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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 04 10janvier18recueil
Document publié le Mercredi 10 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 04 10janvier18recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2018-005
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2018 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2018-01-02-002 - Arrêté n° DDT-2017-2292 d’approbation de la modification n°1 du
plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune des Houches (2 pages) Page 5
74-2018-01-04-001 - ARRETE n° DDT-2018-0012 portant cessation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - AUTO ECOLE CLAIRJOIE GAILLARD par Farid EL MELLOUKI.
(2 pages) Page 8
74-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-009 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes de CERNEX et
CHAVANNAZ (2 pages) Page 11
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
74-2018-01-02-003 - DGDDI Décision n°1/2018 portant sur la fermeture définitive d'un
débit de tabac à SAINT NICOLAS DE VEROCE 74170 (1 page) Page 14
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2017-12-27-002 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06809 portant
tarification pour l'année 2017 de l'établissement Maison d'Enfants au Fil de Soi, pour le
service d'accueil judiciaire à la journée "Repères" implanté à Faverges (74210) et à
Rumilly (74150), et géré par l'association Le Gai Logis implantée 8 place Grenette BP 124
à Albertville (73208). (3 pages) Page 16
74-2017-12-28-006 - Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental n°17-06877 portant
tarification pour l'année 2017 de la Maison d'enfants à caractère social AMASYA gérée
par l'association Saint Bernard implantée 1 rue de la Bennaz à Publier (74500 Publier). (4
pages) Page 20
74-2017-12-29-001 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06906 portant
tarification pour l'année 2017 de la Maison d'enfants à caractère social RELIANCES
implantée 4 boulevard Georges Andrier à Thonon les Bains (74200), gérée par
l'Association de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Savoie, implantée à
Chambéry (73000). (4 pages) Page 25
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-12-29-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0103 approuvant la modification
des statuts du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) et
prononçant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement
et de l'entretien du Foron du Chablais-Genevois (SIFOR) (4 pages) Page 30
74-2018-01-02-001 - PREF CAB BRE 2017 036 Arrêté modifié. Médaille d'honneur des
Sapeurs Pompiers.Promotion du 4 décembre 2017. (4 pages) Page 35
74-2017-12-28-007 - PREF DRCL BCLB Arrêté inter préfectoral mettant fin à l'exercice
des compétences du syndicat mixte du Rigolet (3 pages) Page 40
2 FA
FA
L&d
Le
L&d
74-2017-11-27-007 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-974 GEANT CASINO
PERIMETRE SEYNOD 74000 ANNECY (2 pages) Page 44
74-2017-11-27-008 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-975 GIE DOMANCY 74700
DOMANCY (2 pages) Page 47
74-2017-11-27-009 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-976 CEDITOUL 74000 ANNECY
(2 pages) Page 50
74-2017-11-27-010 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-977 NOCIBE FRANCE
DISTRIBUTION 74100 ANNEMASSE (2 pages) Page 53
74-2017-11-27-011 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-978 MARIONNAUD
LAFAYETTE BONLIEU 74000 ANNECY (2 pages) Page 56
74-2017-11-27-012 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-979 MARCHE AUX AFFAIRES
74230 THONES (2 pages) Page 59
74-2017-11-27-013 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-981 SARL DU MONT BLANC
74100 VETRAZ MONTHOUX (2 pages) Page 62
74-2017-11-27-014 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-982 CARREFOUR MONTAGNE
74300 ARACHES LA FRASSE (2 pages) Page 65
74-2017-11-27-015 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-983 ALP FITNESS 74700
SALLANCHES (2 pages) Page 68
74-2017-11-27-016 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-984 KIABI 74700 DOMANCY (2
pages) Page 71
74-2017-11-27-017 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-985 PHARMACIE SIVRIERE
74230 THONES (2 pages) Page 74
74-2017-11-27-018 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-986 BOUTIQUE LES JOLIES
CHOSES 74000 ANNECY (2 pages) Page 77
74-2017-11-27-019 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-988 LES BURGERS DE PAPA
74000 ANNECY (2 pages) Page 80
74-2017-11-27-020 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-990 SARL GUYENNET LE
PETIT BISTROT 74000 ANNECY (2 pages) Page 83
74-2017-11-27-022 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-992 SAS THAIS 74500 EVIAN
LES BAINS (2 pages) Page 86
74-2017-11-27-023 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-993 MC DONALD S SEYNOD
74600 ANNECY (2 pages) Page 89
74-2017-11-27-024 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-994 LE 4 VINS 74000 ANNECY
(2 pages) Page 92
74-2017-11-27-025 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-995 CLUB MED SAS 74340
SAMOIENS (2 pages) Page 95
74-2017-11-27-027 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-997 CASH CONVERTERS 74330
EPAGNY (2 pages) Page 98
74-2017-11-27-028 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-998 SCM FORME KINE SANTE
74800 LA ROCHE SUR FORON (2 pages) Page 101
3 74-2017-11-27-029 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-999 SARL CAMPING LA
COLOMBIERE 74160 NEYDENS (2 pages) Page 104
74-2017-11-27-021 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-991 PASSION PIZZA 74700
SALLANCHES (2 pages) Page 107
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-11-30-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0122 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JB ET CO ARVE SERVICES SAP833260755 (1
page) Page 110
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-12-20-008 - Arrêté ARS/DD74/DSP/2017-082 du 20/12/2017, modifiant l'arrêté
de déclaration d'utilité publique du 04/02/1994 - Alimentation en eau potable de la
commune de MARIGNIER, forage des "Prés Paris" : dévoiement du collecteur d'eaux
usées et du réseau d'eaux pluviales (2 pages) Page 112
74-2017-12-20-007 - Arrêté ARS/DD74/ES/2017-081 du 20/12/2017 - Dérivation des eaux
des captages du "Mon" et des forages de "Pré de Bis", instauration des périmètres de
protection de ces points d'eau, en vue de l'alimentation en eau potable de la communauté
de communes du Genevois (8 pages) Page 115
4 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-01-02-002
Arrêté n° DDT-2017-2292 d’approbation de la
modification n°1 du plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune des Houches
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-01-02-002 - Arrêté n° DDT-2017-2292 d’approbation de la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune des Houches 5 Liberté « Liberté + Égalité + Fraterni « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 } AN 2018
des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Références : SAR/CPR/AF
Arrêtén° DDT -2017-2292
d'approbation de la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune des Houches
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L562-1 et suivants, les articles R562-1 à R562-
10-2 relatifs à la procédure de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.126-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2010-204 du 26/03/2010 d’approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune des Houches ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2017-1238 du 22/06/2017 prescrivant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune des Houches ;
VU la décision de l’autorité environnementale du 21/09/2016 ; \
VU le rapport établi par la cellule prévention des risques de la direction départementale des territoires en novembre 2017 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune des Houches.
Le dossier de modification du P.P.R. comprend :
- une note de présentation,
- une carte réglementaire (partie Nord / partie Sud) ;
- une carte des aléas naturels hors avalanches ;
- un règlement.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-01-02-002 - Arrêté n° DDT-2017-2292 d’approbation de la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune des Houches 6 2/2
Il est tenu à la disposition du public aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux : - à la mairie des Houches,
- au siège de la communauté de communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc,
- à la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 2 : Une mention du présent arrêté sera publiée dans le journal, ci-après désigné, diffusé dans le département : le Dauphiné Libéré.
Une copie du présent arrêté sera, en outre, affichée pendant au moins un mois à la mairie (et portée à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune) et au siège de la communauté de communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé au plan local d'urbanisme.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le maire de la commune des Houches,
Mme la directrice de cabinet à la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le président de la communauté de communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc, M. le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,
M. le président du centre régional de la propriété forestière.
Article 4 : La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le maire de la commune des Houches, M. le président de la communauté de communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-01-02-002 - Arrêté n° DDT-2017-2292 d’approbation de la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune des Houches 7 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-01-04-001
ARRETE n° DDT-2018-0012 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - AUTO ECOLE CLAIRJOIE
GAILLARD par Farid EL MELLOUKI.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-01-04-001 - ARRETE n° DDT-2018-0012 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE CLAIRJOIE GAILLARD par 8 — E = D Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 04 janvier 2018
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite eleonore.richard@haute-savoie.gouv.li
ARRETE n° DDT-2018-0012
portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté n° DDT-2616-1773 du 09 décembre 2016 autorisant Monsieur Farid EL MELLOUKI à
exploiter pour cinq ans, sous le n° E 16 074 0017 O, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE CLAIRIJOIE », situé 2 rue de Vallard.— 74240 GAILLARD ;
VU la demande présentée par Monsieur Farid EL MELLOURKI en date du 27 décembre 2017, informant de la cessation de son activité :
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
l5 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfÆhaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 Le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-01-04-001 - ARRETE n° DDT-2018-0012 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE CLAIRJOIE GAILLARD par 9 ARRETE
Article 1: L'arrêté n° DDT-2016-1773 du 09 décembre 2016 autorisant Monsieur Farid EL
MELLOUKI à exploiter, sous le n° E 16 074 0017 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE
CLAIRJOIE », situé 2 rue de Vallard — 74240 GAILLARD), est abrogé.
Article 2 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Farid EL MELLOUKI.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-01-04-001 - ARRETE n° DDT-2018-0012 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE CLAIRJOIE GAILLARD par 10 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-01-03-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-009 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes
de CERNEX et CHAVANNAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-009 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de CERNEX et CHAVANNAZ 11 Libsrré « Liberté » Égulité « Fraterain « Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 janvier 2018 des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affäire suivie par Claude PINEL Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite claude.pinel@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° DDT-2018-009
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Cernex et Chavannaz
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 22 décembre 2017 constatant la présence d'une grosse population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 22 décembre 2017 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de Cernex et Chavannaz et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur le territoire des communes de Cernex et Chavannaz, y compris dans les réserves de chasse des associations communales de chasse agréée de Cernex et Chavannaz, si nécessaire.
Article 2 : M. Pascal FOL, lieutenant de louveterie est chargé d’organiser des battues administratives. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut se faire assister, par des personnes de son choix et sous sa responsabilité,
Article 3 : MM. les maires des communes de Cernex et Chavannaz, les représentants locaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
15 rue Henry-Bondeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie, gouv.fr - internet : www.haute-savoie. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-009 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de CERNEX et CHAVANNAZ 12 2/2
Article 4 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 31 janvier 2017.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes de Cernex et Chavannaz, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
7 Eric GÉRVASONI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-009 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de CERNEX et CHAVANNAZ 13 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects du Léman
74-2018-01-02-003
DGDDI Décision n°1/2018 portant sur la fermeture
définitive d'un débit de tabac à SAINT NICOLAS DE
VEROCE 74170
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-01-02-003 - DGDDI Décision n°1/2018 portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à SAINT NICOLAS DE VEROCE 74170 14 Liberté = Écalita » Fraternirs
RÉPUMIIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des douanes
et droits indirects d'Annecy Annecy Ice 02/01/18
Pôle d'action économique
34 Avenue du Parmeian
74004 ANNECY CEDEX
RÉF : Service des Tabacs/ S.K L'administratrice supérieure des douanes
Directrice interrégionale des douanes et droits indirects
d’Auvergne-Rhône-Alpes à Lyon
Décision N° 2018-I
de fermeture définitive
Vu l'article 568 du code général des Impôts :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37- 4° :
DÉCIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 74 00337 F sis 4084 Route de Saint Nicolas SAINT NICOLAS DE VEROCE 74170 à compter du O1 janvier 2018.
Article 2: La directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône Alpes à Lyon est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Savoie.
L'administratrice supérieure des douanes
Directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes
Par délégation L'administrateur des douanes
Directeur régional d'Annecy ere
eT Hugües- onel GALY
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Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Fribunal Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois
suivant fa date de la publication de fa décision.
