Procès Verbal - 461f1c

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Procès Verbal - 461f1c Document publié le Mercredi 1 janvier 2081 par la commune de Tallende. Lien du pdf (Procès Verbal - 461f1c)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Handicap et inclusivité, Procès-Verbal du conseil municipal

Séance du 08 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le huit avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune

de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

présidence de Éric BRUN, Maire.

Présents: Éric BRUN, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET, Caroline COPINEAU, Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Benoît NAUTRE, Laurent GENESTOUX, Delphine CHABERT, Delphine AUCLAIR,

Absents excusés : Max CLERMONT, Stéphane DUBOS, Isabelle HENRY, Franck GOUGAT,

Frédéric VERNHES, Karine GUY, Marie-Laure PORTRAT

Pouvoirs: Max CLERMONT à Caroline COPINEAU, Stéphane DUBOS à Jean-Luc HELBERT, Isabelle HENRY à Delphine CHABERT, Marie-Laure PORTRAT à Cécile CHARREIRE

Secrétaire de séance : Cécile CHARREIRE ; auxiliaire : Marie PRUNIN, secrétaire de mairie

L'ordre du jours de la séance est le suivant :

Approbation du Compte Financier Unique 2024

Affectation des résultats du budget principal

Vote des taux d’imposition

Vote du budget principal 2025

Subventions

Solidarité avec la population de Mayotte : don

Territoire d’Energie 63 : remplacement câblage suite vandalisme (secteur école)

Location d’un local communal rue du Commerce

Protection sociale complémentaire : Mandatement du Centre de Gestion de la FPT 63

afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une

convention de participation en matière de santé

10. Bien sans maître

11. Demande de reconnaissance de catastrophe naturelle pour sécheresse

0 20

À

EE

ES

ED

M. le Maire excuse les absents et énonce les pouvoirs. Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte à 19h05. On compte 11 présents et 4 pouvoirs ; soit 15 votants.

En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Cécile

CHARREIRE, adjointe, est nommée secrétaire de séance.

M. le Maire demande aux membres de l’assemblée s’il y a des observations ou des remarques à propos du procès-verbal du 11 décembre 2024. Aucune remarque n’étant formulée, celui-ci est adopté à l’unanimité.

Page 1 Procès-verbal du CM du 08/04/2025APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) POUR LE BUDGET

PRINCIPAL 2024 — DCM 01/2025

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2222-3 ;

Vu la délibération n°31/2024 du 20 novembre 2024 portant mise en place du Compte Financier

Unique (CFU) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 ;

Vu le Compte Financier Unique du budget principal 2024 ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui

simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de

la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétique et des taux de contributions et produits afférents :

Considérant les éléments susvisés ;

Détermination du ré à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

ire totale Ja 1802217.65 1247 639.13 5 049 856.78 Receties Recettes réaisées (1) B 547 14427 1325 07422 1.872 218,49 Restes à réaiser lc 1 000 000,00 000 000 000,00 [Autorisation budgétaire totale D [2 070 500,00 650 498,00 5 720 988.00 Dépenses [Dépenses réalisées (1) E 221 04284 043361,63 [2264 404,47 IRestes à réaiser F [752 900,00 ooo 52 900.00 Dirérences entre les tres elles mandats [Sotde des réalisations de l'exercice (+2) G=B-E |o7380857 281 712,59 É392 185,98 Résuitats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (#7) H [268 282,35 402 848,87 67113122

Soide (ivestissemenb ou résultat de |e cédant abc G+n |40561622 684 551,46 278 04524

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) H=C-F [247 100,00 0,00 [247 100,00

Résuitat cumulé [Excédent /aériit G+H-1 [15851622 (os 561,45 526 04524

C1} Les racetes rétinées et fes dépenses réaisées concement es opérations réeles et les cpérarons d'ordre

M. le Maire souligne le bon résultat de fonctionnement de l’année 2025. Il précise que le déficit

d’investissement s’explique par les travaux de rénovation de l’école.

