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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 46 31octobre12recueil
Document publié le Lundi 22 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 46 31octobre12recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 46 - OCTOBRE 2012
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
politiques solidaires et politiques de jeunesse
Arrêté N °2012296-0044 - Arrêté de tarification fixant pour l'année 2012 le montant de la dotation globale de financement pour l'association tutélaire CAP Familles .................................... 1
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
Décision - Délégation de signature en matière contentieuse donnée à Brigitte KAISER .................................... 6
Décision - Délégation de signature en matière contentieuse donnée à Dominique BAUDIN .................................... 9
Décision - Délégation de signature en matière contentieuse donnée à Jacques LANGLOIS .................................... 12
Décision - Délégation de signature en matière contentieuse donnée à Jean
François HUMEZ .................................... 15
Décision - Délégation de signature en matière contentieuse donnée à Marie GALLOO- PARCOT .................................... 18
Décision - Délégation de signature en matière contentieuse donnée à Patrick HEGI .................................... 21
Décision - Délégation de sinature en matière contentieuse donnée à Corinne DUBARRY .................................... 24
DDPP direction départementale de la protection des populations
PE protection de l'environnement
Arrêté N °2012299-0010 - arrêté relatif aux études à réaliser sur le dépôt de Mâchefers d'Aviernoz .................................... 27
DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté N °2012303-0001 - Arrêté approuvant le plan d'évacuation des usagers - Téléphérique de Rocharbois - Station de Megève .................................... 36
SEAE service économie agricole et Europe
Arrêté N °2012298-0029 - lutte contre le cynips du châtaignier en Haute- Savoie .................................... 51
Arrêté N °2012298-0030 - lutte contre le chancre coloré du platane en
Haute- Savoie .................................... 57
Arrêté N °2012303-0007 - Association foncière pastorale d'ALLEVES :
approbation
des statuts .................................... 62 SEE service eau et environnement
Arrêté N °2012298-0001 - Enquête publique préalable à l'autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement de construction de la nouvelle
station d'épuration des eaux usées - Commune : TANINGES .................................... 78
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
Arrêté N °2012300-0010 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois .................................... 83
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Arrêté N °2012297-0037 - De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement DT ENSEIGNE LA POSTE 74520 VALLEIRY .................................... 86
Arrêté N °2012297-0038 - D'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement DT ENSEIGNE LA POSTE 74140 VEIGY FONCENEX .................................... 89
Arrêté N °2012298-0004 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement au lycée professionnel François Bise à Bonneville .................................... 92
Arrêté N °2012298-0005 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement au centre hospitalier Alpes Léman 74130 CONTAMIME SUR ARVE .................................... 95
Arrêté N °2012298-0006 - arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection
avec enregistrement à l'établissement Voyageurs Alpes SNCF 74000 ANNECY .................................... 98
Arrêté N °2012298-0007 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement au Conseil Général du département de la Haute- Savoie Musées de la Morette 74230 LA BALME DE THUY .................................... 101
Arrêté N °2012298-0008 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement au Périmètre mairie 74330 LA BALME DE SILLINGY .................................... 104
Arrêté N °2012298-0009 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement au Périmètre le marais 74330 LA BALME DE SILLINGY .................................... 107
Arrêté N °2012298-0010 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Ville de Cran Gevrier 74960 CRAN GEVRIER (CHORUS) .................................... 110
Arrêté N °2012298-0011 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Ville de Cran Gevrier (étale) 74960 CRAN GEVRIER .................................... 113
Arrêté N °2012298-0012 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Mairie d'ANNECY .................................... 116
Arrêté N °2012298-0013 - arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection
avec enregistrement au Parking Bonlieu 74000 ANNECY .................................... 119
Arrêté N °2012298-0014 - arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection
avec enregistrement Parking Gare 74000 ANNECY .................................... 122
Arrêté N °2012298-0015 - arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection
avec enregistrement au Parking Carnot 74000 ANNECY .................................... 125
Arrêté N °2012298-0016 - arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection
avec enregistrement au Parking Hotel de Ville 74000 ANNECY .................................... 128
Arrêté N °2012298-0017 - arrêté de renouvellemnt d'un système de vidéoprotection avec enregistrement au Parking La Poste 74000 ANNECY .................................... 131
Arrêté N °2012298-0018 - arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection
avec enregistrement au Parking Sainte Claire 74000 ANNECY .................................... 134 Arrêté N °2012298-0019 - arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection
avec enregistrement au Parking Chevenne 74000 ANNECY .................................... 137
Arrêté N °2012298-0020 - arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection
avec enregistrement au Parking Courier 74000 ANNECY .................................... 140
Arrêté N °2012298-0021 - arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection
avec enregistrement au Parking Palais de Justice 74000 ANNECY .................................... 143
Arrêté N °2012298-0022 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement au Valamont Sas 74400 CHAMONIX MONT BLANC .................................... 146
Arrêté N °2012303-0004 - De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Mairie d'EXCENEVEX Parking plage .................................... 149
Arrêté N °2012304-0005 - arrêté portant mise en oeuvre de la procédure de saisie administrative au titre de l'article L312-7 du code de la sécurité intérieure à l'égard de Monsieur Pierre LEJEUNE .................................... 152
Arrêté N °2012304-0010 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations et de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports - Promotion du 1er
janvier 2013. .................................... 155 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012296-0044
signé par voir le signataire dans le document
le 22 Octobre 2012
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
politiques solidaires et politiques de jeunesse
solidarité
Arrêté de tarification fixant pour l'année 2012
le montant de la dotation globale de
financement pour l'association tutélaire CAP
Familles
Arrêté N°2012296-0044 - 31/10/2012 Page 1 =”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE HAUTE SAVOIE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE LA HAUTE SAVOIE
Service des Politiques Solidaires
Cité administrative - rue Dupanloup Le Préfet de la Haute-Savoie
74000 Annecy
Arrêté n°2012-296- oouk.
relatif à la tarification pour l’année 2012 de l'Association Cap Familles — site d'Annecy 74000.
VU
VU
VU
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VU
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Page 2
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment ses articles 44 et 45 :
le code de l’action sociale et des familles, notamment le | de l’article
L.361-1 ;
la Loi de finances pour 2012 n°2011-1977 du 28 décembre 2011.
le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation
financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux,
notamment son article 3
le décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations
Sociales mentionnés aux articles L.271-8 et L.361-1 du code de l'action sociale
et des familles et à l’article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des
bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé
l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations
familiales et leurs modes de calcul pris en application de l’article R.314-29 du
code de l’action sociale et des familles
la convention de délégation de gestion du Préfet de la région Rhône Alpes
confiant au préfet de département la réalisation de l'ensemble des actes
afférents à la procédure budgétaire des services mandataires à la protection des
majeurs,
la Circulaire n°DGCS/2A/2012/290 du 19 juillet 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations
familiales
l'arrêté du 3 août 2012 (publié au journal officiel du 18 août 2012) fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du | de
l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles
l'arrêté Préfectoral modificatif n°2011321-0005 du 17 novembre 2011 fixant pour
Arrêté N°2012296-0044 - 31/10/2012 l'année 2011 la dotation globale de financement de l'Association Cap Familles — 23 avenue de Genève à Annecy.
VU La demande de budget 2012 présentée par l'association en date du 15 novembre 2011.
Considérant pour l’année 2012, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues figurant en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du | de l’article L.361-1, la quote- part de chaque financeur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale :
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire de l’année 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Association Cap Familles à Annecy sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Groupe |
afférentes à _|
Dépenses
courante
l'exploitation
Montants en € |Total en €
49 610 €
Groupe ||
dépenses
Dépenses afférentes au personnel 459 000 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
938 237 €
29 627 €
= TOTAL groupes Î! à III Groupe | Produits de la tarification des financeurs publics (DGF) 538 237 € 400 108 €
Groupe ||
recettes
Autres produits relatifs à l'exploitation
938 237 €
120 000 €
Affectation de l'excédent N-2 18 129 €
TOTAL groupes Î| à lil
938 237 €
Arrêté N°2012296-0044 - 31/10/2012 Page 3 Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, en application de l’article 3 du décret susvisé:
1” Le montant annuel à verser par le Ministère des Affaires Sociales et de La Santé est fixé à 296 480 € financé sur le Chapitre 0106, action 3 activité 49.
2° Le montant annuel à verser par la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie 2, rue Emile Romanet 74987 Annecy Cedex 9 est fixé à 94 666 €. pour l'année du 1°’ janvier
2012 au 31 décembre 2012.
À partir du 1” janvier 2013, les versements seront assurés par la Caisse d’Allocation
Familiales de l'Isère, 3 rue des alliés - 38051 Grenoble cedex 9.
3° Le montant annuel à verser par la caisse locale de Mutualité Sociale Agricole 2,
boulevard du Fier 74993 Annecy Cedex 9, est fixé à 1800.50 €.
4 * Le montant annuel à verser par la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au
Travail, 5 rue Maurice Flandin 69436 Lyon cedex 03, est fixé à 5 361 €
9 Le montant annuel à verser par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, 2 rue Robert
Schuman 74984 Annecy Cedex, est fixé à 1 800.50 €
Les douzièmes correspondants seront versés dès la signature de l'arrêté, sur le compte
bancaire de l'Association Familles en Isère, ouvert à la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes, Code établissement: 13825 — guichet : 00200 — compte n°08003232045 = clé 69 -
Agence : 30591.
Article 3 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 2 du présent arrêté est versée en
application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions
forfaitaires égales au douzième de son montant.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à chaque financeur public
mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des Affaires Sociales et de la Santé dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — Cour administrative d'appel — 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon cedex 03, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est
notifié, à compter de sa publication.
Article 6 :
« Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale. prud'homale, sociale où rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative » ( art 1635 Q bis CGI ).
Page 4 Arrêté N°2012296-0044 - 31/10/2012 Article 7 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 ? OCT. 20f2 necy le
réfet et par délégation le Directeur
ental de la cohésion sociale,
JP.ULTSCH
Arrêté N°2012296-0044 - 31/10/2012 Page 5 dt
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Octobre 2012
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière
contentieuse donnée à Brigitte KAISER
Page 6 Décision - 31/10/2072 Liberté » Liberté Égalté» Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE.
18 rue de la gare
BP330
74008 Annecy cedex
L'administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte KAISER, administratrice des Finances publiques adjointe, à l'effet :
1° De statuer sur les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, sur les décisions gracieuses de rejet, remise ou modération sans limitation de montant ;
2° dans la limite de 76 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l’article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 150 000 €;
4° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ;
5° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 80 000 €;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 31/10/2012 Page 7 7° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
8° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Annecy, le 9 octobre 2012
L'administrateur des Finances publiques,
gérant intérimaire de la direction, départementale
des Finances publiques de la Haute Savoie
Dominique CALVET
Page 8 Décision - 31/10/2012 dt
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Octobre 2012
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière
contentieuse donnée à Dominique BAUDIN
Décision - 31/10/2012 Page 9 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE.
18 rue de la gare
BP330
74008 Annecy cedex
L'administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe I] ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 :
Décide :
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à M. Dominique BAUDIN, administrateur des Finances publiques, à l'effet :
1° De statuer sur les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, sur les décisions gracieuses de rejet, remise ou modération sans limitation de montant ;
2° dans la limite de 76 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 150 000 € ;
4° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ;
9° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ;
7° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;:
2
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 10 Décision - 31/10/2012 8° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Annecy, le 9 octobre 2012
L'administrateur des Finances publiques,
gérant intérimaire de la direction départementale
des Finances publiques de la Haute Savoie
UT CALVET
Décision - 31/10/2012 Page 11 dt
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Octobre 2012
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière
contentieuse donnée à Jacques LANGLOIS
Page 12 Décision - 31/10/2072 Ch
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE.
18 rue de la gare
BP330
74008 Annecy cedex
L'administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe || :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 :
Décide :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Jacques LANGLOIS, inspecteur principal des Finances publiques, à l'effet :
1° De statuer sur les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, sur les décisions gracieuses de rejet, remise ou modération sans limitation de montant ;
2° dans la limite de 76 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 150 000 € ;
4° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la Valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ;
9° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 80 000 € :
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 31/10/2012 Page 13 7° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations :
8° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Annecy, le 9 octobre 2012
L'administrateur des Finances publiques,
gérant intérimaire de la direction départementale
des Finances publiques de la Haute Savoie
Dominjdue CALVET
L
Page 14 Décision - 31/10/2012 dt
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Octobre 2012
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière
contentieuse donnée à Jean François HUMEZ
Décision - 31/10/2012 Page 15 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité 75" <890té * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE.
18 rue de la gare
BP330
74008 Annecy cedex
L'administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe |! :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 :
Décide :
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à M. Jean François HUMEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet :
1° De statuer sur les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou,
en ce qui concerne les droits, sur les décisions gracieuses de rejet, remise
ou modération sans limitation de montant ;
2° dans la limite de 76 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts
moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 150 000 € :
4° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable
sans limitation de montant ;
5° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales :
6° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 80 000 €:
.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 16 Décision - 31/10/2012 7° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
8° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Annecy, le 9 octobre 2012
L'administrateur des Finances publiques,
gérant intérimaire de la direction départementale
des Finances publiques de la Haute Savoie
Dominique’ CALVET
Décision - 31/10/2012 Page 17 Ah
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Octobre 2012
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière
contentieuse donnée à Marie GALLOO-
PARCOT
Page 15 Décision - 31/10/2072 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE.
18 rue de la gare
BP330
74008 Annecy cedex
L'administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe il ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 :
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Marie GALLOO-PARCOT, administratrice civile, à l'effet :
1° De statuer sur les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne Îles droits, sur les décisions gracieuses de rejet, remise ou modération sans limitation de montant ;
2° dans la limite de 76 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 150 000 € ;
4° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ;
5° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ;
:
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 31/10/2012 Page 19 7° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
8° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 {BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Annecy, le 9 octobre 2012
L'administrateur des Finances publiques,
gérant intérimaire de la direction départementale
des Finances publiques de la Haute Savoie
Dominique CALVET
/
Page 20 Décision - 31/10/2012 dt
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Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Octobre 2012
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
pôle pilotage ressources
Dlégation de signature en matière contentieuse
donnée à Patrick HEGI
Décision - 31/10/2012 Page 21 EE =
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
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L'administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe |! ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 :
Décide :
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à M. Patrick HEGI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet :
4° De statuer sur les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, sur les décisions gracieuses de rejet, remise ou modération sans limitation de montant;
2° dans la limite de 76 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l’article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 150 000 € ;
4° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ;
5° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 80 000 € ;
»
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 22 Décision - 31/10/2012 7° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
8° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
‘ Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Annecy, le 9 octobre 2012
L'administrateur des Finances publiques,
gérant intérimaire de la direction départementale
des Finances publiques de la Haute Savoie
TT CALVET
Décision - 31/10/2072 Page 23 dt
Liberté + Egalité « Fraternité
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Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Octobre 2012
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services de la direction
pôle pilotage ressources
Délégation de sinature en matière contentieuse
donnée à Corinne DUBARRY
Page 24 Décision - 31/10/2072 =
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE.
18 rue de la gare
BP330
74008 Annecy cedex
L'administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la haute-savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe || :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 20083 :
Décide :
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à Mme Corinne DUBARRY, inspectrice principale des Finances publiques, à l'effet :
1°” De statuer sur les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, sur les décisions gracieuses de rejet, remise ou modération sans limitation de montant ;
2° dans la limite de 76 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 150 000 € :
4° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ;
5” de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6” de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 80 000 € ;
à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 31/10/2012 Page 25 7° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
8° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Annecy, le 9 octobre 2012
L'administrateur des Finances publiques,
gérant intérimaire de la direction départementale
des Finances publiques de la Haute Savoie
Dominiqué CALVET
“
Page 26 Décision - 31/10/2012 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012299-0010
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 25 Octobre 2012
DDPP direction départementale de la protection des populations PE protection de l'environnement
arrêté relatif aux études à réaliser sur le dépôt
de Mâchefers d'Aviernoz
Arrêté N°2012299-0010 - 51/10/2072 Page 27 me ÿ
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HÉPURIIQUE FRANÇAISI
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale
de la Protection des Populations Annecy, le 2 5 OCT, 2012
Service Protection de l'Environnement
Références : PE/OP
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE DDPP n° 9. À 1) 29 0 -C0410
de prescriptions au Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA) relatives au dépôt de mâchefers situé à AVIERNOZ et provenant de l'usine d'incinération de déchets non dangereux de CHAVANOD.
VU le Code de l’environnement,
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article RS11-9 du code de l’environnement modifiée notamment par le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002, modifié le 3 août 2010, relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux,
VU Parrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles "” articles L. 214-1 à L. 214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique " 1.1.1,0 " de la nomenclature,
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-2721 du 26 novembre 2003, modifié par les arrêtés n° 2007-3659 du 14 décembre 2007 et n° 1400-2009 du 28 mai 2009, autorisant et réglementant, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté DDPP n°2011.319-0015 du 15 novembre 2011, l’usine d’incinération de déchets non dangereux, exploitée par le SILA, sur la commune de Chavanod, et notamment son article 8.3.1,
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 21 janvier 2010, relatif à la visite d’inspection réalisée le Il janvier 2010 dans lusine d’incinération d’ordures ménagères du SILA à Chavanod, et aux visites réalisées les 7 et 22 décembre 2009 sur des sites de dépôt de mâchefers implantés au lieu dit « Les Lapiaz » sur la commune d’Aviernoz et sur la commune de Saint Sylvestre, exploités respectivement par les sociétés Mithieux et Eco Services Matériaux,
Page 28 Arrêté N°2012299-0010 - 31/10/2012 VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2010-102 du 16 avril 2010 prescrivant au SILA Îa réalisation d'une étude relative au dépôt de mâchefers d'Aviernoz visant à déterminer notamment l'impact de ces mâchefers sur les milleux potentiellement vulnérables amsi que des solutions de traitement du site,
VU l'étude du 7 octobre 2610 réalisée par le cabinet BURGEAP et transmise par le SILA en réponse aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 16 avril 2010 précité, mettant en évidence un impact du dépôt de mâchefers d'Aviérnoz sûr les ‘eaux souterraines ainsi que sur les eaux de pluie et les sédiments prélevés dans le bassin de collecte des eaux pluviales situé en aval du site,
VU fa mise à jour du 16 septembre 2011 de l'étude du 7 octobre 2016 précitée réévaluant les quantités de mâchefers présentes sur le site des Lapiaz de 37264 à 55208 tonnes après prise en compte des quantités déposées en 2004 et 2005,
VU farrêté préfectoral DDPP n° 2611.069-0091 du 10 mars 201! prescrivant au SILA des investigations complémentaires visant à déterminer l'impact du dépôt de mâchefers du site des Lapiaz sur la chair des poissons de la Fillière, les sols et les végétaux situés à proximité, la surveillance des milieux potentiellement jimpactés ainsi que la réalisation d'une étude proposant, d'une part, des objectifs de qualité des différents milieux en fonction de leurs usages et, d'autre part, des dispositions techniques permettant d'atteindre ces obiectifs,
VU l'étude de juin 2011 réalisée par le cabinet BURGEAP et transmise par ke SILA le 14 juin 2011, en réponse aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2011, présentant, d'une part, les résultats des analyses complémentaires dans les sols, les végétaux et les poissons de la Filière et, d'autre part, des propositions de mise en sécurité du site,
VU les résultats des analyses périodiques des différents milieux et du suivi des hauteurs piézométriques des aquifères, réalisés entre mai 2016 et juin 2012,
VU f'étude du 15 novembre 2011 réalisée par la société Profils Etudes et le Cabinet Biard mtitulée « Mise en . sécurité de l'ancienne carrière des Lapiaz - Aviernoz, Etude hydraulique de l'inpluvium et dimensionnement des ouvrages », visant à définir les modalités de réalisation d'une première phase de travaux de mise en sécurité du dépôt de mâchefers, consistant dans la création d'un réseau de fossés et de tranchées drainantes destinés à détourner vers le milieu naturel les eaux provenant de l'extérieur du dépôt et à collecter les eaux de ruissellement du site afin de les diriger vers un bassin de décantation étanche, dimensionné de façon adéquate, avant leur rejet vers les eaux de surface,
VU le diagnostic géologique de novembre 2011 réalisé par le Cabinet Biard, référencé FI0914-diagGs, rendant compte de la réalisation de trois piézomètres sur le site des Lapiaz, confirmant la présence de mâchefers et montrant que Îlors de deux mesures, réalisées les 7 et 14 novembre 2611, fa hauteur piézométrique des eaux souterraines était inférieure au dépôt de mâchefers,
VU le rapport de mars 2012 intitulé « suivi piézométrique » réalisé par le Cabinet Biard, référencé 110914- diagGS-suivi piézoi, montrant que lors des cinq mesures réalisées du 7 novembre 2011 au 1% mars 2612, la hauteur piézométrique des eaux souterraines, dans les trois ouvrages objet du rapport référencé 110914- diagGS précité, était inférieure au dépôt de mâchefers,
VU le rapport du 26 janvier 2012, transmis le 16 février 2012, intitulé « SELA -— Carrière des Lapiaz. Mise en sécurité. Notice de présentation du projet », réalisé par la société GENIVAR, proposant les modalités de couverture du site des Lapiaz en vue de sa mise en sécurité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012104-0002 du 13 avril 2012 prescrivant au SILA, concernant le dépôt de mâchefers du site des Lapiazà Aviernoz, des travaux de mise en sécurité, des investigations et des études complémentaires, des dispositions complémentaires en matière de surveillance des milieux potentiellement impactés, le dépôt d'un dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique,
VU le rapport de juin 2012 intitulé « Diagnostic géologique, forages complémentaires mai-juin 2012 » réalisé par le Cabinet Biard, référencé 110914-diagG5-2, mettant en évidence fa présence de mâchefers sur la pattie est du site,
216
Arrêté N°2012299-0010 - 31/10/2012 Page 29 VU le rapport du 30 août 2012 intitulé « Compte-rendu sur le contexte géologique et hydrogéologique de la carrière des Lapiaz » réalisé par Le bureau d'étude Idées Faux à fa demande de la Communauté de Communes du Pays de Fillière,
VE les conclusions de la comnuission locale d'information et de suivi du 2 octobre 2012 et de la réunion
d'information des élus et des associations du 4 octobre 2012,
VU le rapport de Finspection des installations classées du 18 octobre 2012,
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques réuni le 24 octobre 2012
CONSIDERANT que le rapport du 36 août 2012 précité réalisé par le bureau d'étude Idées Faux, conclut à la complexité des écoulements d'eaux souterraines sur le site du dépôt de mâchefers des Lapiaz et dans son environnement,
CONSIDERANT que Île rapport du 30 août 2012 précité réalisé par le bureau d'étude Idées Eaux, conclut à la nécessité de comprendre le contexte géologique et hydrogéologique local du site du dépôt de mâchefers des Lapiaz afin de prendre les dispositions les plus adaptées en vue de la protection et de la surveillance des milieux potentiellement impactés,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Atticie 1:
Le Syndicat Mixte du Lac d’Annecy, dont le siège est situé 7, rue des Terrasses 74960 Cran-Gevrier, ci-après dénommé le SILA, devra compléter les investigations prescrites par les arrêtés des 16 avril 2010, 10 mars 2011 et 13 avril 2012 par celles prescrites par le présent arrêté.
