VÉGÉTAUX
Dans le cadre d’un brûlage de déchets (embâcles, bois morts, végétation) et en vue de prévenir les incendies de forêt, l’arrêté préfectoral permanent n°2013 057-0026 du 26 février 2013 s’applique dans le département de la Drôme.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU DÉCLARANT
Le déclarant est tenu de se conformer aux valeurs et engagements pris dans son dossier de déclaration.
Tout incident ou accident intéressant l'installation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement doit être déclaré.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Sous-Préfète de NYONS, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Défense des Rives de l’Eygues Inférieure, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de St Ferréol Trente Pas, Condorcet, Les Pilles, Ste Jalle, Arpavon, Sahune, Curnier, Venterol, Nyons, Aubres, Mirabel aux Baronnies, Vinsobres, St Maurice sur Eygues et Tulette, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes sus-citées.
Une copie de l'arrêté sera adressée pour information à :
- Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de la Drôme,
- Monsieur le Chef de Brigade de l'Agence Française pour la Biodiversité de la Drôme
Fait à Valence,
Le Préfet de la Drôme
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Patrick VIEILLESCAZES
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-10-26-002 - Arrêté portant prorogation de la déclaration d'intérêt général et du récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’Eau relatifs au plan pluriannuel d'entretien de la végétation sur l’Eygues Drômoise 44 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-11-09-003
Arrêté prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral n°
2013311-0020 du 7 novembre 2013 portant déclaration
d'utilité publique le projet de construction
d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, d’un
établissement d’accueil pour enfants en difficulté, et de
logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune
de BOURDEAUX, par Drôme Aménagement Habitat,
Office public de l’habitat
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-11-09-003 - Arrêté prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral n° 2013311-0020 du 7 novembre 2013 portant déclaration d'utilité publique le projet de construction 45 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau des enquêtes publiques
Affaire suivie par : Brigitte ARNAUD
Tel.: 04.75.79.28.74
Fax : 04 75 79 28.55
Courriel BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ N° du
prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral n° 2013311-0020 du 7 novembre 2013 portant déclaration d'utilité publique le projet de construction
d’un établissement d’accueil pour personnes âgées,
d’un établissement d’accueil pour enfants en difficulté, et de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune de BOURDEAUX,
par Drôme Aménagement Habitat, Office public de l’habitat
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L121-1, L121-4 et L121-5 et R121-1 concernant la Déclaration d'Utilité Publique ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme portant délégation de signature ;
Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de BOURDEAUX mandate Drôme Aménagement Habitat, Office public de l'habitat en sa qualité d'aménageur-constructeur, afin de s'assurer de la maîtrise foncière de l'opération envisagée ;
Vu les dossiers d'enquête publique présentés par Drôme Aménagement Habitat, Office public de l'habitat, 11 avenue de la Gare, BP 10250, ALIXAN, 26958 VALENCE cedex 9, maître d’ouvrage mandaté, concernant le projet de construction d'un établissement d'accueil pour personnes âgées, d'un établissement d'accueil pour enfants en difficulté et de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune de BOURDEAUX ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 2012275-0012 du 1er octobre 2012, portant ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant ce projet de construction, qui s'est déroulée du mardi 23 octobre 2012 au lundi 12 novembre 2012 (12 h 00) ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 2013311-0020 du 7 novembre 2013 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis, pour le compte de Drôme Aménagement Habitat, Office public de l'habitat, dans le cadre du projet de construction d'un établissement d'accueil pour personnes âgées, d'un établissement d'accueil pour enfants en difficulté, et de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune de BOURDEAUX, et ses pièces annexées ;
Vu le certificat du maire de BOURDEAUX attestant que l'arrêté préfectoral n° 2013311-0020 du 7 novembre 2013 a été affiché à compter du 18 novembre 2013 ;
…/...
