Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 08 15 fevrier 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 25 10 juin 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 38 06 septembre 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 11 08 mars 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 08 12janvier17recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 47 04 novembre 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 41 23 septembre 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 06 03 fevrier 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 40 16 septembre 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 12 15 mars 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 39 08 septembre 2011
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 39 08 septembre 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 39 - SEPTEMBRE 2011
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
Arrêté N °2011250-0007 - portant mis à disposition du public du dossier de demande de création d'une unité touristique nouvelle relatif au projet "Le
Parc des Légendes" sur la commune d 'ANDILLY .................................... 1
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2011249-0001 - Portant application du Régime Forestier Commune : RUMILLY .................................... 4
Arrêté N °2011249-0030 - Agrément de M. BRUNIER Emmanuel pour la
réalisation de
vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif .................................... 7
Arrêté N °2011249-0032 - Déclaration relative à la construction d'une station d'épuration des eaux usées (700 EH) - Commune de BELLEVAUX - Lieu- dit Terramont
- Prescriptions particulières .................................... 12
Arrêté N °2011251-0009 - Autorisant la capture avec relâcher d'espèces protégées à des fins scientifiques Demandeur : Association CERFF Mandataires :
CHEVALIER Purdey, BALVERDE Nicolas, BOUSCAILLOU Claude .................................... 21
SH service habitat
Arrêté N °2011249-0037 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 24
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Décision - Décision portant délégation de signature à la Direction de l'accueil et des Soins .................................... 27
Décision - Décision portant délégation de signature de la Direction du Système d'Information .................................... 30
EPSM établissement public de santé mentale de la vallée de l'Arve
Avis - Avis de concours interne sur titres de Cadre de Santé .................................... 33
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Arrêté N °2011251-0021 - portant habilitation de l'entreprise de Pompes funèbres SARL MARBRERIE LAVERGNAT à ANNEMASSE .................................... 35
Arrêté N °2011251-0022 - portant retrait pour cessation d'activité de
l'habilitation accordée à l'entreprise individuelle de M. Gilbert LAVERGNAT à ANNEMASSE .................................... 38 DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
Arrêté N °2011249-0031 - portant nomination des membres de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites. .................................... 41
Arrêté N °2011251-0025 - Nomination du régisseur et du suppléant de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de
Veigy- Foncenex .................................... 45
Arrêté N °2011251-0029 - Suppression de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale d'Excenevex .................................... 48
Arrêté N °2011251-0031 - Suppression de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale d'Yvoire .................................... 51
Arrêté N °2011251-0032 - Arrêté constatant la modification de la composition du syndicat Mixte à la carte des eaux de la Veïse .................................... 54
Arrêté N °2011251-0033 - Arrêté constatant la modification de la composition du Syndicat Intercommubnal de l'Eau des Monts .................................... 57
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Arrêté N °2011250-0004 - arrêté autorisant une manifestation aérienne : baptêmes de l'air en ballon captif le jeudi 8 septembre 2011 ou le vendredi 9 septembre 2011 selon les conditions météorologiques sur la place des Romains à Annecy, organisée par Altisphair .................................... 60
Arrêté N °2011250-0005 - arrêté autorisant une course pédestre intitulée "
la ronde des devins" organisée le dimanche 18 septembre 2011 par
l'association la thusylienne sur les communes de Vaulx, Thusy et St Eusèbe .................................... 65
Arrêté N °2011251-0014 - arrêté autorisant la course cycliste le 48ème tour de l avenir le vendredi 9 septembre 2011 sur le département de la Haute- Savoie .................................... 71
Arrêté N °2011251-0016 - autorisation d'exercice d'une activité privée de
surveillance et gardiennage - SARL TECHNIQUE ET SECURITE - ANNECY .................................... 74
Arrêté N °2011251-0018 - autorisation d'exercice d'une activité privée de
surveillance et gardiennage- SARL ELITE SECURITE MARIN .................................... 77 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011250-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
AA atelier aménagement
portant mis à disposition du public du dossier
de demande de création d'une unité touristique
nouvelle relatif au projet ‘Le Parc des
Légendes” sur la commune d "ANDILLY
Arrêté N°2011250-0007 - 06/09/2011 Page 1 DE 5 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 7 septembre 2011
des territoires
Service aménagement, risques
Atelier Aménagement LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Rachel CHAPUIS Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 79 46
courriel : rachel chapuis{@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011250-0007
Portant mise à disposition du public du dossier de demande de création d'Unité Touristique Nouvelle relatif au projet du «Parc des Légendes» sur la commune d'ANDILLY
VU la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 145.9 et suivants et R 145.1 et suivants
VU la délibération du Conseil Municipal d'ANDILLY en date du 17 mai 2011 autorisant
Monsieur la Maire à déposer une demande d'autorisation au titre des Unités Touristiques
Nouvelles (UTN) pour le projet du « Parc des Légendes »
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
| l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie;
ARRETE
Article 1 :
Le dossier joint à la demande de création d'Unité Touristique Nouvelle, présenté par la
commune d'ANDILLY concernant le projet du « Parc des Légendes », est mis à la disposition du public.
ARTICLE 2 :
A cet effet, le dossier susvisé, ainsi qu'un registre sur lequel le public pourra porter ses
observations, seront déposés, du lundi 3 octobre 2011 au vendredi 4 novembre 2011 inclus :
> en Mairie (Hôtel de ville — 36 chemin du champ de foire — Saint Symphorien -
Andilly) les lundis et jeudis matin de 9 h à 12 h et les samedis de 8h30 à 11h30,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{@haute-savoie.pouv. fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) Page 2 Arrêté N°2011250-0007 - 08/09/2011 212
> à la Préfecture de la Haute-Savoie (bureau de l'Urbanisme — Villa Jeanne Antide — rue du 30ème régiment d'Infanterie — Annecy) du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h à 16h30, excepté le lundi 31 octobre et le mardi 1er novembre,
> à la sous Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois (Bureau des collectivités locales - 4 avenue de Genève à Saint-Julien-en Genevois) tous les matins du lundi au vendredi de 9h à 11h, excepté le mardi 1er novembre.
ARTICLE 3 :
Pendant la durée de mise à disposition du public, M. le Maire d'ANDILLY désignera un élu local ou un fonctionnaire sous la responsabilité duquel le public pourra consulter le dossier et porter, le cas échéant, les observations sur le registre.
ARTICLE 4 :
À l'issue de la période de mise à disposition, Monsieur le Maire contresignera le registre en certifiant qu'il a bien été tenu à disposition du public dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Ce registre devra être adressé à M. le Préfet de la Haute-Savoie, dans les 24 heures qui suivront la clôture de la période de mise à disposition.
ARTICLE 5 :
Une semaine au moins avant l'ouverture de mise à disposition, le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
| > affichage en mairie d'ANDILLY dans les lieux publics prévus à cet effet,
> insertion d'une mention de la publication dans un journal local de large diffusion : L ECO DES PAYS DES SAVOIE
ARTICLE 6 :
Un compte rendu des observations recueillies sera adressé à la formation spécialisée des UTN de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui examinera ce dossier lors de la réunion du 13 décembre 2011.
ARTICLE 7 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE, M le Sous Préfet de Saint- Julien-en-Genevois, M. le Maire d'ANDILLY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera adressée à M. le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigné pour assurer la coordination dans le massif.
Le Préfet,
pe DERUMIGNY
Arrêté N°2011250-0007 - 08/09/2011 Page 5 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011249-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Portant application du Régime Forestier
Commune : RUMILLY
Page 4 Arrêté N°2011249-0001 - 06/09/2011 Liberté * Éguti fé +| Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 6 septembre 2011 des territoires
Service eau environnetment
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉEFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affire suivie par Vincent BONEU Chevalier de la Légion d'Honneur 16: GES AGE 33
vincent boneut£haute-savois gouv fr
Arrêté n° 2011249-0061
portant application du Régime Forestier à des parcelles
Commune : RUMILLY
VU les articles L 11101, L Idi let R 1413à R 141.8 du Code Forestier :
"U a ciroulaire N° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2610-1123 d 6 décembre 2910 :
VU Ja délibération du 28 avril 2011 par laquelle le Conseil Municipal de RUMILLVY demande l'application du Régime Forestier à deux parties de parcelles de terrain :
VU Fextrait de matrice cadastrale, le PV de reconnaissance et le plan cadastral :
VU l'avis Monsieur le Directeur de l'Agence ONF Haute-Savoie en date du 18 août 2011
VU l'avis émis par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE
Article ler : Relèvent du Régime Forestier, selon lemprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de RUMILLY et désignées dans le tableau ci- après :
lsrus Henre-Rordeaux - 7098 Annecy cedex 9
télénhons: O4 SO34 TS 00— féfécome: tis 58) “ dati haute-savoic gouv. " AS NCIS “ OST DUT
terne UNE hau tu-savoie EEty NN ROUE sk QU eqUi} mentariculture SOU TT
horaires d'ouverture : 8h 40 - 1h 00 18h 0 17 à O0 (16 h O0 Le vendredi)
Page 5 La surface de la forêt avant application du régime forestier était arrêtée à : 18 ha 03 a Id ça. La surtace du présent arrêté est de : 3 ha 90 a 84 ca.
La nouvelle surface de la forêt est arrêté à : 21 ha 93 à 98 ca.
Article 2 : Monsieur le Maire de RÜUMILLY,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera afiché à la mairie de RUMILLY et inséré au Recueil
e Commune de ne Surface Propriétaire ne Section | N° Lieu-dit
TT situation concernée
Commune de Rumilly AM 122p Route du Bouchet 2,2933
Rurulty
AD lp Les Hutins 16151
Surface totale 3,9084
des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts.
Page 6
P/ fe Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service EAù.- Environnement,
Arrêté N°2011249-0001 - 08/09/2011 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011249-0030
signé par Voir le signataire dans le document
le 06 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Agrément de M. BRÜNIER Emmanuel pour la
réalisation de vidanges et la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Arrêté N°2011249-0050 - 06/09/2011 Page 7 Cellule politiques eau, assainissement,
ouvrages hydrauliques et ressources
|
Re Fi _T
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 6 septembre 2011
des territoires
Service eau environnement
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Affaire suivie par Ginette MASSON
tél. : 04 56 20 90 19
ainette.masson/@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011249-0030
portant agrément de M. BRUNIER Emmanuel, exploitant agricole, pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45$ et R.214-5 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 :
VU le Code de la Santé Publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif:
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus ,
VU la demande d'agrément présentée par M. BRUNIER Emmanuel le 17 août 2011 et complétée le 19 août 2011 :
VU l'avis du pétitionnaire en date du 23 août 2011 signifiant l'absence d'observation au projet d'arrêté statuant sur sa demande transmis le 22 août 2011:
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-
visé ont été délivrées par le demandeur :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -— télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddr haute-savoie. gouv.fr Page ë internet : www.haute-savo@ Sté NORME s RNA lement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8h 30-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi) 2 1 4
ARRETE
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
M. BRÜNIER Emmanuel, exploitant agricole, dont le siège social est situé 800, route des Crêts, 74540 CUSY
N° SIRET : 412 703 076 OOO1S,
est agréé pour réaliser les vidanges et le transport jusqu'au Heu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous Le numéro d'agrément : 2011-N-A-74-0023.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 80 m3.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration de « la Plaine » à SAINT SYLVESTRE.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter Îles prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé :
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues 4 l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires — Service Eau- Environnement, chaque année avant le ler avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
1 — les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes :
2 — les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination : 5 — un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par Le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et Le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 5 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Arrêté N°2011249-0030 - 08/09/2011 Page 9 3/4
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif— se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale des Territoires, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe [ de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisés actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément mmitial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6: Modification de l'activité
Foute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agrée et/ou de la (des) filière(se) d'élimination, le bénétficiaire de l'agrément sollicite auprès de la Direction Départementale des Territoires, une modification des conditions de son agrément,
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : 1 - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle : 2 - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé :
3 - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2609 susvisé, en particulier en cas d'élinunation de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément : 4 - en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de fagrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont 1f à pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait,
Article 8 : droit des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent eXpressément réservés,
nanananananannanaaaaaaaaaaa aa anse ag
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Page 10 Arrêté N°2011249-0050 - 08/09/2011 4 / 4
Article 10 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie,
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de CUSY pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la Préfecture.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l'article R 514-353 - 1] du Code de l'environnement à compter de son affichage.
