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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2023 032
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2023 052
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2023 052)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Animaux,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2023-052
PUBLIÉ LE 27 MARS 2023 Sommaire
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme /
Comité Médical / Commission de Réforme
26-2023-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil
médical départemental de la Drôme pour les agents de la fonction
publique hospitalière (5 pages) Page 4
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2023-03-23-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
CHRS OASIS à Romans (2 pages) Page 10
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Direction
26-2023-03-21-00003 - 2023 03 21 AP ZCT Cas faune sauvage Valence (8
pages) Page 13
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme /
26-2023-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2023 portant composition
nominative du Comité Local d'Action Sociale (CLAS) DDT 26 (2 pages) Page 22
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar /
26-2023-03-16-00005 - Décision n° 2023-742 relative à la composition
modifiée du Directoire du GHPP de Montélimar (2 pages) Page 25
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2023-03-20-00001 - AP HONORARIAT Monique ASTIER/PEYROL RAA (1
page) Page 28
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2023-03-23-00005 - Avis de la CDAC de la Drôme relatif à une demande
de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation
commerciale (AEC) pour un projet d'extension de surface de vente de 648
m2 de l'hypermarché INTERMARCHE SUPER et de son drive accolé de 57
m2 sur la commune de Saint-Vallier. (5 pages) Page 30
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2023-03-20-00002 - arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 26-2020-10-13-003 en date du 13 octobre 2020 portant
nomination des membres des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de Die (commune de SAINT
NAZAIRE LE DESERT) (2 pages) Page 36
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2023-03-23-00001 - Arrêté de réquisition médecin Garde PDSA (3 pages) Page 39
26-2023-03-21-00004 - ARSDD26-LHI-2023-03-Insalubrite_csp22_1 rue
Perollerie.odt (5 pages) Page 43
2 26-2023-03-10-00005 - ARSdd26-LHI-2023-04-Urgence csp l 1311-4 1rue
Perollerie.odt (3 pages) Page 49
26-2023-03-21-00005 - ARSDD26-LHI-2023-05-Insalubrite_csp22_Chemins
des Sablons.odt (5 pages) Page 53
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2023-03-23-00004 - Décision d'abrogation de l'arrêté approuvant la
consigne générale d'évacuation des crues de l'aménagement de
Beauchastel (3 pages) Page 59
3 26_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
26-2023-03-17-00002
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil médical départemental de la Drôme
pour les agents de la fonction publique
hospitalière
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2023-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical départemental de la Drôme pour les agents de la fonction publique hospitalière 4 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral nº
portant composition du conseil médical départemental de la Drôme pour les agents de la fonction publique hospitalière
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière modifiée par la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté n° 26-2019-11-07-004 du 7 novembre 2019 fixant la liste des médecins agréés du département de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2022-10-06-0007 du 6 octobre 2022 modifiant la liste des médecins agréés du département de la Drôme ;
vu les propositions des conseils de surveillance des établissements publics de santé et des conseils d'administration des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du département ;
Vu les propositions des organisations syndicales concernées ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme,
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Conseil médical
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2023-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical départemental de la Drôme pour les agents de la fonction publique hospitalière 5 ARRÊTE
Article 1er :Le conseil médical départemental, pour les agents de la fonction publique hospitalière, est composé ainsi qu’il suit.
I - Formation restreinte
Le conseil médical en formation restreinte comprend les médecins agréés désignés ci-dessous :
- Médecins membres titulaires :
Docteur Danièle BETOULLE, présidente,
Docteur Jean-Paul GRAND,
Docteur Anne-Marie VIANNEZ-GAIDE,
En cas d’empêchement des membres titulaires, les médecins suppléants sont désignés parmi les praticiens suivants :
- Membres suppléants :
Docteur Alain AMBROSINI,
Docteur Bruno ANGLARET,
Docteur Jeanine AUNAVE-GLESNER,
Docteur Renéé-Hélène BELLON,
Docteur Dominique BUISSON,
Docteur Jean-Charles CARTIER,
Docteur Jean-Marc MAUBERT,
Docteur Pierre PIENIEK,
Docteur Gérard SEYNAEVE.
S’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste figurant sur la liste des médecins agréés peut être amené à sièger.
II - Formation plénière
Le conseil médical en formation plénière est composé :
1) des médecins membres désignés au point I de l'article 1er,
2) de deux représentants de l’administration des établissements :
Titulaires Suppléants
M. Eric DUBERNET DE BOSQ, Centre
hospitalier de Valence,
Pas de représentant, Groupement Hospitalier
Portes de Provence
Mme Anna PLACE, Hôpitaux Drôme Nord,
Romans sur Isère,
Mme Georgine TOMASINO, IME&S Lorient Milan
3) de deux représentants des personnels, selon les désignations ci-dessous :
Corps de catégorie A :
Personnels d’encadrement technique (commission n° 1) :
Titulaires Suppléants
Non représentés Non représentés
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2023-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical départemental de la Drôme pour les agents de la fonction publique hospitalière 6 Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux (commission n° 2) :
Titulaires Suppléants
.Mme Nathalie BECHARD (CFDT)
Préparatrice en pharmacie
Hopitaux Drôme Nord
.M. Denis JARRIAS (CGT)
Infirmier
Centre Hospitalier Drôme Vivarais
.Mme Chantal ESPARZA (CFDT)
Cadre de santé
Groupement Hospitalier Portes de Provence
.Mme Sophie NAVARRO (CGT)
Infirmière
Hopitaux Drôme Nord
Personnels d'encadrement administratif (commission n° 3) :
Titulaires Suppléants
.Mme Roseline MONTEL (FO)
Attachée d'administration hospitalière
Centre Hospitalier de Crest
.M. Thierry GAUCHERAND (FO)
Attaché d'administration hospitalière
Centre Hospitalier de Crest
Sages-femmes (commission n° 10) :
Titulaires Suppléants
.M. Christophe THOMAS (FO)
Sage femme
Centre hospitalier de Valence
.Mme Elsa LUIGGI (FO)
Sage-femme
Centre hospitalier de Valence
.Mme Coraline GAIRE (FO)
Sage femme
Centre hospitalier de Valence
Corps de catégorie B :
Personnels d'encadrement technique (commission n° 4) :
Titulaires Suppléants
.M, Philippe NEEL (CFDT)
Technicien supérieur hospitalier
Centre hospitalier de Valence
.M. Christophe LAVAULT (FO)
Technicien hospitalier
Centre hospitalier Drôme Vivarais
.M. Nicolas RAVEL (CFDT)
Technicien hospitalier
Centre hospitalier de Valence
.Mme Sandrine RAMOS (FO)
Technicien hospitalier
Centre hospitalier de Valence
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux (commission n° 5) :
Titulaires Suppléants
.Mme Nathalie LAYEUX (CFDT)
Aide soignante
Hôpitaux Drôme Nord
.Mme Sophie RAISON (CGT)
Aide soignante
Centre hospitalier de Valence
.Mme Nadia FERAHTIA (CFDT)
Aide soignante
Groupement hospitalier Portes de Provence
.Mme Elodie BOREL (CFDT)
Infirmière
Centre hospitalier de Die
.Mme Nadège RIBEIRO ( CGT)
Aide soignante
Hôpitaux Drôme Nord
Personnel d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifs (commission n° 6) :
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2023-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical départemental de la Drôme pour les agents de la fonction publique hospitalière 7 Titulaires Suppléants
.Mme Marie-Laurence LLAVERO (CFDT)
Assistante médico-administratif
Groupement Hospitalier Portes de Provence
.Mme Coralie GARCIA MARTI (CFDT)
Assistante médico-administratif
Hôpitaux Drôme Nord
.Mme Laurence DURRAT (CFDT)
Assistante médico-administratif
Hopitaux Drôme Nord
Corps de catégorie C :
Personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulancier, personnels d'entretien et de salubrité (commission n° 7) :
Titulaires Suppléants
.M. Cyrille RUDAS LIEGE (CFDT)
Ouvrier professionnel
Hôpitaux Drôme Nord
.M. Laurent COLLANGE (FO)
Agent de maîtrise
Centre hospitalier Drôme Vivarais
.M. Laurent LIMOUZIN (CFDT)
Ouvrier professionnel
Saint Paul trois chateaux
.M.Thierry GERMAIN (CFDT)
Agent d’entretien qualifié
Hopitaux Drôme Nord
.M. Miguel PALOMO (FO)
Conducteur ambulancier
Centre hospitalier de Valence
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux (commission n° 8) :
Titulaires Suppléants
.Mme Anita TARLIER (CFDT)
Agent de service hospitalier
Groupement hospitalier Portes de Provence
.Mme Cécile BONNAND (CFDT)
Agent de service hospitalier
Hôpitaux Drôme Nord
.M. David RUIZ (CFDT)
Agent de service hospitalier
Hôpitaux Drôme Nord
Personnels administratifs (commission n° 9) :
Titulaires Suppléants
.Mme Leslie PELISSIER (CFDT)
Adjointe administratif
Hôpital local de Die
.M. Karim CHKERI (CGT)
Adjoint administratif
Centre hospitalier de Valence
.M. Sébastien DUPONT (CFDT)
Adjoint administratif
Hopitaux Drôme Nord
.Non représenté
