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Compte-Rendu - 07 compte rendu 07novembre2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Estréchure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 compte rendu 07novembre2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, République Française

Département : GARD

Arrondissement : Le Vigan

L'ESTRECHURE - COMMUNE

Procès verbal

Le vendredi 07 novembre 2025 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 29 octobre 2025, s'est réunie sous la présidence de Jacques HILAIRE.

Secrétaire de la séance : Eliane WOLGA

Présents : Jacques HILAIRE, Nathalie LIRON, Eliane WOLGA, Françoise DEL BUCCHIA, Christophe BERNARD

Représentés : Virginie ALLOUX représentée par Nathalie LIRON

Absents et excusés : Sylvain GHENZI

Ordre du jour :

- Autorisation de signature du procès-verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre des transferts de compétences au 01/01/2023 à la communauté de communes Causses Aigual Cevennes-Terres solidaires.

- Rénovation des projecteurs du parking de la poste par le SMEG

- Modification de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel

- Décision Modificative n°2

- Renouvellement assurance statutaire

- Questions Diverses

Délibérations du conseil :

Adhésion au contrat groupe « Assurance statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 (N° DE_038_2025)

Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 26,

Vu, le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée,

Vu, le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte

des collectivités locales et établissements territoriaux

Vu, la délibération n°005-2025 du 31 janvier 2025 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel

auprès d’une entreprise d’assurance agrée,

Vu, la délibération n° DEL-2025 - du 30 juin 2025 du Conseil d’Administration du CDG 30 fixant les taux de

frais de gestion relatif au service facultatif « assurance statutaire »,Vu, le résultat de la commission d’appel d’offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025,

Considérant qu’à l’issue de la procédure de mise en concurrence le CDG 30 a retenu comme prestataire

RELYENS SPS / RELYENS LI / RELYENS MI afin de couvrir les risques statutaires encourus par les

collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat

Considérant

Le Maire expose :

Depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion du Gard accompagne les collectivités et établissements public qui lui sont affiliés pour couvrir les risques statutaires auxquels ils sont exposés.

Le contrat actuel arrivant à son terme au 31/12/2025, le Centre de Gestion du Gard a mené une procédure de mise en concurrence afin de proposer un nouvel opérateur aux employeurs affiliés à compter du 1er janvier

2026.

Le contrat d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Gard propose une couverture à taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL.

Le contrat couvre l’intégralité des risques statutaires pour les agents CNRACL, à savoir : ► le décès

► le congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable) ► le congé de maladie ordinaire

► le congé de longue maladie et de longue durée

► le temps partiel thérapeutique

► la disponibilité d’office pour raison de santé

► l’allocation d’invalidité temporaire

► la maternité, paternité, adoption.

Ainsi que pour les agents IRCANTEC avec prise en charge du :

► congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable) ► congé de maladie ordinaire

► congé de grave maladie

► congé de maternité, paternité, adoption

L’assiette de cotisation et de garantie est constituée par :

► Les éléments de base :

• Le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, perçu par tous les agents assurés au cours de l’exercice d’assurance,

• la nouvelle bonification indiciaire annuelle,

• le supplément familial de traitement,

• l’indemnité de résidence

► Les éléments optionnels :

• Pour les charges patronales, l’assiette est fixée forfaitairement à 48 % du TBI + NBI. Les collectivités et établissements publics adhérents décident de lever cette option. Le taux de la

cotisation quant à lui reste inchangé.

L’adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la commune / l’établissement.

Cette convention définit les interventions du CDG 30 qui portent notamment sur : • les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public,• le suivi de l’exécution du contrat,

• la gestion des sinistres

• un rôle d’information et de conseil,

La commune / l’établissement participe aux frais d’intervention du CDG30 à raison de 0.25% de la masse salariale de l’année N-1, telle que déclarée par l’employeur auprès de l’assureur pour règlement de la cotisation annuelle due au titre de l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :

Article 1 : d’adhérer au contrat groupe « Assurance Statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard à

compter du 1er janvier 2026 et de choisir la ou les formules suivantes :

Cocher le choix des garanties :

FORMULES TOUS RISQUES – AGENTS CNRACL TAUX DE COTISATION OUI NON

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1

jour de carence 7.51 %

X

OU Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour de carence 6.54 % X

OU Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour de carence 5.96 % X

OU

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1

jour de carence, montant indemnités journalières

plafonné à 80% en maladie ordinaire

7.06 %

X

OU

Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1

jour de carence, montant indemnités journalières

plafonné à 80% en maladie ordinaire

6.21 %

X

OU

Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1

jour de carence, montant indemnités journalières

plafonné à 80% en maladie ordinaire

5.70 %

X

FORMULES TOUS RISQUES – AGENTS IRCANTEC TAUX DE COTISATION OUI NON

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1

jour de carence 1.27 %

X

De manière optionnelle :

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON

Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI XArticle 2 : d’autoriser le Maire / Le Président à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance

statutaire du CDG 30.

