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Compte-Rendu - 07 compte rendu 04decembre2021 1 Document publié le Samedi 4 décembre 2021 par la commune d'Estréchure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 compte rendu 04decembre2021 1)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance, COMMUNE DE L'ESTRÉCHURE

Séance du 04 décembre 2021

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Compte rendu de la séance du 04 décembre 2021

Date de la convocation : 30 novembre 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le quatre décembre à 10 heures 00, le conseil municipal de la commune de L'Estréchure s'est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la Présidence de Madame Bernadette MACQUART (Maire).

Etaient présents : Bernadette MACQUART, Pierre PRADILLE, Jacques HILAIRE, Eliane WOLGA, Sylvain GHENZI, Christophe BERNARD, Jean-Pierre FLEURY, Nathalie LIRON Procurations : Françoise DEL BUCCHIA à Bernadette MACQUART, Maurice HILAIRE à Jacques HILAIRE

Absents :

Secrétaire de la séance : Eliane WOLGA

Ordre du jour :

- Désignation des délégués au Parc Naturel des Cévennes (PNC)

- Renouvellement de la convention fourrière animale SACPA

- Souscription au contrat de groupe d'assurance contre les risques statutaires CDG30 - Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires – contrat 2022/2025

- Adhésion au « territoire zéro chômeur longue durée »

- Tarifs assainissement 2022

- Questions diverses

Madame le Maire fait lecture du compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal qui est approuvé à l'unanimité.

1/ Désignation des délégués référents au PNC (DE_026_2021)

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de L'Estréchure est adhérente de la charte du Parc National des Cévennes et qu'à ce titre il y a lieu de renouveler l'élu référent. Après discussion, le conseil municipal désigne Monsieur Sylvain GHENZI élu référent au PNC et Monsieur Jacques HILAIRE en qualité de suppléant.

2/ Renouvellement de la convention fourrière animale SACPA (DE_027_2021) Madame le Maire explique au conseil municipal que dans le cadre des obligations réglementaires nées de la loi 99-5 du 06 janvier 1999 (code rural) qui imposent aux maires d'avoir leur propre service de fourrière ou d'adhérer à une structure réglementaire, la commune adhère aux services du groupe SACPA. Ce service comprend, entre autres : − la capture et la prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique − le transport des animaux vers le lieu de dépôt légal

− la gestion de la fourrière animale

La convention 2018-2021 arrivant à échéance le 31/12/2021, Elle propose de renouveler cette convention.

Le montant est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d'habitants indiqué au dernier recensement légal communiqué par l'INSEE, soit 480.35€ HT pour une population légale totale de 164 habitants (recensement de la population 2018 en géographie au 01/01/2021). le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents plus deux procurations, autorise Madame le Maire à signer la nouvelle convention d'adhésion SACPA 2022 - 2025.COMMUNE DE L'ESTRÉCHURE

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3/ Souscription au contrat de groupe d'assurance contre les risques statutaires CDG30 (DE_028_2021)

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 04/09/2021 le conseil municipal a donné pouvoir au Centre de Gestion du Gard afin de négocier un contrat de groupe lié aux risques statutaires, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel en cas d’arrêt maladie, en se réservant la possibilité d’y adhérer. Elle expose les résultats communiqués à la collectivité par le Centre de Gestion du Gard concernant le renouvellement de son contrat groupe pour la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2025 et rappelle que la collectivité adhère à l’heure actuelle au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Gard.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu la délibération DE_020_2021 du 04 septembre 2021 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agrée,

Vu le résumé des garanties proposées,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents plus deux procurations, décide : Article 1 : D’accepter les propositions suivantes :

Courtier : GRAS SAVOYE / assureur : CNP

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2022, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an.

Régime du contrat : capitalisation.

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Choix des garanties :

NATURE DES PRESTATIONS TAUX OUI NON

Tous risques CNRACL avec franchise de 10 jours 7.20% X

Tous risques IRCANTEC avec franchise de 10

jours

0.60% X

De manière optionnelle :

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI X

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents s’y afférent.

4/ Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires - contrat 2022/2025 (DE_029_2021)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code des assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,COMMUNE DE L'ESTRÉCHURE

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Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Le conseil municipal, après avoir en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents plus deux procurations, décide :

Article 1er : de donner délégation au Centre de Gestion du Gard pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le Centre de Gestion du Gard.