Article 2 : Le Docteur Danièle BETOULLE est désigné comme présidente/instructrice du conseil médical départemental. En cas d’absence du médecin-président/instructeur en séance, la présidence est assurée par le médecin qu’il aura désigné ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents. L’instruction des dossiers soumis au conseil médical peut être confiée aux autres membres du conseil.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil médical en formation plénière est de trois ans. Le mandat des représentants de l’administration et du personnel prend fin lorsqu’ils cessent d’appartenir au conseil au titre desquels ils ont été désignés.
Article 4 : Le conseil médical dispose d’un secrétariat placé sous l’autorité de son président.
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2023-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical départemental de la Drôme pour les agents de la fonction publique hospitalière 8 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Le tribunal administratif peut être saisi par écrit ou sur l’application www.telerecours.fr.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 26-2022-11-02-00001 du 2 novembre 2022 portant composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière du département de la Drôme est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, 17 mars 2023
La Préfète,
SIGNÉ
Élodie DEGIOVANNI
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2023-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical départemental de la Drôme pour les agents de la fonction publique hospitalière 9 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2023-03-23-00003
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du CHRS OASIS à Romans
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2023-03-23-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du CHRS OASIS à Romans 10 EH Direction départementale de l'emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA DRÔME Pôle insertion sociale et politiques de solidarités
pt Service Entrée dans le parcours résidentiel et intégration
Frateruité
Affaire suivie par Audrey COINDET
Tél. : 04 26 52 22 72
audrey.coïndet&drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral n£ en date du 2 3 MARS 2023
portant renouvellement de l'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « OASIS » à Romans
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-1 et suivants relatifs
à l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
ESSMS et son décret modificatif n° 2022-696 du 26 avril 2022 :
Vu l'arrêté n°07-4735 du 21 septembre 2007 portant autorisation du CHRS Oasis pour 14 places et
pour Une durée de 15 ans à compter du 1° septembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2014059-009 du 28 février 2014 autorisant l'extension de 3 places et portant la capacité
globale du CHRS de 14 à 17 places à compter du 1‘janvier 2014 :
Considérant le résultat du rapport d ‘évaluation externe de l'établissement transmis par l'association
le 22 septembre 2020;
Considérant l'opportunité de formaliser le renouvellement de l'autorisation du CHRS Oasis acquis par
tacite reconduction à compter du 1”septembre 2022 conformément à l'article L313-5 du CASF:
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme :
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouvifr
1/2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2023-03-23-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du CHRS OASIS à Romans 11 ARRÊTE
Article 1er:
L'autorisation délivrée à l'établissement OASIS en tant que centre d'hébergement et de Réinsertion
Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 1“ septembre 2022.
Cet établissement est répertorié dans le FINESS (Fichier National des Établissements Sanitaires et
Sociaux) comme décrit ci-dessous :
Nom entité juridique gestionnaire : Association OASIS
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 2600177363
Statut entité juridique gestionnaire : 60-Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Nom enti li nt : CHRS OASIS
N° FINESS établissement : 260017371
N° SIRET établissement : 41407869100014
Catégorie d'établissement : 214 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Adresse : 50 rue Delay 26100 Romans sur Isère
Capacité totale: 17 places
Discipline : 959 - hébergement d'urgence adultes et familles en difficultés
Mode de fonctionnement/ type activité : 11 - Hébergement complet internat
Clientèle : 899 - tous publics en difficulté
Capacité : 12 places
Discipline : 959 - hébergement d'urgence, adultes et familles en difficultés
Mode de fonctionnement/ type activité : 18 - Hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 840 - personnes sans domicile
Capacité : 5 places
Article 2 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la
présente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation,
conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
l'ayant délivrée initialement.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un
recours gracieux devant la préfète de département, soit d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de la Drôme.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Drôme, le représentant légal de l'association OASIS sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de
l'association OASIS et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Valence, le 23 MARS 2023
La préfète,
T7
33 avenue de Romans
26021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél. : ddets@drome.gouv.fr ;
wuaw.drome,gouv.fr
2/2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2023-03-23-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du CHRS OASIS à Romans 12 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2023-03-21-00003
2023 03 21 AP ZCT Cas faune sauvage Valence
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-03-21-00003 - 2023 03 21 AP ZCT Cas faune sauvage Valence 13 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
33 avenue de Romans
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 61
Mél. : ddpp-spa@drome.gouv.fr
1/8
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-03-21-00003 - 2023 03 21 AP ZCT Cas faune sauvage Valence 14 VU l’arrêté modifié du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène sur des mouettes du département de la Drôme, découverts le 13/03/2023 et confirmée par le rapport d’analyse du LNR n°D-23-02174 du 20/03/2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre des mesures afin d’éviter l’introduction de ce virus d’influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1er : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations comprenant l’ensemble des communes listées en annexe situées dans un rayon de 20Km autour du cas.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Section 1 :
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement des lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale. Pour les professionnels, la déclaration s’effectue auprès de la DDPP de la Drôme. Pour les particuliers, cette déclaration de détention d’oiseaux (basses-cours et autres oiseaux captifs élevés en extérieur) s’effectue auprès de leur mairie. a) e des lieux de détention
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mises à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-03-21-00003 - 2023 03 21 AP ZCT Cas faune sauvage Valence 15 de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L’introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté du 14/03/2018 susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d’oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d’alerte, prévus à l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalé sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations de la Drôme ;
2° Afin de détecter au mieux l’apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l’environnement ; en l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres
ramassés dans la
limite de 5 cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine Gène M
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage au
LNR
Environnement
Chiffonnette
poussières sèche dans
chaque bâtiment
d’animaux vivants
Une fois par
semaine Gène M
Nouveaux prélèvements
par écouvillonnage
trachéal et cloacal sur
20 animaux
b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres
ramassés dans la
limite de 5 cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine Gène M
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
OU
30 animaux vivants
Ecouvillon cloacal et
trachéal
Tous les 15
jours Gène M
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-03-21-00003 - 2023 03 21 AP ZCT Cas faune sauvage Valence 16 Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits
5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d’exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
20 animaux
Ecouvillonnage cloacal en
y incluant le cas échéant
les 5 derniers animaux
trouvés morts au cours de
la dernière semaine
48 h ouvrés
avant
mouvement
Gène M
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de la protection des
populations, pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :
- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an
- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :
Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par la directrice départementale de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 :
Transport d’appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;
Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3 :
Le transport est interdit ;
Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s’effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d’oiseaux captifs dont la liste figure à l’annexe II de l’arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la directrice départementale de la protection des populations.