Les sondages, Îles piézomètres, les sources et les émergences mentionnés dans le présent arrêté sont représentés sur le plan en annexe.
Article 2 : Etude complémentaire
Le SILA fera réaliser une étude hydrogéologique destinée à mettre en évidence les possibilités de transfert des polluants contenus dans Îes mâchefers vers, d'une part, les eaux de ruissellement, les écoulements souterrains et les différents aquifères présents sur le site et, d'autre part, les eaux souterraines et superficielles présentes à l'extérieur de son emprise constituées notamment de la Filière, de sa nappe d'accompagnement et de la nappe du captage d'alimentation en eau potable du puits de Dollay.
Cette étude devra en particulier déterminer :
1, les différents aquifères potentieflement impactés par les mâchefers sur le site des Lapiaz {aquifères des éboulis, intra-morainique, karstique, fluvio-glaciaire ...), ainsi que leurs caractéristiques : 2. les différents aquifères et cours d'eau potentiellement affectés présents à l'extérieur du site, ainsi que leurs caractéristiques ;
3. {es possibilités et les conditions de transferts des polluants entre des milieux visés au point 1 vers ceux visés au point 2 ;
4. es dispositions de surveillance des différents milieux permettant de mesurer l'évolution de Fimpact des mâchefers et, le cas échéant, de prendre les dispositions nécessaires à fa protection des populations.
ré N°2013 Page 50 Arrêté N°2012299-0010 - 31/10/2012 Cette étude, dont les modalités sont définies aux articles 3 à 6 ci-dessous, devra être réalisée conformément
aux dispositions suivantes :
s avant fin mars 2013, le SILA transmettra un protocole globaf constituant le cahier des charges de l'étude répondant aux exigences du présent arrêté. Ce cahier des charges sera établi à partir des informations disponibles concernant le site ainsi que des investigations de terrains nécessaires. Il sera accompagné d'un calendrier de réalisation de l'étude prescrite par Île présent arrêté dont l'échéance ne pourra pas dépasser fin décembre 2014 :
+ avant la date définie par le cahier des charges précité, le SILA transmettra l'étude prescrite par le présent arrêté à monsieur le préfet de la Haute-Savoie avec copie à l'inspection des installations classées et au service chargé de la police de l'eau. L'étude intégrera notamment l'ensemble des résultats de suivi des milieux objet de l'article 6-1 du présent arrêté.
Article 3 : Aquifères potentiellement impactés sur le site des Lapiaz
Le SILA devra déterminer la nature des différents aquifères présents sur le site des Lapiaz, leurs caractéristiques, leurs positions relatives ainsi que leur vulnérabilité vis à vis des pollutions par Îles mâchefers. Ce volet, devra notamment conclure sur les possibilités de remontée des eaux du karst vers les éboulis au niveau des dépôts de mâchefers et sur la continuité et le degré de protection assuré par la moraine séparant ces deux formations.
Ce volet pourra nofaminent s'appuyer sur :
1, la détermination de la qualité de l'ensemble des aquifères vulnérables en amont du site, avant tout impact des mâchefers. Un piézomètre interceptant l'ensemble des aquifères sans les mettre en communication sera implanté en partie amont, au sud du dépôt. Les possibilités d'impact des mâchefers sur le piézomètre PZS seront étudiées, Si cet ouvrage était susceptible d'être impacté par les mâchefers, il serait remplacé par un autre piézomètre traduisant la qualité des eaux de fa nappe alluviale avant tout imfluence du dépôt ; | 2. des mesures géophysiques, des sondages, des piézomètres complémentaires interceptant l'ensemble des aquifères sans les mettre en communication dont l'un sera implanté entre les ouvrages FT et F2; 3, des enregistrements en continu (pas de temps d'environ ! heure) de fa hauteur d'eau, dans les différents aquifères, au moyen des piézomètres existants ou à implanter sur le site ; 4, des analyses d'eaux issues des différents aquifères portant sur les paramètres caractéristiques de l'impact des mâchefers ;
$, la détermination du fonctionnement des émergences temporaires E3 et E4 sur une période de 12 mois, soit un cycle hydrogéologique. Cette détermination portera notamment sur l'identification du ou des aquifères dont sont issues ces émergences et sur leur liaison éventuelle avec les sources S3 et S4 à l'aide d'un traçage.
Article 4 : Aquifères et cours d'eau potentiellement impactés hors du site des Lapiaz
Le SILA devra déterminer la nature, les caractéristiques et les positions relatives des différents aquifères et cours d'eau potentiellement impactés par le dépôt, situés à l'extérieur de son emprise. Ce volet s'attachera notamment à :
+ déterminer Îles caractéristiques (géographique, qualitative, quantitative...) de a nappe d'accompagnement de la Fitlière et de celle du captage d'alimentation en eau potable du puits de Doilay;
+ étudier les liens éventuels entre les évolutions de concentrations dans le piézomètre PZ4 et d'autres paramètres tels que la hauteur piézométrique, la pluviométrie ou toute autre donnée acquise dans le cadre de la surveillance des milieux.
Ce volet pourra notamment s'appuyer sur des mesures géophysiques, des sondages, des piézomètres complémentaires et, le cas échéant, des données bibliographiques concernant le puits de Dollay.
Arrêté N 20 800-001 0 - 31/10/2072 Page 51 Article 5 : Transferts potentiels des polluants
Le SILA devra déterminer les possibilités et les conditions de transferts des polluants depuis les différents aquifères présents sur le site de Lapiaz, identifiés en application de l'article 3 ci-dessus, vers les aquifères et cours d'eau (souterrains et superficiels), identifiés en application de l'article 4 ci-dessus. Ce volet s'attachera notamment à préciser les possibilités et, dans l'affirmative, les modalités de migration de ces polluants vers la Fillière et sa nappe d'accompagnement ainsi que vers celle du captage d'alimentation en eau potable du puits de Dolilay,
Ce volet pourra notamment s'appuyer sur :
1, des enregistrements en continu (pas de temps d'environ 1 heure) de la hauteur d'eau dans les piézomètres PZI à PZS ;
2. des enregistrements en continu (pas de temps d'environ 1 heure) de la hauteur d'eau dans la Fillière, 3. l'établissement d'une courbe de tarage à partir de mesures de débit de la Fillière en amont et en aval du site des Lapiaz ;
4, des comparaisons des signatures chimiques des eaux souterraines prélevées, d'une part, sur le site des Lapiaz dans les différents aquifères, d'autre part, en aval du site et en particulier dans les piézomètres PZI à PZS, dans les sources SI à S4 et, dans l'hypothèse où leur lien avec les sources S3 et S4 n'aurait pas été démontré en application du point 4 de l'article 2 du présent arrêté, dans les émergences E3 et Ed :
5. des analyses d'eau de la nappe d'accompagnement de la Fillière au moyen de piézomètres existants ou de nouveaux ouvrages à implanter ;
6. un enregistrement en continu des précipitations (pluviométrie) ;
7. des essais de traçage,
Article 6 : Surveillance complémentaire des milieux
Article 6-1 : En conclusion de l'étude objet de l'article 2 du présent arrêté, le SILA proposera des dispositions de surveillance des différénts milieux potentiellement impactés per mettant de mesurer l'évolution de Fimpact des mâchefers et, le cas échéant, de prendre les dispositions nécessaires à la protection des populations, Ce valet.s 'attachera. en particulier à déterminer les dispositions de surveillance d'un éventuel transfert de pollution vers le Puits de Dollay.
Par ailleurs :
* es enregistrements obiet du point 2 de l'article 3 et des points 1, 2 et 3 de l'article 5 ci-dessus seront poursuivis pendant une durée de 12 mois, soit un cycle hydrologique ;
* la source désignée S4 fera l'objet de prélèvements trimestriels en vue d'analyses en amont immédiat de son relet dans la Fillière dans les mêmes conditions que la source S3 objet de l'article 3.2 de l'arrêté du 13 avril 2012, La première campagne sera réalisée avant le 31 décembre 2012;
+ dans l'hypothèse où leur lien avec les sources S3 et S4 n'aurait pas été démontré en application du point 4 de l'article 2 ci-dessus, les émergences E3 et E4 feront l'objet d'une surveillance annuelle dans les mêmes conditions que la source S3 objet de l'article 3.2 de l'arrêté du 13 avril 2072. La première campagne serait alors réahisée avant le 31 décembre 2012 ;
+ l'ensemble des altitudes (hauteurs d'eau, profondeurs de sondages, données relatives au relief du site...) seront exprimées dans le repère NGF.
Article 6-2 : Les ouvrages de surveillance qui seront implantés dans le cadre de l'étude prescrite à l'article 2 ci-dessus seront réalisés dans les règles de l'art conformément aux recommandations du fascicule AFNOR -FD-X 31-614 d'octobre 1999, En particulier, toutes les précautions devront être prises pour garantir que des nappes distinctes ne seront pas mises en communication, Enfin, les écarts éventuels par rapport aux dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 précité devront être identifiés et justifiés d'un point de vue technique.
#6
Page 52 Arrêté N°2012299-0010 - 31/10/2012 Article 7 : |
L'échéance de mise en oeuvre des dispositions proposées dans le rapport d'étude de GENTVAR du 26 janvier 2012, intitulé « SILA — Carrière des Lapiaz. Mise en sécurité. Notice de présentation du projet », fixée à fin 2012 par l'arrêté préfectoral n° 2012104-0002 du 13 avril 2012, est reportée à fin juillet 2013.
Article 8 : Notification et recours
Le présent arrêté sera notifié au SILA. Sauf précision particulière, les délais impartis s'entendent à compter de la date de notification du présent arrêté.
La présente décision pourra être déférée au tribunal administratif de Grenoble :
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour où la présente décision lui aura été notifiée,
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
Article 9 : Application
M. le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations et le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera notifiée à monsieur le maire d'Aviernoz.
6/6
Arrêté N°2012299-0010 - 31/10/2012 Page 35 Annexe
à l'arrêté
préfectoral
n°
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Arrêté N°2012299-0010 - 31/10/2012 Page 54 Arrêté N°2012299-0010 - 31/10/2012 Page 35 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012303-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 29 Octobre 2012
DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté approuvant le plan d'évacuation des
usagers - Téléphérique de Rocharbois - Station
de Megève
Page 306 Arrêté N°2012303-0001 - 51/10/2072 Service Techniques des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie
Affaire suivie par Guy Borrel
x EL y ami
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE |
2 9 ocT. 2012
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
tél.: 64 56 97 29 21
Arrêté n° 2012 303 _ 0001
approuvant le Plan d'évacuation des usagers :
Téléphérique : de Rocharbois
Commune: Megève
Station : Megève |
Exploitant: SEM Remontées mécaniques de Megève
le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, L342-17, R342-7, Ra342-10 et R342-11 ;:
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et a a l'action des services de l'État dans les régions et départements : : | |
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
l'arrêté ministériel du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à | ‘exploitation et à la maintenance des téléphériques ; |
le guide technique du STRMTG - Remontées mécaniques 4 - exploitation et maintenance des téléphériques et notamment ses parties À, B et C : |
l'arrêté préfectoral n° DDE 1988 -601 du 4 janvier 1988 approuvant les règlements d'exploitation et de police particuliers ainsi que le plan d'évacuation des usagers du téléphérique de Rocharbois;
l'arrêté préfectoral n° DDE 2008-308 du 2 juin 2008 approuvant | es règlements d'exploitation et de police particuliers du téléphérique de Rocharbois ;
l'arrêté préfectoral n°2012214-0011- du ‘er août 2012 de délégation de signature à M. le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
l'arrêté n°2012214-0012 du fer août 2012 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
49 place Émile-Favre - 74130 Bonneville | téléphone : 64 50 97 29 21 — télécopie :04 50 97 48 1— courriel: bhs. tre der élonpement-durable, QuY, fr
© Arrêté N°2012303- 0001- 31/10/2012 | Co Page 37 | | 2/2
ARRETE :
. Article 1 - L'arrêté préfectoral n ° DDE 1988 - 001 du 4 janvier 1988 est abrogé.‘
Article 2 — Le plan d'évacuation des usagers du téléphérique de Rocharbois annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 3- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de ia commune de Megève:
- Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute Savoie ; - Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles : - Monsieur le Chef d'exploitation de la SEM Remontées Mécaniques de Megève ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur iépartementa! des territoires,
Céristédhe GEOKGIOU
1 S'applique pour les documents d'exploitation dont la liste des appareils est jointe en annexe de l'AP est approuvée (cas des AP collectifs), OÙ pour un article d'un AP dont une partie des annexes sont
Page 38 annulées : à adapter selon les cas Arrêté N°2012303-0001 - 51/10/2012 : < + a . « , + , ; . ts . # # . au “ # , . , # e x . . " . . ° . “ CE . . s # . s CE x , # . « . , “ e . x . 4 x # , Le * x . » . # » + » m , ” » » . q ‘ ° * * . * . . . # # ss “ # “ “ > + . *
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Annexe | à l'arrêté préfectoral N° 92 30.001 Au às | /0-&40,
Exploitant : SEM DES REMONTEES MÉCANIQUES DE MEGEVE
Station : MEGEVE-ROCHEBRUNE
Commune : MEGEVE
Dénomination de l'installation : TELEPHERIQUE DE ROCHARBOIS
Autorisation de mise en exploitation délivrée le
Signature de l'exploitant | Approbation Préfectorale
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral susvisé
REMONTÉES MÉCANIQUES DE MEGEV | 520, route du Téléohérique de Rbchebrun . Pour le préfet
74120 MEGEVE | Pour le directeur départemental
Tél. 04.50.21.38.39- Fax 04,50.21.39/30 : des Territoires
op | __ Leschefdésérvice
L7 | a pui tefritérial décdfité
“ Christortie GEORGIOU
F4
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Arrêté N°2012303-0001 - 31/10/2072 Page 374 | - Généralités
Le présent plan de sauvetage a pour but d'organiser l'évacuation des passagers en les ramenant au sol lorsqu'il devient impossible de ramener les véhicules et passagers en stations par les moyens propres de l'installation.
Le sauvetage doit être réalisé :
— dans des conditions de sécurité et d'efficacité satisfaisantes
— dans un délai acceptable.
L'objectif est de ramener les passagers au sol d'où ils peuvent, par leurs propres moyens et sans danger, rejoindre la station inférieure de l'appareil dans le . délai de trois heures au plus.
Ce délai part de l'heure de décision de procéder à l'évacuation de la ligne.
Nota- Le présent plan de sauvetage est établi dans les conditions
d'exploitation suivantes :
Exploitation simultanée
- montée: 50 skieurs
- descente : 50 skieurs
Exploitation hiver
Arrêté N°2012503-0001 - 51/10/2012 II - Données générales
Constructeur Installation d'Origine : POMA
Longueur Co 1042 m
Dénivelée 17m
Capacité des véhicules . 50 skieurs répartis sur 3 cabines
Nb : les véhicules sont composés de 3 cabines distinctes (ou modules) munies de deux portes chacunes et reliées entre-elles par des tirants
Nombre de véhicules :2
Vitesse maximale : 5 m/s
Nombre de câble porteur/tracteur : 1
Diamètre du câble . 45 mm
Débit | : 600 p/h
Station amont : Motrice + tension
Nombre de pylônes : 5
Système de tension Hydraulique
Tension : 1400 KN
2 - Principes d'évacuation
Pour la totalité de la ligne, les usagers seront ramenés au sol par des appareils de sauvetage vertical, appelés descenseurs, sans requérir obligatoirement une intervention de leur part. | En fonction de l'emplacement des véhicules, il sera nécessaire de mettre en place, en plus, une tyrolienne afin de ramener les usagers dans un endroit sûr où le rapatriement sera aisé. |
| Les sacs tyrolienne sont stockés à la machinerie du TPH du Rocharbois. Les sacs d'évacuation verticale sont stockés sur les toits des véhicules.
Arrêté N°2012303-0001 - 31/10/2072 Page & 3 - Moyens généraux disponibles
a) moyens en personnel
“ Personnel des remontées mécaniques
* Personnel des pistes
b}) moyens mis en oeuvre si l'évacuation se termine de nuit
Dés le début de l'évacuation, prévoir :
— le maximum de moyens en personnel au sol,
— la mise en place de projecteurs en nombre
suffisant pour éclairer les cabines évacuées,
— la mise à disposition de lampes frontales de rechange pour les
sauveteurs,
— l'organisation de caravanes de secours pour récupérer les usagers arrivés au sol et assurer leur rapatriement jusqu'à un point sûr.
c) moyens en matériel
- Equipements de sauvetage |
- Equipements pour les tyroliennes. Le système est prémonté dans le
sac (ressort, plaque, descenseur, tirefort, bloqueur), Seule la corde
reste à mettre en place. | |
- Postes radio (équipement des remontées mécaniques et des pistes)
- Haut parleurs
d) moyens d'accès
* Chenillettes
* Scooters
* Véhicules 4 x 4
* A pied.
4 - Equipes de sauvetage prévues
Les équipes de sauvetage seront constituées et équipées par la SEM des RM de Megeve.
Page 42 Arrêté N°2012303-0001 - 31/10/2012 SE
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SR
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IH. Décilenchement du sauvetage
Délai de déclenchement
La décision de sauvetage doit être prise le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans un délai inférieur à 30 minutes apres l'arrêt de l'installation.
Le chef d'exploitation est responsable du déclenchement et de la conduite des opérations de sauvetage, où son suppléant.
Mobilisation des sauveteurs
Les équipes de sauvetage concernées par l'opération sont aussitôt
informées par radio interne à la station et par téléphone, avec ordre de rassemblement aux endroits prévus pour prendre les consignes et le matériel de sauvetage qui leur est réservé.
Information des usagers
L'information des usagers est assurée par du personnel au sol.
Information des autorités compétentes
Les autorités suivantes sont informées :
- Le Maire de Megève
- Le service du contrôle STRMTG/BHS : 04.50. 97.29.21
- Le CODIS: 18 (en pré alerte)
IV - Plan de sauvetage
1) Appel radio pour le rassemblement des secouristes à la gare motrice du téléphérique du Rocharbois à la Caboche.
2) Personnel nécessaire :
4 sauveteurs câble chacun équipé d'une biroulette et 3 sauveteurs sol par véhicule soit au total 8 sauveteurs câble et six sauveteurs sol.
Détail de la manœuvre :
La position des véhicules est donnée via le synoptique de l'armoire de commande du téléphérique de Rocharbois.
Deux véhicules sont à évacuer.
Arrêté N°2012303-0001 - 31/10/2072 Page 45 Page 44
Durée d'évacuation d’un véhicule :
1/7 cas d'une évacuation verticale classique (à l'aide de RG10) :
HE Sera pris un temps d'évacuation de 3 min par usager. Ainsi si l'on
considère deux équipes pour un véhicule, donc 3 cabines, cela représente une durée d'évacuation maximum de 1h39 par véhicule arrondi à 1h40.
21 cas d'une évacuation verticale par tyrolienne : il sera pris en compte un temps d'évacuation de 3 min 20 s par usager. Ainsi si l’on considère deux équipes pour un véhicule, donc 3 cabines, cela représente une durée maximum d’ évacuation de 1h50 mn par véhicule.
Î
VEHICULE ENTRE SR ET P1 (position véhicule entre 1037 et 934)
Evacuation en va et vient des passagers des 3 modules d u véhicule et réception au
sol, (Accès 10 mn et évacuation 1h40)
Durée totale : 1h50
VEHICULE ENTRE P1 ET P2 {position véhicule entre 934 et 669)
Si le véhicule se situe à une position >870 alors l évacuation verticale classique sera
réalisée suivant le mode opératoire précédent.
Si le véhicule se situe à une position <870 alors une tyrolienne sera réalisée soit du
côté du P1 ou du côté du P2; la position choisie sera celle la plus proche du
véhicule.
Alors le mode opératoire suivant sera réalisé :
1€ Phase :
4 sauveteurs câble équipés chacun d'une biroulette et 3 sauveteurs sol se rendent à
l'un des pylônes avec les sacs n°43 et 44 (sacs équipés pour tyrolienne).
OBS : l'accès au P2 se fait via la copropriété du Bois des Chiens.
Durée : 15 mn
Les 4 sauveteurs accèdent à la cabine via le câble avec les deux cordes de
tyrolienne attachées à eux. Pendant ce temps, les 3 sauveteurs sols guident les
cordes.
+ Durée : 10 mn
Une fois les sauveteurs câble sur le véhicule, les sauveteurs sols mettent en place le
système de tension de la tyrolienne avec le matériel des sacs 43 et 44 ainsi que les
ancrages adaptés.
Si la position du véhicule est comprise entre 870 et 762 alors il sera réalisé une
tyrolienne avec un ancrage sur pieux dans le jardin de Mme Yvette Duvillard,
Arrêté N°2012503-0001 - 51/10/2012 Suivant la configuration, il sera peut-être nécessaire de couper quelques arbres (vu avec Mme Duvillard). Prévoir de prendre une tronçonneuse.
Si position véhicule entre 652 (P2) et 762, il sera réalisé une tyrolienne avec un ancrage au P2.
Durée : 20 mn
2°" phase :
2 sauveteurs câble vont dans un module et mettent en place le système d'évacuation — sacs stockés dans le véhicule (descenseur, liaison par poulie avec la corde de la tyrolienne}
L'évacuation débutera par le module le plus éloigné, suivi du module central puis par le dernier module.
Durée : 15 mn
Evacuation en va et vient des passagers des 3 modules du véhicule et réception au SOI.
Durée: 1h50
4°" phase :
Rapatriement des passagers en bord de route .
| Durée: 160mn
Durée totale d'évacuation : 3h00
VEHICULE ENTRE P2 ET P3 {position véhicule entre 669 et 434)
Etant donné le relief peu pentu existant en partant du P3 vers le P2, il sera possible, dans la plupart des cas de procéder à un sauvetage vertical des passagers du véhicule et à leur rapatriement dans de bonnes conditions au sol.
1° Phase :
4 sauveteurs câble équipés chacun d’une biroulette et 3 sauveteurs sol se rendent à l'un des pylônes.
OBS : l'accès au P2 se fait via la copropriété du Bois des Chiens.
Durée : 15 mn
Les 4 sauveteurs accèdent à la cabine via le câble. Pendant ce temps, les 3 sauveteurs sols guident les cordes.
