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Procès Verbal - 461f1c
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Tallende.
Lien du pdf (Procès Verbal - 461f1c)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Procès-Verbal du conseil municipal
Séance du 11 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Éric BRUN, Maire.
Présents : Éric BRUN, Max CLERMONT, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET, Patrick
MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Benoît NAUTRE, Stéphane DUBOS,
Laurent GENESTOUX, Isabelle HENRY, Delphine CHABERT, Delphine AUCLAIR, Marie-
Laure PORTRAT
Absents : Caroline COPINEAU, Franck GOUGAT, Frédéric VERNHES, Karine GUY,
Pouvoirs : Caroline COPINEAU à Max CLERMONT, Karine GUY à Cécile CHARREIRE,
Secrétaire de séance : Jean-Luc HELBERT ; auxiliaire : Marie PRUNIN, secrétaire de mairie
L’ordre du jours de la séance est le suivant :
1. Extension du réseau basse tension nécessaire à l’habitat des gens du voyage —
demande de subventions (délibération ajournée)
Autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d’investissement
Subventions aux associations
Rue du Chancel — contrat de maîtrise d’œuvre pour travaux d'aménagement de voirie
Accord-cadre à bons de commande 2025-2026-2027
Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité
Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique territoriale 63
Autorisation de recours aux services de l’Association relais ASEVe
9. Convention de coopération public-public entre le Département du Puy-de-Dôme et la
commune de Tallende — service de viabilité hivernale
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M. le Maire excuse les absents et énonce les pouvoirs. Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte à 19h05. On compte 14 présents et 2 pouvoirs ; soit 16 votants.
En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jean-luc
HALBERT, conseiller municipal, est nommé secrétaire de séance.
M. le Maire demande aux membres de l’assemblée s’il y a des observations ou des remarques à propos du procès-verbal du 20 novembre 2024. Aucune remarque n'étant formulée, celui-ci est adopté à l’unanimité.
Page 1 Procès-verbal du CM du 11/12/2024 EXTENSION DU RESEAU BASSE TENSION NECESSAIRE A L'HABITAT DES
GENS DU VOYAGE -— DEMANDE DE SUBVENTIONS — DELIBERATION
AJOURNEE
M. le Maire rappelle les faits concernant la situation d’un « voyageur » habitant sur une parcelle
située en zone non constructible qui demande le raccordement à l’électricité de son terrain.
Cette personne a construit il y a plus de 30 ans sur la commune et fait régulièrement la demande
pour pouvoir bénéficier de l’électricité. Pour cela, il a pris contact avec l’ Association de Gestion
du Schéma d’accueil et d’habitat des Gens du Voyage du Puy de Dôme (AGSGV 63) dont M.
Jean-Pierre ROUSSEL, Vice-président, Mme Karine PARRAIN, cheffe de projet, et Mme
Djihed GUESSAS, chargée de mission habitat, sont présents.
M. le Maire indique que lors des différents échanges avec Mme Parrain, il a été expliqué que la
régularisation de l’administré était possible par l’intégration d’un Secteur de Taille et de
Capacité d'Accueil Limitées (STECAL), dans le futur PLUI, qui permet d’autoriser les
constructions dans des zones naturelles ou agricoles.
Mme Parrain explique que l’option pose de panneaux photovoltaïques a été étudiée mais le
reste à charge pour la personne est trop important pour que cette solution soit retenue.
Un devis a été demandé à Territoire d’Energie 63 pour connaître le coût des travaux. Celui
s'élève à 13 240,00 €. Des subventions peuvent être sollicitées auprès de l’Etat (DETR) à
hauteur de 60 % et du Département (20%). Le reste à charge pour la commune serait alors de
2 648,00 €.
Au vu contexte politique actuel, M. HELBERT émet des réserves sur le fait de pouvoir atteindre
80 % de subvention.
Si le STECAL est validé dans le PLUI, l’administré pourra déposer un permis de construire
pour régulariser sa construction. Il devra ensuite s’acquitter de la taxe d’aménagement et de la
taxe foncière comme tout autre administré.
M. CLERMONT demande ce qui se passera si sa construction n’est conforme. Mme Parrain
indique que les travaux nécessaires seront engagés. Il est répondu qu’il est difficile de croire
cela sachant que la maison a été construire en zone non constructible en toute connaissance de
cause.