Article 12 : Exécution
M. Le secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le Directeur Départemental des l'erritoires de la Haute-Savoie, M. le Maire de la commune de CUSY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
PR ÉE F.
| Pour là Préfel,
Le Secréfaike Géhéral,
|
|
Jean-François-RA
A
Arrêté N°2011249-0050 - 08/09/2011 Page 11 Page 12
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011249-0032
signé par Voir le signataire dans le document
le 06 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Déclaration relative à la construction d'une
station d'épuration des eaux usées (700 EH) -
Commune de BELLEVAUX - [Laeu- dit
Terramont - Prescriptions particulières
Arrêté N°2011249-0052 - 06/09/2011 EX (. "à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 6 septembre 2011 des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Politiques de l'Eau, Assainissement.
Ouvrages Hydrauliques et Ressources LE de o LA HAL EE SACS Affaire suivie par P. PORTOLEAU Chevalier de la Légion d'Honneu
Tél. : 04 56 20 90 17
patrick.portoleauf@haute-savoie.gouv.fr
W'\Environnement\Eau\04 Assainissement\ STEP decla
ration\Bellevaux-
lerramont\Acte administratif\ARP 2011249 0032.odt
Arrêté n° 2011249-0032
Objet : déclaration relative à la construction d'une station de traitement des eaux usées (700 EH) Commune de BELLEV AUX lieu dit «Terramont»
Prescriptions particulières
VU La directive n° 91/271/CEÉE du 21 mai 199] modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires :
VU la directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Santé Publique :
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et 372-3 du Code des Communes :
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agolomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure
à 1.2 kg/] de DBOS :
VU l'arrêté n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
VU l'arrêté n° 2011244-0006 du ler septembre 2011 de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Corse approuvé le 20 novembre 2009 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie: 04 50 27 90 09 — courriel : ddt‘æ haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoié BU N REA Sa PCA bément-agriculture. gouv.fr Page 15 horaires d'ouverture : Sh30-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi) 218
VU le dossier des pièces présentéesà l'appui dudit projet ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer le débit de référence de la station d’épuration et les charges de référence des différents paramètres de pollution en deçà desquels les performances d'épuration peuvent être garanties, hors périodes inhabituelles :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer les conditions de surveillance de la qualité des rejets et des eaux réceptrices ;
CONSIDERANT que le déclarant, sollicité pour avis sur le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions particulières complétant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 susvisé, n'a pas formulé d’ observations :
ARRETE
ELTRE TI - OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE ler - OBJET
I est donné acte à Monsieur le Maire de BELLEVAUX (siège: Mairie - 74470 BELLEVAUX) de sa déclaration en application de Particle L 214-3 du Code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées (700 EH}, sur le territoire de la commune de BELLEV AUX, au lieu-dit «Terramont», parcelle n° 1330
section F (coordonnées Lambert 93: X = 1 970 262 :Ÿ = 5 234 487).
Le fonctionnement du système d'assainissement, composé des systèmes de collecte et de traitement, de l’agglomération d'assainissement de BELLEVAUX est autorisé :
"dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 susvisé,
"dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté,
“conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration.
La rubrique concernée de fa nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214-1 est la suivante :
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Kubrique fntitulé Régime
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement:
non collectif devant traiter une charge brute de
2110-2° pollution organique au sens de l'article R2224-6 Déclaration | Arrêté du 22 juin 2 2007 du Code Général des Collectivités Territoriales :
2° supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBOS (D) | ;
Page 14 Arrêté N°2011249-0052 - 08/09/2011 3/86
ATFRE HE —- PRESCRIPTIONS
ARTICLE 2 — CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'ETABLISSEMENT ET A L'USAGE DES OUVRAGES
2,1 — Conformité au dossier déposé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
2.2 — Descriptif du système d'assainissement des effluents
— Prétraitement
Un tamis rotatif.
— Traitement
Un ouvrage de traitement biologique de type boues activées faible charge «séquencée»,
— Traitement des boues
Les boues issues du traitement seront stockées dans un silo d'une capacité de 3 mois puis transférées et traitées sur la station d'épuration de l'agglomération de BELLEVAUX, sise au Heu-dit «Chez Girard».
— Rejet
Les eaux traitées par la station d'épuration seront évacuées par une canalisation vers la Follaz, en rive gauche. Coordonnées Lambert 93: X =1 970 282, Y =5 234 497,
Tout aménagement du point de rejet, tel que pose d’enrochement, de radier ou autres, nécessitant l'intervention dans le lit, sur les berges du cours d’eau, fera l’objet d'une demande préalable d'autorisation
de travaux auprès du service de police de l’eau et de la pêche (DDT).
2.3 — Prescriptions applicables au système de collecte
2.5.1 — Conception réalisation
Le système de collecte est entièrement à créer. Tout tronçon de réseau de collecte, toute extension, seront
réalisés en système séparatif.
Les postes de relèvement doivent être conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers le mieu naturel, avec un stockage de sécurité. Le délai de dépannage ne doit pas excéder $ à 6 heures dans le cas d'usage aval piscicole ou de baignade.
2.3.2 — Raccordements
Une copie des autorisations délivrées par le(s} maître(s) d'ouvrage de déversements d'eaux usées autres que domestiques dans Île réseau public d'assainissement, ainsi que leur modification, est transmise au
service de police de l'eau.
2.4 — Prescriptions applicables au système de traitement
2.4.1 - Conception et fiabilité du système de traitement
Un plan des ouvrages est établi par le(s) maître(s) d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.
I comprend notamment :
- les réseaux de collecte :
Arrêté N°2011249-0032 - 08/09/2011 Page 15 4/8
- les réseaux relatifs à la filière eau et à la filière boues (poste de relevage, regards, vannes) avec indication des recirculations et des retours en tête ;
- l'ensemble des ouvrages de traitement et leurs équipements (pompes, turbines, etc.} : - le{s) point(s} de rejet dans le(s} cours d'eau ;
- Les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres).
2.4.2 — Prévention des nuisances
2.4.2,1 Nuisances sonores
Les locaux affectés à l'implantation de machines bruyantes subissent un traitement approprié de manière à réduire les émissions sonores. La valeur d'émergence sonore mesurée en limite de propriété sera inférieure à 5 dB (À) en période diurne et à 3 dB (A) en période nocturne.
2.4,2.2 Nuisances olfactives
Les bâtiments regroupant les ouvrages de traitement des eaux et de traitement des boues sont dotés d'un système de désodorisation de l'air ambiant qui est maintenu en dépression afin d'éviter les fuites vers l'extérieur. Les débits d'air extraits seront traités avant rejet dans l'atmosphère.
2.4.2.3 Stockages
Tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à 100 % de la capacité du réservoir. Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les stockages de déchets doivent être réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
ARTICLE 3 —- CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES AU REJET
3.1 — Conditions générales
pH : ie pH doit être compris entre 6 et 8,5.
Température : la température doit être inférieure à 25°C.
Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.
Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances capables de gêner la reproduction du poisson où de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre à S0 mêtres du point de rejet.
Odeur : l'effluent ne doit dégager avant et après cinq jours d'incubation à 20°C aucune odeur putride et ammoniacale,
Rejet : prévoir une surveillance et un entretien de la confluence rejet/ milieu récepteur,
3.2 - Conditions particulières
3,2,1 — Valeurs de référence et niveaux de performance de la station d'épuration :
a) débit de référence
Unité nnnnnnnnnnnanenn mens ee | an ; | u anne mn cr ..
Population raccordée Eg/hab 100 EH | - : |
Débit de pointe temps pluie m'/h i 10,3 | ass maman ue " .. en
| Débit de temps sec m'/] 3,5 | À cr mn ue wa
Page 16 Débit de référence 4 voor 4002 - 08m92011 44 5/8
Tant que le débit de référence et/ou les charges de référence du système de traitement ne sont pas dépassés en conditions normales d'exploitation, les eaux acheminées à celui-ci doivent être traitées en respectant les valeurs limites de rejet figurant en c).
b} Charges de référence
En utilisant les charges théoriques pour ! EH suivantes :
Paramètres Charge unitaire en g/EH/j Chargetotaleenkg/
DBOS 60 . 42
DCO 103 2.
MES 30. 21 . | N-NHA4 3,1 2,2
PT | 2,2 1,6
Le QOMNAS retenu est de 5 1/5.
Le système de traitement doit être conçu pour assurer le traitement des effluents en respectant Îles valeurs limites en concentration ou en rendement figurant dans les tableaux suivants.
€) Valeurs limites du rejet
Le système de traitement doit être conçu pour assurer le traitement des effluents en respectant les valeurs limites en concentration ou en rendement figurant dans les tableaux suivants.
+ Concentrations ou rendements épuratoires minimaux du rejet à atteindre (sur échantillon
moyen journalier non filtré, non décanté) :
| Paramètre Concentration maximale {mg/l} Rendement minimal (%) |
DBOS te 25 70
DCO 125 75
MES 35 90
NH4(*) 9
(*) Lorsque fa température de l'effluent au sein du biologique est mférieure à 12°C, la concentration moyenne journalière du rejet doit être inférieure ou égale à 20 mg/l NK.
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS GENERALES
Le permissionnaire pourra être invité par les agents de l'administration à modifier les débits et les caractéristiques du rejet en fonction du débit du cours d'eau en période d'étiage et par mesure de salubrité publique. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce chef.
Toute modification du traitement des effluents, tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané maximum de déversement doit être, avant sa réalisation, portée à la connaissance du
Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment avoir libre accès aux imstallations autorisées.
Arrêté N°2011249-0032 - 08/09/2011 Page 17 G/8
ARTICLE S — CONTROLE DES INSTALLATIONS. DES EFFLUENTS, DES EAUX RE du de RECEPTRICES ET DES SOUS-PRODUITS PE De mn om nn ge nn mm mmmnmmnnnnnnnne
I) L'exploitant devra assurer le contrôle de son rejet et de l'impact de celui-ci sur le milieu récepteur, ainsi que des flux de ses sous-produits, conformément au programme ci-après :
- les eaux usées feront l'objet d'analyses physico-chimiques avant et après traitement, à partir d'un prélèvement effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures :
- es eaux du milieu récepteur, en des points implantés en accord avec le service de police des eaux. feront l'objet de deux campagnes d'analyses physico-chimiques par an sur des échantillons prélevés sur une période de 24 heures. Un suivi biologique du milieu sera effectué à raison d'une campagne annuelle(s) (IBGN). Les analyses afférentes seront effectuées par un laboratoire agréé, Tous les prélèvements devront être réalisés en corrélation avec le suivi d'auto-surveillance :
- les fréquences et les paramètres à doser sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Mesures en amont et en sortie de station {sur un échantillon Paramétres , , , 4 T moyen journalier effectué proportionnellement au débit}
2B05, DCO, MES, NH4 2 par an dont une en période d'étiage estival
2} l'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non- conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du permissionnaire sans fimitation.
Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure :
3) l'exploitant sera tenu d'adresser sous forme de bilan mensuel, au format SANDRE., à l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée-Corse ou à son mandataire (SATESE) de Haute-Savoie les résultats de l'auto- surverllance prescrite :
4} dans le cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission des résultats sera immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre où envisagées.
ARTICLE 6 —- REGLES DE CONFORMITE
La conformité aux valeurs Hmites de DBOS, DCO, MES et NK est appréciée en utilisant les règles suivantes :
Paramètres Nature des mesures Valeur rédhibitotre
DBOS Échantillon moyen journalier SG mg/l
DCO Échantillon moyen journalier 250 mg/l
IMES Échantillon moyen journalier 85 mg/l
NTK Échantillon moyen journalier
NE Échantillon moyen journalier
PT Échantillon moyen journalier
Page 18 Arrêté N°2011249-0052 - 08/09/2011 116
Les deux conditions suivantes doivent être simultanément respectées :
1 — les mesures doivent toujours être inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans le cas :
- de précipitations inhabituelles occasionnant un débit supérieur au débit de référence ; - d'opérations de maintenance programmées qui ont fait l'objet d'une déclaration au service de police des eaux, et quand les prescriptions éventuelles de ce dernier ont été respectées ; - de circonstances exceptionnelles telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance ;:
2 — les mesures doivent respecter soit la valeur limite en concentration, soit la valeur limite en rendement.
ARTICLE 7 - MESURES CONCERNANT LA PERIODE DE CHANTIER
Toutes dispositions seront prises pour éviter la pollution du sol et du sous-sol : en particulier, les opérations d'entretien des engins de chantier sur fe site en dehors des plate-formes équipées de rétentions étanches sont interdites.
