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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 007 2023 Avenant n°2 Convention PETR)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Données personnelles,
Le
Maire
Mireille
RE
er an
en
préfecture
le 28/02/2023
ujen
cture
le 28/02/2023
.
al 7
MIS 202
LOT
Jos.
213304470-20230221-007_2023-DE
Département
de
la GIRONDE
Arrondissement
de
LIBOURNE
Canton
de
COUTRAS
Commune
de
SAINT
MÉDARD
DE
GUIZIÈRES
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
Réf. : 007/2023
> enexercice:
19
> présents
:
13
> _votants
:
18
OBJET
:
AVENANT
N°2
CONVENTION
PETR
"Le
vingt
et un
février
deux
mille
vingt-trois
à 18h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES,
dûment
convoqués
le 13
février
2023
en
séance
ordinaire,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
conseil
municipal
à la
Mairie,
sous
la Présidence
de
Madame
Mireille
CONTE
JAUBERT,
Maire.
PRÉSENTS
: Mme
Mireille
CONTE
JAUBERT,
M.
Stéphane
CATALAN,
Mme
Stéphanie
LE
MERDY,
M.
Didier
LANDRY,
Mme
Valérie
JARRY,
M.
Gilles
MAGARDEAU,
M.
Christian
JAUBERT,
Mme
Aline
MARIE
VASSEUR,
Mme
Florence
PREVOT,
M
Jean-Louis
CHABROLLES,
Marie-José
TERRIEN,
Mme
Colette
ALMODOVAR,
M.
Mickaël
GODINEAU.
ABSENTS
:
M.
Franck
OBERG
(procuration
donnée
M.
Stéphane
CATALAN),
Mme
Patricia
VIAUD
(procuration
donnée
à Mme
Valérie
JARRY),
M.
Serge
TIMBAULT,
M.
Robert
DELERIS
(procuration
donnée
à Mme
Marie-José
TERRIEN),
Mme
Véronique
GERARD
(procuration
donnée
à M.
Jean-Louis
CHABROLLES),
M.
Pierre-Yves
LE
MERDY
(procuration
donnée
à Mme
Stéphanie
LE
MERDY).
Madame
Stéphanie
LE
MERDY'
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
Particle
L.422-1
du
Code
de
l'Urbanisme
définissant
le Maire
comme
l’autorité
compétente
pour
délivrer
les
autorisations
d'urbanisme
;
Vu
l’article
L.423-15
du
Code
de
l'Urbanisme
autorisant
la commune
à confier
les
actes
d’instruction
aux
services
d’un
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et Rural
(PETR)
;
Vu
l’article
134
de
la loi
ALUR
(Accès
au
Logement
et pour
un
Urbanisme
Rénové)
du
24
mars
2014
;
Vu
les
articles
L.112-8
et suivants
du
code
des
relations
du
public
avec
les
administrations,
relatifs
à la
saisine
par
voie
électronique
;
Vu
Particle
L.423-3
du
code
de
l’urbanisme
tel
qu’issu
de
la loi
ELAN,
relatif
à la
dématérialisation
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
;
Vu
Ja délibération
du
Conseil
Municipal
n°011/2015
en
date
du
04
mars
2015
d’adhésion
au
service
ADS
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
du
Libournais
(ex.
PETR),
Vu
la convention
relative
à l’adhésion
au
service
d’application
du
droit
des
sols
en
date
du04
mai
2015,
prenant
effet
au
1° juillet
2015
;
Vu
Ja délibération
du
Conseil
Municipal
n°072/2021
en
date
du
07
décembre
2021
relative
à la
dématérialisation
des
actes
d’urbanismes
validant
l’annexe
1 à la
convention
précitée
;
Vu
l'avenant
n°1
à la
convention
relatif
aux
modalités
de
travail
en
commun
dans
le cadre
de
la
mise
en
place
de
la dématérialisation
des
autorisations
du
droit
des
sols
en
date
du
15
décembre
2021,
prenant
effet
au
1° janvier
2022
;
Vu
le courrier
du
Président
du
PETR
du
Grand
Libournais,
en
date
du
28
novembre
2022,
proposant
d’augmenter
le coût
d’instruction
des
autorisations
d'urbanisme
afin
de
tenir
compte
de
Paugmentation
des
coûts
de
fonctionnement
du
service
ADS
depuis
2015
;
Le
Maire
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Mireille
CONTE
JAUBERT
en préfecture
le 28/02/2028
4
lié
le
ÿ p
204.207
007_2023-DE
Considérant
que
ces
nouveaux
tarifs
seront
appliqués
aux
demandes
d’urbanisme
déposées
à
compter
du
1°
janvier
2023
;
Considérant
que
l’utilisation
de
PLAT”
AU
nécessite
un
ajustement
des
conditions
générales
d’utilisation
du
guichet
unique
destiné
au
dépôt
dématérialisé
des
demandes
d'urbanisme
;
Après
en
avoir
délibéré,
et après
vote
: 18
VOTES
— 17
POUR
-— 1
ABSTENTION,
le conseil
Fnunicipal
- Autorise
Madame
le Maire
à signer
l’avenant
n°
2 à
la convention
d’adhésion
au
service
d’Application
du
Droit
des
Sols
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et Rural
du
Grand
Libournais
ainsi
que
les
conditions
générales
d’utilisation
modifiées
relatives
à
l'utilisation
du
guichet
unique
mis
à disposition
des
usagers
et professionnels.