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-03-21-00003 - 2023 03 21 AP ZCT Cas faune sauvage Valence 17 5-3. Mouvements d’œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l’Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes : désinfection des œufs et de leur emballage ;
traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;
mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable à la directrice départementale de la protection des populations d’implantation du couvoir) ;
5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne
Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l’élevage dans un autre État membre de l’Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :
sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage permettent de s‘assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.
5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de la protection des populations sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes, tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d’être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l’épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d’épandage d’effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-03-21-00003 - 2023 03 21 AP ZCT Cas faune sauvage Valence 18 Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Section 3 :
Dispositions finales
Article 9 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage, établie par la direction départementale de la protection des populations.
Article 10 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 12 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 13 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la direction départementale de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Valence, le 21/03/2023
La préfète,
SIGNÉ
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-03-21-00003 - 2023 03 21 AP ZCT Cas faune sauvage Valence 19 Annexe : Liste des 54 communes de la Drôme concernées par la zone de contrôle temporaire
Code Insee Commune
26004 ALIXAN
26006 ALLEX
26007 AMBONIL
26024 BARCELONNE
26032 LA BAUME-CORNILLANE
26037 BEAUMONT-LES-VALENCE
26038 BEAUMONT-MONTEUX
26042 BEAUVALLON
26049 BESAYES
26057 BOURG-DE-PEAGE
26058 BOURG-LES-VALENCE
26064 CHABEUIL
26065 CHABRILLAN
26071 CHANOS-CURSON
26079 CHARPEY
26081 CHATEAUDOUBLE
26084 CHATEAUNEUF-SUR-ISERE
26088 CHATUZANGE-LE-GOUBET
26096 CLERIEUX
26097 CLIOUSCLAT
26100 COMBOVIN
26108 CREST
26110 CROZES-HERMITAGE
26124 ETOILE-SUR-RHONE
26125 EURRE
26141 GIGORS-ET-LOZERON
26144 GRANE
26156 LARNAGE
26165 LIVRON-SUR-DROME
26166 LORIOL-SUR-DROME
26170 MALISSARD
26173 MARCHES
26179 MERCUROL-VEAUNES
26196 MONTELEGER
26197 MONTELIER
26206 MONTMEYRAN
26208 MONTOISON
26212 MONTVENDRE
26224 OURCHES
26232 PEYRUS
26250 PONT-DE-L'ISERE
26252 PORTES-LES-VALENCE
26271 LA ROCHE-DE-GLUN
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-03-21-00003 - 2023 03 21 AP ZCT Cas faune sauvage Valence 20 ÿ
MERCUROÏV PA
CHANTEMNREÉ-LESBLES PS ERA ue LRNAGE" qe PEYRINS A
CROZES-HERMITA® È (as RS <. SA
BOURG-LE
LORIOL-SUR
: E-SUR-SYE MIRABET- SAULCE-SUR-RHONE SCHAI D.
MIRMANDE PIEGROS-LA-CLASTRE ADIE
26281 ROMANS-SUR-ISERE
26294 SAINT-BARDOUX
26313 SAINT-MARCEL-LES-VALENCE
26337 SAULCE-SUR-RHONE
26347 TAIN-L'HERMITAGE
26358 UPIE
26362 VALENCE
26365 VAUNAVEYS-LA-ROCHETTE
26179 MERCUROL-VEAUNES
26379 GRANGES-LES-BEAUMONT
26382 SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-03-21-00003 - 2023 03 21 AP ZCT Cas faune sauvage Valence 21 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-03-21-00002
Arrêté du 21 mars 2023 portant composition
nominative du Comité Local d'Action Sociale
(CLAS) DDT 26
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2023 portant composition nominative du Comité Local d'Action Sociale (CLAS) DDT 26 22 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
SGCD/SIDRH/SDAS
Valence, le 21 mars 2023
ARRETE n°
portant nomination et désignation des représentants de l’administration et du personnel au Comité Local d’Action Sociale (CLAS)
de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Drôme
La Directrice Départementale des Territoires,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 731-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2014 modifié relatif au comité central d’action sociale, aux commissions régionales de concertation de l’action sociale et aux comités locaux d’action sociale (CLAS), au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) et au ministère de la transition énergétique (MTE) ;
Vu l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d’administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales réalisées du 1er au 8 décembre 2022 et la publication en ligne des résultats électoraux pour les comités sociaux d’administration au sein des services du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique et de certains services du Secrétariat d’État à la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-04-87 du 2 avril 2021 portant composition du Comité Local d’Action Sociale (CLAS) de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et l’arrêté modificatif n° 2022-05- 02 du 2 mai 2022 ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants de chaque organisation syndicale au sein du CLAS, de celles de l’ASCEE 26 et du service social ;
ARRÊTE :
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél : 04 81 66 80 00
Mél : ddt@drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2023 portant composition nominative du Comité Local d'Action Sociale (CLAS) DDT 26 23 Article 1er : Sont nommés au Comité Local d’Action Sociale (CLAS) de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Drôme :
- les 6 représentants du personnel actifs ou retraités ci-après désignés par les organisations syndicales :
Titulaires : Suppléants :
CFDT-UNSA FONCTION PUBLIQUE :
- Madame Isabelle HARTMAYER
- Madame Nadège GOUNON
- Madame Magali ESPINASSE
- Madame Luce PIMENTE
CFDT-UNSA FONCTION PUBLIQUE :
- Madame Delphine PEREL
- Madame Mathilda CHICAULT
- Madame Catherine LOEWENGUTH
- Madame Sonia VANNOORENBERGHE
FO :
- Madame Claudie PAJOVIC
- Madame Lucie BORIES
FO :
- Monsieur Jonathan KESSLER
- Monsieur Armand NOUVELOT
- un représentant d’association reconnue comme œuvrant pour l’action sociale ministérielle au niveau local :
Madame Marylène CHAVE,
présidente de l’ASCEE 26
Madame Monique FAYOLLE, membre du comité
directeur de l’ASCEE 26, en suppléance
- un professionnel représentant du service social :
Madame Claudine TIXIER, assistante de service social
- les représentants de l’administration ci-après :
Madame Isabelle NUTI, directrice de la DDT, vice-présidente, ou son représentant.