Ii est demandé pourquoi l’extension est envisagé maintenant alors que le PLUI n’est pas encore
entré en vigueur. Mme Parrain indique qu’il s’agit d’anticiper. Les financements sont possibles
jusqu’en mai 2025 et prorogeables 2 ans si la démarche a été initiée. Les dossiers de DETR
2025 sont à déposer en février avec un retour pour juin.
M. DUBOS indique qu’il est difficile de prendre une décision car on est dans l’anticipation
d’un règlement (PLUï) qui n’est pas en vigueur.
M. le Maire retire de l’ordre du jour la question et la renvoie à une séance ultérieure du conseil
municipal. Les éléments exposés ne permettent pas de prendre une décision en toute
connaissance de cause.
Page 2 Procès-verbal du CM du 11/12/2024 AUTORISATION D’ENGAGEMENT ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT 2025 — DCM 35/2024
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des
collectivités territoriale : « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas adopté
avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes
et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la
limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les
dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget
avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart
des crédits au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ».
Il est donc proposé avant l’adoption du budget 2025, d’autoriser l’engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses d’investissement dans les limites suivantes :
Comptes Crédits ouverts en 2024 Autorisation 2025
203 4 100,00 € 1 025,00 €
204182 106 700 ,00 € 26 675,00 €
2111 40 000,00 € 10 000,00 €
2135 2 000,00 € 500,00 €
2151 12 000,00 € 3 000,00 €
21538 116 000,00 € 29 000,00 €
2157 5 000,00 € 1 250,00 €
2158 6 000,00 € 1 500,00 €
2183 5 000,00 € 1 250,00 €
2184 3 000,00 € 750,00 €
2188 2 000,00 € 500,00 €
231 1455 000,00 € 363 750,00 €
TOTAL 439 200,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à Punanimité :
} D’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — DCM 36/2024
Dans le cadre de leurs activités, les associations ont sollicité une aide financière auprès de la
commune.
Page 3 Procès-verbal du CM du 11/12/2024 Mme PORTRAT demande pour l’APET n’a pas de subvention cette année. Mme AUCLAIR
lui répond que l’APET a demandé un financement pour le voyage scolaire alors que la
commune a participé au financement du voyage et que la coopérative scolaire a pu bénéficier
de la DALD. De plus, les dossiers n’étaient pas suffisamment complets, malgré de nombreuses
relances.
Vu le règlement définissant les modalités d’attribution des subventions,
Considérant l’enveloppe destinée aux subventions pour l’année 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à 15 voix pour et 1 abstention :
+ D’accorder une subvention aux associations selon la répartition suivante :
Subventions sur animations
Ecole de danse moderne 900
Comité des fêtes 2200
APET 0
SAT SPORTING CLUB 1400
Club des 9 fontaines 1100
EFCAT 1600
Tallende Country Passion 400
TOTAL 7600
Bien-être a Tallende
Société de chasse
Team Orange Mecanica
Moto club pirate
Pas de dépôt de dossier de
demande de subvention
Club cynotechnique pour 2024 Karaté club
Autres
Pêche 100
Swing Mood Orchestra 100
Don du sang 200
Sapeurs-pompiers 425
TOTAL 825
RUE DU CHANCEL — CONTRAT DE MAITRISE D’'ŒUVRE POUR TRAVAUX
D’AMENAGEMENT DE VOIRIE — DCM 37/2024
M. le Maire informe que, au vu de l’état actuel de la chaussée de la rue du Chancel, des travaux
de voirie sont à prévoir.
En 2025, le Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon (SMVVA) va procéder au
remplacement des canalisations des eaux usées. Les travaux d’aménagement de cette rue
pourront alors se faire dans le courant 2026.
Pour cela, M. le Maire propose de confier au Cabinet Bisio une mission de maîtrise d’œuvre
dont le taux de rémunération sera de 4,90 % du montant hors taxe de l’estimation prévisionnelle
des travaux fixée au niveau des études avant-projet.
Page 4 Procès-verbal du CM du 11/12/2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve la mission de maîtrise d’œuvre proposée par le cabinet Bisio, pour un taux de rémunération de 4,90 % du montant hors taxe de l’estimation prévisionnelle des travaux fixée au niveau des études avant-projet
> Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025,
> Autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE 2025-2026-2027 —- TRAVAUX DE
VOIRIE ET RESEAUX DIVERS — DCM 38/2024
L’accord-cadre à bons de commande 2022-2023-2024 pour des travaux de voirie et de réseaux
arrivant à son terme, un nouvel appel d’offre a été lancé sur les mêmes caractéristiques que le
précédent à savoir un montant de travaux maximum de 80 000 € HT par an renouvelable 2 fois.