Article 2 : d’accepter qu’en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité verse une contribution fixée à 0.25 % de la masse salariale CNRACL et IRCANTEC, servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance (TIB+NBI+IR+SFT).

Article 3 : d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Gard.

5/ Adhésion au " territoire zéro chômeur longue durée " (DE_030_2021)

Madame le Maire présente le projet "territoire zéro chômeur de longue durée" et l'objectif de cette adhésion qui est d’élargir le périmètre de la commune de Saint-Jean du Gard dans le cadre de l’habilitation « Territoire Expérimental » pour la mise en place du dispositif Zéro Chômeur Longue Durée.

En effet, la Commune de Saint-Jean du Gard prépare son territoire depuis plusieurs mois par différentes actions en faveur du maintien et du développement de l’emploi sur son territoire, afin de candidater à l’habilitation « Territoire Expérimental » pour la mise en Œuvre du dispositif Zéro Chômeur Longue Durée. Elle est officiellement Territoire volontaire depuis fin 2019.

Le projet expérimental « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » (TZCLD) a pour objectif de démontrer que l’exclusion sociale due à la privation d’emploi, vécue depuis des décennies par les chômeurs de longues durées, n’est pas inéluctable. Il repose sur trois hypothèses concernant la privation d’emploi, hypothèse qui ont été, à plusieurs reprises expérimentées : 1- Nul n’est inemployable

2- Ce n’est pas le travail qui manque, il y a un grand nombre de travaux utiles à réaliser 3- Ce n’est pas l’argent qui manque, la privation d’emploi coûte plus cher que la production d’emploi

La loi du 29 février 2016 « d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée » a initié une première expérimentation du projet TZCLD, d’une durée de cinq ans. Elle a permis à dix territoires d’animer une mise en œuvre du droit à l’emploi avec tous les partenaires concernés et de conventionner des entreprises de l’économie sociale et solidaire : ces entreprises à but d’emploi (EBE), ont embauché des personnes privées durablement d’emploi en CDI, pour réaliser des activités supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire.

Fort de cette première étape expérimentale, une deuxième loi a été publiée en décembre 2020 (Loi n° 2020-1577 du 24 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur longue durée »). Elle prévoit notamment l’extension de l’expérimentation, par l’habilitation d’un nombre de nouveaux territoires pouvant aller au-delà de 50. C’est l’objet d’un nouvel appel à candidature, sans surcoût pour les communes volontaires.

Le dépôt de candidature se fait au fil de l’eau, pendant trois ans. La candidature se fait exclusivement en ligne, via une plateforme de candidature accessible sur le site www.etcld.fr. I. Les modalités d’analyse des candidatures à l’habilitation - Principes :

L’analyse des candidatures vise à répondre à trois grandes questions :COMMUNE DE L'ESTRÉCHURE

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• La définition du territoire candidat est-elle précise, partagée par l’ensemble des collectivités locales concernées, et pertinente pour l’expérimentation ?

• Les actions de préparation à l’expérimentation menées par le territoire candidat lui permettent- elles d’être prêt à expérimenter ? Les résultats de ces préparations sont-ils suffisants pour cela ?

• Quel est le plan d’action de mise en œuvre du droit à l’emploi sur le territoire ? Est-il appuyé par une stratégie partenariale crédible et une structuration solide, en adéquation avec l’objectif d’exhaustivité ?

Ainsi le cahier des charges s’articule autour des trois aspects incontournables du projet TZCLD : 1-Un territoire de consensus,

2-L’implication des personnes privées durablement d’emploi (Personnes privées durablement d’emploi au sens de la LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur longue durée ». Il s’agit des personnes volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation.) 3-Les conditions permettant la production d’emplois supplémentaires.

Ces trois éléments, en raison du caractère expérimental du projet, sont renforcés par une analyse

des risques et des garanties de continuité du projet sur la durée de l’expérimentation.