Fait
et délibéré
à Saint
Médard
de
Guizières,
les
jour,
mois
et an
ci-dessus
indiqués.
Certifié
exécutoire,
Pour
copie
conforme,
le 27
fie
ief
2 123
Déposé
à la
Sous-Préfecture
de
Libourne
le
21
Publié
Le
.
Le
Maire,
À ST
MEDARD
DE
GUIZIERES.
Le
Maire,
Mireille
Conte
Jaubert
Mireille
Conte
Jaubert Le
Maire
| Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
y Publiéle
7 MARS
2023
ID
: 033-213304470-20230221-007_2023-DE
fl
IOIS
oct-i0
VRP
Pôle
Territorial
Modalités
d’exercice
du
service
d’Application
du
Droit
des
Sols
(ADS)
par
le Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Grand
Libournais
AVENANT
N°2
Vu
lPordonnance
n°
2005-1527
du
8 décembre
2005,
relative
au
permis
de
construire
et aux
autorisations
d’urbanisme,
ratifiée
par
l’article
6 de
la loi
n°2006-872
du
13 juillet
2006,
portant
engagement
national
pour
le
logement
;
Vu
le décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007
;
Vu
Particle
134
de
la loi
ALUR
(Accès
au
Logement
et pour
un
Urbanisme
Rénové)
du
24
mars
2014
;
Vu
les
articles
L 112-8
et suivants
du
code
des
relations
du
public
avec
les
administrations,
relatifs
à la
saisine
par
voie
électronique
;
Vu
Particle
L 423-3
du
code
de
l’urbanisme
tel
qu’issu
de
la loi
ELAN,
relatif
à la
dématérialisation
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
...............................
Vu
la convention
relative
à l’adhésion
au
service
d’application
du
droit
des
sols
en
date
du
xxxxxx
;
Vu
Pavenant
n°1
à la
convention
relatif
aux
modalités
de
travail
en
commun
dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
la dématérialisation
des
autorisations
du
droit
des
sols
;
Considérant
la nécessité
de
faire
évoluer
la grille
tarifaire
des
prestations
du
service
ADS
du
PETR
;
ENTRE
Le
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et Rural
du
Grand
Libournais,
représenté
par
son
Président,
Jacques
BREILLAT
;
et la
commune
de
XXXXXX
représentée
par
son
maire,
WWWWWWWWWW;c
IL
À ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1 —
Objet
de
la convention
Inchangé
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
»
_
CRT
pubiéle
= ? MARS
2023
>
ID
: 033-213304470-20230221-007_2023-DE
Article
2 —
Champ
d’application
Inchangé
Le
Maire
Mireille
CONTE
JAUBERT
Article
3 —
Responsabilités
du
maire
Inchangé Article
4 —
Responsabilités
du
Pôle
Territorial
du
Grand
Libournais
Inchangé Article
5 —-
Modalités
des
échanges
entre
le PETR
et
la commune
Inchangé Article
6 —
Classement
— archivage
— statistiques
Inchangé Article
7 —
Assistance
juridique
Inchangé Article
8 —
Dispositions
financières
Inchangé Article
9 —
Tarification
des
prestations
Le
PETR
du
Grand
Libournais
fixe
un
montant
forfaitaire
de
160
€ TTC
par
acte,
auquel
est
appliqué
un
coefficient
de
pondération
(temps
d’instruction)
en
fonction
du
type
d’acte
:
Type
d’actes
Coefficient
|
Total
TTC
Certificat
d'Urbanisme
de
type
a (CUa)
0,2
32€
Certificat
d'Urbanisme
de
type
b (CUb)
0,6
96€
Déclaration
Préalable
(DP)
0,6
96€
Permis
de
Construire
(PC)
1
160€
Permis
de
Démolir
(PD)
1
160€
Permis
d’ Aménager
(PA)
2
320€
DP/PC/PA
modificatifs
0.5
80
€
Le
montant
forfaitaire
et/ou
les
coefficients
de
pondération
pourront
être
révisés
annuellement,
sur
proposition
de
la Commission
ADS,
au
moment
du
vote
du
budget,
par
le Comité
Syndical.