MATIN SSSR NT RS DEL BNC NX ACT EDS LCR ET VILSS NERO CS
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-01-02-003 - DGDDI Décision n°1/2018 portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à SAINT NICOLAS DE VEROCE 74170 15 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2017-12-27-002
Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06809
portant tarification pour l'année 2017 de l'établissement
Maison d'Enfants au Fil de Soi, pour le service d'accueil
judiciaire à la journée "Repères" implanté à Faverges
(74210) et à Rumilly (74150), et géré par l'association Le
Gai Logis implantée 8 place Grenette BP 124 à Albertville
(73208).
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-12-27-002 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06809 portant tarification pour l'année 2017 de l'établissement Maison d'Enfants au Fil de Soi, pour le service d'accueil judiciaire à la journée "Repères" 16 ” # haute”" su Liberté : Égalité + Fraternité S aVO) és
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le Département
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT CONSEIL DEPARTEMENTAL
Direction Inter Régionale de la Protection Pôle de la protection de l'enfance Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf : DTPJJ 74 /HB ; DPE/CR
Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental N° 17- 06809
Portant tarification pour l'année 2017 de l’établissement Maison d’Enfants au Fil de Soi, pour le service d’accueil judiciaire à la journée « Repères » implanté à Faverges (74210) et à Rumilly (74150), et géré par l'association Le Gai Logis implantée 8 place Grenette BP 124 à Albertville (73208).
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment les articles L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux modalités de tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération N° CD-2016-063 de l’Assemblée Départementale de Haute-Savoie du 12 décembre 2016 fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter l'association Le Gai Logis, pour l’exercice 2017 ;
VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 30 octobre 2017, la décision d’autorisation budgétaire du 21 novembre 2017 et la décision d’autorisation budgétaire modificative du 7 décembre 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services, Monsieur le directeur général adjoint en charge de l’action sociale et de la solidarité et de Madame la directrice du Pôle de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est :
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-12-27-002 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06809 portant tarification pour l'année 2017 de l'établissement Maison d'Enfants au Fil de Soi, pour le service d'accueil judiciaire à la journée "Repères" 17 ARRETENT
Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement Maison d’Enfants Au Fil de Soi, pour le service « Repères », sont autorisées comme suit :
Montants Total Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 073,00
Dépenses Groupe Il 447 110,41 Dépenses afférentes au personnel 341 934,36
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 68 103,05
Groupe I
Produits de la tarification 435 693,41
Groupe II
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 435 860,41
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 167,00
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2017, le tarif précisé à l’article 3 est calculé déduction faite des produits encaissés et à encaisser entre le 1” janvier 2017 et la date d’effet, selon la formule désignée à l’article R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles, avec une reprise de résultat excédentaire pour un montant de 11 250 €.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de l’établissement Maison
d'Enfants Au Fil de Soi, pour le service « Repères », est fixée comme suit à compter du 1% décembre 2017, date d'effet :
Service Montant du prix de journée
Service "Repères" -121,42 €
Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 ci-dessus prolonge ses effets au-delà de l’année 2017, sur les premiers mois de l’année 2018, jusqu’à la parution du prochain arrêté de tarification, soit le prix de journée suivant :
Service Montant du prix de journée
Service "Repères" 92,99 €
qui correspond au tarif qui aurait été applicable au 1° janvier 2017 si l’arrêté de tarification avait été pris avant cette date.
Article $ : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de {a Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 avenue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-12-27-002 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06809 portant tarification pour l'année 2017 de l'établissement Maison d'Enfants au Fil de Soi, pour le service d'accueil judiciaire à la journée "Repères" 18 Article 6 : Madame la directrice du Pôle de la protection de l'enfance, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Annecy, le 2 7 DEC. 2017
Le préfet, x | Le président du Conseil dé ntal, pv
Christian MONTEIL
Pierre LAMBERT
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-12-27-002 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06809 portant tarification pour l'année 2017 de l'établissement Maison d'Enfants au Fil de Soi, pour le service d'accueil judiciaire à la journée "Repères" 19 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2017-12-28-006
Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental n°17-06877
portant tarification pour l'année 2017 de la Maison
d'enfants à caractère social AMASYA gérée par
l'association Saint Bernard implantée 1 rue de la Bennaz à
Publier (74500 Publier).
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-12-28-006 - Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental n°17-06877 portant tarification pour l'année 2017 de la Maison d'enfants à caractère social AMASYA gérée par l'association Saint Bernard implantée 1 rue de la 20 Be + haute" a Liberté + Égalité + Fraternité Savo J E&
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le Département
PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE PRESIDENT CONSEIL DEPARTEMENTAL
Direction Inter Régionale de la Protection Pôle de la protection de l'enfance Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf: DTPJJ 74/HB ; DPE/CR
Arrêté conjoint Etat/ Conseil Départemental N° 17- 06877
Portant tarification pour l’année 2017 de la Maison d’enfants à caractère social AMASYA gérée par l'association Saint Bernard implantée 1 rue de la Bennaz à Publier (74500 Publier)
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment les articles L. 314- 1 et suivants, R. 314-1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux modalités de tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
VU le décret n°2004.,374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération N° CD-2016-063 l’Assemblée départementale de Haute-Savoie en date du 12 décembre 2016, fixant l'objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter l’association pour l’exercice 2017 ;
VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 27 novembre 2017 et la décision d’autorisation budgétaire du 19 décembre 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services, de Monsieur le directeur général adjoint en charge de l’Action sociale et de la solidarité et de Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est ;
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-12-28-006 - Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental n°17-06877 portant tarification pour l'année 2017 de la Maison d'enfants à caractère social AMASYA gérée par l'association Saint Bernard implantée 1 rue de la 21 Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison d'enfants à caractère
ARRETENT
social AMASYA sont autorisées comme suit :
a) Section tarifaire Infernat
. Montants Total Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à Pexploitation courante 124 332,17 €
Dépenses Groupe I 624 968,31 € Dépenses afférentes au personnel 399 500,77 €
Groupe II
Dépenses afférentes à [a structure 101 135,37 €
Groupe I
Produits de la tarification 483 711,50 €
Groupe II
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 1 640,00 € 503 122,50 €
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 17 771,00 €
b)_ Section tarifaire Accueil séquentiel
Montant Total
Groupes fonctionnels STARS 9e en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à exploitation courante 16 117,17 €
Gr IL
Dépenses Fo pe 39 652,54 € Dépenses afférentes au personnel 22 025,37 €
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 1 510,00 €
Groupe I
Produits de la tarification 33 641,75 €
Groupe H
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 113,00 € 33 754,75 €
Groupe IH
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2017, les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés déduction faite des produits encaissés et à encaisser entre le 1” janvier 2017 et la date d’effet, selon la formule désignée à l’article R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles, avec une reprise de résultat excédentaire pour un montant de : - 121 845,81 € pour l’internat,
- 5 897,79 € pour l’accueil séquentiel.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-12-28-006 - Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental n°17-06877 portant tarification pour l'année 2017 de la Maison d'enfants à caractère social AMASYA gérée par l'association Saint Bernard implantée 1 rue de la 22 Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la MECS Amasya gérée par l’Association Saint Bernard est fixée comme suit à compter du 1” décembre 2017, date d’effet :
Type de prestation Montant du prix de journée en Euros
Internat 185,04 €
Accueil séquentiel 35,20 €
Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2018, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 ci-dessus prolonge ses effets au-delà de l’année 2017, sur les premiers mois de l’année 2018, jusqu’à la parution du prochain arrêté de tarification, soit les prix de journée suivants :
Type de prestation Montant du prix de journée en Euros
Internat 165,65 €
Accueil séquentiel 46,08 €
qui correspondent aux tarifs qui auraient été applicables au 1° janvier 2017 si l'arrêté de tarification avait été pris avant cette date.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sise 184 avenue Dugesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 : Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute- Savoie et Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Savoie :
Annecy, le 28 DEC. 2017
Le préfet, Le président du Conseil départemental,
Pour la préfet, Christian MONTEIL Ie :retaile généra
c- VW
Quillaurne DOUHÉRE
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-12-28-006 - Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental n°17-06877 portant tarification pour l'année 2017 de la Maison d'enfants à caractère social AMASYA gérée par l'association Saint Bernard implantée 1 rue de la 23 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-12-28-006 - Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental n°17-06877 portant tarification pour l'année 2017 de la Maison d'enfants à caractère social AMASYA gérée par l'association Saint Bernard implantée 1 rue de la 24 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2017-12-29-001
Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06906
portant tarification pour l'année 2017 de la Maison
d'enfants à caractère social RELIANCES implantée 4
boulevard Georges Andrier à Thonon les Bains (74200),
gérée par l'Association de Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adolescence des Savoie, implantée à Chambéry (73000).
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-12-29-001 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06906 portant tarification pour l'année 2017 de la Maison d'enfants à caractère social RELIANCES implantée 4 boulevard Georges Andrier à Thonon les 25 Be haute” mi Liberté + Égalité + Fraternité Savo } e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le Département
PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE PRESIDENT du CONSEIL DEPARTEMENTAL
Direction Inter Régionale de la Protection Pôle de la protection de l'enfance Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf: DTPJI 74 / HB : DPE/CR
Arrêté conjoint Etat/ Conseil Départemental N° 17- 06906
Portant tarification pour l’année 2017 de la Maison d’enfants à caractère social RELIANCES implantée 4 boulevard Georges Andrier à Thonon les Bains (74200), gérée par l’Association de Sauvegarde de l’Enfance et de l’ Adolescence des Savoie, implantée à Chambéry (73000).
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et
d’éducation des mineurs délinquants ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment les articles L.. 314- 1 et suivants, R. 314-1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux modalités de tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération N° CD-2016-063 l’Assemblée départementale de Haute-Savoie en date du 12 décembre 2016, fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter l’association pour l'exercice 2017 ;
VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 5 décembre 2017 et la décision d’autorisation budgétaire du 20 décembre 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services, de Monsieur le directeur général adjoint en charge de l’Action sociale et de la solidarité et de Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est ;
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-12-29-001 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06906 portant tarification pour l'année 2017 de la Maison d'enfants à caractère social RELIANCES implantée 4 boulevard Georges Andrier à Thonon les 26 ARRETENT
Article 4° : Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison d'enfants à caractère social RELIANCES sont autorisées comme suit
a) Service d'accueil d'urgence
Montants Total
Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe Ï
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 76 984,83 €
; Groupe II TS es 749 812,25 €
Dépens Dépenses afférentes au personnel 532 318,73 €
Groupe III
Dépenses afférentes à fa structure 140 508,69 €
Groupe I
Produits de la tarification 706 548,22 €
Groupe Il
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 920,37 € 714 068,59 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6 600,00 €
b) Service Reso
Montants Total
Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 60 394,72 €
/ Groupe II D 568 746,34 €
cPenses Dépenses afférentes au personnel 422 155,01 € Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 86 196,61 €
Groupe]
Produits de la tarification 533 891,35 €
Groupe II 539 501,53 €
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 210,18 € ’
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 5 400,00 €
c) Service Agir
Montants Total
Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à lexploitation courante 91 663,71 €
z Groupe II D 527 288,69 €
cPenses Dépenses afférentes au personnel 331 804,20 € Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 103 820,78 €
Groupe I
Produits de la tarification 493 773,23 €
Recettes Groupe TI | | LL. 501 293,30 € ” [Autres produits relatifs à l’exploitation 2 720,07 €
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 4 800,00 €
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-12-29-001 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06906 portant tarification pour l'année 2017 de la Maison d'enfants à caractère social RELIANCES implantée 4 boulevard Georges Andrier à Thonon les 27 d) Service Trajets
Montants Total
Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 829,44 €
, … [Groupe ll : Dépenses Dépenses afférentes au personnel 225 092,11 € 328 776,11 € Groupe IH
Dépenses afférentes à la structure 75 854,56 €
Groupe I
Produits de la tarification 307 930,56 €
Groupe IE
Receiss Autres produits relatifs à l’exploitation 315,29 € FIFA €
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 3 200,00 €
Article 2 : Pour Pexercice budgétaire 2017, les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés déduction faite des produits encaissés et à encaisser entre le 1” janvier 2017 et la date d’effet, selon la formule désignée à l’article R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles, avec une reprise de résultat excédentaire pour un montant de : - 35 743,66 € pour le Service d’accueil d’urgence,
- 29 244,81 € pour le Service Reso,
- 25 995,39 € pour le Service Agir,
- 17 330,26 € pour le Service Trajets,
Article 3 : Pour Pexercice budgétaire 2017, le budget net est arrêté à 2 042 143,36 € et sera payé sous la forme de prix de journée fixés comme suit à compter du 1* décembre 2017, date d’effet :
Type de prestation Montant du prix de journée
Accueil d'urgence 380,0! €
Accueil en hébergement (Reso) 131,47 €
Accueil en hébergement (Agir) 79,77 €
Accueil de jour (Trajets) 76,77 €
- pour le Service d'accueil d’urgence :
paiement par le Conseil départemental de la Haute-Savoie d’une dotation mensuelle de 52 336,91 €,
paiement par la Protection Judiciaire de la Jeunesse d’une dotation mensuelle de 6 542,11 €.
Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2018, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 ci-dessus prolonge ses effets au-delà de l’année 2017, sur les premiers mois de Pannée 2018, jusqu’à la parution du prochain arrêté de tarification, soit les prix de journée suivants :
Type de prestation Montant du prix de journée
Accueil d'urgence 252,34 €
Accueil en hébergement (Reso) 191,91 €
Accueil en hébergement (Agir) 101,43 €
Accueil de jour (Trajets) 125,79 €
qui correspondent aux tarifs qui auraient été applicables au 1” janvier 2017 si l’arrêté de tarification avait été pris avant cette date,
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-12-29-001 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06906 portant tarification pour l'année 2017 de la Maison d'enfants à caractère social RELIANCES implantée 4 boulevard Georges Andrier à Thonon les 28 Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 avenue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 : Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute- Savoie et Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Savoie
Annecy, le 29 DEC, 2017
Le préfet,
Pour le prêt
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Guillaume DOUHLK ET
4/4
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-12-29-001 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06906 portant tarification pour l'année 2017 de la Maison d'enfants à caractère social RELIANCES implantée 4 boulevard Georges Andrier à Thonon les 29 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-12-29-002
arrete PREF DRCL BCLB-2017-0103 approuvant la
modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement
de l'Arve et de ses affluents (SM3A) et prononçant la
dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique
de l'aménagement et de l'entretien du Foron du
Chablais-Genevois (SIFOR)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-29-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0103 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) et prononçant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de l'entretien 30 y
Léherté » Égelipé « Fratarælht
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 29 décembre 2017 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DCRL/BCLB-2017-0103
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) et prononçant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de l'entretien du Foron du Chablais-Genevois (SIFOR)
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le code général des collectivités territoriales, notamment les articles LS5211-5, LS211-17 et suivants, L5214-21, LS711{-1 et suivants et L5711-4 ;:
le code de l’environnement, notamment l’article L211-7 et L213-12 ;
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de f'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n°231-94 du 3 novembre 1994 portant création du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords, aujourd’hui dénommé syndicat mixte d’aménagemennt de l’Arve et de ses affluents (SM3A), modifié ;
Parrêté préfectoral n°12-007 du 10 janvier 2012 portant reconnaissance du périmètre d’intervention du syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses abords (SM3A) en tant qu’établissement public territorial de bassin ;
l'arrêté préfectoral n°2002-2163 du Î1 septembre 2002 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de l’aménagement et de l’entretien du Foron du Chablais- Genevois (SIFOR), modifié ;
l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0091 du 31 octobre 2017 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Vallées de Thônes ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50,52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-29-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0103 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) et prononçant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de l'entretien 31 2
VU les arrêtés préfectoraux n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0097 du II décembre 2017 et n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0101 du 22 décembre 2017 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais ;
VU Ia délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de l'entretien du Foron du Chablais-Genevois (SIFOR) du 20 décembre 2017 constatant son adhésion au syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), approuvant le transfert de l’intégralité de ses compétences au syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) et approuvant, en conséquence, sa dissolution, à compter du 1° janvier 2018 ;
VU les délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de l'entretien du Foron du Chablais-Genevois (SIFOR) : communauté d’agglomération Thonon Agglomération 28 novembre 2017 communauté d’agglomération Annemasse-les-Voirons-Agglomération 12 juillet et 26 octobre 2016, 15 novembre et 13 décembre 2017
approuvant le transfert de l’intégralité des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de l'entretien du Foron du Chablais-Genevois (SIFOR) au syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) et approuvant, en conséquence, sa dissolution, à compter du 1° janvier 2018 ;
VU Ia délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais en date du 14 novembre 2017 sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) et approuvant ses statuts ;
VU Ja délibération du comité syndical du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) en date du 9 novembre 2017 proposant la modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) :
- communauté de communes du Pays Rochois 12 décembre 2017 = communauté de communes des Quatre Rivières 20 novembre 2017 = communauté de communes du Pays du Mont-Blanc 15 novembre 2017 - communauté de communes Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 19 décembre 2017 - communauté de communes Faucigny-Glières 19 décembre 2017 = communauté de communes de la Vallée Verte 11 décembre 2017 > communauté d'agglomération Annemasse -les Voirons-Agglomération 12 juillet et 26 octobre 2016, 15 novembre et 13 décembre 2017
- syndicat des eaux des Rocaïlles et de Bellecombe 13 décembre 2017 > SIVOM du Haut-Giffre 19 décembre 2017 - commune du GRAND-BORNAND 27 novembre 2017 - commune de SAINT-JEAN-DE-SIXT 14 décembre 2017 - commune d’'ENTREMONT 14 décembre 2017 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) ;
VU Pabsence de délibération de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité énoncées à l'article L 5211-5 du CGCT sont remplies ;
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90,05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-29-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0103 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) et prononçant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de l'entretien 32 3
CONSIDÉRANT qu’en vertu de Particle L5711-4 du code général des collectivités territoriales, « lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution. Les membres du syndicat mixte dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte qui subsiste » ;
CONSIDÉRANT dès lors que le transfert des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de l'entretien du Foron du Chablais-Genevois (SIFOR) au syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) entraîne sa dissolution ;
CONSIDÉRANT que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu le transfert de la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1% janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que l’article L5214-21 I du code général des collectivités territoriales dispose : « Ja communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de conimunes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-11. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de constater, en conséquence, la substitution de la communauté de communes des Vallées de Thônes aux communes du Grand Bornand, Entremont et Saint-Jean-de-Sixt au sein du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), à compter du l* janvier 2018:
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Atticle 1: Sont approuvés, à compter du 1* janvier 2018, les statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : À compter du 1 janvier 2018, est constatée la substitution de la communauté de communes
des Vallées de Thônes aux communes du Grand Bornand, Entremont et Saint-Jean-de-Sixt au sein du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A).
Article 3 : A compter du 1° janvier 2018, est approuvée l’adhésion de la communauté de communes du Haut-Chablais au syndicat mixte d’aménagement de FArve et de ses affluents (SM3A).
Atticle 4 : En application de l’article LS711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de l'entretien du Foron du Chablais-Genevois (SIFOR) est dissous à la date du transfert de ses compétences au syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), soit au 1° janvier 2018.
Les membres du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de l'entretien du Foron du Chablais-Genevois (SIFOR) dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A).
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L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de l'entretien du Foron du Chablais-Genevois (SIFOR) dissous sont transférés au syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A).
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-29-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0103 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) et prononçant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de l'entretien 33 4
Ce dernier est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de l'entretien du Foron du Chablais-Genevois (SIFOR) dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A). La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
L'ensemble des personnels du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de l'entretien du Foron du Chablais-Genevois (SIFOR) dissous est réputé relever du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 5 : À compter du 1‘ janvier 2018, le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) sera, en conséquence, composé de la manière suivante :
- la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blane,
- la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc,
- la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes,
- la communauté de communes Faucigny-Glières,
- la communauté de communes du Pays Rochois,
- la communauté de communes des Quatre Rivières,
- Ja communauté de communes de la Vallée Verte,
- Ja communauté de communes du Haut-Chablais,
- la communauté de communes des Vallées de Thônes,
- la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération, - la communauté d’agglomération Thonon Agglomération,
- Je syndicat intercommunal du Haut-Giffre,
- le syndicat des eaux des Rocailles et Bellecombe.
Article 6:
+ M. le Secrétaire général de la préfecture,
+ M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le Président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), + M. le Président du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de l'entretien du Foron du Chablais-Genevois (SIFOR),
+ Mmes et MM. les présidents des EPCI et syndicats mixtes concernés, + MM. les maires des communes concernés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général a
& \Ÿ
Guilfaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de Particle R.421-E et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire f'objet d‘un recours gracieux auprès de l’auteur de F'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX G4.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-29-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0103 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) et prononçant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de l'entretien 34 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-01-02-001
PREF CAB BRE 2017 036 Arrêté modifié. Médaille
d'honneur des Sapeurs Pompiers.Promotion du 4 décembre
2017.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-02-001 - PREF CAB BRE 2017 036 Arrêté modifié. Médaille d'honneur des Sapeurs Pompiers.Promotion du 4 décembre 2017. 35 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’Etat
Arrêté n° 2017-CAB-BRE-036
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
2 Annecy, le JAN. 2016
Le Préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
attribuant la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 04 décembre 2017
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ; VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires : VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
ARRÊTE
Article 1 : Cet arrêté annule et remplace celui en date du 27 novembre 2017 : CAB-BRE-032.