Durée : 10 mn
2% phase :
Arrêté N°2012303-0001 - 31/10/2012 Page 3 Page 46
2 sauveteurs câble vont dans un module et mettent en place le système
d'évacuation — sacs stockés dans le véhicule (descenseur, liaison par poulie avec la corde de la tyrolienne)
L'évacuation débutera par le module le plus éloigné, suivi du module central puis par
le dernier module.
Durée : 15 mn
3e phase :
Evacuation en va et vient des passagers des 3 modules du véhicule et réception au SOI.
Durée : 1h40
4°" phase :
Rapatriement au P2 ou au P3 des clients puis transfert à la COP du Bois des Chiens ou au Maz.
Durée : 10mn
_ Durée totale d'évacuation : 2h30
Dans le cas où la cabine serait immobilisée rigoureusement. à l'aplomb du torrent {position véhicule 546), on utilisera la tyrollienne avec un ancrage sur pieux à lflot du P2 (accès à flot via COP du Bois des Chiens). (durée maximum d'évacuation idem cas tyrolienne précédent).
VEHICULE ENTRE P3 ET P4 (position véhicule entre 434 et 204)
Une tyrolienne sera réalisée soit du côté du P3 ou du côté du Pé ; la position choisie sera celle la plus proche du véhicule.
L'accès au P4 se fait via le chemin du Tour.
L'acces au P3 se fait via le Maz.
1° Phase :
4 sauveteurs câble équipés chacun d'une biroulette et 3 sauveteurs sol se rendent à l'un des pylônes avec les sacs n°43 et 44 (sacs équipés pour tyrol ienne). Durée maxi (P3): 15 mn
Les 4 sauveteurs accèdent à la cabine via le câble avec les deux cordes de tyrolienne attachées à eux. Pendant ce temps, les 3 sauveteurs sols guident les cordes.
Durée : 10 mn
Une fois les sauveteurs câble sur le véhicule, les sauveteurs sols mettent en place le système de tension de la tyrolienne avec le matériel des sacs 43 et 44 ainsi que les ancrages adaptés,
Arrêté N°2012503-0001 - 51/10/2012 anans
Si position véhicule >345 ancrage sur le P3.
Si position véhicule <345 ancrage sur pieux {côte 284).
Durée : 20 mn
28 phase :
2 sauveteurs câble vont dans un module et mettent en place le système d'évacuation — sacs stockés dans le véhicule (descenseur, liaison par poulie avec la corde de la tyrolienne)
L'évacuation débutera par le module le plus éloigné, suivi du module central puis par l& dernier module.
| Durée : 15 mn
37% phase :
Evacuation en va et vient des passagers des 3 modules du véhicule et réception au.
SO. EL | Durée : 4h50
AT phase :
Rapatriement des passagers en bord de route
Durée : 10mn
Durée totale d'évacuation : 3h00
VEHICULE ENTRE P4 ET P5 (position véhicule entre 184 et 66)
Une tyrolienne sera réalisée soit du côté du P5 si la position véhicule < 144 où du côté du P4 si la position véhicule > 141. |
L'accès au P4 se fait via le chemin du Tour et l'accès au PS se fait par le chemin depuis la Caboche.
4 Phase :
4 sauveteurs câble équipés chacun d’une biroulette et 3 sauveteurs soi se rendent à l'un des pylônes avec les sacs n°41 et 42 (sacs équipés pour tyrolienne).
* Durée maxi (P4) : 10 mn
Les 4 sauveteurs accèdent à la cabine via le câble avec les deux cordes de
tyrolienne attachées à eux. Pendant ce temps, les 3 sauveteurs sols guident les cordes.
Durée : 10 mn
Une fois les sauveteurs câble sur le véhicule, les sauveteurs sols mettent en place le système de tension de la tyrolienne avec le matériel des sacs 41 et 42 ainsi que les ancrages adaptés (pieux, pied de pylône où sapins — Fancrage le plus proche sera choisi). | Durée : 20 mn
Arrêté N°2012303-0001 - 31/10/2072 Page 43 Page 46
2° phase :
2 sauveteurs câble vont dans un module et mettent en place le système d'évacuation — sacs stockés dans le véhicule (descenseur, liaison par poulie avec la corde de la tyrolienne).
L'évacuation débutera par le module le plus éloigné, suivi du module central puis par le dernier module.
Durée : 15 mn
À
Evacuation en va et vient des passagers des 3 modules du véhicule et réception au sol.
Durée : 1h50
4°" phase :
Rapatriement des passagers en bord de route
Durée : 10mn
Durée totale d'évacuation : 2h55
VEHICULE ENTRE P5 ET SM (position véhicule entre 66 et 0)
Accès au PS via SM par quatre sauveteurs câble. |
Durée 10 mn
Evacuation en va et vient des passagers des 3 modules du véhicule et réception au
SOI.
Durée totale : 1h40
Durée totale d'évacuation : 1h50mn
RECAPITULATIF DES TEMPS D'EVACUATION :
Position SR — P1 P1-P2 | P2-P3 P3-P4 P4-P5
véhicule P5 - SM |
Durée 1h50 3h00 2h30 3h00 2h55 d'évacuatio | 3h00”
n
* à l'aplomb du torrent
V - Modalités et périodicités des entraînements des sauveteurs
Arrêté N°2012503-0001 - 51/10/2012
10 4 - Formation en début de saison
Tout personnel appelé à participer à une opération de sauvetage doit être astreint
à une formation et à un entraînement périodique. |
Le Chef d'exploitation dressera, avant chaque saison d'exploitation, un
organigramme des équipes de sauvetage en fonction du personnel disponible. Une
mise à jour permanente sera prévue.
Avant la première mise en service de l'appareil, et avant chaque saison
d'exploitation, l'ensemble du personnel concerné recevra une formation avec
démonstration du fonctionnement du matériel par des agents qualifiés. Chaque
année, les exercices auront lieu sur des points différents.
Cette formation sera poursuivie par un entraînement assuré, de manière
progressive, aussi bien en ce qui concerne la hauteur de survol que la rapidité des
opérations de sauvelage.
Le niveau et l'état des moyens d'intervention et la qualification des sauveteurs
seront alors vérifiés par un exercice de sauvetage en situation, dont le service de
contrôle sera informé à l'avance.
2 - Entraînement périodique
Un entraînement périodique sera ensuite effectué en cours de saison.
Numéros de téléphone utiles went vx 300
DRE uns von soon A JOUE 3:
Service de contrôle (STRMTG/BHS) : 04.50.97.29,21
CODIS 18 ou 112
GENDARMERIE : 17
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Arrêté N°2012503-0001 - 51/10/2012 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012298-0029
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 24 Octobre 2012
DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
lutte contre le cynips du châtaignier en Haute-
Savoie
Arrêté N°2012298-0029 - 51/10/2072 Page 51 DE = "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 7 & OCT. 2012
des territoires |
Service Economie Agricole et Europe
Cellule Agriculture et Développement Rural LE PRÉFET DE LA H AUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eric GERVASONI
tél. : 04 50 33 78 52
courriel : eric.gervasoni(@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° ? 04922 A£f_ 6024
organisant la lutte contre le cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus) en Haute-Savoie
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 2010 modifié relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier Dryocosmus kuriphilus ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011042-0008 du 11 février 2011 interdisant l'allumage des feux de forêts et la pratique de l'écobuage sur le département de la Haute-Savoie ;
VU la note de service DGAL/SDQPV/N2011-8141 du 27 juin 2011 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté national du 22 novembre 2010 relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier ;
VU la note de service DGAL/SDQPV/N2012-8171 du 7 août 2012 relative aux conditions requises pour l'octroi de la dérogation présentée à l'article 10-2 de l'arrêté du 22 novembre 2010 modifié :
CONSIDERANT que Dryocosmus kuriphilus (cynips du châtaignier) pourrait être l'un des insectes les plus destructeurs du châtaignier et capable de réduire significativement la production et la qualité des châtaignes ;
CONSIDERANT que Dryocosmus kuriphilus a été identifié en Rhône-Alpes depuis 2010 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de redéfinir les zones réglementées suite à la prospection effectuée au niveau régional en mai 2012 et à la découverte de nouveaux foyers dans le département ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de pouvoir continuer à produire des plants de châtaigniers et vendre ces derniers afin d'alimenter la filière castanéicole ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr | internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr Page 52 horaires d'ouverture : 8h48 NTDR0DEIMBO0 3717420) 016 h 00 le vendredi) —
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2/2
ARRÊTE
Article 1 - Délimitation des zones de lutte
Les zones de lutte comprennent les communes contaminées et les communes ou parties de communes situées dans un périmètre de 15 km autour des communes contaminées.
La liste et la carte des communes concernées sont jointes au présent arrêté.
Article 2 - Dispositions générales
Tout mouvement de végétaux ou parties de végétaux de Castanea mill, destinés à la plantation (plants, boutures, greffons) autre que les semences et les fruits, est interdit à l'intérieur et vers l'extérieur des zones de lutte sur une période de 3 ans.
Cette disposition s'applique à tous les détenteurs de végétaux de Castanea mill, qu'ils soient destinés à la production de fruits ou à la plantation.
On entend par mouvement de végétaux ou parties de végétaux destinés à la plantation, tels que définis à l'article ler de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2010, la mise en circulation de ces végétaux en dehors de leurs parcelles de production ou du lieu de commercialisation.
Les grumes destinées aux scieries ne sont pas concernées.
Par dérogation et après déclaration auprès du service chargé de la protection des végétaux, le matériel végétal de Castanea spp. produit hors des zones délimitées du présent arrêté, introduit après le 30 septembre dans une zone délimitée et stocké dans cette zone, peut être mis en circulation dans la zone délimitée et vers l'extérieur de la zone jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Après cette date, sous réserve d'avoir effectué la demande auprès du service régional de l'alimentation- DRAAF Rhône-Alpes, la circulation de matériel végétal de Castanea spp. provenant d'un établissement producteur situé dans une zone délimitée peut être autorisée, sur la base d'une analyse de risque prévue par la note de service susvisée, prenant en compte les conditions de production ainsi que les garanties en terme de traçabilité, au sein ou à destination d'une zone délimitée située sur le territoire régional ou les régions voisines.
Article 3 — Dérogation
En dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2011042-0008 du 11 février 2011 interdisant l'allumage des feux de forêts et la pratique de l'écobuage sur le département de la Haute-Savoie, il est recommandé la destruction sur place par brûlage des branchages (portant des bourgeons ou feuilles) résultant de l'élagage des châtaigniers.
Article 4 - Abrogation
Cet arrêté annule et remplace le précédent arrêté n° DDT-2011278-0010 du 5 octobre 2011 organisant la lutte contre le cynips du châtaignier et définissant les zones de lutte 2011.
Article 5 -
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, Mesdames et Messieurs les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Georges-François LECLERC Arrêté N°2012298-0029 - 31/10/2012 Page 53 . er À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES
Demande de dérogation
de production de matériel végétal de châtaignier
dans un périmètre de lutte
en vue d'une circulation à l'intérieur ou vers un autre périmètre de lutte
(Demande obligatoire en application de l'arrêté du 22/11/2010 modifié relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier - Dryocosmus kuriphilus - à envoyer avant le 1er mars)
Demandeur Demande de dérogation à adresser à
Nom et prénom : ue. DRAAF - SRAL
Raison SOCIQIE : smermmmmmnmaasaanEnon Été aürinistrative— BôtE
PER « sulelanmcase EE 25e Henriot san 165 rue Garibaldi - BP 3202
ES AR 69401 LYON Cedex 03
Téléphone: ........................ PR nnacrerrmeenencan Tél : 04 78 63 25 65 — Fax : 04 78 63 34 29
A sral.draaf-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr
N°Siret : is ésirssssnerassnrsssssnsssnnns
NPTVIDROSS 2 nvnrmeminenvounuunrrenenre Eros Reçue le : nr rnerrerrsnennse
Type de production du matériel végétal : cocher la ou les cases
QU Plants issus de marcottage
Q Plants issus de bouturage
Q Plants issus de greffage
Vente du matériel végétal : cocher la ou les cases
QC) Plants d'1 an
Q) Plants de 2 ans
Q Plants de 3 ans et plus
Conditions de production du matériel végétal : cocher la ou les cases
QU) Hors sol et sous abri insect-proof
Q Pleine terre et sous abri insect-proof
Q) SAS : oui /non
QU Opérations de bouturage ou de greffage sous abri insect-proof Q Autre (préciser) :
Système de traçabilité mise en place : cocher la ou les cases
QI Traçabilité en amont
Q Traçabilité de production
Q Traçabilité en aval
Signature du demandeur
Page 54 Arrêté N°2012298-0029 - 31/10/2012 CYNIPS DU CHATAIGNIER - ZONES DE LUTTE
Département de la Haute-Savoie @ 0°
St Julienen Genevois
æ
_ Bonneville
_ ANNECY +)
Limites administratives
|__| département
commune
* préfecture
* sous-préfecture |
Lieux de contamination (commune)
DIN au 14 septembre 2012
: DRAAF Rhône-Alpes A Zones de lutte EX LS Pôle pour la valorisation des données Be. 0 [_] zone focale (5 km) PERRET | Date de création : septembre 2012
[___] zone tampon (15 km) ere Sources: DRAAF (2012)
RHONE-ALPES @IGN - BDCarto® 2011 0 10 20 km |
I …} |
Arrêté N°2012298-0029 - 31/10/2012 Page 55 Les communes en caractères gras sont situées partiellement dans la zone de lutte.
Annexe à l'arrêté préfectoral organisant la lutte contre le cynips du châtaignier liste des communes en zone de lutte du département de la Haute Savoie (établie suite à la surveillance 201
Page 56 Arrêté N°2012298-0029 - 31/10/2012 Ah
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012298-0030
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 24 Octobre 2012
DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
lutte contre le chancre coloré du platane en
Haute- Savoie
Arrêté N°2012298-0050 - 51/10/2072 Page 57 E 5 =
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le des territoires L & OCT, 2012
Service Economie Agricole et Europe
Cellule Agriculture et Développement Rural LE PRÉFET DE LA HAUTE- SAVOIE
Affaire suivie par Eric GERVASONI
tél. : 04 50 33 78 52
courriel : eric.gervasoni(@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°2012 248 __ 030
se rapportant à la lutte contre le chancre coloré du platane (Ceratocystis platani)
VU le décret n° 2002-1118 du 30 août 2002 relatif aux mesures prises dans le cadre de la surveillance phytosanitaire, en application des articles L.251-14 et L.251-19 du code rural et de la pêche maritime :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU les articles L.251-3 à L.252-4 du code rural et de la pêche maritime :
VU l'article L.254-1 du code rural et de la pêche maritime :
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire :
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
CONSIDERANT que la propagation de la maladie du chancre coloré mettrait en péril l'avenir des platanes dans le département de la Haute-Savoie et qu'il y a lieu d'en limiter l'extension :
CONSIDERANT que les travaux de terrassement en général et plus particulièrement les travaux linéaires (pose de canalisations, réseaux divers, curage de fossés, …) sont de nature à propager la maladie :
CONSIDERANT que le champignon, responsable de la maladie, reste contaminant de nombreuses années dans les racines des arbres, même morts, et dans le sol au pied des arbres :
CONSIDERANT que les spores de ce champignon peuvent être véhiculées par tous les outils et les engins ayant été en contact des foyers de la maladie, et par les cours d'eau y compris les fossés d'évacuation ;
CONSIDERANT que l'arrachage et la destruction des arbres contaminés, ainsi que des arbres voisins proches, restent la seule méthode efficace pour une éradication de la maladie :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux- 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel: ddt@haute-savoie.gouv.fr internet: www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr Page 58 horaires d'ouverture A8 80V20/R28$ 00% 361/198@02{16 h 00 le vendredi) 2/4
ARRÊTE
Article 1 -
La lutte contre la maladie du chancre coloré du platane (Ceratocystis platani) est obligatoire dans le département de la Haute-Savoie.
La liste des communes contaminées est disponible sur le site internet de la DRAAF Rhône-Alpes.
Article 2 -
Conformément à l'article L.251-6 du code rural et de la pêche maritime, toute personne physique ou morale, qui observera la présence de symptômes de chancre coloré sur des platanes, sur un fond lui appartenant ou dont elle a l'usage, devra le signaler à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes — service régional de l'alimentation (DRAAF-SARL) dans les 24 heures suivant cette observation. Il en sera de même pour toute mortalité indéterminée ou suspecte de platanes.
Article 3 -
Le président de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) Rhône- Alpes est chargé de l'organisation de la lutte, selon les directives qui lui sont données par le chef du SRAL Rhône-Alpes. Celle-ci sera effectuée par les agents du SRAL Rhône-Alpes, par les agents de la FREDON Rhône-Alpes, ainsi que par les agents de la FDGDON du département (fédération départementale de
groupements de défense contre les organismes nuisibles).
[ - PROPHYLAXIE
Article 4 -
Toute intervention sur des platanes (abattage, élagage, …) et/ou effectuée à moins de 30 mètres des platanes (travaux de terrassement, retrait de sol, passage d'épareuse, curage, …) devra respecter les règles
de prophylaxie suivantes :
* toute intervention (y compris le retrait de sol) devra faire l'objet d'une déclaration préalable à la DRAAF-SRAL dans un délai de 7 jours ouvrés avant le début des travaux. Un formulaire peut
être obtenu sur simple demande.
* en fin de chantier, le petit outillage sera désinfecté sur place par badigeonnage d'une spécialité commerciale autorisée pour l'usage n°11016201 « traitements généraux [traitements des locaux et
matériels de culture] fongicide » ou par trempage dans l'alcool à brûler. * en fin de chantier, les engins de travaux publics et de transport devront être désinfectés par pulvérisation d'une spécialité commerciale autorisée pour l'usage n°11016201 « traitements généraux [traitements des locaux et matériels de culture] fongicide » n°50993320 » ; le cas échéant, un nettoyage au jet à haute pression devra permettre d'éliminer toutes traces de terres adhérentes aux engins.
Il est recommandé de pratiquer l'élagage des platanes en période hivernale et de protéger les plaies de taille par badigeonnage d'une spécialité commerciale homologuée pour l'usage n°11016201 « traitements
généraux [traitements des locaux et matériels de culture] fongicide ».
Article 5 -
Le sol et les souches non arrachées présentant un risque de contamination pendant au moins dix ans, les mesures de prophylaxie devront être appliquées pendant cette période. Une attention particulière sera portée aux zones humides et aux terrains meubles.
Les mesures de prophylaxie sont détaillées dans le guide des bonnes pratiques (chapitre 2, pratique de prévention à mettre en oeuvre en communes saines — chapitre 3, pratiques de prévention à mettre en oeuvre en communes infectées hors foyer infectieux) qui peut être consulté ou téléchargé sur le site de la DRAAF Rhône-Alpes à l'adresse suivante: http://www.draaf.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Guide-des-
pratiques-obligatoires
Arrêté N°2012298-0050 - 31/10/2072 Page 59 3 / 4
Il - ERADICATION
Article 6 -
Après réception de la mesure de destruction établie par la DRAAF-SRAL, les platanes atteints doivent être marqués à la peinture par une ceinture verte et si besoin par une signalétique particulière et abattus dans un délai maximum de deux mois.
En cas d'impossibilité prévisionnelle de respect de ce délai, la dévitalisation de ces arbres doit être réalisée dans un délai de deux semaines et l'abattage doit être effectué après dérogation dans un délai maximal de six mois après la date de notification.
Les opérations d'abattages devront respecter les prescriptions du guide de bonnes pratiques (chapitre 4, pratiques obligatoires à mettre en oeuvre en foyer infectieux) qui peut être consulté ou téléchargé sur le site de la DRAAF Rhône-Alpes à l'adresse suivante: http:/www.draaf.rhone- alpes.agriculture.gouv.fr/Guide-des-pratiques-obligatoires
Notamment :
* l'ensemble des déchets de bois (troncs, charpentières, branches, brindilles, bois de souche et sciures) seront récupérés et incinérés sur place, ou bien transportés en récipients clos (sacs, bennes bâchées, …) vers un site d'incinération distinct du lieu d'abattage déclaré et autorisé par la DRAAF-SRAL.
* à chaque départ de chantier (d'abattage et d'incinération), les engins de travaux publics et de transport devront être désinfectés par pulvérisation d'une spécialité commerciale autorisée pour l'usage n°11016201 «traitements généraux [traitements des locaux et matériels de culture] fongicide » ou pour l'usage « matériel de transport (POV) traitement fongicide n°50993320 » ; le cas échéant, un nettoyage au jet à haute pression devra permettre d'éliminer toutes traces de terres adhérentes aux engins.
* une dévitalisation chimique des souches doit être faite immédiatement après l'abattage avec une spécialité commerciale autorisé pour l'usage n°110015910 « traitements généraux [désherbage] dévitalisation des souches ».
° tout chantier d'éradication doit être signalé à la DRAAF-SRAL 7 jours avant son commencement, par le propriétaire et/ou le maître d'ouvrage qui sera tenu de respecter les mesures du présent article. Un formulaire peut être obtenu sur simple demande.
Toutefois, des conditions environnementales particulières peuvent conduire à une évaluation du risque spécifique permettant une dérogation à titre exceptionnel. Dans ce cas, après évaluation du risque, la DRAAF-SRAL pourra accorder une dérogation exceptionnelle dans le cadre d'un contrat d'engagement qui précisera les mesures d'isolement appropriées à mettre en place.
Article 7 -
L'abattage ou la dévitalisation des platanes voisins immédiats d'arbres contaminés pourra être ordonné par la DRAAF-SRAL, afin de stopper une contamination progressive par anastomose racinaire, Un périmètre d'éradication de 30 mètres, en moyenne, sera rappliqué autour d'un arbre contaminé. Ce périmètre est fonction de l'évaluation du risque phytosanitaire par la DRAAF-SRAL (âge des arbres donc volume du système racinaire, topographie, …). L'élimination de ces arbres devra s'effectuer dans les conditions prévues à l'article 8.
Article 8 - | Toute plantation de platane est interdite dans les sites ayant fait l'objet de mesures d'éradication pendant une période d'au moins dix ans, à l'exception du cultivar de platanes PLATANOR® 'Vallis Clausa' reconnu officiellement résistant au chancre coloré du platane. Un imprimé de déclaration de plantation devra être adressé à la DRAAF/SRAL Rhône-Alpes.
Page 60 Arrêté N°2012298-0030 - 31/10/2012 th
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414
III — CIRCULATION DU BOIS DE PLATANE
Article 9 -
La circulation des bois de platane est réglementée par la directive 2000/29/CE modifiée par la directive 2001/33/CE du 8 mai 2011.
Afin de permettre la circulation des bois de platane contaminés par le chancre coloré, des dérogations peuvent être accordées par la DRAAF-SRAL sur demande écrite. Ces dérogations concernent uniquement le transport de bois destiné à l'incinération.
IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 -
En application de l'article L.251-10 du code rural et de la pêche maritime, les frais résultant de l'application des mesures de lutte sont à la charge des propriétaires.