Toutes dispositions seront prises pour réduire les nuisances pour les riverains pendant la durée du chantier, en particulier le bruit, les émissions de poussières, la gêne apportée à la circulation. Une information du public sera assurée par le responsable du chantier.
Le chargé de secteur de la police de l'eau (M. FILIPOVIC, tél. 0450.71.31.11} et l'ONEMA (M. CELLIER, tél. 06.72.08.13.31} devront être avertis, 8 jours avant la date, du commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement, Si l'ONEMA l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicoie.
Tous travaux nécessitant l'intervention sur les berges et dans le Hit mineur des cours d'eau sont interdits
durant la période du 1” novembre au 1$ mars.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre III -— DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9 - CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 10— DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 - AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun Cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Arrêté N°2011249-0032 - 08/09/2011 Page 19 8/8
ARTICLE 12 - NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de BELLEVAUX . If sera publié au Recueil des Actes Adiministratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie. Une copie sera affichée en Mairie de BELLEVAUX pendant une durée minimale d’un mois, pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la Haute- Savoie durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 13 —- RESPONSABILITE
Le permissionnaire est responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il est responsable des accidents, dommages et désordres qui pourraient survenir du fait de l'existence des ouvrages et de leur fonctionnement.
ARTICLE 14 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative à compter de son affichage à la Mairie de la commune de BELLEVAUX.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 15 —- EXECUTION
MM. le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de BELLEV AUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
— Mme la Déléguée Territoriale Départementale de ARS,
- M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse,
— M. le Président du Conseil Général (SATESE 74),
M. le Chef du Service Départemental de l'ONEMA.
POUR LEÏPRÉFET ET PAR DELEGATION
FLe Diregieur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Eau-Environnement
Laurent T 7) ER
î
/ ÿ #
Page 20 Arrêté N°2011249-0052 - 08/09/2011 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011251-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Autorisant la capture avec relâcher d'espèces
protégées à des fins scientifiques
Demandeur : Association CERFF
Mandataires : CHEVALIER Purdey,
BALVERDE Nicolas, BOUSCAILLOU
Claude
Arrêté N°2011251-0009 - 06/09/2011 Page 21 Cellule milieux naturels. forêt et cadre de vie
L: her ris + Éeutité | +| Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 8 septembre 2011
des territoires
Service CAU environnement
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie Grillon Chevalier de la Légion d'Honneur tél, : 04 56 26 96
sylvie grillonhaute-savots gouv.fr
Arrêté n° 2011251-0009
Autorisant la capture avec relâcher d'espèces protégées à des fins scientifiques Demandeur : Association CERFF
Mandataires : CHEVALIER Purdey, BALVERDE Nicolas, BOUSCAILLOU Claude
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 et RAT:
€
VU l'arrêté du 19/11/2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées :
VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU la demande de dérogation du 10 avril 2011 déposée par l'Association CERFF, pour la capture avec relâcher sur place de sonneur à ventre jaune et de triton crêté présents sur quelques communes de la Haute-Sav o1e ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de protection de la nature du 2 juillet 2011:
VU l'arrêté préfectoral n°2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 :
CONSIDERANT que le projet participe à la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels :
ARRETE
Article 1 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2011235-0004 du 2 septembre 2011,
Article ? : Les mandataires désignés par l'Association CERFF, à savoir :
- CHEVALIER Purdev,
- BALVERDE Nicolas,
. BOUSCAILLOU Claude
15 rue Henn-Bordeaux- 74998 Annecy cedex 9
Page 22 téiéphone : DM $0 13 78 00 4 Hren20702 SH AGP. GONE : ddtéé haute-savüke gouv.ir internet : tu Haute-savoie gout ft — se faute-sav pe cquipernient “agriculture. goniv. it horaires d'ouverture: 8h 30 - 12 h 00 € 14h 30 17h 60 (16 h 00 le vendredi} 2/2
sont autorisés à capturer avec relâche sur place et à utiliser à des fins de suivis scientifiques, les sonneurs à ventre jaune {Bombina variegata) et tritons crêtés (Triturus cristatus) présents sur les communes suivantes de Haute-Savoie : Saint-Cergues, Machilly, Boëge, Saint-André-de-Boëge, Fillinges, Bons-en-Chablais, Lucinges,
sous les conditions suivantes :
- Des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés devront être mises ent OQUVTE.
. Les inventaires devront être conformes aux actions et prescriptions programmées dans le PNA et les données devront être transmises au coordinateur du plan.
Article 3: Cette autorisation est accordée pour des opérations strictement nécessaires £ la réalisation du DOCOB Natura 2000 du massif des Voirons.
Article 4 :Elle est délivrée pour une période allant juqu'au 5 | décembre 2011.
Article 5 : Un rapport annuel d'activités sur le programme objet de la présente autorisation sera adressée à PP pp pppppipipipipipipipirs === nn de: PRRRRRRRRRRR la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes.
Article 6 : Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 7: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8: Elle sera notifiée au demandeur.
Une copie sera adressée à :
- la Direction régionale de l'environnement de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes,
. l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
- l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Savoie.
Pour le préfet et À délégation,
Le Chef du Service Eâu À Environnement,
L.. lessief
Arrêté N°2011251-0009 - 08/09/2011 Page 23 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011249-0037
signé par Voir le signataire dans le document
le 06 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Page 24 Arrêté N°2011249-0057 - 06/09/2011 $
E, Liberté » Égatité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 6 septembre 2011 des territoires .
Service habitat LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par C, D'AVIER
tél. : 64.50.3377 04
claude .davierhaute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2011249-0037
CCDSA - Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf : 11624
VU les articles L111-7, R 111-191 et R111-19-8 du Code de la Construction et de lHabitation relatifs à
l’exigence d'accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de PHabitation relatif à la possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20103317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° DDT-2010.1123 du
6 décembre 2010 modifié ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 010 11 0038 - présenté par la Caisse d'Épargne Rhône- Alpes - relatif au réaménagement intérieur et à l'extension dans un local existant d'une agence de la caisse d'Epargne Rhône Alpes - sur la commune d'ANNECY :
VU la demande de dérogation présentée par la Caisse d'Épargne Rhône-Alpes en date du 27 mai 2011 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 30 août 2011 ;
Considérant :
e que l'agence est existante ;
+ que l'accès se fait actuellement par une dénivelée de 0.23 m :
e qu'il est impossible d'installer une rampe réglementaire vu la présence de caves en sous sol ; + que pour palier a cette dénivelée une rampe intérieure à 2.6 % sur 1.90 m permet une première reprise de 0.05 m :
* que pour palier au 0.18 m restant ïl est prévu d'installer une rampe amovible avec un système d'appel du personnel :
e qu'un distributeur DAB et GAB est prévu à l'extérieur.
15 me Henry-Bordeaux - 74908 Annecy cedex 9
internet : www. haute-savoiion@té 204 OR RE iphNnent-sgricufture gouv.fr Page 25 horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 7 13 h 30 — 17 Rh 00 (16 h O6 Re vendredi} ARRETE
Article |:
La dérogation à l’exigence d'accessibilité présentée par la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes est accordée,
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées, Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressé à:
- Monsieur le Maire de la commune d'ANNECY
- Monsieur le Président,, commission intercommunale de sécurité et d'accessibilité de la région annécienne,
- Monsieur le directeur départemental des Territoires,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Page 26 Arrêté N°2011249-0057 - 08/09/2011 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Juin 2011
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Décision portant délégation de signature à la
Direction de l'accueil et des Soins
Décision - 08/09/2011 Page 27 Ji SN
CENTRE HOSPITALIER
DE LA RÉGION D'ANNECY
Direction Générale
DECISION n° 2011/DG/042
Portant délégation de signature (DS)
Le directeur du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy;
VU l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
VU les articles D.6143-33 et suivants du code de la santé publique ;
VU l'article R.714-5.1 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
VU la décision n’2010/DG/034 du 9 juillet 2010 portant délégation à madame Myriam CHEVILLARD, directrice de l'accueil et des soins ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement :
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à madame Myriam CHEVILLARD, coordonnateur général des soins, agissant en qualité de directrice de l'accueil et des soins du CHRA, à l'effet de signer, au nom du directeur, les courriers et documents courants entrant dans ses attributions ainsi que les documents suivants :
> Déclarations de décès à l'exclusion de ceux survenant à la Tonnelle et à l'EHPAD Saint- François ;
> Autorisations de sortie de corps avant mise en bière à l'exclusion de celles survenant à la Tonnelle et à l'EHPAD Saint-François ;
> Déclarations aux fins de sauvegarde de justice des majeurs protégés ;
> Courriers d'envoi des certificats légaux relatifs à l'hospitalisation sans consentement ; > Bons de commande et factures pour les achats de petits matériels et pour les sorties de patients dans le cadre des activités thérapeutiques ;
> Conventions de stage.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Myriam CHEVILLARD, directrice de l'accueil et des soins, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à monsieur Patrice LOMBARDO), directeur des soins.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de madame Myriam CHEVILLARD et de monsieur Patrice LOMBARDO, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à madame Pascale DELETRAZ, cadre supérieur de santé à la direction de l'accueil et des soins, pour ce qui concerne exclusivement le domaine de la gestion des ressources paramédicales en lien avec la Direction des Ressources Humaines.
P e ..
age 28 Décision n' Aion 8072011 Délégation de signature (DS) Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de madame Myriam CHEVILLARD et de monsieur Patrice LOMBARDO, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à madame Patricia MILLON, adjoint des cadres dans le service de la gestion de tutelle du pôle santé mentale et en son absence :
s à madame Christiane BUFFET et/ou à madame Nathalie LUZIO, adjoints administratifs du même service, pour les courriers d'envoi des certificats légaux relatifs à l'hospitalisation sans consentement,
e à madame Brigitte TERRIER, adjoint administratif pour les déclarations aux fins de sauvegarde de justice des majeurs protégés et les certificats en vue de l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle.
Article 5 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 6 : La décision n°2010/DG/034 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à la Directrice de l'accueil et des Soins est annulée.
Article 7 : La présente décision sera communiquée au prochain conseil de surveillance et transmise, après visa des délégataires, pour information, au trésorier principal de l'établissement.
Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et d'une publication au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 1* juin 2011
SÉrge BERNARD
Destinataires :
> Pour attribution :
Direction de l'accueil et des Soins
Mme Myriam CHEVILLARD
M. Patrice LOMBARDO
> Pour information :
Autres directions fonctionnelles
Trésorier principal
> Pour affichage et conservation :
Secrétariat de direction générale
Affichage public réglementaire.
Visas des délégataires :
Madame Myriam CHEVILLARD :
A
Monsieur Patrice LOMBARDO :
Madame Pascale DELETRAZ: > 5 Re ru, ; LAN D
Madame Patricia MILLON \ Al
\,
Na
! À
4 Madame Christiane BUFFET : (: Le
| | L/
(
( Eh à p
Madame Nathalie LUZIO : aol D JL, a.
AA ARS \
—
Madame Brigitte TERRIER : 7-3
Décision n° MécisionG 0899/2011
Délégation de signature (DS)
Page 29 8
Î het 1e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Lralité « Fraternité
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Juin 2011
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Décision portant délégation de signature de la
Direction du Système d'Information
Page 30 Décision - 08/09/2011 all CHRA| CENTRE HOSPITALIER
DE LA RÉGION D'ANNECY
Direction Générale
DECISION n° 2011/DG/39 (DS)
portant délégation de signature
Le directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy ;
VU le livre VII Titre IV 1° chapitre du code de la santé publique, et notamment son article L
714-12 :
VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91.748 du 31 juillet 199] portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : décrets) ;
UU l’article R 714-5-1 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
VU la circulaire CHRA n° 2009/02 du 26 janvier 2009 portant actualisation de l'organisation de direction ;
VU la circulaire n° 2009/37 du 2 octobre 2009 portant nomination de M. François MEUSNIER- DELAYE en qualité de directeur chargé du Système d'information (DSi) à compter du 1* novembre 2009 :
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1: Délégation est donnée à M. François MEUSNIER-DELAYE, agissant en qualité de directeur du Système d'Information du CHRA, à l'effet de signer, au nom du directeur, les documents suivants :
a) système d’information :
# Courriers,
+ Bons de commande et de livraison,
# Visas du service fait sur les factures et mémoires,
*# Contrats
4 Autres documents entrant dans ses attributions à l'exclusion de ceux figurant dans l'annexe jointe.
b) archives :
+ Tous documents relatifs à la gestion des archives (destruction de documents).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MEUSNIER-DELAYE, la délégation de signature prévue est dévolue à Mme Annie CHAPPAZ, adjoint des cadres hospitaliers, responsable de la cellule « gestion » à la DSI.