Article 2 : Des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs pompiers du corps départemental de la Haute-Savoie dont les
noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
MEDAILLE GRAND OR
Civilité NOM Prénom Grade Affectation
M. ANTHOINE Michel Colonel Hors-Classe DDSIS
M. BARACHET Michel Lieutenant Hors-Classe DDSIS
M. BORNARD Thierry Lieutenant Centre de Première Intervention |d’Usinens
M. BOUVIER Denis Adjudant-Chef Centre de Première Intervention |de Villards dur Thônes
M. CARQUILLAT Alain Adjudant-Chef Centre de Secours de Rumilly
M. CLAVEL Alain Adjudant-Chef Centre de Secours de Thônes
M. CROCHET Michel Caporal Centre de Première Intervention |de Hauteville-Sur-Fier
M. DUPERTHUY Etienne Lieutenant Centre de Secours D Dante Gervais-Les-
M. GAILLARD Olivier Lieutenant Centre de Première Intervention |de Marnaz-Scionzier
M. LENGLET Christian Lieutenant de 1% classe |Centre de Secours Principal ge Chamonix-Mont-
M. MAISON Gérard Lieutenant de 1° classe DDSIS
M. PERNET-MUGNIER Michel Sergent-Chef Centre de Première Intervention |du Grand-Bornand
M. TISSOT Paul Lieutenant honoraire Centre de Secours de Saini-Julien-En- Genevois
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-02-001 - PREF CAB BRE 2017 036 Arrêté modifié. Médaille d'honneur des Sapeurs Pompiers.Promotion du 4 décembre 2017. 36 MEDAILLE D'OR
Civilité NOM Prénom Grade Affectation
M. ACCARDO Franck Adjudant appellation Chef |Centre de Secours de Cluses
M. AKELIAN Christophe Lieutenant de 2°" classe |DDSIS
M. [ANDREIS Pascal Adjudant-Chef pi 2 de tremiere d’Ayze
M. BARONE Stéphane Lieutenant de 2°"classe Centre de Secours Principal |de Thonon-Les-Bains
M. BEAUMESNIL Didier Adjudant appellation Chef |DDSIS
M. BENOOT Michel Adjudant appellation Chef |Centre de Secours Principal |d’Epagny
M. BERRUX Jean-Michel Lieutenant de 1°® classe DDSIS
M. BERTOLINA Stéphane Capitaine Centre de Secours Principal |de Thonon-Les-Bains
M. BEVIER Jean-Philippe Lieutenant de 2°" classe Centre de Secours Principal |d’Annemasse
M. BOCHATON Paul Sergent honoraire ponte de tremiere de Larringes-Féternes
M. BONTIFAIT Pascal Adjudant appellation Chef |Centre de Secours de St Julien-en-Genevois
M. BORDET Bertrand Sergent-Chef prnne determine de Saint-Paul-En-Chablais
M. CASTOR Emmanuel Commandant Groupement du Chablais
M. CHABANNAY Patrick Capitaine Centre de Secours Principal |de Thonon-Les-Bains
M. CHABRY Philippe Lieutenant de 1°® classe Groupement du Chablais
M. CHAPPET Philippe Lieutenant-Colonel Groupement Pôle Ouest
M. CHARANCE Eric Lieutenant Centre de Secours de Rumilly
M. CHARLETY Patrick Adjudant appellation Chef |Centre de Secours Principal |d’Epagny
M. COLSON Daniel Adjudant appellation Chef |Centre de Secours de Faverges
M. CORDEAU Jean-Claude Cadre de santé 1*° classe |DDSIS
M. CRAYSTON José Adjudant appellation Chef |Groupement du Genevois
M. CURT Claude Caporal core DIerEre du Bouchet-Mont-Charvin
M. DALVET Pierre Sergent-Chef canne de rerniere de Cranves-Sales
M. DELAVAY Christophe Adjudant appellation Chef |Centre de Secours Principal |d’Annecy
M. DIASPARA Stéphane Adjudant-Chef Centre de Secours d’Abondance
M. DONCHE Jean-Michel Adjudant appellation Chef |Centre de Secours Principal |de Thonon-Les-Bains
M. DUCRET Stéphane Lieutenant de 1°° classe Centre de Secours Principal |de Thonon-Les-Bains
M. DUCROZ Michel Lieutenant de 1°® classe DDSIS
M. DUTERCQ Laurent Lieutenant de 1°® classe Centre de Secours de Cruseilles
M. DUVAL Frédéric Adjudant appellation Chef |Centre de Secours de Megève
M. FAURE Jean-Marc Lieutenant de lère classe |Centre de Secours d’Evian-Rives-du-Léman
M. FAY Hervé Lieutenant Hors-Classe DDSIS
M. FONTAINE Jean-François Adjudant Centre de Secours Principal |d’Epagny
M. GAULTIER Philippe Lieutenant Colonel DDSIS
M. GAUTRON Jean-François Adjudant appellation Chef |Centre de Secours Principal |de Thonon-Les-Bains
M. GAY Bernard Commandant Groupement du Genevois
M. GAZEL Xavier Adjudant appellation Chef |Centre de Secours Principal |d’Epagny
M. GERVEX Jean-Philippe Lieutenant de 2°" classe DDSIS
M. GODEFROY Stéphane Lieutenant de 2°" classe |DDSIS
M. GRUFFAT Thierry Adjudant appellation Chef |Centre de Secours de Rumilly
M. GUERILLOT Jean-Marc Adjudant appellation Chef |Centre de Secours Principal |d’Epagny
M. GUILLET Stéphane Adjudant appellation Chef |Groupement du Chablais
M. LAPLACE Jacques Sergent-Chef Centre de Secours de Seyssel
M. LAVOREL Philippe Adjudant Centre de Secours Principal |d’Annecy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-02-001 - PREF CAB BRE 2017 036 Arrêté modifié. Médaille d'honneur des Sapeurs Pompiers.Promotion du 4 décembre 2017. 37 M. LYARD Michel Adjudant Centre de Secours de Saint-Julien-En-Genevois
M. MAGREAULT Fabrice Adjudant appellation Chef |Centre de Secours de Saint-Jeoire
M [MAULLET Christian Adjudant appellation Chef dronponent do. Bass
M. MOUTHON Eric Lieutenant de 2°" classe Groupement du Chablais
M. MUSY Roland Lieutenant de 1°° classe Centre de Secours de Samoens
M. NEGRO Jean-Marc Lieutenant de 2°" classe DDSIS
M. PACELLI Angelo Adjudant appellation Chef |Centre de Secours Principal |d’Annemasse
M. PAILLASSON Jean-Claude Adjudant appellation Chef |Centre de Secours Principal |d’Annemasse
M. PENNE Eric Commandant DDSIS
M. PERRON Khier Adjudant appellation Chef |Centre de Secours Principal |d’Annecy
M. PIALAT Serge Lieutenant de 1°° classe DDSIS
M. PICUT Christophe Sergent appellation Chef |Centre de Secours Principal |de Thonon-Les-Bains
M. PORRET Martial Adjudant appellation Chef |Centre de Secours Principal |d’Annecy
M. RECOQUE Stéphane Adjudant appellation Chef |Centre de Secours de Faverges
M. RHIGI Claude Lieutenant de 2°" classe Centre de Secours Principal |d’Annemasse
M. RICHIER Jean-Marc Adjudant-Chef Centre de Secours de la Roche-Sur-Foron
M. SABA Salvator Sergent-Chef Centre de Secours de Megève
M. SAMSON Jacques Commandant DDSIS
M. SANT'AGOSTINO Olivier Adjudant Centre de Secours Principal |d’Annecy
M. SAULNIER Martial Lieutenant de 2°% classe |Centre de Secours Principal |d’Annemasse
M. SCEMIDLIN Marc Commandant Centre de Secours Principal [d'Annecy
M. SESSA Patrick Adjudant appellation Chef |Centre de Secours Principal |d’Annemasse
M. SOCQUET-CLERC |Jean-François Adjudant appellation Chef |Centre de Secours de Cluses
M. STRAPPAZZON Pascal Lieutenant de 1ère classe |DDSIS
M. TREVISAN Franck Adjudant appellation Chef |Centre de Secours Principal |d’Epagny
M. TRICOIRE Fabien Adjudant DDSIS
M. VELUIRE Christophe Capitaine Groupement du Chablais
M. VIDAL Emmanuel Commandant DDSIS
M. [VILLESSOT Olivier Lieutenant de 2è"° classe RER du Bsssih
M. VOISON Jean-Pierre Adjudant appellation Chef |DDSIS
|. MEDAILLE D'ARGENT AVEC ROSETTE
Civilité NOM Prénom Grade Affectation
M. AGNELLET Philippe Lieutenant Centre de Première Intervention de La Clusaz
M. CORNIER Rémy Adjudant-Chef |Centre de Première Intervention de Bellevaux
M. DEPOMMIER Yves Re dei" Centre de Première Intervention du Bouchet-Mont-Charvin
M. SOCQUET-CLERC [René Lieutenant Centre de Secours de Megève
MEDAILLE D'ARGENT
Civilité NOM Prénom Grade Affectation
M. ANDERSON Steven Sergent-Chef DDSIS
M. ARVIN-BEROD Nicolas Sergent-Chef Centre de Secours de Megève
M. BARRAU Cédric Adjudant-Chef Centre de Secours de Saint-Julien-En-Genevois
M. BEGAIN Alexandre Caporal-Chef Centre-de-Secours-Principal de Thonon-Les-Baïins
M. BORNENS Benoît Sergent Centre de Première Intervention |d’Usinens
MME. |BOUVIER Laëtitia Sergent appellation Chef |DDSIS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-02-001 - PREF CAB BRE 2017 036 Arrêté modifié. Médaille d'honneur des Sapeurs Pompiers.Promotion du 4 décembre 2017. 38 M. BOURBON Aymeric Sergent-Chef DDSIS
M. BRACHET Sébastien Sergent-Chef Centre de Secours de Saint-Julien-En-Genevois
M. BURQUIER Renaud Sergent-Chef Centre de Première Intervention |de Talloires
M. CAZABAN Mathieu Lieutenant Centre-de-Secours-Principal d’Annecy
M. CHATELAIN Sébastien Sergent-Chef Centre-de-Secours-Principal d’Annemasse
M. DECOURT David Sergent-Chef Centre de Secours d’Evian-Rives-du-Léman
M. DIF-TURGIS Marc Sergent-Chef Centre de Secours de Rumilly
M. DORTHE Frédéric Adjudant Centre de Secours de Thônes
M. DUCROZ Frédéric Adjudant-Chef Centre de Secours de Saint-Gervais
M. FARAMAZ Philippe Caporal Centre de Première Intervention |de Massingy
MME. |FIORASO Nathalie Sergent-Chef Centre-de-Secours-Principal d’Annemasse
M. GIRARD Alexandre Sergent-Chef Centre de Secours d’Annecy
M. GUILLOT Frédérick Sergent-Chef Centre de Secours de Thorens-Groisy
M. GUINAND Régis Capitaine Centre-de-Secours-Principal d’Epagny
M. JANOD Fabien Caporal-Chef Centre de Première Intervention |de Saint-Jean-d’Aulps
M. LAFLEUR Ludovic Sergent-Chef Centre de Première Intervention |de Talloires
M. MANDERSCHEID Christophe Adjudant Centre de Secours Principal de Thonon-Les-Bains
M. PEILLEX Dominique Caporal-Chef Centre de Première Intervention |de Saint-Paul-En-Chablais
M. PERON Jean-Paul Lieutenant Centre de Secours de Rumilly
M. PIERREL Michel Lieutenant Centre de Première Intervention |de Vulbens
M. PLESSIS Mikaël Sergent appellation Chef [DDSIS
M. ROLLET Stéphane Infirmier-Chef Centre-de-Secours-Principal d’Annecy
M. SARREBOUBEE Cédric Infirmier principal Centre de Secours de Bonneville
MME. [SCHNEIDER Virginie Capitaine DDSIS
M. THOMAS Sébastien Lieutenant de 1° classe |Groupement du Bassin Annécien
M. TUPIN Alexandre Sergent-Chef Centre de Première Intervention |de Bellevaux
M. VANMAEKELBERGH |Arnaud Sergent-Chef Centre-de-Secours-Principal d’Annemasse
M. VINCENT Yoan Sergent-Chef Centre de Secours de Rumilly
M. WOLLIUNG Alexandre Sergent-Chef Centre-de-Secours-Principal d’Epagny
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Le Préfet
se
ee Pe
tre LAMBERT
rue du 30°% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-02-001 - PREF CAB BRE 2017 036 Arrêté modifié. Médaille d'honneur des Sapeurs Pompiers.Promotion du 4 décembre 2017. 39 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-12-28-007
PREF DRCL BCLB Arrêté inter préfectoral mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat mixte du Rigolet
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-28-007 - PREF DRCL BCLB Arrêté inter préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte du Rigolet 40 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction des collectivités territoriales Chambéry, le 2 8 DEC 2017
et de la démocratie locale
so, QUU
Bureau des subventions de l’État
ARRETE INTER PREFECTORAL
METTANT FIN A L'EXERCICE DES COMPETENCES DU SYNDICAT MIXTE DU RIGOLET
LE PREFET DE LA SAVOIE, LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, Chevalier de l'Ordre National Officier de l’Ordre National de la Légion d'honneur, de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26, L5211-41-3, L5212-33, L5214-21, LS216-5, L 5216-7, et L5711-1 à LS711-S,
VU Ia loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), et notamment son article 35,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 juillet 2004 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique du Rigolet, modifié par les arrêtés des 9 mars 2011 et 18 avril 2014,
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création à compter du 1‘ janvier 2017 de la communauté d’agglomération dénommée « Grand Lac- communauté d'agglomération du lac du Bourget», issue de la fusion de la communauté d'agglomération du lac du Bourget (CALB), de la communauté de communes (CC) du canton d'Albens et de la communauté de communes de Chautagne,
VU les délibérations concordantes sur les modalités de répartition de l'actif et du passif du syndicat des organes délibérants de :
- Chindrieux (21/11/2017), Entrelacs (27/11/2017), La Biolle (30/11/2017), syndicat mixte du Rigolet (12/12/2017 }), la communauté de communes du canton de Rumilly (18/12/2017),
CONSIDERANT que la compétence «eau potable » faisait partie des compétences optionnelles exercées par la CALB à la date de la fusion précitée,
CONSIDERANT que les dispositions conjuguées de l'article L5211-41-3-IIT du CGCT et de l'article 35 de la loi du 7 août 2015 susvisée, prévoient que les compétences transférées à titre optionnel par les communes aux EPCI existant avant la fusion, sont exercées par le nouvel EPCI à fiscalité propre sur l'ensemble de son périmètre ou, si l'organe délibérant de celui-ci le décide dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté décidant la fusion, font l'objet d'une restitution aux communes.
PREFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE - BP 1801 — 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 — TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://mvw.savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-28-007 - PREF DRCL BCLB Arrêté inter préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte du Rigolet 41 Jusqu'à cette délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCT ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun de ces établissements publics,
CONSIDERANT que la compétence «eau potable » faisait partie des compétences optionnelles exercées par la CALB à la date de la fusion précitée,
CONSIDERANT que la compétence «eau potable» n'a pas fait l'objet d'une restitution aux communes de la part du conseil communautaire de « Grand Lac- communauté d'agglomération du lac du Bourget »,
CONSIDERANT qu'en conséquence, la compétence « eau potable » sera exercée à compter du 1% janvier 2018 par « Grand fac-communauté d'agglomération du lac du Bourget » sur tout son territoire,
CONSIDERANT qu'en application de l'article L5216-7 du CGCT, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau regroupe des communes appartenant à deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) différents, il y a retrait des communes appartenant à ces EPCI du syndicat à la date du transfert de la compétence eau à ces EPCI ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L5216-7 du CGCT, les communes de Chindrieux, Entrelacs et La Biolle seront retirées du syndicat au 1° janvier 2018 ;
CONSIDERANT qu'en conséquence, le syndicat ne comptera plus que la communauté de communes du canton de Rumilly à cette date ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L5212-33 a) du CGCT, le syndicat est dissous de plein droit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre,
CONSIDERANT les délibérations concordantes sur les conditions financières et
patrimoniales de [a dissolution, dans le respect des dispositions prévues par les articles L5212-33, L. 5211-25-I et L. 5211-26 susvisés,
CONSIDERANT en revanche, Pabsence de de vote du compte administratif, dans le respect des dispositions prévues par les articles L5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 susvisés,
CONSIDERANT qu'ainsi, les conditions réglementaires tenant aux modalités de liquidation du syndicat ne sont pas satisfaites et ne permettent pas à ce jour de prononcer sa dissolution,
CONSIDERANT que l'article L. 5211-26 du CGCT permet au représentant de l’État, lorsque les conditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat, et ainsi de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté, ledit syndicat conservant alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRÉTENT
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-28-007 - PREF DRCL BCLB Arrêté inter préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte du Rigolet 42 ARTICLE 1:
Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte du Rigolet à compter du 1* janvier 2018.
L'établissement public conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
ARTICLE 2 :
Il convient de surseoir à la dissolution de plein droit du syndicat mixte du Rigolet dans le respect des articles L5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
Cette dissolution sera prononcée dans un second arrêté, lorsque les conditions de la liquidation seront réunies.
ARTICLE 3: Délais et voie de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX), dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4: Les Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute- Savoie, le Président du syndicat mixte du Rigolet, le Président de Grand Lac- communauté d'agglomération du lac du Bourget, le Président de la communauté de communes du canton de Rumilly, les Maires des communes de Chindrieux, d'Entrelacs et de La Biolle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie, et dont copie sera transmise au Directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
LE PREFET DE LA SAVOIE, LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Pour Le Préfat,
4 Le Secréteire Général
Denis LABBÉ 7 \
— Pre, + z,
Émilie POI IMÉDET LE LHAUMG br Loà ER |
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-28-007 - PREF DRCL BCLB Arrêté inter préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte du Rigolet 43 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-007
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-974 GEANT CASINO PERIMETRE SEYNOD
74000 ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-007 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-974 GEANT CASINO PERIMETRE SEYNOD 74000 ANNECY 44 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
2Hhou Annecy, le LT
RÉF : BSVFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrèté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-974
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
GEANT CASINO périmètre vidéoprotégé (20 av. de Périaz) SE Y NOD 74600 ANNECY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°98,200 du 27 janvier 1998, autorisant monsieur le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement GEANT CASINO, périmètre vidéoprotégé (20 av. de Périaz) SEYNOD), 74600 ANNECY, enregistré sous le numéro 2012/0122 ;
VU la demande déposée le 16 octobre 2017, par laquelle Monsieur Bruno RADAKOVIC, directeur de l'établissement GEANT CASINO, sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé dans l’établissement GEANT CASINO périmètre vidéoprotégé (20 av. de Périaz) SEY NOD 74600 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2012/0122 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement GEANT CASINO, périmètre vidéoprotégé (20 av. de Périaz) ANNECY 74600 SEY NOD),. est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : Le directeur du magasin est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
à f \ _
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au #6 AO 017 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-007 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-974 GEANT CASINO PERIMETRE SEYNOD 74000 ANNECY 45 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
#-" —_—
Aurélie LEBQURGEOIS
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecv cedex
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-007 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-974 GEANT CASINO PERIMETRE SEYNOD 74000 ANNECY 46 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-008
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-975 GIE DOMANCY 74700 DOMANCY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-008 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-975 GIE DOMANCY 74700 DOMANCY 47 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2447 Ov AN
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-975
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
GIE DOMANCY route des Lacs 74700 DOMANCY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants " VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 3
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2013052-0030 du 21 février 2013, autorisant Monsieur le directeur régional , à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement GIE DOMANCY, route des Lacs 74700 DOMANCY, enregistré sous le numéro 2012/0403 ;
VU la demande déposée le 22 septembre 2017, par laquelle Monsieur Clément GAUTHIER, directeur de réseau de l'établissement GIE DOMANCY, sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, dans l’établissement GIE DOMANCY, route des Lacs 74700 DOMANCY, enregistrée sous le numéro 2012/0403 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement GIE DOMANCY route des Lacs 74700 DOMANCY, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (28 caméras intérieures et 4 caméras extérieures).
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit Jusqu'au LE NOV 40929 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-008 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-975 GIE DOMANCY 74700 DOMANCY 48 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du
périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation
et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police
ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant
un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle
et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat,
à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures
engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles
procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers
que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée
du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Aufélie LE GEOIS
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annerv redav
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-008 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-975 GIE DOMANCY 74700 DOMANCY 49 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-009
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-976 CEDITOUL 74000 ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-009 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-976 CEDITOUL 74000 ANNECY 50 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau dc la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSVFR 27 NOV 2 +
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-976
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CEDITOUL 24, rue Sommeiller 74000 ANNECY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté n°2013052-0010 du 21 février 2013, autorisant le gérant, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CEDITOUL, 24 rue Sommeiller 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2012/0393 : VU la demande déposée le 26 septembre 2017, par laquelle Monsieur Marc de BISSCHOP, gérant, de l'établissement CEDITOUL, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, dans l'établissement CEDITOUL, 24 rue Sommeiller 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2012/0393 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CEDITOUL, 24 rue Sommeiller 74000 ANNECY, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures).
Article 2 : le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 20 NO 4 D Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. e
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-009 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-976 CEDITOUL 74000 ANNECY 51 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée. peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré. ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Aurélie LE GEOIS
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecv cedex
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-009 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-976 CEDITOUL 74000 ANNECY 52 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-010
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-977 NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION 74100
ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-010 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-977 NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION 74100 ANNEMASSE 53 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
ZFOU I 50
Annecy, le
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-977
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION. 18 rue du Commerce 74100 ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1
et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements et notamment son article 43:
VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 26 septembre 2017,
par laquelle Madame Claire COISNE, chargée de prévention
et sécurité, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION, 18 rue du
commerce à ANNEMASSE (74100), enregistrée sous le numéro
2017/0559 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1_: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique, est autorisé à fonctionner dans l'établissement NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION, 18 rue du commerce 74100 ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (8 caméras intérieures).
Article 2: La chargée de prévention et sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au VO NO 202 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidénnrntertinn
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-010 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-977 NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION 74100 ANNEMASSE 54 intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent
arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute
la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services
de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés
pendant un délai maximum de 30 Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les
images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout
moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents
peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable
d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements
qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif
tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement
de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires
à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute pérsonne intéressée, en vue de l'accès aux
enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au
droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie
privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de Vidéoprotection installés doivent être
conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre
de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur
le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet.
#L 2
fe LEBOURGEOIS
4. snême , .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-010 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-977 NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION 74100 ANNEMASSE 55 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-011
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-978 MARIONNAUD LAFAYETTE BONLIEU
74000 ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-011 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-978 MARIONNAUD LAFAYETTE BONLIEU 74000 ANNECY 56 w à + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA HAUTE
SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Burcau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
No Sa Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrèté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-978
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MARIONNAUD LAFAYETTE, centre commercial BONLIEU - 1 rue Jean-Jaurès 74000 ANNECY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 25 1-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté n°2013052 du 21 février 2013, autorisant Monsieur Gaetano PEZZA, responsable sécurité, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement MARIONNAUD LAFAYETTE, centre commercial BONLIEU - 1 rue Jean-Jaurès 74000 ANNECY . enregistré sous le numéro 2013/0002 ;
VU la demande déposée le 6 octobre 2017, par laquelle Madame Angela ZABALETA, responsable sécurité de l'établissement MARIONNAUD LAFAYETTE, sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement MARIONNAUD LAFAYETTE, centre commercial BONLIEU - | rue Jean-Jaurès 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2013/0002 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2017:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement MARIONNAUD LAFAYETTE, centre commercial BONLIEU - 1 rue Jean-Jaurès 74000 ANNECY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (8 caméras intérieures).
Article 2 : Le directeur de la sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 16 NB 4021 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-011 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-978 MARIONNAUD LAFAYETTE BONLIEU 74000 ANNECY 57 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecv cedex
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-011 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-978 MARIONNAUD LAFAYETTE BONLIEU 74000 ANNECY 58 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-012
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-979 MARCHE AUX AFFAIRES 74230 THONES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-012 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-979 MARCHE AUX AFFAIRES 74230 THONES 59 A
Liberté » Égaïiré + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 27- VOy 2 J
REF : BSIER
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-979
d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection avec enregistrement
MARCHE AUX AFFAIRES 8 ruc des Vernaies 74230 THONES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et
l’article L 251-] et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
et notamment son article 43 ; VU
le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 09 octobre 201] 7, par laquelle
Madame Anaïs VEYRAT DUREBEX, présidente, sollicite
l’autorisation d'installer un Système de vidéoprotection dans l'établissement MARCHE
AUX AFFAIRES, 8 rue des Vernaies à THONES (74230), enregistrée
sous le numéro 2017/0593 5 VU l'avis émis par la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement MARCHE AUX AFFAIRES.
8 rue des Vernaies 74230 THONES, dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures).