Article 11 -
Les propriétaires et locataires des terrains sur lesquels la lutte sera entreprise, sont tenus d'ouvrir leurs
propriétés aux agents de la DRAAF-SRAL, aux agents de la FREDON Rhône-Alpes ou de la FDGDON du département, afin de permettre l'exécution et le contrôle de mesures de lutte.
Article 12 -
Les entreprises prestataires de service, utilisant des produits phyto-pharmaceutiques dans le cadre de cette lutte, doivent être agréées conformément aux dispositions de l'article L.254-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 -
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article L.251-20 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 -
Le présent arrêté sera soumis, sous quinzaine, à l'approbation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Article 15 -
M. le secrétaire général de la préfecture, Mesdames et messieurs les maires, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service régional de l'alimentation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Rhône-Alpes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le directeur de la direction départementale des finances publiques, M. le président de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles et M. le président de la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Arrêté N°2012298-0030 - 31/10/2012 Page 61 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012303-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 29 Octobre 2012
DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
Association foncière pastorale d'ALLEVES :
approbation des statuts
Page 02 Arrêté N°2012303-0007 - 51/10/2072 2
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 Q | 0 des territoires 2.3 OCT, 2012
Service Economie Agricole et Europe
Cellule Agriculture et développement rural : LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Magali DURAND
tél. : G4 56 33 76 48
magali dudrand(@haute-savoie gouv fr
Arrêté n° / 042 363 . DOo1 Approbation
des statuts de l'association foncière pastorale d'ALLEVES
sur la commune d'ALLEVES
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.13 1-1, L135-1 à L135-12 et R135-2 à R135-9 ; |
VU lordonfance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment l'article. 60 :
VU le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet précitée notamment l'article 102 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 789-1440 du 7 avril 1978 portant création de l'association foncière pastorale autorisée d'ALLEVES,
VU la délibération du 22 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1:
Sont approuvés les statuts de l'association foncière pastorale autorisée d'ALLEVES tels qu'adoptés par son assemblée générale extraordinaire réunie le 27 juin 2007 et annexés au présent arrêté.
IS rue Henry-Bordeaux - 74908 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr internet : www.haute-savoie gouv.fr — www. haute-savoie.equipement-agriculture, gouv.fr horaires d'ouverture : BA NEO BP 1000 40 GA 6 h 00 te vendredi} Page 63 2}2
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à son président chargé de le notifier aux membres de l'association. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le président de l'association foncière pastorale autorisée d'ALLEVES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le Prétet,
Le Secrétfe Général,
Christophe Noël du Payrat
Page 64 Arrêté N°2012503-0007 - 31/10/2012 musee us
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Le 22 JUIN 2007à 20 H 30, sur convocation du Président de l'AFP, s’est réunie l’Assemblée Générale
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Extraordinaire
AVEC
onsieur le Président et Emmanuel COGNET de la SEA 74 présentent les nouveaux statuts en accord 'otdonnance du Îer juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret application du 3 mai 2006.
Voici les principaux points sur lesquels FAssernblée Générale s’est prononcée en fonction des anciens SEALUTS : | | |
+ _L'AFP conserve le nom d’'AFP D’ALLEVES
+ Son siège est maintenu à la Mairie d'ALLEVES
+ La repartition des voix est maintenue : 1 voix par propriétaire et une voix supplémentaire est
accordée par fraction de deux hectares |
e Le nombre maximum de mandat est maintenu à 3
e l’Assemblée Générale se réunit annuellement en assemblée ordinaire |
+ Le nombre de syndics est fixé à 9 membres |
+ Leur renouvellement sera assuré par tiers tous les ans. |
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, PAssemblée Générale Extraordinaire
. Approuve les statuts de PAFP tels qu’annexés à la présente
2. Donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour les transmettre à ja Préfecture
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, ans que dessus | Pour copie conforme
Le Président de l'AFP. en
| Roger NAVET fées ce rogmertin tonnerate
| Association Fégbière Pastyäle | j !U. 2007 J'AI RAA RÉ T T
irie d'ALLÈVES {Hte-Savoie —
| Arrêté N°2012303-0007 - 31/10/2072 | Page 65 et
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QUVraäges déjà existants avant la création de
l'Association ou des ouvrages mis
STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE
AUTORISEE D'ALLEVES
À - DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE PREMIER:
L'Association Foncière Pastorale autorisée
d'Allèves est constituée par les
Propriétaires des terrains à destination
pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés
ou à boiser Concourant à 1’ économie agricole, pastorale
et forestière dans son périmêtre.
Le plan périmètral des parcelles syndiquées
et le nom de leurs propriétaires figurent sur l'état parcellaire qui ACCOMpagne le présent acte d'association SUrY le territoire
de 1a Commune d'Allèves, dans le Département
de Haute-Savoie. Le présent acte association est établi
dans le cadre des dispositions des articles L,135-1 à
L 135-111 et R. 135.2 à KR. 135-10 du Code
Rural, ainsi que des dispositions de l'ordonnance n° 2004-6329 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales
de Propriétaires et son décret d'application
2006-504 du 3 mai 2006. |
Les Obligations qui dérivent de la constitution
de l'association syndicale sont attachées aux immeubles
Compris dans le périmètre de l'association
et les suivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'à
dissolution de l'association Où la réduction de son périmètre.
| | Les associés s'engagent
à informer le locataire des immeubles, et
en cas de transfert de Propriété, le futur propriétaire,
de l'inclusion des biene dans l'association et de l'existence
éventuelles de servitudes et de charges attachées aux
parcelles.
L'Association est, en outre, soumise
aux dispositions spéciales et particulières qui sont
spécifiées dans les articles Ci-après,
ARTICLE 2 :
Le slège de l'Association est fixé à la Mairie
d'Allèves. Elle prend le nom de : AFP G'ALLEVES
os8 durée est prévue Jusqu'à disparition de
l'objet statutaire.
ARTICLE 3 :
L'Association à pour mission d'assurer
où faire assurer l' aménagement, l'entretien et la
gestion des ouvrages Collectifs permettant
une Donne Utilisation des fonds aïnsi que les Travaux
nécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols.
On entend par ouvrages collectifs, soit des
QUVIAGSS réalisés par l'Association BUT les Cerres situées à l'intérieur de son Périmètre ou en dehors,
goit des
à sa disposition par des tiers, pouvant
CONCOUFIT à la mission de l' association.
L'association peut assurer ou faire assurer
la mise en Valeur et la gestion des fonds à destination
Pastorale ou agricole ainsi que des terrains
boisés ou à boiser inclus à titre accessoire dans son périmètre.
L'association peut, Par Convention, louer
les terres situées dans son périmètre à des groupements
PaStoraux ou à d'autres PETSONTES : physiques
ou morales s’ engageant à respecter les conditions minimales
d'équipement et d'exploitation édictées par le Préfet.
association peut, à titre accessoire seulement
et à Conditions que la gestion
vw
en soit confiée à des tiers, autoriser ou
réaliser des équipements à des fins autres qu'agropastorales ou forestières mais de nature à Contribuer
au maintien de la vie rurale et à des actions tendant & la
favoriser.
Page 66 Arrêté N°2012503-0007 - 31/10/2072 age L? association peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de puolicité prévues dans le cadre de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de son décret d' application.
ARTICLE 4 +
Les conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les exploitants des terres & vocation pastorale, agricole et forestière et
L'association, sont :
- des conventions pluriannuelles de pâturages pouvant prévoir les travaux d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des deux parties :
- des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux. L'Association prend les dispositions nécessaires pour que les locations
consenties n'excédent pas la durée de l'Association.
Avec l'accord de l'Association, les propriétaires de biens faisant l'objet d'un bail rural ou d'une convention pluriannuelle de pâturage peuvent conclure d'autres contrats pour l'utilisation du fonds à des fins non agricoles pendant la période continue d'enneigement à condition de sauvegarder les possibilités
de mise en valeur pastorale.
ARTICLE 5 :
Lorsque des droits d'usage grêvent les biens communaux et sectionaux compris dans son périmètre, l'Association doit solliciter l'application des procédures prévues par les lois 67-6 du 3 janvier 1967 et 63-645 du 8 juillet 1963.
Dans Le cas où subsistent, dans le périmètre de l'As sociation, des droits d'usage et que la sauvegarde de ces droits est incompatible avec l' exploitation pastorale nécessaire, l'Association peut, si un accord amiable n'intervient
pas, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire :
1. Be suspendre l'exercice de ces droits pendant la durée de l'Association
foncière, |
2. De modifier les modalités d'exercice de ces droits et notamment de les
cantonner dans une partie du périmètre ou dans des terrains acquis ou ioués par l'Association à l'extérieur de ce périmètre.
Le tribunal alloue s'il y a lieu des indemnités conpensatrices, Les présentes dispositions sont applicables aux servitudes.
ARTICLE 6 :
L'âässociation peut, à défaut d'accord amiable, au cas où des terres incluses dans le périmètre font l'objet d'une exploitation par faire valoir direct ou par bail et si cette exploitation en est faite dans des conditions mettant obstacle à une mise en valeur conforme à l'intérêt général des terres regroupées, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire de décider,
sous réserves le cas échéant, d'une indemnité compensatrice que le droit de jouissance de l'exploitant soit cantonné comme il est dit ci-dessus.
ADMINISTRATION
BRTICLE 7 :
L'Association à pour organes administratifs, l'Assemblée Générale, Île Syndicat st le Président.
Arrêté N°2012303-0007 - 31/10/2072 Page 67 SECTION I - L'ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 8 :
L'Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires.
La répartition foncière se faisant comme guit :
- Uné Voix par compte cadastral:
r Une voix supplémentaire par tranche de 2 hectares.
Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il possède de fois le minimum de superficie, | |
Le nombre maximum dé mandate dont pourra disposer un même fondé de pouvoir est Fixé à 3 . Il ne peut dépasser 1/5%% Gu nombre de membres de l'assemblée des
propriétaires, |
ARTICLE 9 :
Avant chaque assemblée générale, le Président établit à partir des matrices Cadastrales servant de base à l'émission des rôles des impôts fonciers le plan parcellaire et l'état nominatif dés propriétaires associés. Il tient comptes des distractions qui ont pu être opérées, et des mutstions qui lui ont ‘été notifiées par le notaire qui en a fait le constat,
Cette liste est déposée pendant 15 jours au siège social, Ce dépôt est annoncé sur le territoire de la commune d'Allèves, par voie d'affiches apposées à la mairie.
Un registre est ouvert pour recevoir les observations des intéressés.
La liste ainsi préparée est rectifiée, s'il y a lieu, par le Président, Elle sert de base aux réunions des assemblées (et reste déposée sur le bureau pendant la durée des séances). |
Le président, au plus tard au début de chaque séance vérifie la régularité des mandats donnés par les associés. |
ARTICLE 10 :
Les propriétaires appelés à participer aux Assemblées peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir, sans que le même fondé de pouvoir puisse disposer d'un nombre de mandats supérieur au maximum fixé par l'article 8 du
présent acte.
Un propriétaire peut mandater pour le représenter toutes personnes de son
Choix. Ce mandat de représentation est écrit et ne vaut QUE Dour une geule
réunion, il est toujours révocable,
ARTICLE 11 :
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois tous les 2 ans en Assemblée Ordinaire et peut délibérer dans le cadre d'une procédure écrite de consultations de ses membres. |
Elle peut être convoquée extraordinairement en cas de modifications des présents statuts ou de décisions concernant l'existence même de l'Association.
Le Président est également tenu de la convoquer lorsqu'il y est invité par le Préfet, ou sur la demande du syndicat ou de la moitié au moins des membres de L'Association, |
Page 68 Arrêté N°2012503-0007 - 31/10/2012 ARTICLE 12 :
Les Convocations à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire sont
adressées par le Président, äu moins quinze Jours avant sa réunion et contiennent indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la séance. En cas d'urgence le délai de convocation peut être abrégé à cing jours,
Elles sont faites individuellement au moyen de lettres simples, de télécopies où de courriers électroniques envoyés par le Président à chaque membre faisant partie de l'association. | |
En Cas de consultation écrite, 1a délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires à l'information des membres sont adressés à chacun d'eux par courrier recommandé aävec demande d'avis de réception, Chaque membre est informé du délai dans lequel i1 envoie son vote par lettre recommandé avec demande d'avis de réception. L'absence de réponse écrite est réputée favorable
à la délibération,
ARTICLE 13 :
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Syndicat, ou, à défaut, par le vice-Président, Elle nomme 1 secrétaire. |
L'Assemblée Générale est valablement constituée quand le nombre des voix représentées est au moine égal à la moitié plus une des voix de l'association.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite
dans les meilleurs délais possibles. L'Assemblée délibère alors valablement quei que soit le nombre des voix représentées. |
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, sauf si le scrutin est secret, Ja voix du président est
prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers
des membres présents le réclame,
Toutefois, lorsqu'il s'agit :
r de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin : |
- de se prononcer, le cas échéant, sur le programme de travaux neufs et grosses réparations destinés à la mise en valeur pastorale, agricole où Forestière des terrains, les conditions de majorité sont celles prévues à l'article L.135-3 du Code Rural : |
- d'engager des travaux concernant des équipements à des fins autres que
forestières, agricoles ou pastorales mais de nature à contribuer au
maintien de la vie rurale, et à des actions tendant à favoriser, l'accord de 2/3 au moins des propriétaires représentant les 2/3 au moins des terres incluses dans le périmètre de l'association est nécessaire.
ARTICLE 14 :
L'Assemblée Générale :
r nomme Les syndics titulaires et suppléants de l'association.
- délibère sur :
- Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque
assemblée générale ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;
r. Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent
être votés par le syndicat et sur les emprunts qui, soit par
eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursée,
dépassent ce montant maximum ;
»
Arrêté N°2012303-0007 - 31/10/2012 Page 69 Page 70
" SUY les propositions de dissolution ou de modification de
l'acte d'association prévues au chapitre IV du titre III de
l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 : |
- Le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux
articles L. 135-3 et L, 135-5, sur le programme de travaux
neufs et.de grosses réparations qui lui est proposé par le
syndicat ;
" Toute question qui lui est soumise par le syndicat ou en
application d'une loi ou d’un règlement.
Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation. | |
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation. |
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour modifier lies statuts ou prendre des décisions concernant 1’ existence même de
li’ association.
SECTION 2 - SYNDICAT
ARTICLE 15 :
Le Syndicat se compose de 9 membres titulaires.
Peut étre membre du syndicat tout propriétaire membre de l'association
{assemblée des propriétaires).
Un membre du syndicat peut se faire représenter par un fondé de pouvoir définis à l'article 24 du décret du 3 MAI 2005 à savoir notamment :
+. Un autre membre du syndicat,
- Son locataire ou son régisseur.
- En cas d'indivision un co-indivigaire
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne ne peut dépasser 1/5ème des membres du syndicat. Le pouvoir est toujours révocable. |
Les organismes ayant accordé à l'association des subventions € équipement au moins égales à 15% du montant total des travaux subventionnés par lui peuvent, à sa demande, être représentés pendant toute la durée des travaux au sein du
syndicat avec voix consultative.
ARTICLE 16 :
Les fonctions de syndic durent au maximum trois ans. Ile sont renouvelables par tiers lors des Assemblées Générales. Lors du premier renouvellement, les syndics sortants sont désignés par le gort, Les guilvants sont désignés par l'ancienneté. Les syndics sont indéfiniment rééligibles.
Les syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé de saticfaire aux conditions d'éligibilité sont provisoirement remplacés par les syndics suppléants de la catégorie à laquelle ils appartiennent, Ils sont définitivement remplacés par l'Assemblée Générale et les pouvoirs des remplaçants durent le temps pendant lequel les membres remplacés seraient eux
mêmes restés en fonction,
Fout syndic qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives (Assemblée Générale ou Syndicat}, pourra Être déclaré
démissionnaire par le Président.
Les fonctions des seyndics sont gratuites et ils ne peuvent prétendre qu'au remboursement de leurs frais. |
Arrêté N°2012503-0007 - 31/10/2012 | ARTICLE 17 :
Le syndicat fixe le lieu de ses réunions. Lorsqu'il s'agit de procéder, pour la première fois, à la nomination du Président et du vice-Président, le syndicat est convoqué et présidé par le doyen d'âge parmi Ses membres, Les autres réunions ont lieu suivant les besoins du service, sur da convocation du Président. Le Président est, en outre tenu de convoquer Les syndics soit à la demande du tiers au moins d'entre eux, soit sur l'invitation du Préfet,
Les réunions du syndicat sont présidées par le Président ou, à défaut, par le vice-Président,
ARTICLE 18 :
Les délibérations du syndicat sont prises À la majorité des voix des membres présents, En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du syndicat sont valables lorsque, tous les membres avant été convoqués par lettre à domicile, plus de 1a moitié y a pris part,
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau Convoqué dans les meilleurs délais. Les délibérations prisent lors de la deuxième réunion est alors valable quelque soit le nombre de présente.
Le président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l’ association foncière pastorale.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président. Elles sont signées par lui et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations.
Tout membre de l'association à le droit de consulter 1e registre des
délibérations, |
ARTICLE 19 :
À l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat nomme, parmi ses membres, un Président et un vice-Président qui remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement.,
Le Président et Le vice-Président sont rééligibles. Ils conservent leur fonction jusqu'à l'installation de leur successeur.
ARTICLE 20 :
Le Syndicat règle par ses délibérations les affaires de l'association.
Ti délibère notamment sur :
- Les proïets de travaux et leur exécution ; |
r Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont
11 délègue la responsabilité au président :;
r Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et Îles décisions modificatives ; |
- Le rôle des redevances syndicales ét les bases de répartition des dépenses entre les membres de I association prévues au IT de l’article 31 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée : |
r Les emprunts dans La limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application de l'article 20 de la même ordonnance ? r Le compte de gestion et le compte administratif :
Arrêté N°2012303-0007 - 31/10/2072 Page 71. à
ERA
Ps
,
#
La Création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des
collectivités territoriales :
L'autorisation donnée au président d'agir en justice,
Le Syndicat peut en outre :
Là
Les
Faire rédiger les proiets, devis et cahier des charges : les discuter, en arrêter les montants et statuer sur le mode à suivre pour leur exécution, notamment dans le cas des travaux prévus au dernier alinéa de l'article L.135-1 du Code Rural et selon la procédure du code des marchés publics :
désigner les hommes de l'art Chargés de la préparation des projets et de la direction des travaux :
engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme
adopté par l'Assemblée Cénérale, à Charge pour lui de la convoquer, en vue de leur approbation ; :
fixer, en cas d'acquisition de terres délaissées, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissante : |
évaluer les apports qui peuvent être faits à l'Association par un ou plusieurs de ses membres et qui seraient susceptibles d'être utilisés par &ile ;
décider du mode et des conditions de location j
proposer au Préfet un agent comptable :
faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intérêts de
l'association.
délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires selon les articles 40 à 43 du décret du 3 mai 2006, gauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'Assemblée Générale est mentionnée à l'article
14 des présents statuts.
SECTION 3 - PRESIDENT :
ARTICLE 21 :
Le Président :
Page 72
- prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en convoque et préside les réunions :
- &st le chef des services de L'association et son représentant légal. Il en est jf ordonnateur |
- élabore, dans des conditions fixées par l'article 21 du décret du 3 mai 2006, un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière ; |
- prend tous actes de préparation, de Passation, d'exécution et de réglement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret, Il est la PErTSONNe responsable des marchés et réceptionne les travaux : |
- Par délégation de l'assemblée des propriétaires, modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article 40 du décret du 3 mai 2006, IL rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de !' assemblée des propriétaires ; |
- Constate les droits de 1’ association syndicale autorisée et liquide les recettes. Il prépare et rend exécutoires les rôles. Il tient la
comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées Dar l'arrêté interministériel pris pour i' application de l'article L, 23429 du code général des collectivités territoriales :
r à d'exception du comptable dont les modalités de nomination sont prévues à l'article 65 du décret du 3 mai 2006, il recrute, gère et affecte le personnel. Tl fixe les conditions de sa rémunération ;
- Véllle à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration de l'association et qui sont déposés au siège social.
Arrêté N°2012503-0007 - 31/10/2012 + prépare le budget, présente au syndicat le
compte administratif. 71 engage et liquide les
dépenses et recettes, T1 prépare et rend exécutoire
Les rôles ; |
7 Fend exécutoire les actes de l'association par
affichage au siège où par notification aux intéressés.
Ses Obligations envers 1e Préfet sont les suivantes
:
r lui adresser immédiatement avis de convocations
de l'Assemblée Générale et, copie des délibérations
de l'Assemblée; |
+ L'informer de la date à laquelle 11 sera procédé
à la réception des Cravaux, Si les QUVTAGES
Sont exécutés sur le domaine public d'une
collectivité térritoriale, l'exécutif de cette collectivité est également informé ;
|
ÉE lui transmet:
O les délibérations de l'assemblée générale des propriétaires O les bases de répartition des dépenses et des
recettes arrêtées par le syndicat :
O les projets, devis, MOYENS de réalisation et
cahiers des charges relatifs aux équipements
autres que pastoraux, agricoles ou
forestiers
O les conventions relatives au marché et emprunte
à 1 ‘exception de CEUX passés selon la procédure
adaptée au sens de l'article 28 du Code
des marchés publics î | |
O Je budget annuel et le cas échéant le budget
SUpplémentaire et les décisions modificatives
: |
O le compte administratif ;
O le rapport sur l'activité de l'association
et sa situation financière élaboré, dans
les conditions fixées à l'article 21 au
décret du 3 MAI 2006 |
© les ordres de réquisition éventuels du comptable :
© le règlement intérieur éventuel ;
SECTION 4 : FIXATION D£gg BASES DE REPARTITION
DES DÉPENSES ET DES RECETTES
ARTICLE 22 :
LI sera distingué dans les recettes et les dépenses
de l'association entre :
1 - les activités pastorales, agricoles et forestières.
2 7 les activités concernant la protection contre
les dangers entraînant des dépenses qui excèdent
la Seule mise en valeur pastorale, agricole et
forestière et donnant lieu à VErSEments de quote-parts
par les collectivités locales intéressées,
|
3 - des activités de L'association autres que
pastorales, agricoles et forestières visées au dernier
alinéa de l'article L,135-1 du Code Rural.
Ti Oséra tenu une: Comptabilité distincte pour
chacune de ces catégories d'activité et pour chacune
des activités autres que pastorales, agricoles et forestières, |
ARTICLE 23 :
T1 sera pourvu aux dépenses au moyen dés redevances dues
par les membres, des Subventions éventuelles, d'emprunts dont le mode et les Conditions seront déterminés par
le syndicat, de dons et legs, du produit des
liccations et tous autres produits afférents aux
missions définies dans les statuts et le cas échéant,
de quote-parts versées par les collectivités locales et lirées par le Préfet après avis du Conseil Général.
