Compte-Rendu - 01 compte rendu 31janvier2025

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Compte-Rendu - 01 compte rendu 31janvier2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Estréchure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 compte rendu 31janvier2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Département du Gard République Française

COMMUNE DE L'ESTRECHURE

Nombre de membres

en exercice: 7

Présents : 5

Votants: 6

Séance du 31 janvier 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le trente-et-un janvier à 18 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée le 31 janvier 2025, s'est réunie sous la présidence de Sont présents: Jacques HILAIRE, Nathalie LIRON, Eliane WOLGA, Sylvain GHENZI, Christophe BERNARD

Représentés: Virginie ALLOUX par Christophe BERNARD

Excuses: Françoise DEL BUCCHIA

Absents:

Secrétaire de séance: Eliane WOLGA

Objet: Demande de subvention au titre de la DETR 2025 - DE_001_2025

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il y a lieu de faire des travaux de réfection, sécurisation au cimetière communal.

Le coût prévisionnel estimé comme suit

Réfection et sécurisation du cimetière 57 181,28 € H.T. 68 617,53 € TTC

Total 57 181,28 € H.T. 68 617,53 € TTC

Le projet est susceptible de bénéficier d'une subvention de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR 2025)

Le Plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Type d’aide Taux Montant H.T.

DETR Etat 30 % 17 154,38 €

Contrat Territorial Département 25% 14 295,32 €

Auto financement 45% 25 731,58 €

Total 57 181,28 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents plus une procuration, - Approuve la réalisation des travaux du cimetière,

- Approuve le plan de financement exposé,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR . - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document affairant à cette délibération.

Objet: Demande de subvention au titre du Contrat Territorial du Gard - DE_002_2025

Monsieur le maire explique que des travaux doivent être réaliser pour la réfection et sécurisation du cimetière, le Conseil Départemental du Gard peut être sollicité pour une participation financière au titre du Contrat Territorial.

Le montant estimé est de 57 181, 28 € H.T. et 68 617,53 € TTCLe plan de financement est comme suit :

Type d’aide Taux Montant H.T.

DETR Etat 30 % 17 154,38 €

Contrat Territorial Département 25% 14 295,32 €

Auto financement 45% 25 731,58 €

Total 57 181,28 €

Après discussion, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents plus une procuration, - Dit que la commune sollicite une participation financière dans le cadre du Contrat Territorial - Autorise Madame le Maire, à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tout document s'y afférent.

Objet: Amendes de Police 2025 - DE_003_2025

Monsieur le maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la mise en sécurité du cimetière communal, la commune peut solliciter le Conseil Départemental du Gard pour obtenir des subventions au titre des amendes de police 2025 pour l'aménagement et la mise en sécurité du parking du cimetière communal.

Le montant estimatif des travaux est de 9 156,16 € H.T.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents plus une procuration , autorise Monsieur le Maire, à déposer un dossier de demande de subventions au titre des amendes de police 2025 et à signer tout document s'y afférent.

Objet: Demande de subvention de l'Ecole de Saint André de Valborgne - DE_004_2025

Monsieur le Maire, informe le conseil, d'une demande de subvention présentée par l'Ecole Primaire de Saint André de Valborgne afin de financer une partie des dépenses engagées dans la cadre de la classe verte à Villefort du lundi 26 mai au mercredi 28 mai 2025. Le coût du séjour est de 3 302,20 €.

M. GHENZI Sylvain ne prend pas part au vote.

Après discussion, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents plus une procuration, Décide de verse une subvention de 180,00 € soit (60 € x3 enfants) afin d'aider à financer ce voyage.

Objet: Contrat d'assurance contre les risques statutaires - DE_005_2025

Le maire expose :

- l'opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ces agents; - Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrit par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d'assurance,

Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d'avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la faculté d'adhérer ou non au contrat qui en résultera,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents plus une procuration, après en avoir délibéré

Décide

Article 1er : La commune charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d'une entreprise d'assurance agréée et se réserve la possibilité d'y adhérer.

Article 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accident de Service, Accident de trajet, Maladie Professionnelle ou d'origine professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Longue Durée, Maternité.

- Agent IRCANTEC, de droit public :

Accident du travail, Accident de trajet, Maladie Professionnelle ou d'origine professionnelle, Maladie Grave, Maternité, Maladie Ordinaire.

Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du marché : 4 ans

- Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 : la collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en terme de primes que de conditions de garantie et d'exclusion.

Article 4 : Le conseil autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.