Cette
révision
est
décidée
sur
la
base
d’un
état
récapitulatif
des
activités
du
service.
Par
ailleurs,
en
cas
d’excédent
ou
de
déficit
budgétaire
constaté,
la
Commission
pourra
décider,
soit
d’un
reversement
aux
communes,
soit
d’une
participation
complémentaire,
l’un
et l’autre,
proportionnels
au
volume
d’actes
(équivalent
PC)
de
chaque
commune
sur
le volume
total
traité
par
le service
au
cours
de
l'exécution
budgétaire
concernée.
Concernant
les
envois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
obligatoires
dans
le cadre
de
l'instruction,
réalisés
par
le PETR,
il sera
appliqué
un
montant
forfaitaire
annuel
de
15€
en
tant
que
participation
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2023
,
L
ST
Pubile
7 2 MARS
207957
aux
frais
de
location
de
l’appareil
d’affranchissement
ainsi
que
la somme
d
|
ID : 033-213304470-20230221-007_2023-DE
envois
(coûts
postaux
et de
fourniture).
7
Le Maire”
Article
10
— Durée
et
Résiliation
L’article
10
est
ainsi
complété
:
moment,
la présente
convention,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception,
sous
réserve
d’un
préavis
de
1 mois.
Article
11
— Prise
d’effet
Le
présent
avenant
prendra
effet
à compter
du
1°
janvier
2023.
Fait
à...
less
Monsieur
Jacques
BREILLAT
WWWWWWWWWWW
Président
Maire
de
XXXXXX
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et Rural
du
Grand
Libournais
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
D
DIOUF.
4h
a
Bu
Conditions
Générales
d'Utilisation
Le
Maire
|
Les
présentes
Conditions
Générales
régissent
l’utilisation
du
téléservice
« Guichet
via
le site
https://grandlibournais.geosphere.fr/quichet-unique.
Les
conditions
générales
d’utilisation
(CGU),
objet
de
ce
docurnent,
sont
relatives
à la:
recevabilité
de
la saisine
par
voie
électronique
(SVE)
des
autorisations
d’urbanisme,
“et
le suivi
des
dossiers
par
le demandeur.
Article
1 - Définitions
Le
« téléservice
» désigne
l’
espace
Mon
Compte
du
Guichet
Unique,
auquel
l'usager
a accès.
Le
« service
» désigne
le service
ADS
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et Rural
(PETR)
du
Grand
Libournais
responsable
de
la base
usagers,
utilisée
par
l’espace
Mon
Compte.
La
mise
en
place
du
téléservice
a pour
objectif
de
denneite
à l’usager
de
gérer
son
compte
personnel
et d’accéder
à un
ou
plusieurs
téléservices
proposés
par
le PETR
du
Grand
Libournais.
Il est
édité
par
Le PETR
du
Grand
Libournais
; Service
ADS,
1 Place
Maurice
Druon
. 33570
LES
ARTIGUES
DE
LUSSAC
— 05.57,55.00.75
Article
2 - Objet
Les
présentes
Conditions
Générales
ont
pour
objet
de
définir
les
relations
entre
le PETR
du
Grand
Libournais
et l’usager
ainsi
que
les
conditions
applicables
à toute
utilisation
de
l’espace.
Mon
Compte.
Elles
peuvent
être
modifiées
à tout
moment
par
le service
gestionnaire.
Aucune
modification
ne
pourra
avoir
de
caractère
rétroactif.
L'utilisation
du
téléservice
implique
l'acceptation
sans
réserve
du
présent
règlement,
sans
possibilité
de
réclamation
à quelque
titre
que
ce
soit.
L’usager
doit
accepter
les
présentes
Conditions
Générales
dans
leur
intégralité,
de
façon
préalable
à l’utilisation
du
téléservice,
Son
consentement
est
requis
et matérialisé
par
Le fait
de
cocher
la case
déclarant
que
l’usager
a Lie
et
. accepté
les
présentes
CGU.