Article 2 : La présidente est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 26 NOV Lo Le renouvellement devra être demandé
trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-012 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-979 MARCHE AUX AFFAIRES 74230 THONES 60 Le titulaire de l'autorisation. qui a constitué le dossier de demande
conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure,
est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation
des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du Système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent
arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés
pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable
d'un Système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements
qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures
engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles
procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée Par toute personne intéressée, en vue de
l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour
un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la
protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de Vidéoprotection installés doivent
être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre
de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur
le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
es Aufélie L GEOIS
La 2ème . ,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-012 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-979 MARCHE AUX AFFAIRES 74230 THONES 61 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-013
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-981 SARL DU MONT BLANC 74100 VETRAZ
MONTHOUX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-013 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-981 SARL DU MONT BLANC 74100 VETRAZ MONTHOUX 62 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Burcçau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2+NW TT
REF : BSVFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-981
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL DU MONT BLANC, 132 route de Bonneville 74100 VETRAZ MONTHOUX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 29 août 2017, par laquelle Monsieur Florian MICHIELON, co-gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL DU MONT BLANC, 132 route de Bonneville à VETRAZ MONTHOUX (74100), enregistrée sous le numéro 2017/0582 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SARL DU MONT BLANC, 132 route de Bonneville,74100 VETRAZ MONTHOUX, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras extérieures).
Article 2 : Le co-gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 26 CV 2022? Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-013 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-981 SARL DU MONT BLANC 74100 VETRAZ MONTHOUX 63 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément
aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure,
est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du Système de vidéoprotection, préalablement
à leur installation et, le cas échéant. à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée. peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants
et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par
le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant
un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment. aux fins
de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet.
la directrice de cabinet
ee,
Autétie LEBOURGEOIS
. --ême
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-013 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-981 SARL DU MONT BLANC 74100 VETRAZ MONTHOUX 64 es
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-014
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-982 CARREFOUR MONTAGNE 74300 ARACHES
LA FRASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-014 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-982 CARREFOUR MONTAGNE 74300 ARACHES LA FRASSE 65 Liberté + Égalité + Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Burcau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 TWNOV 2079
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-982
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CARREFOUR MONTAGNE, 19 chemin du club 74300 ARACHES LA FRASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 28 juillet 2017, par laquelle Madame Nicole CASULA, gérante sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR MONTAGNE,
19 chemin du Club à ARACHES LA FRASSE (74300), enregistrée sous le numéro 2017/0591 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique, est autorisé à fonctionner dans l'établissement CARREFOUR MONTAGNE, 19 chemin du Club,74300 ARACHES LA FRASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (14 caméras autorisées). Les 2 caméras , bureau, et devant l'ascenseur, sont à déclarer à la CNIL
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéosurveillance.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 26 NOV 2922 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-014 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-982 CARREFOUR MONTAGNE 74300 ARACHES LA FRASSE 66 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément
aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure,
est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du Système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant. à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée. peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des
articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services
de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle
et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de
leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre
de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie. selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrige de cabinet
ruc du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O00fax :04 50 52 90 05 wwWw.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-014 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-982 CARREFOUR MONTAGNE 74300 ARACHES LA FRASSE 67 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-015
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-983 ALP FITNESS 74700 SALLANCHES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-015 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-983 ALP FITNESS 74700 SALLANCHES 68 *
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Burcçau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-983
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
ALP FITNESS, 21 rue du Colonney 74700 SALLANCHES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 30 septembre 2017. par laquelle Monsieur Pascal HIMMESSETE, gérant sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement ALP FITNESS, 21 rue du Colonney à SALLANCHES (74700), enregistrée sous le numéro 2017/0579 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1_: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement ALP FITNESS, 21 rue du Colonney 74700 SALLANCHES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : les 2 caméras (entrée rez de chaussée, et accueil public au 1° étage) sont autorisées. Les 4 autres caméras sont à déclarer à la CNIL.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au OV O2? Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-015 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-983 ALP FITNESS 74700 SALLANCHES 69 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert. pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
rue du 30°°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.souv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-015 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-983 ALP FITNESS 74700 SALLANCHES 70 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-016
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-984 KIABI 74700 DOMANCY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-016 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-984 KIABI 74700 DOMANCY 71 DE
Liberté + Égalisé + Fratsraité
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 99
VO ZE
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
REF : BSIFR
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-984
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
KIABI boulevard Lapallud 74700 DOMANCY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 28 juillet 2017, par laquelle Madame Corinne BERLENGUER, gérante sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement KIABI, boulevard Lapallud à DOMANCY (74700), enregistrée sous le numéro 2017/0569 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement KIABI, boulevard Lapallud, 74700 DOMANCY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures).
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 16 JOU 102 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-016 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-984 KIABI 74700 DOMANCY 72 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection. préalablement à leur installation et. le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté. et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert. pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment. aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et düment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire. les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
, anème ,. ee à a
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-016 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-984 KIABI 74700 DOMANCY 73 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-017
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-985 PHARMACIE SIVRIERE 74230 THONES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-017 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-985 PHARMACIE SIVRIERE 74230 THONES 74 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Burcau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2FNOI 2ù d 5
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-985
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
PHARMACIE SIVRIERE, 1 place de l'Hôtel de Ville 74230 THONES
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-I et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT. préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2006-953 du 15 mai 2006 autorisant Monsieur Dominique SIVRIERE, gérant de la pharmacie, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement PHARMACIE SIVRIERE, 1 place de l'Hôtel de Ville 74230 THONES , enregistré sous le numéro 06.21 ,
VU la demande déposée le 29 septembre 2017, par laquelle Monsieur Dominique SIVRIERE, gérant de
l'établissement PHARMACIE SIVRIERE sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement PHARMACIE SIVRIERE, 1 place de l'Hôtel de Ville, 74230 THONES,
enregistrée sous le numéro 2011/0353 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PHARMACIE SIVRIERE, | place de l'Hôtel de Ville 74230 THONES est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure).
Article 2 : Le titulaire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Ne KO 109: Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-017 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-985 PHARMACIE SIVRIERE 74230 THONES 75 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant,
à leur déplacement.
Article 7 _: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le
chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire. les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle
et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré. ces agents peuvent obtenir la transmission du Support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de
droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à la
défense, à la sécurité publique. au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des
tiers. La demande
formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
2.
AuréH£ LEBOURGEOIS
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 04 Annenu nadav
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-017 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-985 PHARMACIE SIVRIERE 74230 THONES 76 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-018
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-986 BOUTIQUE LES JOLIES CHOSES 74000
ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-018 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-986 BOUTIQUE LES JOLIES CHOSES 74000 ANNECY 77 Dr Le. À
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Bureau de la sécurité intérieure
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2013 REF : BSVFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-986
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
BOUTIQUE LES JOLIES CHOSES, 4 rue Vaugelas 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-] et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 05 juillet 2017, par laquelle Madame Alexandra DUBOIS, dirigeante sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BOUTIQUE LES JOLIES CHOSES, 4 rue Vaugelas, à ANNECY (74000), enregistrée sous le numéro 2017/0570 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement BOUTIQUE LES JOLIES CHOSES, 4 rue Vaugelas, 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures).
Article 2 : La dirigeante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant. la date de leur transmission au Parquet.
” Article 4 : Cette
autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au ZO AQU Lo22 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-018 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-986 BOUTIQUE LES JOLIES CHOSES 74000 ANNECY 78 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur
du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à
leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants
et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment. aux fins de contrôle
et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré. ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la
concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
A L GEOIS
rue du 30°° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O00fax :04 50 52 90 05 wwWw.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-018 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-986 BOUTIQUE LES JOLIES CHOSES 74000 ANNECY 79 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-019
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-988 LES BURGERS DE PAPA 74000 ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-019 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-988 LES BURGERS DE PAPA 74000 ANNECY 80 x = À
Liberté * Égalisé » Fraroraité ué » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION CABINET
Burcau de la sécurité intériçure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le SE Nov Ÿù L
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-988
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LES BURGERS DE PAPA. 11 rue Président Favre 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1
et suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif au pouvoir des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 10 mai 2017. par laquelle Monsieur Clément CESAR. gérant sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LES BURGERS DE PAPA, 11 rue Président Favre à ANNECY (74000). enregistrée sous le numéro 2017/0244 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement LES BURGERS DE PAPA. 11 rue Président Favre 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : la caméra n°1 (caisse) est acceptée. La caméra n°2 Salle, est à zoomer sur la porte d'entrée . Les caméras n°3 et 4 sont à
déclarer à la CNIL.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au SC NS. 2 O2 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-019 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-988 LES BURGERS DE PAPA 74000 ANNECY 81 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément
aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure,
est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection., préalablement à leur installation et, le cas échéant. à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et Suivants
et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par
le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux
fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense. à la sécurité publique, au déroulement de procédures
engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
ie LEBOURGEOIS
Ême , us A1... AN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-019 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-988 LES BURGERS DE PAPA 74000 ANNECY 82 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-020
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2017-990 SARL GUYENNET LE PETIT BISTROT
74000 ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-020 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-990 SARL GUYENNET LE PETIT BISTROT 74000 ANNECY 83 D À
Liberté + Épalité f + Fraseruité
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d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL GUYENNET LE PETIT BISTROT. 1 rue de l'Annexion 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 27 juillet 2017, par laquelle Monsieur Emmanuel GUYENNET, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL GUYENNET LE PETIT BISTROT, 1 rue de l'Annexion à ANNECY (74000), enregistrée sous le numéro 2017/0090 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SARL GUYENNET LE PETIT BISTROT, 1 rue de l'Annexion 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras acceptées (entrée et comptoir). Les 6 autres sont refusées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 3 NE 307 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-020 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-990 SARL GUYENNET LE PETIT BISTROT 74000 ANNECY 84 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire. les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre. il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
Aufélie LE RGEOIS
ème ,.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-020 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-990 SARL GUYENNET LE PETIT BISTROT 74000 ANNECY 85 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-022
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-992 SAS THAIS 74500 EVIAN LES BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-022 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-992 SAS THAIS 74500 EVIAN LES BAINS 86 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
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d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS TTIAIS. 49 quai Paul Léger 74500 EVIAN LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 à
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT. préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 15 octobre 2017, par laquelle Monsieur Abdelkrim BEN RADHIA. gérant sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS THAIS. 49 quai Paul Léger à EVIAN LES BAINS (74500), enregistrée sous le numéro 2017/0578 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SAS THAIS, 49 quai Paul Léger 74500 EVIAN LES BAINS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (la caméra n°2 est acceptée). Les caméras n°1, et 3 sont refusées. La caméra extérieure est à réorienter sur la façade.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au VE NOV LO2: Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-022 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-992 SAS THAIS 74500 EVIAN LES BAINS 87 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert. pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Auréhé LEB GEOIS
_…. 2. 3 nËmME SLR . 1 2 : . mn mm ms =.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-022 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-992 SAS THAIS 74500 EVIAN LES BAINS 88 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-023
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2017-993 MC DONALD S SEYNOD 74600 ANNECY
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d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MC DONALD'S SEYNOD RN 201. centre commercial Géant Casino. Seynod 74600 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 21 juillet 2017, par laquelle Monsieur Alain CHAMBON, franchisé, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement MC DONALD'S SEYNOD RN 201, centre commercial Géant Casino, Seynod 74600 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2017/0409 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement MC DONALD'S SEYNOD RN 201, centre commercial Géant Casino, Seynod 74600 ANNECY. dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : Les 3 caméras extérieures et les 6 caméras intérieures (n°1,2,3,7,9 la n° 4 est à zoomer sur la porte d'entrée) sont autorisées. Les caméras n°5,6,8 sont supprimées. Les caméras 10,11,12,13 sont à déclarer à la CNIL.