Trois entreprises ont répondu à la consultation. Au vu de l’analyse des offres réalisée,
l’entreprise Colas se positionne en première place.
Les crédits n’étant pas ouverts pour 2025, M. le Maire propose au conseil municipal
d’approuver le choix de l’entreprise Colas et d’inscrire les crédits au prochain budget.
Vu l'avis de marché lancé en procédure adaptée concernant l’accord-cadre à bons de commande
2025 2026 2027 pour des travaux de voirie et réseaux divers publié le 03 octobre 2024 et fixant
la date limite de réception des offres au 28 octobre 2024 à 12h00 sur le profil acheteur :
http://chaumeil-marchespublics.fr et pour lequel 03 offres ont été reçues,
Considérant l’analyse des offres réalisée selon les critères définis dans le règlement de
consultation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
» Décide d’attribuer le marché à l’entreprise Colas
+ Dit que les crédits seront inscrits au budget 2025
+ Autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
CREATION. D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR _ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITE — DCM 39/2024
M. le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique. Il
appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Considérant qu’en raison de la saison, les besoins de certains services ou de {a collectivité
peuvent justifier le recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non
permanents :
- en cas d’accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois,
compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de
dix-huit mois consécutifs,
Page 5 Procès-verbal du CM du 11/12/2024 - en cas d’accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois, compte
tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze
mois consécutifs.
M. le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à recruter un agent contractuel de droit
public pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité pour une
période de 2 mois minimum renouvelable dans la limite de 12 mois (pendant une même période
de 18 mois) en application de l’article L332-23 du code général de la fonction publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ DECIDE de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité pour
occuper au sein du service de restauration de la cantine scolaire et d’entretien des locaux les
missions suivantes : réception et vérification des livraisons de repas et contrôle des températures,
remise en température des préparations culinaires, mise en place du réfectoire, service des repas,
nettoyage du réfectoire et des bâtiments communaux ; relevant du grade d’adjoint principal de
2°" classe, catégorie C, rémunéré par référence à l’indice majoré minimum 367 et l’indice
maximum 425, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 6 janvier 2025 ;
M. le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que des niveaux de
recrutement et de rémunération des contractuels selon la nature des fonctions et de leur profil.
> Dit que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2025.
ADHESION_A LA CONVENTION DE_ PARTICIPATION _« PREVOYANCE »
PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU PUY-DE-DOME — DCM 40/2024
Le Maire rappelle :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont
redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection
sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un
montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1° janvier 2025 de
7€ mensuels par agent et un socle; par le biais d’une convention de participation ou la
labellisation de contrats individuels.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de
gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation
au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque
« prévoyance » des agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme a lancé une procédure de mise en
concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès du groupement
Alternative Courtage / Territoria Mutuelle. Les collectivités et établissements publics peuvent
désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée
délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Page 6 Procès-verbal du CM du 11/12/2024 La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offrant un cadre sécurisé, cela
donne également l’opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible,
sans avoir à mener une consultation.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la
collectivité et le Centre de Gestion.
Il est proposé d’accorder, à compter du 1° janvier 2025 une participation financière, pour le
risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité
qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de
participation, comme suit :
- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 25 € mensuels, par agent à
compter du 1% janvier 2025 ;
L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de
couverture, conditionne le bénéficie du versement de la participation financière de l’employeur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire
de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis consultatif favorable du Comité social territorial du Centre de Gestion du 17
septembre 2024,
Vu la délibération n° 2024-37 du 24 septembre 2024 du Conseil d’administration du
Centre de Gestion approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur
l’attributaire du contrat collectif,
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion et le
groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE,
Vu Pavis consultatif favorable du Comité social territorial du 04 décembre 2024,
> D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et le groupement
Alternative Courtage / Territoria Mutuelle ;
> D’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la Commune de Tallende et le
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,
Page 7 Procès-verbal du CM du 11/12/2024 + D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au
contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
+ D’instituer une participation financière à hauteur de 25 € brut mensuel, par agent, pour le
risque « Prévoyance », à compter du 1° janvier 2025,
> De prévoir l'inscription au budget des exercices 2025 à 2030, soit la durée de la convention
de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
> D’autoriser M. le Maire à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le groupement
Alternative Courtage /Terriroria Mutuelle ainsi que la convention annexée à la présente
délibération.
