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Acte - AR2026 0113 DAGO Délégation signature David BERRON
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2026 0113 DAGO Délégation signature David BERRON)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
053215305183-20260423 AR2026 OT AR
Ville de Accusé certifié exécutoire
PE SS AC coin par prtr. 41002029 Publcaton 24042020
DAGO
n°2026_ DA4D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le maire de la commune de Pessac (Gironde),
Vu l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations des conseils municipaux des 9 février, 30 mars, 9 novembre et 14 décembre 2015 relatifs à la mutulisation des services entre Bordeaux Métropole et la
Ville de Pessac,
Vu les procès-verbaux en date du 27 mars 2026 déclarant installé le conseil municipal et
faisant apparaître les résultats des élections du maire et des adjoints,
Considérant que le maire peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui Iuï sont confiées,
Considérant que Monsieur DAVID BERRON exerce les fonctions de Responsable de Centre Carrière et Paie,
Considérant que pour un meilleur fonctionnement des services communs il y a lieu de
déléguer notre signature,
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur David BERRON, Responsable de Centre Carrière et Paie, sous notre surveillance et responsabilité, pour
les domaines ci-après désignés:
les bordereaux d'envoi,
les demandes de pièces complémentaires dans les dossiers de retraite et de validation de service,
- les attestations de toutes natures liées à la gestion des dossiers administratifs confiés à la DRH y compris les attestations d'emploi, de salaire, de position
administrative et les attestations France Travail,
- les convocations aux visites médicales d'aptitude et aux visites médicales du travail, aux expertises médicales et les courriers aux experts,
les certificats de cessation de paiement,
Article 2 : La signature du chef de service commun devra être précédée de la formule
indicative suivante “par délégation du Maire”.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié sur le site internet de la Ville, après Ex sa télétransmission au contrôle de légalité. Répusuaue FRANÇAISE
MÔTELDE VE ace de aÿpuoue Si HD HD cou otdes AS
ww.pessocfr © à sopneaux… BAS (A) MGR Plastique Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur Le
Maire, dans le délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement de ses formalités de publicité. L'absence de répanse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet,
Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans
un délai meximum de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'Administration.
Fait à Pessac, le
23 AUR. 207$
Arrêté de délégation de Signature de M. BERRON