Décision - 08/09/2011 Page 31
Décision n°2011/DG/39 du ler juin 2011 Article 3: Toute affaire revêétant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 4 : La présente décision annule et remplace la décision n° 2009/DG/62 du 1* novembre 2009 pour ce qui concerne le système d'information et les archives.
Article 5: La présente décision sera portée à la connaissance du prochain conseil d'administration et transmise, après signature des délégataires, pour information, au trésorier principal, receveur de l'établissement.
Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Serge BERNARD
Destinataires :
Pour attribution :
M. François MEUSNIER-DELAVYE.
Mme Annie CHAPPAZ
Pour information :
Autres directions fonctionnelles
Pôle soutien aux activités
Trésorier principal
Pour affichage et conservation :
Secrétariat de direction générale
Affichage public réglementaire.
Visas des délégataires :
François MEUSNIER-DELAYE
Annie CHAPPAZ
\ .
ae pd LT 4 . pores . \ «
S+ TN Y AY
* Li + V2
et a 4 on e* 7 PO
: a a UN + er .
+” ‘ e ?. M " “ « s
nn “ * +
«
récision n°2011:DG'39 du 1° juin 2611 Décision - 08/09/2011 A
Î hurt 12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
AVIS
signé par Voir le signataire dans le document
le O1 Septembre 2011
EPS établissements publics de santé
EPSM établissement public de santé mentale de la vallée de l'Arve
Avis de concours interne sur titres de Cadre de
Santé
Avis - 06/09/2011 Page 55 Avis du 0? septembre 2011
Obiet : concours Interne sur titres Cadre de Santé
Articie 4: un concours interne sur titres en vue de pourvoir trois postes de cadre de santé vacants de la fonction publique hospitalière, aura lieu à l'Etablissement Public de Santé Mentaie de la Vaïtée de l'Arve, conformément aux dispositions du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2601.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires hospitatiers titufaires du diplôme de cadre de santé, relevant dés corps des personnels infirmiers, de rééducation où médico-techniques, comptant, au 1” janvier de l'année du concours, au moins cing ans de services
effectifs accompis dans l'un ou plusieurs de ces corps :
- les agents non titutaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un diplôme d'accès aux corps des personneis infirmiers, de rééducation ou médico-techniques et du diplôme de cadre de santé, ayant accompii au moins cing ans de services publics effectifs en qualité de personnel infirmier, de rééducation ou de personnel médico-technique.
Les candidats titulaires des certificats cités à l'articte 2 du décret n°95-926 du 18 août 1985 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre dé santé pour se présenter au concours sur titres interne.
Article 3 : Les candidatures doivent parvenir dans un défai de deux mois à compter de là date de publication du présent avis, soit le 27 octobre 2011 au plus tard, à la Directrice des Ressources Humaines — E.P.S.M de la Vallée de l'Arve — rue de ia Patience — 74800 La Roche sur Foron.
Articte 4 : Les candidatures seront impérativement constituées d'une lettre de motivation établie sur papier bre, d'un Curricuium vitae, d'une photocopie de la carte d'identité et d'une photocopie des diplômes ou certificats, et notamment le diplëme de cadre de santé.
Atticle 5 : Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Vallée de l'Arve est chargé de l'exécution du présent avis qui sera inséré aux recueits des actes administratifs des préfectures des départéments de la région.
Pour Le Direéteur :
Par délégatign |
E. NOEL
Diréctrice dés Ress) ces Hurnaines
. DE L4 L- |
Affaires
Médicales
Page 34 Avis - 05/09/2011 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011251-0021
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
portant habilitation de l'entreprise de Pompes
funèbres SARL MARBRERIE LAVERGNAT
à ANNEMASSE
Arrêté N°2011251-0021 - 06/09/2011 Page 55 CM MP
RÉPFANIQUE FE ÂkE Ke
PRÉF CE DEL À HAUT E-SAVOIE
PREFECTURE AN HeCy, rs
Clrection de la citoyenneté et des Hibertës publiques
Fhnvau de In citoyenneté ci des activités réglomentées LE PREFET DE LA H AUTES AVOIE
Références : BCAR/GM Chevalier de la légion d'honneur
ARRETE N° 254425 40 60: 2 L
Portant habilifation de l'entreprise de Pompes funèbres SARE, «MARBRERIE LAVERGNAT» à ANNEMAS SE
VE le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2223.87 et R2223-62:
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, À l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de ia Haute-Savoie :
VU la demande formulée le ler septembre 2041 par M. Patrice MALINGE, gérant de la SARL. & MARBRERITE LAVERGNAT » et le dossier transmis complet le 5 septembre 2011;
SUR proposition de M, le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 + L’habilitafion fanéraire de ‘entreprise de pompes funèbres « MARBRERIE LAVERGNAT » SARL, représentée par M. Patrice MALINGE, gérant, est accordée pour Îles activités précisées CI-aprés :
— a fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux inhumations, exhumations et crémations désignés ci-dessous :
Personnel: fossoyeurs
Inhumations: ouverture et fermeture du caveant, creusernent et comblement des fosses, tnise en terre où en caveau du cercueil, ré inhumation d'un cercugil, d'une boîte à ossements où d'une urne cinéraire, dépôt des restes à lossuaire.
Exhumations : ouverture et fermeture du caveau, creusement et comblement des fosses, exfractions des restes mortels, fourniture d'un nouveau cercueil, d'une boîte à ossement (reliquaire} où d'une urne cinéraire.
L'habilitation est accordée pour une durée d'un an à compter du 5 septembre 2011 sous le numéro 11,74.202, Elle prendra fin Le 4 septembre 2612, Cette habilitation est valable pour tout le territoire.
Article 2: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tont
changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet, dus
rue du 0 répiment d'infanterie - BP. 4 OH Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 40 OÙ fax 0 SO 52 90 OS
yes haute. savoit SOU T
Page 36 Arrêté N°2011251-0021 - 08/09/2011 Article 3: En apphcation de Farticle L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente Habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 4 : M le Secrétaire Générai de la Préfecture est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au dernandeur
Votes ef délais de recours : RE nn nine À
S ve
age Ra
P2S
or
Fe
49
Ne
.,,
se #
F
A ee
er
# À “
8 SEP, 201
out fe Préfot,
sferétaire Égenér al
La présente décision peut faire l'abjet d'un recours gracieux auprès de l'autorité avant pris le décision, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois & compiler de sa notification pour le pétitionnaire.
Arrêté N°2011251-0021 - 08/09/2011 Page 57 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011251-0022
signé par Voir le signataire dans le document
le 08 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
portant retrait pour cessation d'activité de
l'habilitation accordée à l'entreprise
individuelle de M. Gilbert LAVERGNAT à
ANNEMASSE
Page 55 Arrêté N°2011251-0022 - 06/09/2011 « “ ? + e s
À 2 _ à À 4 VAR « se a VA RES v SAS + + # #. F +
s Si a ? e * e ° “ à $ K 24 + $ à + 7& ù T TEE 4 ut 4 SRE à À é Rd» ES HF RL EX ; : RE à . 2 vf
° É + s ° s à e + + : LOS , ‘
D Tu L « ‘ + ss o D 4 CS + 4 + “ “os + ‘ + ss : + ? + “ “ ? +
e
PREFECTURE Annecy, Îe — à GER 291
Direction de la citoyenneté oi des fibenés
publiques LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Burean de fa citoyenneté et des activités Chevalier de la Légion d'Honneur
HÉRIEMONICEs
BCAR/DB
ARRETE N° 201125410082
portant retrait pour cessation d'activité de l'habilitation accordée à l'entreprise individuelle de M, Gübert LAVERGNAT à ANNEMASSE | |
VE le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2223-25-3° ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de à Haute-Savoie ;
VE l'arrêté n°2011122-0015 du 2 mai 2011 portant renouvellement de habilitation funéraire accordée à l'entreprise « Marbrerie LAVERGNAT Gilbert » sous le numéro 11.74.20 ;
VU la lettre du $ septembre 2011 par laquelle M. Gilbert LAVERGNAT fait état de la cession de son
entreprise à la SARL « MARBRERIE LAVERGNAT» représentée par M. Patrice MALINGE, gérant, ;
Considérant qu'en application de l'article L2223-25-3° du code général des collectivités territoriales, l'habilitation prévue à Particle L2223-23 pent être retirée pour cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; |
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : L’habilitation funéraire de l’entreprise personnelle de M. Gilbert LAVERGNAT située 56, route de Bonneville à ANNEMASSE (74100) accordée sous le numéro Î1-74-20 est retirée pour cessation d'activité.
sedune
rue du 10% régiment d'infanterie - BP2342 - 74 D Annecy cedex
éhiohone : 4 30 33 60 66 fax 0 80 2 QUO
we hautte-savoie gouts ft
Arrêté N°2011251-0022 - 08/09/2011 Page 39 Ârticte 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Pr éfecture estchargé de l'exécution du présent arrûôté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont une copie sera adresséeà M, le Sous-préfet de SAIN F-JULIEN-EN-GENEVOIS, à M. le Maire d'ANNEMASSE et à M. Gilbert LAVERGNAT.
Le Préfet,
. Pour le Préfet, l ï pes + X |
CNT, © SYR 4 Ce «1 FOTGTA £ ÈS AS s°
£. FAT LR ES & dr NS LE &e
EEE sr SR Ÿ ER . Ÿ XÈ À 3
‘ Es FR ER 2 #. NV +2 7 Ë À RS
à: LÉ ON RES LÉ Hé + & KO À à S À OS Sd OÙ ES à À Ë À F5 . D SO Re CR”
Li Ur Re. $4 È ee SE Ÿ S AA TS SNS à Fe & SE INÈRSS SAN À
Fesssd RS SEXŸ calÆrançois
Se SÉ RS
RS
ee
Voies et délais de recours: La présente décision peut faire l'objet d’un recours, gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision, hiérarchique auprès du ministre concerné, où d'un recours contentieux copier de sa devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois courant à notification.
Page 40 Arrêté N°2011251-0022 - 08/09/2011 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011249-0031
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau de la transparence et de I utilité publique BTUP
portant nomination des membres de la
Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites.
Arrêté N°2011249-0051 - 06/09/2011 Page 41 Liberté + Égalité + Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE DE LA MAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CO NTROLE, DES RELATIONS oi AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES Annecy, le 6 septembre 2011 AFFAIRES EUROPEENNES
Le Préfet de la Haute-Savoie, Bureau de {a Transparence et de FUHItS Publique enrestienr fes ben À Aires d'llamemmrs Réf - V4ES …_ Chevalier de la Légion d rienneur,
Ârrëté N° 2011249-0028
tortant nomination des membres de la Commission
départementales de fa nature, des paysages st des sites
VU le code de l'environnement et notamment son article L 341.16 :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administralives :
VU le décret n° 206-672 du 6 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté préfectoral n° 2006 — 1454 du 11 juillet 2006 portant création et composition de la commission départementale de la nature, des pavsages ef des sites complété par l'arrêté préfectoral n°2006-2242 du 5 octobre 2006:
VU l'extrait du registre des délibérations de la commission permanente du Conseil Général n° CP 2011. 6324 du 16 mai 2011 portant délégations aux Conseillers généraux pour représenter l'assemblée départementale au sein de divers organismes, et notamment la commission départementale de la nature, des sites et des paysages, suite aux élections cantonales de 2071:
_ VU Ie décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philiope DERUMIGNY. Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° 2010-3193 du 22 novembre 2010 portant nomination des membres de la Commi ssion départementale de la nature, des paysages et des sites :
SUR proposition du 1 Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie:
ARRETE-
ARTICLE 4: | |
La Dommission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Hauts. Savoie, se réurit en six formations spéciai isées, présidées par le préfet ou sort représentant, Elle est désormais composée comme énoncé dans les articles ci-aprés,
ARTICLE 2: La Commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « de la nalure » est composée à parts égales des membres des 4 collèges figurant sur l'annexe 1 du présent arrêté.
La Commission départementale de la nalure, des paysages et des sites dans sa formation « des sites et paysages» est composée des membres des 4 collèges figurant sur l'annexe 2 du présent arrèté.