Plus précisément, le cahier des charges est divisé en six grands axes :

1. L’identité du territoire candidat ;

2. La mobilisation des partenaires et la fabrique du consensus ;

3. La stratégie partenariale et le pilotage local ;

4. L’implication des personnes privées durablement d’emploi du territoire ;

5. L’identification des activités et des premières unités d’EBE ;

6. L’identification des risques et garanties.

Ces six axes sont eux-mêmes composés de plusieurs critères, à partir desquels est appréciée la

maturité du territoire candidat.

Expérimenter à L’Estréchure

Le 11 octobre 2021, une réunion de sensibilisation au projet TZCLD qui est porté au niveau local par la Municipalité de Saint-Jean du Gard et l’Association d’insertion FAIRE, a été proposée aux Maires des communes environnantes en Mairie de Saint-Jean du Gard afin de leurs proposer de rejoindre le territoire de l’expérimentation et d’être partie prenante dans le projet en s’investissant dans le Comité Local pour l’Emploi (CLE).

En effet, la définition du territoire est majeure et répond à la première question sus-citée pour l’analyse des candidatures par l’Association puis le Fonds TZCLD :

« La définition du territoire candidat est-elle précise, partagée par l’ensemble des collectivités locales concernées, et pertinente pour l’expérimentation ? »

Un Territoire plus grand a plus de chances d’être retenue.

Cette expérimentation constitue une réponse innovante aux problématiques d’emplois sur le territoire avec la création de nouveaux emplois non délocalisables, qui répondront à des besoins non satisfaits, pouvant s’inscrire dans la pérennité. Les axes de réflexion correspondant à de l’innovation sociale, au développement durable, aux circuits courts, et pouvant proposer des services utiles aux entreprises et aux populations nous semblent prioritaires. Compte tenu de ce projet structurant, le conseil municipal de la ville qui représente naturellement le premier interlocuteur des deux porteurs du projet (la Commune de Saint-Jean du Gard et l’association FAIRE) s’exprime favorablement en faveur de l’élargissement du Territoire expérimental à L’Estréchure et de sa participation à la réflexion collective autour du dossier de candidature par son adhésion au CLE. La commune de L’Estréchure s’engage àCOMMUNE DE L'ESTRÉCHURE

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soutenir par son partenariat à titre gracieux, les actions en faveur de l’emploi auprès des personnes privées durablement d’emploi et des entreprises de sa commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents plus deux procurations, autorise Madame le maire à accomplir toutes les démarches et signer les actes nécessaires à la constitution du dossier de candidature afin d’intégrer la commune de L’Estréchure au territoire élargi d’habilitation dans le cadre du dispositif « Territoire Zéro Chômeur Longue Durée » et désigne Madame le Maire pour représenter la commune au Comité Local pour l’Emploi (CLE).

6/ Tarifs assainissement 2022 (DE_031_2021)

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement et de transfert des effluents vers la commune de Saumane engagés par la collectivité et propose de réactualiser les tarifs de traitement des eaux usées à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

Abonnement : 40 €

Assainissement : 1.54 € dès le premier mètre cube

Pour rappel, les tarifs 2021 étaient :

Abonnement : 30.80 € comprenant le traitement des 20 premiers mètres cubes Assainissement : 1.54 € le m3 d'eau usée à partir du 21ème mètre cube

Après discussion, le conseil municipal, avec huit voix pour et deux abstentions, décide de fixer les tarifs tels que proposés par Madame le Maire à partir du 1er janvier 2022. Questions diverses :

Madame le Maire fait un point financier sur les travaux de réhabilitation des réseaux d'eaux usées et de refoulement des effluents vers la commune de Saumane. Elle précise qu'à ce jour le montant des subventions attribués pour la 2e tranche n'a toujours pas été notifié par les financeurs (Département, Région et Agence de L'Eau).

Un conseiller s'insurge contre la durée des travaux qui s'éternisent et ne respectent pas le calendrier annoncé.

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 11h30.

Christophe BERNARD Françoise DEL BUCCHIA

Procuration à Bernadette MACQUART

Jean-Pierre FLEURY

Sylvain GHENZI Jacques HILAIRE Maurice HILAIRE Procuration à Jacques HILAIRE

Nathalie LIRON Bernadette MACQUART Pierre PRADILLE

Eliane WOLGACOMMUNE DE L'ESTRÉCHURE

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