Arrêté N°2012303-0007 - 31/10/2072 Page 73 ARTICLE 24 :
Le montant des charges annuelles prévues au budget de chaque année devra faire face : |
1 - aux intérêts et aux annuités d'amortissement restant dus :
2 - aux frais généraux et aux frais annuels d'exploitation et d'entretien ; 3 — à la constitution d'une réserve sous forme de pourcentage des cotisations.
ARTICLE 45 :
Les dépenses ainsi que les recettes éventuelles seront réparties selon les bases prenant en considération : | |
- Pour les dépenses, l'intérêt de l'exécution des missions et la mise en
valeur effectuée par l'association :
- POur des recettes, le degré de contribution de chaque propriété à la
formation des recettes.
ARTICLE 26 :
Les bases de répartition des recettes et des dépenses seront fixées par le syndicat,
Les recettes provenant de la gestion des terres à vocation pastorale, agricole et forestiére des adhérents, leurs sont obligatoirement réparties après les prélèvements correspondant à ses frais de gestion et à da constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion,
I1 sera dressé un état général portant au regard du nom de chaque propriétaire, la proportion suivant laquelle i1 doit bénéficier des recettes et celles
suivant laquelle 11 doit participer aux dépenses.
Cet état sera accompagné d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de Calcul qui ont servi à son établissement, s'il y a lieu d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de
l'association et d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle 411 y contribue.
D
Un exemplaire du dossier ainsi constitué et un registre destiné à recevoir les observations des intéressés seront déposés pendant quinze Jours au siège de l'association.
A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association, 11 arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le président.
SECTION 5 - TRAVAUX :
ARTICLE 27 :
L'Association Foncière Pastorale applique les règles du code des marchés
publics des collectivités territoriales.
Une commission d'appel d'offre à caractère permanent, Composée du président de L'association qui la préside et de deux membres du syndicat désignés en son
sein, est constituée,
Cette commission aura tout pouvoir pour attribuer les marchés dont 1e montant est inférieur à l'estimation de l'opération arrêtée par le syndicat.
Page 74 Arrêté N°2012503-0007 - 31/10/2012 état
atututate
rates
dur
et
où
de
de
%
En cas d'offre supérieure à l'estimation de l'opération, les marchés doivent
être approuvés par le syndicat,
Une commission spécifique peut être constituée pour la passation d'un marché déterminé.
ARTICLE 28 :
Après l'achèvement des travaux ou l'acquisition de matériel, il est procédé à leur réception par la commission prévu à l'article 27 assistée, s'il y à lieu, du maître d'oeuvre et, le cas échéant, du représentant du Préfet, Cette Vo, réception donne lieu à l'établissement d'un procès verbal.
SECTION £ - BUDGET :
ARTICLE 299 :
Dans un délai de 3 mois à compter de la création de l'association, et avant le ler janvier de chaque année, Le Président rédige un projet de budget qui est déposé pendant quinze jours à la mairie de chacune des communes intéressées.
Ce dépôt est annoncé par affiches et chaque intéressé peut présenter ses observations, |
Le projet de budget, accompagné d'un rapport explicatif du Président est Dan enguite voté par le syndicat avant le 31 Janvier et transmis à la Préfecture
avant le 15 février.
SECTION 7 - RECOUVREMENT DES TAXES - COMPTARILITE :
ARTICLE 30 :
Les fonctions de comptable de l'association foncière pastorale sont confiées à un comptable direct du Trésor. Le comptable est désigné par le préfet sur
proposition du syndicat, après avis du trésorier-paveur général,
L'association est redevable d'une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif est fixé par arrêté du ministre en charge du budget et
du ministre de l' intérieur.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les ecettes et Les dépenses, de procéder au recouvrement de tous Les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. IL est responsable de l'acquittement des dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
ARTICLE 31L :
Les rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformément aux dispositions de l'article 26 ci-dessus et arrêtée par le syndicat, Ils sont rendus exécutoires Dar le président et mis en
recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes.
81 le syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, le préfet désigne un agent spécial pour y pourvoir, Le montant de l’ indemnité de i agent est à la charge de l'association,
I1 peut y avoir compensation dans les mains du receveur entre les charges incombant à chaque associé et la quote-part des recettes leur revenant.
Arrêté N°2012303-0007 - 31/10/2072 Page 75 ARTICLE 32 :
L'arrêté des comptes de l'association est constitué du compte administratif voté par le Syndicat, accompagné d'un rapport explicatif et du compte de gestion approuvé par le Syndicat et certifié exact par Je trésorier-payeur général ou le receveur des finances, Le compte de gestion est transmis par le Comptable au plus tard le ler juin de l'année suivant l'exercice.
Le vote de l'arrêté des comptes par le Syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l’ année suivant l'exercice.
Un exemplaire de l'état des restes à réaliser est joint au compte administratif et au budget de l'exercice suivant au titre de justification des restes à réaliser qui y sont inscrits, |
MODIFICATIONS AUX STATUTS - DISSOLUTION :
ARTICLE 33 :
Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de l'association où changement de son objet peut être présentée à l'initiative du
syndicat, d'un quart des propriétaires associés, d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou du préfet du département où l'association à son siège. L'extension de périmétre peut également être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans
l'association.
La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires. Lorsque la majorité, telle qu'elle est définie à l'article L.135-3 du Code Rural, des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique conformément aux dispositions de l’article 12 de 1’ ordonnance du 1% juillet 2004.
Toutefois, il n'est pas procédé à une enquête publique et la proposition de modification est du ressort du Syndicat qui se prononce à la majorité de ses membres, lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n' excédant pas 7% de la superficie du périmètre existant de l'association. [/ adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit ainsi que, à la demande du préfet, l'avis de chaque commune intéressée.
ARTICLE 34 :
Les modifications statutaires autres que celles prévues aux articles 33 et 36 font L'objet, sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de L'assemblée des propriétaires CONVOUUuÉe en session extraordinaire. | | |
Le délibération correspondante est transmise au préfet qui peut autoriser la modification statutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues
à d'article 15 de l'ordonnance du 1% juillet 2004.
Page 76 Arrêté N°2012503-0007 - 51/10/2012 ARTICLE 35 :
L'association peut être dissoute, par arrêté préfectoral,
à 1la demande des membres qui se prononcent dans
les Conditions de majorité prévues à l'article
L.135-3 du Code Rural, |
Les propriétaires intéressée qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formulent Pas leur opposition par écrit avant
la réunion de l'Assemblée Générale ou Par un
vote à cette Assemblée, seront considérés Comme
partisans de la dissolution. |
Elle peut, en outre, être dissoute d'office par le préfet:
= soit en cas de disparition de 1 Gbjet pour lequel elle
a été constituée ; “ Soit lorsque, depuis
plus de trois ans, elle est sans activité réelle en
rapport avec son objet ;
| - Soit lorsque son maintien fait obstacle à
la réalisation de projets d'intérêt
public dans un périmètre plus vaste que ceiui de !’ association
: - Soit lorsqu'elle connaît des difficultés
graves et persistantes entravant son fonctionnement.
acte prononcant la dissolution est publié et notifié dans
les conditions prévues à l’article 15 de L’ ordonnance
du 1° juillet 2004. Les
conditions dans lesquelles 1’ association syndicale autorisée est dissoute ainsi que la dévolution du passif
et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat,
soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles
doivent tenir compte des droits des tiers,
Elles sont mentionnées dans l’ acte prononçant
la dissolution. |
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des
dettes de l'association jusqu à leur extinction totale.
Arrêté N°2012303-0007 - 31/10/2072 Page 77 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012298-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Octobre 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MADI Cellule millieux aquatiques et déchets inertes
Enquête publique préalable à l'autorisation au
titre de l'article L214-1 du code de
l'environnement de construction de la nouvelle
station d'épuration des eaux usées -
Commune : TANINGES
Page 75 Arrêté N°2012298-0001I - 51/10/2072 EUX (| >
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 24 octobre 2012 des territoires
Service eau environnement
Cellule prévention des pollutions et
ressources LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par PORTOLEAU Patrick
tél, : 04 56 2090 17
patrick.portoleauf@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°2012298-0001
Enquête publique préalable à l’autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement de construction de la nouvelle station d'épuration des eaux usées
Milieu récepteur : Le Giffre
Commune : TANINGES
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et R122-1 à R122-15 (études d'impact des travaux et projets d'aménagement), L123-1 à L123-16 et R123-1 à R123-27 (enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement) :
VU le code de l’environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations.
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à
L214-6 :
VU les rubriques 2.1.1.0., 2.1.2.0., 3.1.5.0. de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositions
applicables aux opérations soumises à autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012214-0011 du 1‘ août 2012 de délégation de signature à monsieur le direc-
teur départemental des territoires :
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°2012242-0005 du 29 août 2012 de monsieur le directeur dé- partemental des territoires ;
VU la demande de monsieur le maire de TANINGES en date du 2 avril 2012, et le dossier
l'accompagnant, par laquelle il sollicite l'autorisation de construction de la nouvelle station d'épuration des eaux usées, sur la commune de TANINGES :
VU l'avis de l’autorité environnementale en date du 20 juin 2012 relative à construction de la nouvelle
station d'épuration des eaux usées :
VU la transmission de monsieur le maire de TANINGES, en date du 3 octobre 2012, de la note
complémentaire à l’étude d'impact ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires à monsieur le maire de TANINGES, en date du 11 octobre 2012, accusant réception des compléments à l’étude d'impact ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www. haute-savoié EAU NL sata WA bment-agricutture gouv.fr Page 7? horaires d'ouverture : 8 h 30 —- 12h 00/13 h 30 —-17 h00 (16 h 00 le vendredi) VU la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 6 juillet 2012 :
ARRETE
Article ler :
Il sera procédé à une enquête publique, du lundi 26 novembre 2012 au vendredi 4 janvier 2013 inclus,
dans la commune de TANINGES, relative à la construction de la nouvelle station d'épuration des eaux
usées.
Article 2 :
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire :
- Monsieur Bruno PERRIER, attaché administratif DDE, en retraite,
et en tant que commissaire-enquêteur suppléante :
- Madame Catherine FAVRE FELIX, rédacteur territorial en disponibilité
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de TANINGES où toute correspondance relative à l’enquête pourra être adressée. Le public pourra éventuellement transmettre ses observations par voie électronique à l'adresse : ddt-enquetes-publiques(@haute-savoie.gouv.fr
Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fera la demande et pendant toute la durée de l’enquête.
Monsieur le commissaire-enquêteur siégera en personne en mairie de TANINGES les :
- mercredi 28 novembre 2012 de9hàai2h
- samedi 15 décembre 2012 de9hàl2h
- jeudi 20 décembre 2012 de9hàli2h
- vendredi 4 janvier 2013 de 13h30à16h
Article 3 :
Les pièces du dossier d'enquête susvisé, ainsi que le registre d'enquête, sera ouvert par monsieur le maire de TANINGES et paraphés par le commissaire-enquêteur.
Un dossier sera déposé à la mairie de TANINGES (siège de l'enquête) pendant 40 jours, du lundi 26 novembre 2012 au vendredi 4 janvier 2013 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d'ouverture de la mairie, soit les lundi, mercredi, jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30, le mardi de 13 h 30 à 17 h 30, le vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h, le samedi de9hà]l12h.
Le dossier de demande d'autorisation pourra également être consultable sur le site internet de la
préfecture www.haute-savoie.pref.gouv.fr pendant toute la durée de l’enquête publique.
Article 4 :
A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur
et transmis sans délai avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur pourra auditionner toute personne ou service public qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet, ainsi que le maître d'ouvrage lorsque celui-ci en fera la demande.
[l établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. [| consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou défavorables à l’opération.
Dès réception du registre d’enquête et du dossier, le commissaire-enquêteur rencontrera dans la huitaine
le pétitionnaire {monsieur le maire de TANINGES) et lui communiquera les observations écrites ou orales
Page 80 Arrêté N°2012298-0001 - 31/10/2012 Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou à l'expiration du délai qui lui est imparti, le commissaire-enquêteur transmettra le dossier d'enquête avec ses conclusions motivées à monsieur le préfet de la Haute-Savoie (direction départementale des territoires — service eau environnement).
Après clôture de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur
sera déposée dans la mairie concernée et publiée sur le site internet de la préfecture. Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 5 :
Un avis d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie de la commune de TANINGES, et publié par tous autres procédés en usage dans cette commune, au moins 15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire et sera certifié par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d’impossibilité matérielle justifiée, 11 sera
procédé par les soins de monsieur le maire de TANINGES à l'affichage de cet avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle- ci. Ces insertions seront faites par les soins de la direction départementale des territoires (service eau environnement), aux frais du pétitionnaire.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera accessible au public sur le site internet de la préfecture.
Un exemplaire de chacun des journaux sera annexé au dossier déposé en mairie de TANINGES (siège de l'enquête) dès sa parution.
Article 6 :
MM. le maire de TANINGES, Bruno PERRIER, commissaire-enquêteur titulaire, Mme Catherine
FAVRE FELIX, commissaire-enquêteur suppléante, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à :
- Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de BONNEVILLE ;
- Monsieur le délégué territorial Savoie, Haute-Savoie de l'agence régionale de santé, - Monsieur le chef du service départemental d'incendie et de secours,
- Monsieur le président de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aqua- tique,
- Monsieur le président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins,
- Monsieur le président du tribunal administratif de Grenoble.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des Territoires
La chef du service\Équ Environnement
Arrêté N°2012298-0001 - 31/10/2072 Page 51 Page 82 Arrêté N°2012298-0001 - 31/10/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012300-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Octobre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté approuvant la modification des statuts
de la communauté de communes du Pays
Rochois
Arrêté N°2012300-0010 - 51/10/2012 Page 63 Æ,, ll Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS Annecy, le 26 octobre 2012 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB/CL
Arrêté n° 2012300-0010
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5211-17:
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république;:
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;:
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Rochois en date du 26 juin 2012 proposant la modification des statuts:
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : ” ARENTHON 9 juillet 2012
CORNIER 27 août 2012 " ETEAUX 18 juillet 2012 ” LA ROCHE SUR FORON 20 septembre 2012 " SAINT-LAURENT | 1 juillet 2012 # SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY 26 juillet 2012 nm SAINT-SIXT 12 juillet 2012 approuvant la modification statutaire proposée:
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article L 5211-17 du CGCT, en l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de AMANCY et LA CHAPELLE- RAMBAUD dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2012, les avis sont réputés favorables :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.9005 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 84 Arrêté N°2012300-0010 - 31/10/2012 ARRÉÊÉTE
Article 1: L'article 13-1) des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois est complété
comme suit :
« création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire d'une superficie supérieure à 20 hectares »
Article 2 : Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
Article 3 :
* M. le secrétaire général de la préfecture,
* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
* M. le président de la communauté de communes du Pays Rochois.
* Mme et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le sous-préfet de Bonneville.
Le préfet,
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LE SECRE TROT CFE AAL
Christophe Noël du Pavrat
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être] accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2012300-0010 - 31/10/2072 Page 85 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012297-0037
signé par voir le signataire dans le document
le 23 Octobre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
De renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement DT
ENSEIGNE LA POSTE 74520 VALLEIRY
Page 86 Arrêté N°2012297-0057 - 31/10/2072 LÉGER PS NS CR À
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# S 4 Part
F1. Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au ? ? 4INI 2017
2 Article 5 : Toute modification an système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent LE
se rt devra faire l’objet d'une demande d'autorisation. LÉ ss PRUSNAS
2. Article 6 : Le titulaire de l'auforisation est tenu d'informer préalablement Fautorité préfectorale de la date de > nse en service des caméras de vidéoprotection.
DS e U Da + ur
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Froseraitf AÉFLIBIRAUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
EHRECTION QU CABINET DE LA SECURTEES PNTERIEURS
FT NE LA PROTERCTIOR CIVEE
Bureau de la séourité intérieure #1 dé la prévention de la délinquance
Seclion polices aÜntinidratiyes spéciales
; Annecy, le 23 OCT. 2012 *
RER: BSIFLY VCP
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° oh 4 À a À -0C 5 “2
De sereuvellement d'un svatème de vidéoprotetion avec enregistrement
EHRECOTION TERRIFORIALE DE L'ENSRIONR LA POSTE RHONE ALPES HORTI Ré avenne DE LA LCIARE 34420 VALLEIRY
VE le code de la sécurité intéricure, et notamment l'article L 251.1] et suivants : VU Île décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95,73 du 23 janvier 199$ d'orientation et de programmation relative à fa sécurité : VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à Faction des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en quahté de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Farrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU j'arrêté 2001-1740 du 4 juillet 2081 autorisant le directeur départemental de la Poste , 4 installer un système de vidéoprotection dans Pétablissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSBIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD 84 avenue DE LA GARE 74520 VALELEPIRY , enregistré sous le numéro : VE la demande déposée le 19 juillet 2012, par laquelle Monsieur RESPONSABLE SURETE FERRIFORIAE, de l'établissement DIRECTION TERRIFORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSPBIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD 84 avenue DE LA GARE 74520 VALLEIRY enregistrée sous le numéro 2017/0208 :
VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2012
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 3 : L'établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD 84 avenue DE LA GARE 74520 VALLEIRY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras inférieures).
Article 2 : Le directeur d'établissement est responsable de la mise en.œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date le destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
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Arrêté N°2012297-0037 - 31/10/2012 Page 87 LE : : à ù Bi : AT
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de Favant- dernier alinéa de Farticle ler du décret u°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Articie 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux gens des services dé police ou de gendearmerie nationale individuellement désignés el dfunent habilités par Le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de Fagrant délit, d'une enquËte préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duq uel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les inages enregistrées aux agenis visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besains d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative,
Article El: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accés est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant Îes juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par tonte personne intéressée, en vus de l'accès aux enregistrements qui à concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2607 susvisé. |
Artücle 13: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprés du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration où d’un recours contentioux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification,
Article 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notfié au bénéficiaire,
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
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“Anne Coste de Champeron
ras du 3qÊr € régiment d'infanterie- EP 4732- 74 (If Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0 fax 204 30 32 90 65 wuvhaute-savois gour fr
Page 88 _ Arrêté N°2012297-0037 - 31/10/2012
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012297-0038
signé par voir le signataire dans le document
le 23 Octobre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
D'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement DT ENSEIGNE LA
POSTE 74140 VEIGY FONCENEX
Arrêté N°2012297-0058 - 31/10/2072 Page 69 Liberté + té er + Frenraié
RÉPUBLIQUE FRAMONISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURIFE INFERIEURE
ET RE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité imtérioure et do la grévention de la
délinquance
Section polices administratives spécialss
Annecy, le 23 OCT, pt 9
REF : BSIPDYVCF |
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
arrete ne 254 9 9 7 -CRFS 3 À oo d'autorisation d'un système de vidéaprotection avec CHEORISITEMIONT
DIRECTION TERRITORIALE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD route: DES VOTRONS HG VEIQY FONCENTEX
VE le code de la sécurité intérieure, et notamment Particle L 25H. i 7 SUtvAntS : VU le décret n° 96,926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour Papplication des articles 10 et 10-4 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de n'ogrammation relative à la
sécurité ;
VU le décret n92004-374 du 29 avril 2064 modifié, relatif au pouvoir: des préfets, À l'organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VE le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M, Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU Farrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 2 juillet 2612, par laquelle Monsieur RESPONSABLE SURE£TE TERRITORIAL,DIRECTION TERRITORIALE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD soflicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement DIRECTION TERRITORIALE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD route DES VOIRONS à VEIGY FONCENEX (74140), enregistrée sous le numéro 2012/0186 :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2012:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner clans l'établissement DIRECTION FÉRRITORIALE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD route DES VOIRONS 74140 VEIGY FONCENEX, dans les conditions décrites au dossier présenté à Îa commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras mtérieures).