AUTORISATION _DE__RECOURS AUX _ SERVICES _DE L'ASSOCIATION
INTERMEDIAIRE — RELAIS ASEVe — DCM 41/2024
Le Maire indique que l’ ASEVe (Association Solidarité Emploi Vic-le-Comte et ses environs)
est un ensemble d’associations, créé par la mairie de Vic-le-Comte et l'Unité de Formation de
Travailleurs Sociaux (UFTS) en 1990. Le groupe est constitué de trois structures juridiques : la
Fédération avec ses chantiers d’insertion, le service à la personne et l’association intermédiaire.
Leur objectif est de contribuer à la lutte contre l’exclusion sociale par l’accès à l’emploi.
L’association Intermédiaire a en charge la mise à disposition de personnels aux entreprises et
aux collectivités. L'Association dispose d’un vivier de travailleurs qui peuvent être mis à
disposition en cas de besoin (absence, besoin ponctuel, etc.).
Pour l’année 2025, le coût horaire d’un agent de l’ Association est de 24,30 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à Punanimité :
+ D’autoriser M. le Maire à recourir aux services de l’ASEVe en cas de besoin (absence ou
besoin temporaire) ;
> D’autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
CONVENTION DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE LE DEPARTEMENT
DU PUY-DE-DOME ET LA COMMUNE DE TALLENDE — SERVICE DE VIABILITE
HIVERNALE — DCM 42/2024
Le Maire informe que le département du Puy-de-Dôme a la charge de plus de 7 000 km de
réseau routier.
Le réseau routier départemental peut être soumis, en hiver, à des conditions atmosphériques
extrêmes, neige, verglas, vent, formation de congères, nécessitant l'intervention d'un service
spécial dit de viabilité hivernale.
L'objectif de ce service hivernal est de limiter au maximum les conséquences des intempéries
sur l'activité du département, et permettre aux usagers de circuler dans les meilleures
conditions.
Page 8 Procès-verbal du CM du 11/12/2024 Toutefois, la totalité des routes constituant ce réseau ne peut être déneigée en même temps, les
interventions sur le réseau routier sont donc hiérarchisées. Trois priorités de traitement ont été
définies selon l'importance des liaisons avec des créneaux de passage théoriques.
La commune de TALLENDE a pour sa part la charge du domaine public routier communal
soumis aux mêmes contraintes que le réseau public routier départemental durant la période
hivernale. En application notamment des dispositions de l'article L2212-2 du code général des
collectivités territoriales, le Maire exerce également ses pouvoirs de police sur le réseau routier
départemental en agglomération.
La commune définit son circuit de déneigement en fonction de ses propres priorités et
contraintes (notamment transports scolaires, densité de population, sécurité).
Chaque collectivité est donc gestionnaire de son propre domaine public routier situé dans les
limites de son territoire. Elle doit en assurer notamment l'entretien pour garantir un service de
qualité et la sécurité des usagers.
En pratique, dans le cadre de leurs circuits de déneigements respectifs, les deux parties peuvent
être amenées à emprunter des sections de routes du réseau routier de l’autre partie, sur une
faible distance, avant le passage des engins de déneigement du gestionnaire de ces sections.
Pour des raisons d'harmonisation et de sécurité publique, le déneigement est alors pratiqué par
la partie qui emprunte en premier les sections de routes même si elles n'appartiennent pas à son
propre domaine public routier.
Les interventions du département du Puy-de-Dôme et de la commune de TALLENDE peuvent
donc être complémentaires.
Afin de sécuriser juridiquement ces interventions, le Département propose la signature d’une
convention entre la commune et le Département, définissant les modalités de coopération entre
les deux collectivités.
Le conseil municipal est invité à autoriser M. le Maire à signer la convention de coopération
public-public entre la commune et le Département.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ Approuve les modalités de la convention de coopération public-public entre la commune et
le Département ;
> Autorise M. le Maire à signer ladite convention.
Questions diverses :
B [iuminations de noël : M. HELBERT fait remarquer que de nombreuses illuminations ne
fonctionnent pas sur la commune. M. CLERMONT réponse que l’entreprise Bouygues est en
train d’intervenir afin de régler la situation. Le vent des dernières semaines a pu occasionner
des pannes. M. le Maire indique qu’un remplacement des décorations devra être envisagé.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40
Le secrétaire de Séange,
Jean-Luc HELBERT
Page 9 Procès-verbal du CM du \/12/2024