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Déliberation - DEC63 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - DEC63 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Vi [le de Saint-Jean-d'Angély, le 12 novembre
2025
\ DÉCISION DU MAIRE
d, n gé Ÿ N° 2025 ST_DEC63
La Maire de la Ville de Saint-Jean-d’Angély,
Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l’article L 2122-22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les
délégations du Conseil municipal pendant la durée de son mandat,
Vu la délibération n° D5 du Conseil municipal de Saint-Jean-d'Angély du 28 mai 2020 portant
délégation à Mme la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions prévues par l’article L
2122.22 du Code général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération n° D10 du Conseil municipal de Saint-Jean-d’Angély du 13 décembre 2018
portant sur la convention d'occupation des sols et d’usage avec Camping-car Park,
Vu la délibération n° D11 du Conseil municipal de Saint-Jean-d’Angély du 13 décembre 2018
portant sur la fixation du tarif de l’aire de camping-car aux usagers,
Vu la décision n° 2024_ST_DEC44 du 17 décembre 2024 portant sur la modification tarifaire à
compter du 1°’ janvier 2025,
Considérant l'inflation, le coût de l'électricité, l'harmonisation à l'échelle du département, ainsi
que le montant de la taxe de séjour appliquée sur notre territoire,
DÉCIDE
Article 1 : modification tarifaire
A compter du 1°’ janvier 2026 jusqu’au 31 mars 2026, fin de la convention d'occupation du sol
signée avec Camping-car Park, la grille tarifaire à l'aire de camping-cars sera la suivante :
Basse saison =
5 12,70 € Par tranche de 24 heures du 1° janvier au 31 mars
Forfait 5 heures de
Du 1*' janvier au 31 mars 6 € stationnement et accès aux
Services
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
ia saint-Jean-d'Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
Tél. : 05 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-20251112-2025 ST DEC63-DE
www.angely.net et par publication dématérialisée le"
AR Prefecture
017-211703475-20251112-2025_ST_DEC_63-DE
Reçu le 21/11/2025
21/11/2025 Article 2:
Afin de répondre aux besoins d'exploitation, de promotion et d'animation, il pourra être appliqué
de manière ponctuelle une évolution de cette tarification de plus ou moins 20%.
Article 3 :
La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance du Conseil
municipal.
La Maire, , D.
Conseillère régionale:
lot 4 PA
Françoise MESN/ ;
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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Reçu le 21/11/2025