ARTICLE 4 :
La Commission départementale de fa nature, des paysages et des sites dans sa formation « de la publiccité » est composée des membres des 4 collèaes fiqurart sur l'annexe 3 du présent arrêté. | :
Adresse nostale: Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2992- 74034 ANNECY CEDEX Tel:0450356000 - Fax:6450529065 — htp:fwww.haute-savoie pref.gouv.fr
Page 42 Arrêté N°2011249-0051 - 08/09/2011 2
ARTICLE 5 : La Commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa
formation « des unités touristiques nouvelles » est composée des membres des 4 collèges figurant sur l'annexe 4 du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
La Commission départementale de la nature, des paysages et des sifes dans sa formation « des carrières » est composée des membres des 4 collèges figurant sur l'annexe 8 du nrésent arrêté.
ARTICLE 7:
La Commission départementale de la nafure, des paysages ef des sites dans sa formation « de la faune sauvage captive » est composée des membres des 4 collèges figurant sur l'annexe 6 du présent arrête.
ARTICLE 8 :
Le mandat des membres de la Commission départementale de la nature, des paysages el des sites expirera le 14 octobre 2012 soit après une période de trois ans à compter du 14 octobre 2005, date du début de leur mandat, Ce mandat est renouvelable,
ARTICLES: | | n Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un avis sur une affaire Individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations, La comrission délibère en son absence. . |
« Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formation spécialisés ls demandent
« Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants. « Les services de l'Etat, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à lune de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande, » - | ., | :
ARTICLE 10 : EL Cet arrêté remplace et annule l'arrêté n° 2011 165 — 0018 du 14 juin 2014 portant nomination des membres de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
ARTICLE 41: D
M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté doni
copie sera adressée à chaque mernbre titulaire et suppléant de la Commission.
Arrêté N°2011249-0051 - 08/09/2011 Page 45
DONS
PER
AE
ER
D
D
NE PE PE PAPA ANNEXES DES FORMATIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
Annexe 4: FORMATION SPECIALISEE « DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES »
ler collège
Services de l'Etat
Monsieur le Directour régional de l'Environnement, de l'Aménagement ot du Logement où son renrésoniant
Monsieur le Directeur départemental des Territoires ou son représentant
Madama la Directrice du Lontrôle, des Rolafions
Européennes ou son représentant
avec les Collectivités Locales et des Affaires
Monsieur le Chef du Service territorial de l'Architecture at dis Patrimoine ou son représentant
Monsisur le Directeur régional des Entreprises, de fa
de l'Emploi ou son représsntant
Concurrence, de la Consommation, du Travail st
2e collège
Les élus
Le Président du Consell Général ou Monsieur
François MOGENET, Conseiller Général du carton
de SAMCENS
Monsieur Christian JEANTET, Conseiller Général
| du canton d'ANNECY NORD OUEST
| DU Son SuDpDiéant
À conseiller général Monsieur Joël BAUD.GRASSET, Conseiller Général du canton de BOEGE où |
M, Guy CHAVANNE, Conseiller Général du canion |
de TANINGES ;
maire
Monsieur Martial SADDIER, Maire de BONNEVILLE
où son suppiéarit
Monsieur Antoine de MENTHON, Maire de
MENTHON SAINT BERNARD
4 maire
Monsieur René FOLICHOT, Maire de MAGLAND où
son suppléant
Monsisur Jean-Bernard CHALLAMEL, Maire de
THONES
1 représentant d'EPCI Iintorvenant en matièrs
urbanisme et d'aménagement du terrifoire
Monsieur Joon-Fierre FILLION, Président du
Syndicat Intercommunal de l'Aménagement di
Chablais ou sa suppiéante
Madams Jacqueline GARIN, Présidents de la
Communauté de communes de le Vallés de
Tâubs{modifié AP 2008-2785 du 02/09/2008]
sème collège
PQ
association de protection
tie l'environnement
+ organisations
agrieoies
ou sylvicoies
4 personnalité qualifiée en sclences do la nature,
protection das sites ou cadre de vis
Madame Caihisrino LAURAIN ou son suppléant
Monsieur Jacques COMTE
+ personnalité qualifiée en sciences de la nature,
brotection des sites ou cadre de vie
Monsieur Claude LEBAHY ou son suppléant
Monsieur René BERTHET
1 représentant d'association de protection de
l'environnement
Monsieur le Président de « MOUNTAIN
WILDERNESS 5 où son ranrésenteant ayant reçu
po uvoir da raprésontation
À re nrésantant d'association de protection de
l'environnement
Monsieur le Président d' ASTERS, Agir pour la
Sauvegarde des Territoires ei des Espèces
Sensibles ou son représentant ayant recu pouvoir de |
représentation
4 représentant d'organisation agricole ou syivicole
Monsieur Noël GENTRIC, ou son supniéant
Monsieur Roland DUFOURNET,
représentants d'organisations professionnelles
sylvicoles
4e collège
Compétents
4 représentant de chambre consulaire
| Madame Marie-Louise DONZEL ou son supméarnt
Monsieur Maurice FALCY,
Chambre d'Agriculture
4 renrésentant de chambre consulaire
monsieur Roger ROLLIER cu son suppléant
| Monsieur Eric GUELRA
Chambre de Commerce st d'industrie
4 renrésentant d'organisations
socioprafessionneiles
| Madame Nicole BILLET LAFOND où son supoléant
Monsieur Didior MANSOT
GPOT
4 représentant d'organisations
socioprofessionneilss
Monsieur Alain BARBIER ou son supmiéant
Monsieur Pigrre LESTAS
Syndicat National des Téléphériques de France
4 représentant d'organisations _ Madame Christelle LIMARE ou son suppléant Monsieur Didier JOSEPH socionroïsssionnailes
Le Trésorier Payour Général ou son représentant
Experts avec voix consultative Un-renrésentant d'ATOUT-FRANÇE
u
à déubn'o ue dafubutatai dabs à ui dababababatutut
al dun
Un
mnéé
2
Un représentant de la Délégation Interministérielle à l'Aménagement du Territoire et à PAttractivité Régionale (DATAR}
Page 44 Arrêté N°20 0051 - 08/09/2 page
011 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011251-0025
signé par Voir le signataire dans le document
le 08 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau des affaires européennes et des concours financiers BAE CF
Nomination du régisseur et du suppléant de la
régie de recettes d'Etat instituée auprès de la
police municipale de la commune de Veigy-
Foncenex
Arrêté N°2011251-0025 - 06/09/2011 Page 45 x EL
Liberté » Égalité + Fratrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfeches
Direction du contrôle, des relations avec les collectivités
locales et des affaires européennes
Annecy, le ge SEP, 20
Bureau des affaires européennes et des concours financiers
Références : RAË.-CF/MINR
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2011954 - 0025 | Nomination du
régisseur et du suppléant de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de Veigy-Foncenex.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°2006-82 du 16 janvier 2006 portant institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Veigv-Foncenex :
VU Farrêté préfectoral n°2006-83 du 16 janvier 2006 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprés de la police municipale de la commune de Veigy-Foncenex, et de sa suppléante ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
Considérant le courrier de M, le maire de Veigy-Foncenex du 98 août 2011 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1%: M. Cyril BROUILLARD, brigadier, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route. |
Article 2: Mme Anne-Marie FLEURANT, adjoint administratif de 2° classe, est désignée suppléante,
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au directeur départemental des finances publiques.
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2392- 7434 Annecy cedex
Téléphone : 0450336000 - Fax :04.30.52.90.6$
wwwhaute-savaieeonvf
Page 46 Arrêté N°2011251-0025- 06/09/2011 Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2006-83 du 16 janvier 2006 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
AAA AAA 2 A
Rue du Sfème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 0450736000 — Fax: t04,350.4209005
ww haute-cavoie Souv ft
Arrêté N°2011251-0025 - 08/09/2011 Page 47 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011251-0029
signé par Voir le signataire dans le document
le 08 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau des affaires européennes et des concours financiers BAE CF
Suppression de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale d'Excenevex
Page 45 Arrêté N°2011251-0029 - 06/09/2011 +
YA.
DA
20
#
#
EE 5 tt
Liberté « Égaltié « Fraternité :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE r
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Erection du contrôle, des relations avec les collentivités
incalss et des affaires euronéennes
Annecy. le DB SEP, 29 Bureau des affaires euronéennes et des concours financiers
PR
2
ape
ER
SR
SEE
Références : HAB-CFIOD . MINE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n°2011954 - CO29
Suppression de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale d'Excenevex.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 :
VU le déer et n° 62-1587 du 29 décembr e 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18:
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2004-7374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie : -
VU fe code de la route, notamment son article R, 130.2 :
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation en euros de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux seuils de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes :
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques :
ARRETE
Article 17: Les arrêtés n°2005-1439 du 24 juin 2005 et n°2005-1440 du 24 juin 2005 sont abrogés, la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d'Excenevex est supprimée,
Rues du 30ème régiment d'infanteris- BP2332 . 740354 Annecy cedex
Téléphone : 0450 re 60. 0 - Fax: 04,50,52.90,05
Arr RESTOS RE 00 201 1 Page 49
SAS PASS PAPAS AAA Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet, Se :
D | N >
ue. ° à à Re 2 RS ss
» ‘ e Ç . # Ne
pes à
Le ; È
P $; à
HE Re
R
ES pe
|
"
. à ce
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : DA SO 6D 00 — Fax: SO S2600S
www haute-savoie gouv.fr
Page 50 Arrêté N°2011251-0029 - 08/09/2011 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011251-0031
signé par Voir le signataire dans le document
le 08 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau des affaires européennes et des concours financiers BAE CF
Suppression de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale d"Y voire
Arrêté N°2011251-005 1 - 06/09/2011 Page 51 Bureau des affaires eurogéennes et des concours financiers
Page 52
SAC |
Liberté « Épatihà * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfécture
Pirection du contrôle, des relations avec les collectivités
locales et des affaires européennes
Annecy, le {8 SEP. 20!
Références : BAE-.CFHJCD - MNK
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n°201135). 002:
Suppression de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale d'Yvoire,
J le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 :
VU le décret n° 62-1887 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 :
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
__ VU le décret n°2608-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DEÉRUMICN qualité de préfet de la Haute-Savoie;
, préfet, en
VU le code de la route, notamment son article R, 130-2 :
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation en euros de certains montants exprimés en francs :
VU Tarrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer on à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux seuils de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques :
RETE
Article 1°: Les arrêtés n°2005-563 du 08 mars 2005 et n°2005-564 du 08 mars 2005 sont abrogés, la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d'Yvoire est supprimée.
Rue du 26ème régiment d infantene - BP 2932 - 74094 Anneov cedex
Téléphones: 0450336000 *+ Fax: 04$0529668
WWW, Hane-sarale sou SOU Îr
2
RS
BARRES
PRE
SAR
CR
SR
«
“A
.,
se
ARLES
NN
s
ASS
rAApemamn
> Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
>
&
* K si . s a o » r& à cs
É "= rt Le L
2 Frs
Fe
F
U
#
be
LÉ
n
PO
L
ge Je
ÈS CRT SR
RE T res?
Jean-Fränçois RAFFY em
Bus du AÜême régiment d'infanterie - BP 2992 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.56.33 .66.00 + Fax: 0430929008
venhaute-savolis gouv Îr
Arrêté N°2011251-0051 - 08/09/2011 Page 53 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011251-0032
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau des contrôles de légalité et budgétaire BCLB
Arrêté constatant la modification de la
composition du syndicat Mixte à la carte des
eaux de la Veïse
Page 54 Arrêté N°2011251-0052 - 06/09/2011 EE ne dl
Liberté + Égaiteé + Fraternité
RÉPLIBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS Annecy, le 8 septembre 2011
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Bureau des Contréles de Légalité et Budgétaire |
- | LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
| Chevalier de la Légion d'Honneur REF: BCLB/CL
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2011251-0032
constatant la modification de la composition du Syndicat Mixte à la carte des Eaux de la Veïse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5214-21;
les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au
renforcement de la coopération intercommunale :
&
VU les dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales :
VU le décret 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU Je décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
VU le décret du 27 mai 2010 portant nomination de M. Christophe MIRMAND, Préfet, en
qualité de Préfet de la Savoie:
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 1950 portant création du Syndicat Intercommunal d'Adduction des Eaux de la Veïse, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011192-0013 du 11 juillet 2011 approuvant la prise de la compétence
« eau potable » par la Communauté de Communes du Pays d'Alby à compter du ler janvier
2012;
SUR proposition de MM. les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Haute-Savoie et de la
Savoig: |
ARRÉÊÉTENT
Article L: Conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'article L 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, est constatée, à compter du ler janvier 2012, la substitution de droit de la Communauté de Communes du Pays d'Alby à ses communes membres au sein du Syndicat Mixte à la carte des Baux de la Veïse.