Article 2 : le directeur d'établissement est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
date de destruction desi images, ef le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aiticie 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, Îa
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 ? OCT 2017 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance,
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par Île présent arrêté devra faire Pobjet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 90 Arrêté N°2012297-0058 - 31/10/2012 SARNNNER PERS Apt tr St L : L « NE A Te SEE RENS R s AR Re RTE, ere, a see « US Te y PNR NES ES « A RE NT CSN % a e 4 TS PS PONT Ne RME REV ST ne at ae + Rs a an A AA RAS NS SV « + É NS QU S + 2e ++ cé tes DS WT rar " 24 Sn « CPR a es « a ae NT 7 D ss + es A ER NE PNR M SS ss ss ss ont ss SN ve ra grers ss ES ] eee < S se PT re D D + AS DS PS tn ST + « ea a Te alt < NE MSA e s 4 PNR ED NN ARS Ne pra re « ere # + s * Prat Te NS “ “ + ans Serre te « “ ee se ss PUTAS se + As, Nat eee SNA SES 7 Pare D PRE " + AS LS 6 KR NE T2 x s « TR LL RE RS 7 NS D EN PT As pets: “ NP 4 + + 2 ere CS ART Peer arr 7 Le «“ Ne LE ER e + LR € € e A RAT RNA “ PTT es ln NT € + « “ En < 7 ° AT « “gars + are RENE, S Par ne DRE 4 % en Na RS EN PNR RE tot x + “ A I NES PT ae ane me ae tee se s*e ce es Ne TN DAS ES EU ET: e + 4 Le PL A est DA Per TR TNT S AN ee nes VTT ° PCR se ee A + + +, rave rte DOS PASS ss + + « “ + RE or + “ « + en ee VASE a 4 net s + e ee ER SE OR PALIN Sas ET ar A NT RE ee ARTE PAPIER Se A s * # x x + Se è SA ete En A AC ENT a A ÿ “ BPCO ar Rs CS ‘ M. “ “ + " LE # " À D D D “« + sn aon ts " rs Let e ES è « « ce ana se 24% & + FAT Un " re % \ re + CDS sotrens Te 4 + A Lave + av 4 ess te ee s “ Arts " CEE à # x A “ ARS En ANPIAIYS Vs S + + RES RRE CRC TARN D TPS Re D < e + se es vas Ne EN TARN ST, ses ON PR TE Re ee tt ns 4 : RE Fee LR “ ro“ “. pe PTSle Y 4 CE LT aan te S SOPRANO : TV he PROSTEROE Net 7 è te SR a oe SES RS a ce CR
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VU. Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses 2 nn à “ ren Es + PARLES I EE ass ‘ * " A A A A si VU" Ÿ PORN Lan a AUS st s “ “ + À RARE CE SE observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251.1 et suivants du code de SES REC T la sécurité et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ESS
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PCR # ‘ ss e “ + DESSERTE ra sr “ * + + CR “ lan ST Mr AN ss 7 ? + “ as NS enr A 2 A “ Fosse DRE ST un + + ra “ RS 7 S + + AT ae ant ra OA *< sv + Ce PORT A PRINT ENT
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SE Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour tonte la durée de la présente autorisation et "HSE PE à tout moment, aux agents des services dé police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et ANS A + 27 A x x # : e + . ° . ° ES RARES Lane VE 8 0 fe tri À » % f « a A LÉ REP TR OU er à fe * à ve È A + Poe TN re ER ns Ex dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou. LES Viet ta ® # ® ee < à à * ve, x Lau vue STAR es a ot dé Le NT RE SAT nationale OÙ HS SONL AFICCICS LS a F3 rs % € * 4 IN Te RÉ SA Ra es MATE NEASS LR SR ROC D onetet etes, Lee LATE A ar sta “ « LR SRI EeE 6S SU NERO RS “ Ve ° e RER RES TT, à + t & rt ; tr EEE vus ser ; se Eye : Len NORRIS Re Auticte 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une mformation D “ \ \ et 4 * “ * e LA ee ou e. " es SERA LR AVI +4 RE DEP PP “ e Se eee LE NUà CA où f ° + — * eo NE A2 ARE NAS + # + + À ÿ È # x ? + à Z x . * e SEL Ne da RTE PNA RC ncdiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel tis | 2 Ni tn 4 PS + à & + e « à 1 nt enr AP EA "s YŸ ° SY 3 ° ° # Hi + L * ê F 3 Fr cree LEE LEE Mae à ° TA LT enr RS et le ° F * si SUR TE Ne à se + % s Et + ‘ e TS Tes RERO RE ETS sr ù D # S SN A FAO Lo * Dore are Re ORDRE Sa és Netasn Ÿ AE AL Tr N a Le RAT SR RER SV st ” * n LA SET SR Lan VND UT Der LR ESS AL se M LR LR Aa ‘ Ÿ % La % re SAS 2 ou, 2 x x « $ $ + * x * # È * RARES Sat x où * x e * a + + Us À * Ai AT NE a Ta AN AE Cie ï HOFISAUOR SRE ICE GO SECSCHUET 6 € ê LT LEE HS s ÿ ! s se $ * x # Y STARS ARE MO AR AN ve ° 2 VU * v etat more me ne NU rm et + + Er TERRES Dis x X x 2 à 2 aa RAT TT LA Vatticie 8 du préset t arrêté, À x În ontrôle af d'exploitation, Sans préiudice des RS : k PR RESTES LA Ë SÉFH BIFOIC, À LOU MORE À AFS FD s L'RERPOREÉS ss e # À * s ‘ À ° PS & LÉ T2) PAS + De ET TR EN AR te S F6 À à : x # " sg . à ee ST RERAR cr sssités de leur srvation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre : - SSS2 Ve ° & S $ ps * LA e ° . t* nee Less en sa ss + « ER ETES CS VPN rt, ‘ x ; + + TA APE FR 2 ., ° x # + + # $ + s v r À ré 4 “ ra LOT ° US ARTA rer fe. : librerment, En ci es agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais ASS Fo ee < % x À ES "AT © * ° * # S A ae NN o a “ ° ss CS L'iraaa re rain ss * “ SA DATE Su EMEN De nt à £ k FF * % * s VOA er Ra LRU rares FR. + ® * S 3 7" ve * A2 Last OS es LS z Qi } à t * « ne Tr Le 2 es 2 © * À x + LYAS ta NT AS RASE | Le RRNTENRE PNY OS Ne + se sa Es 2e Ne ANNE CREER Se M , ‘2 LA LS var À 2 e As n a" SE MARIE LE DDR
D Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin Re + D D ee D « ss 7 Aa AT Ra nt Va + a re ° * Less a + a + DR Re * ° D ru A A eu EN Sat ot tot Rs Net at is 2 # # Le. d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans Le délai prévu SES
Re Jet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de FEtat, à ES Be la défense, à la sécurité pablique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où "#2 … d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. D'LRe LE La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent {5% Lo ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du ES secret de la vie privée du où des tiers en cause,
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2 définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. LITRES es. Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques Re
4 Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours 5552 Se hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de f'outre-mer, des collectivités territoriales et de 0 P'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois LR L à compter de sa notification, HAE D D + ANA er D PRET * ERRRTRE" ° + D + e See “ “ A LA . n + LUN SA AY 4 + 2 " Un a RE # “ es °° PONS ANS A # +
: Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité TS : publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, e — selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté GE . qu sera notifié au bénéficiaire. . D
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Arrêté N°2012297-0038 - 31/10/2012 Page 91 UE Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012298-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Octobre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement au lycée
professionnel François Bise à Bonneville
Page 92 Arrêté N°2012298-0004 - 51/10/2072 os p \ se ! Las ss ST LT ES # ? ST TS “ ss de « + SN SN + s +. es Se “ e 7 & « € « “ « « - A PRE LP TS SN me D D D ST LS SD ES LS SN LL SL mm 1 SE 0 ES SE Se A TS ml EE ES DE PR EE po ne ms SE La | Rérustique FRANÇAISE : | PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE ENRECTION DL CABINET DE LA SECURTE NTERIEURE ET DE LA PROTECTION CVILE | Burcau de la sécurité intérieure st de Îa prévention de fa délinquance Section polices adusinistratives spénialse Annecy, le à 4 OCT, 2912 EEE : BSIPOYVCF | LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE AxrÉtÉ 1 VoAS 248. 000 De medificaton d'un svstènme de #idioprotcoion avc énregisiréimeont Lycée professionnel François Dieu 86 ruc des Asnières EG BONNEVILLE V'{ Le code de la sécurité mtérieure, et notanmnent l’article L 251-1 cf suivants : VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles IG et 10-1 de la loi n°95,73 du 2} janvier 1995 d'orientation.et de programmation relative à la sécurité ; VU Je décret n°2004474 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ef départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M, Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de Îa Haute-Savoie :. VE l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 2012061-0006 du ? mars 2012 autorisant Monsieur Alain CHAMPION , à installer un système de vidéoprotection dans lPétablissement Lycée professionnel François Bise 86 rue des Asnières 74130 BONNEVILLE, cneghré sous le numéro 2011/0208 : VU la demande déposée le 7 mars 2012, par laquelle Monsieur Alain CHAMPION, de Fétablissement Lycée professionnel François Bise soflicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement Lycée professionnel François Bise 86 rue des Asnières 74136 BONNEVILEE, enregistrée sous le numéro 2011/0208; VE l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2012: SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ; ARRETE Article ?: L'établissement Lycée professionnel François Rise 86 ruc des Asnières 74130 BONNEVILLE est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (ajout de 3 caméras extériqures}, Article 2 : Le proviseur de l'établissement est responsable de fa mise en œuvre du système de vidéoprotection. Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de Pantorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission ant Parquet, Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, 4 compter de la prise de décision soit jusqu'au 28 février 2017 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. # Article 5 : Toute motlification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent creme nr Annge $: FA arrêté devra faire Pobiet d'une demande d'autorisation, Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, Arrêté N°2012298-0004 - 51/10/2072 Page 93 s LS UE EN RL SSP EE RE SE EEE ER TS Rd « : « » Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de dernande.conformétment aux dispositions de lavant- dernier alinéa de Particle 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer Fautorité préfectorale de ia localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préafablement à leur installation-et, fe cas échéant, à leur déplacement. | Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après. que l'intéressé ait été mis à même de présenter 565 observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article L 251-1 ef suivants du code de fa sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de-modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, | | | Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou.de gendarmerie nationale individuellement désignés et dément habilités par fe chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, L | “ Re # CH: Le su ruse un event tortues tue dtyatven es Er SENtS EE Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant déhit, d'une enquête préliminaire où d une in fo mation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 36 jours, délai au delé duquel is sont détruits. Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter leë:images enregistrées aux agents visés à l'article $ du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de our conservation pour fes besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition acinimstrative, Articte ft : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu , Cet accés est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de FEtat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les ; uridictions où d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. L La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de Faccés aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du où des tiers en cause. Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de Pintérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration où d'un FÉCOUTS contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa natification. Article t4 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupenient de gendarmerie de Haute-Savoie, selon teur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire. En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Pour le préfet la directrice de cabinet i " A Ru re" ent " ts re ST Y Le ; Lave A ° ° À À A ' NP D nr À = Re -Aüne Coste de Champeron nue du 204% régiment d'infanterie - BP 2332 - 76 FH Annçcy cedex téléphone : 04 $0 33 60 00 fax :04 50 52 90 DS vrunhaule-savoie gouv.fr Page 94 Arrêté N°2012298-0004 - 51/10/2012 4 » : so . , à . : Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012298-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Octobre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement au centre
hospitalier Alpes Léman 74130
CONTAMIME SUR ARVE
Arrêté N°2012298-0005 - 51/10/2072 Page 95 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTÉRIEURE
BEDE LA PROTECTION CIVILE
Huron de In sécurité intéricure of de Ja mrévention de ia
délininance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2€ OUT, 2018
HE : HSIPENVOF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° eg OÂ À à q# - 000$ à antorisation d'un svatéme de viéaprotection avec enregistrement | |
CENTRE HOSPITALIER ALPRE LEMAN 358 Katie de ‘Findrol FÉ136 CONTAMINE SUR ARVE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L 2$ 1-1 et suivants :
VE le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 199$ d'orientation et de programmation relative à la SÉCUTItÉ
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notanment son article 43;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie _:
VE Farrêté du 3 août 2007 nortant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée Île 18 juin 2012, par laquelle Monsieur ETIENNE MAUGEF, CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN 558 Route de Findrol à CONTAMINE SUR ARVE (74130), enregistrée sous le numéro 2612/0118? ;
VE Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2012:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
Article &: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans établissement CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN 558 Route de Findrol 74130 CONFAMINE SUR ARVE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (45 caméras intérieures et 9 caméras extérieures}.
Article 2 : Le directeur adioint est responsable de la mise en œuvre du système de vidéopr otection,
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article à: Cotte autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 29 OCT, 9917 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. = .
Article $ : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire Fobiet d’une demande d'autorisation.
Ar le LS 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de : service des caméras de vidéoprotection.
Page 96 Arrêté N°2012298-0005 - 31/10/2012 Le titulaire de l'autorisation, qui a constilué le dossier de démande cüifor ménment aux Sispositions de lavant- dernier alinéa de l'article ter du décret n°96926 du 17 octobre. 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement àà leur installation ef, leecass échéant, à leur dép acement.
Auticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après. que | l'intéressé alt été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 €t 6 du présent arrêté, sten cas de modification des conditions au vu desquelles elle à êté délivrée,
Article 8 > L'accès aux images ct em egisir ements.est oüvert, pour toute la durée de Îa présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmen ie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unitéà compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ts sont affectés, |
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un détai maximum de 10 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à Particle 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation, Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers penvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative,
Article Li : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en vérifier la destruction dans le délai prévu, Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toufefois être opposé pour un moftf tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, où au Groit des fiers.
La demande formulée par tonte personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du où des tiers ent cause,
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire Pobijet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de Fintérieur, de Foutre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration où d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification,
Articie 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de Îa sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savois,
selon teur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, H sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Arrêté N°2012298-0005 - 31/10/2072 Page 97
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012298-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Octobre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement à
l'établissement Voyageurs Alpes SNCF 74000
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EHRECTION QU CABINET DE LA SECURITE RSFERISURE
ET DE LA PROTECTION CAWILE |
Niureau de lu sècuelté intérieurs ot de Rs prévention de Is GHnquance
Section polices adninistraiivss spéciales
Annecy, le 2 4 OCT. 2012
RCE: BSIPEVCE
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Atréié n° 90 À ê 248 sa 0006
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistement _
Btablissement Voyageurs Alpes SNCF Chambéry pésmére vidéoproiégé PRIS ANNECY
VE le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L'251-1 et suivants ;
VE le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à ka SéCHritÉ ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à Porganisation ef à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 : :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LÉCLER, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; | h
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 2007-2847 du 28 septembre 2007 autorisant le directeur de Féfablissement SNCF , à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Voyageurs Alpes SNCF Chambéry vidéoprotégé à 14660 ANNECY , enregistré sous fe numéro 07.99 ; | | _-
VU la demande dénosée le 26 juillet 2012, par laquelle Monsieur MARC MATREFE E, de l'établissement Voyageurs Alpes SNCF Chambéry soicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre vidéosurveillé dans l'établissement Voyageurs Alpes SNCF Chambéry à 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 201 210213 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2012;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfct ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Voyageurs Alpes SNCF Chambéry à 74006 ANN ECY est autorisé à renouveler son système de vidéopratection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéosurveillé dans les conditions décrites au dossier présenté À la commission départementale des systèmes de viéoprotection .
Article 2 : Le directeur des Gares Alpes est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, fa date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
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Article 4 : Cette auforisation est valable cinq ans, à compie: de la prise de décision soit jusqu'au 2 9 OCT. 2917 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance, -
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2012298-0006 - 31/10/2072 Page 99
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Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, Après que : d'iniéressé att été mis à même de présenter ses chservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et-en ças de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et À fout moment, aux agents des services de police où de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant défit, d'une enquête préliminaire ou d'une information ces les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 3 jours, délai au delà duquel ils sont détruits,
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout mornent, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie Hbrement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative,
Article LE} : Toute personne tiéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé nour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à fa défense, à la sécurité publique, au déroulement de pr océdures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du où des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des norines tecimiques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé,
Asücle 13 : La présente décision peut faire lPobjet d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsienr Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de Pinunigration où d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Auticle 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zonc de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes adnrinistratifs de la préfecture,
Pour le préfet
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Anne Coste de Champeron
rue du 30° régiment d'infanterie - BP2433 + 74 058 Annecy codex
téléphone : 04 50 43 60 06 Fax 04 50 320008 ww hautesavoie gouv.fr
Page 100 Arrêté N°2012298-0006 - 31/10/2012
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012298-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Octobre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement au
Conseil Général du département de la Haute-
Savoie Musées de Ia Morette 74230 LA
BALME DE THUY
Arrêté N°2012298-0007 - 51/10/2072 Page 101 Tone ane: * Pratt ‘ Ne n
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PRÉFET DE LA AHAUI TE SAVOIE
EHRECTION DL CABINET BE LA SECURITE IN ERIEURE |
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de fn sécurité huérioure et de la prévention de la
déhinquence
Section nolices administratives spéciales
2 4 OCT, 2012 Annecy, le
REF : BSIPD/VCF D
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
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d'antorsation d' ur système ée viléoprotestion avecc enregistrement
CONSEH, GENBRAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVCHE Musées de fa Moretie Heu dit la Morette 4230 LA BALME DE THUY
VU le code de la sécurité inférieure, et notamment l’article L 28H. et suivants : VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour application des
articles 19 et 10-1 de la loi n°95,73 du 23 janvier 199$ d’orientation et de programmation relative à la sécurité :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de PEtat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VE le décret du 12 juillet 2032 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 port définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 15 juin 2012, par laquelle Monsieur CHRISTIAN MONFEIL, CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE sollicite Fautorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE Musées de ta Morette lieu dit la Moretteà LA BALME DE THUV (74230), enregistrée sous Îe numéro 20120178 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2012
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE Musées de ta Morette lieu dit le Morette 74230 LA BALME DE THUY, dans les conditions décrites au dossier présenté à fa
commission départementale des systèmes de vidéaprotection (7 caméras inférieures et une caméra extérieure).
Article 2: Le service des affaires culturelles est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection,
Article 3 : Un registre sora tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, À compter de la prise de décision soit jusqu au 9 3 OCT, 2017 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant ka date d'échéance, Fc
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement esf autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'antorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
Page 102 Arrêté N°2012298-0007- 3 1/1 0/2012 Le titulaire de Fautorisation, qui a-constitué le. dossier de demande gonfor mément aux dispositions. de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret. 996-026 du' 47 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à Pintérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation ét, 1e:c0s sahéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'aworisation ainsi délivrée, peut, après que intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions. des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, êt en cas de modification des conditions an va desquelles eile à été délivrée, |
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de fa présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où 1ls sont affectés, |
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de agrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de E5 jours, délai au delà duquel tls sont détruits,
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrété, à tout moment, aux fins de contrôle ef d'exploitation, Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par Île biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant Îles juridictions où d'opérations petmianes à de telles procédures, où au droit des tiers,
La deinande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de Ja protection du
secret de Îa vie privée du ou des tiers en cause,
Aiticle 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent êfre conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de Foutre-mer, des collectivités térrlioriales et de Pimmigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification,
Azticle 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental | de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire,
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
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Anne CCoste de Champeron
rue du ag° te régiment d'infanterie BP 2532 - HS Annecy cedex
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Arrêté N°2012298-0007 - 31/10/2012 Page 103
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012298-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Octobre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement au
Périmètre mairie 74330 LA BALME DE
SILLINGY
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ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau du la sécusité imtéricure et de R prévention de la
définquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 4 OCT, 2812
REF : BSIPD/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° 0 À à Ÿ ë &… 0e &
d'autorisation d'un système de viioproieclion avec snregistément
Périmètre Mairie OO LA BALME DE SILESMOTY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L 251.1 et suivants ;
VE le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour Papplication des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 2} janvier 199$ d'orientation et de programmation relative à Îa sécurié :
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M, Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Hante-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 20 septembre 2012, par laquelle Monsieur François DD'AVIET, Maire sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Mairie sous forme de périmètre à LA BALME DE SILLINOY (74330), enregistrée sons le numéro 2012/0336 : VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2042;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement Mairie sous forme de pérhnètre 74330 LA BALME DE SILLINGY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2: Le maire est responsable de la nrise en œuvre du système de vidéaprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de Pautorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de La prise de décision soit jusqu'au 2 3 OCT, 2017 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par Île présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation,
mise en service des CAMÉTAS de Vidéoprok otection.
Arrêté N°2012298-0008 - 31/10/2012 Page 105
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Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, penit après que fintéressé : ait été mis à même de présenfer ses observations, être retirée en cas de ques AUX dispositions de Particle L 251.1 et suivants du code de Ia sécurité intérieure et des articles 3 ef 6 du présent arrêté, et oh cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Article 8: L'accès aux images et enregistrements esf'onvert, pour tonte la durée de la présente autorisation €t À fout moment, aux agents des services de police où de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où dune information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 8 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Auticle 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du pr ésent arrêté, à tont moment, aux fins de contrôle et d'exploitation, Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obfenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative,
Auticte 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsabi ce d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délar prévu, Cet accés est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de FEtat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opér afions préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enr egistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du où des tigrs en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire Fobjet d’un recours gracienx auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux FOIS à compter de sa notification,
Auticle 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de Pexéoution du présent arrôté qui sera notifié au bénéficiaire,
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
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Anne Coste de Champer on
rue du 30% régiment d'infanterie - RP 2332 - 74 D Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 06 fax 04 30 32 0008 ar haute-savoic gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012298-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Octobre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement au
Périmètre le marais 74330 LA BALME DE
SILLINGY
Arrêté N°2012298-0009 - 51/10/2072 Page 107 Rériae Paet …_
PRÉFET DE LA HAUT E SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURIFE INTERIEURE
ETDE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure ct de la prévention de la
déinquance
Section polices adntinisiratives spéciales
Annecy, le 2 4 OCT, 201?
REF : BSIPD/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Avrrèté n° er À & À q£ ee C2 06 4
d'antorisation d'un syatéme de valéonroicefion avec enregistrement
Périmètre ke marnis 74330 LA BALME DE SILEINÇGY
VU le code de la sécurité intérieure, ef notamment l’article L'2S 1 ei suivants : VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de progranunation relative à
sécurité :
VU le décret n°2004.374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à Faction des services de FEtat dans les régions ct départements et notamment son article 43 : VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VE l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VE la demande déposée le 20 septembre 2012, par laquelle Monsieur François DAVIFT, Maire sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sous Îa forme d'un périmétre vidéoprotégé (le marais) à LA BALME DE SILELINGY (74330), enregistrée sous Île numéro 2012/0334 : VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2012:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique esf autorisé à fonctionner sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (le marais) à 74330 LA BALME DE SILLINGY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systères de vidéoprotection .
Article 2: Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection,
Article 4 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant Îles enregistrements réalisés, la date de Le uction des images, et le cas échéant, a date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. OCT. 2017
Article 5 : Toute morification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par Île EN entr présent arrêté devra faire l'objet d’une demande d'autorisation.
DE de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de fa date de
Page 108 Arrêté N°2012298-0009 - 51/10/2012 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions dc Favant- dernier alinéa de Particle ler du décret n°96-926 du F7 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des camérasà l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur instaHation eble cas échéant, àvleur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que’ Jintéressé ait été mis à même de présenter Ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions. des. articles L251-{ et suivants du code de la sécurité et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modifs cation des conditions au vu desquelles cile à été délivrée.
Article 8: L'accés aux images etenregistrements est ouvert, pour toute la durée de ta présente autorisation:et à fout moment, aux agents des services de police ou de gehdarmeri ie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unitéà compétence départementale, régionale, zonale on nationale où 1ls sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont couservés pendant un délai maximum de 21 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Auticle 19 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregisirées aux agents visés à l'ticle 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition acininistrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destraction dans le délai prévu. Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un mofif tenant à la sûreté de FEtat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers,
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au € lroit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ott des tiers en cause.
Auticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours nn hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités terriforiales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification,
Article 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental € de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, 1} sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Pour le préfet
la freeries de cabinet
CAE Kime Coste de Champeron
rue du 20008 ségiment d'infanterie - BP 2332 - 74 0H Annecy cedex
tétéphons : 04 80 33 40 60 Fax 0 50 42 90 GS vu hagte-savoie peniv Jr
Arrêté N°2012298-0009 - 31/10/2012 Page 109
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012298-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Octobre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement Ville de
Cran Gevrier 74960 CRAN GEVRIER
(CHORUS)
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Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 4 OCT, pts
BEF: OSBENVCr
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté Lo 42208. 0040
De modification d'un système de vidéonrotectinn avec enregistrement
VELLE DE CRAN OEVRIER pésmétee vidéoprégé (CHORUS) 4060 CRAN GE VIGER
VU le code de la sécurité intérieure, ct notamment Particle L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour Papphcation des articles 10 et 101 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à là sécurité ; VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'aurêté 20093472 du 21 décembre 2009 autorisant Monsieur Jean-Yves ROBRETEAU, conseiller municipal, à installer un système de vidéoprotection dans la ville de CRAN GEVRIER sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (CHORUS) 74960 CRAN GEVRIER , enregistré sous le numéro 09.134 ; VU la demande déposée le 06 août 2012, par laquelle Madame NORA LABIDE, adjointe au maire de la ville de CRAN GEVRIER sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection sous fa forme dun périmètre vidéoprotégé (CHORUS) à 74960 CRAN GEVRIER, enregistrée sous le numéro 2012/0269 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2072:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Axticle 1 : La ville de CRAN GEVRIER 74960 est autorisée à modifier son système de viléoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (CHORUS)} dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de viiéoprotection.