Article 2 : L'arrêté n° 2021-04-87 du 2 avril 2021 portant composition du CLAS de la DDT et l’arrêté modificatif n° 2022-05-02 du 2 mai 2022 sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, situé 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 21 mars 2023
La Directrice Départementale des Territoires,
signé
Isabelle NUTI
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél : 04 81 66 80 00
Mél : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2023 portant composition nominative du Comité Local d'Action Sociale (CLAS) DDT 26 24 26_Groupement Hospitalier Portes de Provence
de Montélimar
26-2023-03-16-00005
Décision n° 2023-742 relative à la composition
modifiée du Directoire du GHPP de Montélimar
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2023-03-16-00005 - Décision n° 2023-742 relative à la composition modifiée du Directoire du GHPP de Montélimar 25 +4
+
Le Directeur,
Vu les articles L6143-7-5 & D 6143-35-1 à 4 du Code de la santé publique relatifs au Directoire des établissements publics de santé,
Vu les articles L6143-7, et L6143-7-2 du Code de la santé publique relatifs au Directeur, Président du Directoire des établissements publics de santé,
Vu les articles L6143-7-3 du Code de la santé publique relatifs au Président de la C.M.E., Vice- Président du Directoire des établissements publics de santé,
Vu l’Ordonnance n° 2021-291 du 17 Mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital
Vu la loi n° 2021-502 du 26 Avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009, relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu le Décret n° 2021-675 du 21 Mai 2021 relatif au GHT et à la médicalisation,
Vu le Décret n° 2021-676 du 21 Mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale de groupement et de commission médicale d'établissement,
Vu l’Instruction N° DHOS/E1/2010/75 du 25 février 2010, relative à la mise en place des directoires des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté de la DGOS du 8 Janvier 1993 nommant Mme Le Dr Geneviève AUBRESPY, en qualité de Praticien Hospitalier à temps plein, à titre permanent, dans la spécialité de Pharmacie Hospitalière,
Vu l’arrêté du Ministère de la Santé Publique et des Solidarités du 12 Mars 2007, portant nomination du Dr Mohamed ARZIM en qualité de Praticien Hospitalier dans la discipline de Pédiatrie au Centre Hospitalier de Montélimar,
Vu l’arrêté du C.N.G. du 14 Janvier 2010, portant nomination du Dr Nafissa OMRAN en qualité de Praticien Hospitalier dans la discipline de Gériatrie au Centre Hospitalier de Montélimar,
Vu l’arrêté du Ministère de la Santé Publique et des Solidarités du 1er juillet 2005, portant nomination du Dr Catherine BUSSEUIL en qualité de Praticien Hospitalier dans la discipline de Médecine d’Urgences au Centre Hospitalier de Montélimar,
Vu l’arrêté du C.N.G. du 1ER Juin 2010 portant nomination du Dr Ahmed AZZEDINE en qualité de Praticien Hospitalier dans la discipline d’Oncologie- Hématologie au Centre Hospitalier de Montélimar,
Vu l’arrêté du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité du 1er Juillet 1999 portant nomination du Dr Jean-François MOULENE en qualité de Praticien Hospitalier dans la discipline de Chirurgie Ortho-Traumatologie au Centre Hospitalier de Montélimar,
Vu l’arrêté du CNG en date du 18 juin 2014 nommant Mme Anne-Sophie GONZALVEZ en qualité de Directrice Adjointe au 1er août 2014,
Vu l’arrêté du CNG du 22 septembre 2017 nommant Mme Anne-Sophie GONZALVEZ, dans le cadre de la Direction Commune susvisée, Directrice Adjointe au Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar et au Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,
Vu l’arrêté du CNG du 20 Février 2019 intégrant Mme Aline CHIZALLET en qualité de Directrice d’Hôpital au GHPP et au CHI de Bourg Saint Andéol-Viviers,
Vu l’arrêté du CNG du 28 Février 2019 intégrant Mme Aline CHIZALLET en qualité de Directeur d’Hôpital,
Vu l’arrêté du C.N.G. du 24 Janvier 2020 affectant M. Guillaume VOLLE, au GHPP et au CHI de Bourg-Saint-Andéol/Viviers en qualité de Coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et chargé de la qualité et de la gestion des risques, à compter du 1er mai 2020,
Vu l’arrêté du C.N.G. du 21 Septembre 2021, plaçant à compter du 18 Octobre 2021, que M. Mathieu MONIER, Directeur d’Hôpital (…..), pour une durée de quatre ans, en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar et du Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg-Saint-Andéol/Viviers,
Vu la décision n° 2015-799 du 1er mai 2015 nommant Monsieur Thierry BAYARD en qualité de Directeur Adjoint,
Vu la décision n° 2021-5428 du 16 décembre 2021 portant sur la composition du Directoire du GHPP,
Le Conseil de Surveillance du G.H.P.P. sera tenu informé de cette décision dans sa prochaine séance.
D E C I D E
Article 1 :
L’article 1 de la décision n° 2021-5428 du 16 Décembre 2021 est modifiée comme suit :
Le Directoire du Groupement Hospitalier Portes de Provence (GHPP) de Montélimar est composé de neuf membres, avec voix délibérative :
Membres de droit :
M. Mathieu MONIER, Directeur du G.H.P.P.,
Mme le Dr Catherine BUSSEUIL, Présidente de la C.M.E.,
M. Guillaume VOLLE, Directeur des Soins, Coordonnateur Général des Soins et Chargé de la qualité et de la gestion des risques, Président de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation, et Médico- Techniques,
Membres nommés :
A/ des Professions Médicales :
C:\Users\chauvetsy\AppData\Local\Temp\D2023-742 DIRECTOIRE MODIF 12 NVLE COMPOSITION.doc 1
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2023-03-16-00005 - Décision n° 2023-742 relative à la composition modifiée du Directoire du GHPP de Montélimar 26 +++++
+ + +
- Par le Directeur, sur proposition de M. le Président de la C.M.E. :
Mme le Dr Geneviève AUBRESPY, Praticien Hospitalier, Cheffe de Pôle Transversal, M. le Dr Mohamed ARZIM, Praticien hospitalier, Chef du Pôle Femme-Mère-Enfant, M. le Dr Ahmed AZZEDINE, Praticien hospitalier, Chef du Pôle Médecine,
Mme le Dr Nafissa OMRAN, Praticien hospitalier, Cheffe du Pôle Gériatrie, M. le Dr Jean-François MOULENE, Praticien Hospitalier, Chef de Pôle Chirurgie.
B/ du Personnel non Médical :
- Par le Directeur, sur proposition de M. Le Président de la CSIRMT :
Mme Catherine AMOROS, Cadre de Santé Consultations Externes.
Article 2 :
Siègent au Directoire, avec voix consultative, les membres désignés :
- Par le Directeur, sur avis conforme du Président de la CME et après consultation du Directoire, au plus trois personnes qualifiées (Représentants des Usagers ou Etudiants) :
Mme Gisèle VEZIAT, Représentante des Usagers,
Mme Michèle AYME, Représentante des Usagers,
Mme Camille VIGNON, Etudiante IDE 2ème Année.
Article 3 :
La durée du mandat des membres nommés est de quatre ans. Ce mandat prend fin lors de la nomination d’un nouveau Directeur, ainsi que dans les cas où son titulaire quitte l’établissement ou cesse d’exercer les fonctions au titre desquelles il était membre du Directoire.
Article 4 :
La présidence du Directoire est assurée par le Directeur. La vice-Présidence est assurée par le Président de la C.M.E..
Article 5 :
La présente décision annule toutes décisions antérieures relatives à la composition du Directoire du GHPP, à l’exception de celle susmentionnée à l’article 1.
La présente décision prend effet à compter du 16 Mars 2023, date de la mise en place de la présente instance du GHPP.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Montélimar, le 16 Mars 2023
Le Directeur,
M. Mathieu MONIER
C:\Users\chauvetsy\AppData\Local\Temp\D2023-742 DIRECTOIRE MODIF 12 NVLE COMPOSITION.doc 2
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2023-03-16-00005 - Décision n° 2023-742 relative à la composition modifiée du Directoire du GHPP de Montélimar 27 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-03-20-00001
AP HONORARIAT Monique ASTIER/PEYROL RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-20-00001 - AP HONORARIAT Monique ASTIER/PEYROL RAA 28 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CONFÉRANT L’HONORARIAT DE MAIRE OU MAIRE-ADJOINT
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-35 au terme duquel l’honorariat peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Madame Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de Madame Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
VU la demande en date du 28 février 2023 du président de l’Association des Anciens Maires et Adjoints de la Drôme (ADAMA) sollicitant l’octroi de l’honorariat de maire en faveur de Madame Monique Astier, ancien maire de la commune de Val Maravel ;
Considérant que l’intéressée remplit les conditions prévues par l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Au regard des mandats locaux exercés pendant au moins 18 ans, l’honorariat de maire est conféré à :
- Madame Monique ASTIER, ancien maire de la commune de Val Maravel
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressée et dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 20 mars 2023
La préfète,
Signé
Elodie DEGIOVANNI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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1/1
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-20-00001 - AP HONORARIAT Monique ASTIER/PEYROL RAA 29 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-03-23-00005
Avis de la CDAC de la Drôme relatif à une
demande de permis de construire valant
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale (AEC) pour un projet d'extension
de surface de vente de 648 m2 de l'hypermarché
INTERMARCHE SUPER et de son drive accolé de
57 m2 sur la commune de Saint-Vallier.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-23-00005 - Avis de la CDAC de la Drôme relatif à une demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour un projet d'extension de surface de vente de 648 m2 de 30 PRÉFET Préfecture de la Drôme
Phi DROME Service de coordination
Égalité des politiques publiques
Fraternité
Secrétariat de la CDAC
pref-cdac26@drome.gouv.fr
AVIS
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA DROME
Commune de Saint-Vallier
Demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale
(A.E.C.) pour un projet d'extension de surface de vente de 648 m° de l’hypermarché
INTERMARCHÉ SUPER et de 57 m? de son drive accolé, sur la commune de Saint-Vallier
Vu le code de commerce :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
7 numérique ; else Le
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2022-03-17-00004 du 17 mars 2022 portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme, paru au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2023 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'avis :
Vu la demande de permis de construire présentée par la SAS LOVIRIC, sise 1, chemin de la Brassière
(26240 Saint-Vallier) déposée en mairie le 7 décembre 2022 sous le numéro PC 26333 22 00020, dossier
reçu complet le 19 décembre 2022, enregistré le 19 décembre 2022 sous le numéro P0466922622, une
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour un projet ‘d'extension d'un ensemble
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-23-00005 - Avis de la CDAC de la Drôme relatif à une demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour un projet d'extension de surface de vente de 648 m2 de 31 commercial par extension d’un hypermarché INTERMARCHÉ SUPER (de 648 m2? de surface de vente) et
de son drive accolé (surface de vente demandée : 57 m°?), sur la commune de Saint-Vallier (26240) - 1,
chemin de la Brassière - Zone Interval.
Vu le rapport d'instruction de la Directrice Départementale des Territoires du 8 mars 2023 :
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dont le quorum était atteint avec la
présence de 9 membres sur 13, le vendredi 17 mars 2023 :
CONSIDERANT que le projet, qui consiste en Une extension d’un supermarché implanté depuis 2016
au sein d’un ensemble commercial, prévoit une consommation économe de l'espace en ce qu'il ne
consomme et n'artificialise pas de foncier ;
CONSIDERANT la qualité environnementale du projet, notamment par le recours aux énergies
renouvelables, puisqu'il prévoit la pose de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment, afin de
couvrir une surface supplémentaire de 169 m2, et l'installation de 20 bornes de rechargement pour
véhicules électriques ou hybrides, 70 autres places du stationnement existant devant également être
prééquipées. Le projet prévoit par ailleurs de désimperméabiliser 50% des places de parking
existantes ; |
CONSIDERANT que la zone de chalandise du projet est située dans un bassin de vie rural où il existe
peu d’alternative à la voiture. Aussi, bien qu'il ne contribue pas à revitaliser le tissu commercial du
centre-ville, le projet n'apparaît pas de nature à compromettre les activités commerciales existantes
dans les centres-villes des communes de la zone de chalandise :
CONSIDERANT que le porteur de projet s'engage à collaborer avec la Mairie de Saint-Vallier pour que
celle-ci puisse mener à bien son projet de création d’une zone piétonne reliant le centre-ville à la zone
commerciale du projet, afin d'en sécuriser l'accès ;
CONSIDERANT que le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code du commerce ;
EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale pour le projet d'extension d'un ensemble commercial par extension d’un
hypermarché INTERMARCHE SUPER de 648 m? de surface de vente et de son drive accolé de 57 m° sur
la commune de St-Vallier.
Par 6 voix POUR = 3 voix CONTRE - 0 abstention
Ont voté favorablement :
* M. Pierre JOUVET, Maire Saint-Vallier, commune d'implantation du projet,
* Mme Patricia BOIDIN, Vice-Présidente de la communauté de communes Portes de
DrêmArdèche,
* Mme Geneviève GIRARD, Conseillère Départementale,
* M. Christian GAUTHIER, représentant des maires au niveau départemental,
* Mme Hélène ORIOL, Maire de Sarras (département de l'Ardèche),
* M. Adrien ROMEO, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des
consommateurs (département de l'Ardèche).
Ont voté défavorablement
* __ Mme Sylvie DEZARNAUD, Vice-Présidente du syndicat mixte des Rives du Rhône en charge du
SCOT des Rives du Rhône,
* M. Didier-Claude BLANC, Conseiller Régional
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-23-00005 - Avis de la CDAC de la Drôme relatif à une demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour un projet d'extension de surface de vente de 648 m2 de 32 * Mme Edwige ROCHE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire pour le département de la Drôme,
Étaient absents :
*__M.Eric PHILIPPEAU, représentant des intercommunalités au niveau départemental,
* Madame Esther VINAS personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
* Mme Chantal FAURE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
* Madame Nathalie JOURDAN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs.
A Valence, le 23 mars 2023
Pour la Préfète, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
« Signé »
Marie ARGOUARC'H
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-23-00005 - Avis de la CDAC de la Drôme relatif à une demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour un projet d'extension de surface de vente de 648 m2 de 33 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°67 DU
17/03/2023 2
(articles R. 752-16/R. 752-38 etR. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 46 917
AN 294 et AN 310
Et références cadastrales du terrain d’assiette ce
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) | Avant Nombre de A
et de sortie (S) du projet : Nombre de S
site Nombre de A/S | 1
(cf. b, c et d du 2° | . Nombre de A
du I de l'article Apr Nombre de S
R. 752-6) Poe : Nombre de A/S | 1
Esvaces : Superficie du terrain consacrée aux | 13 026
SP auf verts et espaces verts (en m?) Mu » pS néobl es Autres surfaces végétalisées 220 façade végétalisée
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°?)