SA
AD
à
x
,
4
,
PORN
SAS
SAR
ARR
DRU SRE
RER
NS
SR
DER
A
Adresse postale : Rue du 30ëme Régiment d'infanterie - BP 2932 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.60.33.60.00 - Fax:0450.8290.05 — httpfwww.haute-savoie .praf.gouv.fr
Arrêté N°2011251-0032 - 08/09/2011 Page 55 td
| Article 2: La composition du syndicat est désormais la suivante:
> Département de la Haute-Savoie:
* Communauté de Communes du Pays d'Alby
+ Communauté de Communes du Canton de Rumilly
> Département de la Savoie:
« ALBENS
Article 3:
* M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
* M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
+ M. le Président du Syndicat Mixte à fa carte des Eaux de la Veïse,
+ M. le Président de la Communauté de Communes du Pays d'Alby,
* M. le Président de fa Communauté de Communes du Canton de Rumilly, s M,le Maire d'ALBENS,
+ MM. les Directeurs Départementaux des Finances Publiques la Haute-Savoie et de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de la Haute-Savoie et de la Savoie.
Le Préfet de la Savoie, | La \Pràntet de la Haute-Savoie, | À Pour Préfet Pour le P
ur | er Géré, A GENERAL
. : : À | MS } j ; 5 LE er TS :
} à " LES + ‘ RE À À Ë È LE À 3 | F7 À
LA
4
er, AT
| À ‘ NN a Lx L Fr ee ES " LR eng Ré xp à , *
. re ne
Cyrl Ile LE LE VE VELY. | "Jean-François RAFFY Fr aoaiioongge
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2352 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.38.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 56 Arrêté N°2011251-0052 - 08/09/2011 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011251-0033
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau des contrôles de légalité et budgétaire BCLB
Arrêté constatant la modification de la
composition du Syndicat Intercommubnal de
l'Eau des Monts
Arrêté N°2011251-0055 - 06/09/2011 Page 57 Liberté» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS Annecy, le 8 septembre 2011 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES |
ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Bureau des Contrôles de Légalité pt Budgétaire : | | | LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
RE ROT BIC Chevalier de la Légion d'Honneur REF: BCLB/CL …
_ LE PREFET DE LA SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2011251-0053 | Co de constatant la modification de la composition du Syndicat Intercommunal de l'Eau des Monts
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5214-21;
VU les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au
renforcement de la coopération intercommunale ;
VU les dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
iacales : |
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
VU le décret du 27 mai 2010 portant nomination de M. Christophe MIRMAND, Préfet, en
qualité de Préfet de la Savoie:
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1988 portant création du Syndicat Intercommunal de l'eau des Monts: |
VU l'arrêté préfecioral n° 2011192-0013 du 11 juillet 2014 approuvant la prise de la compétence
«eau potable » par la Communauté de Communes du Pays d'Alby à compter du ler janvier
2012;
SUR proposition de MM. les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Haute-Savoie et de la
SavOIe;
ARRÊTENT
Article 1: Conformément aux dis positions du 4ème alinéa de l'article L 5214.71 du Code Général des Collectivités Territoriales, est constatée, à compter du ler janvier 2012, la substitution de droit de la Communauté de Communes du Pays d'Alby à ses communes membres au sein du Syndicat Intercommunal de l'Eau des Monts, qui devient un syndicat mixte au sens de l'article L 5711-1 du C.GCT.
Adresse postale: Rue du 30ème Régiment d'infanterie- BP 2932- 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.560.3360.00 - Fax:04505290005 — htip/immwhaute-savois pref.gouv.fr
Page 58 Arrêté N°2011251-0055 - 08/09/2011 |
Article 2: La composition du syndicat est désormais la suivante:
> Département de la Haute-Savoie:
* Communauté de Communes du Pays d'Alby
> Département de la Savoie:
* SAINT-GIROD
Article 3:
* M. fe Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
* M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
* M. le Président du Syndicat Intercommunal de l'Eau des Monts,
* M. le Président de la Communauté de Communes du Pays d'Alby,
MM. les Maires des communes concernées,
* MM. les Directeurs Départementaux des Finances Publiques de la Haute-Savoie et de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de la Haute-Savoie et de la Savoie.
M
Le Préfet de la Savoie, Le Préfet de la Haute-Savoie,
vas do Préfet
Pour le rélot etbar délégation
Cyrille LE VELV" = ges en DR
Jean-François RAFFY
arme EE Van ar NN Nr a,
Rue du 306me Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Toh 04.50,33.60.00 FAX Od,50.32 00.08
Arrêté N°2011251-0033 - 08/09/2011 Page 59 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011250-0004
signé par Voir le signataire dans le document
le 07 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté autorisant une manifestation aérienne :
baptêmes de l'air en ballon captif le jeudi 8
septembre 2011 ou le vendredi 9 septembre
2011 selon les conditions météorologiques sur
la place des Romains à Annecy, organisée par
Altisphair
Page 60 Arrêté N°2011250-0004 - 06/09/2011 Ko * Sr
PAT MS S CS CE RASE Ne mn + x CROSS 4 DE, * d ss CSS LA $C S c LS
eu + + e Os st
v a sv !? È NA + X° SJ +,
PERS ° à LA
RAS SAIT & ER é v'ErS Sir Ÿ QE ERA Re RE pre 7 on Vs TS e gs ne Le NS
RÉELATSNIT FLARCARS
PREFIT DE LA HAUTE-SAVOIE
Préleoture
Chrection du cabiant, de fa sécurité A : .
antértenre oi de la protection civile HOCCY, À eet de la p le +7 SEP, 2
Buromue de la sécuriié hiériqure ol de îs en nrnses ae aa . .
arévention de la délinmuance LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Seclton polices adminisiralives spéciales
Références: ASIPUIELE
Arrêté n° Lo À © S © rss 900 y
d'autorisation d'une manifestation aérienne : baptêmes de Fair en baflon captif sur le territoire de la commune d'Annecy
le jeudi 8 septembre ou le vendredi 9 septembre 2011 selon les conditions météorologiques
VU le Code de l'aviation civile et en particulier l'article R 1353;
VU ie Code de l'environnement, notamment ses articles R414.19 à R414-26 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
aualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VE l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
VU arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2610 portant désignation de fa liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2006 ;
VU la demande reçue Le 11 août 2011 par laquelle Monsieur Alexis BRUGGEMAN, président
d'Altisphair dont le siège social est situé 14 rue des Bruyères — 64160 MORLAAS, sollicite
l'autorisation d'organiser une manifestation aérienne Le jeudi 8 septembre ou le vendredi 9 septembre 2011 (selon les conditions météorologiques}, soit des baptêmes de l'air en ballon captif sur Île territoire de la commune d'Annecy, sur la partie sud de la place des Romains ;
VA l'avis de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre. est ;
VU l'avis de M, le directeur zonal de la police aux frontières du sud-est (brigade de police
aéronautique de Lyon Bron);
VE l'avis de M, le maire d'Annecy ;
SUR proposition de M, le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1:
Monsieur Alexis BRUGGEMAN, président d'Altisphair est autorisé à organiser le jeudi 8 septembre ou le vendredi 9 septembre 201! (selon les conditions météarologiques), une nanifestation aérienne comprenant : baptêmes de Pair ballon captif, sur le territoire de la commune d'Annecy (place des Romains) dans les conditions du dossier de demande, et sous réserve du respect des conditions précisées dans le présent arrêté,
ue du JO réghnent d'infanterie - BP 2332 . 74 (34 Annecy cudex
téléphone : GE 360248 60 08 fx O4 AA 0 (6
wav frente-savalée mous Îr
Arrêté N°2011250-0004 - 08/09/2011 Page 61 Page 62
Article 2 : dispositions générales
Monsieur Bertrand LOUVET assurera Les fonctions de directeur des vols, ses attributions sont définies
cH-dessous,
Un briefing organisé avant la manifestation devra regrouper les participants qui seront informés du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.
Avant In manifestation te directeur de vols devra prendre contact avec le centre météorologique
départemental le plus proche pour se renseigner sur les conditions météorologiques.
L'organisateur devra respecter et faire respecter les termes de l'arrêté du 4 Avril 1996 relatif
aux
manifestations aériennes,
Il est souhaitable que l'organisateur dispose sur place d'un service de lutte contre Fincendie pour les besoins exclusifs des aéronefs.
En cas de stockage de carburant, celui-ci devra être entreposé dans un Heu inaccessible au public et situé suffisamment à l'écart pour prévenir touf risque à l'encontre de ce dernier.
L'organisateur devra faire la preuve qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celie de ses préposés et de celle de tout
participant à la manifestation aérienne en complément, si cela s'avérait nécessaire, des garanties en propre dont disposent ces derniers en tant que pilote d'aéronef, conformément à l'arrêté du 4 Avril
1996 relatif aux manifestations aériennes.
La vérification des licences et qualifications des équipages et des documents de bord des aéronefs est de la compétence :
- des personnels habilités de la direction générale de l'aviation civile;
- de la gendarmerie nationale agissant en qualité de correspondant de la gendartmerte des transports aëriens;
- de la direction de la police aux frontières.
Si nécessaire, ces services pourront demander la participation du directeur des vois.
sr
Article 3 : rôle et attributions du directeur des vois
3.1: identité du directeur des vols:
Monsieur Bertrand LOUVET assure les fonctions de directeur des vols,
Etre physiquement présent pendant toute la durée de la manifestation, sans toutefois pouvoir y
participer activement en qualité de pilote engagé, pour :
exercer un pouvoir de décision pour faire assurer la sécurité des vols et des tiers y compris en ce qui
concerne la circulation des personnes et des véhicules en zone réservée ;
. avoir autorité sur tous les participants à la manifestation aérienne ;
- être présent (ou son adjoint} sur ke site.
Monsieur Edouard LALLE est chargé d'assurer la sécurité au sol.
3,2- attributions :
Avant la manifestation :
S'assurer que les participants ont bien reçu les renseignements Concernant les règles de vols, les horaires, la position du public, les consignes de sécurité et les règles particulières à la manifestation : Désigner les personnes estimées nécessaires au support technique de a manifestation, en communiquer la Hste si besoin aux services de police chargés de la sécurité (nersonnes chargées de conduire les candidats aux vols d'initiation à l'embarquement, personnes chargées du service d'ordre en zone réservée...)
214
Arrêté N°2011250-0004 - 08/09/2011 Au cours de ln manifesfafion :
Ne modifier le programme autorisé qu'en le diminuant ;
ntervenir À tout moment pour annuler fout ou partie de la manifestation si:
- les conditions de sécurité ne sont plus observées, tant de la part des équinages que du publie :
- les conditions météorologiques sont défavorables :
- un retard trop important est pris dans le déroulement de fa manifestation :
- un incident grave où un accident vient de se produire.
En cas d'infraction avec où sans interruption de vol, le directeur des vols transmet un rapport à
l'autorité aéronautique locale qui établit, si elle le juge nécessaire, un procès verbal d'infraction aéronautique,
Article 4 : infrastructures
L'aire de mise en ascension devra être dégagée de tout obstacle et sera constituée par un quadrilatére dont la plus petite dimension ne sera pas inférieure à la somme de la hauteur du ballon et des cordes d'amarrages au vent, et d'un minimum de 50 mètres de côté,
L'enceinte d'amarrage et de gonflement devra être clôturée.
Les cordes, dont les points d'amarrage seront situés à l'intérieur de a zone réservée, seront au mhtirmun de frois, dont deux au vent,
Le demandeur veillera au strict respect des termes de l'annexe TEE de l'arrêté du 4 avril 1996
relatif aux manifestations aériennes, en ce qui concerne notamment Îles caractéristiques physiques et dégagements concernant sa plate-forme.
2ererà
À 1 . délimitation et protection de l’enceinte réservée au public :
L'enceinte réservée au public ne sera pas à une distance inférieure à 10 mètres de l'aire de mise en ascension et sera séparée de celle-ci par des barrières continues, sauf aux points d'accès qui devront être contrôlés par le service d'ordre mis en place par les organisateurs,
4.2 - plan de circulation et de stationnement :
L'ensemble du parking de la place des Romains sera interdit au stationnement et à fa cireulation des véhicules et des personnes du début à la fin de la manifestation.