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr
1/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-11-09-003 - Arrêté prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral n° 2013311-0020 du 7 novembre 2013 portant déclaration d'utilité publique le projet de construction 46 Vu l’ordonnance d’expropriation du 2 juin 2014 et l’ordonnance rectificative du Juge de l’expropriation du 1er juillet 2014, qui constate que, suite à une division, l’emprise du projet constitue la parcelle cadastrée section F n° 815 ;
Vu la délibération n° 5 du 8 octobre 2018 du conseil municipal de BOURDEAUX donnant son accord pour la poursuite de l’opération dans le cadre de la demande de prorogation de déclaration d’utilité publique par Drôme Aménagement Habitat, Office public de l’habitat ;
Vu la délibération du 26 octobre 2018 du conseil d’administration de Drôme Aménagement Habitat, Office public de l'habitat, donnant son accord à la poursuite de l’opération et autorisant la Directrice Générale à solliciter le Préfet pour la prorogation de la déclaration d’utilité publique ;
Vu la lettre de la Directrice Générale de Drôme Aménagement Habitat, Office public de l'habitat, du 26 octobre 2018 sollicitant du Préfet de la Drôme la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique au motif que les opérations devant être construites sur le terrain concernée, n’ont pas pu être réalisées dans les délais de la déclaration d’utilité publique ;
Considérant que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique, fixé à cinq ans conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2013311-0020, expire le 18 novembre 2018 ;
Considérant que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique n'est pas expiré à la date du présent arrêté ;
Considérant que la procédure d'expropriation initiale a été engagée par Drôme Aménagement Habitat, Office public de l'habitat, et que la demande de prorogation émane de la même collectivité ;
Considérant que les opérations devant être construites sur le terrain dans le délai de la déclaration d’utilité publique n’ont pas pu être réalisées, aux motifs suivants :
- réhabilitation de la station d’épuration réalisée dans le courant de l’année 2019, - mise en conformité du PLU effective que depuis 2017,
- mise au point de chacun des programmes avec les gestionnaires des deux établissements, et les services du Département,
- difficultés dans le montage financier de l’opération ;
Considérant que le conseil municipal de BOURDEAUX a donné son accord pour la poursuite de l’opération ainsi définie « La réalisation d’une opération pour réunir un foyer pour personnes âgées de 24 lits et un foyer pour enfants en difficulté de 24 places, ainsi que 6 à 8 logements locatifs sociaux, pour une surface de 15 000 m² à détacher du terrain cadastré section F n°755 à BOURDEAUX. » ;
Considérant que le projet initial déclaré d'utilité publique n'a pas subi de modifications substantielles d'un point de vue financier, technique et environnemental ;
Considérant qu'il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique initiale pour une durée de cinq ans, sans qu'il soit nécessaire d'organiser une nouvelle enquête publique, afin de permettre à Drôme Aménagement Habitat, Office public de l'habitat, de finaliser le montage des dossiers techniques et financiers et de réaliser l’opération ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
A R R ÊT E
Article 1er : Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2013311-0020 sont prorogés pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de BOURDEAUX pendant une durée de deux mois.
À l'issue de cette période, un certificat du Maire justifiera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au Préfet de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE cedex 9.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et sur le site Internet des services de l’État en Drôme www.drome.gouv.fr.
…/...