4° du I de l'article | Autres surfaces non 1812 parking perméable
R 752-6) imperméabilisées : . 256 allée gravillons m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : Avant projet 1452 m2 installés sur le toit
m° et localisation Après projet 1621 m2 installés sur le toit
Pneries Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de | Autres procédés (m2 / nombre et
localisation) l’article R. 752-6)
"| et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
‘expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de Particle R.752-44 du code de commerce)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-23-00005 - Avis de la CDAC de la Drôme relatif à une demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour un projet d'extension de surface de vente de 648 m2 de 34 Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 8 752
(cf. a, b, d'ou e du
1° du I de sv Magasins Nombre | 6 l'article R 752- | PI | Lsy SV/magasin!
6) >300 m2 EE | PES Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf a, b, d'et e du | | Nombre
1° dul de Après Magasins
l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin?
>300 m°
Secteur (1 ou 2)
Total 389
Electriques/hybrides | 0
Avant | Nombre . |.
projet de places Co-voiturage | 0
Capacité de Auto-partage | O0 .
stationnement Perméables | 6
(cf. g du 1° dul
de l’article Total 389
R.752-6) _—
Electriques/hybrides | 90
Après | Nombre Co-voiturage | 10 projet de places _
Auto-partage | 10
Perméables | 145
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2 de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 4
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement Après 8
projet
Emprise au sol Avant 77
affectée au retrait | _ Projet
des marchandises Après 134
(en m°). projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision 5
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
2 Cf. (2)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-23-00005 - Avis de la CDAC de la Drôme relatif à une demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour un projet d'extension de surface de vente de 648 m2 de 35 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-03-20-00002
arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 26-2020-10-13-003 en date
du 13 octobre 2020 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement
de Die (commune de SAINT NAZAIRE LE
DESERT)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-20-00002 - arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 26-2020-10-13-003 en date du 13 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 36 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 20 MARS 2023
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE PRÉFECTORAL N° 26-2020-10-13-003 EN DATE DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES DES COMMUNES
DE L’ARRONDISSEMENT DE DIE (COMMUNE DE SAINT NAZAIRE LE DESERT)
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-10-13-003 en date du 13 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Die ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2022-09-06-00001 du 6 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, Sous-Préfète de Die ;
VU la lettre de démission de son poste de déléguée du Président du Tribunal Judiciaire de Madame Pieretti Lucette ;
VU la fiche de proposition de désignation de membre de la commission de contrôle présentée par la commune de Saint Nazaire le Désert (Madame Sylvie Proust) ;
VU l’ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Valence en date du 23 février 2023 désignant Madame Sylvie Proust, déléguée du Président du Tribunal Judiciaire ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Die,
ARRÊTE
Article 1er : Est désignée membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Saint Nazaire le Désert, Madame Sylvie PROUST, en remplacement de Madame Pieretti Lucette, démissionnaire.
.../...
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Die
sp-die@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-20-00002 - arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 26-2020-10-13-003 en date du 13 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 37 En conséquent, l’annexe 1 de l’arrêté est modifiée comme suit :
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du TGI
SAINT NAZAIRE LE
DESERT Diois UGHETTO Nicole JOUVE Nadine PROUST Sylvie
Article 2 : Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Die et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38 022 GRENOBLE cedex).
Article 4 : Madame la Sous-Préfète de Die et Monsieur le Maire de Saint Nazaire le Désert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Die, le 20 mars 2023
La Sous-Préfète de Die,
- signé -
Corinne QUEBRE
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-20-00002 - arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 26-2020-10-13-003 en date du 13 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 38 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2023-03-23-00001
Arrêté de réquisition médecin Garde PDSA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-03-23-00001 - Arrêté de réquisition médecin Garde PDSA 39 Ex PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Arrêté N°
Portant REQUISITION d'un médecin libéral pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires sur le secteur de PORTES-LES-VALENCE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de
biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par la préfète ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne
en dangeret KR. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou
administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment le 2° de l’article L. 4163-7 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6314-1 et suivants, R. 4127-77 et R. 6315-1 à
R. 6315-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de la préfète de la Drôme - Mme Elodie DEGIOVANNI ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287
du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires
de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,
en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité
et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,
réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ;
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-03-23-00001 - Arrêté de réquisition médecin Garde PDSA 40 Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la
population fait partie intégrante des objectifs de santé publique que la loi assigne au préfet ;
Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjà
extrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patients
et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;
Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patients
à se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;
Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la garde sur le secteur de PORTES-LES-VALENCE
le vendredi 24 mars 2023 de 19h00 à 22h00:
Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposant
habituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvement de
grève ;
Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soins
caractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que la préfète ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaire
autres que de faire appel aux médecins libéraux ;
Considérant l'absence de préavis de grève ne permettant pas à l'administration d'organiser un service
minimum de l'offre de soins de médecine ambulatoire ;
Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensions
constatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgence
étant donc caractérisée ;
Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimum de
médecine ambulatoire garantissant la sécurité des patients durant le mouvement de grève ;
Considérant que le nombre et l'identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés avec
le conseil départemental de l'ordre des médecins afin de s'assurer de procéder à une réquisition
strictement proportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine
ambulatoire ;
Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de la Drôme est donc
caractérisée ;
Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de la Drôme ne lui permettent
plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé à
procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à la salubrité
publique ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-03-23-00001 - Arrêté de réquisition médecin Garde PDSA 41 ARRÊTE
Article 1°’: Madame Marie Agnès KERHOUANT, médecin généraliste exerçant au cabinet médical situé
au 3 rue du 11 novembre 1918 26800 ETOILE SUR RHONE, est réquisitionnée le vendredi 24 mars 2023
de 19h00 à 22h00 aux fins d'assurer leurs fonctions au sein de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle
située 3 rue du 11 novembre 1918 26800 ETOILE SUR RHONE.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de LYON,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète de la Drôme et le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 23 mars 2023
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
184 Rue Duguesclin, 69003 LYON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-03-23-00001 - Arrêté de réquisition médecin Garde PDSA 42 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2023-03-21-00004
ARSDD26-LHI-2023-03-Insalubrite_csp22_1 rue
Perollerie.odt
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-03-21-00004 - ARSDD26-LHI-2023-03-Insalubrite_csp22_1 rue Perollerie.odt 43 Ex PREFET
DE LA DRÔME Agence Régionale de Santé
Liberté Service Environnement et santé Égalité
Fraternité
ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°ARSDD26-LHI-2023-03 - 26-2023-03-21-00004
PORTANT INSALUBRITÉ DU LOGEMENT SITUÉ AU 1% ÉTAGE, PORTE FACE, DE
L'IMMEUBLE SIS 1RUE PEROLLERIE À ROMANS-SUR-ISERE (26100)
PARCELLE CADASTRÉE BK N°419
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-22, L. 1331-24 , et les articles R1331-14
et suivants ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 511-1 à L. 5171-18, L. 5171-22, L.
