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unknown - 031 2024 CONVENTION PETR controle conformite ADS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (unknown - 031 2024 CONVENTION PETR controle conformite ADS)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 .…. ;
Pubiéle 2 0 JUIN 2024
ID : 033-213304470-20240612-032_2024-DE
Le Maire
Mireille CONTE JAUBERT
“Pôle Territorial
Modalités d'exercice pour la réalisation d'opérations de contrôle de la conformité et de suivi des travaux inhérents aux autorisations d'urbanisme par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais
Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations
d'urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le
logement ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ;
Vu l'article 134 de la Loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 ;
Vu les articles L 112-8 et suivants du code des relations du public avec les administrations, relatifs à la saisine
par voie électronique ;
Vu l'article L 423-3 du code de l’urbanisme tel qu’issu de la loi ELAN, relatif à la dématérialisation de
l'instruction des autorisations d'urbanisme :
Vu le Code de l'Urbanisme, avec notamment les articles L, 480-1 à L 480-5 et L 610-1 à L 610-3 inhérents aux
modalités de constat des infractions au code de l’urbanisme et Les articles R 462-1 et suivants qui se rapportent à
Pachèvement et au récolement des travaux de construction où d’aménagement :
Vu la convention conclue entre la Commune et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais
(PETR) pour l'instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du XX/XX/KXXX ;
Préembule
En réponse à [a sollicitation de plusieurs communes, le PETR propose un service mutualisé
de contrôle des travaux, afin, en premier lieu, de garantir le bon respect des autorisations
d'urbanisme délivrées et ceci, conformément aux articles L. 480-1 à EL 480-5 et L 160-1 à L
160-3 du Code de l’urbanisme mais aussi de réaliser un suivi en cours chantier à la demande de la commune. En
conséquence, le conseil municipal décide de confier Le contrôle des conforinités des autorisations el actes relatifs
à l’occupation du sol au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais (PETR).
La présente convention définit les modalités de travail en commun :
ENTRE
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais, représenté par son Président, Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 £
Publié le? fj JUIN 20
ID : 033-213304470-20240612-032_2024-DE
LE Mare
Jacques BREILLAT : Mireille CONTE JAUBERT
et la commune de xxxxxxx représentée par son maire, XXXXXXXXXX;
IL À ETE CONVENU CE QUI SUTT
Article { — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'exercice, par le Pôle d’Equilibre Territorial et
Rural du Grand Libournais (dénommé ci-après PETR), les différentes prestations de contrôle des travaux, ayant
fait l’objet d’une autorisation d'urbanisme, proposées pour le compte de la commune de Kk&kxxxx.
Article 2 —- Champ d’application
Le PETR procèdera au contrôle des travaux dans le cadre d’une autorisation délivrée soit après dépôt de la
DAACT, soit en cours de chantier sur demande de la commune.
Les interventions du PETR sur les visites de conformité s’opéreraient uniquement sur saisine expresse de la
Commune et en fonction des capacités du service ADS du PETR à répondre à la demande
Article 3 — Responsabilités du maire
Pour la réalisation de contrôle des travaux relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de {a présente
convention de mise à disposition, la commune assure les tâches suivantes :
a) Déclanchement de la nussion :
e La commune forrualise par courrier électronique à la cheffe du service ADS sa demande d'intervention
au PETR.
e La demande devra être formalisée dans le mois qui suit le dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement
et la Conformité des Travaux.
e La Commune doit transmettre léventuelle Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et/ou la
Déclaration Attestant l’ Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) et le dossier d’autorisation
d'urbanisme en version numérique (arrêté, formulaire Cerfa, pièces et
plans, avis des services extérieurs,...), sauf si le PETR a déjà les pièces à sa disposition
en tant que service instructeur des actes d'urbanisme (dans ce cas, le numéro de dossier
suffit); b) Phase de contrôle de Ja conformité :
Le Maire
Mireille CONTE JAUBERT L
1} Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 …. ÿ
paré le? ( JUIN 2024
ID : 033-213304470-20240612-032_2024-DE
8 Notification au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par
publication sur le guichet unique (si le demandeur à un compte et l’accepte) de courriers, proposés par le
PETR (incomplétude de la DAACT, convocation du demandeur, ...),
Lors de la visite de contrôle, le Maire, un de ses adjoints bénéficiant de la délégation des pouvoirs de
police ou un policier municipal commissionné et assermenté pour les conformités, devra être présent.
c) Notification de la décision et suite :
Notification au pétitionnaire du certificat de non contestation de la conformité des travaux achevés ou
des courriers de mise en demeure avant la fin du délai de récolement , au vu de la proposition transmise
par le PETR, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de manière dématérialisée via
le guichet unique ou mail, si le demandeur accepte ce mode d’échange (la notification peut se faire par
courrier simple lorsqu'il s’agit d’une non contestation en l’état) ; simultanément, le maire téléverse sur
le logiciel Cart@DS une copie du courrier, renseigne les informations demandées dans l’onglet «suivi de
chantier/Conformité » et en informe le PETR par un mail automatique ;
La bonne transinission au bénéficiaire du certificat de non contestation de la conformité des travaux
achevés ou des courriers de mise en demeure reste de [a responsabilité de la Commune,
Il est rappelé que selon l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme, le Maire est tenu de faire dresser procès-verbal
lorsqu'il a eu connaissance d'une infraction. Il appartient donc au Maire de donner les suites qui s’imposent à
toute éventuelle infraction qui serait relevée dans Le cadre de la mise en œuvre de la présente convention, Sur
sollicitation de la Commune, le PETR pourra assister cette dernière dans la rédaction d’un procès-verbal
d'infraction. Des projets de courriers de procès-verbaux pourront dès lors être transmis par le PETR à la
Commune qui demeurera toutefois responsable de la version finale de ces documents et de leurs utilisations ou
transmissions ultérieures,
Toute procédure juridique engagée par la Commune à partir d’un projet de courrier ou de documents mentionnés
aux paragraphes précédents ne pourra en aucun ças engager la responsabilité du PETR.