Un passage suffisant pour permettre l’accès d’un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs. Les organisateurs devront prévoir en nombre suffisant des parcs de stationnement pour les visiteurs,
Article $ : mesures de sécurité OR AR AE DETTE, +
Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires aux mises en ascension n'aura aCcès à Îa Zone réservée.
Lors des manoeuvres d'embarquement et de débarquement, les candidats aux baptêmes de Fair seront assistés par des personnels placés sous l'autorité du directeur des vois où du commandant de bord. Après débarquement, les passagers devront évacuer sans délai l'aire de mise en ascension.
Le ballon captif sera maintenu à l'aide d'amatres dont les caractéristiques et l'état seront suffisants pour assurer l'opération en toute sécurité,
L'opération ne pourra être débutée où poursuivie si le commandant de bord estime que les conditions météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité où le confort des passagers. De même, les envois libres seront annulés si l'aérologie du moment (vent) ne permet pas au pilote de respecter une
trajectoire le laissant à une distance réglementaire des obsfacies naturels et artificiels entourant Île site,
Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place. Le stockage des cylindres de nacelle sera effectué à 100 mètres de tout public,
3/4
Arrêté N°2011250-0004 - 08/09/2011 Page 63 eur
Page 64
Article 8 : autres mesures de sécurité
Article 6: prescriptions concernant les évolutions. | |
Une personne qualifiée sera spécialement chargée d'accompagner à l'apparetl les candidats au baptôme de l'air et à veiller à l'ermbarquement et au débarquement,
Evolution en captif
- Expérience suffisante du pilote de ce type de vol;
- Le pilote respectera les fermes du manuel de vol, où à défaut d'instruction précise, it l'arrimera à l'aide de trois câbles où cordes solideinent amarrés au sol où à un véhicule:
- Hauteur maximale du sommet du ballon: 25 mètres
Annulation de lenvol dans les cas où : |
- La force du vent est supérieure à celle indiquée sur le manuel de vol de Faéronef :
- Les conditions météorologiques de visibilité et de plafond deviendraient inférieures aux minimas réglementaires de voi à vue ;
- La force ascensionnefle est insuffisante pour le franchissement en toute sécurité, et compte tenu du vent, des obstacles avoisinants,
Article 7 :
Tout incident on accident sera porté sans délai par le demandeur à la connaissance de Ia gendarmerie locale, de 1x gendarmerie des transports aériens de EVON - tél: 64.72.22,74.48 et de M, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières (Brigade aéronautique} Aéroport de Lyon- Bron, 69500 BRON, tél, : 04,72,14,95,60 de 9 h 80 à 18 b 08, du lundi au vendredi, ou au Chef de Quart de l'Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, tél-04.72.22,74.03 ou 04.72.22,74.11 en dehors de ces horaires,
Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de Traitement ef de Régulation des Appels de MEYTHET: Téléphone 18 ou F2.
Aucun service ne sera mis en place par la police nationale.
Atticie 9:
Le service d'ordre mis en place par Forganisaieur veillera au strict respect des consignes édictées Ci
dessus.
Auticle 10 :
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2009,
Auticie 11:
Ne le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie :
Ée directeur de la sécurité de l'aviation civile centre- est,
M ke directeur zonal de ta police aux frontières du sud-est (brigade de police aéronautique de Lyon Bron);
M. directeur départemental de la sécurité publique ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; M. le maire d'Annecy:
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont capie sera adressée au demandeur,
Pour ke préfet,
le directeur de cabinet û
Arrêté N°2011250-0004 - 08/09/2011 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011250-0005
signé par Voir le signataire dans le document
le 07 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté autorisant une course pédestre intitulée ”
la ronde des devins” organisée le dimanche ÎI8
septembre 2011 par l'association la
thusylienne sur les communes de Vaulx,
Thusy et St Eusèbe
Arrêté N°2011250-0005 - 06/09/2011 Page 65 Re cg: Cu r : à LE . ERP RER 0 ÉRRPOPRASDE ST * * F OT LT
ete KA SET EEE ns 2 ane
Fisipee Louis x fesirenre PSS Let NAS SAT SON
RÉPUHENQUE PRANCARE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préftoiure
Crection du cabinet, de fa sécurité
Annecy, le. / $ CR 20 CT SEX RTS ittérioure et de la protection civile
Bureau de da sécurité inférieure et de ln LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE prévention de la définnuancc Chevalier de la Légion d'Honneur
Section polires administratives spéciales
Références: HSIPDYCS
Arrêté n° cé CAA n SO... 000 5
d'autorisation d'une course pédestre « la ronde des devine »
le dimanche T8 septembre 201:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son atticle L. 2215-1 :
VU ke code de la route et notamment ses articles R 411.29 à R 411.32 :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414.19 à R414.96 :
VU le core du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 331.17, A 331.2 à A 331.1$ et À 33126
à A 331.41;
VU le décret n° 2004,374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notatnment son article 42 : VU le décret du F1 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en quahté de préfet de la Haute-Savoie :
VU a demande du ler août 2011 par laquelle Monsieur Michel URLACHER, président de
l'association « la thusylienne » :
1°- sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 18 septembre 2011 une course pédestre intitulée
« la ronde des devins »:
2°- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabihté de l'administration en cas d'accident SUrVeE at COUrS Où à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration :
3°. prend l'engagement de supporter tous les frais de service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve : |
VU Favis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie :
VU Favis de M. le colonel, cominandant le groupement de gendarmerie départementale :
VU Favis de M. le directeur départemental des territoires :
VU Favis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU Favis de M, le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours :
VU les avis de MM, les maires des communes concernées:
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Auticle 1:
Monsieur Michel URLACHER, président de l'association « la thusyHerne » est autorisé à organiser la manifestation pédestre intitulée « la ronde des devins » le dimanche 18 septembre 2011, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté.
rue dt 30% régiment d'hfanterte - BP 2332 - 74 O3 Annecy cedex
téléphonc : O4 SG GE DE Fax 0 50 52 50 05
ww hante-savole poux D
Page 66 Arrêté N°2011250-0005 - 08/09/2011 SANFA
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de organisateur, Une vigilance foute particuhère de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de
dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées, La manifestation sera annulée en cas d'intempéries. |
Les participants devront respecter stricternent les règles édictées par le code de la route.
Aucun service spécifique ne sera mis en-place par la gendarmerie,
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation technique de sécurité des.courses hors stade assimilées (de catégorie 2 en milieu naturel} établie par la fédération délégataire d'athlétisme.
+ +
Article 2 : dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé de Signaleurs dont la liste est annexée au présent arrêté, Is devront
être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en couts de validité et seront placés en nombre
suffisant aux endroits sensibles et dan Bereux du parcours nofaninent au niveau des différentes intersections et traversées de routes. Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation €f en particuher par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation, Is devront être identifiables au moyen d'un brassard où d'une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verfe-rouge) modèle K 10. |
L'organisateur devra fixer et contrôler ja capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à effectuer leur mission en sécurité (éau ipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de la mission...) ; une information devra être faite À l'ensemble de Ces personnes sur leur mission de
sécurité,
Une aftention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours ainsi qu'aux
posifionnement judicieux des secouristes et signaleurs (dotés entre eux de liaison radio} afin d'éviter les zones dites « hors de vue ».
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon
déroulement de lépreuve et un bon encadrement des coureurs. Hs prendront également toutes
dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route, le cas
échéant.
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales où spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
Article 4 : dispositif sanitaire et de secours
Les moyens de secours seront assurés par l'association départementale de protection civile 74, conformément à la convention signée le 11 mars 2011 et un médecin. Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixent le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours.
Surtout, le dispositif de secours mis en place, devra être dimensionné en nombre ef en compétence en fonction de la situation géograph ique, des Heux de compétition, du terrain et des voies de
commuitication.
Le véhicule de secours médical (VPSP} prévu au dispositif ne POUTA en aucun cas effectuer le transport de victimes sur une structure hospitalière,
ont secours à personne nécessitent un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 où 112 pour
traitement et régulation.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers.
214
Arrêté N°2011250-0005 - 08/09/2011 Page 67 Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone LS où 1 F2.
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une licence en cours de validité et émise par une des fédérations ou or non nationales citées dans Île réglement fédéral des courses hors stade de Îa fédération française d'athlétisme (FFAY et que les non licenciés présentent un certificat médical {ou sa copie)de non contre indication à la pratique de Fa course à pied en compétition de moins d'un an.
Les participants non Hcenciés et mineurs {nés en 1993 et après} présenteront ne autorisation parentale originale simnée nar les représentant légaux (père, mère où tuteur).
Article 5 :
Le parcours devra être soigneusement nettoyé à l'issue de la manifestation, Le balisage du parcours devra être installé le plus tard possible, ne pas être dégradamt et sera retiré aussitôt la compétition terminée.
Article 6 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de Fépreuve devra pouvoir êfre présentée à foute
réquisition des agents de la force publique.
Article 7:
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de Pitinératre et prendre contact avec les services gesfionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les difficultés aut nourraïient être rencontrées du fait de l'état des rues.
H appartient à l'organisateur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité est bien opérationnel.
Article 8 :
5 est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, facts, échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être infentées en cas d'accident,
Îl est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation. L'usage des clous ou agrafes pour le balisage du parcours est proscrit.
Îl appartient aux organisateurs de faire procéder àà leur charge au netfoyage des dépendances du domaine publie occupées par Îes spectateurs, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 9 :
D'une part, fout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit, D'autre part, la pose ot la dépose de toute signalisation liéeà cette course sont à la charge des or ganisateurs. il convient en outre de rappeler que la signalisation doit être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées,
Article 19 : protection de Fenvironnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation de site NATURA 2068.
En application de la loi du 3 janvier F091, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les chemins non ouverts à la circulation, En conséquence, seuls pourront être autorisés à les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à Forganisation des secours,
3/4
Page 68 Arrêté N°2011250-0005 - 08/09/2011 FPPFRANS
L'organisatenr devra voiller à ce que les par icipants et éventuels spectateurs | he sortent pas des routes et des chemins,
Article El:
MM. les maires ordonneront toutes mestüres5 qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre ct a
sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les. arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notiftés aux organisateurs de l'épreuve Sportive par les soins dudit maire,
Articie 12
M. je di recteur de cabinet du préfet de Îa Haute-Savoie :
M. le président du conseilgénérat de la Haute-Savoie;
IE fe colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale :
ME. le directeur départemental des territoires ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale :
M. le colonel directeur départémental des services d'incendie et de secours : MM. les maires des communes concernées :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur
Ponr le préfet,
le directeur de cabinet
À. ir ee Les
a T D ne A
LIT Régis CASTRO.
474
Arrêté N°2011250-0005 - 08/09/2011 Page 69 Ronde des devins 2011-07.14
PÉLLIGRINI François
REVILLARD Michel
ANGELOZ-NICOUD Jhon
BOUVIER Armand
SALILNTIER Jcan-claude
DEMEZ André
(CHERARDI Denis
LAPLACE Serge
SVILLARD André
VEYRAT-MASSON Claude
HARDOUIN André
Page 70
FAX be AU e RE RENE er
Re an PR AT cast re
230 che de la biolte
264 rte de la combe
2 che du buisson rond
146 che du mont
206 che du mont
1848 rie de la combe
65 passage de la forge
159 che du grand bois
379che du grand bois
19% rte de fresnes
Arrêté N°2011250-0005 - 08/09/2011
ANT a En À Ne A a
RS RE nn ARS EE + Re ASE R, £ R EST A ee “1 fe f SOA
LA “
S
à À LE SE
235794
222744
040774100077
160259
780174100088
113786
790974101042
16077
191292
241279
1558934 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011251-0014
signé par Voir le signataire dans le document
le 08 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
arrêté autorisant la course cycliste le 48ème
tour de 1 avenir le vendredi 9 septembre 2011
sur le département de la Haute- Savoie
Arrêté N°2011251-0014 - 06/09/2011 Page 71 A, €
frfvrté ; PS x: + Les pre
HË pr si regU " F pRBE AE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le + f SEP 201
Eirection du cahinet, de la sécurité VA NAN Una à nn ”
intérieure et de Ja protection civile LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
bear Héduets 6 4 Chevalier de fa Légion d'Honneur Bureau de La sécurité intérieure et de fa ”
prévention do la défiquance
Section polices adminisiratives spéciaies
Références: BSIPEYCH
Arrêté n° À OAMAESA- 004 d'autorisation de la course cycliste « 48ème tour de l'avenir »
le vendredi 9 septembre 2011 sur le département de la Haute-Savoie
= VU le code général des collectivités territoriales et notamment son articie EL. 2215-4; VU le code de la route et notamment ses articles R. 411,29 & R 411.32
VE le code du sport et notamment ses articles R 331,6 à R 33E17, A 331 2 à À 338.18 et À 331,37 à À 331.42;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; v U le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, én qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2006:
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2011 du préfet de la Moselle portant autorisation d'organisation du 4Bème tour de l'avenir du À au ÎE septembre 2GFT :
VU la réunion de la conunission départementale de sécurité routière du 13 juillet 2611;
VU favis de M. le sous préfet de Saint-fubien-en-Genevois :
VE l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale :
VU l'avis de M, le président du conseil général de la Haute-Savoie :
VU l'avis de M. le directeur départemental de fa cohésion sociale ;
VL l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VE l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie ef de secours ;
VE l'avis de M le directeur de a société des autoroutes et tunnel du Mont Blanc {ATMB) ;
VAE l'avis du représentant du comité ddépartemental de la fédération française de cyclisme ;
VE les avis des maires des communes traversées ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article! : En sus des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé pris par Le préfet de la Moselle, le parrsge de la manifestation en Haute-Savoie {Sème étape du vendredi 9 septembre 20F1 : Cham pagnol c (jura) / Le Salève (Haute-Savoie) est autorisé sous réserves :
rue du 46 régiment d'infanterie - BP 2 - 74 034 Annecy cedex
téléshonc : (4 56043 60 00 Fax 204 46 52 00 05
wa hantesavois EG. fr
Page 72 Arrêté N°2011251-0074 - 08/09/2011 $
information des riverains ef USABOrS :
- l'organisateur est tenu de diffuser une information à destination des usagers et des riverains impactés par la manifestation, Cette mformation devra se faire par tout moyen qu'il jigera nécessaire et utile de mettre en œuvre.
La date de la manifestation, ainsi que les conséquences pour les usagers et riverains, devront êfre
portées à leur connaissance à Paide de panneaux de pré-hformation.
Cette signalisation sera à la charge des organisateurs, en accord avec Île service local gestionnaire de la voirie départementale qui sera chargé de implantation,
Dispositif de SéCOUrS :
«Je service départemental d'incendie et des secours de la Haute Savoie (8D1S74} mettra en place, sous convention avec l'organisateur, entre le péage d'Eloise et Frangy un dispositif de sécurité, suivant Îles modalités fixées par le conseil d'administration du SDIS, composé de 3 sapeurs pompiers et d'une ambulance (VSAV).
En cas d'intervention, tous les véhicules de secours sont prioritaires dans Île sens de la course et dans le sens inverse avec escorte de la gendarmerie,
Article 2 : Toutes les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 août 201F pris par le préfet de Îa Moselle sont applicables au passage de l'épreuve on Haute-Savore,
Article 3 :
M, le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale : M. le président du conseif général de la Haute-Savoie ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale :
| . Le directeur départemental des territoires :
l, le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
M . le directeur de la société des autoroutes et funnel du Mont Blanc (ATME)} : MM. les maires des communes traversées :
sont chargés, chacun on ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur
pars
Pour le préfet,
le directeut de cabinet
Te 7 Rés CAS FR
Arrêté N°2011251-0014 - 08/09/2011 Page 73
NS so + 2 * 2 ss À AR RAR ARR ananas ondes Ananas on nn nan nana AS A EN AAA A AR AAA AAA AAA AAA SA SA SA SARA PEN BAPE PARA ASAAAA APARS ARS ARADDS OR. DDASS ADD DA PPDA RONA PAPE" PAR SRE. n8. Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011251-0016
signé par Voir le signataire dans le document
le 08 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
autorisation d'exercice d'une activité privée de
surveillance et gardiennage - SARL
TECHNIQUE ET SECURITE - ANNECY
Page 74 Arrêté N°2011251-0016 - 08/09/2011 2EFRT DE LA HAUTE-SAVOIE PREFET DE LA HALUITE.S
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure ef de fa protection civiie Annecy, Le 8 septembre 2011
Bureau de la sécurité hiérieurs et de ÿa ep pan Ban
(Chevalier de la Légion d'Honneur Section polices adninisiratires sufciales
Références: RSIFOITE
Arrêté n° 2611251 - 0016
d'autorisation d'exercice d'une activité privée de survelllance.et de gardiennage
« SARL TECHNIQUE ET SECURITE » à ANNECY
VU la loi modifiée n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
notamment Particle 7
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative ef au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles Ï et 6:
VU le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 200$ pris pour Papplication de Particle 17-{ de la loi n°
95-73 du 21 janvier 199$ et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à Particle 21 de la Eloi n° 2003-2539 du 18 rnars 2003 :
VU Parrêté n°2011251-0015 du 8 septembre 2011 d'agrément en qualité de gérant d'une entreprise de surveillance et gardiennage au profit de M, Franck RIGOLT :
VU la demande présentée le 29 juin 201! par Monsieur Franck RIGOLT, gérant de la SARL
dénommée « TECHNIQUE ET SECURITE » à l'enseigne « SNEC », au nom commercial « SNEC
GROUPE EUREPOL » située 1! avenue des Vieux Moulins — 21 de Vovray 74006 ANNECY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités privées de surveillance et gardiennage ;
VU l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés de la société précitée délivré par Le Greffe du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY :
CONSIDERANT que l'exercice d'une activité mentionnée à l'article Ter de la loi de 1983 susvisée par la SARL dénommée «TECHNIQUE ET SECURITE» à l'enseigne « SNEC », au nom commercial « SNEC GROUPE EUROPOL » n'est pas de nature à causer un trouble 4 Fordre public:
SUR Ja proposition de M, le directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRETE
#
Article 1: La SARL dénommée TECHNIQUE ET SECURITE» 4 l'enseigne « SNEC », au nom RE AAA EE commercial « SNEC GROUPE EUREPOL » située 11 avenue des Vieux Moutins -ZE de Vovray —
rue du 10° régiment d'infanterie . BP 2322 . 14 (M4 Annecy cedex
téléohone : Dé SO 'E: 60 90 Fax 208 30 53 90 O5
vus hante save gants fr
Arrêté N°2011251-0016 - 08/09/2011 Page 75 14000 ANNECY, gérée par Monsieur Franck RIGOLT, est autorisée à exercer l'activité mentionnée à l'article 1-E° de a loi modifiée n°83-629 du 12 juillet 1983:
me fournir des services ayant pour objet l4 surveillance humaine où la surveillance par des S ‘stèmes électroniques de sécurité où le gardiennage de biens meubles où immeubles ainsi que fa sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
Aulicie2: L'activité pour laquelle Fautorisation.est délivrée est incompatible avec Pactivité d'agent de de recherches privées et d'une manière générale est exclusive de toute autre prestation non Hée à la sécurité ou au transport de fonds, de bi joux ou de métaux précieux .
Axticle 4% : Conformément aux dispositions de Particle 6 de fa loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée précitée, toute personne employée par l'entreprise doit être détentrice d'une carte professionnelle délivrée conformément aux dispositions du décret n° 20609.197 du 9 février 2067 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité,
Article 4 : En application de Particle 7 IV de la loi n° 83.629 du 12 hublet 1983 susvisée, toute modification, suppression où adionction de Fun des renseignements constitutifs du dossier de demande d'autorisation fait Pobiet d'une déclaration dans un délai d un mois auprés du préfet.
Article $ : Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris touté annonce où Cort espondance, émanant de Fentreprise doit reproduire Fidentification de la présente autorisation administrative ainsi que les dispositions prévues à l'article 8 de la loi précitée,
Article 6: La présente autorisation peut être retirée on suspendue dans les conditions fixées par l'article 12 de la loi précitée
Atticle 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet, où hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de Poutre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration) où d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification. Ces recours n'ont pas de caractère suspensif d'exécution.
ue
4
Article 9 : M. le directeur du cabinet du préfet de ta Haute-Savoie, M. le directeur départemental de a sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera adressé à M, Franck RIGOET.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
® al T _ nr
77 LLREGS CAST RÔ # 0 us
Page 76 Arrêté N°2011251-0016 - 08/09/2011 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011251-0018
signé par Voir le signataire dans le document
le 08 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
autorisation d'exercice d'une activité privée de
surveillance et gardiennage- SARL ELITE
SECURITE MARIN
Arrêté N°2011251-0016 - 06/09/2011 Page 77 8: LE » ps Ge Ro |
Ris BALE FEANC at |
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Erection du cabtret, de la sécurité
htiérieure ot de fs profectton civile ARNECY, le & septembre 301
Fureau de la sécurité iniéricure st de fa
Section polices afiminisiratives spéciales
prévention de ia définquance Le préfet de ia Flaute Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Références. BSIPO/TO
Arrêté u° 201F2S81 - GUES
d'antorisation d'exercice d'une activité privée de surveillance ef de gardiennage & SARE dénommée ELITE SECURITE à MARIN
VU la loi modifiée n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité notanunent Particle 7;
VE Le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels. des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment-ses articles ? et 6 ;
VU le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 200$ pris pour l'application de l'article 17.1 de ka loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administraîives donnant feuà la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 20035;
VU Farrêté n° 2011251-0017 du 8 septembre 2011 d'agrément en qualité de gérant d'une entreprise de surveillance et gardiennage au profit de M. Franck GAGGIO TEE,
VUE la demande présentée le 22 JUILLET 2011 par Monsieur Franck GAGGIOTTE, gérant de fa SARL dénommée «ELITE SECURITE» située ZAC du Larry — 74200 MARIN, er vue d’obteni
l'autorisation d'exercer les activités privées de surveillance et gardiennage ;
VU Fextrait K bis du registre du commerce et des sociétés de la société précitée déHvré par le Greffe du Tribunal de Grande fnstance de Thonon les Bains :
CONSIDERANT que l'exercice d'une activité mentionnée à l'article Ler de ta loi de 1983 susvisée par la SARL dénommée «ELITE SECURITE» n'est pas de nature à causer un trouble à l'ordre public:
SUR la proposition de M. le directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRETE
rticle 1: La SARL dénommée « ELITE SECURITE » située ZAC du Larry — 74200 MARIN, gérée
sue du 307 régiment d'infanterie - BP 2432 - 74 04 Anncey cedex
téléphone : 04 40436000 fax 64 55 $2 90 05
wranvhaute-savoie gouvir
Page 78 Arrêté N°2011251-00178 - 08/09/2011 par Monsieur Franck GAGGICTTI, est autorisée à exercer l'activité hentionnée à Farticle 1-19 de la loi modifiée n°83-629 du 12 juillet 1983 : :
— fournir des services avant pour objet la surveillance humaine ou la surveïllance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces imineubles ;
Article 2: L'activité pour laquelle l'autorisation est délivrée est incompatible avec l'activité d'agent de recherches privées et d'une manière générale est exclusive de toute autre prestation non Hée à Îa sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ,
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée précitée, toute personne employée par l'entreprise doit être détentrice d'une carte professionnelle délivrée conformément aux dispositions du décret n° 2009-1977 du 9 février 2007 relatif à Ja carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité,
Auticle 4 : En apphoation de Faiticle 7 EV de la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 susvisée, tonte modification, suppression ou adjonction de lun des renseignements constitutifs du dossier de demande d'autorisation fait l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du préfet.
Article 5 : Tout document qu'i soit de nature mformative, contractuelle ou publicitaire, y compris foute annonce où correspondance, émanant de l'entreprise doit reproduire lidentification de la présente autorisation adnunistrative ainsi que les dispositions prévues à l'article 8 de la loi précitée.
Article 6 : La présente autorisation peut être retirée ou suspendue dans les conditions fixées par l'article 12 de la loi précitée.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet, où hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, de loutre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration) où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification, Ces recours n'ont pas de caractère suspensif d'exécution.
Article 9 : M. le directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie, M. le colonel, commandant Îe groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui Îe concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera pubhé au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera adressé à M, Franck GAGGIOTTE,
Pour 1 préfet
le directeur de cabinet
sr A API
ns nr
Régis CASTR
Arrêté N°2011251-0018 - 08/09/2011 Page 79