À l’issue de la présentation et hors présence de M. le Maire, le Conseil Municipal, après

en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget principal ;

> Donne pouvoir à M. le maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024 —

BUDGET PRINCIPAL - DCM 02/2025

Après avoir entendu le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2024,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Page 2 Procès-verbal du CM du 08/04/2025RESULTAT PART AFFECTEE RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

A LA CLOTURE |A L'INVESTISSEMENT | A LA CLOTURE DE | REALISER 2024 RESTES À PRENDRE EN

EXERCICE 2023 L'EXERCICE 2024 REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

-__752 900,00 € INVEST 268 282,35 € - 673 898,57 € 1000 000,00 € 247 100,00 € 158 516,22 €

FONCT 672 848,87 € 270 000,00 € 281 712,59 € 684 561,46 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la

délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en

investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section

d’investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

» D’affecter le résultat de l’exercice 2024 comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 684 561,46 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le Virement préwu au BP (c/1068) 158 516,22 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en résenes (c/ 1068) 226 045,24 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 300 000,00 €

Total affecté au c/ 1068 : 384 561,46 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement TT 158 516,22 €

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION — DCM 03/2025

M. le Maire propose de fixer les taux d’imposition pour l’année 2025 de la manière suivante :

Bases Taux Montants

prévisionnelles 2025 2025 attendus 2025

Taxe foncière sur les propriétés bâties 1 784 000 42,71% 761 946

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 31 300 91,28 % 28571

Taxe d’habitation 92 700 15,34% 14 220

TOTAL 804 737

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Approuve le taux d’imposition présentés ci-dessus pour l’année 2025

Page 3 Procès-verbal du CM du 08/04/2025VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2025 — DCM 04/2025

Suite à la présentation du budget principal par Mme Caroline COPINEAU, adjointe aux

finances,

M. le Maire précise que les travaux d’aménagement de la RD8 vont débuter le 12 mai 2025.

Il indique également que le déploiement de la vidéoprotection a pris du retard. Au vu de la

recrudescence des cambriolages (2°"° commune la plus touchée du département), il est envisagé

de rajouter des caméras par rapport au dispositif initialement prévu. Cela se fera dans un second

temps, en 2026. La mise en place d’un système de vidéoprotection à la Roche Blanche a permis

une diminution importante des cambriolages.

Les premiers travaux ont débuté au stade : raccordement du système d’arrosage sur le réseau

d’eau.

Enfin, M. le Maire rappelle qu’un prêt relais a été prévu en investissement afin de permettre le

paiement des dernières factures en attendant le versement des subventions et du FCTVA.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Approuve le budget principal pour un montant de :

e En section de fonctionnement : 1 554 000,00 €

e En section d’investissement : 2 694 000,00 €

Soit un montant total de 4 248 000,00 €

VOTE DES SUBVENTIONS — DCM 05/2025

Il est précisé que la subvention pour l’organisation d’un repas citoyen qui aura lieu le 17

weekend de septembre, par le Comité des fêtes et en partenariat avec la mairie, sera prévu à un

prochain budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Accepte le versement des subventions tel que défini ci-dessous :

YA la coopérative scolaire élémentaire : 728 €

YA la coopérative scolaire maternelle : 488 €

YA la coopérative scolaire élémentaire (participation au voyage scolaire) : 2 000 €

YA l’association des anciens combattants des Cheïres (achat de plaques) : 100 €

> Dit que les crédits sont prévus au budget primitif 2025 au compte 65748

SOLIDARITE AVCE LA POPULATION DE MAYOTTE : DON — DCM 06/2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT ;

Vu l’urgence de la situation ;

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat

avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et ’UNCCAS, a appelé

les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la

Page 4 Procès-verbal du CM du 08/04/2025population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des

associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la

population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur

exceptionnelle engendre, la commune de Tallende tient à apporter son soutien et sa solidarité

à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte

dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

e Faire un don d’un montant de 500,00 €

e La Croix rouge - 98 rue Didot 75694 PARIS Cedex 14

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Approuve ce soutien à la population de Mayotte,

> Habilite Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération.

TERRITOIRE _D’ENERGIE __63 — REMPLACEMENT CÂÀÂBLAGE SUITE

VANDALISME (SECTEUR ECOLE) — DCM 07/2025

M. le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir la réalisation

des travaux d’éclairage public suivant :

REMPLACEMENT CABLAGE SUITE VANDALISME (SECTEUR ECOLE)

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le territoire d’énergie du Puy-de-Dôme auquel

la commune est adhérente.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à :

5 200,00 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le territoire d’énergie du Puy-de-Dôme

peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 %

du montant H.T. et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50 % de ce montant

auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’Ecotax soit :

2 600,00 €

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif.

M. le Maire précise que le montant de la TVA sera récupéré par le S.L.E.G. par le biais du Fonds

de Compensation pour la TVA.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

> D’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public présenté par M. le Maire ;

p De confier la réalisation de ces travaux au territoire d’énergie du Puy-de-Dôme ;

Page 5 Procès-verbal du CM du 08/04/2025> De fixer le fonds de concours à 2 600 € et d’autoriser M. le Maire à verser cette somme,

après réajustement en fonction du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du territoire

d’énergie du Puy-de-Dôme ;

p D’autoriser M. le Maire à signer la convention de financement avec le territoire d’énergie

du Puy-de-Dôme.