Le
guichet
unique
du
PETR
du
Grand
Libournais,
accessible
à. partir
de
l'adresse
https://grandlibournais.geosphere.fr/quichet-unique
permet
exclusivement,
dans
ce
cadre,
de
réaliser
la saisine
par
voie
électronique,
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
et
déclarations
d’intention
d’aliéner
(DIA).
Ce
service
ne
permet
pas
de
déposer
une
démarche
exclue
du
droit
de
saisine
électronique,
stipulée
dans
le décret
n°
2016-1411
du
20/10/2016.
Ce
service
est
gratuit
et facultatif.
L’usage
de
la higus
française
y est
obligatoire,
Ce
téléservice
est
mis
en
œuvre
dans
le cadre
des
dispositions
relatives
D à
la Modernisation
de
l’Action
onrarns,
qui
contribue
à simplifier
les
démarches
administratives
des
usagers,
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
—
PETR
DU
GRAND
LIBOURNAIS
— Décembre
2022
1
Le Maife
Mireille
CONTE.
Voyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
/| Publié
le
- 1
MARS
2023
!
C7
ID
: 033-213304470-20230221-007_2023-DE
relatif
aux
modalités
de
saisine
de
D au
décret
d’application
n°
2016-1411
du
20/10
l'administration
par
voie
électronique.
Article
3 —
Entrée
en
vigueur
des
CGU
Les
dispositions
du
présent
règlement
entrent
en
vigueur
pour
les
usagers
de
la collectivité
et
des
établissements
publics
administratifs
qui
en
dépendent,
à compter
du
jour
où
la délibération
qui
les
institue
revêt
un
caractère
exécutoire.
Article
4 - Utilisation
du
téléservice
Par
usager,
il convient
d’entendre
les
usagers
"particuliers
et
les
usagers
"professionnels"
D Usagers
"particuliers"
: ils
indiqueront
dans
leur
envoi,
leur
nom,
prénom,
adresses
postale
et
électronique. D Usagers
"professionnels"
: ils
indiqueront
dans
leur
envoi
leur
nom,
prénom,
qualité
du
représentant,
‘adresses
postale
et électronique,
leur
numéro
d’inscription
au
répertoire
des
entreprises
et de
leurs
établissements.
L'utilisateur
est
seul
responsable
des
informations
et
données
qu’il
transmet
au
téléservice
aux
fins
de
renseigner
son
compte.
Il est
tenu
de
préserver
sa
confidentialité
et de
surveiller
régulièrement
l’utilisation
de
ses
accès.
Il informera
le
service
gestionnaire
du
téléservice
s’il
constate
une
utilisation
frauduleuse
de
celui-ci.
Ceux-ci
se
résérvent
le droit
de
le changer,
de
bloquer
le Profil
et de
notifier
l’utilisateur
concerné,
L'usager
s’interdit
d'employer
et de
transmettre
tout
terme
ou
données
susceptibles
d’être
constitutifs
de
crimes
ou
délits
selon
la législation
française
en
vigueur,
et notamment,
la
provocation
à la
discrimination,
à la
haine
ou
à la
violence,
l’atteinte
à l’autorité
de
la justice
et
‘aux
bonnes
mœurs,
la
diffamation
ou
l’injure,
l’atteinte
à la
vie
privée.
Il est
rappelé
que
toute
personne
procédant
à une
fausse
déclaration
pour
elle-même
ou
pour
autrui
s’expose,
notamment,
aux
sanctions
prévues
à Particle
441-1
du
Code
Pénal,
prévoyant
des
peines
pouvant
aller
jusqu’à
trois
ans
d'emprisonnement
et 45
000
euros
d’amende,
4.1
— Disponibilité
du
téléservice
Le
service
est
disponible
7 j jours
sur
7 et
24H
sur
24
(sous
réserve
d'incident).
L’hébergeur
se
réserve
toutefois
la faculté
de
faire
évoluer,
de
modifier,
de
suspendre
le téléservice
pour
des
raisons
de
maintenance
ou
pour
tout
autre
motif
j jugé
nécessaire,
sans
préavis.
Un
éventuel
dysfonctionnement
du
réseau
ou
du
serveur
ne
peut
pas
engager
la responses
du
PETR
du
Grand
Libourhnaïis.
L’indisponibilité
du
service
ne
donne
droit
à aucune
indemnité,
Les
termes
des
présentes
conditions
peuvent
être
amendés
à tout
moment
en
fonction
des
modifications
apportées
au
téléservice,
de
l’évolution
de
la législation
ou
de
la réglementation,
ou
pour
tout
autre
motif.
jugé
nécessaire,
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
—
PETR
DU
GRAND
LIBOURNAIS
— Décembre
2022
2 Le Maire.
—
Mireille
GATE
JA
E ivdyé
en
préfecture
le 28/02/2023
| n pu
le 28/02/2023
633
sd
MISES
2023-DE
4,2
Spécificités
techniques
L'utilisation
du
téléservice
nécessite
une
connexion
igateur
internet.