Article 3 : de signer la convention d’adhésion au service « Assurance Statutaire » proposée par le CDG 30.

Article 4 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Adopté : à l’unanimité des membres présents

Délibération : adoptée

Autorisation de signature du procès-verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre des transferts de compétences au 01/01/2023 à la communauté de communes Causses Aigual Cevennes-Terres solidaires. (N° DE_033_2025)

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.1321-1 à L.1321-5 fixant les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ; Vu la délibération du 14/12/202 décidant le transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes-Terres Solidaires au 01/01/2023 ; Vu l’arrêté préfectoral modificatif n°2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant transfert des compétences eau et assainissement ;

Considérant que le Code Général des Collectivités territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaire à l’exercice des compétences eau et assainissement ;

Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés aux compétences eau et assainissement de la commune de l'Estréchure à la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes-Terres Solidaires en précisant leur consistance, leur situation juridique ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents plus une procuration :

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer le dit procès-verbal de transfert, relatif à l’exercice des compétences eau et assainissement par la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes-Terres Solidaires

Délibération : adoptée

Délibération de la décision modificative n°2 - L ESTRECHURE 2025 (N° DE_036_2025)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuverles décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

012 - 6413 Personnel non titulaire 0 3 000

011 - 615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0 -3 000

TOTAL

FONCTIONNEMENT 0 0

Après discussion, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité des membres présents plus une procuration, la décision modificative n° 2.

Délibération : adoptée

Rénovation des projecteurs du parking de la poste par le SMEG (N° DE_034_2025)

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Travaux d'éclairage Public

Ce projet s'élève à 6 000 HT soit 7 200,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Territoire Énergie Gard - MEG a été sollicité par la Mairie de l'Estréchure pour traiter 4 points lumineux oubliés dans le cadre de l'opération du programme de rénovation d'éclairage public. Dans l'optique de poursuivre à développer des actions d'économies d'énergie, cette opération consistera à remplacer 4 points lumineux énergivores par des lanternes à LEDs, plus précisément 3 projecteurs et une lanterne de style.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte D'Électricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'État Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l'assemblée :

- Approuve à l'unanimité le projet dont le montant s'élève à 6 000,00 euros HT soit 7 200,000 euros TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'État Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

- Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes

- S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dan l'État Financier Estimatif ci-joint et qui s'élèveraapproximativement à 1 800,00 euros.

- Autorise son Maire à viser l'État Financier Estimatif ci-joint ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.

-Versera sa participation en deux acomptes comme indique dans l'État Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel.

- premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux

-Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

- Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge tous les frais d'études dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la Mairie.

Après discussion, le conseil Municipal vote à l'unanimité des membres présents plus une procuration l'autorisation à Monsieur le Maire de signer tous documents relatifs à la rénovation des projecteurs du parking de la poste avec le SMEG.

Délibération : adoptée

Modification de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (N° DE_035_2025)

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis du comité social territorial en date du 30 septembre 2025,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel est composé de deux parties :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice desfonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité

repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la

prise en compte de l’expérience professionnelle,

• Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de

servir.

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec l’IFTS, l’IAT et l’IEMP.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions

exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat,

les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités

compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement

régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

Article 1. – Le principe :

L’I.F.S.E vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime

indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part,

sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Article 2. – Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité plus une procuration d’instituer selon les

modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État l’indemnité de

fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps

complet, à temps non-complet et à temps partiel.

Les cadres d’emplois concernés sont les suivants : secrétaires de mairie, rédacteurs territoriaux, adjoints

administratifs territoriaux, agents de maîtrise, adjoints techniques territoriaux, techniciens territoriaux,

assistants territoriaux socio-éducatifs, ATSEM, animateurs territoriaux, adjoints d’animation territoriaux,

conservateurs de bibliothèque, bibliothécaires et adjoints du patrimoine.

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions, des montants maxima et des conditions

d’attribution :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés

ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critèresprofessionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Compte tenu du nombre d’agents dans la collectivité, Monsieur Le maire propose :

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétion Plafonds annuels (€)

Groupe 1

- Responsabilité d’un service

- Technicité

- Expertise

- Expérience professionnelle

- Qualification

- Fonctions de coordination

11340

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétion Plafonds annuels (€)

Groupe 1

Responsabilité d’un service

- Technicité

- Expertise

- Expérience professionnelle

- Qualification

- Fonctions de coordination

11340

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétion Plafonds annuels (€)

Groupe 1

- Connaissances Technique

-Connaissances Sécurité au

travail

- Connaissance Espaces Verts

- Expérience professionnelle

- Qualification

11340Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine territoriaux

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétion Plafonds annuels (€)

Groupe 1

- Maîtrise des méthodes d’accueils de

groupes

- Connaissance et suivi de l’actualité

musicale/cinématographique/littéraire

- Expérience professionnelle

- Qualification

11340

Le tableau des montants maxima se situe en annexe.

Article 4. – Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions,

• Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent,

• En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de

congés :

« En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l’I.F.S.E.

suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour

adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) : l’IFSE est maintenu à hauteur de

33% la 1ère année et 60% les 2ème et 3èmeannées.

En cas de congé de longue durée : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.»

Article 6. – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 7. – Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants

maxima fixés par les textes réglementaires) :Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires de l’État.

Article 8. – La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 novembre 2025

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Article 1. – Le principe :

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. – Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité plus une procuration d’instituer selon les

modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État le complément

indemnitaire annuel (C.I.A.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non

complet et à temps partiel,

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions, des montants maxima et des conditions

d’attributions :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés

ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les

montants plafonds suivants :

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétion Plafonds annuels (€)

Groupe 1

- Responsabilité d’une direction

ou d’un service

- Fonctions de coordination ou

de pilotage

Encadrement de proximité

Emploi nécessitant une

qualification ou une expertise

particulière

1260 €

**Le tableau des montants maxima se situe en annexe

Article 4. – Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel

(C.I.A.) :

Le montant du C.I.A. a vocation à être réajusté après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte del’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciés au titre de la période antérieure.

Article 5. – Périodicité de versement du C.I.A. :

Le C.I.A fera l’objet d’un versement en une seule fois (ou mensuellement ou en deux fractions) et ne sera

pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 6. – Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants

maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires aux fonctionnaires de l’État.

Article 7. – La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au (au plus tôt à la date de transmission de la

délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de

son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État

dans le département).

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité

territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ANNEXE

*Ci-dessous la liste des arrêtés pris pour application dans les services et corps de l’État

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de

l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’État.

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations

de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

dans la fonction publique de l’État.

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de

l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’État.

Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrationsde l’État relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et

de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

dans la fonction publique de l’État.

Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de

l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

dans la fonction publique de l’État.

Montants de

référence

Cadres

d’emplois

Montants maxima annuels de

l’IFSE Plafond annuel du CIA

G 1 * G2 G3 G4 G1 G2 G3 G4

Attachés

secrétaires de

mairie

36210 32130 25500 20400 6390 5670 4500 3600

Bibliothécaires

Attachés de

conservation du

patrimoine

29750 27200 - - 5250 4800 - -

Rédacteurs

Éducateurs des

APS

Animateurs

17480 16015 14650 - 2380 2185 1995 -

Assistants de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

16720 14960 - - 2280 2040 - -Techniciens 11880 11090 10300 - 1620 1510 1400 -

Assistants

territoriaux

socio-éducatif

11970 10560 - - 1630 1440 - -

Adjoints

administratifs

Adjoints

techniques

Opérateurs des

APS

Adjoints

d’animation

ATSEM

Agents sociaux

Adjoint du

patrimoine

Agent de

maîtrise

11340 10800 - - 1260 1200 - -

** Tableau des montants maxima de l’I.F.S.E

Délibération : adoptée

Questions diverses :

1/ Protection sociale complémentaire - Protection sociale santé

2/ Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour la mise en place d'une réunion de travail en vue d'un projet du règlement cimetière.

3/ Fresques, Peintures : certains travaux ne sont pas terminés (transformateur haut du village et salle polyvalente), de ce fait le paiement des factures est en attente (paiement sur service fait).

La séance est levée à 20h20

Jacques HILAIRE

Président de séance

Eliane WOLGA

Secrétaire de séance