521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de
l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5808 du 1er mars 1974 modifié par l'arrêté n° 8538 du 6 décembre 1979
portant Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.), et notamment son titre Il ;
VU le rapport établi par le service communal d'hygiène et de santé de la ville de Romans-surlsère en
date du 18 novembre 2022 ;
VU le courrier en recommandé du 23 janvier 2023, notifié le 26 janvier 2023, lançant la procédure
contradictoire adressée à Madame SERVIEN Marie-Christine, domicilié 1 rue Perollerie à Romans-sur-
Isère (26100) lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai de 30 jours à compter de la
notification dudit courrier ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-03-21-00004 - ARSDD26-LHI-2023-03-Insalubrite_csp22_1 rue Perollerie.odt 44 VU l'absence de réponse de Madame SERVIEN Marie-Christine au courrier en recommandé du 23
janvier 2023 ;
CONSIDERANT le rapport établi par le service communal d'hygiène et de santé de la ville de Romans-
sur-Isère en date du 18 novembre 2022 constatant que ce logement peut constituer un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes et du voisinage compte tenu des désordres suivants :
le logement est fortement encombré dans l'ensemble des pièces ;
difficultés pour se déplacer dans le logement;
présence de nombreux sacs poubelles ;
présence de déchets ménagers putrescibles, d'emballages alimentaires, de bouteilles vides ;
présence d'une forte odeur perceptible du palier de l'appartement,
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
pathologies infectieuses ou parasitaires. de prolifération de nuisibles (mouches, rongeurs,
insectes...) pouvant engendrer des pathologies notamment infectieuses ou parasitaires ;
Risques de survenue d'accident : départ de feu;
Risques de chute et de chocs : logement fortement encombré ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai
fixé ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Afin de faire cesser la situation d’insalubrité du logement situé au 1” étage, porte face, de
l'immeuble sis 1 rue Perollerie à Romans-sur-lsère (26100), parcelle cadastré BK n°419, Madame SERVIEN
Marie-Christine, domicilié 1 rue Perollerie à Romans-sur-Isère (26100), est tenue de réaliser dans un délai
d'un mois à compter de la notification du présent arrêté les mesures suivantes, selon les règles de l'art :
Désencombrement du logement (meubles souillés , détritus, sac poubelles) ;
Nettoyage de l'ensemble du logement (murs, sols, équipements sanitaires) ;
Désinfection et désinsectisation du logement.
Article 2 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par l'occupante, du logement situé au 1” étage, porte face, de l'immeuble sis 1 rue Perollerie à Romans-
sur-Isère (26100), parcelle cadastré BK n°419, est interdite temporairement à l'habitation dans un délai
15 jours après notification de la décision d'insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1 est tenue d'assurer son hébergement en application des articles
L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Elle doit, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté avoir informé
Madame la préfète de la solution d'hébergement ou de relogement pour se conformer à l'obligation
prévue à l'article L. 51118 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré son hébergement temporaire, celui-ci sera
effectué par le préfet aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 3 : Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera
procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-
16 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés
expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : La personne mentionnés à l'article 1 est tenue de respecter la protection de l'occupant dans
les conditions précisées aux articles L. 5211 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe.
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne
pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures
prescrites.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant
de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise
à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de la construction ainsi qu'en mairie de ROMANS-SUR-ISERE
(26100) ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-112 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble Il est transmis au
maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes
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gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-
7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme,
ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (DGS-EA2 - 14 avenue Duquesne -
75350 PARIS 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé.
Ce recours contentieux peut également être déposé sur l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site Internet , dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, le directeur général de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Drôme, le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, Madame le maire de
ROMANS-SUR-ISERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 21 MARS 2023
La préfète,
SIGNE
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Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
Article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article L. 51115 du code de la construction et de l'habitation.
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Auvergne-Rhône-Alpes
26-2023-03-10-00005
ARSdd26-LHI-2023-04-Urgence csp l 1311-4 1rue
Perollerie.odt
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-03-10-00005 - ARSdd26-LHI-2023-04-Urgence csp l 1311-4 1rue Perollerie.odt 49 PRÉFET .. |
DE LA DRÔME Agence Régionale de Santé
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Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL N°ARSDD26-LH1-2023-04 PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE LA PROCEDURE DE DANGER SANITAIRE PONCTUEL ARTICLE L1311-4 DU CODE
DE LA SANTE PUBLIQUE
CONCERNANT LE LOGEMENT SITUE AU 1° ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS 1 RUE
PEROLLERIE 26100 ROMANS-SUR-ISERE, PARCELLE CADASTREE BK 419, APPARTENANT
À MONSIEUR MAX ROYANEZ ET OCCUPE PAR MADAME MARIE-CHRISTINE SERVIEN,
LOCATAIRE. RAA26-2023-03-10-00005
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-4, L1421-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L521-4 ;
VU le décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de
l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral n°5808 du 1er mars 1974 modifié par l'arrêté n°8538 du 6 décembre 1979 portant
Règlement Sanitaire Départemental (RSD), et notamment son titre Il ;
VU le rapport établi le 18 novembre 2022 par Madame HILDE Sandra et Monsieur Vivien FEUGIER, Ins-
pecteurs de Salubrité au Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) constatant l'état
d'insalubrité du logement occupé par Madame
SERVIEN et son fils, logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 1 rue Perollerie à Romans-sur-Isère sur
la parcelle cadastrée BK 419 et le courrier de Madame le Maire de la ville de Romans sur Isère
sollicitant, auprès de Madame La Préfète de la Drôme, la mise en œuvre de la procédure d'insalubrité
ordinaire ;
VU le courrier de la Préfecture de la Drôme en date du 23 janvier 2023 adressé à Madame Marie-
Christine SERVIEN, locataire en titre, valant contradictoire en vue d'une procédure d'insalubrité sur le
logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 1 rue Perollerie à Romans-sur-Isère sur la parcelle
cadastrée BK 419 ;
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tiques d'écoulement des eaux grises et vannes dans le logement occupé par Madame Marie-Christine
SERVIEN et l'impossibilité pour les
entreprises mandatées à pourvoir intervenir du fait de l'encombrement du logement ;
VU le rapport de constatation du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Ro-
mans-sur-Isère en date du 09 mars 2023 faisant suite à la visite de l'immeuble réalisé le même jour par
l'Inspecteur de salubrité ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que l'appartement, et notamment les sanitaires, repré-
sente Un risque infectieux pour les occupants du fait de la stagnation des eaux grises et vannes dans les
sanitaires suite à l'obstruction des réseaux d'évacuation ;
CONSIDERANT que l'état de l'appartement ne permet plus aux occupants d'assurer les besoins
élémen-taires d'hygiène ;
CONSIDERANT que les eaux vannes et grises s’infiltrent dans les étages inférieurs faisant craindre un
risque infectieux pour les personnes susceptibles d'occuper le rez-de-chaussée et pouvant créer une
gêne et des troubles à la santé du voisinage ;
CONSIDERANT que les occupants du logement ont refusé l'accès à des entreprises spécialisées ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des occupants
et des personnes occupant cet immeuble et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout
risque de maladie infectieuse ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Drôme;
ARRETE
Article 1 : Madame Marie-Christine SERVIEN, locataire de l'appartement situé au 1er étage de
l'immeuble 1 rue Perollerie 26100 ROMANS-SUR-ISERE, parcelle cadastrée BK 419, est mise en demeure
d'exécuter les mesures suivantes, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent
arrêté :
. Désencombrement des passages permettant l'accès aux sanitaires ;
. Curage et désinfection des réseaux d'évacuations des sanitaires afin de permettre la
bonne évacuation des eaux usées.
Article 2 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, et sans préjudice de la
sanction pénale prévue par l'article R1312-8 du code de la santé publique, Madame le Maire de Romans-
sur-Isère ou à défaut la préfète, procèdera à leur exécution d'office aux frais de Madame Marie-
Christine SERVIEN sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la préfète de la Drôme ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (DGS-EA2 - 14 avenue Duquesne - 73350
PARIS 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Verdun 38000 GRENOBLE), dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Ce recours contentieux peut également être déposé sur l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1. Il sera transmis à Madame le
Maire de Romans-sur-Ilsère.