Article 2 : La police municipale esf responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 4 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, k date de leur transmission au Parquet,
#
Article 4 : Cette auforisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 4 OchbcCem heic4 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire lobiet d’une demande d'autorisation,
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement Fautorité préfectorale de 4 date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
Arrêté N°2012298-0010 - 31/10/2012 Page 111
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de:demamide ‘conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du: 17 octobre 1996:modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité & préfectorale de ja localisation des caméras à lintérieur-du:périmètre d'installation du système de vidéoprotection, sn NS 2e . préalablement à feur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
à
Aiticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aüx dispositions des article L 251.1 et suivants du code de Îa sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent'arrêté, et.en-cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, | | ie
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés. .
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, Les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de F5 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'artiche 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support parle biais d'une réquisition admimistrative,
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour on motif tenant à la sûreté de FEtat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. U |
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que.s'il existé un motif tiré de la protection du secret de Îa vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéopratection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé,
Auticle 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de Fintérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de Pimmigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire,
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de Îa préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
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Anne Coste de Champeron
rue do A0 régiment d'infanterie - BP 23323 . 74 UE Annecy cedex
téléphone : 04 30 4 60 O0 Fax 04 SC 820005 wwnhante-sarnie gouv.fr
Page 112 Arrêté N°2012298-0010 - 31/10/2012
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préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement Ville de
Cran Gevrier (étale) 74960 CRAN GEVRIER
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INFBRIEURE
ETDE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de Ja sécarité hiiérieure et de fa prévention de ja délinquance
Section nolives administratives spéciales
Annecy, le 2 4 OCT, 201?
REF : BSIPD/VCE
2FET DE LA HAUTE SAVOIE
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De modification d'un système de vidéoprotection avec Cnregistrennnt
VILLE DE CRAN GEVRIER périmètre vidéoprotégé (ETALE} 4960 CRAN GEVRIER
VE le code de la sécurité intérieure, et notamment Particle L 251.1 etsxivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour Papplication des articles 10 et 10-1 de la oi n°95,73 du 21 janvier 1995 d’orientation ef de programmation relative à la sécurité ; VUE le décret 1°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de PEtat dans les régions et départements et notamment sou article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; h VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidécprotection ; | VE l'arrêté 2009-3469 du 21 décembre 2009 autorisant Monsieur Jean-Yves ROBRETEAU, conseiller
municipal, à installer un système de vidéoprotection dans la ville de CRAN GEVRIER sous Îa forme d’un périmètre vidéoprotégé (ETALE) 74966 CRAN GEVRIER , enregistré sous le numéro O9.131: VE la demande déposée le 16 août 2012, par laquelle Madame Geneviève METRAL, prem ière adjointe au maire de le ville de CRAN GEVRIER sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (ETALE) à 74960 CRAN GEVRIER, enregistrée sous le numéro 2012/0271 ; | | | VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 728 septembre 2012;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
enregistrement numérique sous Ja forme d'un périmètre vidéoprotégé (ETALE} dans les cond itions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéopratection.
Article 1 : La ville de CRAN GEVRIER 74960 est autorisée à modifier son système de vidéoprotection avec
Article 2 : La police municipale est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
, , , , | : D < sr + « Bu toumavalmss Pen {* ” Ne 4 S :
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au. ÊCY Lcemhre «HO A Le renouvellernent devra être demandé trois mots avant la date d'échéance.
Article S : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 114 Arrêté N°2012298-0011 - 31/10/2012 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de F'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96:926 du 17 -octébre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux-dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, | |
Article 8 : L'accès aux images et.enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police où de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où is sont affectés,
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel is sont détruits,
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, À tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation, Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie Hibrement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisi{ion
admimistrative,
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection af d'obtenir un accès aux enregistrements qui la.concernent où d'en vérifier là destruction dans le délai prévu, Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. |
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concérnent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du où des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques défintes par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Auticle 13 : La présente décision peut faire Pobjet d'un recours gracieux auprés du préfet, d'un TECOUTS hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des cofectivités territortales et de l'immigration au d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification,
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de fa sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, seion leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire,
En outre, 1} sera publié au recueil des actes acministratifs de la préfecture.
Pour te préfet
la directrice de cabinet
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Anne Coste de Champeron
rue du 307% régiment d'infasterte - RP 2332 - 74 634 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :09 50 529008 wuwhante-saroie gouv.fr
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le 24 Octobre 2012
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DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement Mairie
d'ANNECY
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Bureau de fa sécunté intérieure ét de lu prévention de la délinquance
Section nolices administratives spéciales
Annecy, le à & OCT, 201
BEF : BSIPOVCE
LE PRERFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° ŸE À à & a coÀe.
De modification d'un système de vidéonrofectinn avec CHICRisirement
Mairie d'ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 25 1-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour lapplication des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VE le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; :
VU Le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; L VU l'arrêté 2011007-0088 du 07 janvier 2011 autorisant Monsieur Philippe VERNET, directeur général adjoint , à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique 74000 ANNECY, enregistré sous Île numéro 2010/0492 ; L | | L
VU la demande déposée Le 15 juin 2032, par laquelle Monsieur Jean Luc RIGAUT, Maire d'ANNECY sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection sur la voie publique à ANNECY, enregistrée sous le numéro 2010/0492 :
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2012;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie d'ANNECY est autorisée à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique, sur la voie publique, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (positionnement d'une caméra nomade dans la Cote St Maurice).
Article 2 : Monsieur Philippe VERNET, directeur général adjoint est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, fa date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquef.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Tjan OX OC Le renouvellement devra être dernandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dent le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2012298-0012 - 31/10/2012 Page 117
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Ce TT On PE OO a OS EE ER EE OO EE ET En RE RS ES RE EE EE EE RO NE OO a OR EE CE A ER RE OR D RE EE An Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demandé conformément aux dispositions de lavant- dernier alinéa de Particle ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996-modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, « préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Aaticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, êfre retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et'en cas de modification des conditions au vu desquelles eîle à été défivrée. LL
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est-ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation ot à
tout moment, aux agents des services de police on de gendarmerie nationale individuellement désignés et diment
habilités par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. | |
Article 9 : Honmis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans pré udice des nécessités de eur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie Hbrement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par Le biais d'une réquisition adninistrative.
Article Lt : Touie personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant À la sûreté de l'Etat, à ja
défense, à la sécurité publique, au déroulement de. procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers, h
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concement ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du où des tiers en Cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par F'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de Foutre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le connnandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécut ion du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En ontre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
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tétéphone : 04 50 33 60 00 fax 104 36 5200 05 wwwhante-savoie gouv.fr
Page I18 Arrêté N°2012298-0012 - 31/10/2012
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012298-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Octobre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement au
Parking Bonlieu 74000 ANNECY
Arrêté N°2012298-0015 - 51/10/2072 Page 119 AérusriQus DT ARGANSE :
PRÉFET DE LA H AUTE SAVVOIE
EHRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Burcau de la sécurité intérieure et Ge la prévention de ja délingnance
Section polices adiministralives enécttles
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LE PREFCT DE LA HAUTE SAVOIE
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Le senouvellement d'un système de vidéaprotection avec enregistrement
Parking bonlieu 14000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment Farticie L 251-TF et suivants ;
VU le décret n° 96,926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprolection pris pour application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95,73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relativeà la sécurité : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des piste à l'organisation.et à Faction des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : oo VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-Krançois LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU f'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98-229 du 27 janvier 1998 autorisant Monsieur le Maire , à mstailer un système de vidéoprotection dans le parking Bonlieu sous forme de périmètre vidéoprotégé 74000 ANNECY , enregistré sous Île numéro 97.294 :
VU la dernande déposée le 30 août 2012, par laquelle Monsieur Jean Luc RIGAUT, Maire d'Annecy soHicite le renouveticmment de Pautorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, sous Îa forme d'un périmètre vidéosurveillé dans le parking Bonlieu 4 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2612/0289; VU Pavis émis par lr commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2012;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La mairie d'Annecy est autorisée À renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement nan sous la forme d’un périmètre vidéosurveillé pour le parking Bonlieu dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Auticle 2 : Le responsable de PC parking est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de Fautorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date aa at ee an 4 de destruction des images, et le cas échéant, la date de feur transmission au Parquet.
Article 4: Cette autorisation est valable cina ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au À 3 DCT 2017 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant là date d'échéance. |
Asticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont fe fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'obiet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement f'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 120 Arrêté N°2012298-0015 - 31/10/2012
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ter du décret n°96-926.du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablementà leur instalation et, le cas échéant, à. leur déplacement. …
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que. J'inté essé ait été mis à même de présenter Ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-4 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du Pr ésent arrêté, et en cas de. modification des conditions au vu desquelles cile à été délivrée, |
Article 8 : L'accès aux timages et enregistrements est. ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de nolice ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dêment habilités par le chef de service où le chef d'unité à à cofnpétence dlépar iementale, régionale, zonale ou nationale où is sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une Information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 07 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir fa transmission du support par le biais d'une réquisition administrative,
Auticle 11 Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit, Un refus d'accès pent toutefois être opposé pour un motif fenant à la sûreté de FEtat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des fiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de Îa protection du secret de Ia vie privée du où des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article +3 : La présenté décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de Pintérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de Ha sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
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Anne Coste de Champeron
rue du OS régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 ES Annecy cedex
tétéohons : (4 30 33 60 00 Fax 04 50 52 900$ www innte-savoie gouv.fr
Arrêté N°2012298-0015 - 31/10/2012 Page 121 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012298-0014
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Octobre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement Parking
Gare 74000 ANNECY
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Section poliess admimisientives spécidies
Annecy, le 2 4 OCT, 2012
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De renouvellement d'un système de viléaproteotton avec enregisiiontinl
Parking Gare 74000 ANNECY
VU le core de la sécurité intéricure, et notamment Particle L 28141 ot sivants :
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95,73 du 21 janvier 1995 d’orientation-et de programmation relative à la sécurité ; YU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; |
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98-229 du 27 janvier 1998 du 27 janvier 1998 autorisant Monsieur le Maire , à installer un système de vidéoprotection dans le parking de la Gare sous forme d’un périmètre vidéoprotégé 74006 ANNECY , enregistré sous le numéro 97,294 : |
VU la demande déposée le 30 août 2012, par laquelle Monsieur Jean Luc RIGAUT, Maire d'Annecy soficite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre vidéosurveilié dans le parking de la Gare 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2012/0284 ; VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2012
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article : : La mairie d'Annecy est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéosurveillé pour le parking de la Gare dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : Le responsable du PC parking est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de fa prise de décision soit jusqu'au 2 q OCT 2017 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant à date d'échéance. |
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire Pobjet d’une demande d'autorisation.
‘Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2012298-0014 - 31/10/2012 Page 123
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012298-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Octobre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement au
Parking Carnot 74000 ANNECY
Arrêté N°2012298-0015 - 31/10/2072 Page 125 | Rérinique FRANÇAISE : ,|
PRÉFET DE LA HAU T E SAVOIE
EHRECTION DU CABINET DE LA SÉCUIRITE ENTERIBURE
FT DE LA PROTECTION CIVILE
Burcau de la sécurité intérieure ot de la prévention de la délinquance
Section polices adnnnistratives snéciales
Annecy, le 2 4 GCT, 2012
REF : BSIPLYVCR
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De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enrenistrenient
Parking Carnot 14060 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment Particle L 241.1 et suivants : | VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour Papplication des articles
19 et 19-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à Forganisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de. M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98.229 du 27 janvier 1998 autorisant Monsieur le Maire , à installer un système de vidéoprotection dans le parking Carnot sous forme d'un périmètre vidéoprotégé 74000 ANNECY , enregistré sous le numéro 97,264 :
VU la demande déposée le 36 août 2012, par laquelle Monsieur Jean Luc RIGAUT, Maire d'Annecy sollicite le renouvellement de l’autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, sous la forme d'un périmètre vidéosurvelilé dans fe parking Carnot à ANNECY, enregistrée sous le numéro 2012/0286; VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2042:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
Aiticle 1 : La mairie d'Annecy est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéosurveitlé ponr Le parking Carnot dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : Le responsable du PC Parking ost responsable de la mise en œuvre du système de vidéaprotection.
Auticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des:images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 OCT. 2817 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance,
Articie $ : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation,
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoraie de la date de mise A RE RP en service des caméras de vidéonrotection,
Page 126 Arrêté N°2012298-0015 - 31/10/2012 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier dé demande conformément aux dispositions de lavant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de 1 localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à‘léur déplacement. | |
Auticle 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1-et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et.en Cas de modification des conditions au va desquelles cle à été délivrée, | oo
Article 8 : L’accés aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de Fa présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. | |
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 67 jours, délai au delä duquel ls sont cétrettts.
Articie 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, À tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à fa sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par touie personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de ia vie privée du ou des tiers en cause,
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mots à compter de sa notification,
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du gronpement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire,
in outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
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eue du 30% régiment d'infanterie - BB 2342 - 74 034 Atneey codes
tétéphonc : 04 40 43 60 00 Lex :04 50 529005 ww haute-saroie gouv.fr
Arrêté N°2012298-0015 - 31/10/2012 Page 127
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012298-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Octobre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement au
Parking Hotel de Ville 74000 ANNECY
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Bureau de ln sécurité intérieure ot de la prévention de la délinquants
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 À QCF, 2012
ART : BSIPOVCF
LE PRETET DE LA HAUTE SAVOIE
ASTÉEC n° 20122 3% ea 606
De renouvellement d'un systéme de viéfonrmiection avec enregistrement
Parking Hô de Vile 74000 ANNELY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment Particle L 251.1 etsuivants :
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de ta loi n°95,73 du 21 janvier 1995 d'orientation ét de programmation relative à la sécurité : VE le décret n°2004.-374 du 29 avri 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à action des services de l'Etat dans les régions.et départements et notamment son articie 43 ; |
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98.229 du 27 janvier 1998 autorisant Monsieur le Maire , à installer un système de vidéoprotection dans le parking de l'Hôtel de Ville sous la forme d’un périmètre 74000 ANNECY , enregistré sous Île
numéro 97,204 :
VU la demande déposée le 30 août 2012, par laquelle Monsieur Jean Luc RIGAUT, Maire d'Annecy sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, sous là forme d’un périmètre vidéosurveillé dans le parking de l'Hôtel.de Ville à ANNECY, enregistrée sous le numéro 2012/0285 ; VU Pavis éinis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2012
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
Article 1 : La mairie d'Annecy est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéosurveillé pour le parking de PHôtel de Ville dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : Le responsable du PC parking est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au ? 3 ACT. 2017 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire Pobiet d'une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de Fautorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
Arrêté N°2012298-0016 - 31/10/2072 Page 129
RARE NE NIE NOR LR nm A RE PERS ee ue a alpes ne Re NÉ S apt £ RÉ ES eee né té a Sen es s esse. RIRES EEE ac SA EN EEE TE RES ER ERAS een SE DER LE PNR SEC s se ee NS RE EE RS RE lama mme aa na nn ne an a me on a ae an a en ne on a ee on nn ae ne on a an ae ao aa ana man naît 2% 2e nn om nn en ne en ae mt om ae mn em a atonamx en aVan sans anantastuenmatannmansassx 2 fe ln nana ananas nanas sale nansanat finale nans eanmamab A, anananantannananannmane ananas ananas anantetfel anna ananas nm) Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande. conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926.du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de Ia localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'instal lation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à teur déplacement. |
Anticie 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses obser Ron être retirée en cas de manquement aux dispositions: desrartictes L 251-1 et suivants du code de la sécurité intéricure et des articies 3 et 6 du présent arrêté, st en.cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été défivrée. -
Auticie 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et düment habilités nar le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où His sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 07 jours, délai au delà duquel ils sont détruits,
Article 19: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout inoment, aux fins de contrôle et d'exploitation, Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne mitéressée peut s s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en vérifier la destr uction dans le délai prévu. Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être apposé pour un motif tenant à la sûreté de Etat, & fa défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant Îles juridictions où d'opérations prétininaies à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de a vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéopr otection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Auticle 13: La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans Îles deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur ke directeur départementai de In sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le cominandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon ieur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
krme Coste IE Champer on
eus du D régiment d'infantere - RP 232 - 4 OA Annecy cedex
tétèphonc : 04 30773 60 00 Fax 204 50 52 00 65 vw haule-saroie gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012298-0017
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Octobre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté de renouvellemnt d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement au
Parking La Poste 74000 ANNECY
Arrêté N°2012298-0017 - 31/10/2072 Page 151 : * : 5 #. CRC Tnt À NT TT ONE NOR 4 RTC TRE RTE A Te ee RS NE 6 DANS ne TT. NN Rd se ss ANT 2 CSC OPUS CEE “ , CLR 6 rs s & CPR » n s te . CROIRE" EX Lpä < à 9 PR EN" des, V Se rt * . DRE E Ce A | : , es CE ss CCR Ù A? PS 7 X sa RER 4 + «+ à u “ CE D KES à RE « Érater . s : K : 4 A" Né ve Ss A Nos + 2 a Ê a * RÉFU É ho + s * » * . * “+ , * + . Ts Y ss . * . D PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE DUR ," PHRECTION QU CABINET DE LA SECURITE INTERIBURE ET DE LA PROTECTION CIVILE Bureau de ta sécurité intétieure et de la prévention dela délitauance Section polices adisintistralires Spéciales Annecy, le 2 à GET, 2032 REP : BSIPD/VCE | LE PREFRET DE HAUTE SAVOIE Arrêté n° 2 oÀ2 2. # 06 À De renguvellement d'un systéme de vidéoprotection avec énregisirémiint Parking LA POSTE HU ANNECY VE le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L 2S 1-1 et suivants ; VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de ta loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation ét. de programmation relative à 1a sécurité ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à Faction des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 : | VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; | VE l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98.229 du 27 janvier 1998 autorisant Monsieur le Maire , à installer un système de vidéoprotection dans te parking la Poste à ANNECY, enregistré sous le numéro 97.294 ; VU la demande déposée le 30 août 2012, par laquelle Monsieur Jean Euc RIGAUT, Maire d’Annecy sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre vidéosurveillé dans le parking de la Poste à ANNECY, enregistrée sous Le numéro 2012/0281 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2012; SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ; ARRETE Article 1 : La mairie d'Annecy est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéosurveillé pour le parking de la Poste dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection , Article 2 : Le responsable du PC parkings est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection, Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soifjusqu'au 2 3 OCT. 2017 Le renouvellement devra être dernandé trois mois avant 4 date d'échéance, ° Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent POP arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, Page 132 Arrêté N°2012298-0017 - 31/10/2012 PRIS SRE RE RSS nn ss D STE D NE Ne EN ES RSS RTS TE NN dé 24 à s SS “ Lu a tas CREER EEE ns ART AS NS A css na nt ant ER RES PRIT a os 4 A nt ns à A ee à Se Se one pare tronse cet loe annene NT ue pt he à sas RSR SRI OR ER EE PRIS RTE Es ndanatante se natananans sen fes a%t" a le am ae nn nn man nan nm 0 nn le na mm fe nn nn nm anna lmaba amas a%"aleamatatfaanmas amas sax ee taff 28 ea on a nn en a me mn a on ee ae ne ea a a mn mn a ae a en an nn en on nada amas ans anatasasnamadansssn2%"a dat at at ams ma naxx attentats aan nn 2 a nn a nn en an ae ns a nat a, Le titulaire de Fautorisation, qui a constitué le dossier de demande confor ménent | aux dispositions de Favant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre: 1996: modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du:périmètre. d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à teur déplacement Article 7 : L'autorisation ‘ainsi délivrée, peut, après. que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des-articles L 251-{ et suivants du code de la sécurité mtérieure et des articles 3 et 6 du pr ésent arrêté, eten cas de modification des conditions au vu desquelles celle4 été délivrée. Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale imdividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où Hs sont affectés. Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une imformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant-un délai maximum de 07 jours, délai au delà dique its sont détrents, Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'articie 8 du présent arrêté, à fout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par te biais d'une réquisition administrative. Auticle El: Toute personne iniéressée peut s'adresser au responsable dun systéme de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délat prévu. Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de FEtat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers, La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de laccès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des fiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du où des tiers en cause. Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent êfre conformes à des normes techniques définies par arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 13: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracioux auprès du préfet, d'un recours hair archique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de Poutre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à comper de sa notification, Article 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsicur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire. En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le préfet ia directrice de cabinet nr : AA rare À ° Ca TT 2 Sr PT È £ Er TÂnne Coste de Champeron ne du 30° résioent d'infanterie - SP 232. 4 D Annecy cedex téléphone : D4 50 33 60 O0 fax 04 50 SZ UGS var hante-savoie gouv.fr Arrêté N°2012298-0017 - 31/10/2072 Page 133 “ e e e e e “ e “ e e 2 v e # de RSS RE EE RE RTE TS EE EE ES RE SE RE En ER a EE EE nn I PE SE nn de TS Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012298-0018
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Octobre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement au
Parking Sainte Claire 74000 ANNECY
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Bureau de fa sécunité intérieure &4 do Ba onvention dé fa déinquence
Section nolices administratives s9éciales
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
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Pakine Sainte Cinire 240 ANNECY
VE le code de la sécurité intérieure, et notamment Particle L 281.1 et suivants:
VE le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéonrotection pris pour l'application des articles {0 et 10-1 de la loi n°95,73 du 21 janvier 1995 d’orientation.et de programmation relative à ka sécurité ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU je décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VE l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normess techniques des systèmes de vidéoprotection ; VE l'arrêté 98.229 du 27 janvier 1998 autorisant Monsieur le Maire, à installer un système de vidéopr otéction dans le parking Sainte Claire sous forme d’un périmètre vidéoprotégé 74000 ANNECY , enregistré sous Île numéro 97.204 :
VU ia demande déposée le 30 août 2012, par laquelle Monsieur Jean Luc RIGAUT, Maire d'Annecy sollicite le renouvellement de lantorisation d'utilisation d'un système de v idéoprotection, sous la forme d'un périmètre vidéosurveillé dans ie parking Sainte Claire à ANNECY, enregistrée sous le numéro 2012/0286 : VE l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2012;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La mairie d'Annecy est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sons la forme d’un périmètre vidéosurveillé pour le parking Sainte Claire dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2: Le responsable du PC parking est responsable de fa mise en œuvre du système de vidéoprotection,
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, ef le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 OCT, 2017 Le renouvellement devra être demandé trois mots avant la date d'échéance.
Articte S : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation,
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfeciorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2012298-0018 - 31/10/2012 Page 135 Le titulaire de l'antorisation, qui a constitué le dossier de derrande. conformément aux dispositions de lavant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96.926 du 17 cctobre. 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur due périmètre. d'instal lation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à Jour déplacement. |
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, Aprés que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux. dispositions des artictes L 251-1 et suivants du code de Ha sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent ar rêté, eten cas de modification des conditions au vu desquelles che à été délivrée,
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés,
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 07 jours, délaï au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de lPautorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à Farticle 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de feur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie Hbrement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par Le biais d'une réquisition administrative.