LOCATION D’UN LOCAL RUE DU COMMERCE -— DCM 08/2025

M. le Maire informe le Conseil municipal que le bail de l’association « l’Ecole Buissonnière »,

pour l’occupation d’un local situé rue du Commerce, arrive à son terme le 19 mai 2025.

L’association souhaitant poursuivre son activité, M. le Maire propose de conclure avec elle un

nouveau bail dont les conditions sont les suivantes :

> Type de bail : professionnel

> Date de début du bail : 20 mai 2025,

> Montant du loyer : 558 € TTC

> Dépôt de garantie : 500

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Approuve la location du local à l’Association l’Ecole Buissonnière ainsi que la conclusion

d’un bail professionnel selon les modalités énoncées précédemment.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — MANDATEMENT DU CENTRE

DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DOME

AFIN DE LANCER UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE

CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIERE DE — DCM

09/2025

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs

établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale

complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un

accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de

décès (prévoyance) auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions

définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette

participation ; au 1° janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1% janvier 2026 pour la

garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition

de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

“au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions

prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,

“soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une

convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Page 6 Procès-verbal du CM du 08/04/2025Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie santé est

fixée à minima à 50 % du montant du panier de référence évalué à 30 euros.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition

familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique,

le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener,

pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en

concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes

compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure

avec celui-ci, à compter du 1% janvier 2026, une convention de participation portant sur la

garantie santé.

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure

de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474

du 8 novembre 2011.

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté

d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés.

L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature

d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé dans la

délibération et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le

cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu Pavis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale

du Puy-de-Dôme du 04 décembre 2024 ;

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme

en date du 10 décembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un

accord collectif sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Page 7 Procès-verbal du CM du 08/04/2025Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de

leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un

tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de

bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

p Mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin

de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une

convention de participation pour la garantie santé ;

+ S’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-

de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause ;

> Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue

de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-

Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et

garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par

le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

BIENS SANS MAÎTRE — DCM 10/2025

Vu le Code général de la Propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 1123-

1,L 1123-2 et L 1123-3 ;

Vu le Code Civil - art 713 ;

Vu la loi n° 2004 - 809 du 13/08/2004 et notamment son article 147 ;

Vu l'avis de la Commission Communale en date du 19 mars 2024 ;

Considérant que les contributions foncières n'ont pas été mises en recouvrement depuis plus

de trois ans ;

Vu l'arrêté n° AP 2024/0007 du 29 mai 2024 constatant que les immeubles cadastrés AB 17 et

ZC 215 n'ont pas de propriétaire connu ; ‘

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

> D’incorporer dans le domaine communal, les immeubles présumés sans maître au titre de

l'article 713 du Code Civil, cadastrés AB 17 et ZC 215.

Page 8 Procès-verbal du CM du 08/04/2025DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE CATASTROPHE NATURELLE POUR

SECHERESSE — DCM 11/2025

M. le maire informe le conseil municipal qu’il a reçu plusieurs courriers d’administrés lui

signalant des dégradations de leur habitation, liés à la sécheresse 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité :

> Charge M. le Maire de demander à M. le Préfet la reconnaissance de l’état de catastrophe

naturelle pour l’année 2024.

Questions diverses :

H Nom de l’école: M. BONNET indique que le vendredi 04 avril, les élèves de l’école

élémentaire du CP au CM2, ainsi que les GS de maternelle ont voté pour le futur nom de l’école.

Trois noms avaient été proposés : Ecole des Sources, Cheir’Ecole et Ecole des neuf fontaines.

Après avoir voté dans les mêmes conditions qu’un vote « officiel » (isoloirs, bulletins, urne,

etc.), les élèves ont choisi le nom d’Ecole des neufs Fontaines (105 voix, contre 7 pour

Cheir’Ecole et 12 pour l’école des Sources).

M Installation d’un chalet place de la Rippe : M. HELBERT demande si la demande des

associations pour l’installation d’un chalet place de la Rippe va être validée. M. le Maire

répond que oui.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50

Le Maire, La secrétaire de Séance,

Éric BRUN

Page 9 Procès-verbal du CM du 08/04/2025DU DR th Dom Cr LT F6

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