Les
types
de
navigateurs
préconisés
sont
: Internet
Explorer,
Mozilla
firefox,
GoogleChrome.
TYPE
NAUGATEUR
| VERSIONS
Tonus
FIREFOX
|
56 et
suivantes
Re
TENTE
ANT)
La
taille
maximum
autorisée
pour
un
fichier
est
de
20
Mo.
Les
formats
de
fichiers
autorisés
sont
: pdf,.jpeg,.png
Conformément
à l’article
R 474-1
du
code
de
l’urbanisme,
l’usager
est
tenu
de
déposer
chaque
pièce
de
son
dossier
d’urbanisme
par
un
fichier
distinct.
Cette
obligation
est
applicable
à la
transmission
des
pièces
jointes
ainsi
qu'aux
pièces
complémentaires.
|
4,3
Limitations
du
téléservice
D L'administration
Haies
à 20
Mo
la.taille
de
chaque
document.
D En
cas
de
fichiers
de
très
grosse
taille,
le pétitionnaire
doit
prendre
contact
préalablement
avec
le service
instructeur.
L'envoi
d’une
clé
USB
BOUT
être
exigé
si besoin.
D Les
formats
acceptés
sont
repris
dans
le tableau
ci-dessus.
> Les
plans
devront
comporter
une
échelle
graphique
et une
échelle
textuelle.
4.4
Création
d’un
compte
L’usager
crée
un
compte,
soit
en
se
connectant
au
téléservice,
soit
à l’occasion
d’une
démarche
connectée
sur
un
autre
téléservice,
Sur
la page
d’accueil,
l'usager
peut
accéder
aux
téléservices
parmi
ceux
qui
sont
accessibles
par
le compte
de
connexion.
L’authentification
inclut
la transmission
d’une
adresse
de
messagerie.
Celle-ci
sera
utilisée
par
.
la collectivité
pour
les
échanges
avec
l’administré
uniquement
dans
le cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et des
déclarations
d’ intention
d’aliéner
(DIA).
Lors
de
l’inscription
au
Service,
l’Usager
choisit
un,
mot
de
passe.
Le
mot
de
passe
doit
être
composé
de
huit
caractères
ou
plus
dont
au
moins
: une
lettre
minuscule,
1 lettre
majuscule,
un
chiffre
et/ou
caractère
spécial
autorisé
(@
$ 1! %
* #7
&).
L’Usager
doit
conserver
son
identifiant
et son
mot
de
passe
qui
lui
seront
utiles
pour
tout
accès
à son
compte
personnel
et aux
services
qui
y sont
liés.
Le
mot
de
passe
doit
être
choisi
par
l’Usager
de
façon
qu’il
ne
puisse
pas
être
deviné
par
un
tiers.
L’Usager
s'engage
à en
préserver
la confidentialité.
|
|
La
collectivité
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
divulgation
du
mot
de
passe.
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
—
PETR
DU
GRAND
LIBOURNAIS
— Décembre
2022
3 Le Maire
[
L\
.
Mireille
CONTE
JAUBERT
en
préfecture
le 28/02/2023
Re
CN
le 28/02/2023
; !
Wie
7 MAS
2073
ID :033-
A
20230221-007
_2023-
BE:
Il sera
nécessaire
d’attendre
quelques
secondes
après
xténtatives
de
corinexion
en
échec,
Le
compte
sera
bloqué
après
dix
tentatives
infructueuses.
L’ubager
devra
alors
contacter
le
PETR
du
Grand
Libournais
- ads(@gr
andhbournais.
eu —.pour
demander
la réactivation
du
compte, 4,5
Gestion
des
consentements
Dans
la
rubrique
Mes
paramètres,
l'usager
peut,
à tout
moment,
accorder
ou
retirer
son
:
2
2
2
.
‘ consentement
à l’envoi
de
communications
adressées
par
le PETR
du
Grand
Libournais
à
l’adresse
mail
de
contact
renseignée
par
l'usager.
Il peut
s’agir
d’une
communication
régulière
(lettre
d’information)
ou
de
communications
ponctuelles
d’ordre
général.
4,6
Suivi
des
demandes
L’usager
dispose,
dans
la rubrique
Mes
Demandes,
d’un
tableau
de
bord
de
suivi
de
ses
demandes
réalisées
avec
le
PETR
du
Grand
Liboutnais
sur
des
téléservices
reliés
à Mon
Compte. Article
5-
Traitement
des
AEE
et
ARE
L'administration
mêt
en
œuvre
les
conditions
d’envoi
des
accusés
de
réception
et
d'enregistrement
qui
font
suite
aux
envois
électroniques
des
usagers.
Accusé
d’enregistrement
électronique
(AEE)
Après
transmission
de
la demande,
un
accusé
d’enregistrement
électronique
(AEE)
est
immédiatement
envoyé
à l’adresse
électronique
enregistrée,
Il mentionne
la date
de
réception
de
l’envoi
sur
le guichet.
Si,
cet
accusé
d’envoi
électronique
(ARE)
n’est
pas
fourni
dans
Le délai
d’un
jour
ouvré,
l’usager
doit
considérer
que
sa
demande
n’a
pas
été
prise
en
compte
pour
défaut
de
fonctionnement
de
son
adresse
électronique.
Accusé
de
réception
électronique
(ARE)
L’usager
reçoit
à l'adresse
électronique
enregistrée
l’accusé
de
réception
électronique
(ARE).
L’accusé
de
réception
électronique
indique
si la
demande
est
susceptible
de
donner
lieu
à une
décision
tacite
d’acceptation
ou
de
rejet,
en
en
précisant
les
conditions.
L’accusé
d’enregistrement
électronique
et l’accusé
de
réception
électronique
sont
adressés
à l’usager,
excepté
si ce
dernier
a porté
mention
d’une
adresse
électronique
différente
à utiliser
à cette
fin.
Lorsque
la dernande
par
saisine
est
incomplète,
l'administration
indique
à l’usager
par
une
transmission
complémentaire,
les
pièces
et les
informations
manquantes
exigées
par
la
réglementation
en
vigueur,
ainsi
que
le délai
fixé
pour
la réception
de
ces
pièces
et de
ces
informations. Elle
indique
également
si un
nouveau
délai
légal
d’instruction
est
applicable.
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
=
PETR
DU
GRAND
LIBOURNAIS.—
Décembre
2022
4 {
Le
Maire.
,
ire
CO
U
i\
ro
en
préfecture
le 28/02/2023
eçu
en
préfecture
le 28/02/2023
Publié
le
7 1
MARS
2073
Î
( F9
‘| 1D
: 033-213304470-20230221-007_2023-DE
Article
6- Gestion
des
données
personnelles
?
Dans
la rubrique
Mon
Profil,
l’usager
peut
enregistrer
ses
données
personnelles.
Cet
enregistrement
est
réalisé
à l'initiative
de
l’usager,
soit
spontanément,
soit
lors
de
la saisie
d’un
formulaire
en
ligne
sur
un
autre
téléservice
relié
à
Mon
Compte,
après
recueil
du
conseREment
de
l’usager,
Les
données
à caractère
personnel
recueillies
sur
ce
site
sont
collectées
sur
la base
d’une
obligation
légale.
Elles
ont
pour
finalité
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
et des
déclarations
d’intention
d’aliéner,
Données
collectées
:
Les
données
pouvant
être
collectées
sont
les
suivantes
(liste
non
exhaustive)
:
D Etat
civil
D Coordonnées
postales
et téléphoniques
D Adresse
des
travaux
D N°
SIRET
pour
les
personnes
morales
Lorsque
certaines
informations
sont
obligatoires
pour
accéder
à
des
fonctionnalités
spécifiques
du
site,
ce
caractèré
obligatoire
est
indiqué
au
moment
de
la saisine
des
données,
L'ensemble
des
dsmnées
obligatoires
à transmettre
pour
l'instruction
des
dossiers
d’autorisations
d'urbanisme
et déclarations
d’intention
d’aliéner
est
défini
aux
articles
R 431-4
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme.
Les
données
personnelles
enregistrées
alimenteront,
avec
son
consentement,
les
formulaires
utilisés
par
l’usager
sur
des
téléservices
reliés
à Mon
Compte.
Ce
dispositif
a pour
finalité
d'éviter
à
l’usager
de
fournir
plusieurs
fois
au
PETR
du
Grand
Libournais
les
données
personnelles
déjà
communiquées
lors
d’une
précédente
procédure.
En
application
de
la loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
l'utilisateur
dispose
des
droits
d'accès
(art.34
à'38
de
la loi),
de
rectification
(art.36
de
la loi),
de
limitation
du
traitement
des
données
le concernant.