Article 14 : Toute personne intéressée pout s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en vérifier la destruction dans le délai prévu, Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à ka sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers,
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en case,
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de f'outre-mer, des collectivités territoriales et de immigration où d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Auticle 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire,
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Page 136 Arrêté N°2012298-0018 - 31/10/2012
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012298-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Octobre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement au
Parking Chevenne 74000 ANNECY
Arrêté N°2012298-0019 - 51/10/2072 Page 157 RÉnQUE FANÇANE L.
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DHREOTION D CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
BTDE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité itérieure ct de Fa prévention de Rà délinquance
Section polices administratives spéciaies |
Annecy, le à 4 OCT, 2012
REF : BSIPDYVCE
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrûté n° ES À né
De re nouvellement UN Sy stème & vidéoprotechion avec enregistrement
Paking CHEVEOSE 4000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment Particle L 241.1 et suivants :
VU le décret n° 96,926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de Ja loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à fa sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et nofamment son article 43:
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en quaté de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéopratection ; VU l'arrêté 98.229 du 27 janvier 1998 autorisant Monsieur le Maire, à installer un système de vidéoprotection dans le parking Chevene sous la forme d'un périmètre vidéo protégé 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 97.294 :
VU la demande déposée le 30 août 2012, par laquelle Monsieur Jean Luc RIGAUT, Maire d’Annecy sollicite le renouvellement de Pautotisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre vidéosurveilié dans te parking Chevene à ANNECY, enregistrée sous le nunéro 2012/0282 ; VE l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2012;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
Article 1: La mairie d'Annecy est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéosurveilié pour le parking Chevene dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoproftection .
Article 2 : le responsable du PC parking est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection. a ao
Artiole 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à cornpter de la prise de décision soit jusqu'au . 2 3 ÛCCT . PO Le renouvellement devra être derandé trois mois avant Îa date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’obiet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de fa date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 138 Arrêté N°2012298-0019 - 31/10/2012 Le titulaire de Fautorisation, qui a constitué le dossier‘de: demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre-d'instaliation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement. |
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que N'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles colle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux hinages et enregistrements est ouvert, pour'toute la durée de la présente autorisation ef à tout moment, aux agents des services de-police ou de gendarmerle nationale individuellement désignés et diment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où # is sont affectés,
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 07 jours, délai au delà duquel is soni détruits,
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation, Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie Hbrement, Eu cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative,
Auticle 11.: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu, Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de T'EIRE, à a défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. |
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut étre rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2607 susvisé.
Auticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un FECOUrS hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités terrortales et de Pimmigration ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification,
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire,
En outre, i sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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téléphone : 04 50 32 60 00 fax 04 50 529065 wanshaute-savois gouv.fr
Arrêté N°2012298-0019 - 31/10/2012 Page 139
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012298-0020
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Octobre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement au
Parking Courier 74000 ANNECY
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PRÉFET DE LA HAU TE SAV O1E
CÉRECTION OU LABINET DE LA SECURITE INMTPRIEURE
ET DIE LA PROTECTION CSVILE
Bureau de la sécurité hudénoure ot de le nrévention de la défiance
Section nices adninisirniiees suéciuies
Annecy, le 2 4 OCT,
2012
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Die renouvellement d'un système de vidéanraiection avec enregiaitémment
Parking COURIR HHAID ANNECY
VE le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article E 28101 et suivants :
VU le décret n° 96,926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10.1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 199$ d’orientation ef de programmation relative à la sécurité ; VU Le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à Faction des services de l'Etat dans les régions et départements st notamment son article 43 : VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M, Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de nréfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2607 portant définition des norntes s techniques des systèmes de vidéoprotection; VE l'arrêté 2001,1754 du 5 juillet 2001 autorisant Monsieur le Maire , à installer un système de vidéoprotection dans le parking Courier sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé 74060 ANNECY , enregistré sous le numéro 01,19:
VE la demande déposée le 30 août 2012, par laquelle Monsieur Jean Luc RIGAUT, Maire d'Annecy sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre vidéosurvelllé dans le parking Courier à ANNECY, enregistrée sous le numéro 2012/0283 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2042:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Axticle 1: La mairie d'Annecy est antorisée àà renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéosurveitié dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : Le responsable du PC parking est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Aiticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant Îes enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
x
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 BOT 2017 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance, |
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation,
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ter du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer Fautorité
Arrêté N°2012298-0020 - 31/10/2012 Page 141
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Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que Vintéressé ait L été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticies L 251-1 et suivants du cade de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du:présent arrêté, et'en cas de modification. des conditions au vu desquelles ele à été délivrée.
Auticie 8: L'accès aux Hnages €t enregistrements «est ouvert, pourtoute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de policé-ou de géndarmerie. nationale individuellement désignés et dûment habilités par e chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affecté
Auticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 07 jours, délai au delà duquel is sont détruits,
Article 10: Le titulaire de Fautorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à Particle 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afm obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans ke délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à Îa défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers,
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui là concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du où des Uiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire Pobjet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de Pontre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administr atif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, à sera publié au recueil des actes administratifs de Îa préfecture,
Pour le préfet
la directrice de cabinet
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rue du 30 régiment d'infanterie HP 2337. 14 (34 Annecy cedex
téléphone : 04 50 13 60 00 fax :04 SD SE SUD vw hante-savoie pouv.fr
Page 142 Arrêté N°2012298-0020 - 31/10/2012
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012298-0021
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Octobre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement au
Parking Palais de Justice 74000 ANNECY
Arrêté N°2012298-0021 - 31/10/2072 Page 145 | RUBLQUE PranGA Se .
PRÉFET DE LA HAU TE. SAV QE
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PT DE LA PRONFECTION CIVILE
Bureau de ta sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administratires spéciales
Annecy, le 2 4 OCT, 2012
REF : BSIPD/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
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De renouvellement d'un système de vidéoproteciton avc GnoBisHomMert
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VE le décret n° 96,926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à da vidéoprotection pris pour l’application des articles FO et 10-1 de la loi n°95,73 du 2t janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à Ja sécurité ; VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfots, 4 l'organisation et à Faction des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M, Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de Ja Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98.229 du 27 janvier 1998 autorisant Monsieur le Maire , à installer un système de vidéoprotection dans le parking Palais de Justice sous forme d’un périmètre vidéopr otégé 714000 ANNECY, enregistré sous Île numéro 97,204:
VU la demande déposée le 30 août 2012, par laquelle Monsieur Jean Luc RIGAUT, Mairie d’Annecy sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, sous la forme d'un périmètre vidéosurveiilé dans le parking Palais de Justice à ANNECY, enregistrée sous le numéro 2072/6287; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéaprotection en sa séance du 28 septembre 2012;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Articte 1: Le mairie d'Annecy est autorisée àà renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numét ique sous la forme d’un périmètre vidéosurveillé pour le parking Palais de Justice dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : Le responsable PC parking est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Auticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de Pautorisation mentionnant Îles enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Articte 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 23 OCT, 2017
Le renouvellement devra être demandé irois mois avant la date d'échéance,
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire Pobiet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 144 Arrêté N°2012298-0021 - 31/10/2012
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012298-0022
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Octobre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement au
Valamont Sas 74400 CHAMONIX MONT
BLANC
Page 146 Arrêté N°2012298-0022 - 31/10/2072 DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION COVILE
Burmau de la sécurité intérieurs ot de fa prévention de a
délinquance
Section polices adiminisratives snéoiules
| Annecy, ie 24 octobre 2012
REF : BSIPD/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
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d'aufartsation d'un système du vidéoprotection avec enregistrenmeré | VAL ANIONT SAS 88 avenue Michel CRD 74400 CHAMEOMIX MUNT BLANC
VU Le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L 251.F etsuivants ;
VE le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10.1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité : | |
VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 473 ;
VE le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; |
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 27 juin 2012, par laquelle Monsieur FERNAND CHAFELET, VALAMONT SAS soflicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans lPétablissement VALAMONT SAS 88 avenue Michel CROZ à CHAMONIX MONT BLANC (74460), enregistrée sous le numéro 2012/0202 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2012;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article L : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans établissement VALAMONT SAS 88 avenue Michel CROZ 74400 CHAMONIX MONT BLANC, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures).
Article 2 :Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Articte 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de Fautorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 23 act, 2017 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par Îe présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation,
Asticle @ > Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. |
Arrêté N°2012298-0022 - 31/10/2012 Page 147
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dernier alinéa de l'article fer du décret n°96-026 du. 7 octobre. 1996 modifié. susvisé, est tenu d'former Pautorité préfectorale de la localisation des caméras à à l'intérieur ‘du. périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablementà leur installation a, le cas échéant, à “eur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainst délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis À même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aiix dispositions des articles L251-1 du code de fa sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, ct en cas dé: modification des.conditions au vu desqueilees elle à été délivrée. |
Article &: L'accès aux images et enregist ements est ouvert, pour toute ia duréée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de £gendar rmerie nationale Individuétlement désignés et dûment habilités par le chef de service on le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés,
Art icle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, es enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de ES jours, délai au delà duquel its sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à Farticle 8 du présent asrêté, À tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur Conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie Hbrement. En cas de besoin avéré, ces agents pouvent obtenir la transmission du support par le biais dune réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où.d'en vérifier la destructiondans le délai prévu. Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé ponr un motif tenant à la sûreté de FEtat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut ôtre rejetée pour in motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de ta protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes teciniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique :auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de foutre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration où d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de F exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire,
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la dueciriee de cabinet
Anne Coste de Champeron
eue du 3000 régiment d'infanterie - BP 2732 - F3 O3 Aançey cedex
téléphone : 04 40 33 60 00fax 04 50 52 90 05 wawhaute-saroic. gouv.fr
Page 148 Arrêté N°2012298-0022 - 31/10/2012 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012303-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 29 Octobre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
De modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement Mairie
d'EXCENEVEX Parking plage
Arrêté N°2012303-0004 - 51/10/2072 Page 149 | Léa e Éntis e. rorrralté eo.
RAPHRHQUE FRANÇAIE -
PRÉFET DE LA. HAT TE SAV OHE
DIRECTION DU CABISERT DE LA SECURITE INT ÉRIEURE
EF DE LA RROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intériourc et de la prévention dela définquance
Section polices atministralives spécinies
Annecy, ke 28 DET, 21?
REF: BSIPLDYVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrèté nos Ai 302 DO.
De modification dur sy Tr de vidéoprotection avec enregistrement
Mairie d'Excensvex Parkine do la Plage 4195 EXCENEVEX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L 251-1 et suivants ; VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 16 et 10.1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; VE Le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Îes régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 12 juillet 2012 portant noimination de M. Georges-François LECI ÆRC, préfet, en qualité de préfet de fa Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; ù VU l'arrêté 2011293-0022 du 20 octobre 2011 autorisant Monsieur Pierre FILLON , à installer un système de vidéoprotection dans Pétablissement Mairie d'Excenevex Parking de la Plage 74140 EXCBNEVEX , enregistré sous le nuinéro 2011/0247;
VU la demande déposée le 25 mai 2012, par laquelle Monsieur Pierre FILLON, de Pétablissement Mairie d'Excenevex sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans Pétablissement Mairie d'Excenevex Parking » de la Plage 74140 EXCENEVEX, enregistrée sous le numéro 2031/0241: VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2012;
SUR proposition de Madame fa directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Mairie d'Excenevex Parking de la Plage 714149 EXCENEVEX est autorisé à modifier s0n système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidécprotection {5 caméras extérieures).
Article 2 : La police Municipale est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Acticle 3 :Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant Îles enregistrements réalisés, la date de destr uction des hmages, et le cas échéant, la date de leur transmission ait Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 5 cc lbs e Lo Le renouvellement devra être demandé {rois mois avant la date d'échéance,
Article 5 : Tonte modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire Pobiet d'une demande d'autorisation,
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de RE tan tt AU A mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 150 Arrêté N°2012503-0004 - 51/10/2012 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande:conformément aux dispositions de lavant- dernier alinéa de Farticle ter du décret n°96926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tem informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le.cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas. de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité et des articles 3 ef 6 du présent arrêté, ef en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. _ _
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour fouie 4 durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés,
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de £7 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie Hbrement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. ‘et accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de PEtat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par Farrêté du 3 août 2007 susvisé,
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès Gu préfet, d'un recours iiérarchique auprès de Monsieur le ministre de Pintérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration où d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux MOIS à compter de sa notification,
Auticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire,
Enoutre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la chrectrice de cabinet
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A. ren ES
Anne Coste de Champeron
rue du 70 8ne régiment d'infanterie - BI 2932 - 44 Gif Annecy codex
étéphone : Di 50 43 60 00 fax CO 30 52 90 OS ww hante-savoie our.
Arrêté N°2012303-0004 - 31/10/2012 Page 151
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012304-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Octobre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté portant mise en oeuvre de la procédure
de saisie administrative au titre de l'article
L312-7 du code de la sécurité intérieure à
l'égard de Monsieur Pierre LEJEUNE
Page 152 Arrêté N°20125304-0005 - 51/10/2072 4 es ee
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
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Préfecture
| 4 f HN 2012
Direction du cabinet, de Hi sécurité ABC, intérieure oi de la nriection civile |
ureon de la sécurité hténenre et de a LE PREFET DE LA MAUTE SAVOIE
prévention de là délinquance
Section nalicés administratives sméciales
rétéronces: BISIPONOS
Arrêté préfectoral n° eo A2 304 es OX nn À
portant rise on œuvre de la procédure de saisie administrative au titre de l'article L3 12-7 du Code de la sécurité intérieure à l'égard de Monsieur Pierre LEFEUNE
VE le code de la sécurité intérieure notamment ses articios L312.7 et suivants;
VU lc décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 71 à 71.6;
VE le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l'action des services de Fltat dans les régions et départements:
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de In Haute-Savoie :
VE le procès verbal n°3046 établi par la brigade de gendarmerie de St jorioz le 35 mai 24072;
CONSIDERANT que M, Pierre LEJEUNE ne conserve pas les armes à feu de 4ûme calégorte, en sa possession, dans les conditions prévues par l'article 48.1 du décret du6 mai 1995 susvisé ;
CONSIDERANT que les autres armes soumises à déclaration, sont conservées dans des conditions qui facilitent un vol éventuel, une utilisation frauduleuse, ou une utilisation par une personne non autorisée (ex : ut enfant) ;
CONSIDERANT que les conditions de conservation des armes par M. LÉIEUNE présentent des risques de vol ot surtout un danger pour autrui:
CONSIDERANT qu'une anne de type fusil de gucrre datant de la seconde guerre mondiale a été retrouvée au domicile de M. LEJEUNE et que ce dernier n'a pas été en mesure de présenter le document adinimistratif autorisant sa détention ;
CONSIDERANT qu'il y a Hieu de considérer que le comportement de M. Pierre LEJEUNE, né le12 juillet 1047 à Hesdigneul les Bethunes (62), présentent un danger grave pour autrui,
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet:
eue du 36% réolmeont d'hfanterie - BP 2432. 74 Did Annecy ecdex
téléghonc : (4 3033 49 OÙ Fax 204 850 52 SDS
hante -savoic EG ÊT
Arrêté N°2012304-0005 - 31/10/2072 Page 153 RE | ARRETE
Article 1: Monsieur LEJEUNE doit se dessaisir cles armes de éème catégorie conformément à ina décision ei de refus de renouvellement et de retrait. . “ “
Article 2: Toutes les autres armes ct les munitions en possession de Monsieur Pierre LÉIEUINE doivent être Po . remises immédiatement par lui-même, ou Fe cas échéant par un membre de sa famille Où pAr une PÉrSONTE 2 susceptible d'agir dans son intérêt, au service de gendarimerie territorialement compétent. « k * s* A sr >. ss La PASS « PLAN se Re SA SS NE SS a RS nn.Fr, as
. “. Article 3: La conservation des armes ef des munitions remises où saisies esl confiée pendant une durée Le naximale d'un an aux services de la police nationale où de la gendarmerie nationale territoriaiement NAT. VA : S ER a : a Kane ; Poe i 4 SV F PROS SS LS or S 4 x TS 4 st, « 2 RSR ES ne Le 2 ea ar ge *FRTYTS AS a ve S * “ . n D k * 4 o. % eus ee nt # Lan St nn CO ] À -R à , we US " , “ RS LS : : | AP LS " , . è INPNE as na ee k | RONA san" Vs , “ v < Era S x , , sata * Fe " SE ‘ , * RTSRS NN : Ko, : . . a « ss ST PRE nr PS Rd 24. e « + 2 ve ARS Lars à + Nan ve * ss . « . « < NE MEET A ee SU 0 de à ON UE ; & À à _oÉte À À TE , EY* ns É HSE FIT PR EUX ES. À qi Eva « he YÉALE. ù MÉLENT FEES ex LÉTS 4 *É RS Article d : Il est interdit à Monsieur Pierre LEJEUNE d'acquérir ou de détenir des armes quelle que soit leu su AS s . s AT ES CPS Atei* SR Are" ee ’ PARENTS Ne <* ° “ * PEN s Ÿ s er AVES ASE AA es nr SSSR AP A A FS Aiticle 5: La présente décision peut être contestée selon les voies dé recours et dans les délais mentionnés |
. : Madame la directrice de cabinet du préfet et Monsieur le colonel, commandant du groupement de : PT RS MS. —_ _ Léndarmerte départementale de la Haute Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution RTE Re À ARR . êté, dont une copie sera remise à Fintéressée. nou
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MAC UORhel doit tre dépose an plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de Di A NI OI EÎFE GEDOSE UM PIS ICU € IF OF ÉD UREQNE CUT RE tés JE LES FR Te e es RE AS LE SAYS SAS NT. C = CS NÉ ; : MA ns Re LS, SAS LA « g 4 Lee PR RS Re NE RE RS ; à x ee TS FR RS NN RTE SNS X Sat AN RENE SE EN A es He ME nee : SA Ne SN SR RSS SNS SNS 1 LT A RES US SNS ! ’ RSS ‘ SR 7 ‘ ee EST A ER NET SES cs $ » PSE LS RRR ET SNS SES SR SN AS A ELA PO A En NE A “ A Ne x one ST SES Ne SN OS ER re Re + Se NE AN RS TS EN RSR y: RTE as 7 RS RES RTS RAT se Re TS NE EE A ON ar LT ‘ re LR ee RU SES RTS FE Sa ds CS SR es ST & RTE : SL SN NET EN ES TR SE RE ES ANS us PRE AN AS AT RTS re NN Lo à ÉTAT « L A rn AY Ps eu AaS FR es A Save à ae à se ‘ 4 va ss a NS : ' sn, NN ER à LT RS ri SR RS EnRE | ST A A ST SR DES NN et FT RS MR TR re 2 we ; x e “ La AS s. ‘ ‘
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Page 154 Arrêté N°20125304-0005 - 51/10/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012304-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Octobre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
Arrêté portant attribution de la lettre de
félicitations et de la médaille de bronze de la
jeunesse et des sports - Promotion du ler
janvier 2013.
Arrêté N°2012304-0010 - 51/10/2072 Page 155 LL $ h =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture | | | | Annecy, le : 3 { OCT. 2012 |
Direction du cabinet, de la sécurité oo.
intérieure et de la protection civile |
Bureau des affaires générales et politiques / | | | Le préfet de la Haute-Savoie
BAGP / K.L
# 04 50 33 61 10
æ 04 50 33 61 57
El pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 201230$- 00 10
portant attribution de la lettre de félicitations
et de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports
Promotion du 1” janvier 2013
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 79
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83- 1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports
VU l'avis favorable des membres de la commission chargée d'étudier les candidatures, réunie le 17 septembre 2012 |
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
ARRETE
Article 1 : La lettre de félicitations de la jeunesse et des sports, au titre de la promotion du 1° janvier 2013, est décernée à : | |
= M. Andy ALEXANDRE (football)- SCIEZ
m M. Teddy BERENGUER (football) - SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
mn Mme Babsy BRENAS (roller) - NAVES PARMELAN
nm M. Benoît COLIN (cyclisme VTT) - SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS
# M. Lionel CORNALI (tennis) — BONNEVILLE
un M. Stéphane DEMOLIS (tennis)—- CONS-SAINTE COLOMBE
m Mme Julie EVERAERE (tennis) — CLUSES
= M. Clément MAISONNEUVE (canoë- kayak)- ANNECY
LC Mme Chloé MATHIEU (rugby } — MASSINGY | Page 156 Arrêté N°3012304-0010 - 31/10/2012 Un Pa x Mme Laurie NIVAULT (gymnastique) —- ANNECY
m M. Yoann PASINI (football) - THONON-LES-BAINS
x M. Damien PICOT (ski alpin) - CLUSES
mn M. Guillaume RADICE (aïkido) - MEYTHET
x M. Julien SEGALLA (judo) — CRAN-GEVRIER
um M. Thibaut WOLF (aviron) - DOUVAINE
Article 2 : La médaille de bronze de la jeunesse et des sports, au titre de la promotion du 1° janvier 2013, est décernée à : |
nm Mme Chantal ATOCH (tennis) - CLUSES
nm M. Laurent BORTOLUZZI (football) —- MEYTHET
nm M. Francis CHARLES (football) —- THONON-LES-BAINS
m Mme Jacqueline DA RIVA (tennis) —- MARNAZ
x M. David DELESCHAUX (athlétisme) — FILLINGES
nm M. André FONTAINE (basketball) — DOUSSARD
nm Mme Marie-Christine GAÏDIOZ (natation) — LE PETIT BORNAND
nm M. Jean-Louis GERFAUX-VALENTIN (tennis) - CLUSES
x M. Gilbert LAPORTE (omnisports) —- BONNEVILLE
us M. Roland LAVILLE (tir sportif) —- ANNECY
a M. Luc LEFEBVRE ( ju-jitsu) — SCIEZ
nm Mme Véronique LEVAMIS (handisport) —- AMPHION
sn Mme Lucette MICHELLIER (tennis) — CLUSES
a M. Alain PERRET (tennis) —- MARCELLAZ
m M. Jean-Marc PORTA (tennis) — FAVERGES
x M. Michel ROQUES (golf) — FILLINGES
nm M. Prasanesack SIHAPANYA (aïkido) - MEYTHET
nu M. Jean TEULIER (tennis) — CLUSES
Article 3: La directrice de cabinet du préfet et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Annecy, le 3 0 OCT. 2012
Le préfet
Georges-François LECLERC
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
_wwWw.haute-savoie.gouv.ir
Arrêté N°2012304-0010 - 31/10/2072 | Page 157