Article 5 : La secrétaire générale de la Drôme, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Romans-sur-
Isère, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés
dans les conditions prévues à l’article L1312-1 du Code de la Santé Publique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 10 MARS 2023
La préfète,
SIGNE
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Auvergne-Rhône-Alpes
26-2023-03-21-00005
ARSDD26-LHI-2023-05-Insalubrite_csp22_Chemi
ns des Sablons.odt
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-03-21-00005 - ARSDD26-LHI-2023-05-Insalubrite_csp22_Chemins des Sablons.odt 53 Ex PREFET
DE LA DRÔME Agence Régionale de Santé
Liberté Service Environnement et santé Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°CARSDD26-LHI-2023-05 - 26-2023-03-21-00005
PORTANT INSALUBRITÉ DU LOGEMENT SITUÉ AU REZ-DE-CHAUSSEE, DE L'IMMEUBLE
SIS CHEMIN DES SABLONS À SAINT-RAMBERT D'ALBON (26140)
PARCELLE CADASTRÉE A N°255
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-22, L. 1331-24 , et les articles R1331-14
et suivants ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 511-1 à L. 5171-18, L. 5171-22, L.
521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de
l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5808 du 1er mars 1974 modifié par l'arrêté n° 8538 du 6 décembre 1979
portant Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.), et notamment son titre Il ;
VU le rapport établi par le service santé environnement de la délégation départementale de la Drôme
de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 décembre 2022 ;
VU le courrier en recommandé du 19 décembre 2022, notifié le 5 janvier 2023, lançant la procédure
contradictoire adressée à Monsieur REY Christian, domicilié 19 allée de la Cancette à Saint Barthélémy
de Vals (26240) lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement
de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai de 30 jours à compter de la
notification dudit courrier ;
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VU le courrier de réponse en date du 13 mars 2023 à Monsieur REY Christian l’informant de la poursuite
de la procédure au vue des remarques faites dans son courrier de réponse ;
CONSIDERANT le rapport établi par le service santé environnement de la délégation départementale
de la Drôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 décembre 2022
constatant que ce logement peut constituer un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes et du voisinage compte tenu des désordres suivants :
le logement ne dispose pas d'un dispositif de ventilation efficace ;
présence d'humidité et de développements de moisissures ;
présence de traces d'infiltrations et ayant dégradé les revêtements du plafond de la salle d'eau
notamment ;
l'installation électrique est vétuste et dangereuse :
le tableau est disposé à 2,07m du sol ;
branchements anarchiques.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies cardio-vasculaires,
maladies pulmonaires et allergies : humidité, présence de moisissures, insuffisance de
ventilation ;
Risques de survenue d'accident : dangerosité de l'installation électrique ;
Risques de chute et de chocs : chute d'éléments du plafond de la salle dégradé suite à des
infiltrations ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai
fixé ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1: Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée de
l'immeuble sis chemin des sablons à SAINT-RAMBERT D'ALBON (26140), parcelle cadastré À n°255,
Monsieur REY Christian, domicilié 19 allée de la Cancette à Saint Barthélémy de Vals (26240), est tenu
de réaliser dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté les mesures suivantes,
selon les règles de l'art :
Vérification et réparation des causes d'infiltrations ;
Réfection des plafonds, revêtements des murs et tout ce qui a été dégradés par les infiltrations
d'eau;
Mise en sécurité et conformité de l'ensemble de l'installation électrique ;
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241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-03-21-00005 - ARSDD26-LHI-2023-05-Insalubrite_csp22_Chemins des Sablons.odt 55 Mise en place d'un système de ventilation conforme dans l'ensemble du logement ;
Article 2 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par l'occupant, du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis chemin des sablons à SAINT-
RAMBERT D'ALBON (26140), parcelle cadastré A n°258, est interdite temporairement à l'habitation dans
un délai de deux mois après notification de la décision d'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement de l'occupant en application
des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Elle doit, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté avoir informé le préfet
de l'offre d'hébergement ou de relogement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 51118
du code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci
sera effectué par le préfet aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 3 : Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera
procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-
16 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés
expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 51115 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : Les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues de respecter la protection de l'occupant
dans les conditions précisées aux articles L. 5211 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe.
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne
pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures
prescrites.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant
de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 5711-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise
à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
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signature où tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié au locataire, à savoir à Monsieur DAPREMONT Denis;
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de la construction ainsi qu'en mairie de SAINT-RAMBERT
D'ALBON (26140) ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de
la construction et de l'habitation.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble Il est transmis au
maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement de la Drôme, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-
7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme,
ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (DGS-EA2 - 14 avenue Duquesne -
75350 PARIS 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Ce recours contentieux peut également être déposé sur l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site Internet , dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, le directeur général de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Drôme, le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, Monsieur le maire de
SAINT-RAMBERT D'ALBON, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 21 MARS 2023
La préfète,
SIGNE
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Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
Article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article L. 51115 du code de la construction et de l'habitation.
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2023-03-23-00004
Décision d'abrogation de l'arrêté approuvant la
consigne générale d'évacuation des crues de
l'aménagement de Beauchastel
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-03-23-00004 - Décision d'abrogation de l'arrêté approuvant la consigne générale d'évacuation des crues de l'aménagement 59 Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ SPRNH-POH-23-0183-AW
ABROGEANT L’ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 27 FÉVRIER 2014 PORTANT APPROBATION DE LA CONSIGNE D’EXPLOITATION
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE BEAUCHASTEL
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie, livre V, notamment ses articles L.521-1, L.521-6 et R.521-46 ;
VU le code de l’environnement, livre II, notamment son article R.214-122 ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu’à l’aval des barrages et aménagements hydroélectriques face aux risques liés à l’exploitation des ouvrages ;
VU le cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône, approuvé par décret du 7 octobre 1968, modifié par le décret du 12 mai 1981, par le décret du 27 novembre 1989, par le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 et par la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône ;
VU le cahier des charges spécial relatif à l’aménagement de Beauchastel, approuvé par le décret du 18 mai 1976 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 27 février 2014 portant approbation de la consigne d’exploitation de l’aménagement hydroélectrique CNR de Beauchastel ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-032 » du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-03-23-00004 - Décision d'abrogation de l'arrêté approuvant la consigne générale d'évacuation des crues de l'aménagement 60 VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2022-97/07 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-07-22-00001 » du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2022-99/26 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
VU la saisine pour avis du concessionnaire au sujet de la présente décision par courrier en date du 9 mars 2023 ;
VU l’absence d’observations formulées par le concessionnaire par courriel en date du 13 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que la consigne générale d’exploitation des barrages de l’aménagement de Beauchastel référencée « DPFI-DDCP-10-1342b » datée de juin 2013 et approuvée par l’arrêté interpréfectoral du 27 février 2014 susvisé n’est plus à jour, et désormais inappliquée au profit d’une version plus récente ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’abroger l’arrêté inter-préfectoral du 27 février 2014 susvisé pour reconnaître la cessation de la mise en application de la consigne générale d’exploitation de l’aménagement de Beauchastel référencée « DPFI-DDCP-10-1342b » datée de juin 2013 ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé a modifié l’article R.214-122 du code de l’environnement en supprimant l’approbation préalable par le préfet des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance et l’exploitation d’un ouvrage hydraulique en toutes circonstances ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ABROGATION
L’arrêté inter-préfectoral du 27 février 2014 portant approbation de la consigne d’exploitation de l’aménagement hydroélectrique CNR de Beauchastel est abrogé.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée au concessionnaire par le pôle Ouvrages Hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 3 : PUBLICATION
La présente décision est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.
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Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme, ainsi que le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Grenoble, le 23 mars 2023
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe de Service prévention des risques
naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
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