Ainsi,
l'utilisateur
peut
exiger
que‘
soient
rectifiées,
complétées,
clarifiées,
mises
à jour
ou
effacées
les
informations
le concernant
* qui
sont
inexactes,
incomplètes,
équivoques,
périmées
ou
dont
la collecte,
l'utilisation,
la
communication
ou
la conservation
est
interdite.
Il peut
exercer
ce
droit
d’accès,
soit
depuis
les
téléservices
soit
en
appelant
le 05.57.55.00.75.
. Sous
réserve
d’un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
vous
avez
le droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la Commission
Nationale
Informatique
et Libertés
: (CNIL)
:
https://www.cnil.fr/. De
son
côté,
en
cas
de
manquement
du
demandeur
aux
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation,
le PETR
du
Grand
Libournais
se
réserve
le droit
de
procéder
à la
suppression
du
compte
concerné,
unilatéralement
et sans
indemnité,
après
mise
en
demeure
adressée
au
demandeur
par
courrier
électronique
et restée
sans
réponse
quarante-
huit
(48)
heures
après
envoi.
;
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
—
PETR
DU
GRAND
LIBOURNAIS
— Décembre
2022
5 Le
Maire
Mireille
CONTE
JA
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
pubiiéle
= ? MARS
2023
-
LOT
ID
: 033-213304470-20230221-007_2023-DE
7.1
- L’usager
est
seul
responsable
de
l’utilisatlon-de
son
compte.
Toute
connexion,
demande
ou
trânsmission
de
données
effectuée
à partir
de
ce
dernier
est
réputée
l’avoir
été
par
l’usager
et sous
son
entière
responsabilité.
En
cas
de
perte,
de
vol
ou
de
détournement
de
son
identifiant,
” le demandeur
s’engage
à en
avertir
sans
délai
le PETR
du
Grand
Libournais
via
le 05
57
55
00
75
et à
confirmer
par
mail
adressé
à ads@grandlibournais.eu.
Le
PETR
du
Grand
Libournais
ne
peut
être
tenu
responsable
de
tout
dommage
issu
d'une
interruption,
d'un
dysfonctionnement
quel
qu'il
soit,
d'une
suspension.ou
de
la cessation
du
téléservice
pour
quelque
raison
que
ce
soit
ou
de
tout
dommage
matériel
ou
immatériel
qui
résulterait
de
la connexion.
Article
7 - Responsabilités
et garanties
7,2
- L'utilisation
du
és
os
terne
l'acceptation
des
caractéristiques
et des
limites
du
réseau
Internet,
notament
en
ce
qui
concerne
les
performances
techniques,
les
temps
de
réponse
pour
consulter,
interroger
ou
transférer
des
informations,
les
risques
liés
à la
connexion
et,
l'absence
de
protection
de
certaines
données
contre
des
détournements
éventuels
et les
risques
de
contamination
par
des
éventuels
virus
circulant
sur
le réséau.
Le
PETR
du
Grand
Libournais
ne
pourra
être
tenu.pour
responsable
notamment
des
dysfonctionnements
pouvant
affecter
le réseau
Internet,
pour
tout
problème
de
configuration
ou
lié
à un
navigateur
donné.
Le
PETR
du
Grand
Libournais
ne
garantit
pas
que
le téléservice
fonctionne
sans
interruption.
La
responsabilité
du
PETR
ne
saurait
être
recherchée
si,
en
cas
de
force
majeure
ou
d'événements
indépendants
de
sa
volonté,
il était
amené
à suspendre
le téléservice,
à l’écourter
‘ou
en
modifier
les
conditions
d’utilisation.
Le
PETR.
du
Grand
Libournais
décline
toute
responsabilité
pour
le cas
où
le téléservice
serait
indisponible,
ou
en
cas
de
dysfonctionnement
du
dispositif
qui
ne
lui
serait
pas
imputable
ou
pour
le cas
où
Les
informations
fournies
par
des
demandeurs
venaient
à être
détruites
pour
une
raison
qui
ne
lui
serait
pas
imputable.
Le
PETR
du
Grand
Libournais
ne
saurait
être
tenu
responsable
de
tout
dommage,
matériel
ou
immatériel,
causé
aux
internautes,
à leurs
équipements
informatiques
et aux
données
qui
y sont
stockées,
ou
de
toutes
conséquences
directes
ou
indirectes
pouvant
en
découler,
Article
8 - Archivage
et preuve
Le
PETR
du
Grand
Libournais
est
seul
responsable
de
l’archivage
des
données
transitant
sur
le
téléservice,
Seuls
les
éléments
ayant
fait
l’objet
d’un
tel
archivage
peuvent
être
utilisés
en
qualité
de
preuve
dans
la résolution
d’un
éventuel
différend
entre
Le demandeur
et le
service
gestionnaire,
En
particulier,
les
différentes
versions
des
Conditions
Générales
d'Utilisation
sont
archivées
électroniquement
par
le
PETR
du
Grand
Libournais,
afin
de
leur
conférer
une
valeur
légale.