Article 2 : Le franchisé est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 26 NOU Loz: Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-023 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-993 MC DONALD S SEYNOD 74600 ANNECY 90 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert. pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique. au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre. il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
ie LEB GEOIS
. --ème
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-023 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-993 MC DONALD S SEYNOD 74600 ANNECY 91 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-024
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-994 LE 4 VINS 74000 ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-024 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-994 LE 4 VINS 74000 ANNECY 92 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Burçau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le roy mn
REE : BSUFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-994
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LE 4 VINS. Faubourg Sainte Claire 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 08 juillet 2017, par laquelle Monsieur Julien CAMUS, gérant sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement, Le 4 VINS, faubourg Sainte Claire à ANNECY (74000), enregistrée sous le numéro 2017/0548 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement LE 4 VINS, faubourg Sainte Claire 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (les caméras n°1 et 2 sont acceptées). La caméra n°4 est à déclarer à la CNIL, et la caméra n°3 est refusée.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 26 NE 402, Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-024 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-994 LE 4 VINS 74000 ANNECY 93 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et. le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 20 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures. ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
AuÉfEL GEOIS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-024 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-994 LE 4 VINS 74000 ANNECY 94 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-025
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-995 CLUB MED SAS 74340 SAMOIENS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-025 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-995 CLUB MED SAS 74340 SAMOIENS 95 EX ©
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Burçau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
2Fov 259
Annecy, le
RÉF : BSVFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-995
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Club med station Samoëns. 1600 plateau des Saix 74340 SAMOENS
VU le code de la sécurité intérieure. et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-] et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 10 octobre 2017, par laquelle Monsieur Thierry KOPFERSCHMITT, directeur CLUB MED FRANCE, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement
CLUB MED SAS, 1600 plateau des Saix à SAMOENS (74340), enregistrée sous le numéro 2017/0585 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22
novembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique, est autorisé à fonctionner dans l'établissement CLUB MED SAS, 1600 plateau des Saix 74340 SAMOENS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .Les caméras
n°1.2,3,6,20,21,22,23,24,25,28,45,46 sont autorisées.
Les caméras n°4,5,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,26,27,29,30,31,32,33,34,35,36.37,38. 3940.41 ,42, 43.,44.47,48,49,50, 51, sont à déclarer à la CNIL (voir captures d’écran ci-jointes).
Article 2 : Le responsable technique est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans. à compter de la prise de décision soit jusqu'au C 2 LS Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-025 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-995 CLUB MED SAS 74340 SAMOIENS 96 . ‘Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation. qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure. est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant. à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour touté la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie. selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-025 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-995 CLUB MED SAS 74340 SAMOIENS 97 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-027
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-997 CASH CONVERTERS 74330 EPAGNY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-027 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-997 CASH CONVERTERS 74330 EPAGNY 98 Liberul + Égatss + Saserni
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Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-997
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CASH CONVERTERS. 9 bis rue des Roseaux 74330 EPAGNY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-I et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 09 octobre 2017, par laquelle Monsieur Grégory MARTIN, président, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement CASH CONVERTERS, 9 bis rue des Roseaux à EPAGNY (74330), enregistrée sous le numéro 2017/0594 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2017 ;:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement CASH CONVERTERS, 9 bis rue des Roseaux 74330 EPAGNY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (7 caméras intérieures).
Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
, . . , ; j à à à € Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit Jusqu'au 26 KWOU 102:
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-027 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-997 CASH CONVERTERS 74330 EPAGNY 99 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire. les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
AuréKELEBOURGEOIS
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-027 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-997 CASH CONVERTERS 74330 EPAGNY 100 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-028
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-998 SCM FORME KINE SANTE 74800 LA
ROCHE SUR FORON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-028 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-998 SCM FORME KINE SANTE 74800 LA ROCHE SUR FORON 101 EX
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Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 23 po 2 1-
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-998
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SCM FORME KINE SANTE. 150 avenue Jcan-Jaures 74800 LA ROCHE SUR FORON
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-] et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 27 septembre 2017, par laquelle Monsieur Kevin CHENUT, co-gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SCM FORME KINE SANTE, 150 avenue Jean-Jaurès à LA ROCHE SUR FORON (74800), enregistrée sous le numéro 2017/0561 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet L
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SCM FORME KINE SANTE, 150 avenue Jean-Jaurès 74800 LA ROCHE SUR FORON, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (la caméra « entrée » est autorisée, la caméra « salle d’attente » est refusée).
Article 2 : Le co-gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au VO KWOU 107 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-028 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-998 SCM FORME KINE SANTE 74800 LA ROCHE SUR FORON 102 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert. pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment. aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense. à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble. dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Auréfie L URGEOIS
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecv cedex
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-028 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-998 SCM FORME KINE SANTE 74800 LA ROCHE SUR FORON 103 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-029
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-999 SARL CAMPING LA COLOMBIERE 74160
NEYDENS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-029 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-999 SARL CAMPING LA COLOMBIERE 74160 NEYDENS 104 EX =
Liberté + Égaltsé » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le Q FN 251?
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-999
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARECAMPING LA COLOMBIERE, 166 Chemin Neuf 74160 NEYDENS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 04 juin 2017, par laquelle Monsieur Pierre BUSSAT, gérant, sollicite
l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL CAMPING LA COLOMBIERE, 166 Chemin Neuf à NEYDENS (74160), enregistrée sous le numéro 2017/0577 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SARL CAMPING LA COLOMBIERE, 166 Chemin Neuf 74160 NEYDENS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures autorisées). La caméra « au fond du parking » est refusée...
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2, VOU209 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-029 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-999 SARL CAMPING LA COLOMBIERE 74160 NEYDENS 105 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du Système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant. à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré. ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
_—
Au LE GEOIS
_-ème
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-029 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-999 SARL CAMPING LA COLOMBIERE 74160 NEYDENS 106 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-021
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-991 PASSION PIZZA 74700 SALLANCHES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-021 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-991 PASSION PIZZA 74700 SALLANCHES 107 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Burcau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 24+Ny 4Dp-
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-991
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
PASSION PIZZA. 29 quai de Warens 74700 SALLANCHES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT. préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 9 octobre 2017, par laquelle Monsieur Gregory EDELSTEIN DIT EDEL., gérant,
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement PASSION PIZZA. 29
quai de Warens à SALLANCHES (74700), enregistrée sous le numéro 2017/0175 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1_: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement PASSION PIZZA, 29 quai de Warens 74700 SALLANCHES. dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection. Les caméras n°1 et 2 sont autorisées, mais doivent être zoomées sur la caisse et sur la porte d’entrée.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant. la date de leur transmission au Parquet.
n se é : es .…. : 9 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision
soit Jusqu'au 2 Nov 2022
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-021 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-991 PASSION PIZZA 74700 SALLANCHES 108 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et. le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
mu des DA mn ruromm num d'in fnmenmin NN 91999 TANIA A umnmmmns mms
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-021 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-991 PASSION PIZZA 74700 SALLANCHES 109 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-11-30-006
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0122 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JB ET CO ARVE SERVICES
SAP833260755
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-30-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0122 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 110 } 1
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
personne d'un organisme de services à 1
enregistré sous le N° SAP833260755
N°2017-0122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 15 novembre 2017 par Monsieur Jerome BOUDET en qualité de Gérant, pour l'organisme JB & CO ARVE SERVICES dont l'étabiissement principal est situé 74 Place de l'Hôtel de Ville 74130 BONNEVILLE et enregistré sous le N° SAP833260755 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicite
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
€
=
+
+
+
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une compt bilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articl
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de ia déclaration peut être retiré dans les conditions fixées; aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
er, le 30 novembre 2017
Pour le PÉfefet par délégation,
Pour le RfeCteur Régional Adjoint,
e Adjointe,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-30-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0122 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 111 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-12-20-008
Arrêté ARS/DD74/DSP/2017-082 du 20/12/2017,
modifiant l'arrêté de déclaration d'utilité publique du
04/02/1994 - Alimentation en eau potable de la commune
de MARIGNIER, forage des "Prés Paris" : dévoiement du
collecteur d'eaux usées et du réseau d'eaux pluviales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-12-20-008 - Arrêté ARS/DD74/DSP/2017-082 du 20/12/2017, modifiant l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 04/02/1994 - Alimentation en eau potable de la commune de MARIGNIER, forage des "Prés Paris" : dévoiement du collecteur 112 Bx
Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
AUVERGNE RHONE-ALPES
Délégation départementale de Haute-Savoie
Direction de la santé publique Annecy, le 2 Q DEC, 2017
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté ARS/DD74/DSP/2017- OSL
Modifiant l'arrêté de déclaration d'utilité
Publique n° DDAF-B/2-94 du 04/02/1994
Objet : Alimentation en eau potable de la commune de MARIGNIER, forage des "Prés Paris" —
Dévoiement du collecteur d'eaux usées et du réseau d'eaux pluviales
VU le code de l'environnement, notamment l'article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux
et à la lutte contre leur pollution et l'article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 L1321-3 relatifs aux eaux potables et
L1324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les
articles R1321-7 & 12, relatif à la modification d'un arrêté de déclaration d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03/11/2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de déclaration d'utilité publique n° 2-94 du 04/02/1994, relatif à la dérivation des eaux et
l'institution des périmètres de protection des captages "d'Ossat", de "Monnaz" et du forage des "Prés
Paris", en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de MARIGNIER ;
CONSIDERANT
— la demande de Monsieur le maire de MARIGNIER en date du 23/12/2016, de dévoiement des
canalisations de collecte et d'évacuation des eaux usées et pluviales hors des périmètres de
protection du forage des "Pré Paris";
— le rapport établi le 31/05/2017 par Monsieur Stéphane GRANGE, hydrogéologue agréé, qui
recommande le dévoiement du réseau en aval de la zone d'appel, c'est-à-dire à l'est des puits ;
— que la présence dans le périmètre de protection immédiate de canalisations de collecte et d'évacuation d'eaux usées et pluviales présente une menace pour le forage des "Prés Paris”, qui
constitue une ressource stratégique pour l'ensemble de la moyenne vallée de l'Arve ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-12-20-008 - Arrêté ARS/DD74/DSP/2017-082 du 20/12/2017, modifiant l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 04/02/1994 - Alimentation en eau potable de la commune de MARIGNIER, forage des "Prés Paris" : dévoiement du collecteur 113 ARRETE
Article 1 : L'article 6 8 II de l'arrêté n° 2-94 du 04/02/1994 est libellé comme suit :
Travaux particuliers
Le collecteur d'eaux usées et le réseau d'eaux pluviales qui traversent le périmètre de protection
immédiate du forage de "Prés Paris" devront être dévoyés en aval de la zone d'appel, c'est-à-dire à l'est des puits, en limite du périmètre de protection rapprochée, conformément au plan annexé au présent
arrêté.
Le nouveau collecteur d'eaux usées devra être réalisé en fonte étanche.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de MARIGNIER et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
concernées ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les autres personnes.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement
de BONNEVILLE, Monsieur le maire de la commune de MARIGNIER, Monsieur le délégué départemental
de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des
Territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Monsieur le
directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture pour information.