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-11-09-003 - Arrêté prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral n° 2013311-0020 du 7 novembre 2013 portant déclaration d'utilité publique le projet de construction 47 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Madame la Directrice Générale de Drôme Aménagement Habitat, Office public de l'habitat, et Monsieur le Maire de BOURDEAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information à Monsieur le Sous-préfet de DIE, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, à Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles de Auvergne-Rhône-Alpes-Service Archéologie préventive, et à Madame la Directrice Départementale de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à VALENCE,
Le Préfet,
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-11-09-003 - Arrêté prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral n° 2013311-0020 du 7 novembre 2013 portant déclaration d'utilité publique le projet de construction 48 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-11-13-005
Déclaration d'activité de services à la personne
ASSOCIATION DE BOUCHE A COEUR à Die Déclaration d'activité de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-11-13-005 - Déclaration d'activité de services à la personne ASSOCIATION DE BOUCHE A COEUR à Die 49 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835240524
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 10 novembre 2018 par Madame Fanny Pellegrini en qualité de présidente, pour l'organisme ASSOCIATION DE BOUCHE A COEUR dont l'établissement principal est situé La petite Maison de Suzie-Lou, A012 - Vercors Park Tourisme - 2 boulevard Maréchal Leclerc - 26150 DIE et enregistré sous le N° SAP835240524 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Livraison de repas à domicile,
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• Livraison de courses à domicile,
• Assistance informatique à domicile,
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, • Assistance administrative à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques),
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-11-13-005 - Déclaration d'activité de services à la personne ASSOCIATION DE BOUCHE A COEUR à Die 50 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale de
la Drôme,
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-11-13-005 - Déclaration d'activité de services à la personne ASSOCIATION DE BOUCHE A COEUR à Die 51 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-11-13-004
Déclaration d'activité de services à la personne PICOLLET
JONATHAN à Die Déclaration d'activité de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-11-13-004 - Déclaration d'activité de services à la personne PICOLLET JONATHAN à Die 52 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841331465
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 29 octobre 2018 par Monsieur Jonathan Picollet en qualité de Gérant, pour l'organisme PICOLLET JONATHAN dont l'établissement principal est situé 665 route d'Ausson – 26150 DIE et enregistré sous le N° SAP841331465 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Petits travaux de jardinage,
• Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale de
la Drôme,
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-11-13-004 - Déclaration d'activité de services à la personne PICOLLET JONATHAN à Die 53 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-11-13-006
Déclaration d'activité de services à la personne
SCOOPARL UN PRO CHEZ VOUS 26 à Buis les
Baronnies
Déclaration d'activité de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-11-13-006 - Déclaration d'activité de services à la personne SCOOPARL UN PRO CHEZ VOUS 26 à Buis les Baronnies 54 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830466652
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 7 novembre 2018 par Monsieur Antonio Ramirez en qualité de Gérant, pour l'organisme SCOOPARL UN PRO CHEZ VOUS 26 dont l'établissement principal est situé ZA La Palun - Pôle d'activité - Bureau N°1 - 26170 BUIS LES BARONNIES et enregistré sous le N° SAP830466652 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Livraison de repas à domicile,
• Livraison de courses à domicile,
• Assistance informatique à domicile,
• Assistance administrative à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques),
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-11-13-006 - Déclaration d'activité de services à la personne SCOOPARL UN PRO CHEZ VOUS 26 à Buis les Baronnies 55 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale de
la Drôme,
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-11-13-006 - Déclaration d'activité de services à la personne SCOOPARL UN PRO CHEZ VOUS 26 à Buis les Baronnies 56 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-11-12-006
Valence, le 13 novembre 2018
Dérogation au repos dominical IPSOS 18 novembre 2018
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-11-12-006 - Valence, le 13 novembre 2018 57 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr -http://www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE n°
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R.3132-16 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 6 septembre 2018, présentée le 13 septembre et complétée le 5 novembre, par Monsieur Patrice BERGEN, Président Directeur Général de la société IPSOS OBSERVER, pour une intervention le dimanche 18 novembre 2018 sur la commune de Montmeyran (D 538) ;
VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ;
VU l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ;
VU l’avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU l’avis de la CPME Drôme
VU l’avis de l’U.P.A. Drôme ;
VU l’avis de l’organisation syndicale CFTC ;
VU les demandes d’avis adressées en date du 24 septembre 2018 à la Communauté de communes « Valence Romans Agglo», à la commune de Montmeyran et aux organisations syndicales de salariés CGT, CFE-CGC, CFDT et FO restées sans réponse à ce jour ;
CONSIDERANT que la demande de la société IPSOS OBSERVER, dont l’activité est « Etudes et sondages », est motivée par une commande du Ministère de l’Intérieur de réalisation de mesures de vitesse et d’observation du comportement des usagers de la route ;
CONSIDERANT que ces mesures sont effectuées selon un plan de sondage très précis imposant aux enquêteurs de retourner, aux mêmes points de mesure, les mêmes jours du lundi au dimanche, sur les sites d’observations sélectionnés et représentatifs du réseau routier métropolitain ;
CONSIDERANT que la demande est également motivée par l’obligation faite à l’entreprise IPSOS OBSERVER de respecter le cahier des charges du Ministère de l’Intérieur qui impose un relevé aux mêmes points de mesures 7 jours sur 7 dimanche y compris ;
…/…
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité départementale de la Drôme
Section Centrale Travail
Affaire suivie par :
Mme LANTHEAUME et Mme THIBON
Tél. : 04.75.75.21.52 / 04.75.75.21.42
courriel : ara-ud26.sct@direccte.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-11-12-006 - Valence, le 13 novembre 2018 58 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr -http://www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané de l’ensemble des salariés de la société IPSOS OBSERVER le dimanche 18 novembre 2018, pouvant entraîner une rupture des relations avec le Ministère de l’Intérieur pour non-respect du cahier des charges, serait préjudiciable au fonctionnement de l’entreprise ;
CONSIDERANT :
- les contraintes d’intervention demandées à la société IPSOS OBSERVER par le Ministère de l’Intérieur afin de procéder aux mesures de vitesse et d’observation du comportement des usagers de la route du lundi au dimanche ;
- le volontariat des salariés d’IPSOS OBSERVER et les contreparties allouées pour le travail du dimanche ;
CONSIDERANT l’avis du Comité d’entreprise et de la section d’Inspection du travail territorialement compétente;
ARRETE
Article 1er
Le responsable de la société IPSOS OBSERVER est autorisé à déroger au repos dominical de deux de ses salariés le dimanche 18 novembre 2018.
Article 2
L’entreprise IPSOS OBSERVER informera l’Inspection du travail des modalités du repos hebdomadaire découlant de cet arrêté ainsi que du lieu précis, du planning et des horaires de réalisation de l’enquête.
Fait à Valence, le 12 novembre 2018
Le Préfet de la Drôme
Par délégation,
La responsable de l’unité départementale de la Drôme
Dominique CROS
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – 39/43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15. - recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE – 2 Place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 Grenoble Cedex.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-11-12-006 - Valence, le 13 novembre 2018 59 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-10-24-005
Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 15046 bis
d'occupation de dépendances immobilières de la
concession de la Compagnie Nationale du Rhône conclue
avec GRDF
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-10-24-005 - Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 15046 bis d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône conclue avec GRDF 60 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant la convention n° 15046 bis d’occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie nationale du Rhône conclue avec GRDF,
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2122-6 et suivants ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1984 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie nationale du Rhône, et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État ;
Vu le cahier des charges général de la concession CNR modifié, notamment son article 48 ;
Vu l’avis favorable de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-10-24-005 - Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 15046 bis d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône conclue avec GRDF 61 Article 1 : La convention d’occupation temporaire n° 15046 bis, annexée au présent arrêté, concernant les modalités d’occupation du domaine public concédé par GRDF pour son exploitation de la canalisation de gaz servant à alimenter l’école des Combeaux, entre la Compagnie nationale du Rhône, d’une part, et GRDF d’autre part, est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié par Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à Madame la Présidente du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin 69 316 LYON cedex 4.
Article 3 : La Compagnie Nationale du Rhône adressera une ampliation du présent arrêté à GRDF.
Article 4 : Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Valence le 24 octobre 2018
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation
le directeur de cabinet,
Signé
Sabry HANI
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-10-24-005 - Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 15046 bis d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône conclue avec GRDF 62