.
Article
9 -
Réclamations
Les
réclamations
éventuelles
peuvent
être
formulées
auprès
du
PETR
du
Grand
Libournais,
par
mail
adressé
à
ads@grandlibournais.et
eu
Article
10
- Propriété
intellectuelle
Les
images,
textes,
logiciels
et autres
contenus
et composants
du
téléservice
sont
la propriété
du
PETR
du
Grand
Libournais
ou
de
ses
partenaires
et sont
susceptibles
d'être
protégés
par
des
droits
de
propriété
intellectuelle.
Toute
représentation,
reproduction,
adaptation,
traduction,
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
—
PETR
DU
GRAND
LIBOURNAIS
— Décembre
2022
6
réfecture
le 28/02/2023
préfecture
le 28/02/2023 9 202
L(
Q ‘D
033-
NET
20230221-007_:
2023
BE
rediffusion,
totale
ou
partielle
du
téléservice
et de
son
con
sans
autorisation
préalable
et expresse
du
PETR
du
Grand
Ébournais,
est
interdite
et
susceptible
de
constituer
une
contrefaçon
au
sens
des
articles
L.335-2
et suivants
et L.716-1
et
suivants
du
code
de
la propriété
intellectuelle.
L'accès
au
téléservice
ne
confère
ainsi
à l’usager
aucun
droit
de
propriété
intellectuelle
relatif
au
téléservice
ou
à son
contenu.
L'insertion
de
tout
lien
simple
ou
par
hypertexte
est
strictement
interdite,
sans
un
accord
écrit
express
et préalable
. du
PETR
du
Grand
Libournais.
|
Article
11
- Sanctions
Le
service
gestionnaire
se
réserve
le droit
de
prendre
toute
mesure
lui
semblant
adéquate
à
l'encontre
de
tout
usager
contreveñant,
selon
lui,
aux
dispositions
de
la législation
en
vigueur
.
ou
des
présentes
CGU,
Ces
mesures
peuvent
comprendre,
notamment,
un
ou
plusieurs
avertissements
adressés
à l’usager
en
cause,
son
exclusion
du
téléservice
ou
des
actions
en
justice, Article
12
— Textes
de
Référence
- Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Code
de
l’Urbanisme,
- Code
des
relations
entre
le public
et l'administration,
articles
L112-2
et suivants,
- Loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
_- Loi
n°
2004-575
du
21
juin
2004
pour
la confiance
dans
l'économie
numérique,
- Ordonnance
n°2005-1516
du
8 décembre
2005
relative
aux
échanges
électroniques
entre
les
usagers
et les
autorités
administratives
et entre
les
autorités
administratives,
- Loi
n°
2013-1005
du
12
novembre
2013
relative
à la
simplification
des
relations
entre
l'administration
et les
citoyens,
- Ordonnance
n°
2014-1330
du
6 novembre
2014,
- Décret
n°
2015-1404
du
5 novembre
201
5 relatif
au
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
SVE,
- Décret
n°
2015-1426
du
5 novembre
2015
relatifs
aux
exceptions
à l'
application
du
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
SVE,
- Décret
n°
2016-685
du
27
mai
2016
autorisant
les
téléservices,
- Loi
n°
2016-1321
du
7 octobre
2016
pour
une
république
numérique,
- Décret
n°
2016-1411
du
20
octobre
2016,
relatif
aux
modalités
de
saisine
de
l'administration
par
voie
ssctonque,
- Décret
n°
2016-1491
du
4 novembre
2016
relatif
aux
exceptions
à l'application
du
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
SVE
concernant
les
démarches
effectuées
auprès
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
établissements
publics
ou
des
_ établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
- Circulaire
N°
NOR
ARCB1711345C
du
10
avril
2017
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la
SVE,
- Loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
(ELAN),
- Décret
no
2021-0981
du
23
juillet
2021
portant
diverses
mesures
relatives
aux
échanges
électroniques
en
matière
de
formalité
d'urbanisme.
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
—
PETR
DU
GRAND
LIBOURNAIS
—
Décembre
2022
7 Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
21,
Publié
le
ID
: 033-213304470-20230221-007_2023-DE