Le préfet,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-12-20-008 - Arrêté ARS/DD74/DSP/2017-082 du 20/12/2017, modifiant l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 04/02/1994 - Alimentation en eau potable de la commune de MARIGNIER, forage des "Prés Paris" : dévoiement du collecteur 114 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-12-20-007
Arrêté ARS/DD74/ES/2017-081 du 20/12/2017 -
Dérivation des eaux des captages du "Mon" et des forages
de "Pré de Bis", instauration des périmètres de protection
de ces points d'eau, en vue de l'alimentation en eau potable
de la communauté de communes du Genevois
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-12-20-007 - Arrêté ARS/DD74/ES/2017-081 du 20/12/2017 - Dérivation des eaux des captages du "Mon" et des forages de "Pré de Bis", instauration des périmètres de protection de ces points d'eau, en vue de l'alimentation en eau potable de la 115 Liberté » Liberes » Égaliré Fratsraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Savoie
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Auvergne Rhône-Alpes
Délégation Départementale
de la Haute-Savoie Annecy, le 20 décembre 2017 Pôle santé publique
Environnement santé
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Arrêté n° ARS/DD74/ES/2017-081
Objet : Dérivation des eaux des captages du "Mont" et des forages de "Pré de Bis'"', situés sur la commune de VERS, instauration des périmètres de protection de ces points d’eau situés sur la commune de VERS et utilisation pour la consommation humaine
Maître d’ouvrage : Communauté de Communes du GENEVOIS
VU le code de l’Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration et l’article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;
VU Je code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs aux eaux potables et L1324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles R 1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13 ;
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VU Je code de l’Urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-I à R 126-3 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation, en application des articles L214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03/11/2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de l’État dans le département et l’ Agence Régionale de Santé ;
CONSIDERANT :
La délibération en date du 29/09/2014 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois :
“approuve le projet de dérivation des eaux des captages du "Mont" et des forages de "Pré de Bis" situés sur la commune de VERS ; décide d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation et à la protection des points d'eau ;
“ demande qu'il soit procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de ce projet, ainsi qu'à l'enquête parcellaire conjointe ;
"s'engage à suivre la qualité des eaux ;
“s'engage à indemniser les usagers des eaux lésés par la dérivation et à créer les ressources nécessaires à la réalisation de l'opération ainsi qu'à l'entretien et à la surveillance des ouvrages et des périmètres ;
“ s'engage à respecter le protocole d'accord agricole conclu le ler juillet 1990 entre Monsieur le préfet, la Chambre d'Agriculture, le Conseil Départemental, l'Association des maires et l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse pour les dédommagements à apporter aux contraintes agricoles dans le cadre de l'instauration des périmètres de protection des points de captages d'eau potable pour le département de la Haute-Savoie ;
Les plans et états parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection des points d'eau annexés au présent arrêté ;
Le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé sur le territoire de la commune de VERS, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2017-021 en date du 06/03/2017, en vue notamment de la déclaration d'utilité publique du projet et de l'instauration des périmètres de protection des points d'eau précités ;
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1) que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le département,
2) que le dossier de l'enquête est resté déposé pendant 30 jours consécutifs, du 22/05/2017 au 20/06/2017 inclus en mairie de VERS ;
Les registres d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 17/07/2017 ;
L’avis favorable de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de SAINT JULIEN EN GENEVOIS en date du 21/08/2017 ;
Le rapport de M. le directeur général de l’Agence Régionale de Santé en date du 13/09/2017sur les résultats de l'enquête ;
L’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 14/12/2017 donnant un avis favorable aux demandes d’autorisation de dérivation des eaux, d’utilisation à des fins alimentaires et d’instauration des périmètres de protection des captages du "Mont" et des forages de "Pré de Bis ;
Que les captages du "Mont" et les forages de "Pré de Bis", situés sur la commune de VERS, la mise en place des périmètres de protection des points d'eau précités situés sur la commune de VERS, et l’installation d’un traitement de désinfection des eaux des captages du "Mont" permettront à la communauté de communes du Genevois, de disposer de ressources en eau potable de bonne qualité distribuée dans son réseau ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Sont déclarés d’utilité publique les captages du "Mont" et les forages de "Pré de Bis" situés sur la commune de VERS et la mise en place des périmètres de protection des points d'eau précités situés sur la commune de VERS, utilisés en vue de l'alimentation en eau potable de la communauté de communes du Genevois.
Article 2 : La communauté de communes du Genevois est autorisée à dériver les eaux recueillies par les captages et les forages exécutés sur le territoire de la commune de VERS et dans les conditions précisées à l'article 3 :
- Captages du "Mont" : lieu-dit La Touvière, parcelles cadastrées n° A471 et 472 (est) et A525 (ouest),
- Forages FI et F2 de "Pré de Bis": lieu-dit Les Grands Prés, parcelles cadastrées n° B5S53 et B636p.
Article 3 : La communauté de communes du Genevois est autorisée à dériver les volumes maximums ci-après :
— 147 m3/jour pour les captages du "Mont"
— 135 m3/jour pour les forages de "Pré de Bis".
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Article 4 : Conformément aux engagements pris par le conseil communautaire, dans sa séance du 29/09/2014, la communauté de communes du Genevois devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Article 5 : La communauté de communes du Genevois est autorisée à utiliser l'eau
prélevée dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 en vue de la consommation humaine,
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées définies par les analyses et études figurant au dossier d'enquête, un traitement de désinfection des eaux des captages du "Mont" doit être installé avant distribution. L'eau des forages de "Pré de Bis" peut être distribuée sans traitement préalable.
Tout projet de mise en place d’un traitement de l’eau ou de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute- Savoie.
Tout dépassement des normes pourra impliquer une révision ou suspension de la présente autorisation d'utilisation de l'eau en application du code de la santé publique.
Article 6 : Il est établi autour des points d'eau, un périmètre de protection immédiate, et un périmètre de protection rapprochée, en application des dispositions des articles L1321-2 et 1321-3 du code de la Santé Publique, ces périmètres s'étendant conformément aux indications des plans et états parcellaires annexés au présent arrêté sur le territoire de la commune de VERS.
Article 7 : A l'intérieur des périmètres de protection, les zones des captages et des forages doivent être aménagées et les activités interdites ou réglementées comme suit :
1 - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE :
Ils devront être achetés en toute propriété par la communauté de communes du
Genevois, comme l’exige la loi ; ils seront clos, toute activité sera interdite hormis
l’entretien soigneux des ouvrages et de leurs aires de protection.
Le couvert végétal sera adapté à la pérennité des ouvrages et des drains; un engazonnement rustique sera effectué ainsi qu’un nettoyage régulier du site.
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Afin de limiter le développement d'installations et d’activités potentiellement polluantes pour la ressource en eau, sont interdits :
- les constructions nouvelles de toute nature,
- les excavations de plus d'un mètre de profondeur : terrassements, ouvertures de parking, de route, de carrière, façonnement de versants, tirs de mines, exploitation de matériaux, captage d'eau (hormis l'amélioration de l'existant), - les nouveaux forages et puits autres que ceux nécessaires à la connaissance et à l'exploitation de la ressource en eau par la collectivité,
- le dépôt, stockage au sol de produits polluants : hydrocarbures, produits phytosanitaires, herbicides, pesticides, tas de fumier ...,
- l'épandage et/ou rejet au sol de produits polluants : produits phytosanitaires, herbicides, eaux usées, boues de station d'épuration, fumures liquides ou semi- liquides (purins, lisiers) ….,
- le pâturage intensif et les concentrations de bétail dans des parcs, des étables ou autour d'un abreuvoir fixe,
- l'enfouissement et la destruction de cadavres d'animaux.
Prescriptions complémentaires :
- Le pâturage devra rester de type extensif, tournant au sein de clôtures mobiles, sans aires de traite et avec points d'abreuvement mobiles.
L'exploitation forestière pourra s’effectuer dans les conditions suivantes : - les peuplements forestiers seront traités en futaies irrégulières ou jardinées, de manière à favoriser un couvert forestier permanent,
- toute coupe rase (à blanc) de plus de 50 ares d’un seul tenant et de plus de 50 mètres d’emprise de haut en bas sera interdite, à l’exception des coupes effectuées dans le cadre des mesures de lutte contre les parasites ou autres vecteurs dont les scolytes. Une déclaration préalable devra être déposée auprès de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Délégation Départementale de la Haute-Savoie, qui pourra solliciter en tant que de besoin les services compétents pour vérifier le bien-fondé de la demande ;
- la réalisation de deux coupes à blanc jointives si la première n’a pu être régénérée sera interdite,
- il est interdit d’utiliser tout produit chimique sur la végétation forestière pour quelque raison que ce soit,
- l’ouverture de nouvelles pistes forestières sera soumise à l'avis de l'autorité sanitaire.
IV - TRAVAUX PARTICULIER A RÉALISER :
Outre les opérations de nettoyage et de défrichage éventuel, avec mise en place d’une clôture avec portail d’accès des terrains constituant les périmètres de protection immédiate, les travaux ci-après doivent être réalisés :
Captages du "Mont" :
- captage ouest : rehausse de la maçonnerie et pose d'un capot foug (verrouillage, aération), sécurisation de l'échelle, mise en place d'une crépine sur l'exutoire, inspection des drains,
- captage est : pose d'un capot foug (verrouillage, aération), surélévation de l'ouvrage,
- __ réhausse bondes de trop plein de la chambre de réunion,
- mise en place de crépines sur les colonnes de départ des deux ouvrages, - mise en place d'une unité de traitement de désinfection.
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Forage F2
- mise en place d'un capot cadenassé sur le forage en attente de son équipement électromécanique.
Forage FI
- mise en place d'un capot foug,
- évacuation des eaux d'infiltration,
- réfection du plafond intérieur de la chambre de réception/répartition, - pose d'un compteur dédié sur l'alimentation des abonnés en direct,
- remplacement d'un compteur sur la canalisation d'apport du réseau primaire.
Article 8 : Monsieur le président de la communauté de communes du Genevois est autorisé à acquérir pour le compte de la communauté de communes, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution des périmètres de protection immédiate. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les périmètres de protection immédiate, dont les terrains seront acquis en pleine propriété par la communauté de communes, seront clôturés à sa diligence et à ses frais.
Les périmètres de protection rapprochée seront matérialisés sur le terrain par des panneaux portant la mention "Service des eaux", placés aux accès principaux et posés à la diligence et aux frais de la communauté de communes.
Article 9 : Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique; leur qualité, ainsi que le procédé de traitement, son installation et son fonctionnement sont placés sous le contrôle de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
Article 10 : Pour les traitements de potabilisation prévus à l’article 5, les travaux de mise en conformité et les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 6, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'instauration desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 7.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur se fera à la charge du maître d’ouvrage ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection des points d'eau seront réalisés aux frais de la commune si la réglementation générale est déjà respectée.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des analyses réalisées par l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie et qui sont à la disposition de chaque exploitant agricole pour information dans les services de distribution des eaux.
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à l’ Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
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Si une enquête hydrogéologique est prescrite par l'Administration, elle sera réalisée aux frais du pétitionnaire par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Article 11 : En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situés à l'intérieur des périmètres de protection à l'origine de cette pollution doit en avertir immédiatement Monsieur le maire de la commune de VERS et Monsieur le président de la communauté de communes du Genevois.
Article 12 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L 1324-3 et 1324-4 du code de la Santé Publique.
Article 13 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le président de la communauté de communes du Genevois :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée et l'instauration des servitudes,
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- affiché en mairie de VERS et au siège de la communauté de communes du Genevois.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection devront être annexées au plan local d’urbanisme, dans un délai de trois mois, dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du code de l'Urbanisme.
De même, les concessions ou locations consenties par la commune sur les périmètres concernés comprendront la transcription des servitudes prévues.
Article 14 : Il sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds propres de la communauté de communes du Genevois.
Article 15 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes concernées ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les autres personnes.
Article 16 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de SAINT JULIEN EN GENEVOIS, Monsieur le président de la communauté de communes du Genevois, Monsieur le maire de la commune de VERS, Monsieur le délégué départemental de l’ Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, Monsieur le directeur de l'Agence de l'Eau et Monsieur le directeur de l’Office National des Forêts, pour information.
Le préfet,
Pour le préfet.
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Guillaume DOUH
E RET
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