Dans l'hypothèse d’une constatation d’infraction entraînant des procédures contentieuses, celles-ci seront
entièrement prises en charge, tant juridiquement que financièrement, par la Commune.
Article 4 — Responsabilités du Pôle Territorial du Grand Libournais
Dans le prolongement de sa mission d’instruction, le PETR propose la réalisation de contrôles de travaux.
Ainsi le PETR assure les tâches suivantes :
Vérification de la complétude de la DAACT.
Il appartient au PETR de transmettre par courrier électronique au titulaire de l'autorisation
d'urbanisme (ou par courrier postal en cas d’impossibilité d'accès au numérique), une
demande-lype d’aulorisation à pénélrer sur sa propriété, pour procéder au contrôle de
l’achèvement et de la conformité des travaux. T1 appartient, ensuite, au titulaire du permis où de la Le Maire [
Mireille CONTE JAUBERT Envoyé en préfecture le 18/06/2024
\ eçu en préfecture le 18/06/2024 …
“Letbiéle ? ( JUIN 2074 3
ID : 033-213304470-20240612-032_2024-DE
.
décision de non-opposition à déclaration préalable 4e retournêr au PETR ladite autorisation de pénétrer
sur sa propriété datée et signée dans un délai raisonnable,
so Le PETR se charge de convoquer le demandeur, et éventuellement les services consultés lors de
l'instruction de P’autorisation,
e Sauf dans le cas où elle informerait la Commune qu’elle n’est pas en capacité de répondre à
sa demande en application de [Article 2 de la présente convention ou de l'impossibilité
d'obtenir une autorisation de pénétrer sur le terrain d’assiette de l’opération concernée, le PETR s’engage
à réaliser le contrôle sur site dans un délai de deux mois à compter de sa
saisine et de la réception de tous les éléments nécessaires aux vérifications sollicitées.
e Le PETR transmettra dans un délai de 8 jours à compter du contrôle sur site le compte rendu de visite
décrit par la présente convention.
e Il appartient au PETR, pour chaque récolement réalisé dans le cadre de la mise en œuvre
de Îa présente convention, de transmettre à la Commune le projet de courrier de non
contestation de la DAACT ou, dans le cas où les travaux sont non conformes, de mise en
demeure de se conformer à l’autorisation délivrée ou de régulariser.
Article 5 — Modalités des échanges entre le PETR et la commune
Les transmissions et échanges par voie dématérialisée (Cart@DS, PLAT’AU, portail des services) seront
privilégiés entre la commune et le PETR.
Les informations concernant les dossiers seront transmises à La mairie sur adresse électronique indiquée dans la
convention ADS.
Article 6 — Dispositions financières
La facturation s’effectuera tous les ans en janvier de l’année nt{i. Le PETR transmettra à la Commune un décompte annuel précisant le détail des prestations réalisées avec le coût mis à sa charge et qui en résulte.
La Commune disposera d’un délai d’un mois à réception du document pour contester tout ou partie du décompte des prestations.
IT est rappelé que les interventions du PETR sur Les visites de conformités s’opéretaient uniquement sut saisine expresse de [a Commune et en fonction des capacités du service À répondre à la demande,
Article 7 — Tarification des prestations
Le PETR du Grand Libournais fixe un montant par acte.
Type d'actes Total TTC
Conformité suite DP /PCMI 90€
Conformité PC autres/ PA 180€
Visite en cours de chantier DP/PCMI 90€
Visite en couts de chantier PC autres/PA 180€
Aide à la rédaction PV 65€ Le Maire | [
tové en préfecture le 18/06/2024
rÉréfecture le 18/06/2024
| ie le 20 JUIN 2024 LEFT
ID: 033-213304470-20240612-032_2024-DE
Cette tarification assure également la couverture des frais liés au logiciel : hébergement des données et
maintenance du logiciel, |:
Dans le cas où le projet nécessite une deuxième visite de conformité un abattement de 25% sera appliqué sur la
seconde visite.
Le montant pourra être révisés annuellement, au moment du vote du budget, par le Comité Syndical. Cette
révision est décidée sur la base d’un état récapitulatif des activités du service.
Concernant les envois par lettre recommandée avec accusé de réception, obligatoires dans le cadre de la mission,
réalisés par le PETR, il sera appliqué la somme des frais réels occasionnés par ces envois (coûts postaux et
de fourniture),
Article 8 — Durée et Résiliation
Dès lors qu’ils n°en affectent pas les principes, les textes législatifs et réglementaires postérieurs à la date de
signature de la présente convention s’appliquent de plein droit sans qu’il soit nécessaire de prévoir la signature
d’un avenant.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.
Sans avis contraire de l’une ou l’autre des parties, minimum 6 mois avant chaque échéance triennale, la
convention est reconduite tacitement.
En cas de manquement aux obligations contractuelles, le Maire peut dénoncer, à tout moment, la présente
convention, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
En cas de manquement de la commune aux obligations financières, le Président du PETR peut dénoncer, à tout
moment, la présente convention, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un
préavis de 1 mois. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 …:
Publiéle 7 f JUIN 2074 “+ À
ID : 033-213304470-20240612-032_2024-DE
Le Maire
Mireille CONTE JAUBERT /
Article 9 — Prise d’effet
La présente convention prendra effet à compter du 01/02/2024.
Fait à XXXXXKXXX
Le XX/XK/À024
Monsieur Jacques BREILLAT SXKKKKKKXKKX
Président Maite de XXXXRXXXXX Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais